Tome II

fluence dans toutes les parties du corps social. L'intervalle de repos, heureusement ménagé à ses organes, n'aura pas sans doute été perdu pour la chose publique; loin du tumulte des villes et dans le recueillement qu'inspire la paix des campagnes, vous aurez dirigé vos pensées vers l'objet habituel de vos travaux, vous aurez préparé d'utiles applications qui n'échappent que trop souvent au milieu des affaires ; et vous allez reprendre vos fonctions avec ce dégagement d'intérêt, cette pureté de vues, ce courage élevé que l'homme honnête rapporte toujours du sein de la retraite et du commerce de la nature.

Au moment où vous rentrez dans la carrière, il m'est doux de jeter un regard sur les traces que vous y avez laissées et d'y chercher le témoignage du bien que vous avez fait. C'est pour moi une vraie satisfaction de reconnaître qu'en général les magistrats du peuple ont été dignes de leur destination, qu'ils ont. donné à la justice la marche calme et ferme qui lui convient, et que leur conduite offre des preuves multipliées de leur respect pour les lois. Ces heureux effets se sont manifestés dans le passage de l'anarchie au régime constitutionnel, dans des temps où les passions conservaient encore leur violence, au milieu des agitations et des troubles que le crime cherchait à perpétuer ; et c'est un grand exemple que nous pouvons offrir avec une sorte d'orgueil à nos amis, à nos ennemis, à l'Europe entière, et placer à côté de l'imposant spectacle que leur a présenté la valeur française.

Mais il ne faut pas vous dissimuler que ces avantages n'ont pas été sans mélange et que nous ne sommes pas arrivés au point de perfection dont nos institutions nouvelles sont susceptibles.il s'est introduit des irrégularités qui souvent ont altéré les bienfaits de la justice ; je dois indiquer à votre vigilance celles qui se sont plus fréquemment renouvelées, afin d'en prévenir le retour et de profiter ainsi des fruits de l'expérience, le guide le plus sûr du magistrat comme du législateur.

I. Parmi les erreurs communes à plusieurs Tribunaux, j'ai remarqué celles qui se sont commises dans divers jugements rendus en chambre du conseil. Il est arrivé plus d'une fois que les juges, après le développement des moyens des parties en séance publique, se sont retirés pour la délibération et qu'ils ont prononcé sans reparaître à l'audience. Quelquefois aussi, après avoir entendu les parties, cinq juges, réduits à quatre par l'effet de l'absence ou de l'empêchement de l'un d'eux, en ont appelé un autre qui n'avait pas assisté à la plaidoirie, ont délibéré avec lui en chambre du conseil et, après y avoir arrêté le jugement, ont été le prononcer à l'audience.

L'une et l'autre marche est une infraction positive aux formalités prescrites par les lois. En toutes circonstances, a dit le législateur, les plaidoiries, rapports et jugements seront publics ; et dans les procès jugés sur rapport, la discussion sera précédée du rapport, et les parties seront entendues après le rapport. (Loi du 24 août 1790, titre II, article 14; — Loi du 1er décembre 1790, article 13.) L'observation de ces conditions est rigoureusement nécessaire ; la peine de nullité est prononcée en cas de contravention, et le Tribunal de cassation, jaloux de conserver la pureté des principes, n'a pas négligé l'occasion de montrer sa sévérité sur ces deux points véritablement importants.

D'une part, en effet, vous devez sentir que la publicité est la garantie de la justice ; elle donne un appui à la pudeur du magistrat et à la confiance du citoyen ; c'est le flambeau qui dissipe toutes les ténèbres ; et quel est l'homme intègre qui pourrait craindre sa lumière ! On peut en abuser sans doute, et les passions en font quelquefois une torche incendiaire; mais la raison reprend bientôt son empire, et la vérité sort plus éclatante de l'épreuve à laquelle elle a «té soumise.

D'autre part, le premier devoir de tout juge qui doit prononcer sur une contestation quelconque est d'entendre par lui-même les parties qu'elle intéresse ; et il est évident qu'il manque à cette loi sacrée s'il s'en tient au compte que d'autres juges lui rendent de ce qui a été dit devant eux ; ce compte seul ne peut être pour lui la base d'une opinion légale. Il faut, en pareil cas, que le nouveau juge réuni à ceux qui ont déjà entendu les parties paraisse avec eux à l'audience, et que les plaidoiries soient recommencées en entier.

