Tome H

AUDIENCE DU 27 VENDÉMIAIRE AN IV (19 octobre 1795).

TRIBUNAL DU Ier ARRONDISSEMENT.

Target, président.

Jean-Nicolas-André Castella C. Jacques-Donatien Le Ray de Chaumont,

défaillant.

Le Tribunal

Déclare commun avec le défaillant le jugement du 14 fructidor dernier qui autorise Castella à prendre l'administration des biens de sa femme '.

(Extrait, des minutes, f. 45.)

AUDIENCE DU 28 VENDÉMIAIRE AN IV (20 octobre 1795).

TRIBUNAL du 2e ARRONDISSEMENT.

Gauche, président, Theurel et Douet d'Arcq, juges.

La citoyenne Grandval ès-noms (Buquoy de Beaupré, fondé de pouvoir), C. la citoyenne Vandenyver et Vilminont ès-noms, défaillants.

Recherche de paternité. Succession Vandenyver *.

Le Tribunal

Tient pour reconnus les faits non contestés par les défaillants, tendant à prouver les soins donnés à titre de paternité à l'entretien et éducation A" Anne- Marguerite ;

En conséquence, déclare Jean-Baptiste Vandenyver, père de ladite Anne- Marguerite, née le 12 mai 1791 ;

1. Voy. suprà les jugements rendus aux audiences des 16 floréal et 14 fructidor an III [5 mai et 31 août 1795).

2. Jean-Baptiste Vandenyver, né à Amsterdam, était établi à Paris comme banquier rue Vivienne. Il était le banquier de Mm° Du Barry et fut impliqué dans son procès devant le Tribunal révolutionnaire avec ses deux flis, Kdme-Jean- Baptiste et Antoine -Augustin. Us furent tous condamnés à mort le 11 frimaire an II (7 décembre 1793) et exécutés le lendemain. (Wallon, Histoire du Tribunal révolutionnaire, t. VI, p. 221 et suiv.)

L'Almanach de Paris de Lesclapart indique l'adresse de Vandenyver, 12, rue de Chabanais.

Autorise Anne-Marguerite à faire rectifier son acte de naissance sur les registres de la ci-devant paroisse de la Madeleine de la Villel'Évêque et à y faire substituer le nom de Jean-Baptiste Vandenyver à la place de celui de père inconnu ;

Et attendu qu'à l'époque de la naissance de ladite mineure, Vandenyver était engagé dans les liens d'un mariage ;

Condamne ladite Vandenyver et Vilminont es noms à remettre à la citoyenne Grand val es noms le tiers de la portion à laquelle aurait eu droit ladite mineure si elle était née dans le mariage

(Extrait des minutes, f. 340, p. 4.)

AUDIENCE DU 1" BRUMAIRE AN IV (23 octobre 1795).

TRIBUNAL DU 1er "ARRONDISSEMENT.

Target, président, Dherbelot et Creton, juges.

Philippe-Charles-Aimé Goupilleai/, représentant du peuple, demeurant rue de la Vrillière, C. Louise Descoings, veuve du citoyen Delaunay, d'Angers, décédé représentant du peuple, demeurant Palais Égalité, opposante au jugement par défaut du 15 thermidor dernier (2 août 1795) *.

Revendication de meubles.

Le Tribunal,

Avant faire droit, ordonne que les parties contesteront plus amplement, dans laquelle contestation Goupilleau sera tenu de déclarer par écrit à la citoyenne Delaunay : !• quand il prétend que la vente des meubles dont il s'agit a été faite, à quel prix et quelle preuve il en a ; 2° quelles sommes il prétend avoir payées à compte ; 3° par qui et comment lesdits meubles lui ont été livrés, etc. ... .

(Extrait des minutes, f. 50, p. 6 )

1. Voy. suprà ce jugement rapporté sous sa date, avec les notes biographiques qui raccompagnent, et infrà les jugements rendus aux audiences des 25 nivôse et 8 ventôse an IV (15 janvier et 27 février 1796).

