LES OL'ATRE SECTIONS RÉUNIES

Rf.colène, président.

Installation de plusieurs juges. Indication des locaux pour les audiences de chaque section.

Installation de Tampon, Louvcau, Malbestc-Champertois et Boissel, juges.

Le président annonce que pour l'ordre du service, le Tribunal a provisoirement choisi quatre locaux pour les audiences :

Pour la première section, — la salle où l'on tient les référés, et le cabinet du président pour Chambre du conseil ;

Pour la deuxième section, — le local de la ci-devant cour des Monnaies ;

Pour la troisième section, — la Chambre du Tribunal du premier arrondissement et la Chambre du conseil ;

Pour la quatrième section, — la salle du juré d'accusation et la salle du fond de la chapelle.

L'audience est levée et chaque seclion se rend dans le local qui Itij est désigné.

1. Le procès-verbal de l'assemblée électorale du 28 germinal an VII est conservé aux Arcbives nationales, B l 17.

Instruction adressée par le Directoire exécutif, à ses commissaires près les administrations et les Tribunaux, le 12 frimaire, an IV de la République française une et indivisible (3 décembre 1795).

Avec du courage et du fer le peuple français a conquis sa liberté ; avec du courage et du fer il a, sur les débris du trône, élevé un trophée à l'égalité ; aujourd'hui il veut le bonheur; la force le prépare, mais pour l'établir sur des bases inébranlables, éternelles, il fallait un gouvernement.

La constitution est acceptée ; tous les rouages du gouvernement ont été rapidement établis ; le mouvement, la vie ont été donnés à cette machine immense ; elle marche.

Nous le savons, des obstacles sans nombre l'environnent. Une guerre monstrueuse au dehors, une guerre sacrilège au dedans ; une inquiétude générale produisant une disette factice et un accaparement réel ; un agiotage scandaleux démoralisant la nation et desséchant toutes les sources de la félicité publique. D'un côté des hommes ennemis nés de la liberté, et qui n'ont jamais voulu la révolution ; de l'autre des hommes adorateurs de l'anarchie, et qui voudraient révolutionner toujours.

Pour écraser le royalisme et l'anarchie ; pour détruire l'agiotage ; pour rendre à la nation sa physionomie ; à la révolution sa moralité ; pour rappeler la confiance et ramener l'abondance; pour éteindre le volcan de la Vendée ; pour terminer cette guerre funeste qui menace de dépeupler l'Europe ; une seule chose suffit, c'est de le vouloir sincèrement, fortement, uniquement.

Nous voulons sincèrement, fortement, uniquement la République, et c'est sans doute à ce sentiment bien prononcé plutôt qu'à toute autre considération que nous devons la confiance dont nous avons été honorés.

Vous que nous appelons pour partager nos travaux ; vous qui devez avec nous et par nous faire marcher cette constitution républicaine ; vous par qui le gouvernement touche au peuple; vous qui concourez avec nous à la grande œuvre de la félicité publique, votre première vertu, votre premier sentiment, doit être cette volonté bien prononcée, celte foi patriotique qui a fait aussi les heureux enthousiastes etjproduit ses miracles.

Cette volonté doit diriger vos intentions, présider à toutes vos

actions ; elle doit assister à la naissance de toutes vos pensées et, pour. ainsi dire, vous échapper par tous les pores.

Cette volonté, quand vous vous en serez enivrés, vous la ferez passer dans l'àme des administrés, avec cette force que donne le besoin de persuader, avec celle facilité que procure l'intime conviction.

Cette volonté établira entre le Directoire et ses agents, entre la tête qui conçoit et les bras qui exécutent cet ensemble, ce concert qui peuvent seuls faire marcher la machine immense du gouvernement.

Tout sera fait quand, par vos soins, ce sincère amour de la liberté qui sanctifia l'aurore de la révolution viendra ranimer le cœur de tous les Français. Les couleurs de la liberté flottant sur toutes les maisons; la devise républicaine écrite au-dessus de toutes les portes, présentent sans doute un spectacle bien intéressant; obtenez davantage, avancez le jour où le nom sacré de la République sera volontairement gravé dans tous les cœurs.

Malheureusement ce but de nos travaux parait encore éloigné ; redoublez de courage et de confiance pour en approcher.

Sur votre route vous rencontrerez des insouciants, des irrésolus, des ennemis.

Annoncez aux égoïstes insouciants, à ces hommes qui disent de la chose publique : que m'importe? que leur repos, leur fortune, leur vie sont en danger tant qu'ils resteront dans leur funeste apathie. Tous les maux qui ont désolé notre Patrie prennent leur source dans ce cruel égoïsme. C'est lui qui nous a donné le règne sanglant de Robespierre ; c'est lui qui nous a valu la sanglante réaction de vendémiaire.

Annoncez aux irrésolus qu'il est temps qu'ils se prononcent II est temps qu'ils s'arrachent eux-mêmes à la dévorante inquiétude qui les tue. Qu'ils cessent enfin de jeter leurs regards incertains tantôt vers la Loire, tantôt sur le Khin ; leur intérêt leur commande de les fixer enfin sur le point de la République où se tiennent la législature et le gouvernement. En vain l'Anglais promène sur l'Océan ses flottes inutiles et ruineuses; en vain l'Autrichien ramène ses aigles sur les bords du Rhin ; en vain l'univers s'armerait tout entier contre la République; la République triomphera de l'Anglais, de l'Autrichien; elle triompherait de l'univers. Hommes irrésolus, que le moindre revers fait chanceler, n'avez vous pas vu les Prussiens sous les murs de Châlons, l'Anglais dans Toulon, l'Autrichien dans Valenciennes, et le "Vendéen dans Saumur ? Où sont-ils aujourd'hui ? Apprenez une vérité terrible: pour anéantir la République, il faudrait exterminer tous les républicains; il faudrait exterminer l'armée. Agents du gouverne-

2o6 LES TRIBUNAUX CIVILS DE PARIS

ment, jurez, en notre nom, qu'avant qu'un Roi puisse rentrer en France, Paris imiterait Sagunte, et la France entière deviendrait une Vendée républicaine. Nous avons traversé des fleuves de sang pour arriver à la République ; il faudrait traverser une mer de sang pour retourner à la royauté.

