RÉUNION DE TOUTES LES SECTIONS POUR LES AFFAIRES ÉLECTORALES

Belot, président. Du Hurtrel, substitut.

Affaire de Charles-Nicolas-Laurent Destouches.

Vu les lettres patentes du mois d'août 1768 qui accordent la noblesse transmissible aux conseillers du ci-devant Châtelet ;

Attendu que Destouches est resté pourvu de son office et que ce n'est point par son fait, mais par les lois rendues depuis la Révolution, qu'il a été dépouillé de son office et des droits et privilèges y attachés ;

Le Tribunal

Confirme l'arrêté de l'Assemblée primaire du XIe arrondissement n° 8 division du Luxembourg.

[Extrait des minutes.)

AUDIENCE DU 13 GERMINAL AN VI (2 avril 1798).

quatrième section.

Mourre, président, Brisson, Desrouzières, Benaren, Bouron, Magnon et Michelet, juges.

Le citoyen Valentin (Lheureux, fondé de pouvoir) C. le citoyen Girard (Cirodde, fondé de pouvoir).

Abus de confiance au préjudice d'un détenu. Restitution de la somme détournée.

Considérant qu'il résulte des aveux faits à l'audience que Valentin

et son épouse étaient en détention, et qu'on ne pouvait les voir, lorsque Girard, à leur insu et sans leur participation, se prévalant du titre de beau- frère, fut prendre chez un ami dudllValentin douze mille livres numéraire qu'il savait avoir été déposées par Valentin et qu'il dit devoir employer à procurer la liberté à ce dernier ;

Que deux jours après avoir reçu ladite somme, Girard partit pour Marseille sans avoir prévenu la femme Valentin de la remise à lui faite de ladite somme, bien qu'il vit celle-ci qui était sortie de prison et qu'elle lui remît une lettre;

Considérant que Girard a avoué d'abord, par l'organe de son défenseur officieux, qu'il avait reçu ladite somme, mais qu'il l'avait rendue à celui des mains duquel il l'avait reçue, sans avoir voulu le nommer, bien qu'il ait été interpellé de décliner le nom de la personne à qui il l'avait rendue ;

Considérant que Girard a ensuite prétendu avoir rendu personnellement à Valentin ladite somme, sans avoir pu préciser l'époque, ni dire en quelles espèces il l'avait payée ;

Considérant qu'il n'a pas été au pouvoir de Valentin d'exiger de Girard ni reconnaissance, ni obligation de ladite somme, laquelle a été prise à son insu, et que vainement Girard invoquerait l'ordonnance de 1667 ;

Considérant enfin que des réponses de Girard aux interpellations qui lui ont été faites il résulte qu'il n'y a pas eu libération ;

Le Tribunal

Condamne Girard à restituer à Valentin la somme de douze mille livres numéraire, avec intérêts du jour de la demande.

{Extrait des minutes, f. 116, n° 4.)

AUDIENCE DU 17 GERMINAL AN VI (6 avril 1798).

DEUXIÈME SECTION

Belot, président.

Mauger, entrepreneur des {équipages militaires. Arrêté du Directoire. Compétence des Tribunaux.

Sur le réquisitoire du Commissaire du Directoire, Lecture et transcription d'un arrêté du Directoire du 8 germinal an VI. Bur la décision du Ministre de la Justire, qui renvoie Mauyer

et Gie, entrepreneurs des équipages militaires, ù se pourvoir par les voies ordinaires devant les Tribunaux.

{Extrait des minutes, f. 119, p. 3.)

AUDIENCE DU 17 GERMINAL AN VI (6 avril 1798).

PREMIÈRE SECTION

Landry, président.

Vigée *, homme de lettres, C. la citoyenne Raucourt, directrice du théâtre Louvois, défaillante*.

Jugement qui condamne la citoyenne Raucourt à payer à Vigée trois cent vingt francs pour la rétribution d'une pièce intitulée L'Entrevue.

(Extrait des minutes, f. 120, n° 15.)

Circulaire du Ministre de la Justice aux Tribunaux civils, criminels, correctionnels, et aux justices de paix sur les congés des magistrats.

Paris, le 17 germinal an VI0 de la République française, une et indivisible (6 avril 1798).

La loi du 12 septembre 1791, citoyens, déclare, article 1er du titre de la résidence des fonctionnaires publics, qu'ils seront tenus de résider pendant toute la durée de leurs fonctions, dans les lieux où ils les exercent, s'ils n'en sont dispensés pour causes approuvées.

