Voy. suprà ce jugement rapporté sous sa date
du semestre s'écoule avant que les Tribunaux soient organisés conformément à la loi.
Pour garantir de semblablesinconvénients l'organisation du service qui va commencer, j'ai résolu, citoyens, de vous remettre sous les yeux, dans la présente, un exposé succinct des principes établis dans les circulaires de mes prédécesseurs, et d'y joindre un résumé des décisions éparses qu'ils ont, aussi bien que moi, déjà données sur ce sujet.
Il résulte des articles 235 et 247 de l'Acte constitutionnel, et de l'article 21 de la loi du 19 vendémiaire an IV, que les juges des Tribunaux civil- doivent faire le service criminel et correctionnel par tour et suivant l'ordre du tableau.
Les fonctions de Directeur du jury sont à la fois pénibles pour celui qui s'en trouve chargé, et redoutables pour les citoyens soumis à sa juridiction.
L'intention des législateurs a donc été de rendre plus supportable le fardeau qu'ils imposaient aux juges, par le moyen d'une égale répartition ; de contre-balancer l'influence de ces fonctions importantes, en prenant soin d'en abréger la durée ; enfin, de garantir le magistrat de toute affection locale, en lui otant la faculté de choisir le lieu dans lequel il doit les exercer.
Ils n'ont, en conséquence, rien laissé d'arbitraire, relativement à la distribution du service. Le Tribunal civil, à l'expiration de chaque semestre, fixe, par un arrêté, sa propre organisation, celle du Tribunal criminel, et le poste des différents Directeurs du jury, pour le semestre suivant ; mais il n'a point à délibérer sur cet objet : la loi a tout fait. Il se contente de déclarer qu'elle a nommé tels ou tels juges pour remplir telles ou telles fonctions.
Les différents services doivent se faire par tour et suivant l'ordre du tableau.
Il suit de là que pour régler le rôle d'un semestre, il suffit de prendre pour chaque service, le nom des juges inscrits sur le tableau, à la suite de ceux qui ont fait ce même service pendant le semestre précédent.
Cet ordre ne peut souffrir d'altération que lorsqu'un juge se trouve arrêté par un empêchement légitime, par exemple, par maladie. Mais vous observerez, citoyens, que l'empêchement doit porter sur toute espèce de services, et non pas sur un service particulier.
Ainsi, un juge ne peut pas alléguer l'impossibilité de remplir certaines fonctions, en avouant la faculté d'en exercer d'autres.
Le congé qu'il obtient du Tribunal doit être absolu ; et celui qui
s'excuse du service correctionnel ou criminel ne peut siéger au Tribunal civil, et doit ou donner sa démission, ou exercer, dans toute leur étendue, les fonctions dont il s'est chargé.
Si le même juge se trouve en même temps désigné par l'ordre du tableau pour deux services différents, celui qui doit être réglé le premier, conformément à la loi, obtiendra la préférence ; ainsi, le Tribunal criminel devant être, avant tout, formé, un juge appelé à ce service et à celui de directeur de jury sera désigné pour le premier. Par exemple, je suppose un département n'ayant que trois Tribunaux correctionnels, alors les n08 1, 2, 3 et 4 sont appelés au Tribunal criminel, 5, 6 et 7 aux Tribunaux correctionnels. Le semestre suivant, les n°* 5, 6, 7 et 8 seront appelés au Tribunal criminel, et 8, 9 et 10, aux Tribunaux correctionnels ; mais le n° 8 ne pouvant faire les deux services, il sera appelé au criminel, et l'on placera aux correctionnels les n08 9, 10 et 11.
Rien n'autorise à intervertir l'ordre du tableau, pour envoyer à un service quelconque des juges nouvellement nommés, sous prétexte qu'ils n'en ont point encore rempli les fonctions. Cette considération est purement personnelle, et toute considération de cette nature doit être écartée, comme donnant lieu à de continuelles réclamations, que l'on évite en s'attacliant à l'ordre du tableau, conformément à l'esprit et à la lettre de la loi.
Les mêmes motifs doivent diriger le Tribunal lorsqu'il assigne à chaque président de Tribunal correctionnel, le poste auquel il doit se rendre. Les convenances particulières peuvent changer. La loi ne change point : qu'il la prenne donc pour guide, et qu'il se règle, sans souffrir aucun arrangement, aucune composition, sur le tableau annexé à la loi du 19 vendémiaire an IV. Ainsi le juge, qui se trouve appelé le premier, par l'ordre du tableau, au service correctionnel, ira dans l'arrondissement qui occupe la première place sur le tableau joint à la loi mentionnée ci-dessus ; les autres juges seront placés suivant leur rang et celui des autres arrondissements sur le même tableau.
Il arrive quelquefois dans le cours d'un semestre, qu'un Directeur de jury se trouve légitimement empêché.
Le service doit être fait alors par celui des juges que l'ordre du tableau appelle immédiatement aux fonctions de Directeur du jury.
