C. le citoyen Talma l, artiste pensionnaire de ce théâtre
Le Tribunal
Condamne le défaillant à payer trente mille francs pour avoir quitté sans congé, pour exercer ses talents dans les départements.
(Extrait des minutes, n° 28.)
AUDIENCE DU 13 NIVOSE AN VI (2 janvier 1798).
première section.
Landry, président.
Citoyenne Foin (Bonnet, défenseur officieux) C. Barral (Girard de Bury, défenseur officieux).
Enfant naturel. Pension alimentaire. Mode de paiement8.
Attendu que la saisie-exécution faite par la citoyenne Foin sur Barral et sa femme est fondée sur les jugements obtenus par la citoyenne Foin les 15 juin et 27 août 1793, confirmés sur appel par
1. Voy. supra les jugements rendus par le Tribunal du 6* arrondissement, à 1 audience du 24 août 1791, et par le Tribunal du 1" arrondissement, à l'audience du 5 messidor an III ;23 juin 1793 . avec les notes qui accompagnent ces jugements.
2. Voy. snprà les jugements rendus aux audiences des io juin 1793 et 17 pluviôse an Y [5 février 1797\ avec les notes qui les accompagnent.
autres jugements des 1er frimaire et 17 messidor an II et par jugement du Tribunal de cassation du 22 ventôse an III, par lequel Barrai est condamné à payer à la citoyenne Foin, mère et tutrice de Pauline Barrai, une pension alimentaire de deux mille cinq cents livres ;
Attendu que la loi sur le mode de paiement des rentes viagères ou pensions alimentaires faites pendant le cours du papier monnaie n'est point encore rendue ;
Attendu qu'il ne s'agit en ce moment que d'une demande en provision ;
Le Tribunal
Ordonne la continuation des poursuites pour la somme de six cents livres, à laquelle il fixe la provision à imputer sur la pension viagère, en attendant la confection de la loi à intervenir. [Extrait des minutes, f. 46, n° 1.)
AUDIENCE DU 18 NIVOSE AN VI (7 janvier 1798).
QUATRIEME SECTION
Mourre, président, Brisson, Desrouzières, Benaben, Bouron, Magnon et Baoul, juges.
Mazers Latude (Robert, fondé de pouvoir) C. la citoyenne Poisson-Malvoisin, femme divorcée du citoyen La Galissonnière (Moynat, fondé de pouvoir), — le Commissaire du Directoire du département de Loir-et-Cher, — et le citoyen Amelot.
Détention arbitraire. Dommages-intérêts. Transaction. Demande en rescision pour cause de terreur. Mémoire injurieux pour les juges. Suppression.
En ce qui concerne la demande de la citoyenne Poisson-Malvoisin en rescision contre son adhésion au jugement en premier ressort du 11 septembre 1793 ', sous prétexte qu'il est le fait de la surprise et de la terreur ;
Attendu que rien ne prouve cette surprise et cette terreur;
Le Tribunal la déboute de sa demande ;
1. Voy. suprà ce jugement rapporté sous sa date. Voy. en même temps les jugements rendus aux audiences des 18 juin, 28 août, 4 septembre 171)3, et les notes qui les accompagnent, ainsi que le jugement rendu à l'audience du 2 frimaire an VI (22 novembre 1797).
En ce qui concerne la tierce opposition du commissaire du Directoire près l'Administration centrale de Loir-et-Cher :
Attendu que le jugement du H septembre 1793 ne condamne pas tous les héritiers de la femme Lenormand, mais la citoyenne Poisson- Malvoisin seulement, et qu'ainsi ce jugement ne peut pas être exécuté contre l'Administration du département de Loir-et-Cher représentant Auguste Poisson -Malvoisin ;
Attendu, d'ailleurs, qu'il résulte de la transaction deux points importants : 1° que la citoyenne Poisson-Malvoisin a fait de la condamnation sa chose personnelle ; 2° que Latude a reconnu la citoyenne Poisson-Malvoisin comme seule obligée ; — qu'ainsi l'Administration du département est à l'abri de toute poursuite : Le Tribunal rejette la tierce opposition ;
En ce qui concerne la demande de Latude en suppression avec dommages-intérêts et affiche des mémoires imprimés au nom de la citoyenne Poisson-Malvoisin :
Attendu que ces imprimés ne contiennent rien qui excède les limites d'une juste défense;
Le Tribunal le déboute de sa demande ; Faisant droit sur le réquisitoire du Ministère public : Attendu que le mémoire intitulé : Précis imprimé contient des observations injurieuses pour les juges qu'on accuse de partialité, de passion et de fureur, reproches qui ne peuvent être articulés que lorsqu'on a été autorisé à prendre le Tribunal à partie ; Ordonne la suppression de ces pièces ;
Fait défenses à la citoyenne Poisson-Malvoisin d'en imprimer de pareils à l'avenir ;
Ordonne que le présent jugement sera imprimé dans cette partie an nombre de deux cents exemplaires et affiché où besoin sera à la diligence du commissaire du pouvoir exécutif près ce Tribunal et aux frais de la citoyenne Poisson-Malvoisin.
{Extrait des minutes, f. 51, p. 2.)
2 PLUVIOSE AN VI (21 janvier 1798).
Pas d'audience. Fête anniversaire du 21 janvier.
AUDIENCE DU 4 PLUVIOSE AN VI (23 janvier 1798).
TROISIÈME SECTION
Veuve Baraguey d'Hilliers ' G. la veuve de Gouy *, défaillante.
Jugement qui condamne la veuve de Gouy à passer titre nouvel d'une rente perpétuelle de quatorze cents livres au profit de la demanderesse.
(Extrait des minutes, f. 62, n° 13.)
AUDIENCE DU 6 PLUVIOSE AN VI (25 janvier 1798).
troisième section.
Legras, président.
Amelot (Moynat, fondé de pouvoir) C. les héritiers de Barbe Nicloux (Guéroult, fondé de pouvoir).
Donation déguisée entre concubins. Nullité.
Attendu qu'il est constant que, dans des actes publics et privés, Amelot prenait le titre de mari de Marie-Catherine-Marguerite-Barbe Nicloux, quoiqu'il ne le fût pas ;
Qu'ils vivaient ensemble en commerce illégitime, et qu'au décès de la fille Nicloux les hardes à Tusage personnel ft Amelot se sont trouvées en évidence dans l'appartement commun lors de l'apposition des scellés ;
Qu'il résulte de là que le dépôt de cinq mille livres réclamé par Amelot n'est que fictif, et une donation déguisée qu'il s'est fait faire pur la fille Nicloux qui était sous son empire ;
Attendu que les actes de cette nature, émanés de concubins, sont proscrits par les lois ;
1. Il s'agit probablement de la mère du général de ce nom et de la grand'mère du maréchal Baraguey d'Hilliers.
2. Il s'agit sans doute de la veuve de Louis-Marthe de Gouy d'Arsy, députe de Saint-Domingue à l'Assemblée constituante. — Voy. aux Archives du département de la Seine, sous la cote 436 = 5818, un partage fait en 1811 entre divers membres de la famille de Gouy.
PENDANT LA RÉVOLUTION (1791-1800) 4o3
Le Tribunal
Déclare nuls les billets de dépôt.
(Extrait des minutes, f. 64, p. 2.)
AUDIENCE DU 18 PLUVIOSE AN VI (6 février 1798).
QUATRIÈME SECTION
Mourre, président.
Les régisseurs du Domaine et du Timbre C. Saint-Aubin, défaillant, — et Allut, imprimeur à Paris, rue Jacques.
Imprimés sur papier non timbré. Contravention à la loi du 9 vendémiaire an VI1.