II. J'ai dû remarquer encore que, dans certaines circonstances où des parties s'étaient pourvues contre un jugement par la voie delà tierce opposition, des Tribunaux les avaient déclarées non recevables, en se fondant sur ce que le jugement avait reçu son exécution. L'article 2 du titre XXXV de l'ordonnance de 1667 admet en thèse générale la tierce opposition contre les jugements en dernier ressort : il ne fait aucune distinction entre les jugements exécutés et ceux qui ne le sont pas. Il y a donc eu dans les cas désignés une exception qui n'est établie par aucune disposition de la loi, et qui dès lors est une entreprise sur les fonctions législatives. Car la loi ne se prête point à des interprétations arbitraires, elle est une, elle est entière dans ses dispositions littérales ; le magistrat chargé d'en faire l'application en est l'organe impassible, et il n'est fidèle à ses devoirs qu'en rejetant avec sévérité tout ce qui peut présenter la plus légère apparence d'une extension ou d'une restriction quelconque.

III. Il est une observation que je ne dois pas vous laisser échapper, parce qu'elle porte sur l'une des parties les plus heureusement combinées de nos institutions judiciaires. — Dans le cours d'une procédure, il s'est présenté quelquefois des demandes toutes nouvelles, sur lesquelles les Tribunaux ont prononcé, quoiqu'elles n'eussent point été précédées de citation à conciliation. C'est là sans doute une des omissions dont il importe davantage de prévenir les effets. La loi veut positivement qu'aucune action principale ne soit reçue au civil, si le demandeur n'a pas donné copie du certificat du Bureau de paix, constatant que sa partie a été inutilement appelée, ou qu'il a employé sans fruit sa médiation. — Vous devez vous montrer inflexibles sur ce point : mais vous savez que lorsque la demande a été rejetée, le demandeur n'en est pas moins recevable à l'exercer de nouveau, en rapportant la quittance de l'amende qu'il a encourue, et le certificat de présentation au Bureau de paix. — Quant au défendeur, lorsqu'il n'a pas comparu à la citation, la loi du 21 germinal an II veut qu'il ne puisse être entendu dans ses défenses qu'après avoir justifié de la quittance de l'amende à laquelle il est assujetti par sa non-comparution. — Ces formalités ne peuvent être trop rigoureusement exigées ; un des plus précieux bienfaits de notre législation nouvelle est l'établissement de ces bureaux de conciliation. L'austérité des Tribunaux serait blessée des ménagements souvent nécessaires à la faiblesse humaine, et le législateur en ouvrant un asile où l'esprit de conciliation pût s'accommoder aux prétentions opposées des parties, et leur parler, avec l'empire de la sagesse, le langage même de leur intérêt, a préparé les heureux résultats que nous devons attendre de l'avancement progressif des lumières. On a vainement attaqué cette institution bienfaisante, les avantages en seront chaque jour plus vivement sentis chez un peuple qui respecte les décrets absolus de la justice, mais qui sait aussi aimer les conseils maternels de la raison.

IV. Je vous dois encore des avertissements sur la fixation du nombre des juges nécessaire à la validité d'un jugement. La Constitution, vous le savez, ne permet pas que vous jugiez au-dessous du nombre de cinq : elle ne vous défend pas déjuger à un plus grand nombre. Mais s'ensuit-il de là que des juges réunis en nombre suffisant puissent s'adjoindre un suppléant pour délibérer avec eux? non, sans doute. La loi du 27 mars 1791 veut, article 4, que les suppléants ne soient admis par les Tribunaux que lorsque leur assistance est indispensable ; et le Tribunal de cassation, fondé sur cette disposition, a annulé plusieurs jugements auxquels des suppléants avaient concouru sans nécessité.

V. En continuant à parcourir avec vous les résultats de ma correspondance, je n'omettrai pas quelques considérations essentielles sur la durée du délai marqué pour l'appel des jugements. Quelque précises que soient à cet égard les expressions de la loi du 24 août 1790, elles n'ont pas néanmoins été partout bien entendues.