S'il fait plus de la moitié du semestre, ce service compte pour son tour. S'il fait moins, il est censé avoir acquitté la dette d'autrui, et ce surcroît inévitable ne l'empêche point d'être employé comme Directeur de jury, lorsqu'il s'y trouve appelé par son rang. Cette distinction est
fondée sur la raison, et sur l'impossibilité de satisfaire plus exactement au vœu de la loi. L'expérience a démontré que toute autre règle serait susceptible de divers inconvénients. C'est d'ailleurs la marche tracée dans le projet d'organisation judiciaire présenté au Conseil des Cinq-Cents, par la commission de la classification des lois, où l'on trouve : a Si le remplacement dure plus de trois mois, le service est compté en faveur du remplaçant, qui, en conséquence, le continue jusqu'à la tin du semestre ; et le remplacé fait lui-même ce service dans le semestre suivant, au lieu de celui qui l'a suppléé. »
Les remplacements multipliés, auxquels ont donné lieu des mesures indispensables de sûreté publique, ont, à certaines époques, tellement désorganisé les Tribunaux, que l'ordre du tableau a été souvent interverti : le soin qu'on a mis à le rétablir dans de pareilles circonstances a fait quelquefois supporter à des magistrats une portion plus considérable du fardeau, à laquelle leurs collègues ont eu l'art ou le bonheur de se dérober.
Quelques personnes en ont pris occasion de déclamer contre les dispositions de la loi et contre le mode d'exécution adopté.
Elles auraient dû considérer que ces inconvénients doivent être attribués aux secousses qui font toujours dévier plus ou moins la marche des Gouvernements naissants, et qu'ils seront considérablement diminués, ou même réduits à rien, lorsque la paix et le cours naturel des événements auront donné aux rouages du Gouvernement républicain cette impulsion uniforme qui doit perpétuer la durée de leur mouvement.
Ainsi presque toujours, clans le cours de la Révolution, on a jeté sur les institutions qui lui devaient la naissance, des reproches plus justement applicables aux menées par lesquelles on cherchait à en retarder ou même à en pervertir l'établissement.
J'ai souvent été consulté sur la durée des fonctions des Présidents de sections dans les Tribunaux civils.
La loi du 4 brumaire an IV portait que les Présidents des Tribunaux civils de Département seraient élus par chaque section, et que leurs fonctions continueraient jusqu'au renouvellement des sections.
La première de ces dispositions, qui se trouvait contraire à l'article 331 de la Constitution, a été abrogée par la loi du 27 ventôse de la même année. Mais il est évident, d'après le texte de cette même loi, qu'elle n'a eu pour but que de réformer la contrariété existante, et qu'elle n'atteint point la seconde disposition par laquelle il est réglé que les fonctions des Présidents dureront jusqu'au renouvellement des sections.
TuMF 11. M
498 lks Tribunaux civils 1)e paiUs
Or ce renouvellement doit maintenant avoir lieu par semestre ; conformément à la loi du 10 fructidor an V. Rien n'empêche cependant que les mêmes présidents soient réélus.
On a aussi agité la question de savoir si un juge employé à la section des vacations, devait quitter ce poste, pour aller à son tour remplacer un Directeur de jury empêché.
Je ne vois point de motif qui puisse l'en dispenser; et, dans ce cas, on peut appeler un suppléant pour compléter la section des vacations.
Mais le Président de cette section est, comme celui de toute autre section du Tribunal civil, dispensé, pendant la durée de sa présidence des services criminel et correctionnel.
Telles sont, citoyens, les questions auxquelles ont donné lieu les mouvements que le renouvellement de chaque semestre occasionne dans les Tribunaux. Les réponses qui m'ont paru devoir les résoudre sont toutes fondées sur un seul principe, l'ordre invariable du tableau, qui sans aucun égard aux circonstances particulières dans lesquelles un juge quelconque peut se trouver, ne considère que le rang qu'il occupe, d'après l'époque et l'ordre de sa nomination.
Il est rare que les convenances personnelles s'accordent entre elles, plus rare encore qu'elles s'accordent longtemps. Le seul moyen d'éviter, à cet égard, toute réclamation, c'est de les mettre également toutes de côté, et de ne s'attacher qu'à la loi, qui étant la même pour tous, réduit en dernier résultat tous les avantages et tous les inconvénients particuliers au même niveau.
Je ne doute pas, citoyens, qu'à compter du semestre qui va commencer, vous ne vous fassiez un devoir d'en suivre fidèlement les dispositions, et de concourir, à cet égard, comme à tout autre, aux. efforts non interrompus du Directoire exécutif, pour le maintien de la Constitution et des lois.
Salut et fraternité.
Lambrechts.
{Ejttrail du Registre des circulaires. — Archives du Ministère de la Justice.)
PENDANT U DÉVOLUTION I70i-i80o; 499
AUDIENCE DU 6 FLORÉAL AN VI (28 avril 1798).
PREMIÈRE SECTION
Landry, président.
Dancourt ', homme de lettres, C Robillon, entrepreneur du Spectacle Lyrique, défaillant.
Paiement de droits d'auteur.
Le Tribunal
Condamne Robillon à payer à Dancourt cent vingt francs pour huit représentations de la pièce intitulée Le faux Serment, dont il est l'auteur, à raison de quinze francs par représentation.
Extrait des minutes, f. 135, n° 11.)
AUDIENCE DU 7 FLOREAL AN VI (26 avril 1798).
I' K K HIBRB s E C T I 0 N .
Landry, président.
