Tome II. M
AUDIENCE DU 28 FLORÉAL AN III (17 mai 1795 .
TRIBUNAL DU 2e ARRONDISSEMENT.
Gohier, président, TheurEl et Forestier, juges.
Oudaille-Saintk-Luce ' C. Gërvais, défaillant.
Dommages - intérêts pour calomnie.
Le Tribunal
Ordonne que le défaillant sera tenu de reconnaître, par acte au greffe, que c'est calomnieusement et dans le dessein de nuire qu'il a écrit au citoyen Brancas-Lauraguais -, le 18 ventôse dernier, une lettre commençant par ces mois : « J'ai été quelque temps incertain » et • Unissant par ceux-ci : « N'oubliez pas surtout d'envoyer six exemplaires à la commission d'agriculture, et à moi quelques-uns » ; -qu'il a fait imprimer et distribuer avec profusion ladite lettre el qu'il l'a envoyée à des journalistes pour l'insérer dans leurs feuilles; — qu'il sera tenu de reconnaître Sainle-Luce comme une personne d'honneur;
Le condamne en douze mille livres de dommages-intérêts applicables, du consentement du demandeur, aux citoyens indigents des communes de Manicamp et fmazy, près Chaulny ; ....
[Extrait des minutes, f. -215. p. 3.)
AUDIENCE DU 2<> FLOREAL AN III (18 mai 1795 .
TRIBUNAL DU 2e ARRONDISSEMENT.
Gohier, président, Tbburel et Forestier, juges. La commune de Melun C. la veuve Barreau et Barreau lils.
1. Sainte-Luee Oudaille, d'après Quérard, a publié une Histoire de Bordeaux pendant dix-huit -mois, depuis l'arrivée tirs représentants Talhen el Ysabeau jusqu'il la lin de 1 < • 1 1 1- mission, 17!H. in-s°.
~2. Louis-Léon-Félicité, duc de Brancas, comte de Lauraguais, néà Versailles le
3 juillet 1733, est niorl à Paris le 9 octobre lS2't. Il était lils du due Louis de
Villara-Brancas. Ami el protecteur des lettres el des sciences, littérateur et Bavanl lui-même, il s'est rendu célèbre par ses bons mots, ses écrits piquants, ses excentricités et son esprit Frondeur qui lui valut quatre emprisonnements et cinq exils. Eu 1771, il fut nommé associé vétéran-dc l'Académie des sciences, et devint pair de France sous Louis XVIII.
Livraison de denrées intéressant la subsistance du peuple. Référé aux Comités de salue public et de législation.
Le Tribunal,
Statuant sur le référé renvoyé à l'audience,
Ordonne la continuation des poursuites de saisie-exécution sur Barreau fils, nonobstant la revendication de la veuve Barreau;
Faisant droit sur les conclusions du commissaire national,
Attendu que l'affaire dont il s'agit intéresse la subsistance du peuple et que, par le défaut de livraison des denrées dont il s'agit, l'existence des citoyens et la tranquillité publique peuvent être également compromises ;
Arrête qu'à la diligence du commissaire national il en sera référé aux Comités de salut public et de législation, pour, dans leur sagesse, aviser aux mesures propres à réprimer les abus dont se plaint la commune de Melun.
Extrait des minutes, f. "210, p. 2.)
AUDIENCES DES 1<"\ 2, 3, i ET 5 PRAIRIAL AN III (20, 21, 22, 23 et 24 mai 1795)*.
1e' PRAIRIAL (20 MAI).
TRIBUNAL DL' 3e AltlioNUIssEME.N T.
Hemery, président, Bertiiekf.au et Belot, juges. Neuf jugements par défaut, un contradictoire.
1. Dans les journées des 1". 2 et 3 prairial éclata une terrible insurrection des faubourgs de Paris contre la Convention. Le 1" prairial de l'an III (20 mai 1795 . aux «ris de : « Du pain, la liberté des patriotes et la Constitution de 1793 », une multitude année envahit la Convention : le député Féraud fut tué et sa tète coupée fut placée au bout d'une pique. On présenta la tète sanglante de Féraud au président Boissy d'Anglas, qui. calme, couvert, insensible aux menaces et aux outrages, s'inclina avec respect devant elle, tout en protestant, au nom de la Convention, contre les violences populaires.