En se rapportant à l'article 14 du titre V, on voit que nul appel ne peut être interjeté ni avant les huit jours qui suivent la prononciation du jugement, ni après les trois mois qui en suivent la signification. Ces deux termes, dit la loi, sont de rigueur; leur inobservation emporte la déchéance de l'appel; et l'on sent qu'ils ont été sagement établis, tant pour prévenir les suites d'une démarche précipitée à laquelle l'homme peut être entraîné dans le premier mouvement d'humeur qui suit une condamnation, que pour mettre les parties dans l'heureuse nécessité d'oublier des discussions que la raison aurait assoupies pendant quelques instants, et que la passion pourrait ranimer ensuite. Mais, d'un côté, 'on a prétendu, il a même été jugé par un Tribunal d'appel, que celui qui était déchu d'une appellation pour l'avoir signifiée trop tôt pouvait, en s'en désistant, en interjeter une nouvelle, pourvu qu'il fût encore dans les trois mois. C'était éluder visiblement le but du législateur, et contrevenir à sa volonté. Aussi le Tribunal de cassation n'a-t-il pas laissé subsister un pareil jugement.

D'un autre côté, il ne faut pas conclure des dispositions citées, que ce soit une obligation de relever l'appel dans les trois mois accordés pour le signifier ; nos lois nouvelles ne prescrivent rien sur ces objets, et dès lors il faut se reporter à la marche indiquée par les anciennes ordonnances. Aussi, d'après ce principe, le Tribunal de cassation a-t-il annulé, le 22 nivôse an IV, un jugement qui avait déclaré un appelant non recevable, faute d'avoir relevé son appel dans les trois mois de la signification du jugement attaqué.

VI. Je dois aussi appeler votre attention sur un des points de la compétence des Tribunaux qui ne me parait pas avoir été suffisamment éclairci. Il s'agit du genre des actions qui s'élèvent sur des biens dont la valeur n'est pas déterminée ; divers Tribunaux ont cru qu'ils pouvaient en connaître en premier et dernier ressort, et il a été rendu dans ce sens un assez grand nombre de jugements, qui tous ont été déclarés non valides. Vous savez que la compétence était une des sources les plus fécondes des désordres de l'ancienne administration judiciaire ; les règles que nous suivons aujourd'hui ont fait cesser ce scandale : elles sont simples et faciles, on les trouve rassemblées dans un petit nombre d'articles de la loi ; le magistrat qui veut en faire son étude ne les consultera jamais en vain ; et quant à 1 espèce que je

vous présente vous trouverez, pour ainsi dire, le sommaire de la loi dans cet article qui porte que le jugement en premier et en dernier ressort ne peut avoir lieu que dans les affaires personnelles et mobilières jusqu'à la valeur de 1,000 livres de principal et dans les affaires réelles dont l'objet principal est de 50 livres de revenu déterminé soit en rente, soit par prix de bail.

VII. J'ajouterai une réflexion sur la compétence des Tribunaux où les affaires peuvent être portées après la cassation. Ces expressions de la loi du 27 novembre 1790, dont le Tribunal ordinaire, qui avait d'abord connu en dernier ressort, ont donné lieu à quelques difficultés ; on n'avait pas fait attention que ce n'est que par erreur qu'elles ont été insérées dans la rédaction, et que la loi du 14 avril 1791 en a ordonné le retranchement pour ne laisser subsister que le surplus de l'article qui établit la voie des actions après la cassation, comme à l'égard des appels : cette disposition est d'ailleurs confirmée par l'article 24 de la loi du 2 brumaire an IV, et il me suffit sans doute de vous en prévenir pour déterminer votre conduite ultérieure.

VIII. Vous entretiendrai-je, Citoyens, des abus qui se sont sans cesse reproduits dans la manière de procéder? Ils sont alimentés la plupart, sans doute, par le vice même des règlements établis. Le Corps législatif embrasse, dans le plan de ses travaux, la réfo'rme de ces règlements ; mais il se repose provisoirement sur vous du soin de pourvoir à ce que les procédures soient ramenées à la plus grande simplicité. Vous pouvez, en veillant soigneusement sur les officiers ministériels, écarter les subtilités, les artifices qu'ils enseignent souvent à la mauvaise foi, et prévenir ces désordres de la cupidité dont les deux parties sont presque toujours également victimes. Cette entreprise est digne de vous, elle appartient à votre ouvrage; et des succès assurés vous attendent, si vous vous rappelez constamment que la célérité dans la distribution de la justice est une partie de la justice même, et que la première vertu du magistrat est d'aplanir les voies qui conduisent à son sanctuaire.