AUDIENCE DU 2 BRUMAIRE AN IV (24 octobre 1795).

TRIBUNAL DU lor ARRONDISSEMENT.

Target, président, Dherbelot et Creton, juges.

Louis Gachot, demeurant à Vermanton, appelant d'un jugement du Tribunal du 4° arrondissement du 31 janvier 1793 ',

C. Leclerc, La Faulotte fds, Montbaron et autres Marchands de bois,

défaillants.

Actes arbitraires. Lettres de cachet. Dommages-intérêts.

Les Marchands de bois pour l'approvisionnement de Paris ont formé plusieurs sociétés, notamment celle connue sous le nom d'intéressés dans les flottes des rivières de Cure et de Cousin, — résultant d'une délibération du i9 novembre 1772 homologuée au Bureau de la Ville, le 8 janvier 1773 2.

Les opérations multipliées de cette espèce de commerce nécessitaient un grand nombre de commis et de facteurs le long de ces deux rivières. Le père de Gachot était pourvu de l'un de ces emplois sous le titre de commis général. Gachot fils avança diverses sommes dans l'intérêt de la société, et dont il demanda le remboursement (trentesix mille livres).

La société obtint contre Gachot une lettre de cachet. Il fut arrêté le 4 mars 4786 et conduit à Bicêtre, où il resta quatorze mois. Il ne fut mis en liberté que le 19 mai 1787.

Une nouvelle lettre de cachet fut décernée le 10 octobre 1787 et révoquée en 1789.

Sur les réclamations de Gachot contre les Marchands de bois, est intervenu le jugement du 31 janvier 1793, — infirmé par jugement du Tribunal du cinquième arrondissement qui a condamné les Marchands de bois aux dommages-intérêts.

1. Voy. suprà ce jugement rapporté sous sa date et les jugements prononcés aux audiences des 11 ventôse, 15 germinal et 15 floréal an 11 (1" mars, 4 avril et 4 mai 1795).

■2. Les registres des délibérations du Bureau de la Ville ne contiennent aucune délibération ni homologation aux dates indiquées dans le jugement. Il existe diverses ordonnances du Bureau relatives au flottage de la Cure et du Cousin, mais à des dates différentes.

Ce dernier jugement a été cassé le deuxième jour complémentaire an II et la cause revient devant le Tribunal du 1er arrondissement.

Le Tribunal,

Attendu qu'il est prouvé que c'est sur les dénonciations fausses et calomnieuses des Marchands de bois que Gachotdiélé emprisonné, etc.;

Infirme le jugement du 31 janvier 1793;

Condamne les défaillants solidairement en sept cent soixante-quinze mille livres de dommages-intérêts.

AUDIENCE DU 5 BRUMAIRE AN IV (27 octobre 1795).

TRIBUNAL DU 1er ARRONDISSEMENT.

Target, président, Millet, Dherbelot et Creton, juges.

Bourdon-Neuville et la citoyenne Montansier C. Degotty frères,

décorateurs.

Paiement des décorations destinées aux représentations du Siège de Grau ville et du ballet de Pizarre

Degotty frères ont travaillé par les ordres de Neuville et de la citoyenne Montansier à des décorations destinées aux représentations du Siège de Granville et du ballet de Pizarre. Ces ouvrages avaient même été placés pour les répétitions lorsque Neuville et la citoyenne Montansier ont été mis en arrestation.

Depuis, le gouvernement a traité avec eux de leur salle de spectacle. Neuville et la citoyenne Montansier ont soutenu que les décorations en question avaient été exécutées postérieurement au traité fait avec le gouvernement.

Le Tribunal, . Attendu qu'il est prouvé qu'une grande partie de ces décorations était achevée au 27 germinal an II et que le surplus a été fini depuis;

Donne acte à Degotty de ce qu'ils consentent à les reprendre;

Condamne Neuville et la citoyenne Montansier à payer le prix après estimation par experts.