La Convention ne fut délivrée que le soir. Les troubles continuèrent encore pendant deux jours. A la suite de cette insurrection, quatorze députés jacobins furent arrêtés Homme. Goujon, Du Roy, Duquesnoy. Bourbotte, Soubrany. ete. et condamnés à mort. On les a appelés les Derniers Montagnards. C'est le titre de L'ouvrage que M. Jules Claretie leur a consacré (Paris, 1869. in-81.
Comme le dit M. Aulard Histoire politique de la Révolution française, p. "»2'î . ce mouvement, plus social encore que politique, eut pour but beaucoup moins
Tribunal du 1er arrondissement : toutes les causes remises. Tribunal du 2e arrondissement : toutes les causes remises. Tribunal du 3e arrondissement : publication de lois ; pas de jugements.
TRU3UNAL DU 4e ARRONDISSEMENT.
Paré, président.
Sur le réquisitoire du commissaire national,
Le Tribunal,
Attendu que la générale qui bat en ce moment oblige tous les citoyens de se rendre à leurs sections respectives ;
Dit qu'il n'entendra aucune plaidoirie et se bornera à remettre à la décade toutes les causes indiquées à cejourd'hui.
(Extrait des munîtes, f. 2\\\.
TRIBUNAL DU 1er ARRONDISSEMENT^
Toutes les causes sont remises.
TRIBUNAL DU 4e ARRONDISSEMENT.
Paré, président.
Dix-huit causes sont indiquées.
Le Tribunal
Attendu que la loi oblige tous les citoyens de prendre les armes pour marcher contre le faubourg Antoine; Remet toutes les causes à la décade.
[Extrait des minutes, f. 218.)
TRIBUNAL DU 1er ARRONDISSEMENT,
Le Tribunal
Attendu la loi du 1er prairial, qui enjoint aux citoyens de se rendre aujourd'hui, dix heures du matin, dans leurs sections; Remet toutes les causes indiquées.
<Je sauver les ex-membres des Comités de gouvernement que de faire cesser la disette.
Pendant les journées de prairial, le cours de la justice fut tout à fait interrompu. II ne pouvait en être autrement.
Paré, président.
Après avoir prononcé quelques jugements par défaut, Remet les causes contradictoires,
Attendu que la loi a indiqué pour cejourd'hui une assemblée générale dans toutes les sections.
[Extrait des minutes, f. 218.)
AUDIENCE DU 6 PRAIRIAL AN III (25 mai 179:;).
TRIBUNAL I)U l"r ARRONDISSEMENT.
DuFOUa, ci-devant apothicaire des écuries du ci-devant Roi, C. Maury '.
Le Tribunal
Confirme les jugements du Tribunal du 2e arrondissement de* 14 frimaire et 18 nivôse derniers.
/.' i Irait des minutes.)
AUDIENCE DU 12 PRAIRIAL AN III (31 mai 1795).
TRIBUNAL DU 4n ARRONDISSEMENT.
Paré, président.
J.-J. Roussel et la veuve Delauney C. Letellier et sa femme, défaillants.
Le Tribunal
Condamne les défaillants à rendre compte aux demandeurs de toutes les sommes provenant de la succession de défunt Cottigny, du recouvrement desquelles feu Baroche*, premier mari de la femme Letellier. a été chargé.
[Extrait des inimités, f. -2-2-J.
1. Voy. suprà le jugement rendu par le Tribunal du 2* arrondissement à l'audience du 14 frimaire an III (4 décembre 1794).
2. Il a probablement existé quelques liens de parenté entre la famille Baroche mentionnée dans le jugement que nous rapportons et la famille de l'ancien ministre du second Empire. Dans tous les cas il est curieux de constater que ce dernier. Pierre-Jules Baroche, né en 1802 et mort en 1870, a épousé à Paris, en 1S29, une demoiselle Célestine Letellier, née en 1810 et morte en 1878.
IliO LES THIBUNAUX CIVILS DE PARIS
AUDIENCE DU 14 PRAIRIAL AN III (2 juin 1795).
TRIBUNAL DU 3e ARRONDISSEMENT.
Bertiiereau et Belot, juges.
Publication de la loi du 13 prairial portant que les diverses autorités de Paris assisteront à la cérémonie funèbre en l'honneur du représentant Féraud '.
(Extrait des minutes.)
