Duvcrgier, t. X, p

Attendu que d'après l'état général certifié par les administrateurs du Bureau central de Paris, il est dû aux hospices par Ituggieri, pour les fêtes par lui données tant à Idalie ou Marbeuf, que dans son local rue Lazare, à partir de la troisième décade de l'an V, une somme de cinq mille trois cent cinquante-six francs;

Le Tribunal

Fait mainlevée de l'opposition formée à la Trésorerie nationale par les héritiers Marbeuf sur la somme de deux mille neuf cent soixanteneuf francs, pour laquelle Ruggieri est employé sur les fonds disponibles par décision du Directoire du 21 frimaire an VI.

[Extrait des minutes, f. 207, n° 3., '

AUDIENCE DU 8 THERMIDOR AN VI (26 juillet 1798;.

Legras, président.

Citoyenne Dltarc et son mari (Doulcet, fondé de pouvoir) C. les veuve et héritiers Douet de la Boullaye, défaillants.

Réclamation d'un legs. Testament Enquête.

Le Tribunal,

Attendu que les faits articulés par la citoyenne Duparc sont pertinents et admissibles ;

L'autorise à prouver tant par titres que par témoins :

Qu'elle a été liée d'amitié avec le citoyen Douet de la Boullaye, depuis 1781 jusqu'à sa mort ;

Qu'en 1789, pour lui donner des marques de son estime et de son affection, Douet de la Boullaye l'avait employée sur les états de dépense de sa maison pour six mille livres par année, de laquelle somme elle a été payée jusqu'à la maladie dudit Douet de la Boullaye époque à laquelle ses gens d'affaires ont refusé de cautionner le paiement en lui disant qu'elle n'avait pas de titre ;

Que, pendant la détention de Douet de la Boullaye et de toute sa famille, sous le régime de la Terreur, la citoyenne Duparc, pendant les quinze mois qu'a duré cette détention, le visitait dans sa prison, lui portait des aliments ;

Qu'elle a vendu ses effets les plus précieux qui lui ont produit six

mille et quelques cents francs qu'elle lui a fait passer, et par ce moyen a contribué à lui procurer sa liberté et peut-être à lui conserver la vie au péril de la sienne ;

Que, pénétré de reconnaissance de tous ces services, Douet a assuré plusieurs fois à la citoyenne Dupurc qu'il était dans l'intention de lui laisser après lui une existence agréable et aisée ;

Que très souvent il a dit à ses amis qu'il avait fait un testament dans lequel était portée la femme Duparc ;

Qu'il a dit à plusieurs qu'il avait fait un codicille, dans lequel il avait légué à la veuve Duparc une rente viagère de sept mille francs;

Ordonne que, lors de l'audition des témoins, ledit codicille et les pièces de comparaison qui sont déposées au greffe, seront apportés sur le bureau pour être communiqués à chacun des témoins séparément.

(Extrait des minutes, f. 221, n° 36.)

9 THERMIDOR AN VI (27 juillet 1798).

Pas d'audience. Fête nationale. Anniversaire du 9 thermidor.

AUDIENCE DU 11 THERMIDOR AN VI (29 juillet 1798).

QUATRIÈME SECTION

Mourre, président.

Gaillard, Grandmesnil et consorts (Delahaye, fondé de pouvoir) G Prévost (Berryer, fondé de pouvoir), — les Artistes du Théâtre de la République (Bonnet, fondé de pouvoir),— les Créanciers dudit théâtre (Delamalle, fondé de pouvoir), — les Régisseurs de l'Enregistrement (Roy, fondé de pouvoir).

Vente du Théâtre de la République. Nullité d'offres réelles.

En ce qui touche l'intervention de la Régie de l'enregistrement : Attendu qu'elle tend à faire prononcer la nullité de la vente et le délaissement en faveur de la République de la chose vendue; — que la contestation entre les autres parties roule sur l'exécution de cette vente

Le Tribunal

Déclare l'intervention non recevable, sauf à la Régie à se pourvoir, par action principale

En ce qui touche les demandes de Gaillard et Grandmesnil

Attendu que le dépôt de douze millions assignats effectué par Prévost le 12 frimaire an IV, n'a pas été précédé d'offres réelles faites au domicile des vendeurs

Le Tribunal reçoit Gaillard et Grandmesnil opposants au jugement du 24 nivôse an IV ;

Déclare nulles les oppositions formées par Prévost sur Gaillard et Grandmesnil .

(Extrait des minutes, f. 2112, n° 2.)

AUDIENCE DU 12 THERMIDOR AN VI (30 juillet 1798).

TROISIÈME SECTION

Legras, président.

Succession de la citoyenne d'Aguesseau, femme Noailles d'Ayen. Affirmation de créance. Les citoyennes Lafayette, Grammont et les mineurs Noailles '.