Parlez à ces insouciants, parlez à ces irrésolus le langage qu'ils entendent le mieux, celui de leur propre intérêt.

Si la constitution républicaine pouvait ne pas marcher, si le royalisme ou l'anarchie reprenaient en France leur redoutable empire, hommes sans couleur, que deviendriez-vous?

L'anarchie vous a-t-elle oubliés? ne vous a-t-elle pas trouvés dans le fond de ces retraites, où, solitaires, isolés, vous vous flattiez d'échapper en silence à la fureur des tigres qui dévastaient notre patrie.

Croyez-vous que la dent dévorante des royalistes et des rois vous épargnerait? Ouvrez les annales sanglantes des révolutions, lisez la prophétique histoire des règnes de Charles II et de Jacques Ior, parcourez cette longue et douloureuse période de quarante ans de supplices qui font frémir, et, environnés d'échafauds et de bûchers, calculez le degré de confiance que vous devez accorder aux promesses et aux amnisties des rois.

Croyez-vous qu'ils auraient égard aux différences d'opinion ? Croyez-vous qu'ils vous tiendront compte des maux que vous avez soufferts ? Ne savez-vous donc pas que Cazalès lui-même, pour avoir en 1789 parlé une seule fois de la souveraineté du peuple, a été chassé de Coblentz? Ignorez-vous que le prince de Poix n'a pu trouver grâce auprès du roi de Vérone? Et lorsque ces rois, lorsque ces émigrés, vagabonds, sans asile, sans ressource, osent se conduire avec cette insolente sévérité envers leurs amis les plus déterminés, que n'oseraicnt-ils pas contre vous, lorsqu'après avoir dissous, par la force, le gouvernement républicain, ils n'auraient pour loi répressive que la faim, la vengeance et leur volonté? Sous Robespierre, tout homme riche était accusé d'aristocratie; sous le sceptre sanglant d'un roi, tout homme riche serait accusé de patriotisme; l'ennemi dont on voudrait se défaire serait un révolutionnaire; le parent dont on voudrait hériter, le mari dont on voudrait déshonorer la femme, l'employé dont on envierait la place, seraient des amis de la révolution. Quel est celui d'entre vous qui, aux différentes époques de la révolution, n'a pas professé les maximes de la liberté? Qui d'entre vous n'en a pas arboré le signe, et gravé la devise sacrée? Qui de vous n'a pas occupé une des places que la révolution a créées, qui n'ait au moins porté l'uniforme national, dont le lils ou le frère n'ait porté les

armes contre les brigands? Mais quand aucun de ces crimes ne pourrait vous être imputé au Tribunal des Rois, vous n'échapperiez pas encore: si vous n'avez pas fait la révolution, vous l'avez laissé faire, cet argument terrible serait votre arrêt de mort.

Agents d'un gouvernement libre, annoncez à ces hommes que la liberté que nous adorons n'est pas cette furie dégouttante de sang que la terreur précédait, et dont la mort suivait les pas. Notre liberté s'avance appuyée sur la justice et les lois; la paix, la tranquillité, tous les biens de la vie l'accompagnent. Pour arracher l'insouciant à son égoïsme, et l'homme faible à. son irrésolution ; pour les attacher l'un et l'autre au char de la prospérité publique, il suffira peut-être de leur montrer cette bonne et franche liberté, donnant elle-même l'impulsion et le mouvement à ce gouvernement définitif et stable, son ouvrage; quand ils la connaîtront bien, il est impossible qu'ils ne l'adorent pas, ils la suivront. Ces hommes ne résisteront point à la v«ux de l'intérêt et de la raison.

Il faudra d'autres armes pour combattre les ennemis de la liberté. Vous en rencontrerez sous toutes les formes, sous tous les masques.

Les moins dangereux ne seront pas ceux qui, s'emparant fièrement des couleurs de la liberté, se disent exclusivement patriotes, et s'appellent insolemment le peuple français. Ennemis nés de toute espèce de gouvernement, méprisant toutes les lois, leur élément est l'anarchie.

La difficulté ne sera pas de combattre et de comprimer ces agitateurs, dont le nombre est petit, et contre lesquels des souvenirs trop récents, trop déchirants, arment la nation tout entière ; mais vous vous garderez bien de confondre avec ces brigands les hommes austères et probes, les patriotes ardents et prononcés, dont l'âme républicaine a la trempe et la dureté de l'acier. Battus par toutes les factions, ceux-ci ont contracté dans les prisons, dans l'habitude du malheur, cette dureté de principes, cette inflexibilité de caractère, qui leur ont fait de nombreux, de puissants ennemis, mais qui ont donné à quelques faits de la révolution, ce ton grand, héroïque, antique, qui étonne la génération actuelle, et que la postérité admirera. Adorateurs de la bonne démocratie, enthousiastes de la liberté, amants jaloux jusqu'au délire de la suinte égalité, l'ombre de la tyrannie les effarouche, un privilège les épouvante ; vétérans de la révolution, ils connaissent tous les dangers qui ont assiégé la liberté naissante; ils ont connu la cour et ses agents infâmes et ses atroces perfidies ; leur humeur ombrageuse et sombre croira trop facilement peut-être à quelques trames, à quelques conspirateurs ; calmez leur Tome II. n

farouche inquiétude ; domptez leur superbe courage; mais respectez le motif sublime qui dictera leurs avis désintéressés. L'esprit public ne perdra que trop tôt de sa brûlante énergie ; ces hommes conserveront dans toute sa force et dans sa pureté le feu sacré du patriotisme. S'ils vous dénoncent quelquefois vous-mêmes, c'est qu'ils vous croiront méchants ou faibles. Les injustices dont ils seront les témoins, ils les sentiront, ils en parleront comme le paysan du Danube. Amis des mœurs et de l'humanité, bons pères, bons époux, amis sûrs; sous ces traits, vous les distinguerez facilement des turbulents anarchistes qui voudront emprunter leur langage. Frappez ceux-ci, charlatans enthousiastes de la liberté, les coups qu'ils lui portent sont aussi meurtriers que ceux dont l'assassinent les charlatans fanatiques qui la frappent au nom de la divinité.