Vu les mémoires de la Régie et d'Altut :
Attendu que l'imprimé intitulé : Détail et tarif des marchandises qui doivent payer Ventrée aux barrières, — signé Saint-Aubin, chez Allut, contient des nouvelles ; — que ces nouvelles ne pouvaient être imprimées que sur du papier timbré ;
Vu la loi du 9 vendémiaire an VI ;
Condamne Allut et Saint-Aubin solidairement en l'amende de cent francs et à payer les droits de timbre ;
Ordonne que les exemplaires imprimés seront lacérés. [Extrait des minutes, f. 74, n° 9.)
Même jugement contre Saint-Aubin et Allut, au sujet de l'imprimé intitulé : Loi complète et définitive sanctionnée par les Anciens portant rétablissement des barrières
(Extrait des minutes, f. 74, n° 10.)
Même jugement contre Allut et Chardon, au sujet de l'imprimé
1. L'article 56 de la loi du 9 vendémiaire assujettit au timbre les journaux, gazettes, feuilles périodiques ou papiers-nouvelles, les feuilles de papier musique, etc. L'article 58 dispose que le droit de timbre fixe ou de dimension pour les journaux et affiches sera de cinq centimes pour chaque feuille de vingt-quatre centimètres sur trente-huit, et de trois centimes pour chaque demi-feuille de cette dimension. — D'après l'article 60, ceux qui auront répandu des journaux ou papiers-nouvelles et autres objets compris dans l'article 56 ci-dessus, sans avoir fait timbrer leur papier, seront condamnés à une amende de cent livres pour chaque contravention. iDuvergier. t. X, p. 71 et 73.)
Voy. infrà les jugements rendus à l'audience du 22 ventôse an VI ,12 mars 1798).
intitulé : Horrible complot découvert , tendant à empoisonner le général Buonaparte. Arrestation de celle [qui devait exécuter ce crime atroce. Signé Chardon.
(Extrait des minutes, f. 74, n°ll.)
Même jugement contre Allùt, au sujet de l'imprimé intitulé : Détail de la grande insurrection qui a éclaté à Londres. Nouvelle qui annonce que cette ville est à feu et à sang et qui porte que Pitt a été pendu. (Sans nom d'auteur.)
Même jugement contre Rochelte, imprimeur rue et maison Sorbonne, au sujet de l'imprimé intitulé : Nouvelle officielle de la paix en 23 articles signés et conclus entre le général Buonaparte et le marquis de Gallo, ministre de V Empereur.
(Extrait des minutes, f. 74, n° 13.)
Même jugement contre Cublier et Hy, imprimeur, au sujet de l'imprimé intitulé : Détails de ce qui s'est passé hier entre le général Buonaparte et M. de Fersen, envoyé extraordinaire de la légation suédoise. Signé Cublier.
(Extrait des minutes, f. 74, n° 14.)
Même jugement contre Luques et Dessein-Fer jeux, imprimeur rue Percée, au sujet de l'imprimé intitulé : Détail exact de la conspiration découverte des Philanthropes, les noms de ceux qui ont été arrêtés hier et conduits au Temple. Signé : Luques. (Extrait des minutes, f. 74, n° 15.)
Même jugement contre Chardon et Dessein-Fer 'jeux, imprimeur, au sujet de l'imprimé intitulé : Détail officiel de ce qui s'est passé cette nuit au Muséum entre le général Buonaparte et les cinq membres du Directoire au sujet de V ex- Directeur Carnot. Signé : Chardon. (Extrait des minutes, f. 74, n° 16.)
Même jugement contre la citoyenne Prévost et Augustin, imprimeurs rue Jean-de-Beauvais, au sujet d'un imprimé intitulé : La visite de Bonaparte aux Théophilanthropes*, sa prière à l'Éternel et le détail et la liste de tous ceux qui assistaient au banquet civique donné à Bonaparte.
(Extrait des minutes, f. 74, n° 17.)
1. La secte religieuse des Théophilanthropes se forma à Paris en 1790 et compta un certain nombre* d'hommes marquants. Ses doctrines se bornaient à
Même jugement contre la citoyenne Prévost et Augustin, imprimeurs rue Jean-de-Beauvais, au sujet d'un imprimé intitulé : Les Théophilanthropes soutenus par Bonaparte, son discours sur la religion et sa prière à l'Éternel.
Même jugement contre le citoyen Dumont-Romain et Prévost, rue de la Harpe, au sujet d'un imprimé intitulé : Détail exact de tout ce qui s'est passé dans l'intérieur du Directoire et de l'événement qui y est arrivé. Singularités sur Bonaparte. Signé : J.-P.-S. Dumont- Romain.
(Extrait des minutes, f. 74, n° 19.)
Même jugement contre le citoyen Gelé, imprimeur, rue de la Harpe, au sujet d'un imprimé intitulé : Détail exact de l'horrible massacre arrivé au Palais-Egalité, où un général et un ambassadeur ont été blessés et un grand nombre de personnes. Arrestation de neuf de ces assassins. (Sans nom d'auteur.)
(Extrait des minutes, f. 74, a0 20.)
AUDIENCE DU 18 PLUVIOSE AN VI (6 février 1798).
QUATRIÈME SECTION
Mourre, président.
Les Régisseurs du Domaine et du Timbre C. Augustin, Daunier, Prévost et Marchand.
Imprimés sur papier non timbré. Acquittement.
Le Tribunal,
Attendu que les copies d'une loi et d'un discours émanés des autorités constituées ne sont point des papiers nouvelles; Déboute les régisseurs du Domaine et du Timbre de leur demande. (Extrait des minutes, f. 74, nm 21.)
une espèce de déisme. Le Directoire avait permis aux théophilanthropes de se réunir dans les églises rouvertes au culte, aux heures où on ne célébrait pas d'offices. Mais ces réunions furent interdites sous le Consulat et les Théophilanthropes, s'ils subsistèrent, ne firent plus parler d'eux.
Voy. l'ouvrage récent de M. Mathiez sur La Théophilanthropie et le culte décadaire il904).
AUDIENCE DU 18 PLUVIOSE AN VI (6 février 1798).
QUATRIÈME SECTION
Mourre, président.
Les Régisseurs du Domaine et du Timbre C. Augustin, Prévost Allut et autres.
Imprimés sur papier non timbré., Acquittement.
Le Tribunal,
Attendu que les papiers nouvelles ont essentiellement pour objet de faire connaître des faits ou des événements, et que ceux dont il s'agit ne tendent qu'à manifester des opinions ;
Déboute les régisseurs du Domaine et du Timbre de leur demande.
{Extrait des minutes, f. 74, n° 22.)
AUDIENCE DU 19 PLUVIOSE AN VI (7 février 1798).
première section.
Landry, président.
Les héritiers de Chardiny, musicien (Chauveau-Lagarde, défenseur officieux) C. Radet l, poète, et consorts (Try, défenseur officieux).
Le caractère accessoire de la collaboration d'un musicien à un vaudeville ne lui donne pas un droit de la propriété sur la pièce, mais un droit à une simple rémunération *.
Attendu que les vaudevilles sont des pièces de théâtre mêlées de cliant, dont les paroles seules forment un poAme et dont la musique
1. Jean-Baptiste Radet, auteur dramatique, est né à Dijon le 20 janvier 1752 et est mort à Paris le 17 mars 1830. Il s'occupa d'abord de peinture, bien qu'il fût privé de la main droite. Ayant donné de petites pièces au théâtre d'Audinot et au Théâtre Italien, il écrivit ensuite pour le Vaudeville, soit seul, soit en collaboration. L'esprit, le naturel et des couplets assez bien faits distinguent ses œuvres.
