Tome IL
Déboute Neuville et la citoyenne Montansier de leur opposition au jugement du 18 frimaire dernier.
[Extrait des inimités, f. 27, p. 3.)
Circulaire adressée par le Ministre de la Justice aux Commissaires du Pouvoir exécutif près les Tribunaux civils sur le partage des biens communaux.
Paris, le 13 nivôse an IVe de la République française, une et indivisible (3 janvier 1796).
Citoyens,
Les vues de justice et de bienfaisance qui avaient déterminé la loi du 10 juin 1793 sur le partage des biens communaux, ont été déplorablement traversées par l'abus qui a été fait du moyen que cette lot avait établi pour assurer sa propre exécution, c'est-à-dire de l'arbitrage, qui semblait devoir offrir aux parties respectives ce secours de lumières et de pureté qu'elles devaient naturellement attendre de juges choisis par elles-mêmes, pour prononcer sur leurs intérêts et leurs propriétés.
Il est arrivé trop souvent, presque toujours, que des hommes investis momentanément du caractère de juges, mais n'en connaissant pas les saintes obligations, se sont, chacun de son côté, transformés en défenseurs officieux, et, pour ainsi dire, identifiés avec la partie qui les avait nommés, et dont ils épousaient manifestement, non pas les droits légitimes, mais les prétentions exagérées, et même jusqu'aux haines personnelles, jusqu'aux astucieuses manœuvres, jusqu'aux violences audacieuses. Ainsi la loi a été trompée, la propriété est restée en proie à l'usurpation, la justice arbitrale n'a plus été qu'une arène ouverte à la lutte scandaleuse de l'égoïsme et de la mauvaise foi. On a vu plus d'un propriétaire, frappé par la terreur, abandonner des droits certains qu'il croyait ne pouvoir soutenir sans danger. On a vu tel arbitre, par une excessive timidité, délaissant les rênes judiciaires, livrer le bon droit de l'une des parties à la déprédation de ses adversaires; tel autre, par une lâcheté bien plus coupable, rester assis sur le Tribunal pour prononcer de sa propre bouche contre l'évidence du droit, lajlettre des titres et le cri de sa conscience.
Ces abus et d'autres encore n'ont que trop fait gémir la justice. De
nombreuses réclamations sont venues à la Convention nationale, qui les a renvoyées à l'examen de son Comité de législation *„
Mais ce n'est pas seulement par des erreurs et des injustices particulières que Y arbitrage force de la loi du 40 juin 1793 a décelé le vice de son institution, c'est surtout par des atteintes portées sans nombre et sans pudeur à la fortune publique.
Dans cette tourbe de mauvais citoyens qui, fuyant la liberté dont ils n'étaient pas dignes, sont allés mendier des fers chez les gouvernements étrangers, et appeler sur rnotre patrie la guerre et tous ses fléaux; parmi les émigrés enfin (car on ne peut pas les désigner par un nom plus odieux que le leur), on sait que le plus grand nombre était composé de ci-devant seigneurs et d'opulents propriétaires.
La Convention nationale, en confisquant les domaines terriens délaissés par les émigrés, a fait un grand acte de justice, et tout à la fois de politique; elle a assuré à la nation le dédommagement des dépenses et des pertes énormes qu'entraînaient la guerre et la cessation1 du commerce.
Mais cette mesure salutaire perdait, dans l'exécution, beaucoup de ses avantages, si l'on ne se hâtait de réparer les maux qu'a produitsla déprédation exercée par l'abus de l'arbitrage, sur une partie de ces domaines. De toutes les communes dans le territoire desquelles se trouvent des biens d'émigrés, il n'en est presque pas une qui n'ait eu< la pensée de traiter ces héritages comme une espèce de conquête. On a allégué de prétendues possessions, à l'aide desquelles se sont introduites mille et mille demandes en restitution de prétendus communaux. Les droits delà République ont été mal défendus, ou ne l'ont pas été du tout; les arbitres nommés en son nom se sont trouvés pour la plupart n'être que des parties intéressées, qui, soit ignorance, soit corruption, soit faiblesse, se sont persuadés que ce serait bien mériter de la chose publique, que d'adjuger aux communes la totalité de leurs prétentions, aux dépens des droits de la Nation, dont ils ont cru pouvoir disposer sans scrupule.