Les fanatiques ! que de maux ils ont causés! que de sang ils ont fait répandre! Réunis aux royalistes, ils ont créé la Vendée, ils ont amené le règne affreux qui a failli les dévorer eux-mêmes; à peine échappés à Robespierre, ils ont voulu faire leur profit particulier de la mémorable journée du 9 thermidor ; ils ont désorganisé l'armée par l'intrigue et par la désertion ; ils ont excité les vengeances particulières, ex h allé les haines; ils ont précipité cette réaction terrible qui a fait succéder les assassinats arbitraires aux assassinats judiciaires ; ils ont organisé cette grande conspiration qui a éclaté le 13 vendémiaire; ils vivent encore du besoin et de l'espoir de se venger ; ils cherchent à renouer leurs trames... Déjouez leurs perfides projets. Par une surveillance active, continuelle, infatigable, rompez leurs mesures, entravez leurs mouvements, désolez leur patience, enveloppez-les de votre surveillance ; qu'elle les inquiète le jour, qu'elle les trouble la nuit ; ne leur donnez pas un moment de relâche ; que, sans vous voir,

ils vous sentent partout à chaque instant

Un siècle de pareils soins, s'ils empêchent une seule conspiration de naître, est préférable au coup de canon, devenu nécessaire, qui en détruirait mille déjà formées.

Par cette heureuse diversion, nos plus cruels ennemis, obligés de rester sur la défensive, vous laisseront la liberté de faire marcher rapidement la Constitution. Accoutumez le peuple à se pénétrer d'un saint respect pour elle. Soumise à l'acceptation des Français, elle fut l'ouvrage de chacun d'eux en particulier; aujourd'hui elle est la loi de tous.

Vous, défenseurs de la loi, répétez sans cesse au peuple cette grande vérité : la liberté, l'égalité, la sûreté, la propriété ne sont que là où les lois sont despotes; partout ailleurs nous ne voyons que meurtre

pillage, anarchie. Défenseurs de la loi, périssez s'il le faut, périssez comme Tellier, plutôt que de souffrir qu'il lui soit porté la moindre atteinte.

Sévères, inflexibles seulement alors qu'il s'agit de l'exécution de la loi, portez dans les autres fonctions que la Constitution vous délègue, cet esprit doux, conciliateur, paternel qui amollit les passions, qui brise la coltre, qui commande la confiance.

Faites que l'administré puisse toujours raisonner son obéissance. Laissons à l'esclave l'obéissance passive, et au fanatique sa foi aveugle; la Constitution n'est ni pour l'esclave, ni pour le fanatique, elle gouverne des hommes.

Administrateurs, rapprochez-vous souvent, sans cesse de l'administré. Voyez de près les besoins, consultez-les, interrogez-les ; soyez toujours peuple. Portez la lumière dans tous les esprits, l'union dans toutes les familles et la consolation dans tous les cœurs.

Persuadez toujours, et si la loi, qui fait le bien général, cause quelques injustices particulières, faites que le citoyen blessé par la loi n'accuse que la fortune, plaigne l'administrateur et s'en retourne content de l'homme.

Quoique toutes les lois méritent également toute votre attention, il en est cependant qui, dans les circonstances terribles où nous nous trouvons, exigent une sollicitude particulière.

La loi sur les contributions. Ce n'est plus un impôt payé à un Roi qui fait son profit particulier des deniers de l'État, c'est une contribution volontairement consentie par chacun des actionnaires pour le maintien de la grande société, pour la prospérité de la grande famille; les contributions sont, dans les temps ordinaires, le nerf de l'administration ; aujourd'hui leur acquittement prompt et complet diminuant d'autant les émissions nouvelles, faisant rentrer une somme immense de papiers émis, donne plus de valeur au papier qui reste en circulation; et le contribuable qui paie, s'enrichit véritablement à l'instanf qu'il s'acquitte.

La loi contre les déserteurs. Voulez-vous une paix prompte et solide? poussez vivement la guerre. Tout homme qui rappelle un soldat des frontières, fait tout ce qui dépend de lui pour éloigner la paix ; il prépare les défaites, il donne des secours à l'ennemi. Que de maux un premier mal entraine à sa suite ! Ouvrez les yeux, calculez toutes les calamités dont sont les auteurs les lâches qui ont abandonné leurs drapeaux, les lâches qui n'ont pas voulu les joindre.

Dans l'Ouest, ce sont les jeunes gens échappés à la première réquisition, qui ont formé les premiers |bataillons des Vendéens. Une

pitié cruelle, un fanatisme imbécile les a retenus dans leurs foyers; ont-ils échappé aux massacres de la guerre sacrilège qu'ils ont alimentée? A Lyon, à Aix, à Marseille, quels sont les provocateurs, les instruments des assassinats qui ont signalé la réaction qui nous tue? les déserteurs. Dans la Haute-Loire, à Yssingeaux, quels sont les hommes qui ont voulu former une nouvelle Vendée? les déserteurs.

Et dans Paris, à qui devons-nous reprocher ces provocations insolentes, ces rassemblements séditieux, ces troubles continuels? à qui devons-nous cette affreuse réaction, cette sanglante journée de vendémiaire? les auteurs de ces désastres, les directeurs de ces mouvements n'étaient pas, il est vrai, des enfants; mais les agents que l'on rencontrait partout, qui signalaient leur courage dans les spectacles, qui le 13, appelaient les citoyens étonnés au combat, qui provoquaient le massacre de la Convention, ces agents étaient presque tous des déserteurs.

