Voy. ce jugement rapporté suprà suus sa date
D'après des termes aussi précis, il est évident que les nominations de juges et de suppléants, faites par le Directoire exécutif dans les départements quelconques, doivent durer jusqu'au moment où le renouvellement devrait avoir lieu, selon la Constitution, si les assemblées du peuple avaient nommé à ces places.
Quant aux présidents, accusateurs publics et greffiers des Tribunaux criminels, il faut suivre ce qui est ordonné par la loi du 21 nivôse dernier, et ils doivent partout être élus aux Assemblées électorales qui vont avoir lieu.
Salut et fraternité.
Lambrechts.
(Extrait du Registre des circulaires. — Arcliiees du Ministère de la Justice.)
AUDIENCE DU 28 VENTOSE AN VI (18 mars 1798).
Landry, président.
Le citoyen Janzé, arrière-sous-fermier des Messageries à Rennes, C. les citoyens Nanteuil, sous-fermiers à Paris, défaillants.
Vu l'article 5 du décret du 6 messidor an 111 et les articles 7 et 8 du même décret;
Le Tribunal
Condamne les défaillants à payer au demandeur la somme de dix mille neuf cent soixante-quinze francs en numéraire pour l'indemnité à lui accordée par ledit décret.
(Extrait des minutes, f. 107. n° 2.)
AUDIENCE DU 29 VENTOSE AN* VI 19 mars 1798).
TROISIÈME SECTION
Selves*, comparant en personne, demeurant rue Chabanais, C. Mézenge, demeurant rue Pavée (Tripier, fondé de pouvoir).
1.11 sai:it probablement d'un ancêtre de M. de Selves, préfet de la Seine sous li troisième République.— Voy.in/Và le jugement rendu à l'audience du 14 fruc* tidor an VI 31 août 1798),
Bureau de correspondance de Bernard Montigny.
Attendu qu'il a existé un Bureau de correspondance sous la direction de Henri Bernard Montigny; — que ce Bureau était composé de plusieurs administrateurs, notamment il/e-sera^e; — que Selves, homme de loi à Montauban, a été pendant plus de quatre ans un des correspondants de ce Bureau; — qu'il a adressé des papiers au Bureau de Montigny pour défendre au Tribunal de cassation une affaire de la citoyenne Nègre veuve Goffinhal ! . . . .
Déboute Mèzenge. de son opposition au jugement par défaut du 13 nivôse dernier.
[Extrait des minutes, f. 107, n° 2.)
AUDIENCE DU 2 GERMINAL AN VI (22 mars 1798).
TROISIÈME SECTION
Legras, président.
Frelet, Constant ës-ooms et Carboxnkl Cahbonnieu, fondé de pouvoir) C. Vilatte et Carpentier (Lebon, fondé de pouvoir).
Courses de chevaux au Champ de Mars. Prix attribués non aux propriétaires des chevaux, mais aux écuyers.
Considérant que les jeux et les courses ont été institués dans les fêtes nationales pour exciter la noble émulation entre les citoyens; — que ce serait méconnaître et dégrader l'esprit national que de ravaler à l'intérêt mercantile les prix décernés aux vainqueurs; — que c'est la prestesse, l'agilité, l'adresse des citoyens que le gouvernement a voulu honorer et récompenser; — qu'il répugne à ce vif enthousiasme qui doit animer des Français de se prêter à l'idée que c'est aux chevaux, et non aux écuyers, que l'on a voulu décerner les honneurs; — que tout, dans ces luttes, dans ces jeux, doit être sentiment, passion de la gloire; — que Vilatte a d'abord été rempli de cet amour, quand il s'est fait inscrire pour disputer le prix, mais que, vaincu bientôt
1. Cette citoyenne Nègre était la veuve de Cofflnhal, le juge bien connu du Tribunal révolutionnaire. Un de ses petits-fils-, Coffinhal-Laprade, est mort substitut dn procureur général près la Cour d'appel de -Paris vers 1882.