Extrait des minutes, f. 58, p. 10.)

1. Il s'agit probablement de l'opéra de Candeille intitulé Pizarre ou la Conquête du Pérou.

AUDIENCE DU 6 BRUMAIRE AiN IV (28 octobre 1795).

Target, président, Millet, Dherbelot et Creton, juges.

Goujet-Deslandres et consorts (Gairal, fondé de pouvoir),

C. Charles His (Tripier, fondé de pouvoir), opposant au jugement par défaut

du 27 thermidor dernier (14 août 1795) *.

Dissolution de la société du journal Le Républicain français, à la suite de discussions indiscrètes et indécentes insérées par le rédacteur en chef du journal.

Le Tribunal ',

Attendu que la clause de l'acte de société qui donne à Ch. His le droit exclusif de rédiger seul le journal Le Républicain français ne peut avoir eu pour fondement que l'opinion de convenances personnelles, laquelle ne peut former entre les parties un lien de droit indissoluble malgré la volonté postérieure des contractants ;

Déclare nulle et non avenue la convention insérée dans l'acte du 2 septembre 1793;

Et attendu que tout associé a le droit de demander la résiliation de la société lorsqu'il ne veut plus la conserver ou qu'il croit qu'elle lui est préjudiciable ;

Déclare l'acte de société résilié à compter d'aujourd'hui ;

Ordonne que les sommes, livres et papiers relatifs à l'administration du journal seront remis à Goujet-Deslandres et consorts;

Et attendu que le titre du journal Le Républicain universel ou Le Républicain français est la propriété tant de Gh. His que de ses associés, et que l'emploi de ces titres est présumé de droit avoir été l'effet de la volonté de tous les intéressés;

Autorise tant ledit Ch. His que ses autres associés à rédiger soit collectivement, soit séparément un journal sous la dénomination de Républicain universel ou Républicain français ou sous telle autre dénomination que bon leur semblera, autres toutefois que celles qui

1. Voy. suprà ce jugement rapporté sous sa date avec les notes biographiques qui l'accompagnent.

2, A partir du 6 brumaire an IV (28 octobre 1795), les juges n'opinent plus à haute voix et publiquement. Le jugement porte la formule suivante : Après avoir délibéré en secret, conformément à l'article 208 de la Constitution.

auraient été prises ou employées par des personnes étrangères à ladite société ;j

Sur le surplus des conclusions met les parties hors de cause.

Extrait des minutes, f. 60, p. 7.)

AUDIENCE DU (5 BRUMAIRE AN IV (28 octobre 4793).

Gohier, président, Cauche, Theurel, Loriot et Douet d'Arcq, juges. Labrousse- Verteillac C. Yautrain ', défaillant.

Le Tribunal,

Attendu que Labrousse a été condamné à payer à Vaulrain vingtsix mille deux cent vingt livres et intérêts, etc.;

Déclare valables et suffisantes les offres réelles faites par Labrousse et fait mainlevée des oppositions formées par Vaulrain. Extrait des minutes, f. 171, p. 9.)

AUDIENCE DU 8 BRUMAIRE AN IV (30 octobre 1795).

Paré, président, Roussel, Lefevre et Lecousturier, juges.

Mainnemare, appelant (Bonnet, défenseur officieux, fondé de pouvoir), C. Mathieu, intimé, défaillant.

Vente d'office et pratique de notaire. Contre-lettre. Restitution.

Le Tribunal,

Attendu que l'office et pratique de notaire étaient des objets transmissibles et commerciaux ;

Attendu que l'existence séparée de la clientèle et pratique est consacrée par les principes, l'usage et la jurisprudence et par l'édit de 1575 ;

1. Voy. suprà le jugement rendu par le Tribunal du 5« arrondissement à l'audience du 17 prairial an III (3 septembre 1793).