Soyez les inflexibles exécuteurs des lois qui renvoient ces jeunes insensés dans les camps; enlevez des instruments aux factieux et rendez des soldats à la République.

En arrachant ces scïdes égarés à la corruption, faites exécuter les lois sévères, mais nécessaires, qui compriment leurs corrupteurs, les mauvais prêtres. Le prêtre instruit, accoutumé à publier effrontément ce qu'il ne pense pas, vit de mensonges, d'intrigues et de conspirations. Il est, selon l'occasion, souple, fier, insinuant, audacieux, toujours calme, toujours maître de sa physionomie, de ses mouvements. Les mauvais prêtres sont les ennemis nécessaires, éternels, irréconciliables, les ennemis les plus dangereux de la révolution ; méprisés par les hommes forts, ils dominent les faibles; ils les conduisent entre le ciel et l'enfer, au but qu'il se sont proposé, et vers lequel ils se portent avec cette confiance opiniâtre qui n'appartient qu'à la vengeance. Que vos regards n'abandonnent pas un seul instant ces instruments de meurtre, de royalisme et d'anarchie, et que la loi qui comprime, qui frappe, ou qui déporte les réfraclaires, reçoive une prompte et entière exécution.

Les émigrés ! ceux-là sont les auteurs de toutes les calamités qui nous désolent; ils ont armé l'univers contre leur Patrie ; ils ont fait la Vendée; ils ont fait les massacres du Midi; ils excitent les Chouans, qui les méprisent, au massacre des républicains ; ils ont trempé leurs mains parricides dans le sang de leurs frères. Ce sang ne s'effacera plus ; marqués au front comme le premier homicide, ils sont, comme lui, condamnés à errer sans cesse; maudits, comme lui,

dans le monde entier; vagabonds comme lui, ils ne reposeront que dans le tombeau.

La malédiction qui pèse sur leurs têtes, souille, flétrit les lieux qu'ils habitent; en quelque lieu qu'un de ces parricides s'arrête, il B'y commet un crime; et dans les funestes journées de vendémiaire, Lafond et Maulevrier, tous les deux émigrés, étaient à la tête des colonnes rebelles qui demandaient la dissolution de la Convention. Déployez contre ces assassins la toute-puissance nationale ; qu'ils fuient du territoire français; ou s'ils ont l'audace de fouler encore la terre de la liberté, que cette terre les dévore.

L'horreur que ces parricides inspirent à la nation, les plaies profondes qu'ils ont faites à leur Patrie, les atroces espérances qu'ils nourri?sent encore, ont inspiré une méfiance bien naturelle, bien pardonnable contre tous ceux qui leur appartiennent par les liens du sang, et la loi du 3 brumaire a été rendue. Nous le savons, cette loi sévère, mais salutaire, prive l'administration de plusieurs citoyens éclairés, de plusieurs républicains sans tache; mais elle enlève à l'ennemi du dehors le levier puissant à l'aide duquel il a si fréquemment soulevé la France; elle abandonne le conspirateur de l'intérieur, qu'elle isole, à toute la faiblesse de ses ressources particulières; elle dérange tous les vieux projets; elle fatigue l'ennemi; apportez à son exécution une surveillance constante, active, infatigable. Le bon républicain qui sera frappé par elle, fera volontiers au salut de la Patrie le sacrifice momentané de son amour-propre ou de son intérêt; méfiez-vous de l'égoïste qui tentera de s'y soustraire; frappez l'audacieux qui voudra la braver.

Votre tâche ne sera pas encore remplie, quand vous aurez fait exécuter la Constitution et les lois rendues pour compléter son organisation; tout ce qui tient essentiellement au bonheur des Français méritera vos soins.

La confection des grandes routes, l'excavation des canaux de navigation; l'amélioration de l'agriculture, la multiplication des bestiaux de toutes espèces, de ceux surtout dont il s'est fait une consommation extraordinaire depuis la guerre, etc. Les établissements à créer, et plus encore, les secours nécessaires pour soutenir les établissements déjà formés; enfin tout ce qui peut ramener la richesse, l'abondance et le bonheur sur cette terre désolée, sera l'objet de votre sollicitude et de votre correspondance.

Les mœurs publiques ! point de Constitution, point de lois, point de société sans les mœurs. La sanglante ambition, la dévorante anarchie, l'agiotage, plus funeste que la guerre, oqt exilé les mœurs.

0 vous que nous environnons de notre confiance, vous, nos compagnons, nos bras, rétablissez dans leur temple, dans le cœur des Français, ces divinités tutélaires des lois, ces protectrices de la liberté, ces gardiennes fidèles, éternelles des propriétés : rappelez-les; les lois ne peuvent pas tout prévoir, elles ne peuvent pas tout dire, et les mœurs seules peuvent suppléer le silence des lois. Les mœurs détruiront l'infâme agiotage; elles détruiront cette fièvre chaude, cette peste horrible qui n'avait point encore désolé la terre, qui travaille, qui avilit, qui menace de mort tous les Français. Les mœurs rendront l'artisan à son atelier, l'homme de loi à son cabinet, l'honnête femme à son ménage et le laboureur à sa charrue; prêchez les mœurs républicaines; donnez-en les premiers l'exemple; rendez au nom sacré de citoyen sa pureté originelle, sa religieuse grandeur; soyez les prêtres de la morale publique; exercez ce grand sacerdoce avec ce zèle, avec cet enthousiasme, avec ce fanatisme qui fait des martyrs et des héros.

Célébrez les fêtes nationales ; que les détails conviennent au génie, au climat, aux habitudes innocentes de vos administrés.