1. Jean Féraud, né à Arreau (Hautes-Pyrénées) le 21 mars 1764, est mort h Paris le 20 mai 1795. Député des Hautes-Pyrénées à la Convention, il vota la mort de Louis XVI sans appel ni sursis. Il fut envoyé en mission à l'armée des Pyrénées-Orientales le 30 avril 1793, avec Ysabeau, Garran et Chaudron Mousseau, et il y rendit do grandi services par son énergie et son courage personnel. Au 9 thermidor, il fut adjoint à Barras pour commander la garde nationale. 11 reçut ensuite une mission aux années du Bliin et de la Moselle. 11 l'ut assassiné dans la journée du 1er prairial an III. Voici comment le Moniteur raconte sa mort : « Féraud, qui était au pied de la tribune, se frappait la tête el s 'arrachait
les cheveux. Dans le même moment vingt fusils couchent en j ! le président
Boissy d'Anglas. Féraud, qui s'en aperçoit, veut escalader la tribune pour l 'aller couvrir de son corps. Un officier lui soutient le bras pour l'aider à monter. L'un des séditieux le tire de son côté par son habit. L'officier, pour lui faire lâcher prise, assène à cet homme un coup de poing sur ta poitrine. Celui-ci, pour s eu venger, tire un coup de pistolet qui atteint Féraud. Il tombe; on s'en empare. on l'accable de coups, on le traîne par les cheveux jusque dans le couloir voisin. » Quelques instants après, « une tète BS1 apportée au bout d'une pique... C'est celle du malheureux Féraud. L'homme qui l'apporte s'arrête devant te président. La multitude rit et applaudit longtemps. » D'après M. Jules Oaretie Les derniers Montagnards, p. Io3), le coup de pistolet qui tua Féraud avait été tiré par une folle nommée Aspasie-Carle .Migelli, qui avait pris Féraud pour Fréron. Le 14 prairial, la Convention célébra solennellement sa mémoire, et Louvet prononça son oraison funèbre.
Le Moniteur donne des détails sur la cérémonie : « La salle des séances de la Convention nationale est ornée de guirlandes de chêne en festons. Les tribunes publiques sont occupées parles membres des corps Constitués, par les députes des quarante-huit sections de Paris, et par les Tribunaux. Tous le> représentants sont en costume, armes, un crêpe au liras gauche. De chaque côté du bureau, «levant les secrétaires, sont placées les urnes cinéraires parsemées d'étoiles d'or, sur un fond noir. .. Devant la tribune, à la place même où Féraud tombe sous les coups des assassins, est un tombeau couvert d'un marbre blanc sur lequel sont placés les armes, le chapeau militaire et l'écharpe tricolore de ce représentant. Le buste de Brutus se trouve au-dessus de ce monument. Les ambassadeurs des puissances étrangères sont en face du président. I ne musique nombreuse est placée à l'extrémité gauche... »
AIIULNCL DU 14 PRAIRIAL AN III (2 juin 1795).
Paré, président.
Jour de la cérémonie funèbre en l'honneur du représentant Féraud,
à laquelle le Tribunal a assisté en corps. Le Tribunal reçoit le serment d'experts.
Erlrail des minutes, f. 22' .
AUDIENCE DU 17 PRAIRIAL AN III (o.uin 1795),
TRIBUNAL DU 4e AIUtONMSSKMBNT.
Paré, président, Lacazb, Léfèvre et Lecousturier, j - -
Claude Vannbsson (Lacroix-Frainvillb, fondé de pouvoir), G. Delau.nay (Blacque, fondé de pouvoir).
Cession de droits de succession. Contrat aléatoire '.
Ouï les plaidoiries pendant trois audiences, Après que chacun des juges a eu opiné à haute voix ; Attendu le partage d'opinions,
Ordonne qu'il en sera délibéré au rapport du citoyen Lacaze, l'un des juges.
Extrait des minutes, f. 230. p. 1.)
AUDIENCE DL 18 PRAIRIAL AN III (6 juin 1795).
TRIBUNAL DU 1er ARRONDISSEMENT.
Target, président.
Jadin *, compositeur de musique, demeurant rue Favart,
C. Delhombl et la citoyenne Taconnette, directeurs associés du Théâtre
des Amis de la Patrie, défaillants.