La déprédation s'est singulièrement attachée sur une nature de domaines que le temps et la consommation avaient déjà rendue plus précieuse, sur les bois.
Vainement la Convention nationale, par un décret du 7 brumaire;, an III, a-t-elle cru arrêter le fléau en statuant que toute exploitation de bois dans lesquels des communes seraient entrées en vertu de sentences arbitrales, demeurerait suspendue. Les délits particuliers ont
1. Décrets des 1" messidor an II, " brumaire, 10 floréal, 20 thermidor et 5 fructidor an III.
fait plus de ravages que l'exploitation régulière n'aurait fait d'abatis dans les forêts nationales.
Enfin la Constitution est arrivée, et l'acceptation que le Peuple français en a faite, a consacré l'empire durable de la loi.
Éclairés par l'expérience, les législateurs ont reconnu que les inconvénients attachés à l'institution de l'arbitrage forcé, l'emportaient de beaucoup sur les avantages qu'on s'en était promis. En conséquence l'article 215 de l'acte constitutionnel, ne donnant plus aux parties d'autre conciliateur que le juge de paix, n'assignant plus sur la discussion contentieuse, d'autres juges que ceux du Tribunal civil, a, par cela seul, abrogé tout arbitrage qui ne serait pas le fruit de la volonté libre des parties intéressées.
Si de cette abrogation il est résulté un bienfait pour les particuliers à qui l'arbitrage forcé n'avait procuré nulle économie ni de temps, ni de dépenses, ce bienfait est beaucoup plus sensible encore pour la Nation, aux intérêts de laquelle l'arbitrage forcé avait porté un préjudice incalculable.
Il importe donc à l'ordre public que cette disposition de l'acte constitutionnel soit pleinement connue; et c'est un des devoirs de votre ministère de veiller à ce que ni les intérêts particuliers des citoyens, ni l'intérêt général de la République ne soient exposés, par l'erreur ou par la mauvaise foi, à subir des formes proscrites.
Vous sentez que dans les contestations qui pourraient intéresser la fortune nationale, il ne peut y avoir lieu à l'arbitrage volontaire. Comme nul administrateur ne peut, en matière d'intérêt public, mettre en avant sa volonté individuelle, ni par conséquent choisir spontanément un arbitre, les véritables et seuls arbitres de l'intérêt national, sont les juges que le peuple a choisis dans la plénitude de sa confiance.
J'attends, citoyens, du zèle qui vous anime dans l'exercice de vos fonctions, que vous m'instruirez promptement des mesures que vous aurez prises pour donner la plus grande publicité aux principes que je suis obligé de vous rappeler, et singulièrement de la communication que vous en aurez donnée à tous les juges de paix de votre ressort. Salut et Fraternité.
Le Ministre de la Justice, Merlin.
(Extrait du Registre des circulaires. — Archives du Ministère de la Justice.)
AUDIENCE DU 2i NIVOSE AN IV (14 janvier 1796).
TROISIÈME SECTION
(ikkard, président.
Prévost C. Gaillard, Fauchard et autres, défaillants.
Validité de la consignation de douze millions pour l'achat de la salle de spectacle du Théâtre de la République ' .
Le Tribunal,
Attendu que la vente faite par Gaillard et autres à Prévost résulte d'un acte régulier sous-seings privés du 5 brumaire an IV déposé à Maine, notaire, contenant vente de la salle de spectacle du Théâtre de la République et dépendances.
Déclare valable la consignation du prix faite par Prévost en exécution du jugement du A nivôse.
[Extrait des minutes.)
AUDIENCE DU 24 NIVOSE AN IV (14 janvier 1796).
QUATRIÈME SECTION
Installation de Mourre % ex-adjoint à la commission des affaires civiles, nommé juge suppléant par délibération du Directoire.
Le Tribunal
Donne acte de la déclaration par lui faite de remplir avec exactitude et probité les fonctions de juge qui lui sont confiées, l'invite à prendre place sur les sièges, à la charge par le citoyen Mourre de faire la déclaration exigée par la loi.
{Extrait des minutes, f. 39, p. 24.)