La citoyenne Labrifke C. la citoyenne Belbeuf ' et les mineurs Sesmaisons*.
Le Tribunal
Ordonne le partage de la succession de Clément-Charles-François Laverdy.
{Extrait des minutes, f. 136, nu 18.)
1. L.-H. Dancourt, né vers 172o, mort le 29 juillet 1801, fut acteur dans divers théâtres de province et y fit représenter un grand nombre de petites pièces. Il en a composé quelques-unes pour le Théâtre-Italien.
2. 11 s'agit sans doute de la femme ou de la fille du marquis de Belbeuf. qui fut avocat général au Parlement de Rouen et député aux États généraux de 178U par la noblesse des bailliages réunis à Rouen. Le marquis de Belbeuf demeurai!. en 1789, cul-de-sac Gonti, hôtel Laverdy.
3. Voy. infrà le jugement rendu à l'audience du 13 prairial an VII (1" juin
uOO LES TRIBUNAUX CIVILS DE PAltiS
AUDIENCE DU 14 FLORÉAL AN VI (3 mai 1798;.
Liquidation d'un office de substitut du procureur général au ci-devant Parlement de Paris, dont était pourvu Benoit Barthélémy Decan.
Le Tribunal
Donne acte à Benoit Barthélémy Decan de son affirmation faite en personne à l'audience que l'original de la quittance de finance de l'office de substitut du procureur général au ci-devant Parlement de Paris, dont il était pourvu, est adiré.
{Extrait des minutes, f. loi, n° 1.)
AUDIENCE DU 17 FLORÉAL AN VI (G mai 1798).
DEUXIÈME SECTION
Faure (Louis-Joseph), président.
Garsauleau-Juillé frères (Becquey- Beaupré , défenseur officieux) C. Gouget-Deslandres et sa femme (Gayral, défenseur officieux).
Continuation des poursuites. Terme et délai ■ .
Le Tribunal
Ordonne la continuation des poursuites contre Gouget-Deslandres et sa femme et leur accorde un sursis de quinze jours en payant une provision de six cents francs.
{Extrait des minutes, f. 142, n° 8.)
1. Voy. suprà le jugement rendu par le Tribunal de la 3e section à l'audience du -1\ germinal an V (13 avril 1797).
AUDIENCE DU 18 FLORÉAL AN VI (7 mai 1798).
Mourre, président.
La citoyenne Simonne dite Élise, mineure, et le citoyen Digues,
son curateur (Roy, fondé de pouvoir) G. les héritiers Rocheux des Aubus (Bonnet, fondé de pouvoir) \
Recherche de maternité et réclamation d'état d'enfant
légitime.
Le Tribunal
Reçoit les héritiers Rocheux des Aubus tiers opposants aux jugements du Tribunal du sixième arrondissement du 9 floréal an II et 23 messidor suivant ;
Attendu que l'acte de naissance de la citoyenne Simonne est muet sur les auteurs de ses jours ;
Attendu que jusqu'en 1780 elle n'a appartenu à aucune famille par la possession ;
Attendu que la déclaration de la citoyenne Jailly veuve des Aubus lui indique qu'elle est fille de ladite Jailly et du citoyen Rocheux des Aubus son mari ;
Que cette déclaration est soutenue par les soins que la veuve des Aubus a donnés à Simonne depuis 1788 jusqu'à ce jour à litre de maternité, par les lettres que la mère a écrites à différentes personnes de Dijon, par les lettres des parents maternels de Simonne, etc. ;
Ordonne que les enquêtes seront recommencées avec les héritiers
Rocheux des Aubus
(Extrait des minutes, f. 14o, n° 1.)
AUDIENCE DU 22 FLOREAL AN VI (11 mai 1798).
QUATRIÈME SECTION
Mourre, président. Serment de Dessous, interprète près le Tribunal. Ouï, le commissaire du Directoire, lequel a dit que, par arrêté du
1. Voy. infrà le jugement rendu à l'audience du 22 messidor an VI (10 juillet
Tribunal du 15 floréal an VI, le citoyen Dessous est admis à remplir les fonctions d'interprète près le Tribunal pour les langues latine, anglaise, italienne, espagnole, portugaise et hollandaise,
Le Tribunal
Donne acte au citoyen Dessous du serment par lui fait de bien et fidèlement remplir les fonctions d'interprète qui lui sont confiées, à la charge de déposer au greffe la signature dont il entend user pour certifier les traductions qui lui seront demandées, le tout néanmoins sans attribuer au citoyen Dessous aucun droit exclusif. [Extrait des minutes, f. 147, n° 3.)
AUDIENCE DU 24 FLORÉAL AN VI (13 mai 1798).
TROISIÈME SECTION
Leoras, président.
La Veuve Le Bailliv-Mknager G. le citoyen Grammont et. son épouse, — et les
autres héritiers de Henriotle-Anne-Louise d'Aguesseau, déeédée femme
de Louis-François Noailles d'Ayen ' (Gayral, fondé de pouvoir).
Exécution d'un contrat de constitution de rente.
Le Tribunal
Déclare exécutoire contre Marie-François de Sales-Théodule 6rawmont et Angélique-Françoise-Denise-Rosalie Noailles d'Ayen, son épouse, et leurs cohéritiers, un contrat du 30 novembre 1780 contenant constitution de trois mille cent francs de rente.