1. Voy. infrà le jugement rendu par le même Tribunal à l'audience du 21 prairial an III 15 juin 1795 .
-2. Louis-Emmanuel Jadin, né le -21 septembre 1"<;8 et mort à Paris en juillet
Paiement du prix de l'opéra intitulé Loiserolles ' .
Jadin a composé un opéra intitulé Loiserolles moyennant trois cents livres, prix convenu avec les défaillants. Cette pièce a été jouée et accueillie favorablement.
Le Tribunal
Condamne les défaillants à payer trois cents livres.
(Extrait des minutes, f. 420, p. 1.)
AUDIENCE DU 19 PHAIRIAL AN III [1 juin 1795
Hemery, président, Bertjiereau et Belot, juges.
Appel fait de toutes les causes venant ce jour, les a remises à pareil jour de la décade prochaine,
Attendu les circonstances qui retiennent les parties et les fondés de pouvoir sous les armes.
(Extrait des minutes.)
18a3, était un compositeur de musique des pins féconds. Il a composé au moins quarante-deux opéras et opéras-comiques cités par Fétis. Il fut nommé professeur au Conservatoire en 1802. L'opéra intitulé Loiserolles n'a pas été imprimé.
1. L'histoire du chevalier Jean-Simon Aved de Loiserolles. ancien lieutenant général au bailliage de l'Arsenal, est célèbre, e1 la gravure a contribué è la rendre populaire. Il était avec son fils détenu à la prison Saint- Lazare, lorsqu'il fut appelé pour son fils et profita de cette erreur pour mourir en le sauvant. L'acte d'accusation qui lui fut signifié à la Conciergerie portait : « François-Simon Loiserolles, âgé de vingt-deux ans ». et le père Jean-Simon Loiserolles en av&il soixante-quatre. Colïinhal substitua le nom de Jean à celui de François, il convertit le chiffre 22 en 64. Ni juges, ni substitut, ni jurés ne réclamèrent, — ni le père qui monta pour son fils sur l'échafaud.
Fouquicr-Tinville expliqua, dans son procès, comment celle erreur avait été possible : « Après la loi du 22 prairial, dit-il, on ne fit plus d'interrogatoirea : on envoyait seulement dans les prisons des individus ou des huissiers qui étaienl chargés de prendre les noms des détenus et de les amener nu Tribunal. Celui qui est allé à Lazare a pris le père pour le fils. Mon substitut, je crois que c'est Liendon, aurait dû faire mettre le père hors des débats. » (Wallon. Histoire du Tribunal révolutionnaire de Parie, t. V. p. 137 et suiv. — Une cause célèbre du temps de la Terreur, extrait de la France judiciaire (1881), par Alphonse Boulé.)
AUDIENCE DU 19 PRAIRIAL AN III (7 juin 1795).
TRIBUNAL DU 6e ARRONDISSEMENT.
Recolène, président.
Nouveau curateur nommé à la succession vacante de Chrétien-François de Lamoignon, ancien garde des sceaux '.
Sur la demande de Savalelte, Bâché, Dufourny -, Pasquier et Guesdon, créanciers, syndics et directeurs des droits des autres créanciers unis de feu Chrétien-François de Lamoignon, ancien garde des sceaux :
Attendu le désistement dAmbroise-Cyprien Petit, curateur à la succession vacante du dit Lamoignon, nommé à cette qualité par sentence du présent Tribunal du' 22 août 1791 . désistement donné par acte devant Maine3, notaire à Paris, du 11 ventôse dernier;
Le Tribunal
Nomme Edme Bazin demeurant rue du Plâtre, section du Panthéon, curateur à la dite succession ;
Donne acte à Bazin de son acceptation.
{Extrait des minutes, f. 10, p. 1.
AUDIENCE DU 22 PRAIRIAL AN III (10 juin 1795).
TRIBUNAL DU 3e ARRONDISSEMENT.
Hemery, président, Bekthere.u; et Rellot, juges. Ba'rairon C. Delaplace, défaillant.
Annulation de l'acte de vente de la terre de la Poissonnière pour lésion de plus de moitié.
Attendu que l'acte du 22 germinal an II est le fruit du dol et de la
1. Voy. suprà le jugement rendu à l'audience du 22 août 1791 par le même Tribunal.
2. 11 s'agit probablement d'Honoré Caille du Fourni/, auditeur à la Chambre des Comptes, qui a continué l'Histoire généalogique de la Maison de France et des grands officiers, du P. Anselme, religieux augustin. mort en 1694.