Sur l'exposé fait par Charles-Jean-Baplisle-Louis Bertemy, demeurant à Paris, place des Quatre-Nations, tant en son nom personnel comme tuteur de Jeanne-Louise Thélan, mineure, héritière pour un cinquième de la citoyenne d'Aguesseau, femme Noailles d'Ayen, son aïeule, que comme fondé de pouvoirs généraux 1° de Marie-Adrienne- Françoise Noailles, épouse séparée de Marie-Joseph-Paul-Yves-Roch- Gilbert de Motier La Fayette, — 2° d'Angélique-Françoise d'Assise- Rosalie Noailles, femme d'Alexandre-Marie-Françoise d'Assise-Rosalie Grammont, et dudit Grammont , comme tuteur des enfants mineurs des citoyen et citoyenne Noailles cohéritiers en la succession de Henriette-Anne-Louise d'Aguesseau, décédée, femme de Jean-Paul-François Noailles d'Ayen ;

Que les susnommés sont propriétaires es dites qualités de mille francs de rente sur le ci-devant Bureau des finances de Poitiers, cons-

1. Voy. infrà les jugements rendus aux audiences des 8 germinal an II (28 mars 1794) et 26 floréal an VI (13 mai 1798), avec les notes qui les accompagnent.

titués par les ci-devant trésoriers de France dudit lieu, au profit de Louise-Charlotte Guillemot, veuve de Louis Dupré, et dont il a été passé titre nouvel au profit de ladite citoyenne d'Aven, par acte devant Miller ', notaire à Paris, le 20 février 1759; — qu'ils ont adiré les grosses desdils contrats;

Donne acte à Bertemy ès-noms de son affirmation pour lui servir à l'effet de se faire délivrer des expéditions pour parvenir à la liquidation de ladite rente

{Extrait des minutes, f. 223, n» 4.)

AUDIENCE DU 13 THERMIDOR AN VI (31 juillet 1798).

QUATRIÈME SECTION

Molrre, président,

Crochon (Bonellï, fondé de pouvoir) C. Courcier et Émery (Malès, fondé de pouvoir)

Injures par la voie de la presse. Mise en cause de l'auteur.

Attendu la déclaration faite par Courcier et Émery, que l'article inséré dans leur journal ayant pour titre Courrier du Corps législatif et de la Guerre *, n° 808, relatif au citoyen Crochon, leur a été fourni par le citoyen Touquel, imprimeur à Evreux (Eure);

Le Tribunal

Avant faire droit sur la demande de Crochon,

Ordonne que Touquet sera mis en cause

Extrait des minutes, f. 21».

1. Jacques-Thomas Miller a été notaire à Paris depuis le 17 mars 1151 jusqu'au 20 décembre 1771. Son étude est continuée aujourd'hui par Me Charles-Henri Tut lu.

■2. Le Courrier du Corps législatif et de la guerre, journal du matin, avait Courcier pour imprimeur. Il a paru du 6 brumaire an IV (29 octobre 1795) jusqu'au 20 nivôse .in VII 9 janvier 1799).

AUDIENCE DU 14 THERMIDOR AN VI (1" août 1798).

QUATRIÈME SECTION

Mourre, président.

Neuville et la citoyenne Montansier C. Gaillard et autres co-sociétaires intéressés du Théâtre de la République, et Desforges, homme de lettres,

défaillants.

Défense de représenter « Le Sourd », « La Femme jalouse » et autres pièces de Desforges '.

Vu les dispositions de la loi du 21 janvier 1790,

Le Tribunal

Fait défense aux défaillants déjouer les pièces intitulées Le Sourd, La Femme jalouse et autres; et, pour Lavoir fait, les condamne à la confiscation de la recette des jours où elles ont été jouées, avec dommages-intérêts. . .

{Extrait des minutes, f. 215, n° 10.)

AUDIENCE DU 14 THERMIDOR AN VI (1er août 1798).

TROISIÈME section.

Chepy, président.

Caron de Beaumarchais (Bailleul, fondé de pouvoir) G. Andryane, Réveillon et autres.

Cession de biens faite par Beaumarchais à ses créanciers. Délai accordé pour effectuer les ventes2.

Attendu que la plupart des créanciers du demandeur ont acquiescé au délai requis ; Donne acte au demandeur de ce qu'en exécution des jugements des

1. Voy. suprà le jugement rendu par le Tribunal du 1" arrondissement à l'audience du 7 pluviôse an 111 (26 janvier 1795), et les notes relatives ù Pierre- Jean-Baptiste Choudard-Des forges, t. II, p. 86.

2. A l'audience du 4 fructidor an VI (21 août 1798), un jugement dans les mêmes termes a été rendu contre Olivier, Réveillon et Delahaye. (Extrait des minutes, f. 242, n° 3.)