Telles sont, Citoyens, les dispositions principales sur lesquelles j'ai dû fixer vos regards ; elles n'embrassent, pour ainsi dire, que des règles matérielles d'ordre judiciaire: en vous y conformant, vous auriez satisfait à la loi, mais auriez-vous accompli vos devoirs dans toute leur étendue ?

Chercher l'erreur et le mensonge sous les formes qui les parent, reconnaître la vérité au milieu des nuages dont les passions l'obscurcissent, se consacrera l'étude unique de la loi, en maintenir la religieuse observation, sacrifier ses affections, ses plaisirs, ses besoins,

se sacrifier soi-même au bien public, ce sont là quelques-uns des devoirs du magistrat du peuple ; vous les retracer tous, ce serait parcourir les diverses circonstances de la vie civile, et vous en montrer partout l'infinie, l'universelle application. Dépositaires des intérêts de vos concitoyens et de leurs droits les plus chers, contemplez la carrière ouverte devant vous, montrez vous dignes de la confiance qui vous y a placés, portez aux Tribunaux le zèle de la justice, le courage, l'intégrité, toutes les vertus qu'exige votre auguste mission, et dont vous trouverez la source pure dans l'amour de la Patrie et de la République.

Vous vous fortifierez, Citoyens, dans ces salutaires principes, en vous unissant entre vous par les sentiments d'une estime mutuelle. Je n'ai pas vu sans peine s'élever, dans quelques Tribunaux, des préventions entre les juges et les commissaires du Pouvoir exécutif, et je ne sais quel malheureux esprit de dissension les éloigne les uns des autres. Certes, si le besoin de la concorde se fait aujourd'hui sentir dans toutes les classes de la société, c'est aux membres d'une même autorité qu'il convient surtout de se rapprocher, de se réunir par tous les liens de la fraternité. Chargés de concilier les intérêts des citoyens et de maintenir l'ordre et la paix dans les familles, leur premier moyen de succès n'est-il pas de bannir de leur sein toute espèce de division, et de donner l'exemple de la bonne intelligence? Juges et commissaires du Pouvoir exécutif, enfants de la même patrie, magistrats du même Tribunal, ne concourez-vous pas tous au but commun? Effacez donc jusqu'aux traces de ces rivalités indignes de votre caractère, étouffez ces préventions funestes qu'ont pu faire naître les erreurs du zèle et la chaleur de quelques opinions. Que votre surveillance réciproque ne soit dirigée que vers le maintien des principes, n'ayez d'autre émulation que celle de la justice et de la vérité ; qu'une bienveillance universelle, animant vos démarches, allège vos fatigues et ajoute à vos jouissances ; que la paix et l'union se placent au milieu de vous, vous entourent de la considération publique, et commandent la vénération dans le temple de la justice.

Vous parler ainsi de vos devoirs, Citoyens, c'est vous croire audessus des dangers inséparables de vos travaux. Depuis longtemps la condition de l'homme public est d'être envié, méconnu, calomnié ; mais quel est le vrai magistrat qui soit arrêté par les calculs de la crainte ? Son existence est un enchaînement de peines et de sacrifices ; mais c'est à ce prix qu'il est beau de savoir faire le bien. Forts de notre conscience et de la loi, marchons d'un pas ferme et tranquille au milieu des regards de l'envie, des clameurs de la malveillance, et

ne voyons que le but, le bonheur de noire pays. Vous devez au reste compter sur l'appui du Gouvernement, sur le concours de tous les bons citoyens, de tous les amis de la liberté. La volonté générale est fortement prononcée ; la Loi et la Constitution, c'est le cri de la saine partie, de l'immense majorité de la nation. Mais qui peut mieux que vous la faire respecter, cette voix impérieuse ? N'est-ce pas à vous qu'est confiée l'application directe des lois ? Le maintien de la tranquillité, de la propriété, de la sûreté, n'est-il pas l'objet immédiat de vos travaux ? Et toute la force des lois n'est-elle pas dans l'inflexibilité des juges à les faire exécuter? C'est par la distribution journalière de la justice qu'on attache les citoyens à l'État, et qu'on leur fait aimer le Gouvernement. Le peuple est calme, il est heureux, quand le magistrat est juste; il est heureux quand la loi seule est souveraine, et c'est alors que l'empire de la liberté s'affermit au dedans, en même temps qu'au dehors la gloire et la grandeur nationales se développent dans tout leur éclat.