3. Charles-François Maine a été notaire à Paris à partir du 28 mars 1789- Jusqu'au 2 frimaire an VIII (23 novembre 1799). Son étude est continuée aujourd'hui par M* Pierre Delapalme.
\;\i LES TRIBUNAUX CIVILS DE PA1IIS
surprise et d'un abus de confiance ; — qu'il contient une lésion énorme de plus de moitié f ;
Le Tribunal
Restitue Sophie-Gabrielle Dreux-Rousselet, épouse Bar air on contre le dit acte passé devant Poultier*, notaire, portant vente de la terre de la Poissonnière à Delaplace ;
Condamne le défaillant à délaisser le dit domaine et aux dommages-intérêts à donner par état.
Extrait des minutes, f. 23!, p. .">.)
AUDIENCE DU 23 PRAIRIAL AN 111 (11 juin 1795).
TRIBUNAL DU 4e ARRONDISSEMENT.
Paré, président, Lacaze et Lecoustubjer, juiit's. Veuve Pi'issa.nt-Saint-Skiu ant C. veuve Fromageau.
Dépôt en numéraire fait à l'époque de la Terreur. Restitution demandée en numéraire, et non en assignats 3.
Le Tribunal,
Après avoir entendu les parties présentes à l'audience en leurs déclarations respectives,
Avant faire droit,
Ordonne qu'à la requête de la partie la plus diligente, Delaunat/,c\devant domestique de feu Puissant-Saint-Servant, sera appelé et mien cause.
(Extrait des minutes, f. 235, p. 1.)
1. Voy. infrà le jugemenl eu sens contraire rendu par le même Tribunal entre les mêmes parties à I audience du 2<> thermidor an III 18 amït ni».'> .
*2. Charles-René Poultier a été notaire a Parisdepuis le 27 mai 1786 jusqu'au 29 messidor an VI (17 juillet 1798). Son étude est continuée aujourd'hui par M" Albert Mi' unir.
:>. Voy. tntprà les jugements rendus aux audiences des n ventôse, H el 21 Boréal au 111 7 mars, 30 avril et 10 mai 17,95) cl infrà le jugemenl rendu à l'audience du 3 thermidor an III (11 -juillet 1793 .
AUDffiNCË DF 27 PRAIRIAL AN III (15 juin 1798).
TRIBUNAL DU 1er ARRONDISSEMENT.
Target, président.
.Mario-Madeleine Cosson, demeurant rue Cuénégaud, C. Charles-Jules Seguenot, demeurant à Marcilly (Côte-d'Or), son mari.
Demande en divorce. Référé au Comité de législation.
Le 19 vendémiaire dernier, la citoyenne Cossun, mariée le 8 janvier L763 à la ci-devant paroisse Roeh, s'est présentée au Comité civil de la section de l'Unité, pour faire prononcer son divorce pour cause de séparation depuis plus de six mois.
Il était question de savoir si d'après l'article 6 de la loi du 4 floréal an II le Tribunal était compétent pour connaître de la nullité d'un divorce prononcé par l'officier public sans l'observation des formalités.
Le Tribunal,
Attendu qu'il n'existe a sa connaissance aucune loi qui règle la manière déjuger ces demandes en nullité,
Ordonne que le commissaire national en référera au Comité de législation.
[Extrait des minutes, f. 433, p. 2.)
AUDIENCE DU 27 PRAIRIAL AN III (lo juin 1795).
Paré, président, Làcaze, Roussel. Lbfèvbb et Lecousturier, juges.
Claude Yannesson (Lackoix-Frainyille, fondé de pouvoir', C. Delaunay (Blacote, fondé de pouvoir).
Cession de droits de succession. Contrat aléatoire*.
Le Tribunal,
Après avoir entendu les plaidoiries de Lacroix-Frainville et Blacque, et en avoir délibéré publiquement au rapport du citoyen Lacaze,
1. Voy. suprà le jugement rendu par le même Tribunal à 1 audience du 17 prairial au III (5 juin 179.V.
Déclare nulle la cession faite par Claude Vannesson et la citoyenne Delaunay et son mari, de ses droits dans la succession de Charles- Simon Vannesson.
{Extrait des minutes, f. 239, p. 3.)
AUDIENCE DU 27 PRAIRIAL AN III (15 juin 1793).