1. Voy. suprà le jugement rendu à l'audience du 4 nivôse an IV (23 décembre 179o).
2. Joseph-Henri-Louis-Grégoire Mourre, né à Lorgues (Var) le 12 mars 1762, mort à Paris le 7 septembre 1832, entra à quatorze ans dans la congrégation de la doctrine chrétienne, fut professeur de rhétorique au collège royal de Nîmes en 1783, puis successivement avocat au Parlement d'Aix, secrétaire du Conseil
AUDIENCE DU 25 NIVOSE AN IV (13 janvier 1790).
• PREMIÈRE SECTION
Hemery, président, Lefebvre, Y von et Vigneb, juges.
GoupIlleau (Delahaye, fondé de pouvoir) C. veuve Delaunay (Lheureux, fondé de pouvoir).
Revendication de meubles'.
Attendu que la veuve Delaunay n'a pas rendu plainte en soustraction des meubles et effets dont il s'agit; — qu'il y a eu vente, que Goupilleau est en possession, qu'il est défendeur et qu'il n'y a pas de litre contre lui ;
Sans avoir égard aux faits de soustraction articulés par la veuve Delaunay,
La déboute de son opposition au jugement par défaut ;
En affirmant néanmoins par Goupilleau en personne, à l'audience, qu'il a réellement acheté lesdits meubles et effets de la veuve Delaunay, et que le prix a été convenu à la somme de trois mille quatre-vingt-dix livres par lui offerte ;
Condamne la veuve Delaunay aux frais.
{Exlrail des minutes.)
AUDIENCE DU 29 NIVOSE AN IV (19 janvier 179G).
PREMIÈRE SECTION
Hemery, président, Jaubert, Lefebvre, Yvon et Vigner, juges.
Mercier, cordonnier à Paris (Pepin-Desgrouettes, fondé de pouvoir) G. Havard, comparant en personne.
du Ministère de la Justice sous le ministre Durantlion, membre dudit Conseil, chef de la division civile en 1792, avoue au Tribunal de cassation le 25 ivril 1793, etc. 11 fut procureur général à la Cour de cassation pendant toute la durée de la Restauration. {Le Tribunal el la Cour de cassation. Notices sur le personnel, publiées par les soins du Parquet de la Cour.)
i. Voy. suprà les jugements rendus aux audiences des 15 thermidor au III (2 août 1795) et 10 brumaire an IV (23 octobre 1788).
Une paire de souliers payée mille livres à la barre l.
Attendu la déclaration faite par Havard, que lorsque la femme Mercier vint lui apporter la paire de souliers dont il s'agit, cette dernière lui dit que le prix de ces souliers était de mille livres;
Attendu également la déclaration faite par Bavard qu'il a porté et fait usage desdils souliers;
Condamne Havard à payer la somme de mille livres pour le prix de ladite paire de souliers, — en affirmant néanmoins par Mercier, s'il en est requis, qu'il n'est pas convenu avec Havard de lui faire une paire de souliers pour une somme moindre que mille livres;
Donne acte à Mercier de la déclaration faite par Havard qu'il le dispense de faire ladite affirmation.
Donne acte à Havard du paiement de ladite somme de mille livres, qui a été à l'instant par lui effectuée entre les mains de Pepin-Desgrouettes, fondé de pouvoir.
[Extrait des miaules.)
AUDIENCE DU 1« PLUVIOSE AN IV (21 janvier 1796).
PREMIERE SECTION
Il est mentionné qu'il n'y a point eu d'audience, à cause de la fête du 21 janvier.
AUDIENCE DU 2 PLUVIOSE AN IV (22 janvier 1796).
DEUXIÈME SECTION
De Marnas* G. veuve Monteynard s, défaillante.
1. Il s'agit d'un paiement fait en assignats, dont la valeur relative peut être connue d'après les tableaux de la dépréciation établis par le Directoire. Voy. infrà la note mise au bas du jugement du 23 germinal an IV ^12 avril 1796).
2. Il s'agit probablement de l'aïeul de Louis-François-Gabriel-Ange Chabanacy de Marnas ,1809-1871), qui fut procureur général près les cours d'appel de LyoB, puis de Paris, et devint sénateur en 1867.
3. Le lieutenant général Louis-François de Monteynard a été ministre de la
Restitution de biens compris dans une substitution.
Le Tribunal
Infirme en partie la décision du Tribunal de famille du 31 août i793;
Au principal, condamne la veuve Monteynard à lui restituer tous les biens compris dans la substitution, dont était grevé Louis-François de Monteynard par le testament de Jean de Monteynard et à rendre les fruits depuis son indue jouissance, etc.