2. Le vaudeville ne fut longtemps qu'une chanson satirique de circonstance. 11 ne parut au théâtre qu'au commencement du xvme siècle. Ce ne fut d'abord
ne consiste que dans un choix clVirs connus auxquels sont adaptés des couplets ;
Attendu que, dans ce genre de productions, le poète seul est créateur et que l'emploi du musicien se réduit à bien lier le chant et les paroles et quelquefois à rajeunir d'anciens airs par la grâce et la fraîcheur des accompagnements ;
Attendu que ce travail, quel que soit son mérite, est purement mécanique et ne peut donner au musicien un droit de propriété sur l'ouvrage ;
Que si le musicien, jaloux de faire briller son talent, croit devoir composer quelques airs nouveaux dont il embellit certains couplets, cet embellissement n'est qu'accidentel et ne fait point partie essentielle de son travail ;
Qu'il en est de même d'une ouverture qu'il jugerait à propos d'y joindre ;
D'où il résulte que le citoyen Ghardiny n'a jamais eu aucun droit sur les pièces composées par le citoyen Radet et consorts et qu'on ne peut^induire de la conduite de Radet et consorts à son égard aucune reconnaissance de copropriété en sa faveur ;
Attendu néanmoins que Radet et consorts devaient payer à Chardiny le juste prix de son travail et qu'il est incertain si Chardiny a reçu la totalité de ce qui lui était légitimement dû ;
Le Tribunal,
Avant faire droit, ordonne que, par un artiste, dont les- parties conviendront, sinon qui sera nommé d'office, il sera fait un rapport sur le vu de toutes les pièces, à l'effet de constater s'il reste dû quelque somme par Radet et consorts à la succession Chardiny.
(Extrait des minutes, f. 52, n" 5.)
qu'une petite composition scénique, toute en couplets, où le dialogue même était chanté. Fuzelier, Dorneval, Piron, Le Sage, etc., firent des vaudevilles de ce genre pour le théâtre de la Foire, d'où ils passèrent à la Comédie italienne, se confondant parfois avec l'opéra-comique.
Plus tard, le vaudeville se transforma en comédie ou même en drame, ne gardant comme signe distinctif que ses couplets, qui étaient chantés sur des airs connus et n'affectant aucune prétention musicale pouvant rapprocher le vaudeville du drame lyrique. Le couplet, qui se sauvait toujours par le trait, se chantait aussi peu que possible et sur des airs aussi simples que connus. Ce n'était guère qu'une déclamation cadencée, donnant au sentiment plus d'émotion et à l'esprit plus de mordant.
4b8 LES TRIBUNAUX CIVILS DE PARIS
AUDIENCE DU 19 PLUVIOSE AN VI (7 février 1798).
PREMIÈRE SECTION
Landry, président.
La citoyenne veuve La Valette C. la citoyenne Bouguereau et le citoyen Bayerlé.
Jugement contradictoire ordonnant la licitation des immeubles dépendant de la communauté de biens d'entre la citoyenne Latour- Taxis et le citoyen Lavalette, son défunt mari.
[Extrait des minutes, f. 75, n» 3.)
AUDIENCE DU 22 PLUVIOSE AN VI (10 février 1798).
QUATRIÈME SECTION
Mourre, président.
Guichard, tuteur de la mineure Amable-Louise C. la veuve Caumont (Lebon, fondé de pouvoir).
Recherche de maternité. Rectification de l'acte de naissance1.
Attendu qu'il résulte des enquêtes et des pièces produites au procès que la fille dont Jeanne-Amable Rousseau de la Féraudière est accouchée, le 12 mars 1788, est la même que celle qui réclame aujourd'hui ;
Qu'il en résulte aussi que Jeanne-Amable Rousseau de la Féraudière, par les soins qu'elle lui a donnés ou qu'elle lui a fait donner par le citoyen la Féraudière son père, n'a cessé de la reconnaître pour sa fille ;
Le Tribunal
Ordonne que l'acte de naissance du 13 mars 1788 sera réformé en ce qu'il y est dit : « qui paraît être née d'hier d'un père et d'une mère inconnus », et qu'à ces mots seront substitués ceux-ci : « née d'hier,
1. Voy. suprà le jugement rendu à l'audience du 2 fructidor an V (19 août 1797).
fille d'Arnaud-Henri-Hercule de Caumont et de Jeanne-Amable Rousseau de la Féraudière son épouse » ; Condamne la veuve de Caumont aux frais. {Extrait des minutes, f. 76, n» 2.)
Circulaire adressée par le Ministre de la Justice aux commissaires du Pouvoir exécutif près les Tribunaux civils et criminels de département, afin d'obtenir des renseignements pour nommer des magistrats aux places vacantes.
Paris, le 24 pluviôse an VIe de la République française, une et indivisible (12 février 1798).
Le Directoire exécutif, citoyen, pour se conformer aux dispositions de la loi du 19 fructidor dernier, et remplir les vœux du Corps législatif et de tous les républicains, s'est empressé, autant qu'il a été en son pouvoir, de remplacer dans les Tribunaux par des patriotes probes, les fonctionnaires exclus par cette loi, ainsi que ceux dont les places sont devenues vacantes par mort, démission ou autrement. Pour parvenir à ce but, il a puisé des renseignements dans les sources qui lui ont été indiquées comme étant les plus pures, et il ne lui reste qu'à désirer de n'avoir pas été trompé. La précipitation qu'on a dû mettre dans cette nouvelle organisation, n'a pas permis d'y faire régner tout l'ordre qu'on aurait pu y désirer. A présent qu'il est pourvu au plus nécessaire, rien ne peut plus dispenser de procéder avec la plus grande régularité aux nominations qui restent à faire pour compléter les Tribunaux civils et criminels, et les Justices de paix, en observant surtout qu'il est également nécessaire de porter au complet le nombre des suppléants des Tribunaux de département, et de ne mettre dans toutes ces places que des hommes probes, patriotes et instruits. Je crois devoir à cet effet ramener les commissaires du Directoire exécutif à l'observation rigoureuse des instructions qui leur ont été précédemment données, ainsi qu'à la confection de tableaux qui renferment dans un cadre étroit, mais suffisant, les renseignements propres à diriger le choix du Directoire exécutif.
Pour parvenir plus directement à l'uniformité qui doit exister dans les opérations des commissaires, il est indispensable qu'ils observent tous le même mode de correspondance. Je joins à cette lettre un mo*
dèle du tableau dont ils devront se servir; et ce n'est qu'en nie transmettant de semblables modèles qu'ils devront désormais me donner des renseignements. Ils auront soin aussi, pour se conformer à l'ordre de travail établi dans mes bureaux, de rédiger des tableaux séparés pour chacun des Tribunaux.
Je conçois, citoyen, que vous êtes dans l'impossibilité de connaître individuellement tous les citoyens que vous m'indiquerez; je sens que vous serez, dans différentes circonstances, forcé de recourir aux commissaires près les Tribunaux correctionnels, et ceux-ci aux commissaires près les administrations municipales. Il est donc indispensable de vous assurer du civisme et de la moralité de ceux qui vous donneront des renseignements, et de ne présenter sur leur parole que lorsque vous vous serez assuré qu'ils ne sont pas dans le cas de suggérer de mauvais choix; car, en dernière analyse, vous en seriez responsable.
Il est encore un point essentiel, citoyen, auquel il est nécessaire que vous vous attachiez. Les travaux importants, la surveillance sur toutes les parties judiciaires, que la Constitution attribue à vos fonctions, sont partagés entre vous et vos substituts; vos efforts seraient sans succès, s'ils n'étaient secondés par ces derniers. Vous devez également être sûr de leur civisme et de leur dévouement ; autrement vous ne devez pas balancer à me faire connaître tout ce qui peut les rendre indignes du poste que le Gouvernement leur a donné.
Dans quelques départements, surtout dans ceux dont les élections n'étaient point annulées, on a cru qu'après la loi du 19 fructidor il était encore permis aux Tribunaux de paix et autres, de se compléter d'après le mode établi par la loi du 30 germinal de l'an V; c'était une erreur grossière; que j'ai déjà relevée par une circulaire. S'il existe encore des juges ou assesseurs ainsi nommés, vous devez me les faire connaître, et me proposer des personnes pour remplir ces places qui sont restées vacantes, puisque de semblables nominations ont été radicalement nulles.