L'article 2 porte que les causes ne pourront être approuvées et les

1. Louis-Jean-Baptiste-Étienne Vigée, né à Paris le 2 décembre 1738, est mort te 8 août 1820. D'une famille d'artistes, il brilla dans les salons par les agréments de sa personne et la facilité de son esprit. Mme Lebrun-Vigée, la célèbre peintre de portraits, était sa sœur.

Imitateur assez habile de Dorât et de Gresset, Vigée remplaça Laharpe à l'Athénée, sans avoir le même succès comme professeur. Comme auteur dramatique,' il trouva quelques situations heureuses et d'agréables détails de style et d'intrigue. L'Entrevue, un acte en vers, fut représentée pour la première fois en 1788.

2. Voy. infrà le jugement rendu à l'audience du 22 prairial an VI (10 juin 1798).

dispenses accordées que par le corps dont ils sont membres, ou par leurs supérieurs, s'ils ne tiennent pas à un corps.

Enfin, l'article 13 veut que les fonctionnaires qui contreviendront aux dispositions des deux articles précédents, soient censés, par le seul fait de leur contravention, avoir renoncé sans retour à leurs fonctions, et soient en conséquence remplacés.

Jusqu'à ce moment, citoyens, la plupart des Tribunaux, en exerçant la faculté d'accorder des congés aux membres dont ils sont composés, se sont contentés de permissions verbales, qui n'ont été suivies d'aucune mention sur les registres.

Il est aisé de sentir à quels inconvénients ce mode irrégulier a donné naissance, combien une complaisance intéressée a pu en abuser pour couvrir d'un voile indulgent les absences illégales qu'elle se proposait bientôt d'imiter ; et combien il rendait impossible, pour lo Gouvernement, de maintenir l'exécution des lois sur la résidence, par des exemples, seuls capables de prévenir la désorganisation des Tribunaux.

Vous savez, citoyens, que cette désorganisation était un des moyens les plus puissants qu'employait une faction odieuse pour parvenir à son but, et vous-mêmes avez trop gémi des maux auxquels la sagesse du Gouvernement a mis un terme, pour avoir oublié déjà cet abandon simultané qu'une foule de magistrats avaient fait de leurs fonctionnaires.

C'est pour empêcher le retour de ces époques désastreuses, que je vous invite, citoyens, à seconder les vues du Directoire exécutif, non seulement par la sage économie avec laquelle vous userez de la faculté que la loi vous attribue, mais encore par le soin que vous prendrez de fermer la porte à tous les abus résultant de permissions vagues et illimitées.

Vous y parviendrez si, conformément à l'intention du Directoire exécutif, vous vous imposez désormais l'obligation, toutes les fois que vous accorderez un congé à l'un de' vos membres, de constater sur vos registres, la permission d'absence, le motif attribué par le Tribunal, sur lequel elle est fondée, l'époque à laquelle* elle doit commencer, ou le terme précis de sa durée ; je vous déclare même que je ne pourrai regarder comme légales les permissions qui seraient accordées autrement.

Je ne doute pas, citoyens, que vous ne vous empressiez de concourir, en ce point comme en tout autre, aux efforts du Directoire exécutif, pour assurer l'exacte et prompte distribution de la justice,

qui doit être un des premiers bienfaits de tout Gouvernement libre et républicain.

Salut et fraternité.

Lambrecots.

[Extrait du Registre des circulaires. — Archives du Ministère de la Justice.)

AUDIENCE DU 28 GERMINAL AN VI (17 avril 1798).

TROISIÈME SECTION

Lecras, président. Olivier, substitut.

Veuve Magon-Lalande ès-noms et consorts (Bonnet, fondé de pouvoir) C. Isabeau (Sergent aîné, fondé de pouvoir).

Successions d'Hérault de Séchelles ' et de la veuve Hérault -.

Attendu que la veuve Hérault était héritière pure et simple du citoyen Hérault Séchelles, son fils, qualité reconnue lors de l'inventaire fait en la maison dudit Hérault Séchelles et par l'arrêté du Bureau du Domaine national, du 29 frimaire an VI, lequel a restitué la succession dudit Hérault Séchelles fils à celle de la veuve Hérault, et encore par les pétitions ultérieures adressées au Domaine national, par lesquelles les héritiers ont déclaré que la succession dudit Hérault fils était confondue dans celle de sa mère ;

Attendu que la veuve Magon ès-noms et consorts, comme héritiers de la veuve Hérault, ont fait acte d'héritiers purs et simples dans la succession d'Hérault fils, notamment en demandant et obtenant, en vertu de la loi du 13 ventôse an III, en qualité de copropriétaires indivis avec la République dans les deux successions, la jouissance provisoire de la totalité des biens desrlites deux successions par arrêté