Recolene, président.
Acceptation bénéficiaire de la succession de Béthune-
Charost ».
Sur la demande d'Armand-Joseph de Béthune-C/tarost1 père, demeurant rue de Lille, seul héritier de défunt Armand-Louis-Joseph- Ednie de Béthune-Charost, son fils, domicilié lors de son décès rue du Pot de Fer.
Le Tribunal
L'autorise à accepter la succession sous bénéfice d'inventaire.
AUDIENCE DU 1er MESSIDOR AN III (II) juin 1795).
TRIBUNAL DU ior ARRONDISSEMENT.
Taiujet, président.
Les Agents nationaux des Domaines C. Neuville et la citoyenne Montansiku, défaillants.
Résolution, faute de paiement, de la vente consentie par Louis-Philippe-Joseph d'Orléans de onze arcades des maisons sur le Jardin-Égalité.
Par contrat notarié du 15 juin 1789, Louis- Philippe-Joseph d'Or-
1. Armand-Joseph, marquis, puis duc de Charosl (17ii9), né le 1er juillet 1738, mourut le 27 octobre 1800 à Paris. Il embrassa avec ardeur les maximes des économistes et supprima dans ses vastes domaines les corvées, les droits féodaux. Il lil a l'État un don volontaire de 100,000 livres et n'en fut pas moins emprisonné sons la Terreur.
léans a vendu à la citoyenne Brunet-Montansier et Bourdon-Xeuville, solidairement, onze arcades des maisons sur le Jardin-Égalité (nos 68 à 78) moyennant cinq cent soixante-dix mille livres remboursables en vingt-cinq années. Au 1er juillet 1795, il sera dû trois cent trentesix mille trois cents livres en principal et intérêts.
Le Domaine, après des poursuites infructueuses, a demandé la rentrée en possession, comme étant aux droits de d'Orléans. Un arrêté du Comité des finances de la Convention a accordé un sursis d'un mois, qui est expiré.
Le Tribunal
Autorise le Domaine à rentrer en possession. [Extrait des minutes, f. 274. p. 4.)
AUDIENCE 1)1" 2 MESSIDOR AX III (20 juin 17!>3).
Paré, président, Lacazk, Lefèvre, Lecoisturier et Hcguin, juges.
La citoyenne Trouillet la Hoche G. le Uureau du Domaine natîonal.
Réclamation d'état d'enfant naturel. Demande d'envoi en possession de la succession Maupeou'.
Le Tribunal,
Attendu que, des actes privés et actes publics représentés par la citoyenne Trouillet la Roche es noms et de l'enquête faite en exécution du jugement du 28 germinal dernier, il résulte la preuve que Antoine-Charles-Victor Maupeou est réellement lîls naturel né hors mariage de feu Charles-Victor-René Maupeou, ci-devant maître des requêtes, décédé en Angleterre garçon et libre le 15 septembre 1789, et de Marguerite Trouillet la Roche, et que ledit Maupeou n'a cessé de le reconnaître pour tel en fournissant de ses deniers à ses pension, entretien et éducation depuis les premiers instants de sa naissance "
Ordonne que ledit Antoine-Charles- Victor Maupeou jouira de tous les avantages et effets que lui accorde la loi du 12 brumaire an II, l'envoi en possession de tous les biens meubles et immeubles dé-
1. Voy. suprù les jugements rendus aux audiences des 23 ventôse. 23 et 28 germinal an III (13 mars, 12 et 17 avril 1795) et infrà les autres jugements cités en note de l'audience du 23 ventôse an III (13 mars 1795).
pendant des successions de Charles-Victor-René Maupeon, son pore, de René-Nicolas-Charles-Auguslin Maupeou, son aïeul paternel, dont il est héritier par représentation de son père, et de feu René Ange- Augustin Maupeou, son oncle paternel.
{Extrait des minutes, f. 243, p. 5.)
AUDIENCE DU 2 MESSIDOR AN 111 (20 juin 1795).
ntUU'NAL DU 0e ARRONDISSEMENT.
Recolène, président, Bouchkr René, Porchkb et Thiboust, juges.
Relot et Marie Canen, sa femme, veuve en premières noces de Pierre-François Mutart-Vouglans ' G. Claude-Augustin Muyart.
Compétence du Tribunal de famille. La mort de l'un des époux ne fait pas cesser l'alliance entre leurs familles.