AUDIENCE DU 27 FLOREAL AN VI (16 mai 1798).
PREMIÈRE section.
Landry, président.
Masset et sa femme C. Alhert, juge au Tribunal de cassation *.
1. Voy. suprà le jugement rendu par le Tribunal du 1er arrondissement à l'audience du 8 germinal an II (28 mars 1794) et les notes qui l'accompagnent.
2. Jean- Bernard Albert, homme de loi »?t notaire royal à Colmar, fut d'abord
La maison dite 1' « Auberge du clos de Madrid » au bois
de Boulogne.
Contestation sur une indemnité de non jouissance de la maison dite \ Auberge du Clos de Madrid et dépendances, au bois de Boulogne, commune de Neuillv, louée aux époux Masset par Albert.
Jugement ordonnant une expertise.
[Extrait des minutes, f. 152, n° 8.)
AUDIENCE DU 27 FLOREAL AN VI (16 mai 1798),
RÉUNION DE TOUTES LES SECTIONS
Composition du Tribunal à cette date.
Landry, président. Bonnemand, Bouchard, Champertois, Chepy, Denizot, Durera, Faure, Frouart, Grandvallet, Guyot, Hémart, Lartigue, Leclerc, Lefebvre-Corrinières, Legras, Michelet, Mourre, Pinot, Roydot, Vigner, juges. — Bourguignon, substitut.
[Extrait des minutes, feuille de la 3e section, n° 163.)
AUDIENCE DU 28 FLOREAL AN VI (17 mai 1798).
troisième section.
Legras, président.
Barairon et sa femme (Boy, fondé de pouvoir) G. Delaplacf. (Bellart, fondé do pouvoir).
Jugement relatif à la terre de la Poissonnière *.
(Extrait des minutes, f. 164. n° 1.)
député suppléant du tiers état des districts d'Alsace réunis à Colmar. Il siégea à la Constituante à dater du 27 octobre 1190, en remplacement d'Herman, député titulaire décédé. Ses provisions de notaire royal à la suite du Conseil supérieur de Colmar sont datées du 7 mars 1780 et mentionnent un extrait baptistaire du 2 octobre 1739 (Archives nationales V1, 452).
11 fut ensuite élu député du Haut-Rhin à la Convention, fut membre du Conseil des Cinq-Cents en 1795, juge au Tribunal de cassation en 1797, député de la Seine au Conseil des Anciens en mai 1798.
1. Voy. suprà les jugements rendus aux audiences des 28 germinal an IV 17 avril 17%) et î prairial an V (21 mai 1797).
504 LES TMBUXAl X CIVILS DE PARIS
AUDIENCE DU 2 PRAIRIAL AN VI (21 mai 1798).
TROISIÈME SECTION
Legras, président.
La veuve et les héritiers Vallet-Villeneuve ' G. Edme Prévost, veuve d'Alexis-Janvier Lalive La Briche.
Validité d'offres réelles.
Le Tribunal,
Vu l'article 66 de la loi du 24 août 1793, — la loi du 7 pluviôse an II, article 23, — la loi du 23 germinal an V, article 8, — et la loi du 24 frimaire an VI, article 83,
Déclare valables les offres réelles faites par les veuve et héritiers Vallet-Villeneuve de deux inscriptions sur le Grand Livre de six mille deux cents livres de rente ;
Ordonne que la veuve La Briche sera tenue de les recevoir et en donner décharge.
[Extrait des minutes, f. 166, n° 3.)
AUDIENCE DU 7 PRAIRIAL AN VI (26 mai 1798).
deuxième section.
Faure, président.
Pierrette Labbk, femme séparée de biens du citoyen Divernois,
demeurant rue Égalité (Colin, fondé de pouvoir)
C. Panckoucke*, libraire, rue de Grenelle-Germain (Bellart, fondé de pouv.).
1. Un dossier relatif à la succession Vallet de Villeneuve, trésorier de la Ville, est conservé aux Archives du département de la Seine. Voy. le Répertoire du fonds des domaines. Archives du département de la Seine, par Lucien Lazard, p. 172.
2. Charles-Joseph Panckoucke, né le 26 novembre 1736 à Lille, est mort le 19 décembre 1798 à Paris, où il était venu s'établir en 1764. Il a édité les Œuvres de Buffon, le Grand vocabulaire français, le Répertoire universel de jurisprudence, Y Abrégé des voyages de Laharpe, les Œuvres de Voltaire (édition de Kehl) avec Beaumarchais, YEncyclopédie méthodique. A la suite d'un voyage à Londres, il fonda le journal le Moniteur.
C'est son fils, Charles-Louis-Fleury Panckoucke, qui a édité la Bibliothèque latine française en 178 volumes.
Vente moyennant commission d'un ouvrage édité par
Panckoucke.
La femme Divernois réclamait vingt-huit mille francs pour cause de l'engagement par elle contracté de vendre pour le compte de Panrkoucke la réimpression de l'ouvrage en question, moyennant la remise de sept francs par exemplaire.