Quoi! des hommes étrangers à nos mœurs, à nos usages, seront parvenus à établir des fêtes ridicules, pour des événements inconnus, en l'honneur d'hommes dont l'existence est un problème. Quoi! ils auront pu obtenir l'emploi de fonds immenses pour répéter Chaque jour avec une triste monotonie, des cérémonies insignifiantes et souvent absurdes, et les hommes qui ont renversé la Bastille et le trône, les hommes qui ont vaincu l'Europe, ne réussiraient point à conserver, par des fêtes nationales, le souvenir des grands événements qui immortalisent notre révolution ! La Constitution les établit; c'est à vos soins qu'elle en confie la direction et la pompe. Qu'elles soient grandes et simples comme les événements; qu'elles ne rappellent point les cohues processionnelles d'Hébert, et la stupide idolâtrie de Chaumette ; qu'elles soient une occasion d'exercices vigoureux qui fortifient le corps, et de réunions fraternelles qui puissent émouvoir les cœurs. Le jour où, dans une de ces fêtes, on aura juré l'oubli de toutes les injures, l'extinction de toutes les haines, ce jour-là seulement on pourra affirmer que le règne de la République sera celui de la paix et du bonheur.

S'il est nécessaire de parler aux yeux et aux souvenirs du peuple, par la pompe de fêtes nationales, il est indispensable de parler à son esprit et à son cœur par l'instruction. Les prêtres et les Rois craignaient les lumières ; un gouvernement libre les appelle. Les lois relatives à l'instruction publique, ne sauraient recevoir trop tôt une solennelle exécution.

PENDANT LA RKYOLITION (1791-1800) 263

Ces travaux, ces soins, ces détails exigent de vous du patriotisme, des lumières, un dévouement sans bornes et une brûlante activité. Si Tune ou plusieurs de ces qualités vous manquent, ayez le courage de nous l'annoncer; celui qui se connaissant les moyens d'être utile, s'éloignerait de l'emploi où le bien de son pays l'aurait appelé serait un lâche ; mais celui qui malgré la conscience de son incapacité resterait au poste où nous l'aurions placé, serait un traître.

Ce patriotisme, ces lumières, ce dévouement sans bornes, cette activité brûlante que nous vous demandons, nous les demandons également aux administrateurs, aux juges, à tous les magistrats qui, sans être nommés par nous, travaillent avec nous à cet œuvre sain de la félicité publique. Loin de vous toute idée de division. Les administrateurs, les juges nommés par le peuple, et les agents nommés par nous, doivent oublier cette nuance qui les distingue, pour se rappeler que les pouvoirs qu'ils exercent ont tous la même origine, et viennent tous du peuple. C'est en son nom, c'est par lui, c'est pour lui que vous existez tous, que vous courez la même carrière et que vous tendez au même but; donnez les premiers l'exemple de cette union tendre, de cette fraternité sainte qui doit faire de tous les Français une seule famille ; que vos travaux communs soient un concert d'amour, un hymne continuel, éternel, à la concorde.

Tout ce que nous avons dit jusqu'à ce moment à nos commissaires, nous le disons aux administrateurs, aux juges, aux municipaux, et les détails dans lesquels nous allons entrer, s'ils touchent plus particulièrement les commissaires, ne sont point encore étrangers aux magistrats qui, nommés par le peuple, sont soumis à notre surveillance.

Le zèle, les lumières même, et le patriotisme ne suffisent point pour faire marcher la machine constitutionnelle; il faut que l'esprit d'ordre et de méthode utilise toutes ces bonnes qualités.

Il faut surtout conserver les distances et la hiérarchie des pouvoirs.

Chaque commissaire de canton devra donc correspondre directement, et au moins une fois chaque décade, avec le commissaire général du département.

Ils pourront dans les cas pressants, dans les événements extraordinaires, écrire directement au Ministre.

Chaque commissaire général correspondra journellement avec le Ministre de l'Intérieur, et lui donnera le dépouillement méthodique et substantiel des rapports qui lui auront été faits. Il y joindra ses observations, sa critique, ses vues et ses découvertes personnelles.

Il correspondra rarement et seulement dans les cas extraordinaires avec le Directoire exécutif. Le Directoire est la pensée du gouvernement, et si les détails d'une correspondance minutieuse venaient Tembarrasser, il en résulterait que l'esprit et le texte de la Constitution qui crée des Ministres seraient éludés ; et le Directoire entravé par les détails d'une correspondance immense, ne pourrait point donner aux affaires du dehors, à la guerre et aux armées, la portion d'attention qu'elles exigent. En passant par la filière du Ministère, chaque affaire réduite, par un mûr examen, à sa valeur, à son véritable degré d'importance, laisse au Ministre la responsabilité qu'il ne doit point éluder, et au Directoire des moments précieux dont il ne saurait être trop avare.

L'esprit de la Constitution et le texte des lois défendent impérieusement aux commissaires d'établir une correspondance entre eux; il faudrait un événement bien extraordinaire, bien menaçant pour vous faire passer par-dessus cette observation.

Indépendamment des renseignements que les commissaires généraux recevront des commissaires de canton, il sera nécessaire que les premiers parcourent en personne, et à différentes époques de l'année, tous les cantons du département, pour voir par eux-mêmes si les autorités secondaires exécutent les lois; ils interrogeront la véritable opinion publique et la rendront fidèlement au Ministre.

Dans l'exercice de vos fonctions vous marcherez entre deux écueils ; entre l'injuste prévention et la partialité ; entre la faiblesse et la rigueur; entre la morgue et la familiarité ; entre un pyrronisme liberticide, et une alarmante crédulité; évitez les excès ; suivez la ligne du milieu, vous y trouverez la justice, la fermeté, la décence, et cette surveillance salutaire, continuelle, éternelle, qui ne prive l'administrateur du sommeil que pour en faire jouir paisiblement l'administré.

Pour expédition conforme :

Reubell, président.

Par le Directoire exécutif :

Le Secrétaire général, Lagarde.

{Extrait du Registre des circulaires. — Archives du Ministère de la Justice.)

AUDIENCE DU 18 FRIMAIRE AN IV (9 décembre 1795).

TROISIÈME SECTION

Gérard, président.

Liquidation de la succession de Joly de Fleury.