Attendu que le contrat de vente de Mainnemare à Mathieu a été exécuté sans réclamation pendant plusieurs années et le prix payé;

Attendu que Ledit de 1771 n'est qu'un édit bursal qui n'avait pas été enregistré et ne faisait pas loi pour les conventions entre particuliers ;

Infirme le jugement du Tribunal du premier arrondissement du 12 vendémiaire an III ' ;

Au principal, déboute Mathieu de ses demandes.

[Extrait des minutes, f. 35, p. 6.)

AUDIENCE DU 42 BRUMAIRE AN IV (3 novembre 179b).

TRIBUNAL DU 1er ARRONDISSEMENT.

Millet, président, Dherbelot et Creton, juges.

Saclet, architecte à Paris, C. Garât, demeurant boulevard Montmorency,

défaillant.

Paiement du déménagement de la salle des concerts du chanteur Garât ».

Saclet a été chargé de faire les courses, dépenses et avances pour le déménagement de Garât et associés, quittant la rue de Montmorency pour s'établir galerie de la Maison de Richelieu, où ils donnaient des concerts, ledit déménagement fait en germinal an III.

Le Tribunal

Condamne le défaillant à payer à Saclet six cent quatre-vingtdix-neuf livres pour solde de son mémoire.

[Extrait des minutes, f. 68, p. 1.)

1. Voy. suprà ce jugement rapporté sous sa date, ainsi que le jugement rendu à l'audience du 21 nivôse an III (10 janvier 1793).

2. Jean-Pierre Garât, célèbre chanteur, né le 2o avril 1764 à Ustaritz, mort à Paris le 1" mars 1823, était le neveu de Dominique-Joseph Garât, député aux États généraux, ministre de la justice en 1792 en remplacement de Danton, membre du Conseil des Anciens, sénateur et comte du premier Empire.

Jean-Pierre Garât a composé de nombreuses romances : Pauvre Jacques, Belisaire, le Cid, etc. <

AUDIENCE DU 13 BRUMAIRE AN IV (4 novembre 1795).

TRIBUNAL DU 6e ARRONDISSEMENT.

Recolène, président, Porcher, Thiboust et Crottet, juges.

Joly de Fleury C. Gandion, Pillerault et consorts, défaillants.

Succession de J.-B. Sauveur. Demande en nullité de donation et de testament1.

Le Tribunal

Disjoint la cause sur la demande en nullité de la donation d'une maison rue Plumet;

Et statuant sur la demande en nullité du testament de feu J.-B.- Joseph Sauveur du 18 février 1791, par acte devant Bremard, notaire à Paris ;

Déboute Gandion et consorts de leur demande;

Fait délivrance à Joly de Fleury de son legs universel. (Extrait des minutes, f. 194.)

AUDIENCE DU 14 BRUMAIRE AN IV (5 novembre 179o).

tribunal du 1er ARRONDISSEMENT.

Millet, président, Arsandaux, Dhebbelot et Creton, juges.

Verdiguier, officier de santé, cloître Nicolas du Louvre, C. Houveau, négociant, rue Thomas du Louvre, défaillant.

Honoraires de médecin.

Le Tribunal

Condamne le défaillant à payer à Verdiguier deux mille livres pour visites et traitements et médicaments fournis relativement à un engorgement considérable survenu aux testicules du défendeur, qui avait pour cause la métastase.

(Extrait des minutes, f. 71, p. 2.)

1. Voy. suprà les jugements rendus par le même Tribunal à l'audience du 3 fructidor an III (20 août 1795) et par le Tribunal du 3« arrondissement à l'audience du 9 fructidor an III (26 août 1795).

AUDIENCE DU 14 BRUMAIRE AN IV (5 novembre 1795).

TRIBUNAL DU 4e ARRONDISSEMENT.

Paré, président.

Javon C. Arnoult, défaillant.

Paiement d'honoraires au conseil de l'union des créanciers de Louis-Stanislas-Xavier et de Charles-Philippe, frères de Louis XVI.