Le Tribunal,
Attendu que Panckoucke ne s'est pas obligé de faire vendre ladite réimpression par la citoyenne Divernois ; — qu'elle seule a pris l'engagement de se charger de cette vente sous la condition qu'elle y a imposée ; — que Panckoucke était libre ou d'exiger qu'elle satisfit à son engagement en satisfaisant lui-même à la condition, ou de se décharger de la condition en n'exigeant point qu'elle remplit son engagement
Déboute la citoyenne Divernois de sa demande. [Extrait des minutes, f. 158, n* 5.)
AUDIENCE DU 8 PRAIRIAL AN VI (27 mai 1798).
TROISIÈME SECTION
Legras, président.
Ciikron et autres légataires de la citoyenne d'Estai.ng ■ (Carbonnier,
fondé de pouvoir)
C. Barairon et sa femme (Roy, fondé de pouvoir), opposant au jugement
par défaut du 8 thermidor an V (26 juillet 1797).
Testament de la citoyenne Rousselet Châteaurenaud, femme d'Estaing, attaqué pour cause de démence.
Le Tribunal,
Attendu que par son testament olographe du 23 juillet 1767, la citoyenne Rousselet Châteaurenaud, épouse du citoyen d'Estaing, a légué à chacun de ses domestiques quatre cents francs de rente viagère ;
(Jue la date du testament (déposé par le mari à Dumoulin *, notaire,
1. Voy. suprà les jugements rendus aux audiences des 1" germinal, 1" floréal et 6 fructidor an III (21 mars, 21 avril et 23 août 1795) et les notes qui les accompagnent.
t. Louis-Nicolas Dumoulin a été notaire à Paris depuis le 3 juin 1758 jusqu'au
avant la sentence d'interdiction pour cause de démence rendue contre la femme d'Estaing) remonte à une époque antérieure de plus de cinq ans à la sentence d'interdiction
Attendu, en outre, que la disposition est sage en soi, conforme à son état et à sa fortune, qu'elle est dirigée par des principes de reconnaissance et d'humanité ;
Déboute les époux Barairon de leur opposition au jugement par défaut et de leur demande vis-à-vis des légataires. {Extrait des minutes, f. 172, n° 11.)
AUDIENCE DU 8 PRAIRIAL AN VI (27 mai 1798).
QUATRIÈME SECTION
Mourre, président.
Prestation de serment de Pierre Loysel, ex député au Corps législatif, nommé membre de la Régie de l'Enregistrement et du Domaine national (en remplacement du citoyen Le Breton), par arrêté du Directoire exécutif du 1er prairial an VI. {Extrait des minutes, f. 161, n«l.)
AUDIENCE DU 8 PRAIRIAL AN VI (27 mai 1798).
QUATRIÈME SECTION
Mourre, président.
Dlloir, tuteur ad hoc du mineur André, et la citoyenne Bellac
(Doulcet, fondé de pouvoir)
G. le citoyen Papion (Guéroult, fondé de pouvoir).
Recherche de paternité. Sursis.
Le Tribunal
Donne acte à la citoyenne Bellac de sa déclaration que le mineur André est son fils et celui du citoyen Papion ;
1" novembre 1778. Son étude est continuée aujourd'hui par M" Laurent-Marie Edouard Colette.
Au principal :
Attendu que la mère du mineur André et celui que l'on veut faire regarder comme son père sont encore vivants ;
Attendu qu'aucun article de la loi du 12 brumaire an II ne s'applique à ce cas ;
Attendu, néanmoins, qu'une résolution prise par le Conseil des Cinq-Cents le 16 floréal dernier annonce qu'il va être statué sur le cas Où le père décéderait avant la promulgation du Code civil • ;
Attendu entin, l'article 10 de la loi du 12 brumaire qui porte que quand le père sera vivant à l'époque de la promulgation du Code, le sort de l'enfant sera réglé par ce même Code ;
Le Tribunal
Surseoit à faire droit ;
Ordonne pour l'intérêt de l'enfant que les lettres dont il s'agit seront déposées au greffe.
ait des minutes, f. 161, n° o.j
Circulaire adressée par le Ministre de la Justice aux Tribunaux civils, criminels et correctionnels, et aux commissaires du Directoire exécutif près de ces Tribunaux, sur les droits d'assistance à prélever sur les divers traitements pour être distribués entre les magistrats présents.
Paris, le 9 prairial an VIe de la République française, une el indivisible (28 mai 1798).
Citoyens,
J'ai été souvent consulté, ainsi que mon prédécesseur, sur les droits d'assistance et notamment sur la part contributive du Commissaire du Directoire exécutif. Je me suis, en conséquence, proposé de réunir ici les solutions particulières qui ont été données sur les différentes questions* de cette espèce, et dont les principales se rattachent au mode d'exécution de la loi du H septembre 1790.
Elle porte, art. Y: // sera distrait des divers traitements ci-dessus attribués aux Juges, aux Commissaires du Directoire exécutif, une somme de, etc.
1. Le 12 thermidor an VI (30 juillet 1198) le Conseil des Anciens a rejeté la résolution qui lui était proposée sur la reconnaissance des enfants nés hors mariage. Duvergier, t. X. p. 379.
Ces sommes distraites seront mises en masse et distribuées en droit d'assistance entre les juges et les commissaires du Directoire exécutif présents, etc.
