Voy. la note mise sous le jugement qui précède
AUDIENCE DU iw FLORÉAL AN III (20 avril 1795).
TRIBUNAL DU 1er ARRONDISSEMENT.
Target, président, Millet, Dherbelot et Creton, juges.
Dreux (Lacroix, fondé de pouvoir) C. les citoyennes Bellaud et Bar.uron (Bor.net, fondé de pouvoir).
Lettre de légitimation d'un fils naturel du marquis de Chateaurenaud '. Succession d'Estaing.
Le Tribunal,
Attendu que les lettres de légitimation de Dreux René, iils naturel de Dreux Rousselet, décédé en 1704, lui confèrent expressément le droit de recueillir toutes successions et n'imposent la nécessité du consentement de ceux qui ont dû recueillir les successions de ses père et mère qu'à l'égard de ses successions seulement;
Attendu que, quelle que pût être en 1746 et 1758 la jurisprudence reçue sur l'effet des lettres de légitimation quant au droit de succéder, les cousines de Dreux René, femmes d'Estaing et Belestat, ont inutilement formé opposition à l'enregistrement de ses lettres de légitimation obtenues en 1746, et que par arrêt du ci-devant Parlement du 2 septembre 1758 elles ont été déboutées de leur opposition ;
Attendu que le ci-devant maréchal de Chateaurenaud, représenté alors par les opposantes ses petites-filles, avait exprimé, dans son testament de 1716, le vœu formel, concerté entre lui et son fils, père
1. Voy. ntprà le jugement rendu à l'audience du l"r germinal an III 21 mars 1795) et inf'.rà le jugement rendu à l'audience du (i fructidor an III (28 août 1795 ,
Le marquis de Chateaurenaud mourut des blessures reçues au combal naval livré à Malaga le 24 août 1074. Son oncle, le maréchal de Chateaurenaud, mort le 13 novembre 1716, s'est illustré dans les guerres navales de la succession d'Espagne. Sous les ordres de Tuurville, il contribua (juillet 1690) à la défaite de la Hutte anglo-hollandaise sur la côte d'Angleterre. Il ramena en Europe la Botte du Mexique (1703); mais obligé par les commandante espagnols de faire relâche dans le port de Vigo, il fut attaqué par la Hotte alliée et amené à brûler, tous ses vaisseaux.
Dreux Hem'' de Chateaurenaud, dit de Porsay, ancien capitaine au régiment d'Anjou infanterie, était né à Tours des relations du marquis de Chateaurenaud avec Lézarde de Radonvilliers. Il avait obtenu, en août L746, des lettres de Légitimation contre l'enregistrement desquelles plaidèrent Charles-Henry comte d'Estaing et Marie de Rousselet de Chateaurenaud, et Louis-François de Varagnes, marquis de Belestat, et Anne-Julie de Itousselet de Chateaurenaud, qui furent déboutés par arrêts rendus le 12 août 17o8 aux Plaidoiries et le 2 septembre suivant au Conseil secret. (Archives nationales, X n 7848, 11. 39 et Xu8.".oo, 11. 264.
«les opposantes, de faire reconnaître et anoblir Dreux René comme fils de son neveu;
Attendu que ce vœu a pu, dans une matière aussi digne de faveur, être considéré comme équivalant à un consentement à tout l'effet des lettres de légitimation qui pourraient être accordées à Dreux fiené, d'autant plus que, le reconnaissant pour fils naturel de Dreux Housselet, le maréchal de Chateaurenaud ne pouvait par le vœu qu'il exprime, entendre autre chose que la reconnaissance des droits de la légitimité qu'il se proposait de lui faire obtenir ;
Attendu que ce motif qui parait avoir dicté le jugement de 1758 et ce jugement même ne peuvent qu'être accueillis avec satisfaction sous Je règne des principes naturels qui viennent d'être rappelés par la nouvelle législation de la France;
Ordonne l'exécution du jugement qui envoie les citoyennes Bellaud et Barairon en possession de la moitié paternelle de la succession de la citoyenne d'Estaing;
Ht, sur la question de subdivision de la dite moitié paternelle .demandée par le citoyen Dreux, renvoie les parties à se pourvoir devant arbitres conformément à la loi du 17 nivôse an H. Etirait <{e* minutes, f. 341. p. •>.)