Attendu que par la délibération de l'union des créanciers de Louis- Stanislas-Xavier et de Charles-Philippe Capet, frères émigrés, il a été accordé h Javon, conseil de l'union, les trois deniers pour livre des sommes qu'il ferait recouvrer auxdits créanciers, à titre d'honoraires, pour ses travaux ordinaires, et que le défaillant n'a pas offert de les lui payer ;

Renvoie Javon de la demande contre lui formée par le défaillant en remise des mandats dont il s'agit.

{Extrait des minutes, f. 40, p. 8.)

AUDIENCE DU 21 BRUMAIRE AN IV (12 novembre 1793).

TRIBUNAL DU 2e ARRONDISSEMENT.

Gauche, président, Loriot, juge, Delavigne, appelé. Sagnier C. Dusaulchoy et Derotte.

Le jouraal Le Batave ! condamné pour calomnie à se rétracter et à payer des dommages-intérêts.

Le Tribunal

Déclare fausses et calomnieuses les note et lettre insérées dans le journal Le Batave, [le quatrième jour complémentaire, relatives au citoyen Sagnier ;

1. Le Batave, rédigé par J.-F.-N. Dusaulchoy, paraissait tous les jours. Celait la continuation du journal Le Batave ou le Nouvelliste étranger (15 février-30 septembre 1793) continué lui-même par Le Sans-Culotte,

Ordonne que Dusaulckoij et Derotle seront tenus de les communiquer en original à Sagnier, signées de leur auteur ; — qu'ils seront tenus de se rétracter et d'insérer leur rétractation dans leur prochain numéro;

Les condamne solidairement en quatre mille livres de dommagesintérêts envers les pauvres de la section du Mail;

Ordonne que le présent jugement sera imprimé et affiché, à leurs frais, au nombre de huit cents exemplaires.

(Extrait des minutes, f. 360, p. 1.)

AUDIENCE DU 22 BRUMAIRE AN IV (13 novembre 1795).

TRIBUNAL DU 1er ARRONDISSEMENT.

Millet, président, Dherbelot et Creton, juges.

La citoyenne Madeleine-Sophie Arnould ', fille majeure demeurant à Luzarehes, C. Prévost, tapissier à Paris.

Revendication d'un meuble de lampas.

La citoyenne Arnould a confié à Prévost plusieurs parties d'un meuble de lampas d'une grande valeur, à l'effet de le nettoyer et accommoder. Prévost a refusé de le rendre sous le spécieux prétexte qu'il l'avait reçu pour le vendre et l'avait même vendu six mille livres.

Le Tribunal,

Attendu que la citoyenne Arnould avait gardé par devers elle une partie du meuble dont elle demande la remise et qu'elle n'avait pas chargé Prévost de vendre ce qui lui avait été confié ;

Déboute Prévost de son opposition au jugement par défaut du 25 thermidor dernier qui déclare valable la revendication de la citoyenne Arnould.

(Extrait des minutes, f. 80, p. 3.)

1. Magdeleine-Sophie Arnould, née à Paris le 14 février 1140, morte le 22 octobre 1802, était une cantatrice et une actrice célèbre par son talent et son esprit et par ses relations avec le duc de Lauraguais 1133-1824), dont elle eut un fils, Antoine-Constant Droville Brancas, né en 1164, tué à Wagram, colonel du 11" cuirassiers.

AUDIENCE DU 23 BRUMAIRE AN IV (14 novembre 1795).

TRIBUNAL DU l*r ARRONDISSEMENT.

Millet, président, Dherbelot et Creton, juges.

Marie-Madeleine Roudier, veuve d'Antoine-Joseph Gorsas, tutrice

de ses enfants mineurs (Cuisy, fondé de pouvoir),

C. Brigitte Mathey, libraire, Maison Égalité (Bonnet, fondé de pouvoir).

Propriété du cabinet littéraire établi par Gorsas, Maison Égalité (Palais Royal) l.