Attendu que, dans toutes les contestations entre frères, sœurs, oncles, tantes, neveux et nièces et entre les alliés au même degré, il doil être établi un Tribunal de famille;
Attendu que la loi du 14 messidor an II forme à la loi générale une exception particulière aux époux divorcés et aux parents ou a 1 1 i »' - <\r chacun d'eux ;
(Jue cette exception ne peut être étendue;
Qu'en effet le divorce rompt le lien qui unissait les époux et conséquemment l'alliance entre leurs familles;
(Jue la mort, au contraire, de l'un des époux, en faisant Cesser leur union, achève de la rendre indissoluble et ne porte conséquemment aucune atteinte à l'alliance;
Le Tribunal
Admet le déclinaloire ;
Dit que les parties se pourvoieront devant un Tribunal de famille.
(Extrait (les minutes, ['. SI. p. .'!.)
1. Pierre-François Muyart de Vouglans, jurisconsulte, né à Moirans Jura en 1713, est mort à Paris le IV mars 1791. A.voca1 au Parlement, il fui conseiller au Parlement Maupeou le 13 avril 1771, et conseiller au Grand Conseil en 1774; Il a publié 1rs Instituées au droit criminel, qui l'uni fait considérer comme l'esprit le plus net parmi les criminalistes du xviu* siècle. Mais c'était un esprit rétrograde, ardent apologiste de la fameuse ordonnance «le 1670 et violent adversaire des idées «le Beccaria, qu'il combattit dans une Lettre contenant la réfutation île quelques principes hasardes dans le Traité (les délits et des peines.
AUDIENCE DU ô' MESSIDQB A.\ III (23 juin 1795).
TIUIUNAL DU 1er AIUIO.NMSSK.MKNT.
Louise-Julie Carreau, femme séparée quant aux biens de François-Joseph
Tai.ma ', demeurant à Paris, propriétaire d'une maison rue du Montblanc, 18,
C. le citoyen Calprenède *, locataire dans ladite maison, défaillant.
Jugement qui déclare valable le congé signifié par la citoyenne T al m n.
Extrait des minutes.)
1. Talma avait épousé civilement en juillet 1790 Louise-Julie Carreau. Il envoya, à ce sujet, une adresse à l'Assemblée nationale, représentant les « 1 ï Ili — cultes opposées à son mariage par le curé de Saint-Sulpice, qui exigeait de lui une renonciation à son état de comédien, et invoquant les droits civils qui lui étaient acquis par la Constitution. Cette adresse fui renvoyée au comité ecclésiastique Répertoire général des sources manuscrites de l'Histoire de Parie pendant le Révolution française, par A. Tuetey, t. III, n* :'>H7 .
Lfeffection de Tu/,, m pour Louise-Jolie Carreau ne fut pas de longue durée. I "ne actrice célèbre, Caroline Vanhove, mariée avec Louis-Sébastien* Olympe Petit, musicien et maître à danser, lui inspira une passion telle qn'il l'épousa le 16 juin 1*02. après un double divorce, le sien avec Louise-Julie Carreau prononce le G lévrier 1801, el celui de Caroline Vanbove avec Petit qui fut prononcé le 26 avril 1794.
Louise-Julie Carreau ne supporta pas sans tristesse l'abandon de Talma. Voici en quels termes elle raconta à une de ses amies la douloureuse cérémonie du divorce :« Nous avons été à la municipalité dans la même voiture: nous avons causé pendant le trajet de choses indifférentes, comme <les gens qui braient à la campagne; mon mari m'a donné la main pour descendre; nous nous sommes assis l'un à côté de Vautre et nous avons signé comme si c'eût été un contrat ordinaire que nous eussions à passer. En nous quittant, il m'a accompagnée jusqu'à ma voiture. — J'espère, lui ai-je dit, que cous ne me priverez pas tout à fait de votre présence, cela serait trop cruel : VOUS reviendrez me voir quelquefois, n'est-ce pur; — Certainement, a-t-il répondu d'un air embarrassé. toujours arec un grand plaisir. — J'étais pâle et ma voix était émue, malgré tout les efforts que je faisais pour me contraindre. <• {Souvenirs d'une actrice par Louise Fusil. — Le Tiiédtre-Franeaîs pendant la Révolution-, par Henry Lumière.