Le Tribunal

Condamne Sauvebœuf et sa femme, Mony * et sa femme, Beaunelles ès-noms, — à payer à Jfouchot dit Clermont dix-huit cents livres pour rente de pension alimentaire par eux due comme représentant Marie-Renée Joly de Fleury*, épouse de Louis-Jean-René de Montmort, qui était seule héritière de Joly de Fleury, son père.

AUDIENCE DU 22 FRIMAIRE AN IV (13 décembre 1795).

yUATRIEME SECTION.

Recolène, président.

Verpy, défendeur, C. les Huissiers audienciers du Tribunal du district

de Versailles.

Les corporations étant supprimées, les huissiers ne peuvent assigner collectivement leur adversaire.

Le Tribunal

Donne défaut congé contre les défaillants ;

1. Dominique-Victor de Mony avait épousé Adélaïde-Rémond de Mont mort, née le 12 novembre 1776. fille du marquis Louis-Jean-René de Montmort, colonel de cavalerie, et de Marie-Renée Joly de Fleuri/.

Deux autres filles, Marie-Geneviève-Bénigne, née le 20 janvier 1774, et Marie- Eugénie, née le 5 juillet 1786. sont certainement les dames Sauvebœuf (de Ferrières-Sauvebœuf ) et Beaunelles. dont il est question dans le jugement que nous rapportons. Il y avait, en outre, deux ûls : Ferdinand de Montmort, né en 1773, et Auguste de Montmort, né en 1775.

2. Marie-Renée Joly de Fleury était sans doute la fille de Armand-Guillaume- Marie Joly de Fleury, qui fut nommé procureur général au Parlement de Paris en survivance le 16 juillet 1778 et était en fonctions lorsque survint la Révolution.

Voy. suprù le jugement rendu par le Tribunal du 6e arrondissement à l'audience du 10 décembre 1792, t. I", pp. 343 et 344, et les notes biographiques qui accompagnent ce jugement.

Et attendu que toute corporation est supprimée et que les huissiers audienciers du Tribunal du district de Versailles ne devaient point assigner collectivement;

Déclare nulle Ja citation donnée à Verpy.

Circulaire du Ministre de la Justice aux Commissaires du pouvoir exécutif près les Tribunaux civils et criminels des départements pour faire dresser la liste des juges à remplacer par le Directoire exécutif en vertu de la loi du 3 brumaire an IV.

Paris, le 24 frimaire an IV* de la République française, une et indivisible (lo décembre 1795).

Citoyens,

Plusieurs juges manquant à l'organisation des nouveaux Tribunaux, soit parce que les Assemblées électorales n'ont pu compléter le nombre des juges et des suppléants fixé par la loi, soit parce qu'il est survenu des démissions données ou volontairement, ou en vertu de la loi du 3 brumaire, il importe que je connaisse la situation actuelle de chaque Tribunal, afin qu'il soit pourvu aux remplacements nécessaires.

C'était là l'objet du tableau que je vous avais adressé le 18 brumaire; mais comme il n'a point été partout rempli régulièrement, il est essentiel que vous me donniez de nouveaux renseignements.

\\ ne sagit que de me mettre à portée de présenter au Directoire exécutif l'état des nominations qu'il a maintenant à faire en vertu de la loi, pour compléter le Tribunal civil de notre département. Ce travail est simple et facile, et je vous invite à vous en occuper de manière qu'il ne me reste plus d'éclaircissements à demander.

Il sera nécessaire surtout que j'aie sous les yeux la liste nominative des juges et des suppléants du Tribunal civil, et il importe beaucoup que vous y ajoutiez cellejdu président et de l'accusateur public du Tribunal criminel.

En me faisant passer votre travail, citoyen, vous m'indiquerez ceux d'entre ces fonctionnaires qui, compris dans la loi du 3 brumaire, n'ont pas donné leur démission, soit parce qu'ils se sont cru dans le cas des exceptions, soit par tout autre motif.

Il est extrêmement intéressant que les causes sur lesquelles ils se

sont fondés pour ne pas se retirer soient incessamment soumises à

l'examen du Directoire exécutif.

Salut et fraternité.

Merlin.

{Extrait du Registre des circulaires. — Archives du Ministère de la Justice.)

AUDIENCE DU 26 FRIMAIRE AN IV (17 décembre 179:5).

TROISIÈME SECTION

Recolène, président.

Installation de juges. Réunion au greffe du Tribunal civil des archives des greffes des six Tribunaux d'arrondissement.

Installation de Landry, juge, et des citoyens Auge et Faure, juges suppléants.

Sur le réquisitoire du commissaire du Pouvoir exécutif (Mouricault),

Le Tribunal

Ordonne la lecture et le dépôt au greffe de l'arrêté du Directoire du 22 frimaire an IV sur la réunion au greffe du Tribunal civil des titres, etc., des greffes des Tribunaux d'arrondissement.

(Extrait des minutes, f. lu, p. 4.)

Circulaire adressée par le Ministre de la Justice aux juges de paix, aux Tribunaux civil, correctionnel, criminel et de commerce du département de la Seine, aux commissaires du Pouvoir exécutif près ces Tribunaux, aux notaires et à tous les officiers publics du même département sur l'usage obligatoire du mètre.

Paris, le 27 frimaire an IVe de la République française, une et indivisible (18 décembre 1795).

Citoyens, Au premier nivôse prochain, l'usage du mètre doit être substitué à

celui de Yaune dans la commune de Paris, et dix jours après dans tout le département de la Seine.

Ainsi l'ordonne la loi du premier vendémiaire de cette année. Les dispositions de cette loi sont liées entre elles, et les avantages qu'en attend le législateur, ne peuvent être que le résultat de leur entière exécution.