Le Tribunal,

Attendu que les parties sont contraires en fait ; — que la veuve Gorsas articule que Brigitte Mathey n'était que la factrice de Gorsas ; — que les meubles qui garnissent le cabinet et dépendances y ont été transportés de Tordre de Gorsas de la maison rue Tiquetonne ;

Autorise la veuve Gorsas à faire preuve par enquête à l'audience conformément à la loi du 7 fructidor an III. (Extrait des minutes, f. 87, p. 12.)

Paris, le 23 brumaire, an IVe de la République française, une et indivisible (14 novembre 1795).

Le Ministre de la Justice aux Tribunaux civils, criminels, de commerce et de cassation ; aux juges de paix, directeurs de jury, commissaires du Pouvoir exécutif près les Tribunaux civils, criminels et correctionnels ; aux accusateurs publics près les Tribunaux criminels.

Dans l'organisation du pouvoir exécutif, Citoyens, la Constitution a voulu que les ministres correspondissent immédiatement avec les autorités qui leur sont subordonnées. Cette disposition s'applique à toutes les affaires qui appartiennent à leurs départements respectifs, et son objet est que chacun d'eux puisse ainsi se trouver à portée, soit de statuer directement sur celles qui ne présentent aucune difficulté, soit de soumettre au Directoire exécutif celles qui sont de nature à provoquer son attention. Ce but ne serait pas rempli si les

1. Voy. supra le jugement rendu à l'audience du 18 thermidor an IH (5 août 1795) entre les mêmes parties*.

autorités constituées s'adressaient au Directoire dans ces communications officielles ; il en résulterait au contraire des renvois, et, par suite, des retards très nuisibles à l'administration, et dont les intérêts particuliers auraient beaucoup à souffrir. Je crois donc devoir vous recommander spécialement de n'adresser qu'au ministre de la justice tout ce qui tient à l'ordre judiciaire ; par là, le service public se fera avec plus d'activité et d'exactitude ; j'aurai plus constamment sous les yeux les moyens de suivre les diverses branches de l'administration qui m'est confiée ; le Directoire exécutif n'aura point à interrompre ses importantes occupations, et nous verrons s'établir dans toutes les parties du gouvernement, l'ordre et l'harmonie, gages certains de sa durée et de la prospérité nationale.

Je crois devoir aussi vous inviter à ne pas négliger, dans votre correspondance, tous les soins de détail qui peuvent faciliter le travail des bureaux ; et l'une des précautions que je vous recommande à cet égard, est de désigner en marge de vos lettres, celles qui se rapportent aux différentes fonctions civiles, criminelles, de police judiciaire ou correctionnelle, dont vous êtes chargés. Salut et fraternité.

Merlin.

{Extrait du Registre des circulaires. — Archives du Ministère de la Justice.)

AUDIENCE DU 24 BRUMAIRE AN IV (15 novembre 179.*)).

TRIBUNAL DU 1er ARRONDISSEMENT.

Millet, président, Arsandaux, Dherbelot et Creton, juges.

Sa Valette, demeurant rue Saint-Honoré , C. Nicolas Dalayrac1, professeur de musique, rue Helvétius, défaillant.

Paiement d'une obligation souscrite au profit de Dalayrac.

Le Tribunal

Déclare valables les offres réelles de vingt-neuf mille trois cent soixante-dix livres faites par Savalelte le 2 fructidor an III.

{Extrait des minutes.)

1 . Voy. suprà le jugement rendu ù l'audience du 25 ventôse an III (13 mars 1795) et les notes qui l'accompagnent.

AUDIENCE DU 24 BRUMAIRE AN IV (13 novembre 1795).

TRIBUNAL DU 4e ARRONDISSEMENT.

Paré, président, Roissel, Lefèvre et Lecousturier, juges.

La citoyenne Trouillet la Roche ès-noms, C. Claude-Euloge Anjorrand et Nicolas-Etienne Anjorrant (Gàyral, fondé de pouvoir), — Cklchet, curateur à l'interdiction de la veuve Dumont, défaillant, — Maciiault d'Arnoiville et sa femme, défaillants.