{Extrait des minutes, f. 45, p. 3.)
AUDIENCE DU 4 PLUVIOSE AN IV (2i janvier 1796).
QUATRIÈME SECTION
Chateaugay C. Gontaud ès-noms, défaillant.
Condamnation [à remettre un brevet de pension et à payer les arrérages échus depuis 1777'.
Le Tribunal
Déclare commun avec le défaillant le jugement du Tribunal du 1er arrondissement du 13 ventôse an II ;
Ordonne qu'il sera exécuté contre lui comme il l'aurait été contre feu Malesherbes, aïeul de Louis Le Peletier Rosambo * ;
Condamne Gontaud es noms à remettre à Chateaugay le brevet de pension de six cents livres qui lui a été accordé par feu Louis Capet.
[Extrait des minutes, f. 47, p. 1.)
guerre du 16 janvier 1771 au 27 janvier 1774. Il fut gouverneur général de la Corse et mourut à Paris le 3 mai 1791.
Voy. .wprà le jugement rendu par le Tribunal du 6« arrondissement à l'audience du 11 février 1793 (t. I", p. 373).
1. Louis Le Veletier, marquis de Rosambo, avait épousé Antoinette-Marguerite- Thérèse de Lamoignon de Malesherbes, fille de l'illustre chancelier de France. 11 fut président à mortier au Parlement de Paris et mourut sur l'échafaud le d" floréal an II (20 avril 1794). En 1789, il demeurait rue de Bondy, 28.
2. Voy. snprà les jugements rendus par le Tribunal du 1" arrondissement aux audiences du 3 ventôse an II (21 février 1794) et du 13 ventôse an H (3 mars 1794).
AUDIENCE DU 16 PLUVIOSE AN IV (4 février 1796).
TROISIÈME SECTION
Jaubert, président.
Montesquiou * C. veuve Pointard, défaillante.
Restitution d'un tableau représentant « Le Combat des Horaces et des Guriaces » et d'autres objets légués par la veuve Voisenon *.
Le Tribunal
Condamne la défaillante à restituer au demandeur un tableau représentant Le Combat des Horaces et des Curiaces par [David] 3, une montre , un cachet , lesdits objets légués au demandeur par feu veuve de Voisenon, suivant son testament olographe du 6 novembre 1791, déposé à Denis*, notaire, par acte du 6 mars 1792, par lequel feu Pointard a été nommé exécuteur testamentaire ; sinon condamne la défaillante à payer trois mille livres en numéraire métallique. (Extrait des minutes, f. 71, p. 1.)
AUDIENCE DU 16 PLUVIOSE AN IV (5 février 1796).
QUATRIÈME SECTION
Recolène, président.
Chateauneuf-Rando.n C. Huard, défaillant.
Revendication de meubles *.
Sur l'opposition de Châteauneuf au jugement du 25 vendémiaire dernier,
1. Il s'agit peut-être du lieutenant général Anne-Pierre de Montesquiou, député aux États généraux de 1789, conquérant de la Savoie en 1792.
2. Il s'agit de Marguerite-Pauline Bombarde, belle-sœur de l'abbé Claude-Henri de Fusée de Voisenon, — l'abbé Greluchon, comme disait Voltaire — membre île l'Académie française, né en 1708, mort en 1753. Elle avait épousé le comte Louis-Victor de Fusée de Voisenon, seigneur de Bierville.
3. Le nom de l'auteur est en blanc. Il s'agit soit de l'original, soit d'une copie du tableau que David termina à Rome avant la Révolution et qui fit alors une grande sensation.
4. Charles-Nicolas Denis de Villières a été notaire à Paris depuis le 26 octobre 1780 jusqu'au 7 mai 1822. Son étude est continuée aujourd'hui par M* Camille- Charles Tollu.
5. Voy. suprà le jugement rendu par le Tribunal du 1" arrondissement à l'au-
Le Tribunal
Annule la saisie-revendication.
(Extrait des inimités, f. 57, p. 4.)
AUDIENCE DU 17 PLUVIOSE AN IV (6 février 1796).
QUATRIÈME SECTION
Recolène, président.
Dejean C. d'Esparrès-Lussan et Gaigné ès-noms, défaillants.