J'ai lieu d'espérer, citoyen, si vous secondez mes désirs, que tous les Tribunaux de votre département seront parfaitement complets lors de la tenue des assemblées primaires et électorales. Il est une faute grave dans laquelle plusieurs commissaires sont tombés. Souvent ils m'ont indiqué des places vacantes, sans me désigner personne pour les occuper; d'autres fois ils m'indiquent un citoyen qui est déjà fonctionnaire; par exemple, un juge de paix pour devenir juge au Tribunal civil, et ils ne m'indiquent personne pour remplacer le juge de paix. Ces sortes de renseignements incomplets ne sont propres qu'à
entraver et multiplier inutilement la besogne de mon bureau d'organisation judiciaire. Vous vous empresserez de recueillir les notions qui vous manqueraient encore, et de m'en transmettre le résultat dans les tableaux ci-dessus, afin que j'achève de connaître les places qui restent vacantes, et quelles sont les personnes les plus propres à les remplir, par leur intégrité, leur patriotisme et leurs lumières.
Vous n'omettrez jamais d'inscrire très distinctement dans ces tableaux le nom et le prénom des candidats que vous présenterez, et de les désigner de manière qu'il ne puisse y avoir d'équivoque sur leur nomination. Vous aurez soin aussi de ne me point faire de présentations conditionnelles, de ne point les envelopper d'une foule de raisonnements qui laissent souvent de l'incertitude sur le choix; mais vous me proposerez les choses d'une façon claire et précise, qui me mette à même d'y disposer d'abord.
Pour faciliter mes travaux, et prévenir toute 'erreur ou confusion que les changements opérés successivement pourraient occasionner, j'aurais besoin de connaître l'état de la composition actuelle de ces mêmes Tribunaux, et d'en faire une sorte de revue. Le moyen le plus sûr pour cela, est de me transmettre aussi promptement que vous le pourrez et sans que cela retarde l'envoi des renseignements dont je viens de vous entretenir, un état ou tableau séparé de chaque Tribunal, qui présente son organisation actuelle, en vous conformant, autant que l'état des choses en est aujourd'hui susceptible, aux dispositions de l'arrêté du Directoire exécutif du 23 ventôse de l'an V. Ces tableaux ne devront donc point être en tout conformes à ceux imprimés à la suite de cet arrêté; il suffira qu'ils contiennent la désignation des Tri • bunaux, le nom du lieu où ils sont établis, et les noms et prénoms des citoyens qui les composent, soit que ces Tribunaux aient été organisés par les assemblées primaires ou électorales, soit qu'ils l'aient été en partie par le Directoire exécutif.
Enfin dès qu'une place à la nomination du Directoire exécutif deviendra vacante, vous m'en informerez toujours de suite, en me désignant une ou plusieurs personnes en remplacement.
Vous devez sentir l'urgence et l'importance des objets sur lesquels je viens d'appeler votre attention dans cette circulaire; c'est de l'exécution scrupuleuse et prompte de ce qu'elle vous prescrit, que je me promets une organisation complète des autorités judiciaires : je vous recommande de vous en occuper avec tout le soin possible, en vous prévenant que je rendrai compte au Directoire exécutif de ceux des commissaires qui apporteraient de la négligence dans cette exécution, et que dans ce cas je solliciterai leur remplacement.
Je vous envoie assez d'exemplaires de cette circulaire, afin que vous en fassiez parvenir à chacun des commissaires du Directoire exécutif de votre département, et qu'ils s'y conforment tant pour les renseignements qu'ils doivent donner, que pour les autres points.
Salut et fraternité.
Lambrechts.
(Extrait du Registre des circulaires. — Archives du Ministère de la Justice.)
AUDIENCE DU 25 PLUVIOSE AN VI (13 février 1798).
PREMIÈRE SECTION
Landry, président.
Goisson et sa femme C. les veuve et héritiers Choiseul-Praslin.
Grand et petit hôtel Praslin rue de Lille. Succession de Renault-César-Louis de Choiseul-Praslin l.
Jugement contradictoire, sur dispositif présenté par les parties.
Attendu l'acquisition qu'ont faite Goisson et sa femme des portions d'Antoine-César Choiseul-Praslin, fils aîné, et de la veuve de Choiseul-Praslin dans les deux maisons et dépendances rue de Lille, ci-devant nommées les grand et petit hôtel Praslin, dépendant pour la plus grande partie de la succession de Renault-César-Louis de Choiseul-Praslin père et aïeul de la femme de Goisson, de l'épouse oV Haulefort et des mineurs
Le Tribunal
Ordonne l'estimation par experts.
(Extrait des minutes, f. 79, n° 7.)
AUDIENCE DU 26 PLUVIOSE AN VI (13 février 1798).
DEUXIÈME SECTION
Belot, président.
Guibert et consorts C. Semonville1 et sa femme.
1. Voy. suprà le jugement rendu par le Tribunal du 6e arrondissement à l'audience du 23 août 1793 et les notes qui l'accompagnent, concernant la famille ChoiseuUPraslin.
2. Charles -Louis Huguet, comte puis marquis de Semonville, est né le
Continuation de poursuites. Terme et délai.
Ordonne la continuation des poursuites commencées par Guibert et consorts contre Semonville et sa femme.
Fait provision à Guibert et consorts d'une somme de trois mille francs et accorde terme et délai pour le surplus. (Extrait des minutes, f. 79, n° 2.)
AUDIENCE DU 27 PLUVIOSE AN VI (15 février 1798).
PREMIÈRE SECTION
Landry, président.
Beaumarchais, Laharpe ' et autres C. Tolozé.
Laharpe déporté doit être représenté par le Bureau du Domaine national. Sursis.
Le Tribunal,
A l'égard du citoyen Laharpe, condamné à la déportation par la loi du 18 fructidor an V,
Ordonne que les pièces qui le concernent seront communiquées au Bureau du Domaine national du département de la Seine.
A l'égard des autres parties, continue la cause au 4 ventôse. (Extrait des minutes, f. 81, n« 8.)
9 mars 1759 à Paris, où il est mort le 11 août 1839. Conseiller aux enquêtes à l'époque de la Révolution, il fut nommé suppléant aux États généraux par la noblesse de la ville de Paris; mais il n'y siégea pas. Il fut chargé de diverses missions diplomatiques, fut arrêté avec son collègue Maret sur le territoire neutre des Grisons (25 juillet 1793) par ordre de l'Autriche et ne recouvra la liberté qu'en décembre 1795, lors de la délivrance de la fdle de Louis XVI. Après le 18 brumaire, il fut ministre plénipotentiaire, sénateur et comte. La Restauration fit de lui un grand référendaire de la chambre des pairs et un marquis.
Les provisions délivrées à Charles-Louis Huguet de Semonville, en qualité de conseiller au Parlement de Paris, sont datées du 3 décembre 1777 et relatent un extrait baptistaire du l'r juillet 1759 (Archives nationales, V1, 484).
1 . Voy. suprà la note mise au bas du jugement rendu à l'audience du 14 fructidor an V (31 août 1797).
Voy. infrà le jugement rendu à l'audience du 24 ventôse an VI (14 mars 1798).
Circulaire du Ministre de la Justice aux commissaires du Pouvoir exécutif près les Tribunaux civils des départements, pour stimuler leur zèle dans la poursuite des actions judiciaires qui intéressent la République.
Paris, le 28 pluviôse an VIe de la République française une et indivisible (16 février 1798).