Plusieurs Tribunaux, s'arrêtant à ces seules expressions, en ont conclu qu'il fallait d'abord distraire la totalité de ces sommes pour en composer la masse des droits d'assistance, et en faire ensuite le partage entre tous les membres présents.
Il est, à la vérité, indifférent que l'on procède de cette manière dans un Tribunal où les magistrats ont tous le même traitement, et où l'on n'a point à appeler momentanément des suppléants à l'audience pour la validité des jugements ; le vœu de la loi y est parfaitement rempli ; quelles que soient les bases qu'on y adopte tant pour la formation que pour la répartition du produit des feuilles d'assistance: telle est la position du Tribunal de cassation.
Il est notoire que les Tribunaux ordinaires ne sont point dans une semblable catégorie; si l'on y suivait le mode dont je viens de parler, certains titulaires, par exemple, les Commissaires du Directoire exécutif, en éprouveraient une lésion manifeste et contraire à l'intention formelle du Législateur. En effet, si pour celui dont le traitement a été fixé à 2,400 francs, on faisait distraction de la moitié, qui est de 1,200 francs, tandis que sur les 1,800 francs attribués aux juges il ne serait retranché que 600 francs, et qu'on distribuât la somme totale qui en résulterait entre tous les Juges et le Commissaire du Directoire exécutif, ce magistrat subirait, en définitif, une diminution de près d'un quart sur son traitement. Je raisonne en thèse générale et dans la supposition que le Tribunal étant complet, aucun des membres n'a manqué à son poste.
Assurément, l'intention de la loi n'est point que le Commissaire du Directoire exécutif, lorsqu'il a constamment exercé ses fonctions, soit frustré d'une partie de son traitement, puisqu'elle en a fait une fixation plus forte en raison des charges qui en sont inséparables. La loi n'a pas non plus entendu que, dans cet état ordinaire des choses, un juge perçût au delà du traitement attribué à sa place.
Ces deux points sont incontestables, et l'on ne résoudrait point la difficulté par un partage dans la proportion des mises ; car alors, la question serait oiseuse en thèse générale; et dans le cas d'absence ou de vacances qui auraient augmenté la masse des droits d'assistance, il est évident que, dans les communes au-dessous de 50,000 habitants, le Commissaire du Directoire exécutif auquel on a fait une distraction de 1,200 francs, tandis qu'on ne distrait aux juges que 600 francs, aurait, outre la rentrée de la portion entière de son traitement affectée
aux. droits d'assistance, le double des autres membres sur le reliquat du produit; ce qui serait une interprétation, une addition d'autant moins admissible, que la loi, en ordonnant une simple distribution, veut qu'elle soit faite par portions égales, attendu que c'est une récompense de l'assiduité, une rétribution de présence, et que sous ce point de vue le mérite et par conséquent les droits sont les mêmes.
Quel est donc le moyen d'éviter tous les inconvénients, ou plutôt quel est le sens de la loi ?
On l'aura bientôt saisi en consultant ses différentes dispositions en les combinant entre elles et en observant surtout la marche du Législateur.
11 commence par régler d'une manière positive le traitement de chaque fonctionnaire public: Le traitement, dit-il art. 1, 2, 3 et 4, sera, etc.
Ce n'est qu'au cinquième qu'il désigne les sommes à distraire pour être employées en droit d'assistance : mais dans quelle forme? d'après
le registre de pointe qui sera tenu par le greffier et signé à
chaque séance tant par le président que par le greffier
Le rapprochement de ces divers articles, l'ordre et les termes dans lesquels ils sont conçus, tout concourt à faire disparaître l'équivoque et la contradiction apparente qu'impliquent les expressions de l'article o que j'ai d'abord cité.
Il est clair que le Législateur, en attribuant un traitement fixe à chaque place, a entendu que le titulaire qui l'aurait remplie assidûment et sans interruption, en touchât la totalité.
Il est clair que le registre de pointe ne tend qu'à constater les absences qui ont lieu à chaque séance, et qu'ainsi, le produit des feuilles d'assistance ne saurait être que le résultat de ces absences, c'est-à-dire, des sommes qui, par chaque séance, seraient revenues aux magistrats portés comme absents sur le registre de pointe, dans la portion de leur traitement affectée au droit d'assistance.
Nul doute, au surplus, que chaque titulaire ne doive contribuer à la masse des droits d'assistance, dans les proportions établies par la loi du 11 septembre 1790, et que ces proportions ne soient applicables au traitement plus ou moins considérable qui, par des lois subséquentes, a 6lé substitué aux fixations respectivement faites par les articles 1, 2, 3 et 4 de cette loi antérieure au 11 septembre 1790.
Ainsi, toutes ces dispositions obtiennent simultanément leur exécution ; et l'on ne peut dire qu'il y ait interprétation ou addition, parce qu'il est de principe, pour l'intelligence d'une loi dont quelques articles, quelques mots isolés semblent présenter rie l'obscurité on un
sens ditrérent, d'en scruter toutes les dispositions, d'en considérer l'ensemble, la contexture et le but véritable. Ce n'est plus là interpréter, ni ajouter au texte, c'est l'éclaircir et l'expliquer par lui-même, de façon qu'il reçoive son plein et entier effet.