Réclamation détat d'enfants naturels. Envoi en possession de la succession Maupeou.

Le Tribunal,

Attendu les motifs énoncés au jugement du 2 messidor an III rendu contradictoirement entre la citoyenne Trouillet la Roche et les commissaires du bureau des Domaines nationaux ;

Déboute les citoyens Anjorrant de leur tierce opposition aux jugements des 28 germinal et 2 messidor an III ' ;

Les déboute ainsi que les défaillants de leurs oppositions au jugement par défaut du 4 thermidor an III.

[Extrait des minutes, f. 49, p. 1.)

AUDIENCE DU 26 BRUMAIRE AN IV (17 novembre 1793).

TRIBUNAL DU 1er ARRONDISSEMENT.

Millet, président, Dherbelot et Creton, juges.

Maiic-Geneviéve Talon', femme divorcée d'Étienne-Philippe de Villa ines, demeurant rue du Mail, C. Merry-Gilles et Descorches et sa femme.

1 cl 2. Voy. suprù ces jugements rapportés sous leur date avec les notes qui les accompagnent.

2. Marie -Charlotte ltadix, décédée en 1779, était veuve de Jean -Baptiste Talon, marquis du Boullay-Thierry, conseiller au Parlement, mort en 1772, et mère d'Antoine-Omer Talon, lieutenant-civil au Chàtelet, député aux États généraux de 1789. Celui-ci, de son mariage avec la comtesse Jeanne -Agnes - Gabrlelle de Pestre de Senelf (2 août 1780), eut trois enfants, dont le général Denis-Mathieu-Claire Talon (1783-1853) et Zoé-Victoire Talon (1785-1852), qui

Demande en restitution de dépôt1.

Lors de l'inventaire fait après le décès de Marie-Charlotte Radix veuve Talon, il a été remis à la garde de Merry Gilles dix-huit articles argenterie, argent monnayé, etc.

Marie-Geneviève Talon, héritière par moitié de la veuve Talon, sa mère, demandait la représentation de ces objets.

Merry Gilles opposait que la représentation demandée intéressait Talon émigré et par conséquent la Nation, d'où il résultait que le Tribunal ne pouvait pas en connaître ;

Le Tribunal

Renvoie les parties à se pourvoir administrativement.

Extrait des minutes, f. 93, p. 4.)

AUDIENCE DU 27 BRUMAIRE AN IV (18 novembre 1795).

TRIBUNAL DU 6e ARRONDISSEMENT.

Recolène, président.

Acceptation sous bénéfice d'inventaire des successions de Marie Sayde, ancien marchand bijoutier et de Marie- Claude Lemoine, sa femme.

Autorise Jean-Gabriel Sayde Bellecosle, demeurant à Bue, district de Versailles, — Jean-François Sayde, demeurant à Nemours, — Adélaïde-Nicole Sayde, femme de Guillaume Lefort, demeurant à Paris, rue de Montblanc, — et Marie-Auguste Sayde, femme de Joseph Caillot, demeurant à Saint-Germain, — héritiers de Marie Sayde, ancien marchand bijoutier à Paris, et de Marie-Claude Lemoine, sa femme, — leurs père et mère, — d'accepter les dites successions sous bénéfice d'inventaire.

E.i trait (tes minutes f. 207, p. 1.)

épousa, eu 1806, le comte de Baschy du Cayla et fut la favorite de Louis XVIII.

La fille de Marie-Charlotte Radix, veuve Talon. Marie-Geneviève Talon, épousa le 21 janvier 1770 Etienne-Philippe, marquis de Villaines, exempt des gardes du corps du Roi.

1. Voy. suprà le jugement rendu par le même Tribunal à l'audience du 12 fructidor an III (29 août 1795).

AUDIENCE DU 28 BRUMAIRE AN IV (19 novembre 1795).