Citoyen, je vous transmets ci-joint un exemplaire d'une circulaire que je viens d'adresser aux commissaires près les Administrations centrales; elle a, comme vous le verrez, pour objet de stimuler au besoin l'activité de leur zèle dans la poursuite des actions judiciaires qui intéressent la République, et que la loi du i9 nivôse an IV les appelle à défendre auprès des Tribunaux. Cet avertissement que j'ai cru devoir leur adresser sur une matière aussi essentiellement liée au maintien des propriétés nationales, sera, sans doute, pour tous les commissaires du Directoire exécutif près les Tribunaux, un nouveau motif de redoubler leurs propres efforts pour assurer l'exécution des mesures prescrites par l'arrêté du Directoire exécutif du 10 thermidor an IV, et faire triompher, par une défense aussi active qu'éclairée, les justes droits de la Nation. Je vous invite à seconder vos collègues de tout votre pouvoir, et à faire cesser les plaintes que je ne cesse de recevoir sur la défense des intérêts nationaux. Chaque fois que vous rencontrerez quelque obstacle ou quelque négligence préjudiciable à ces intérêts, vous ne manquerez pas de m'en avertir, afin que je prenne les mesures convenables, de concert avec les Ministres des finances et de l'intérieur. Vous en userez de même relativement aux causes dont la poursuite est confiée aux Préposés de la Régie de l'enregistrement et du domaine. En un mot, vous ferez dans cette partie tout ce que vous suggérera votre zèle pour la prospérité nationale.
Salut et fraternité.
Lambrechts.
(Extrait du Registre des circulaires. — Archives du Ministère de lu Justice.)
Circulaire du Ministre de la Justice aux commissaires du Directoire exécutif près les Administrations centrales des départements.
Paris, le 28 pluviôse an VIe de la République française, une et indivisible (16 février 1798).
Citoyen, je suis informé que dans quelques Tribunaux civils les affaires dans lesquelles la Nation est intéressée, sont suivies par les fonctionnaires que ce soin regarde, avec une tiédeur, je dirais presque une indifférence indigne de magistrats républicains et pénétrés des obligations que ce titre leur impose. Je crois devoir fixer votre attention sur cette importante partie du ministère public.
La loi sur la nouvelle organisation judiciaire, du 24 août 1790, exige impérieusement (titre VIII, article m) que les agents du Pouvoir exécutif près les Tribunaux soient entendus dans toutes les causes où la Nation est partie.
D'un autre côté, la loi du 19 nivôse an IV veut que si les actions intentées au nom de la République donnent lieu à quelques poursuites devant les Tribunaux, elles y soient suivies par les commissaires du Directoire exécutif près les Administrations centrales.
Enfin l'arrêté du Directoire exécutif, du 10 thermidor an IV, a réglé d'une manière précise la marche que ces fonctionnaires doivent tenir dans l'instruction de ces sortes d'affaires. Les commissaires du Pouvoir exécutif près les Administrations centrales sont tenus d'adresser à leurs collègues près les Tribunaux, des mémoires contenant les moyens de défense de la Nation. Les commissaires près les Tribunaux lisent ces mémoires à l'audience, si les circonstances l'exigent, où ils en font la base des observations qu'ils présentent au Tribunal : dans tous les cas, ils doivent proposer tous les moyens et prendre les conclusions que la nature de l'affaire leur paraîtra demander.
Cependant des dispositions aussi précises semblent, dans certains départements, être méconnues par les fonctionnaires mêmes spécialement chargés de leur exécution ; et cet abus, je suis forcé de le dire, est assez généralement attribué à ce que des commissaires du Directoire exécutif près les Administrations centrales négligent de fournir en temps convenable, à leurs collègues près les Tribunaux, les instructions nécessaires pour la défense de l'intérêt national, ou à ce qu'ils ne leur adressent que des documents tellement vagues et in- L.Mr II. W
complets, que ceux-ci n'en peuvent faire aucun usage utile aux droits de la République.
Le résultat de cet abus est vraiment affligeant. En effet, dans la plupart des causes nationales, les défenseurs des particuliers se présentent armés d'un imposant appareil de titres et d'instructions; ils déploient dans (des plaidoyers artistement travaillés, toutes les ressources de leur talent, et ils épuisent souvent en faveur de leurs clients les plus dangereuses subtilités de la chicane, tandis que le commissaire du Pouvoir exécutif près le Tribunal, chargé de défendre les intérêts de la Nation, mais réduit à l'impuissance de parler, faute d'avoir reçu les instructions nécessaires, est obligé de se borner à solliciter un délai que souvent il ne peut obtenir. Souvent encore, après l'expiration du délai accordé, ce même commissaire, à qui ces instructions ne sont parvenues qu'à l'instant même où il faudrait en faire usage, n'a que le temps de les parcourir rapidement à l'audience ; et, forcé d'avouer qu'elles ne contiennent rien que d'insignifiant, il prend, d'après elles, des conclusions moins propres à établir les droits de la République qu'à opérer sa condamnation.
J'ai moi-même, en traçant ces lignes, de la peine à concevoir que des hommes que le Directoire exécutif honore de sa confiance, aient pu se rendre coupables d'un tel oubli de leurs devoirs. Membres de la grande famille, voués par état au salut de la patrie, comment peuvent-ils voir d'un œil aussi indifférent les atteintes portées à la propriété de cette mère commune ?
J'espère que cet avertissement suffira pour ceux qui pourraient sur ce point n'être pas sans reproche, et que par l'empressement et le soin que tous les commissaires du Directoire exécutif près les Administrations centrales mettront à se concerter d'avance avec leurs collègues près les Tribunaux, à leur communiquer toutes les instructions que requiert la défense de la République dans les instances où elle est partie, elle n'aura plus à regretter des pertes dont elle a eu quelquefois à gémir, et qui, si elles étaient souvent réitérées, pourraient enfin compromettre d'une manière grave ses plus précieux intérêts.
Lambrechts.
{Extrait du Registre des circulaires. — Archives du Ministère de la Justice.)
AUDIENCE DU 29 PLUVIOSE AN VI (17 février 1798).
TROISIÈME SECTION
Legras, président.
Ciiampein ', musicien (Bellart, fondé de pouvoir) C. Bourdon-Neuville et la citoyenne Montansier (Moynat, fondé de pouvoir).
« La Mélomanie ». Droits du compositeur.
Le Tribunal,
Vu les lois des 13 janvier 1791, 6 août 1791, 1er septembre 1793,
Attendu que Ckampein est auteur de la musique de la comédie intitulée La Mélomanie ;
Attendu que Xeuville et la citoyenne Montansier, entrepreneurs iés, uni fait chanter nombre de fois sur leur théâtre du Palais- Égalité cette musique, au mépris de l'opposition signifiée par Champein ;
Leur fait défense
Ordonne que le produit total de chaque représentation de ladite pièce est confisqué au profit de Ckampein;
Ordonne qu'à cet effet, les entrepreneurs seront tenus de représenter leurs registres, sinon les condamne à payer dix mille francs en numéraire.
[Extrait des minutes, f. 83, n 14.)
AUDIENCE DU 29 PLUVIOSE AN VI (17 février 1798).
Legras. président, Grandyallet, Marcilly, Carbonnel, Dufour et Lartigue, juges.
Pierre-Denis Dufour, juge au Tribunal civil du département de Scine-el-Oisc, demeurant à Étampes, — et Antoine-François Dufour, homme de loi,
demeurant à Paris, rue Benoit, n° 9, division de l'Unité, C. Louis-Charles Grégoire, propriétaire, demeurant à Creleil (Seine),
défaillant.
1. Stanislas C hampe in. compositeur, né à Marseille le 10 novembre 1753, est mort le 19 septembre 1830é
Obligation. Paiement.
Jugement qui condamne le défaillant à payer dix-sept mille cent quinze francs, montant d'une obligation par lui souscrite au profit de la mère des demandeurs en 1791.
(Extrait des minutes, f. 83, n° 15.)
AUDIENCE DU 3 YENTOSE AN VI (21 février 1798).
QUATRIÈME SECTION
Moukre, président.
Héritiers de Marie-Joseph-Emmanuel Guignard de Saint-Pmest f.
Affirmation de créance. Titre adiré.