Salut et fraternité.

Merlin.

{Extrait du Registre des circulaires. — Archives du Ministère de la Justice.)

Circulaire adressée par le Ministre de la Justice aux présidents des Tribunaux, civils, criminels, correctionnels et de commerce, sur les menues dépenses des Tribunaux.

Paris, le H brumaire an \'e de la République française, une et indivisible (1er novembre 1796).

La généralité des Tribunaux, citoyens, a réclamé contre l'insuffisance des sommes allouées pour mesures de dépenses, en raison de la presque nullité des valeurs qui ont servi à leur acquit. Une loi du 2 de ce mois vient de mettre à ma disposition un supplément de fonds en numéraire effectif, pour les trois derniers trimestres de l'an IV ; mais, avant d'en faire la répartition, et pour y procéder d'une manière juste et régulière, il est essentiel que j'aie la connaissance exacte : 1° du montant de ces dépenses pendant les trois derniers trimestres de l'an IV ; 2° de la portion qui a dû en être acquittée avec les valeurs déjà fournies pour ce même espace de temps ; 3° enfin du reliquat à solder en espèces métalliques.

Je ne saurais avoir égard aux mémoires qui m'ont été adressés à

ce sujet. Outre qu'ils ne présentent point la précision et la clarté qui résulteront de la forme que j'indique, on y a confondu une foule d'objets qui ne font point partie des menues dépenses. On a compris, dans les uns, des frais de premier établissement (il faut m'en envoyer des états séparés avec les pièces authentiques au soutien, et je pourvoirai à leur remboursement) ; dans les autres, des déboursés relatifs à des procédures, à des jugements (il est évident que ce sont là des frais de justice qui doivent être payés dans la forme établie à cet égard) ; dans presque tous, on voit des fournitures qui se rapportent à Tan III et au premier trimestre de l'an IV : les Tribunaux ont été maintes fois avertis, soit particulièrement, soit par une circulaire du II pluviôse, ainsi que par le journal intitulé le Rédacteur (et je le répète encore ici) que c'est au Ministre de l'Intérieur à liquider cet arriéré. Il me serait d'autant moins possible de l'admettre, que le crédit qui m'est ouvert par la loi du 2 de ce mois, frappe uniquement sur les trois derniers trimestres de l'an IV.

Voici, au surplus, le détail de ce qui compose les menues dépenses : Salaire des concierges et garçons de chambre ; Réparations dites locatives ; Bois, lumière, papier, plumes, encre ;

Et les autres petites fournitures d'usage et de consommation journalière.

Tels sont les articles à porter aux mémoires dont il s'agit. Ils doivent être dressés par les greffiers et certifiés par vous, en présence du commissaire du Pouvoir exécutif : il convient aussi de veiller à ce qu'ils soient conformes aux explications contenues dans cette circulaire ; autrement l'ordonnance nécessaire pour couvrir le déficit serait dans le cas d'éprouver des retards. Tout ce qui concerne le 1er trimestre de l'an V doit encore être écarté : j'en ferai passer incessamment l'état à l'Administration centrale du département.

Je ne puis m'empêcher, en finissant, de vous observer, citoyens, que le service de concierge et de garçon de salle, qui, dans plusieurs Tribunaux/est distribué entre deux et même trois personnes, pourrait être fait par un seul et même individu. Vous savez qu'une sévère économie doit toujours présider aux dépenses publiques, et que la nécessité la plus indispensable en est la première règle.

Salut et fraternité.

Merlin.

(Extrait du Registre des circulaires. — Archives du Ministère de la Justice.)

Circulaire adressée par le Ministre de la Justice aux commissaires du Pouvoir exécutif près les Administrations centrales sur la procédure à suivre par les particuliers qui ont des actions à exercer contre l'État.

Paris, le 2 frimaire an Y0 de la République française, une et indivisible (22 novembre 1796).

Des doutes se sont élevés, citoyens, dans quelques départements, sur la marche que doivent suivre, pour vous faire assigner devant les Tribunaux, les particuliers qui ont des actions à intenter contre la République.

