I. ei. ras, président

François Petit C. Benjamin Constant », demeurant rue du Bac, défaillant.

i. Yoy. suprà le jugement rendu à l'audience du 18 floréal an VI (1 mai 1198).

2. Henri-Benjamin Constant de Rebecque, né à Lausanne, le 25 octobre 1 j ,

est mort à Paris le 8 décembre 1830. Après de nombreux voyages dans les divers

Paiement d'une obligation de deux mille quarante-quatre francs.

Jugement qui condamne le défaillant à payer deux mille quarantequatre francs, montant d'une reconnaissance par lui souscrite au profit du demandeur le 19 germinal an V, payable le 19 germinal an VI.

(Extrait des minutes, f. 208, ne 16.)

AUDIENCE DU 23 MESSIDOR AN VI (11 juillet 1798).

TROISIÈME SECTION

Legras, président.

Michel-Robert Lenormand C. Pierre de Montesquiou *.

Demande irrecevable pour défaut de citation en conciliation.

Le Tribunal,

Attendu que Lenormand n'a pas suivi sur sa demande d'après le procès verbal du bureau de paix du 22 décembre 1792; — qu'il n'a formé sa demande judiciaire que le 13 floréal an VI, sans nouvelle citation devant le bureau de paix;

Attendu qu'il est de notoriété publique que dès le 9 novembre 1792 le citoyen Montesquiou avait été décrété d'accusation par la Convention nationale et qu'il avait fui à Genève pour se soustraire à ce. décret;

Déclare Lenormand non recevable en sa demande.

pays d'Europe, il vint se fixer à Paris en 179o, s'unit au parli républicain modéré et se lia avec Mrae de Staël de la manière la plus intime. Il entra au Tribunat après le 18 brumaire, fut exilé avec Mme de Staël, accepta d'être conseiller d'État pendant les Cent Jours, combattit la Restauration à la tribune de la Chambre des députés et dans son journal La Minerve.

1. Voyez sur Anne -Pierre marquis de Monlesquiou-Fezensac, né à Paris le n octobre 1739, où il est mort le 30 décembre 1798, les notes biographiques qui accompagnent le jugement rendu par le Tribunal du 1"' arrondissement, à l'audience du 10 septembre 1793, t. Iw, p. 567.

AUDIENCE DU 21 MESSIDOR AN VI (13 juillet 1798).

DEUXIÈME SECTION

Faire (Louis-Joseph\ président.

Le citoyen Hknod ' C. le citoyen Nivelon et la citoyenne Carlive, son épouse.

Saisie. Les cartes de géographie appartenant à un général ne sont pas insaisissables.

Le Tribunal,

Statuant sur le référé renvoyé à l'audience,

Attendu que les lois et règlements sur les objets insaisissables ne sont point applicables aux cartes de géographie saisies sur le général Menou; — que si des caries de géographie étaient déclarées insaisissables parce qu'elles appartiennent à un général, et sous prétexte qu'il peut en avoir besoin, il faudrait également déclarer tels tous ses livres et instruments de mathématiques, même les outils, couleurs et papiers qui peuvent lui servir soit pour dessiner, soit pour lever les plans, en un mot tous les objets pouvant êlre de quelque utilité à son état, ce qui serait donner aux lois une extension qu'il est au pouvoir seul du législateur de donner;

Attendu qu'il est défendu aux Juges de suppléer par des interprétations au silence de la loi;

Ordonne la continuation des poursuites; et néanmoins du consentement des saisissants, ordonne la distraction d'un ouvrage de la composition du général Menou et par lui réclamé.

(Extrait des minutes, f. 199, n° 16.)

1. Jacques-François, baron de Menou, né en 1750 & Boussay (Indre-et-Loire), est mort à Venise le 13 août 1810. Député de la noblesse de Touraine aux États généraux, il remit un des premiers ses pouvoirs à l'Assemblée nationale. Envoyé en Vendée, il se fit battre. Après le 9 thermidor, il réprima l'insurrection du 2 prairial à Paris. Il fit partie de l'expédition d'Egypte et devint commandant en chef après la mort de Rléber. Il montra une incapacité absolue et fut forcé de capituler.

AUDIENCE DU 28 MESSIDOR AN VI (16 juillet 1798).

TROISIÈME SECTION

Legras, président.

La citoyenne Foin (Bonnet, fondé de pouvoir) C. le citoyen de Barral1 (Girard de Bury, fondé de pouvoir).

Les pensions alimentaires obtenues par les enfants naturels, pendant la dépréciation du papier-monnaie, ne sont pas susceptibles de réduction à l'échelle de dépréciation *.