Testament fait « ab irato » l.
Attendu que les testament et codicilles de Louis Varancheau sont le fruit de la haine et de la colère dont il était animé envers Dejean, son neveu,
Le Tribunal
Annule lesdits testament et codicilles des 17 juin, 1er juillet 1789, 11 mai 1791, 18 avril et o novembre 1792 comme faits ab irato ;
Déboute Gaigné es noms de ses demandes à fin de délivrance du legs universel fait aux mineurs d'Esparbès-Lussan. .. E.rtrait des minutes, f. 58, p. 1.)
AUDIENCE DU 19 PLUVIOSE AN IV (8 février 1790).
TROISIÈME SECTION
Gérard, président.
Bernardin de Saint-Pierre (Fromageot, fondé de pouvoir) C. Siret, défaillant.
Contrefaçon des « Études de la nature » *.
Attendu la contrefaçon imprimée par Siret, sans la permission du
dience du 25 vendémiaire an IV (17 octobre 1795), et infrà le jugement rendu à l'audience du 13 fructidor an IV (30 août 1796).
1. Voy. infrà le jugement rendu à. l'audience du 18 thermidor an IV (5 août 1796).
2. Voy. infrà les jugements rendus aux audiences des 19 prairial an IV (7 juin 1796) et 25 thermidor an IV (12 août 1796).
Voy. suprà le jugement rendu par le Tribunal du 6e arrondissement à Tau-
demandeur, des Etudes de la nature, — contrefaçon prouvée par le procès-verbal du juge de paix de la section du Muséum du 2 frimaire dernier et par les aveux du défaillant consignés au procès-verbal du bureau de paix du 6 nivôse dernier;
Le Tribunal
Condamne le défaillant à payer au demandeur la somme équivalente au prix de trois mille exemplaires de l'édition originale dudit ouvrage aux termes du décret du 19 juillet 1793, laquelle somme sera déterminée par experts libraires.
AUDIENCE DU 23 PLUVIOSE AN IV (12 février 1796).
ni ATRIEME SECTION.
Recolène, président.
La citoyenne Sophie (Roy, fondé de pouvoir)
C. les héritiers de Claude Beauharnais, savoir : Marie-Françoise Reauharnais*,
— Claude Béai/harnais', — Amlré-Moreau-François de Barral et Anne-
Amédée de Beauharnais3 (Gayral, fondé de pouvoir),
Et Marie-Anne-Françoise Mocchard, veuve de Claude Bealharnais
(Tcrin, fondé de pouvoir).
dience du 27 février 1793, concernant le procès en contrefaçon de Paul et Virginie et de La Chaumière indienne, avec les notes biographiques qui accompagnent ce jugement.
La première édition des Éludes de la Nature de Bernardin de Saint-Pierre parut en 1784, chez Didot jeune, en trois volumes in-12 ; mais une cinquième édition, dite originale, fut publiée en 1790, en cinq volumes in-12.
La Revue des Deux-Mondes a publié (1904) la correspondance échangée, pendant les fiançailles, entre Bernardin de Saint-Pierre, qui avait alors cinquantesix ans. et Félicité Didot, fille de l'éditeur, qui en avait vingt. Rien, dans ces lettres, ne laisse soupçonner qu'elles datent de 1792 et de 1793. Les fiancés ne parlent que de leur bonheur. L'auteur des Éludes de la Nature écrit des phrases comme celle-ci : « Mon âme. fatiguée de la corruption des sociétés, se reposera sur la vôtre, douce, pure, solitaire, aimante, comme un voyageur sur un gazon frais. » M"' Didot avait pleuré, comme toutes les femmes, à la lecture de Paul et Virginie : elle était toute prête à adorer l'auteur. Le mariage se fit : il ne fut pas heureux. Bernardin était fantasque, égoïste, bourru ; sa femme allait demander le divorce lorsqu'elle mourut, après avoir été. pendant sept ans. plus servante qu'épouse. Bernardin se remaria presque aussitôt avec une autre jeune fille, M11' Désirée de Pelleport. qui calma ses dernières années.
1. Marie-Françoise de Beauharnais, née en 1757, morte en 1822, fut mariée en 1778 à. son cousin, le marquis François de Beauharnais, lieutenant général, ambassadeur, né le 12 août 1756, mort en 1846.