par la défiance de lui-même, il a cédé à Carbonnel le droit de courir à sa place; — que, c'est Carbonnel qui) a dirigé le cheval de Vilatte, qui a pressé sa course, et qui a été proclamé vainqueur;
Vu le programme relatif à l'institution de la fête de la Liberté du 10 thermidor an IV qui est ainsi conçu : « Des courses à pied et à cheval feront partie des jeux qui s'exécuteront le 10 thermidor an IV au Champ-de-Mars; on décernera des prix aux citoyens qui se distingueront dans ces deux exercices. Tous ceux qui se proposent de concourir sont invités à venir donner leurs noms à la Direction générale de l'Instruction publique rue de Grenelle, faubourg Germain ; on leur délivrera les cartes nécessaires pour entrer dans l'enceinte réservée aux courses. On ne pourra se faire inscrire que jusqu'au 4 thermidor inclusivement. »
Attendu qu'il n'existe aucune convention écrite entre Carbonnel et Vilalte relativement à la propriété du prix, et que Vilatte n'a fait que prêter à Carbonnel sa carte et son cheval, et que la nature du contrat de prêt doit être gratuite;
Attendu qu'il est avoué par Vilatte qu'il s'est approprié le cheval et l'équipage décernés pour le prix ;
Le Tribunal
Condamne Vilatte et Carpentier solidairement à restituer à Constant et Carbonnel le cheval et équipage qui ont été le 1er prix du vainqueur de la course, sinon à leur payer deux mille quatre cents francs ;
Les condamne en outre à payer six cents francs de dommagesintérêts pour s'être indûment emparés du cheval et des équipages d'icelui et avoir privé Carbonnel de sa jouissance.
Extrait des minutes, f. 198, n° 1.)
AUDIENCE DU 2 GERMINAL AN Vf (22 mars 1798).
QUATRIÈME SECTION
IfoURU, président.
Hakald C. Rochereix, tuteur des mineurs Maslon-Bercy ', Coûteux,
Masson, etc.
1. Des documents relatifs au domaine de Maslon de Bercy (1333-1811) sont conservés aux Archives du département de la Seine sous les cotes 277-278=1: Tom II. 31
Appel de la ci-devant justice du Pont de Charenton. Haute justice du marquisat d'Ormesson.
Jugement contradictoire.
Le Tribunal
Tient les instances pour reprises avec les mineurs de Bercy au lieu et place de feu Charles-Nicolas Maslon de Bercy leur aïeul, avec les administrateurs des Domaines nationaux représentant les ci-devant Religieux de la Charité de Charenton ;
Sur la demande de Maslon de Bercy en nullité de la procédure :
Attendu que toutes les parties ayant volontairement procédé au ci-devant Parlement, les moyens de nullité ne sont plus recevables;
Sur l'appel interjeté par Haraud des sentences de la ci-devant Justice du Pont de Charenton des 3 mai et 4 juin 1783 :
Attendu qu'il résulte de l'acte du 15 octobre 1742 et de l'arrêt du 6 mars 1748 que la boutique dont il s'agit est adossée aux murs et piliers de la chapelle Sainte-Catherine, et située dans l'étendue du ci-devant fief de la chaussée) — que la justice de cette boutique a toujours été exercée par les officiers de la ci-devant haute justice du ci-devant marquisat d'Ormesson; — que jamais le dit de Bercy n'a eu droit, ni justice, ni seigneurie sur la dite boutique et n'a pas eu le droit de la faire démolir ;
Condamne solidairement Coûteux et les mineurs Bercy à rétablir
ladite boutique
{Extrait des minutes, f. 107.)
AUDIENCE DU 3 GERMINAL AN VI (23 mars 1798).
RÉUNION DES uUATRE SECTIONS POUR LES AFFAIRES ÉLECTORALES.
(Dix audiences ont été consacrées à ces affaires.) Belot, président. Du Hurtrel, substitut.
Sur la réclamation de Thomas Berthereau,
Le Tribunal ordonne qu'il rapportera l'arrêté de l'Assemblée dont il est membre, qui le prive du droit de voter.
Même jugement, sur la réclamation du citoyen Montesquiou.
PENDANT LA RÉVOLUTION (iîyi-iaoo) 483
Sur la réclamation du citoyen Boucher :
Vu l'article 1er de la loi du 9 frimaire an VI portant que les citoyens annoblis, qui avaient acquis la ci-devant noblesse transmissible héréditairement à leurs enfants, ne pourront exercer les droits de citoyen français dans les Assemblées primaires ;
Attendu que Boucher convient qu'ayant été plus de vingt ans conseiller au ci-devant Châtelet, il avait obtenu des lettres d'honoraire, et qu'il était par conséquent saisi de tous les droits attachés à Sun office, dont les lois faites depuis la Révolution l'ont seules dépouillé
Le Tribunal
Confirme l'arrêté de l'Assemblée primaire n° 8,.XIe arrondissement, section du Luxembourg;
Rejette la réclamation.
{Extrait des minutes, f. 110.)
AUDIENCE DU i GERMINAL AN VI (24 mars 1798).
