I: rirait des minute*, f. .'J7G, p
AUDIENCE DU 2\ FLORÉAL AN III (10 mai 1793 .
TRIBINAL DO 4U ARRONDISSEMENT.
Paré, président, Lacazb, Lkkeyre et Lecoustlrier, juges. '
Dépôt en numéraire pendant l'époque de la Terreur. Restitution demandée en numéraire et non en assignats'.
Ouï le rapport du citoyen Lacaze,
Adoptant les motifs énoncés au jugement ;
Et attendu que la loi prohibait alors le commerce d'argent numéraire, •
Confirme ledit jugement quant aux chefs portant des condamnations;
Et néanmoins, attendu que, par la loi du 6 floréal présent mois, le numéraire de la République en or et argent a été déclaré marchandise, faisant droit sur les conclusions du commissaire national,
Condamne la veuve Fromageau à payer à la veuve Puissant es noms la somme de trois mille livres en écus, espèces esquelles le dépôt a été fait :
Et, à l'égard du chef concernant la traduction de la veuve Fromageau à la police correctionnelle ;
Attendu qu'il n'est pas prouvé que la veuve Fromageau ait fait tourner à son profit l'échange qu'elle déclare avoir fait des espèces d'argent qui lui avaient été confiées, en assignats;
Infirme quant à ce ;
Condamne la veuve Fromageau aux dépens.
Extrait des minutes, f. 200, p. 2.)
dîence du 11 frimaire an III i décembre 171)4 concernant Quatremère-Disjunval et sa faillite.
1. Voy. suprà le jugement rendu par le Tribunal du 1er arrondissement à l'audience du 17 ventôse an 111 7 mars 1795 . et le jugement rendu par le Tribunal du l'arrondissement à l'audience du 11 floréal an III (30 avril 1795).
AUDIENCE DU 22 FLORÉAL AN III (11 mai 1795).
TRIBUNAL DU l,r ARRONDISSEMENT.
Target, président, Dherbelot et Creton, juges.
Jean-Marcel La Guêpe ys et Marguerite-Henriette Vassal, son épouse, elle avant veuve de Antoine-Louis Séguier, demeurant rue Apolline
(Gavet, fondé de pouvoir), G. les frères Caillou et autres opposants sur Antoine-Louis Séguier,
défaillants.
Liquidation des reprises de la veuve d'Antoine-Louis Séguier1.
Par suite de la séparation de biens prononcée au profit de la citoyenne Vassal contre Antoine-Louis Séguier par jugement rendu au ci-devant Chàtelet de Paris le 23 novembre 1790, insinué et exécuté, il a été l'ait un acte reçu par Delacour, notaire à Paris, le 27 janvier 1791, contenant liquidation des reprises et créances matrimoniales de la veuve Séguier et abandon par le mari de ses immeubles réels et fictifs pour remplir d'autant son épouse des cinq cent soixante-sept mille huit cent vingt-neuf livres neuf sous, qui ont été reconnus lui être dus. *
A la vente des immeubles et à la liquidation des immeubles fictifs sont survenues des oppositions sur ledit Antoine-Louis Séguier. Sa veuve s'est pourvue devant les Tribunaux pour être payée avant les opposants du prix provenant des ventes et liquidations, attendu qu'elle était créancière hypothécaire avant eux et à la date de son contrat de mariage du 28 décembre 1707.
Ces conclusions ont été adjugées vis-à-vis de plusieurs des opposants ; et à l'égard de Caillou et consorts, le Tribunal avait ordonné, par jugements des 15 et 18 décembre 1792 et 11 janvier 1793, qu'en déposant es mains de Delacour, notaire, les sommes par eux réclamées, la citoyenne Vassal, alors veuve Séguier, serait autorisée à toucher le surplus du montant des ventes et liquidations.
Ces dépôts ont été effectués.
Le Tribunal
Autorise la veuve Séguier et son second mari à retirer les sommes déposées, attendu que les droits de Caillou et consorts ne dérivent que d'hypothèques postérieures à celles de la citoyenne Vassal.
Extrait des minutes, f. 377, p. 1.)
I. Voy. mprà les jugements du même Tribunal rendus aux audiences des 9 et 24 décembre 1791 concernant la dame Séguier.
PENDANT LA RÉVOLUTION ,1791-1800) lia
AUDIENCE Dl' 22 FLORÉAL AN III (il mai 1793 .
Paré, président, Lacaze, Lefèvre et Lecolsturier, juges.
ÉMISSAIRE NATIONAL C. FOL'REAi:, RlMET, DEMON et 1.1 Veuve BONNEFOND.
Paternité. Acte de naissance. Rectification.
Attendu que la loi ne reconnaît d'autre père que celui qui est indiqué par le mariage, ainsi que cela a été décidé par la Convention nationale le 19 floréal an II et que Pierre-Marie, né le 19 germinal dernier de .Marie-Marguerite Rondeau, mariée, en 1777, à la ci-devant paroisse Marguerite, à Paris, à Jean-Nicolas Carpe, compagnon cordier, lequel est vivant et actuellement aux frontières, est né constant leur mariage;
Le Tribunal
Dit que la déclaration de naissance dudit enfant faite le 19 germinal dernier par Pierre Démon, cordonnier, et Marie-Madeleine Leroy, blanchisseuse, sur le registre tenu à cet effet par le commissaire de police de la section des Quinze-Vingts, sera réformée en ce que par icelle ledit enfant y est mal à propos dit fils de Charles Foureau, voiturier. en conséquence que ces mots seront biffés et que ceux de tils de Jean-Nicolas Carpe, cordier, y seront substitués :
Ordonne que, dans les vingt-quatre heures de la notification du •nt jugement, lesdits Démon et Leroy, veuve Bonnefond, seront tenus, sous les peines de prison portées par les lois des 20 septembre et 19 décembre 1792, et même de plus grancfe peine s'il y échet, daller à la maison commune de Paris à l'effet d'y faire rédiger par l'officier public commis à cet effet l'acte de naissance dudit enfant, conformément à la déclaration dont la réformation est ci-dessus ordonnée, et d'en justifier sous les mêmes peines dans les vingt-quatre heures suivantes au commissaire national près ce Tribunal ;
Enjoint à la citoyenne Equer, femme Kaller, sage-femme, qui a accouché ladite femme Carpe, et auxdits Démon et veuve Bonnefond, témoins qui ont fait la déclaration de naissance, d'être plus circonspects à l'avenir sous telles peines qu'il appartiendra. Extrait des minutes, f. 207. p. 3.)