TRIBUNAL DU 6e ARRONDISSEMENT.

Recolène, président, Porcher, Thiboust et Crottet, juges. Chevalier (Lapidor, fondé de pouvoir) C. Amyot (Lavigne, fondé de pouvoir).

Recherche de paternité. Impossibilité de surseoir jusqu'à la promulgation du Code civil.

Le Tribunal,

Attendu qu'aucune partie de la législation ne peut rester incertaine et sans loi ;

Attendu que le décret qui a sursis à faire droit sur le mode de reconnaissance de paternité des enfants nés hors mariage jusqu'après la promulgation du Code civil n'a point entendu laisser en stagnation les actions qui pourraient appartenir à ces enfants, ou à leurs représentants, et n'a point abrogé les anciennes lois et jurisprudence, d'après lesquelles ces actions se dirigeaient et se jugeaient;

Attendu que, d'après la loi constitutionnelle, les lois ne pouvant avoir d'effets rétroactifs, les actions nées et dirigées avant la promulgation du Code civil doivent être jugées suivant les lois qui étaient en vigueur au moment de la promulgation de ces nouvelles lois ;

Attendu que le Tribunal n'est saisi que du bien ou mal jugé de la disposition du jugement qui a ordonné un sursis au jugement de la question de paternité ;

Attendu qu'il ne peut connaître de la dite question de paternité au fond ;

Attendu qu'il ne pourrait le faire qu'en évoquant le principal, ce qui est expressément interdit par les lois, puisque ce serait priver les parties du droit de faire statuer deux fois sur les actions qui leur appartiennent ;

Attendu la représentation de la signification de l'acte d'écrou à* Amyot dans la maison d'arrêt de Montargis du 22 septembre 1793 et de l'arrêté du représentant du peuple Brival ' du dernier jour complémentaire an H ;

Infirme le jugement du 2G pluviôse an II ;

1. Jacques Brival, député de la Corrèze à la Convention nationale, fut envoyé en mission dans les départements du Loiret, du Loir-et-Cher et d'Indre-et-Loire, le 4 fructidor an II (21 août 1794).

Dit qu'il n'y a lieu à sursis sur le jugement de la question de reconnaissance de paternité ;

Renvoie les parties devant les juges qui en doivent connaître.

{Extrait des minutes, f. 208.)

AUDIENCE DU i« FRIMAIRE AN IV (22 novembre 1795),

Target, président, Dherbelot et Creton, juges.

Marpault C. Joseph Derbanne1, demeurant rue Lévêquc, section de la Butte des Moulins, défaillant.

Paiement des journées de garde par un citoyen mis en état

d'arrestation .

Derbanne ayant été mis en état d'arrestation chez lui, Marpault a été placé auprès de lui et préposé à la garde de sa personne. Redevenu libre, Derbanne a refusé de payer à Marpault ses journées de garde, sous prétexte que c'était à ceux qui l'avaient mis en œuvre à le payer.

Le Tribunal,

Attendu que, suivant les lois des 12 août et 17 septembre 1793, c'est aux personnes gardées à payer leur gardien ;

Condamne le défaillant à payera Marpault cent trente livres pour journées de garde.

(Extrait des minutes, f. 99, p. 5.)

AUDIENCE DU 1" FRIMAIRE AN IV (22 novembre 1795).

TRIBUNAL DU 1er ARRONDISSEMENT.

Target, président, Dherbelot et Creton, juges. Pierre-Antoine Picard, demeurant rue des Fossoyeurs,

1. Derbanne, agent de change, avait été dénoncé « pour avoir fait porter à la diligence deux tonneaux remplis d*or destiné sans doute à être envoyé en paya étranger ». Sections de Paris, procès-verbaux des commissaires de police 'Muséum), 28 janvier 1790. Voy. Répertoire général des sources manuscrites de r/tisfoire de Paris pendant la Révolution française, par A. Tuetey, t. II. p. 67, n» G3o.