Je dois donc vous rappeler celles dont l'observation et le maintien vous sont particulièrement confiés : elles sont contenues dans les articles IX et X que je mets sous vos yeux :

Art. IX. A compter de l'époque à laquelle chaque espèce de mesure républicaine sera devenue obligatoire, il est enjoint à tous notaires et officiers publics des lieux où cette obligation sera en activité, d'exprimer en mesures républicaines toutes les quantités de mesures qui seront à énoncer dans les actes que lesdits notaires ou officiers publics passeront ou recevront ; les actes qui seraient en contravention avec le présent article, seront sujets à un excédent de droit d'enregistrement de la valeur de cinquante francs ; cette somme sera payée, comme une amende, par le notaire ou l'officier public qui aura passé l'acte, sans que, sous aucun prétexte, elle puisse être imputée aux parties pour qui l'acte aura été passé.

Art. X. Semblablement aucun papier de commerce, livre et registre de négociant, marchand ou manufacturier, aucune facture, compte, quittance, même lettre missive, faits ou écrits dans les lieux où Tusage des mesures républicaines sera en activité, ne pourront être produits et faire foi en justice qu'autant que les quantités de mesures exprimées dans lesdits livres, papiers, lettres, etc. le seraient en mesures républicaines ; ou du moins la traduction en sera faite préalablement, et constatée aux frais des parties par un officier public.

J'ai rempli mon devoir, en vous rappelant ces deux dispositions de la loi. Votre zèle ne me permet pas de douter que vous ne remplissiez le vôtre.

Salut et fraternité.

Merlin.

{Extrait du Registre des circulaires. — Archives du Ministère de la Justice.)

AUDIENCE DU 2 NIVOSE AN IV (23 décembre 1793).

TROISIÈME SECTION

(ïérard, président.

Exécution du testament de Paul-Édouard Rafelis de Saint-Sauveur1.

Le Tribunal

Ordonne l'exécnlion du testament de feu Paul-Edouard Rafelis de Saint-Sauveur, fait devant Paulmier*, notaire à Paris, en date du 8 floréal an III, et fait délivrance du legs particulier fait à Antoinette- Marthe Fa vart 3, épouse du citoyen Martin Vaucresson-Cormainville. {Extrait des minutes, f. 20.)

Circulaire adressée par le Ministre de la Justice aux commissaires du Pouvoir exécutif près les Tribunaux civils et criminels des départements sur le mode de distribution des lois.

Paris, le 3 nivôse an IVe de la République française, une et indivisible (24 décembre 1795).

Par un arrêté du 29 germinal, an III, citoyens, le Comité des décrets de la Convention nationale avait réglé le mode de distribution des lois aux autorités constituées et fonctionnaires publics; et, suivant cet arrêté, outre les deux exemplaires destinés aux juges de paix, un troisième exemplaire devait être déposé au greffe du Tribunal de police correctionnelle. C'est ce dernier exemplaire qui, d'après l'ar-

1. Paul-Édouard Rafelis de Saint-Sauveur était probablement le frère de Charles-Joseph-Marius de Rafelis de Saint-Sauveur, évèque de Tulle, qui mourut à Paris, à soixante-six ans, le 28 avril 1791.

2. Charles-Pierre Paulmier a été notaire à Paris depuis le 22 octobre 1182 jusqu'au 28 germinal an XII (28 avril 1804). Son étude est continuée aujourd'hui par M" Jules-Joseph Rocagel.

3. 11 s'agit peut-être d'une descendante de Charles-Simon Favart et de Marie- Justine-Benoite Cabaret de Ronceray. si connue sous le nom de Mn" Favart. Cependant Jal, qui a relevé beaucoup d'actes de l'état-civil concernant la fameuse comédienne, ne mentionne pas qu'elle eut une fille ou petite-fille portant les prénoms indiqués au jugement que nous rapportons.

rèté du Directoire exécutif, en date du 10 frimaire, inséré au n° 8 du Bulletin des /o«, doit être remis au greffe du Tribunal correctionnel. Cette mesure, si naturelle, éprouve néanmoins des difficultés dans certains lieux, et les réclamations de plusieurs commissaires du Pouvoir exécutif près les Tribunaux correctionnels, me font penser que les administrations de département, chargées par la loi du 8 pluviôse an III, de la réimpression et de l'envoi des lois dans l'étendue de leurs arrondissements respectifs, se sont bornées à faire remettre les deux exemplaires destinés aux juges de paix. Le moyen qui, dans cette circonstance, me paraît le plus simple pour procurer aux Tribunaux correctionnels une collection de lois, serait que vous leur fissiez délivrer celles qui proviennent des bureaux de conciliation ; et même, à leur défaut, les Tribunaux correctionnels étant inférieurs en nombre à ceux de district, on pourrait, sans inconvénient, disposer d'une des collections de ces derniers Tribunaux en leur faveur, sauf au Tribunal civil, dans le cas où il ne lui en resterait point assez pour les besoins du service, à retirer des administrations de département une partie des collections provenant des administrations de district.

Huant aux administrations municipales, les communes chefs-lieux de canton,' recevraient deux exemplaires des lois, et ce dépôt leur offrira sans déplacement les collections qui leur seront nécessaires, sans même recourir aux collections des différentes communes, qui pourront être abandonnées aux agents municipaux à l'usage desquels je fais, au surplus, préparer un recueil des lois dont ils auront plus particulièrement besoin.

En un mot, citoyens, l'intention du gouvernement est que toutes lés collections des archives et greffes des administrations et Tribunaux supprimés, soient utilisées, et l'emploi qui atteindra le mieux ce but, sera celui qui remplira le plus complètement ses vues. Je vous engage donc à vous concerter à cet égard avec les commissaires du Pouvoir exécutif près les Tribunaux correctionnels et près les administrations de département, à qui je transmets copie de cette lettre, et à me rendre compte du parti que vous aurez adopté, d'après les renseignements exacts que vous vous serez procurés sur l'état et le nombre des collections existantes. .

Salut et fraternité.

Merlin.

(Extrait du Reyistre des circulaires. — Archives du Ministère de la Justice,)

AUDIENCE DU i NIVOSE AN IV (25 décembre 1793).

TROISIÈME SECTION

Gérard, président.

La veuve Baudard de Saint-James1 C. les Syndics et Directeurs des créanciers Saint-James et le Trésor public.