Cette marche, vous le savez, a été tracée par l'article 15 du titre III de la loi du 5 novembre 1790. Il ne pourra (y est-il dit) être exercé aucune action contre le procureur général syndic (représenté aujourd'hui par le commissaire du Pouvoir exécutif), en sa qualité, par qui que ce soit, sans qu'au préalable on ne se soit [pourvu, par simple mémoire, d'abord au Directoire du district, pour donner son avis, ensuite au Directoire du département, pour donner une décision, aussi à peine de nullité. Les Directoires de district et de département statueront sur le mémoire, dans le mois, à compter du jour qu'il aura été remis, avec les pièces justificatives, au secrétariat du district, dont le secrétaire donnera son récépissé, et dont il fera mention sur le registre qu'il tiendra à cet effet. La remise et l'enregistrement du mémoire interrompront la prescription ; et dans le cas où les Corps administratifs n'auraient pas statué à l'expiration du délai ci-dessus, il sera permis de se pourvoir devant les Tribunaux.

L'instruction de l'Assemblée constituante, du 8 janvier 1790, sur la formation des Corps administratifs, avait préparé cette législation, en établissant, § V, que les procureurs généraux syndics ne pourraient intervenir dans aucune instance litigieuse, qu'en vertu d'une délibération du Corps administratif. La loi du 19 nivôse an IV n'a point dérogé à ces dispositions, et elles n'ont également éprouvé de dérogation delà part d'aucune autre loi, soit précédente, soit postérieure; elles doivent donc, par cela seul, être exécutées : car la loi du 21 septembre 1792 ordonne expressément, et le bon sens veut avec elle, que les lois non abrogées continuent de recevoir leur pleine et entière exécution.

Cependant, je m'aperçois que dans quelques départements, les particuliers qui veulent se pourvoir en justice réglée, contre la République,

font assigner directement devant les Tribunaux les commissaires du Pouvoir exécutif près les administrations départementales, et cela sous prétexte que la loi du 19 nivôse an IV ne rappelle pas celle du 5 novembre 1790 ; comme si ne pas rappeler une loi antérieure, était l'abroger, et comme s'il n'était pas de principe général que les lois nouvelles sont toujours censées se référer aux lois précédentes, lorsqu'elles n'en contrarient ou n'en révoquent pas formellement les dispositions.

Au surplus, le Directoire exécutif s'est expliqué, à cet égard, de la manière la plus précise dans un arrêté du 6 fructidor an IV, dont voici les termes :

Le Directoire exécutif, vu les articles suivants du titre III de la loi du 5 novembre 1790 (suivent les articles 13, 14, 15 et 16 de cette loi);

Considérant que ces articles se lient essentiellement à la loi du 19 novembre dernier sur la manière de procéder dans les actions judiciaires qui intéressent la République ;

Après avoir entendu le Ministre de la Justice,

Arrête que les quatre articles ci-dessus transcrits de la loi du 5 novembre 1790, seront, avec le présent arrêté, imprimés et publiés, dans les 9 départements réunis par la loi du 9 vendémiaire dernier, pour y être exécutés sous les modifications contenues dans la loi du 19 nivôse suivant.

Enfin, ce qui doit lever toute espèce de doute, c'est que le Corps législatif lui-même a déclaré, par une loi formelle, que les articles cités de la loi du 5 novembre 1790, doivent encore être observés. Voici en effet ce que porte l'article 10 de la loi du 15 fructidor an IV, insérée dans le bulletin des lois (B. 73, n° 673). Les poursuites (dirigées contre les établissements religieux supprimés par cette loi dans les 9 départements réunis de la ci-devant Belgique) ne pourront être reprises, s'il y a lieu, que dans les formes prescrites par la loi du 5 novembre 1790, et autres lois relatives.

Vous ne devez donc, citoyens, déférer aux assignations qui vous ont été ou vous seraient données par la suite, en votre qualité, que lorsque les parties poursuivantes se sont conformées à l'article 15 de la loi du 5 novembre 1790.

Je n'ai pas besoin de vous faire remarquer que, lorsque vous êtes assignés pour des objets purement'administratifs, votre devoir est de requérir les Administrations près lesquelles vous êtes respectivement placés, de prendre des arrêtés par lesquels, loin de vous autoriser à défendre aux demandes formées contre vous, il doit vous être fait défense expresse d'obtempérer aux assignations qui vous auront été

données, avec ordre de me transmettre les pièces, pour statuer sur le conflit, conformément à l'article 27 de la loi du 21 fructidor an IIIe.

Merlin.

{Extrait du Registre des circulaires, — Archives du Ministère de la Justice.)