Affirmation de la perte de deux titres de rentes constituées — par Durieux, mandataire des héritiers de Marie-Joseph-Emmanuel Guignard Saint-Priest, savoir : Gabriel-Jean-Guillaume-Pascal Saint- Jeury et Marie-Sophie-Christine-Emilie-Xavier Guignard Saint-Priest son épouse, — Marie-Pauline-Chantal Guignard Saint-Priest veuve de Louis- Sauveur-Marie-Eymard-François de Sales Saint-Ferréol, — Marie-Joséphine-Louise-Xavier-Émilie Guignard Saint-Priest, majeure, — Thomas-Marie-Catherine Masclau et Marie-Thérèse-Charlolte-Antoinette Guignard Saint-Priest son épouse. (Extrait des minutes, f. 85, n° 2.)
AUDIENCE DU 4 YENTOSE AN VI (22 février 1798).
TROISIÈME SECTION
Legras, président.
La citoyenne Montguyon ès-noms (Vitel, fondé de pouvoir)
G. la citoyenne Moulin, veuve Cauvin. de Lemperrière ès-noms
(Real, fondé de pouvoir).
I. II s'agit du vicomte Marie-Joseph-Emmanuel Guignard de Saint-Priest ancien intendant du Languedoc, qui fut exécuté le 9 messidor an II 21 juin l~i'l . Voy. Wallon, Histoire du Tribunal révolutionnaire de Paris, t. IV, p, 336. Son frère, François-Emmanuel Guignard de Saint-Priest a été secrétaire d'État delà maison du roi Louis XVI (Brette, Recueil de documents relatifs à la convocation des Etais
Recherche de paternité. Rejet.
Le Tribunal,
Vu l'article 8 de la loi du 12 brumaire au II, ainsi conçu ....
Attendu que la fille Montguyon ne représente aucun écrit public ou privé émané de Cauvin de Lemperrière contenant la reconnaissance de paternité à' Adélaïde-Eugénie ;
Attendu qu'il a toujours protesté contre cette paternité même depuis la promulgation de la lui du 12 brumaire ; — qu'il n'a jamais payé volontairement la pension pour ladite Adélaïde- Eugénie, mais seulement pour obéira des jugements qui l'y condamnaient;
Déclare la fille Montguyon non recevable dans sa demande. (Extrait des munîtes, f. 86, n° 8.)
AUDIENCE DU ."» VENTOSE AN VI (22 février 1798).
TROISIÈME SE < 3 TI OH
Legras, président.
Mf.nlau de Villeneuve1, représentant du peuple (Gu£roult, fondé de pouvoir),
C. Coesnon-Pellerin, rédacteur du journal L\Ami de la Patrie*,
(Thibault, fondé de pouvoir).
généraux de 1789, p. 357). — Voy. les Lettres et instructions de Louis XVIII au comte de Saint-Priest et la notice de M. de Barante. Paris. Amyot, 18 15.
1. Il s'agit certainement de Henri Menuuu, né à Saint-Maixent (Deux-Sèvivle 19 mars 1148, juge au Tribunal de Vihiers (Maine-et-Loire) en 1790. Il fut député de Maine-et-Loire à l'Assemblée législative en 1791, réélu à la Convention en 1792, et au Conseil des Anciens en 1795. Il devint substitut du Commissaire du Directoire près l'Administration des Postes en avril 1798.
2. VAtni de la patrie ou Journal de la liberté française a été publié à partir du I" ventôse an IV jusqu'au 23 germinal an VI (20 février 1796-12 avril 1798) à Paris, à l'imprimerie Coesnon Pellerin. Suivant un rapport de police daté du G fructidor au IV 23 août 1796) (Catalogue de documents autographes sur la
"dévolution, décrits et mis en vente par J. Charavay aine en 1862 (n° 154), Coesnon Pellerin était pressé par la misère et était disposé à se vendre au plus offrant, malgré son républicanisme franc. Cet homme, ajoutait le rapport de police, mérite d'être surveillé. Il n'est pas étranger à la secte anarchiste [babouviste].
A la suite de ce rapport, le Directoire subventionna pendant quelque temps Coesnon Pellerin porté, avec d'autres confrères, sur un état du 5 pluviôse an M Artli. nat., A Fui, 45), pour une indemnité mensuelle de 300 francs; mais l'entente ne dura guère et, après une première suspension en frimaire an VI, Y Ami de la patrie fut supprimé le 22 germinal suivant, en même temps que le Journal des Homme» libres comme les échos habituels « d'une faction désorganisatrice ». Maurice Tourneux. Bibliographie de l'Histoire de Paria pendant la Révolution, t. H, p. 682 et 683, n» 11,039.
Diffamation par la voie de la presse. Enquête.
Reçoit Coesnon Pellerin opposant au jugement par défaut du 17 frimaire dernier;
Lui donne acte de ce qu'il demande à faire preuve des faits consignés dans son journal L'Ami de la Patrie du 10 vendémiaire an VI, n° 581, relatifs à Menuau de Villeneuve, ainsi conçus : « La Répu- « blique française, grâce à la journée du 18 fructidor, vient de « gagner deux cent mille livres de rente, que le député Menuau de « Villeneuve, du département de Maine-et-Loire, lui avait fait perdre « par son influence clichienne. Voici le fait : M"165 la princesse de Tal- « mont et d'Argouges, sa mère, qui avaient émigré, étaient revenues « en France, avaient été mises en prison sous Robespierre, et avaient « échappé comme par miracle, grâce à la journée du 9 thermidor. « Gomme de raison, elles sont sorties les premières de prison, et ont « été loger rue Antoine, n ' 250. Là elles ont fait la connaissance de « ce député, et, pour parvenir à leurs fins, elles ont été loger avec lui « rue Bellechasse. La princesse de Talmont a obtenu d'abord la res- « titution de tous les biens de Madame d'Argouges, sa mère, et pour « surcroît les biens du prince de Talmont guillotiné dans la Vendée. « Ce n'est pas tout : elle recelait chez elle le prince et la princesse de « Tarente * , et le chevalier de La Trémoille, tous les trois émigrés, « ses beaux-frères et sa belle-sœur, et elle allait leur obtenir la resti-
« tution de tous leurs biens Grâce au ministre Sottin, toute la
« boutique La Trémoille est partie, le 21 au matin, pour la Suisse. « Nous ignorons si le député est parti. »
Donne acte à Menuau de ce qu'il dénie les faits articulés ;
Ordonne que Coesnon Pellerin sera tenu de faire preuve tant par titres que par témoins, sauf la preuve contraire.
(Extrait des inimités, f. 87, p. 18.)
1. Charles-Bretagne-Marie-Joseph, prince de La Trémoille, duc de Tarente, est né le 24 mars 1764 à Paris, où il est mort le 9 novembre 1839. Il émigra, servit dans l'armée des princes (1792), puis dans celles de l'Autriche et de Naples, cl à la Instauration fut nommé lieutenant général et pair. — Sun frère, Antoine- Pliilippe, prince de Talmont, mourut sur l'échafaud à Laval en janvier 1791. Il avait pris la part la plus active à la guerre de Vendée, et, après la déroute du Mans, avait été arrêté près de Fougères.
AUDIENCE DÛ 5 VENTOSE AN VI (23 février 1798).
TROISIÈME SECTION
Legras, président.
La veuve d'Églantine (Deneac, fondé de pouvoir) C. Barra, opposant
au jugement par défaut du 24 thermidor an V (11 août 1797) *,
(Gorert, fondé de pouvoir).
Contrefaçon de « L'Intrigue épistolaire » de Fabre
d'Églantine.