"i. Claude de Beauharnais. né en 1756, est mort en 1819.
3. Anne-Amédée de Beauharnais, née en 1760, est morte en 1831.
Recherche de maternité et de paternité. La famille Beauharnais * .
Le Tribunal,
Ouï les plaidoiries et répliques pendant huit audiences, — et Sabarot, juge faisant fonctions de commissaire du Directoire,
Attendu qu'il y a un commencement de preuve par écrit ;
Dit qu'avant faire droit, Sophie fera preuve par témoins qu'elle est née de Marie-Anne-Françoise Mouchard pendant son mariage avec Claude Beauharnais.
(Extrait des minutes, f. 62, p. 1.)
AUDIENCE DU 2i PLUVIOSE AN IV (13 février 1796).
TROISIÈME SECTION
Gérard, président.
Miixard (Piraud, fondé de pouvoir) C. les héritiers Osselin et autres,
défaillants.
Liquidation d'une société formée pour acquérir en commun des droits successifs.
Le Tribunal,
Attendu qu'il existe entre le demandeur et les défaillants, comme
1. Voy. infrà le jugement rendu à l'audience du même Tribunal le 13 ventôse an IV (3 mars 1196).
Marie- Anne-Françoise dite Fanny Mouchard, de la Garde-aux-Yalets, comtesse de Beauharnais, née à Paris en 1738, y mourut le 2 juillet 11513. Fille d'un receveur général des finances de Champagne, elle épousa en mars 1753 le comte Claude de Beauharnais, né à Rochefort le 16 janvier 1717, chef d'escadre des armées navales, mort le 25 décembre 1784, oncle d'Alexandre de Beauharnais, le premier mari de Joséphine Tascher de la Pagerie, qui fut depuis l'impératrice Joséphine. Elle devint ainsi tante par alliance de l'impératrice Joséphine. Ella se sépara de bonne heure de son mari et vécut uniquement dans la société de gens de lettres, Dorât, Cubières, Bitaubé, Dussaulx, Mercier, etc. C'est contre elle que Lebrun fit l'épigramme bien connue :
Eglé, belle et poète, a deux petits travers : Elle fait son visage et ne fait pas ses vers.
C'est sans doute pendant la séparation de la comtesse de Beauharnais d'avec son mari que Sophie vint au monde (9 juillet 1772).
Claude, comte de Beauharnais, fils de Marie-Anne-Françoise dite Fanny Mouchard, comtesse Fanny de Beauharnais, né en 17o6 et mort en 1819, fut pair de France. D'un premier mariage avec M"° de Lézay-Marnesia il eut une fille, Stéphanie, qui mourut grande-duchesse douairière de Bade.
représentant Osselin père décédé et Osselin' fils condamné, une société dont l'objet était d'acquérir en commun des droits successifs ;
Attendu qu'il a été réellement acquis des deniers du demandeur jusqu'à concurrence de cinquante-trois mille deux cents livres ;
Ordonne que les défendeurs rendront compte de ladite société dans laquelle le demandeur est intéressé pour moitié. . .
{Extrait des minutes, f. 65, p. 3.)
AUDIENCE DU 26 PLUVIOSE AX IV (13 février 1796).
TROISIÈME SECTION
Gérard, président.
Femme Hellan<;er 'Marchand, fondé de pouvoir) C. veuve Bertin et autres.
Successions de François de Paule Lefèvre d'Ormesson
de Noyseau et de sa femme-.
Le Tribunal
Fait mainlevée des oppositions aux hypothèques formées tant sur la succession de Louise-Reine-Jeanne-Léon Bâillon, veuve de François de Paule Lefèvre d'Ormesson de Noyseau, que sur celle dudit d'Ormesson de Noyseau, et notamment aux lettres de ratification de la ferme de Thiais ;
Ordonne qu'elles seront rayées,
{Extrait des minutes, f. G7, p. 4.)
1. Il s'agit de Charles-Nicolas Osselin, député de Paris à la Convention nationale. Il était né à Paris le 22 novembre 1752 : il fut condamné à mort et exécuté le 8 messidor an II [26 juin 1794 , après avoir été auparavant condamné à la déportation.
2. Voy. suprà le jugement rendu à l'audience du 29 fructidor an III (la septembre 1795 et infrà les jugements rendus aux audiences des 29 floréal et 26 prairial an IV 18 mai et 14 juin 1796).