AUDIENCE DU 5 FLOREAL AN III 24 avril 1795).
TRIBUNAL DD 1er ARRONDISSEMENT.
Target, président.
François Bélanger, architecte, défaillant, C. le citoyen Yillain XIV, demeurant rue Chantereine.
Restitution d'une collection d'oiseaux d'Afrique.
Le 21 mai 1793, Bélanger avait vendu à Villain X/ F deux maisons. Il réclamait la restitution de certains objets mobiliers et notamment d'une collection d'oiseaux d'Afrique.
Le Tribunal
Déboute Bélanger de sa demande, sauf quant aux objets (notamment la collection d'oiseaux), que le vendeur oft're comme non compris dans la vente.
Extrait des miaules, f. 349, p. 8.)
AUDIENCE DU 8 FLORÉAL AN III (27 avril 1795;.
TRIBUNAL DU 3e ARRONDISSEMENT..
Hemery, président, Pulleu, Berthereau et Do.mma.nget, juges. de Pestre C. Wargemont1.
Contrat de mariage fait en pays étranger par un Français. Compétence des Tribunaux français.
Le Tribunal
Déclare qu'il n'y a pas ouverture à requête civile; en conséquence, déboute de Pestre de sa demande.
Elirait des minutes, f. 192, p< 1.
AUDIENCE DU !> FLORÉAL AN III (28 avril 1795 .
Hemery, président, Tampon, Berthereau et Belot, juges. Bautain C. Lenoir.
Engagement d'un danseur. Résiliation intempestive de la part du Directeur2.
Attendu qu'il résulte de l'enquête que, depuis l'expiration de son engagement, Bautain a été employé comme danseur au Théâtre de la Cité, et que c'est par le fait de Lenoir qu'il n'a pas continué son service pendant le reste de Tannée ;
Le Tribunal
Déboute Lenoir de son opposition au jugement du 1er frimaire dernier.
[Extrait des minutes, f. 193.)
1. Voy. supra le jugement rendu par le Tribunal du G' arrondissement à l'audience du \i mai 1794 entre les mêmes parties.
1. Voy. suprà les jugements rendus entre les mêmes parties aux audiences des 1er frimaire (t 17 pluviôse an III 1\ novembre 1794 et l\ février 1195).
AUDIENCE DU 11 FLORÉAL AX III (30 avril 1795).
TRIBUNAL DU 4e ARRONDISSKMKM .
Park, président.
Veuve Pi issam-Saint-Skuvant C. veuve FboxageàU, défaillante.
Dépôt en numéraire pendant l'époque de la Terreur. Restitution demandée en numéraire et non en assignats.
Le Tribunal,
Sur l'appel interjeté par la veuve Fromage.au du jugement du 17 ventôse an III ', Confirme ledit jugement.
ait des minutes, f. 1!)7, p. -2.
Circulaire adressée par la Commission des administrations civiles, police et Tribunaux, aux Tribunaux de districts, au sujet des fonctions des huissiers.
Paris, le 11 floréal an IIIe de la République française, une et indivisible.
Citoyens, les Tribunaux de districts nous ont souvent représenté que la pénurie des huissiers relardait le cours de la justice. Ils pensaient en général que la loi du 7 vendémiaire dernier leur permettait seulement de nommer des huissiers pour le service des audiences. Nous étions portés à partager cette opinion; mais le Comité de législation, que nous avons cru nécessaire de consulter, nous a lait connaître le véritable sens d'une loi qu'il a provoquée lui-même.
Il nous a répondu :
« Lorsque la loi du 7 vendémiaire, citoyens, permet aux Tribunaux civils et criminels de nommer provisoirement, pour leur service respectif, les officiers ministériels dont ils auront besoin, elle ne restreint pas les fonctions de ces officiers au service particulier des audiences. Il n'est pas douteux qu'ils ne puissent, après leur nomination, exercer leurs fonctions dans tout l'arrondissement. »