Le Tribunal,

Considérant que, d'après les différentes lois sur l'exécution des transactions entre particuliers faites pendant le cours du papier-monnaie, l'échelle de dépréciation et la réduction proportionnelle établies par la loi du 5 messidor an V, ne s'appliquent qu'aux engagements pour simples prêts, dont la valeur a été fournie çn papier-monnaie, ou aux traités dans lesquels les parties ont entendu prendre pour base le cours du papier-monnaie;

Que, ces cas exceptés, les lois ordonnent, l'exécution actuelle des engagements en numéraire sans aucune réduction, notamment la loi du 16 nivôse an VI, article 13, à l'égard des constitutions de dot, et la loi du 13 pluviôse an VI, article 4, à l'égard des renies viagères accordées par jugement pendant la dépréciation du papier-monnaie ;

Que si les Tribunaux ne pouvaient alors prononcer de condamnations en valeur métallique, il n'est pas présumable qu'ils se soient déterminés sur la valeur du papier-monnaie sur l'expectative d'une échelle de réduction que personne ne pouvait prévoir;

Qu'il est plus naturel de penser qu'ils prévoyaient le retour plus ou moins prochain du numéraire ;

Que les condamnations ont été prononcées dans cet esprit, sans aucune considération de la dépréciation du papier- monnaie, et qu'elles ont été fixées d'une manière invariable suivant la valeur du titre des réclamants et proportionnellement à la fortune de ceux contre lesquels la réclamation était exercée;

1. Voy. suprà les jugements rendus aux audiences des 15 juin 1793, 17 pluviôse an V (5 février 1797), et 13 nivôse an VI (2 janvier 1798), avec les notes qui les accompagnent.

2. Ce jugement fait bien connaître les embarras résultant des lois sur le papier-monnaie.

Qu'il résulte de ces principes que les capitaux et rentes adjugés par les Tribunaux, pendant la dépréciation du papier-monnaie, aux enfants naturels contre leurs pères, tant pour leur établissement que pour aliments et éducation, ne sont pas susceptibles de réduction à l'échelle de dépréciation ;

Considérant que la cause première de la condamnation prononcée contre Barrai, le titre primitif de la mineure Joséphine Barrai, est sa qualité de fille naturelle du citoyen Barrai et sa naissance en 1788;

Que par jugement par défaut du Tribunal du sixième arrondissement de Paris, du 15 juin 1793, elle a été reconnue fille naturelle du citoyen de Barrai et de Marie-Elisabeth Foin;

Que par le même jugement de Barrai était tenu de faire un placement d'un capital produisant deux mille cinq cents francs de rente, laquelle serait touchée par la citoyenne Foin, mère et tutrice, jusqu'à l'établissement ou la majorité de sa fille, lors desquels Joséphine Barrai disposerait du capital ;

Que ce jugement ne fixe même pas la quotité du capital ;

Que l'exécution de ce jugement par défaut a été ordonnée par un second jugement du même Tribunal du 20 août suivant ;

Que ces deux jugements ont été confirmés par le Tribunal du troisième arrondissement, les 1er brumaire et 7 messidor an II, sur l'appel du citoyen Battrai;

Que le pourvoi en cassation de Barrai a été rejeté le 22 ventôse an III ;

Considérant que le capital se trouve dans la classe des constitutions dotales et des rentes viagères alimentaires, non réductibles aux termes des lois précitée- :

Que la citoyenne Foin ayant présenté une pétition au Conseil des Cinq-Cents sur la question actuelle, le Conseil a passé à l'ordre du jour le 15 germinal an VI, d'où il faut induire que les Tribunaux devaient appliquer les lois existantes sur les espèces analogues;

Déboute le citoyen de Barrai de sa demande en réduction ;

Ordonne qu'il payera en numéraire les arrérages à échoir.

(Extrait des minutes, f. 212, p. 12.)

Tous IL 34

AUDIENCE DU 29 MESSIDOR AN VI (17 juillet 1798).

QUATRIÈME SECTION

Mourre, président.

Bette d'Étienville ' (Lheureux, fondé de pouvoir) C. Coyet et Délace, son curateur (Angelot, fondé de pouvoir).

Contrainte par corps. Aliments accordés à un détenu.

Attendu que la peine correctionnelle imposée à Bette d'Etienville a été subie, que l'intérêt public est satisfait, qu'il ne s'ôgit plus que des condamnations prononcées en faveur du citoyen Coyet; — qu'ainsi la contrainte, en vertu de laquelle Bette d'Etienville est retenu, est purement civile ;

Le Tribunal

Rejette la déclinatoire de Coyet et Delage ;

Au fond,

Attendu que Bette d'Etienville a reçu, le 13 messidor, la somme nécessaire pour aliments, suivant la loi du 15 germinal an VI 2, sans réclamation pour le passé; — que son silence estime approbation des consignations antérieures;

Le déclare non recevable en sa demande. {Extrait des minutes, f. 203, n° 8.)

1. Jean-Charles-Vincent Bette d'Étienville, né en 17»9 à Saint-Omer, est mort à Paris en 1830. Il a passé une partie de sa vie en intrigues de tout genre, et a été mêlé d'une manière honteuse à l'affaire du Collier, pour laquelle il fut emprisonné. Il a publié, à l'occasion de cette affaire, divers Mémoires ou pamphlets. Il a publié aussi des romans, qui furent accueillis avec une certaine faveur. En 1790, il fit paraître un journal, le Philanthrope, où il déploya le plus pur humanitarisme révolutionnaire. Il a subi en 1793 et 1794 de nouvelles incarcérations à Besançon et à Champlitte. (L'affaire du Collier, par Frantz Funck- Brentano, Paris, Hachette, 1901.) Le jugement que nous rapportons a trait à une autre escroquerie, dont Bette d'Étienville s'était encore rendu coupable.