Anne-Louis-Francois de Paule Lefèvre d'Ormesson de Noyseau. président à mortier au Parlement de Paris, député de Paris aux États généraux, mourut sur l'échafaud le l" Boréal an II (20 avril 1794;. 11 avait épousé, le 17 mars 1779, Anne-Louise-Ueine-Jeanne-Léon Bâillon, fille de l'intendant de Lyon.
AUDIENCE DU 28 PLUVIOSE AN IV (17 février 1796).
QUATRIÈME SECTION
Recolène, président, Yoidel, Cauche, Mutel, Bouron et Boissel, juges. Sabarot, juge faisant fonctions de commissaire du Directoire.
La citoyenne Barairon et son mari (Roy, fondé de pouvoir) G. le citoyen Delaplace (Bellart, fondé de pouvoir).
Fartage d'opinions. Référé au Corps législatif1.
Roy plaida les 4 et 5 pluviôse.
Bellart commença sa plaidoirie le a pluviôse et la continua les jours suivants.
Après avoir entendu pendant huit audiences les plaidoiries et répliques et les conclusions du Ministère public,
Le Tribunal
Déclare qu'il est partagé d'opinions,
Dit qu'il en sera référé par lui au Corps législatif sur les moyens de se départager.
{Extrait des minutes, f. 47, p. 5, et 67, p. 2.)
AUDIENCE DU 3 VENTOSE AN IV (22 février 1796).
QUATRIÈME SECTION
Recolène, président.
Citoyenne Marie Jacquinot (Carsenac, fondé de pouvoir) G. Grimaldi-Monaco, défaillant.
Demande en paiement pour nourriture et argent prêté *.
Le Tribunal
Condamne le défaillant à payer à la demanderesse trente-sept
1. Voy. suprù les jugements rendus aux audiences des 1" germinal, 1" Boréal et 26 thermidor an 111 (21 mars, 20 avril et 23 août 1795), et infrà le jugement rendu à l'audience du 28 germinal an IV (17 avril 1796).
2. Voy. infrà le jugement en sens contraire rendu à l'audience du 16 ventôse an IV (6 mars 1796).
mille quatre cent trente-deux livres en espèces ayant cours, — tant pour nourriture que pour prêts et avances faits en 1789, et pour valeur de différents effets qu'elle a été forcée de vendre pour satisfaire les créanciers du défaillant;
Le condamne à restituer une montre et divers bijoux, etc. . . (Extrait des minute», f. 71, p. 1.1
AUDIENCE DU 8 VENTOSE AN IV (27 février 1796).
TROISIÈME SECTION
Gérard, président.
Citoyen et citoyenne Delaunay (Carbonnier, fondé de pouvoir) G. la citoyenne Descoings Louise (Grou, fondé de pouvoir).
Revendication de meubles -.
Attendu que l'article 18 de la loi du 21 prairial an III 2 autorise les héritiers des condamnés rappelés à leurs successions par l'article 14 à faire valoir leurs droits devant les Tribunaux contre les particuliers, administrateurs ou préposés, qu'ils accuseront d'enlèvement, de soustractions et d'autres abus ;
Attendu que les héritiers de Joseph Delaunay imputent à la citoyenne Descoings des soustractions et différents abus pratiqués pour obtenir indûment du Bureau du Domaine les arrêtés à la faveur desquels elle s'est successivement fait délivrer la presque totalité des meubles et effets appartenant audit condamné
. . .Attendu que la citoyenne Descoings n'a point prouvé que le bail de l'appartement où elle habitait avec le citoyen Delaunay fût consenti en son nom
...Attendu que la revendication faite par la citoyenne Descoings mérite d'autant moins de confiance à tous égards que, dans le procèsverbal du 30 brumaire an III, elle avait déclaré n'avoir à elle chez. Delaunay que les effets et meubles qui lui furent alors délivrés
. . .Qu'elle avait tenté de s'emparer d'objets analogues trouvés dans la succession Gusman, aussi condamné, avec lequel elle avait des liaisons;
1. Voy. suprà les jugements rendus aux audiences des 15 thermidor an III, 10 brumaire et 25 nivôse an IV 2 août, 23 octobre 1795, 15 janvier 1796).