1. Marie-Jean Hérault de Séchelles, né à Paris en 1760, est mort sur l'échafaud le 16 germinal an II (o avril 1794). Avocat général au Châtelet en 1789, et l'un des combattants de la Bastille, il fut nommé (1791) par les électeurs de Paris à l'Assemblée législative, où il se signala par son hostilité contre la royauté et fit décréter la formation du Tribunal extraordinaire dit du 10 août et qui devint plus tard le Tribunal révolutionnaire. Député de Seine-et-Oise à la Convention, il contribua à la chute des Girondins, fit au nom du Comité de Salut public (10 juin 1793) le rapport sur le projet de constitution. Ses liaisons avec Danton le rendirent suspect à Robespierre et le firent condamner par le "Tribunal révolutionnaire.

Voy. suprà le jugement rendu par le Tribunal du 1er arrondissement à l'audience du 23 nivôse an III (12 janvier 1795) et les notes qui l'accompagnent.

2. Voy. infrù le jugement rendu à l'audience du 2 floréal an VI (21 avril llfis .

«lu département de la Seine, du 29 ventôse an IV, et en se faisant immatriculer au Grand Livre de la Dette publique au lieu et place dudit Hérault fils ;

Le Tribunal

Déclare la veuve Magon ès-noms et consorts, non recevables dans leur demande.

Extrait des minutes, f. 135, n° 3.)

AUDIENCE DU 29 GERMINAL AN VI (18 avril 1798).

DEUXIÈME SECTION

Belot, président.

Pierre Ters C. Ferdinand-Joseph-François-Louis-Gaspard-Ximenès Darragon,

— et Françoise-Charlotte de Lastevrie du Saillant, sa femme, —

et Charles-Philibert de Lasteyrie, — et Charles Viel-Castel.

Poursuites de saisie. Revendication.

Jugement extraordinaire.

Le Tribunal

Ordonne la continuation des poursuites de Ters contre Darragon et sa femme ;

Accorde néanmoins terme et délai de huit mois en payant une provision de mille francs ;

Admet la revendication de Ch. Philibert de Lasteyrie et de Viel- Castel à l'égard des meubles garnissant les lieux par eux occupés. (Extrait des minutes, f. 129, n° 8.)

Circulaire adressée par le Ministre de la Justice aux administrations centrales et aux commissaires du Directoire exécutif près ces administrations ; aux Tribunaux civils, criminels et correctionnels, aux commissaires près de ces Tribunaux ; aux juges de paix et à leurs assesseurs, sur la stricte exécution du calendrier républicain.

Paris, le 29 germinal an Vie de la République française, une et indivisible (28 avril 1798).

Le Directoire exécutif, citoyens, en prenant, le H de ce mois, un

arrêté qui prescrit des mesures pour la stricte exécution du calendrier républicain, vient encore de donner à tous les amis de la liberté un gage de son attachement aux institutions qui doivent leur naissance à celle de la République.

Vous vous empresserez, je n'en doute point, de concourir à ses vues dans tout ce qui peut concerner l'exercice de vos fonctions.

Obligés par le caractère dont vous êtes revêtus de donner à vos concitoyens l'exemple de la soumission aux lois, vous joindrez vos efforts à ceux du Gouvernement, pour effacer jusqu'aux dernières traces d'usages bizarres, qui ne peuvent plus qu'amuser les regrets de l'incivisme, et servir de hochets à la superstition.

Vous devez toute votre importance à l'existence de la République ; comment l'ère de sa fondation pourrait-elle ne pas être chère et sacrée pour vous ?

Vous, juges, à qui la confiance publique a particulièrement remis le dépôt des lois, vous maintiendrez religieusement celles qui tendent à rappeler une époque glorieuse pour la France, et déjà respectable aux yeux des autres Nations.

Vous ne reconnaîtrez de jours de repos que ceux que le calendrier républicain vous indique, conformément à la loi ; et vous découragerez, comme il est en votre pouvoir de le faire, les menées anti-républicaines de quelques défenseurs officieux qui affectent de s'absenter des séances aux jours solennels de l'ancien calendrier, pour rendre illusoire la réunion du Tribunal.

Et vous, commissaires du Directoire exécutif, vous justifierez la confiance qu'il a mise en vous, confiance qui n'a d'autre base que la certitude acquise de votre patriotisme, en réformant tous les abus de ce genre dont vous pourriez encore être témoins, et en m'informant, par des dénonciations civiques, des complaisances par lesquelles des magistrats mal-intentionnés tenteraient d'en prolonger le cours.