Voy. supra les notes mises ;iu bas du jugement rendu par le Tribunal du tJ" arrondissement ù l'audience du i\ août 1T.U.
2. Il s'agit probablement de Decoslesde la Calprenède qui était conseiller au Grand Conseil depuis le 12 novembre 1771. d'après Y Almanach royal de 1790 (p. 278). U était de la famille de Gautier Decostes de la Calprenède, mort en 1C03, auteur de romans qui eurent beaucoup de vogue au xvir siècle.
AUDIENCE DU 12 MESSIDOR AN III (30 juin 179:» .
TRIBUNAL DU lor ARRONDISSEMENT.
Millet, président, Arsandaux, Follrnfant et Duc.uk, juges.
Déthore, marchand mercier, demeurant rue de la ïixeranderie,
et Françoise Duchesnk, sa femme,
G. Julien Lu», fruitier, rue de la Tixeranderie,
Jean-Claude Leloup, professeur de musique, rue des Vieilles-Garnisons,
et Vestier, vitrier, rue de la ïixeranderie, défaillants.
Faux témoignage devant le Tribunal révolutionnaire. Dommages-intérêts *.
Déthore et sa femme ont été arrêtés et traduits au Tribunal révolutionnaire. Ils ont été acquittés par jugement du 2 brumaire an II portant que Lair, Leloup et Vestier qui avaient fait de fausses déclarations et dépositions seraient mis en arrestation. Ils ont été jugés le 6 frimaire. La déclaration des jurés a été qu'ils étaient convaincus d'avoir fait de fausses dépositions mais qu'il n'était pas constant qu'ils les eussent faites avec des intentions criminelles. En conséquence ils ont été mis en liberté.
Un décret de la Convention du 11 ventôse an II a accordé à Déthore et sa femme des secours et indemnités, sans préjudice de leur recours contre leurs dénonciateurs ou faux témoins.
Un jugement contradictoire du Tribunal du quatrième arrondissement du 14 ventôse an III a déclaré les époux Déthore non recevables en leur demande de dommages-intérêts.
Sur l'appel des époux Déthore,
Le Tribunal
Infirme et condamne les défaillants aux dommages-intérêts à donner par état.
(Extrait des minutes, f. 492, p. 3.)
1. Voy. suprà les jugements rendus par le Tribunal du 4e arrondissement aux audiences des 7 pluviôse et 14 ventôse an III (2t> janvier et 4 mars 1795).
AUWENCE Dl 12 MESSIDOR AN III (36 juin 179S).
TRIBUNAL DU 4e ARRONDISSEMENT.
Paré, président, Lacaze, Courville et Higuin, juges.
La veuve et héritiers Boulanger (Bonnet, fondé de pouvoir), G. Langi.ois (Berryer, fondé de pouvoir).
Office d'huissier-commissaire-priseur vendu au-dessus de l'évaluation de la finance. Validité du contrat.
Attendu 1° que l'édit de février 1771 non enregistré au ci-devant Parlement de Paris n'a pas force de loi ; — que, d'ailleurs, il ne prononce pas la nullité d'un traité d'office vendu au-dessus de l'évaluation de la finance, et que la demande de Lanalois est une demande indirecte en nullité de la vente à lui faite de l'office d'huissier-priseur dont était pourvu défunt Boulanger ;
Attendu 2° que Langlois était majeur, qu'il a traité librement et volontairement et qu'il a exécuté la convention pendant trois années ;
Le Tribunal
Dit que le contrat passé devant Guillaume jeune ', notaire à Paris,
le 21 août 1787 sera exécuté
AUDIENCE DU 18 MESSIDOH AN III (fi juillet 1795).
TRIBUNAL DU 1er ARRONDISSEMENT.
Target, président.
Rose-Françoisc-Louise-Charlottc Sellonf (Bonnet, fondé de pouvoir) C. STALER-et consorts, défaillants.
Succession d'un citoyen de nationalité suisse ouverte en France. Droits de son enfant naturel5.
Un jugement par défaut du 8 prairial an III a envoyé la citoyenne
4. Guillaume jeune a été notaire à Paris depuis le 7 avril 1773 jusquau ï'-\ juillet 1806. Son étude est continuée aujourd'hui par M" de Meaux.
■2. Yoy. suprà le jugement rendu par le même Tribunal entre les mêmes parties à l'audience du 17 tloréal au III Ornai 1795).