On avait pensé que la masse des droits d'assistance devait être commune entre tous les Tribunaux du même déparlement. Cette opinion était fondée sur ce que, d'un côté, le Tribunal civil fournit des membres aux Tribunaux criminels et correctionnels ; que, de l'autre, la loi du 20 pluviôse an IV, supplétive pour la fixation du traitement de quelques membres des Tribunaux criminels et correctionnels, porte, art. 4 : Le Commissaire et ses substituts conserveront le droit de partage dans le produit des feuilles d'assistance, ainsi qu'il est réglé par les lois des 30 août, 3 septembre 1790, et par celle du 11 février 1791. Il en sera usé de même pour l'Accusateur public et son Substitut, le Président et le Vice-Président.
Mais la fausseté de ce système a été sentie, lorsqu'on a fait attention qu'il existait aux Tribunaux criminels et correctionnels, d'autres membres que ceux qui viennent du Tribunal civil; que la Constitution défend à ceux-ci d'exercer aucune fonction au Tribunal civil pendant le temps qu'ils sont de service aux autres Tribunaux ; que le droit de partager dans le produit des feuilles d'assistance est exclusivement réservé à ceux qui sont présents à chaque Tribunal; et qu'enfin, le registre de pointe et les opérations qu'il entraîne, sont des actes de discipline intérieure, absolument étrangers à ceux qui n'y ont eu, ni pu avoir aucune part, soit active, soit passive.
Ces motifs sont péremptoires: il s'ensuit que la masse des droits d'assistance est nécessairement circonscrite à chaque Tribunal ; il doit même en être dressé des feuilles distinctes et séparées pour chaque séance, dont le produit est distribué entre tous ceux qui y ont assisté ; et les jours de férié ou de vacance intercalaires appartiennent à ceux qui auraient composé Je Tribunal s'il eût été en activité.
On a objecté que ces droits seraient alors illusoires pour le Tribunal criminel, où il ne peut y avoir d'absences.
Sans doute qu'un Tribunal criminel ne doit jamais être incomplet, et le Tribunal civil est tenu de pourvoir sur-le-champ au remplacement des membres défaillants au Tribunal criminel : mais c'est à ce dernier qu'appartiennent les droits d'assistance à distraire du traitement des membres qui manquent, quels qu'ils soient, Président, Accusateur public, Commissaire du Directoire exécutif ou Juges ; et les membres du Tribunal civil qui les remplacent, ont droit d'y partager, indépendamment de la totalité de leur traitement, sur lequel
Pendant la révolution ;i?oi-i8oo) su
le Tribunal civil n'a rien à prélever pour droits d'assistance, parce qu'aux termes de la loi, ils n'en sont pas, à proprement parler, absents, mais ils en sont passés à un autre poste, où les appelait Tordre du tableau. En un mot, la loi ne répute réellement absents d'un Tribunal, que ceux dont elle y exige la présence actuelle, ou dont elle n'autorise point le déplacement pour remplir d'autres fonctions inhérentes à leur qualité.
De là les accusateurs publics et les Directeurs du jury, dans les cas où ils sont obligés de se transporter pour les actes de la police judiciaire qui leur sont privativement confiés, ne doivent pas être considérés comme absents de leur poste, non plus que les juges malades, récusés, abstentionnaires, suspendus par une accusation admise, empêchés enfin par des causes accidentelles et passagères, et qui n'ont point le caractère de fait personnel et volontaire, d'incapacité absolue.
Si donc il s'agissait d'une abstention, d'une récusation, motivées sur ce qu'un juge, depuis qu'il est titulaire, aurait consulté, aurait ouvert son avis dans une affaire soumise au Tribunal, la rigueur des règles relatives à la distraction des droits d'assistance lui serait applicable, parce que l'article 27 de la loi du 6 mars 1791, interdit aux juges les fonctions de défenseurs officieux, même ho7*s le Tribunal: et il est certain que la consultation est une des parties constitutives delà défense officieuse; c'est d'ailleurs un acte vraiment individuel et spontané, aussi bien que toute autre indiscrétion, soit verbale, soit écrite, capable de priver le juge de la connaissance d'un procès.
Il existe encore une distinction essentielle à faire entre la suspension produite par la mise en accusation, et la suspension prononcée par les lois des 3 brumaire an IV et 19 fructidor an V : la première ne dépouille point du titre; elle suspend seulement, pendant le cours de la procédure, l'exercice des droits comme des fonctions qui sont attachées au titre; son effet par là, est subordonné au jugement à intervenir; et si l'accusé est absous, il est remis au même étal qu'avant l'accusation, il rentre dans la plénitude de ses droits. L'autre suspension, au contraire, opère une incapacité absolue: l'individu qui en est frappé, perd à l'instant même son titre et ses droits, qui sont entièrement dévolus à celui qui le remplace.
