C. le citoyen d'Ormesson (Bellart, défenseur officieux
et les créanciers d'Ormesson (Gayral, défenseur officieux).
Succession de d'Ormesson de Noyseau. Levée des scellés avec description.
Attendu que la séparation de fait qui a existé entre défunt d'Ormesson et sa femme n'a pu dissoudre la communauté ; — que la veuve d'Ormesson ne prouve pas jusqu'à présent que les effets sur lesquels les scellés ont été apposés lui appartiennent exclusivement ; — que le mineur émancipé d'Ormesson et son curateur et les créanciers unis ont justifié de leurs qualités pour faire apposer les scellés ;
Le Tribunal
Ordonne qu'il sera procédé à la levée des scellés avec description. (Extrait des minutes, f. 234, p. 1.)
AUDIENCE DU 28 FRUCTIDOR AN IV (14 septembre 1796).
TROISIÈME section.
Du Hurtrel, président, Brisson, Bonnemant, Gattrez, Courville et Legras, juges.
La feuille d'audience porte le titre de Vacations l et contient deux jugements contradictoires.
[Extrait des minutes, f. 235.)
1. Le Tribunal de la Seine prend des vacances du 27 fructidor an IV (13 septembre 1793) jusqu'au 16 brumaire an V (6 novembre 1796). II tient quelques audiences de vacations pour juger les affaires urgentes.
Circulaire adressée par le Ministre de la Justice aux commissaires du Directoire exécutif près les Tribunaux civils pour l'exécution de la loi des patentes.
Paris, le 1er vendémiaire an Ve de la République française, une et indivisible (22 septembre 1796).
Vous connaissez, Citoyens, les dispositions de la loi du 6 fructidor an IV sur le droit de patentes.
Ces dispositions doivent s'exécuter à compter de ce jour, et c'est principalement de votre zèle, de votre activité que cette exécution dépend.
Aux termes de l'article 18, nul ne peut former de demandes, fournir aucune exception ou défense en justice, passer aucun acte, pour tout ce qui est relatif à son commerce, à sa profession ou à son industrie, s'il ne justifie de sa patente qui doit être énoncée en tête des actes, à peine de nullité.
Cet article, et les dispositions pénales du précédent, sont les principaux moyens d'exécution de cette loi.
Veillez donc, et veillez sans cesse à ce que l'un et l'autre soient fidèlement observés ; que nulle contravention ne vous échappe ; que toutconlravenant soit poursuivi sans le moindre retard ; que votre vigilance ne se renferme pas dans les Tribunaux près lesquels vous êtes placés, qu'elle s'étende sur les Justices de paix, sur les Tribunaux de commerce, sur les huissiers, sur les notaires ; que partout la fraude vous trouve en sentinelle, et que partout elle soit punie suivant la volonté suprême de la loi.
Salut et fraternité. Merlin.
(Extrait du Registre des circulaires. — Archives du Ministère de la Justice.)
AUDIENCE DU 17 BRUMAIRE AN V (7 novembre 1796).
TROISIÈME SECTION
Letellier Du Hurtrel, président.
Veuve Rernard C. Bertrand.
Réparation d'honneur par acte au greffe signé de six citoyens notables.
Jugement qui condamne la veuve Bernard, auteur d'une fausse
dénonciation de vol contre Bertrand, à lui faire réparation d'honneur par acte au greffe signé d'elle et de six citoyens notables.
AUDIENCE DU 24 BRUMAIRE AN V (14 novembre 1796).
TROISIÈME SECTION
Letellier Du Hurtrel, président.
Les créanciers d'Ormesso.n C. Taubin, Boula de Mareuil l et autres.
Liquidation de la succession de d Ormesson de Noyseau.
Le Tribunal
Ordonne l'exécution de la délibération prise par les créanciers de Anne-Louis-François de Paule d'Ormesson de Noyseau, par acte devant A?maud-, notaire, le 18 messidor an IV, homologué par jugement du Tribunal du 26 thermidor an IV. (Extrait des minutes.)
Circulaire adressée par le Ministre de la Justice aux Tribunaux civils de la République et aux commissaires du Pouvoir exécutif près ces Tribunaux sur les devoirs des magistrats.
Paris, le 5 brumaire an Ve de la République française, une et indivisible (26 octobre 1797).
Nous touchons, Citoyens, à l'époque où la justice va recommencer son cours annuel et continuer à répandre son active et féconde in-
1. Il s'agit peut-être d'Antoine-François-Alexandre Boula de Nanteuil, chevalier, seigneur de Mareuil, Saint-Clair, Lignères, Saint-Denis, la Grange du Mont, Nanteuil-lès-Meaux, Truet. Clermont et autres lieux, conseiller du Roi en ses conseils, maître des requêtes ordinaires de son hôtel, conseiller honoraire en sa cour du Parlement de Paris, intendant de justice, police et finances, commissaire départi pour l'exécution des ordres de Sa Majesté en la généralité de Poitiers. Voy. le Recueil île documents relatifs à la convocation des Étals généraux de 1789, par A.Brette, tome I", p. 433. — 11 s'agit peut-être aussi de son fils ou d'un de ses parents, Boula de Mareuil, que l'Almanach de Lesclapart pour 1789 désigne comme avocat général de la cour des Sides et demeurant 11, quai des Célestins.
■2. Fi'.unois-Emmanuel Arnaud a été notaire à Paris depuis le 17 juillet 1764 jusqu'au 17 fructidor an VI (3 septembre 1798). Son étude est continuée aujourd'hui par M" Félix-Edouard Lefebvre.