Le Tribunal ,
Vu la loi du 19 juillet 1793, article 3 et 5 ;
Vu le procès-verbal dressé le 7 pluviôse an IV par le commissaire de police de la division du Théâtre-Français constatant qu'il s'est trouvé dans le magasin de Barba cent trente-deux exemplaires contrefaits de l'imprimé intitulé L'Intrigue épistolaire, comédie en cinq actes de Fabre d'Églantine ;
Attendu que Barba est convenu d'avoir rendu deux exemplaires à différents prix, mais qu'il n'est pas prouvé qu'il soit lui-même contrefacteur ;
Condamne Barba à payer à la veuve Fabre d'Églantine la somme rie cinq cents francs à laquelle elle a fixé elle-même, à raison d'un franc par exemplaire, la valeur de cinq cents exemplaires;
Déclare confisqués au profit de la veuve Fabre les cent trente-deux exemplaires saisis
[Extrait des minutes, f. 87, n« 33.)
AUDIENCE DU 6 VENTOSE AN VI (24 février 1798).
QUATRIÈME SECTION
Moi rre, président, Brisson, Desrouzières, Bastard, Benaren, Boroox et Mag.non, juges.
Arnoult (Delavigne, fondé de pouvoir C. Ciohif.r et sa femme, la veuve de Pons et autres, défaillants.
1. Yhy. suprà ce jugement rapporté sous sa date, ainsi que le jugement rendu à l'audience du 5 floréal an IVj(24 avril 1796).
Succession de la veuve de Querhoënt '.
Attendu que la loi du 18 pluviôse an V, a rendu valables les testaments antérieurs aux lois des 5 brumaire et 17 nivôse an II, et qui n'ont pas été renouvelés depuis, quoique la loi en indiquât l'obligation, lorsque ces testaments sont l'ouvrage de personnes qui ont péri en vertu de jugements révolutionnaires;
Attendu que la veuve de Querhoënt a été condamnée à mort par le Tribunal révolutionnaire de Paris ;
Attendu que la veuve de Pons, légataire particulière de la veuve de Querhoënt, s'étant portée son héritière, le legs particulier qui lui avait été fait ne peut avoir d'effet ni à son égard, ni à l'égard du citoyen Tourzel et de son épouse ;
Le Tribunal
Déclare commun avec Gohier et sa femme et les autres parties le jugement rendu en la troisième section le 3 floréal an IV contre Arnoult et la veuve de Pons ;
En conséquence, ordonne l'exécution à l'égard à'Amoult du testament olographe de la veuve Querhoënt du 10 décembre 1790 déposé pour minute à Péan Saint-Gilles, notaire, le 7 frimaire an IV.
Lui fait délivrance du legs universel porté audit testament pour par lui disposer en toute propriété et jouissance des meubles et immeubles compris audit legs.
AUDIENCE DU 8 VENTOSE AN VI (26 février 1798).
PREMIÈRE SECTION
Landry, président.
Lakanal* C. la citoyenne Molé-Champlatreux, défaillante.
1. Félicité Lopriac-Donze marquise de Querhoënt fut condamnée par le Tribunal révolutionnaire et exécutée le 8 thermidor an II. Wallon, Histoire du Tribunal révolutionnaire de Paris, t. V, p. 167.
Voy. infrà le jugement rendu à l'audience du 12 fructidor an VI (29 août 1798).
2. Il s'agit probablement de Joseph Lakanal, né à Serres (Ariège), le 11 juillet 1762, mort à Paris le 14 février 1845. Professeur de philosophie à Moulins, lorsqu'éclata la Révolution, il fut envoyé à la Convention par le département de l' Ariège, vota la mort du Roi sans appel ni sursis, et s'occupa spécialement de tout ce qui concernait les établissements d'instruction publique. A la Restau-
Paiement de loyers. Numéraire ou papier monnaie.
Attendu qu'il n'existe encore aucune loi sur le mode de paiement des levers courus pendant le cours du papier monnaie, et qu'ainsi le Tribunal ne peut prononcer la condamnation que de ceux échus depuis le 1er vendémiaire an V, aux termes de la loi du 21 fructidor précédent ;
Le Tribun ni
Condamne la défaillante à payer au demandeur les loyers par elle dus et échus depuis le 1er vendémiaire an Y, à raison de quatre mille francs par an, — et, à l'égard des loyers échus antérieurement, surseoit à faire droit jusqu'à la confection et promulgation de la loi à intervenir.
Extrait des minutes, f. 90, n° 17.
Circulaire adressée par le Ministre de la Justice aux Tribunaux civils de département, au sujet de la réorganisation du ministère des huissiers.
Paris, le 8 ventôse an VIe de la République française, une et indivisible (26 février 1798).
Mon prédécesseur, citoyens, par ses circulaires des 18 vendémiaire et H prairial an V, vous a déjà invités à lui transmettre le tableau des huissiers de votre département, avec leurs résidences respectives*. Ces états et les renseignements qui devaient les accompagner, étaient destinés à passer sous les yeux de la commission du Conseil des Cinq-Cents, chargée de l'organisation de cette partie de l'ordre judiciaire. Plusieurs d'entre vous, et je dois leur rendre cette justice, se sont empressés de concourir aux vues du Corps législatif et du Gouvernement. Mais le retard des autres Tribunaux n'a pas permis jusqu'ici de compléter un travail aussi désirable, et dont l'urgence devient de plus en plus sensible.
Cependant le Conseil des Cinq-Cents vient d'adresser au Directoire exécutif un message, pour l'inviter à lui fournir les renseignements nécessaires à lVtl'et de déterminer le nombre d'huissiers à établir dans chaque déparlement, leur placement et leur résidence pour le service
ration, il se retira en Amérique, d'où il ne revint qu'en 1830. Il fut élu, le ±2 mars 1834, membre de l'Institut Académie des Sciences morales et politiques , en remplacement de Garât. Déjà, le 14 décembre 17!»5. il avait été nommé membre de l'Institut : mais il tu avait été exclu par l'ordonnance du 21 mars 1816.
des différents Tribunaux, et le Directoire exécutif me demande un prompt rapport sur cet objet.
Que ceux des Tribunaux qui ont négligé jusqu'ici d'adresser les états des différents huissiers de leurs départements veuillent donc bien me les faire parvenir dans le plus bref délai, avec les instructions convenables pour opérer le bien dans cette partie du service judiciaire. J'invite également les Tribunaux qui ont déjà satisfait aux demandes de mon prédécesseur, à méditer de nouveau sur cette matière, pour aviser ensuite s'ils auraient à cet égard de nouvelles vues à transmettre au Corps législatif. C'est de la réunion de vos lumières que doit se composer le rapport que je me propose de soumettre au Directoire exécutif, aussitôt que vos réponses me seront parvenues, votre civisme et voire dévouement à la chose publique vous feront aisément sentir qu'elles ne sauraient être trop promptes, pour que je puisse en faire usage.
Je charge, en outre, le commissaire du Directoire exécutif près chaque Tribunal, sous sa responsabilité personnelle, de veiller à l'envoi le plus prompt des états ou tableaux dont il s'agit, et à faire lever les obstacles qui pourraient s'y opposer.
Je ne pourrais m'empêcher de dénoncer au Directoire exécutif ceux qui seraient en retard de me donner les renseignements que je demande, ou de faire connaître les raisons qui s'y opposent.
Salut et fraternité. Lambrechts.
[Extrait du Registre des circulaires. — Archives du Ministère de la Justice.)
AUDIENCE DU 14 VENTOSE AN VI (4 mars 1798).
PREMIÈRE SECTION
Landry, président.
Elisabeth-Adélaïde-Françoise Bastard, veuvE Gravier-Vero.ennes, C. Rémusat et sa femme, et autres.
Liquidation de la communauté Gravier Vergennes et Bastard. Terre de Saint- Gratien1.
Jugement su?" expédient.
Le Tribunal
Ordonne qu'il sera procédé par experts à la visite et estimation de
1. Voy. inf'rà le jugement rendu à l'audience du 7 prairial an VÎ (26 mai U98).
la terre de Saint-Gratien et dépendances, canton d'Emile (Montmorency), département de Seine-et-Oise, dépendant de la communauté d'entre défunt Gravier-Vergennes et la citoyenne Bastard sa femme, pour constater si elles peuvent se partager pour moitié entre la veuve Gravier Vergennes et pour l'autre moitié entre les citoyennes Rémusat et Gravier Vergennes sœurs.