J'ai dit que les droits d'assistance appartenaient au Tribunal criminel dans le cas de remplacement de l'un de ses membres; cette proposition est absolument vraie pour le Président du Tribunal criminel, l'accusateur public et le magistrat spécialement chargé du Ministère public au Tribunal criminel, parce que c'est pour le Tribunal criminel que ces trois places ont été instituées; mais il faut dis*
tinguer, en ce qui concerne les quatre juges qui viennent, tous les six mois, faire le service au Tribunal criminel ; il n'y a que les droits d'assistance qui résulteraient de l'absence de ceux-ci pendant leur semestre, qui appartiendraient au Tribunal criminel, parce qu'ils en font alors partie intégrante. Il en serait autrement si le remplacement de l'un ou l'autre de ces quatre juges au Tribunal criminel était occasionné par mort, démission, ou par une cause quelconque qui rendît le titre vacant; ce serait au Tribunal civil qu'appartiendraient les droits d'assistance qui en résulteraient, parce que c'est pour le Tribunal civil que -le titre de leurs places a été créé, que c'est là que les places sont réellement vacantes, puisque c'est là que doivent être installés leurs successeurs, ceux qui héritent en quelque sorte du titre : et ce titre ne subsistant plus pour des magistrats morts, démissionnaires etc, ils cessent d'avoir la moindre existence au Tribunal criminel, quoiqu'ils y fussent en exercice; et ce n'est point pour leur compte, mais pour le sien propre, que le membre du Tribunal civil appelé en remplacement, va faire le service au Tribunal criminel.
Les remplacements du Président du Tribunal criminel, de l'accusateur public et du magistrat spécialement chargé du ministère public au Tribunal criminel, de même que le remplacement du Commissaire du Directoire exécutif près du Tribunal civil, offrent aussi des différences qu'il est à propos de remarquer : ou ces remplacements proviennent de causes qui conservent le titre aux magistrats remplacés, et si ces causes sont de nature à produire des droits d'assistance, ils se prennent sur la portion qui y est affectée dans le traitement attribué à l'une de ces places; ou ces remplacements confèrent à ceux qui y sont appelés, le traitement avec les charges de la place, comme dans le cas de vacance ; et alors les droits d'assistance résultant de cette vacance, sont prélevés sur le traitement qu'avaient auparavant les juges qui remplacent, et profitent au Tribunal où ces juges se trouvent en activité, parce que le traitement attaché à leurs titres originaires, à leurs titres de simples juges, les suit toujours, quel que soit le poste où ils se rendent en vertu de ces mêmes titres; la distraction en doit être faite dans la proportion établie par la loi pour ce dernier traitement. Par exemple, dans les communes où le traitement de l'accusateur public est de -J,700 francs et celui du Commissaire du Directoire exécutif de 2,400 francs, tandis qu'il n'est alloué aux Juges que 1,800 francs, ceux des Juges qui seraient appelés à remplir provisoirement l'une ou l'autre de ces deux places vacantes, auraient le traitement qui y est attribué pour subvenir aux charges qui en sont inséparables; et les droits d'assistance résultant de ces vacances, seraient
distraits du traitement de 1,800 francs qu'ils avaient comme simples Juges, à raison de 600 francs seulement, et non pas de 1,350 francs oïl de 1,200 francs, attendu que la portion fixe de ce traitement de 1,800 francs doit rester en totalité entre les mains des Receveur ou Payeur général du département.
Vous voyez que ces observations, ces distinctions, sont importantes par rapport à la valeur des traitements plus ou moins forts, et à la nature des fonds sur lesquels le paiement en est assigné; car, si dans toutes les hypothèses possibles, l'Administration centrale est tenue d'ordonnancer les portions de traitements affectées aux droits d'assistance sans pouvoir s'ingérer des distributions que chaque Tribunal en lait entre les membres qui le composent, il est indispensable aussi de la mettre à portée de connaître les portions fixes de ces mêmes traitements qui ne sont applicables à personne, et qui doivent rester dans les caisses publiques : il suffit que les états qui lui sont adressés par les Tribunaux conformément à l'article 6 de la loi du 11 septembre
1790, contiennent, à cet égard, des renseignements précis.
Il est facile de voir, par ces détails, quels sont les droits des suppléants. Ils sont au reste déterminés par l'article 30 de la loi du 6 mars
1791. Lorsque les suppléments, y est-il dit, seront appelés pour la va. lidité des jugements , ils recevront leur part des droits d'assistance seulement. Les suppléants qui remplacent les membres de l'Assemblée nationale qui ont été nommés Juges, recevront la totalité du complément, jusqu'à ce que les Députés nommés Juges puissent entrer en fonctions.
Ainsi, toutes les fois qu'un suppléant devient titulaire définitif ou par intérim, il doit jouir de tous les émoluments attachés au titre; mais s'il n'est appelé qu'accidentellement pour parfaire le nombre de Juges requis pour la validité des jugements, il est réduit à sa part dans les droits d'assistance; et comme ce ne sont que des droits casuels, ils sont susceptibles de varier suivant les circonstances; quelquefois même ils sont nuls, et le suppléant fait alors un service gratuit; mais il en trouve l'indemnité dans l'expectative de devenir lui-même titulaire, et dans l'occasion qui lui est offerte de mériter, par son zèle désintéressé, les suffrages de ses concitoyens et du Gouvernement, pour des postes plus avantageux.
Vous avez maintenant, citoyens, la théorie des règles sur les droits d'assistance. J'ai cru devoir donner quelque développement aux principes qui dérivent des lois existantes à cet égard : mais il est d'autres principes sur lesquels je n'ai pas besoin de m'appesantir; ils sont gravés dans le cœur des vrais républicains; ce sont ceux qui tiennent