AUDIENCE DU 13 FRIMAIRE AN V (3 décembre 1796).

PREMIÈRE SECTION

Bouron, président.

Liquidation de la succession de d'Ormesson de Noyseau.

Le Tribunal, jugeant en état de référé,

Sur la demande d'Armand-Louis-François de Paule Lefèvre d'Ormesson de Noyseau, mineur émancipé, et de Henri-François de Paule Lefèvre d'Ormesson, son curateur,

Ordonnera continuation des poursuites contre Ledoux, locataire principal.

(Extrait des minutes, f. 49 bis, p. 2.)

AUDIENCE DU 18 FRIMAIRE AN V (8 décembre 1796).

DEUXIÈME SECTION

Mutel, président, Du Hurtrel, substitut du commissaire du Directoire. Berchère, appelant, C. Dufré et sa femme.

Nullité de vente pour cause de violence '.

Le Tribunal,

Attendu qu'il résulte de l'arrêté du représentant du peuple daté d'Étampes du 12 frimaire an II, des extraits des registres des Comités de surveillance du district d'Étampes, des Comités révolutionnaires des sections du Nord et du Midi de la même commune en date du

1. Voy. suprà le jugement rendu par là même section du Tribunal de Paris à l'audience du 22 ventôse an IV (12 mars 1796).

28 nivôse an II, que la vente dont il s'agit n'est pas l'effet d'une volonté libre, mais celui d'une crainte provenant de la terreur, ce qui la rend nulle ;

Déboute Berchère de son opposition au jugement par défaut du 2 messidor dernier.

(Extrait des minutes.)

Circulaire adressée par le Ministre de la Justice aux commissaires du Directoire exécutif près les Tribunaux civils et criminels de département sur le remplacement des juges exclus du bénéfice de la loi du 14 frimaire an V.

Paris, le 29 frimaire an Ve de la République française, une et indivisible (19 décembre 1796 .

Le Directoire exécutif, citoyens, en conséquence de la loi du 14 de ce mois, qui modifie celle du 3 brumaire an IV, et en applique les dispositions à ceux qui ont dû à la loi d'amnistie l'avantage d'être déchargés de peines flétrissantes prononcées, ou d'accusations admises précédemment contre eux, a arrêté que les ministres lui présenteraient dans le plus court délai, chacun pour le département qui lui est confié, le tableau des fonctionnaires publics que cette loi peut atteindre, et de lui proposer également les citoyens qui pourront être appelés aux places vacantes.

Pour remplir avec succès cet objet essentiel, il est nécessaire que j'aie sous les yeux les états particuliers des membres des divers établissements judiciaires à qui s'appliquent les exclusions prononcées par la loi.

Je vous invite donc, citoyens, à prendre les plus promptes mesures pour former ces états, en ce qui concerne les Tribunaux civils et criminels auxquels vous êtes attachés. Vous comprendrez dans votre travail ; 1° les fonctionnaires qui seraient exclus positivement des places publiques ; 2° ceux qui prétendraient aux exceptions établies ; enfin, les candidats sur lesquels pourrait tomber le choix du Directoire, et vous ferez un article séparé des observations que vous aurez à me faire dans les deux derniers cas.

Le Gouvernement, citoyens, met le plus grand intérêt au succès d'une mesure que le législateur a regardée comme étroitement liée au maintien de la Constitution : votre empressement à le seconder dans

cette circonstance lui donnera sûrement une nouvelle preuve du zèle et du civisme des dépositaires de sa confiance.

Salut et fraternité.

Merlin.

(Extrait du Rer/istre des circulaires. — Archives du Ministère de la Justice.)

AUDIENCE DU 7 NIVOSE AN V (27 décembre 1796).

TROISIÈME SECTION

Jaubert, président.

Méot, restaurateur (Tripier, fondé de pouvoir), C. Skepate (Delavigne, fondé de pouvoir).

Prix d'un repas donné par le Consul général des États-Unis d'Amérique.

Le Tribunal,

Vu le rapport des experts,

Fixe à onze mille cinq cents livres le prix du repas dû à Méot par Skepate1.

(Extrait des minutes, f. 41, p. 3.)

AUDIENCE DU 19 NIVOSE AN V (8 janvier 1797).

PREMIÈRE SECTION

Rouron, président.

Saint-Sernin et Vertjllac et leurs femmes (Berryer, fondé de pouvoir),