(Extrait des minutes, f. 93, n° 10.)
AUDIENCE DU 15 VENTOSE AN VI (5 mars 1798).
yL'ATBlÈME SECTION.
Moirre, président, Brisson, Benaben, Bouron, Maonon et Michelet, juges.
La citoyenne veuve Angran d'Alleray1 (Bonnet, fondé de pouvoir) C. Stratment * et sa femme (Château, fondé de pouvoir).
Attendu que la demande de Stratment est une demande principale qui présente la même question à juger que celle proscrite parla décision arbitrale rendue en conformité de la loi du 1er floréal an 111, et que d'ailleurs cette demande est dirigée contre la veuve Angran qui n'est point partie capable pour y défendre;
Le Tribunal
Déclare les époux Stratment non recevantes en leur demande. (Extrait des minutes, f. 95. n* 5.)
AUDIENCE DU 19 VENTOSE AN VI (9 mars 1798).
premièbe section.
Landry, président.
Stéphanie-Louise Bourbon-Conti3, comparante en personne, C. Janton, maître maçon, comparant en personne.
1. D'importants dossiers relatifs à la succession Angran d'Alleray sont conservés aux Archives tlu département de la Seine, sous les cotes 213 = 4509.
■2. Voy. suprà le jugement rendu par le Tribunal du 3« arrondissement à l'audience du 15 nivôse an II 4 janvier 1794), et les notes qui l'accompagnent, t. I", p. 655.
3. La dame Billet, se disant comtesse de Mont-Cair-Zaïn, anagramme des deux noms réunis Mazarin-Conti, prétendait être la bâtarde adultérine de la duchesse
Travaux de maçonnerie. Exception d'émigration rejetée.
Vu les pièces représentées à l'audience par Stéphanie-Louise de Bourbon-Conli, fille naturelle;
Attendu que la dite de Bourbon-Conti a, dans cette commune de Paris, une habitation et un domicile notoirement public rue Cassette nos 913 et 91 i faubourg Germain ;
Attendu qu'il résulte des pièces par elle représenlées et notamment de la lettre écrite par le citoyen liamel, ministre des finances, aux administrateurs du département de la Seine, le 13 pluviôse dernier la preuve évidente que la dite de Bourbon-Conli a des relations journalières avec le gouvernement français, et surtout depuis le 18 fructidor an V; — qu'ainsi il ne paraît pas que le Gouvernement la considère comme comprise dans les dispositions de la loi du 19 fructidor ».
Le Tribunal
Ordonne que la dite citoyenne Bourbon-Conli sera entendue dans sa défense à la demande contre elle formée par Janton en paiement de trois cent onze francs pour travaux;
Au fond, déclare Janton non recevable en sa demande. [Extrait des minutes, f. 98, n° 4.)
AUDIENCE DU 22 VENTOSE AN VI (12 mars 1798).
QUATRIÈME SECTION
Mourre, président.
La Régie de L'Enregistrement et du Timiire C. la veuve Malherbe, défaillante.
de Ma/.arin et du prince de Conti. Elle a publié, sous le nom de Louise-Stéphanie de Bourbon-Conti, des Mémoires écrits par J. Corentin-Royou. — Voy. suprà le jugement rendu par le Tribunal du 6« arrondissement, à l'audience du il mai 1791 et les notes qui raccompagnent.
Les Archives du département de la Seine conservent, sous les cotes 49=3789, un dossier relatif à Louise-Stéphanie de Bourbon-Conti 'et à la maison de la rue Cassette dont il est question dans le procès ci-dessus rapporté.
i. Cette loi est relative aux mesures de salut public prises contre la conspiration royale (Duvergier, t. X, p. 42). Elle obligeait tous les individus inscrits sur la liste des émigrés, et non rayés définitivement, à sortir du territoire de la République (article 15 .
Imprimés sur papier non timbré. Contravention à la loi du 9 vendémiaire an VI ' .
Le Tribunal.
Vu les articles 56, 60 et 61 de la loi du 9 vendémiaire an VI, aux termes desquels tous papiers nouvelles doivent être timbrés, et les contrevenants, soit imprimeurs, soit distributeurs, condamnés en l'amende de cent francs, et les objets non timbrés devront être lacérés ;
Attendu que l'imprimé intitulé : Détail très exact du massacre qui a eu lieu la nuit dernière à Paris, rue de la Loi n° 1243, division de la
Butte-des-MouUns chez le citoyen Garchy limonadier , sans nom
d'imprimeur, au bas duquel sont ces mots : Se trouve rue Christine, n° 11 et chez la citoyenne Malherbe au Palais-Égalité, — n'est pas timbré ;
Condamne la citoyenne Malherbe en cent francs d'amende;
Ordonne que les exemplaires imprimés seront lacérés
Condamne la citoyenne Malherbe au paiement du droit de timbre et aux frais.
Extrait des minutes, f. 99, n<> 13.)
Même jugement contre les citoyens Dessein- Ferjeux et Chardon, défaillants, au sujet de l'imprimé intitulé : Détail exact de la révolte arrivée à Londres ou les principaux membres du Parlement ont été massacrés, nombre des morts et des blessés. Signé : Chardon, de l'Imprimerie de Dessein- Ferjeux, rue Percée. n° 18.
Même jugement, à l'audience du 12 germinal an VI, contre Gelé imprimeur, au sujet de l'imprimé intitulé : La peine de mort rendue contre tous les voleurs, la manière dont ils seront jugés. Paris, de l'Imprimerie Gelé, rue de la Harpe, n° 479. Extrait des minutes, f. 115, n« 3.)
AUDIENCE DU 24 VENTOSE AN VI (14 mars 1798).
PREMIÈRE SECTION
, ToLozé C. Ukai marchais <-t consorts.
1. Yuy. tuprà l.s jugements rendus ù l'audience du 18 pluviôse an VI G février 1 7'-'8 .
Paiement de droits d'auteur par un directeur de théâtre.
Sur l'opposition de Tolozè au jugement par défaut du 8 thermidor an VI1.
Le Tribunal déclare la demande de Beaumarchais et consorts non recevable pour vice de forme.
{Extrait des minutes, f. 115, n° 3.)
Circulaire adressée par le Ministre de la Justice aux Tribunaux civils des départements, et aux commissaires du Pouvoir exécutif près ces Tribunaux, sur la durée des fonctions des magistrats nommés en vertu de la loi du 19 fructidor an V.
Paris, le 2b ventôse an VIe de la République française, une et indivisible (15 mars 1798).
Plusieurs Tribunaux me demandent, citoyens, si les nominations faites en vertu de la loi du 19 fructidor de Tan V par le Directoire exécutif, aux places de juges et de suppléants doivent avoir la même durée que si elles avaient été faites par les assemblées électorales. C'est surtout des départements dont les élections n'ont pas été annulées, que je reçois ces sortes de demandes.
Il est étonnant que des personnes que je dois présumer instruites, puissent mettre en question ce qui est clairement décidé par les articles V et VI de la loi du 19 fructidor; et j'ai lieu de croire, d'après les renseignements qui me sont parvenus, que l'intrigue entre pour quelque chose dans les doutes qu'on prétend former à cet égard.
Ces articles s'expriment ainsi :
Art. V. Le Directoire exécutif est chargé de nommer aux places qui deviennent vacantes dans les Tribunaux, en vertu des articles précédents, ainsi qu'à celles qui viendraient à vaquer par démission ou autrement, avant les élections du mois de germinal de l'an VI.
VI. Les nominations faites par le Directoire exécutif, en vertu de l'article précédent, auront en tout point, le même effet et la même durée que si elles avaient été faites par les assemblées primaires et électorales.