Provision alimentaire accordée à la veuve Baudard de Saint-James à la suite d'une saisie.

Le Tribunal,

Attendu qu'il est de principe que la partie saisie reçoive des aliments sur la chose saisie;

Ordonne que sur les deniers dépendant de la succession de Baudard Saint-James déposés à la Trésorerie nationale, Julie-Augustine Dubois, veuve de Baudard, au nom et comme tutrice provisoire d'Alphonse Baudard, son fils mineur, sera payée de la somme de quinze mille livres à titre de provision alimentaire. [Extrait des inimités, f. 124, p. 4.)

AUDIENCE DU 4 NIVOSE AN IV (2o décembre 1795).

Gérard, président, Thoulouze, Du Hurtrel, Louyeau, Boulois, Landry

et Vigner, juges.

Prévost (Pirault, fondé de pouvoir) C. Gaillard et Fauchard de Grandmesnil *.

Offre faite à la barre d'une somme de douze millions pour

1. Il s'agit de la veuve du fermier général Baudard, appelé de Saint-James parce qu'il était originaire de la petite ville de Saint-James en Normandie, aujourd'hui chef-lieu de canton du département de la Manche. Baudard fit bâtir à Neuilly, à côté de Bagatelle, par les architectes Bellanger et Le Normant, une maison d'habitation si somptueuse qu'elle fut dénommée «< La Folie Saint- James », Cette maison, aujourd'hui détruite, a laissé son nom à un quartier de la ville de Xeuilly-sur-Seine.

2. Jean-Baptiste Fauchard de\ Grandmesnil est né à Paris le 19 mars 1737. Avocat au Parlement, gendre d'un procureur au Chàtelet, Belissen, qui était en cette qualité chargé des affaires de la Comédie-Française, Grandmesnil fut l'a-

prix de la vente de la salle de spectacle du Théâtre de la République *,

Le Tribunal,

Donne acte à Prévost de la réalisation faite présentement à l'audience de la somme de douze millions, l'autorise à les déposer à la Trésorerie nationale.

Sur le surplus des demandes, continue la cause à la décade.

— En marge de ce jugement, on lit :

« Signé et paraphé ne varietur, au désir de notre procès-verbal de ce jourd'hui 9 pluviôse an V par les citoyennes Decormcille audit nom, — Pirault, — Prévost, — Bertolio, commissaire, — Hémart, juge, — et Augar, greffier. »

AUDIENCE DU 5 NIVOSE AN IV (26 décembre 1795).

DEUXIÈME SECTION

Le citoyen L.v Rochefoucauld C. la citoyenne Pyvart', son épouse,

défaillante.

L'officier public du domicile des époux est seul compétent pour prononcer leur divorce pour cause de séparation de fait depuis plus de six mois.

Le Tribunal,

Attendu que les époux La Rochefoucauld étaient domiciliés depuis 1790 dans la commune de Mello (Oise); — que dès lors Marie-Adé-

vocat des comédiens et leur conseil de 1766 à 1768. En 1772, il débuta au théâtre à Bruxelles, passa à Bordeaux et entra à la Comédie-Française le 31 août 1790. Secrétaire le 21 février 1792, il prit sa retraite le 31 mars 1811 et mourut à Paris le 24 mai 1816.

Voy. suprà le jugement rendu par le Tribunal du 2* arrondissement à l'audience du 14 mai 1793 et les notes qui l'accompagnent (t. Ier, p. 239).

1. Voy. infrà le jugement rendu à l'audience du 24 nivôse an IV (14 janvier 1790).

2. Adélaïde-Marie-Franroisc Pyvart de Ckaslullè, née à Paris le 10 août 1769, s'était mariée, le 8 juin 1788, au comte Alexandre-François de La Rochefoucauld- Liancourt (1767-1841), deuxième fils du député aux États généraux (1147-1827 . Ils acceptèrent L'annulation de leur divorce. On les vit, en effet, à la cour de Napoléon Ier, elle dame d'honneur de l'impératrice Joséphine, à laquelle elle était d'ailleurs alliée sa taule paternelle avait épousé François de Beauharnais . lui préfet; ambassadeur à Dresde, à Vienne, en Hollande, puis député et pair de France en 1831. Elle mourut à Paris le 18 décembre 1814.

laïde-Françoise Pijvart Ckastullé, en provoquant son divorce pour cause de séparation de fait depuis plus de six mois, devait se pourvoir devant l'officier public de la commune de Mello, et non de la commune de Paris; Déclare nul l'acte de divorce du 7 brumaire an III. (Extrait des minutes, f. 22. p. 2.)

AUDIENCE DU li NIVOSE AN IV (1« janvier 1796).

hUATRIÈME SECTION.

Recolène, président.

Delessert C. le citoyen Pic de la Mirandole, défaillant.

Liquidation d'un office de conseiller sénéchal à Châteauneuf-en-Thymerais (Eure-et-Loir) '.

Sur l'opposition de Delessert * au jugement par défaut du 9 fructidor an III,

Le Tribunal

Déboute Pic de la Mirandole de sa demande;

Fait mainlevée de toutes oppositions à ce que Delessert touche la somme provenant de la liquidation de l'office de conseiller sénéchal à Châteauneuf-en-Thymerais, dont Gabriel-Martin Deslandes était propriétaire.

(Extrait des minutes, f. 27, p. 1.)

AUDIENCE DU il NIVOSE AN IV (1" janvier 1796).

quatrième section.

Lenoir C. Neuville et la citoyenne Montansier.

Validité d'offres.

Le Tribunal Déclare suffisantes les offres réelles de Lenoir ;

1. Voy. suprà le jugement rendu à l'audience du 9 fructidor an III 26 août 1795] par le Tribunal du 2' arrondissement.

2. 11 s'agit, sans doute d'Etienne Delessert, établi banquier rue Mauconseil en 1777, puis rue Coq-Héron, premier en nom de la grande famille Delessert. 11 était né à Lyon le 30 avril 1735 et mourut à Paris le 18 juin 1816.