Administrateurs, juges, commissaires du Directoire exécutif, vous me ferez connaître exactement tous les notaires qui se permettraient de s'écarter d'une manière quelconque, dans les actes de leur ministère, du style et du calendrier républicains. Le Directoire exécutif ne pourra les regarder que comme de mauvais citoyens, et il s'empressera de leur ôter des fonctions qu'ils déshonorent par leur incivisme.

Enfin , vous m'indiquerez toutes les mesures que vous croirez propres à remplir les vues du Gouvernement, et à compléter l'ouvrage dont il vient de poser les fondements.

C'est par de semblables efforts, citoyens, que les derniers vestiges

d'un assemblage gothique, formé au hasard parle caprice et la superstition, céderont pour jamais la place à un système régulier, fondé sur le calcul, approuvé par la raison, et consacré par une disposition expresse de notre Acte constitutionnel.

Salut et fraternité.

Lambrechts.

(Extrait du Registre des circulaires. — Archives du Ministère de lu Justice.)

AUDIENCE DU 29 GERMINAL A.N VI (18 avril 1798).

QUATRIÈME SECTION

Mourre, président.

Liquidation de l'office de président au ci-devant siège présidial de Sedan, dont était titulaire Baudin, des Ardennes ' .

Le Tribunal

Donne acte à Pierre-Charles-Louis Baudin (des Ardennes), membre du Conseil des Cinq-Cents, de l'affirmation par lui faite en personne, qu'il n'a en sa possession aucune expédition de la reconnaissance définitive de liquidation qu'il avait obtenue, le 19 juillet 1792, de la somme capitale de cinq mille trois cent quatre-vingt-onze livres provenant du remboursement du ci-devant office de président au siège présidial de Sedan ; — qu'il ne retient directement, ni indirectement aucunes pièces relatives à ladite créance, se soumettant en cas

de fausse affirmation aux peines prononcées par la loi

[Extrait des minutes, f. 130, n» 1.)

1 . Pierre-Charles-Louis Baudin des Ardennes), né à Sedan le 18 décembre 1748, est mort le 14 octobre 1799. Membre de l'Assemblée législative et de la Convention, il vota pour la détention du Roi et son bannissement jusqu'à la paix. 11 fit ensuite partie du Conseil des Anciens, et non du Conseil des Cinq-Cents, comme le dit par erreur le jugement; et il combattit toujours vivement les intrigues du parti royaliste. (Les Conventionnels, par Jules GuiflYey, p. 126. Publication de la Société de l'histoire de la Révolution.)

AUDIENCE DU 2 FLORÉAL AN VI (21 avril 1798).

TROISIÈME SECTION

Veuve Magon-Lalande ' ès-noms et consorts G. Isa beau.

Jugement clans les mêmes termes que celui rendu à l'audience du 28 germinal an VI2, et qui réserve à Isabeau tous ses droits pour les exercer ainsi qu'il appartiendra.

{Extrait des minutes, f. 141, n° 4.)

Circulaire adressée par le Ministre de la Justice aux Tribunaux civils et criminels et aux Directeurs de jurys au sujet du roulement des magistrats pour s'acquitter des divers services criminel, correctionnel et civil.

Paris, le 3 floréal an VIe de la République française, une et indivisible (22 avril 1798).

Citoyens,

Quoique la Constitution et les lois aient établi des règles qui fixent invariablement l'ordre du service criminel et correctionnel, et qui déterminent comment il doit se renouveler à l'ouverture de chaque semestre ; quoique mes prédécesseurs aient pris le soin de développer ces règles dans deux circulaires du 6 ventôse et du 1" germinal an IV, sans cesse de nouvelles réclamations me sont présentées, et je vois avec peine s'élever chaque jour des difficultés, tantôt sur des points nouveaux, tantôt sur ceux qui me semblaient définitivement arrêtés, soit par les circulaires mentionnées ci-dessus, soit par les décisions que les différents Tribunaux ont reçues de mes prédécesseurs et de moi, sur une foule de cas particuliers.

C'est principalement après l'ouverture de chaque semestre que mes bureaux sont accablés de consultations sur ce sujet ; et comme, en attendant ma décision, chacun reste au poste le moins contraire à ses convenances personnelles, il s'ensuit qu'un tiers ou même une moitié

1. La maison Magon-Lalande, dont il est question dans ce procès, était si hue rue de la Michodière, n° 11, et était encore séquestrée en lan X. (Voy. Archives du déparlement de la Seine, cote 491 = 315.)