Tome II

Actes arbitraires. Demande en dommages-intérêts.

Ouï les fondés fie pouvoir pendant trois audiences,

Attendu que le transferement à'Elchevery au Port de Bourbon s'est opéré par les ordres de Souville, gouverneur ; — que c'est par un ordre du même Souville qu Etchevery a été retenu dans les lieux où on l'avait débarqué ;

Infirme le jugement du. . .

Déclare Etchevery non recevable dans sa demande contre la veuve Souville ès-noms ;

Reçoit l'agent national du département partie intervenante ;

Renvoie Etchevery à se pourvoir administrativement quant à ses réclamations contre Souville.

[Extrait des minutes, f. 178, p. 2.)

AUDIENCE DU 23 GERMINAL AN III (12 avril 179:5).

TRIBUNAL DU 1er AARONDISSEXKNT.

Antoine Roy, comparant en personne, C. la citoyenne Jeanne- Agnès-Gabrièile DE Pbstre, femme divorcée d'Orner Talon, défaillante.

Remboursement de l'évaluation des produits des droits féodaux ou seigneuriaux compris dans une vente après leur suppression.

Par contrat du 4 septembre 1792, les époux Talon ont vendu aux époux La Rochefoucauld le domaine du Boullay Thierry, district de Dreux. A cette époque, tous les droits de ehampart, féodaux ou seigneuriaux avaient été supprimés. Tous les droits dépendants du Boullay Thierry furent néanmoins compris dans la vente ; mais il fut convenu que dans l'espace de deux ans il serait fait vérification des droits qui n'étant pas fondés sur des titres primordiaux auraient été supprimés, et que les acquéreurs en seraient remboursés sur le pied du denier 25 0/0 de leur produit.

Le 8 nivôse an II, Roy a acquis le dit domaine des époux La Rochefoucauld et a été subrogé dans tous leurs droits.

Le Tribunal, avant faire droit, ordonne une expertise pour constater la quantité d'arpents vendus, le produit des droits ci-devant seigneuriaux et fixer le montant des remboursement réclamés par Roy.

[Extrait des minutes, f. 330, p. 3.)

PENDANT LA REVOLUTION (1791-1800) ni

AUDIENCE 1>1 23 GERMINAL AN III (12 avril 1795 .

TRIBUNAL DU 1er ARRONDISSEMENT.

Target, président, Dherbelot et Sandrin, juges.

Le mineur Maupeou C. les Commissaires du Domaine national.

Réclamation d'état d'enfant naturel. Demande d'envoi en possession de la succession Maupeou ',

Sur l'opposition faite par le Domaine au jugement du 23 ventôse dernier.

Le Tribunal,

Attendu que la succession de René-Ange-Augustin Maupeou s'est ouverte dans l'étendue du ressort du Tribunal du ie arrondissement ;

Renvoie les parties devant le Tribunal du 4e arrondissement. Extrait des minutes, f. 329. p. 5.

AUDIENCE DU 28 GERMINAL AN III (17 avril 17

Paré, président.

La citoyenne Trouillbt la Rocbi «--noms C. les Commissaires du bureau du Domaine national du département de Paris.

Réclamation d'état d'enfant naturel. Demande d'envoi en possession de la succession Maupeou -.

Donne acte aux commissaires du Bureau national de ce qu'ils s en rapportent à la prudence du Tribunal d'ordonner la preuve admise par le jugement par défaut du Tribunal du 1er arrondissement du 'l'A ventôse dernier;

Les déboute de leur opposition audit jugement ;

Ordonne que la preuve ordonnée sera faite.

mit des minutes, f. 187. p. '..

I. Voy. suprà le jugement rendu à l'audience du 23 ventôse an III (13 mars 1793 . par le Tribunal du l'* arrondissement et in/'rà les divers jugements indiqués dans la note mise au bas de ce jugement.