9 février 1792 et 17 floréal an VI, — il a provoqué la vente sur publications, à l'audience des criées du Tribunal, de la totalité de ses biens immeubles, pour employer le prix au fur et à mesure des ventes au paiement de ce qu'il peut devoir à chacun de ses créanciers; et pour effectuer lesdites ventes, lui accorde terme et délai de deux années.. .

[Extrait des minutes, f. 225, n° 19.)

AUDIENCE DU H THERMIDOR AN VI (iPr août 1798).

QUATRIÈME SECTION

Molrre, président.

Succession de Louise-Marguerite de Charnacé et du cidevant marquis de Lons, émigré*.

Sur la réquisition de Jean Thomas, homme de loi, héritier pour moitié de Marie-Anne et de Louise-Marguerite Charnacé, et en cette qualité créancier de deux cents francs de rente perpétuelle due par le ci-devant marquis de Lons, émigré;

Le Tribunal

Lui donne acte de son affirmation qu'il n'a eu en sa possession aucun autre litre que ceux précédemment fournis. . .

AUDIENCE DU lu THERMIDOR AN VI (3 août 1798).

OUATRIEME SECTION.

Mourre, président.

1. Le marquis de Lons était, avant la Révolution, « lieutenant de Sa Majesté en son royaume de Navarre et pays de Béarn et son commissaire en rassemblée des Etats audit pays ». L'Histoire de la Maison de France du P. Anselme reproduit ses titres complets.

— A la même audience, sur la réquisition du même héritier, créancier de deux cents francs de rente perpétuelle due par les officiers du ci-devant Parlement de Navarre,

Le Tribunal donne acte de son affirmation

[Extrait des minutes, f. 215, n° 6.)

Prestation de serment de notaires.

Serment de Benoît-André Chambelte* , nommé le 12 thermidor notaire à Paris, en remplacement de Dulion, démissionnaire.

A la même audience, serment de Benjamin-Jean Portier*, nommé le 14 thermidor notaire à Paris, en remplacement de Dupré, démissionnaire.

{Extrait des minutes, f. 217, n° 1.)

AUDIENCE DU 47 THERMIDOR AN VI (4 août 1798).

TROISIÈME SECTION

Legras, président.

La citoyenne Picard (Guéroult, fondé do pouvoir) G. la citoyenne Contât (Rigaux, fondé de pouvoir).

Paiement de gages arriérés et de fournitures. Papiermonnaie.

Attendu que les deux billets souscrits au profit de la citoyenne Picard, le 4 frimaire an III, pendant la durée du papier-monnaie, ne spécifient pas en quelle valeur ils ont été fournis; — que la citoyenne Picard articule qu'ils avaient pour cause d'anciens gages et des fournitures faites à la citoyenne Contât'. . .

Condamne la citoyenne Contât à payer quatre mille francs en numéraire pour le premier billet, et six cent trente francs, somme à laquelle se trouve réduite par le tableau de dépréciation du déparlement de la Seine, à l'époque du 15 pluviôse an II, celle de treize cent vingt francs en assignats fournis réellement pour valeur du deuxième billet...

(Extrait des minutes, f. 228, n° 7.)

1. Benoît-André Chambette a été notaire à Paris depuis le 3 août 1798 jusqu au 13 septembre 1826. Son étude est continuée aujourd'hui par M' Eugène-Henri Fin/.

2. Benjamin-Jean Portier a été notaire à Paris depuis le 3 août 1798 Jusqu'au 8 août 1806. Son étude est continuée aujourd'hui par M' Eugène-Isidore-Edmond Ftamand-Duval.

3. Voy. supi-à le jugement rendu par le Tribunal du 2e arrondissement à l'audience du 13 septembre 1793, et les notes biographiques relatives à Louise- Françoise Contât, t. Ier, p. 579.

Circulaire adressée par le Ministre de la Justice aux Tribunaux civils des Départements de la République sur les règlements de service intérieur et la tenue des audiences.

Paris, le 18 thermidor an VI* de la République française, une et indivisible (5 août 1798).

Je ne doute point, citoyens, qu'en conséquence de ma circulaire du 24 prairial dernier, tous les Tribunaux qui avaient pu adopter des mesures propres à ralentir l'activité du service en faisant alterner les sections, ne se soient empressés de rapporter ces règlements et d'en établir de plus conformes à leurs obligations et aux droits des citoyens.

Lorsqu'un local rétréci s'est opposé à ce que les différentes sections pussent siéger simultanément, les Tribunaux auront pourvu à cette difficulté en plaçant leurs audiences à des heures différentes.

Ainsi, dans le plus grand nombre des départements dont les Tribunaux civils n'ont que deux sections, l'audience du matin sera consacrée à l'une, et l'autre devra siéger le soir. De cette façon, l'on évitera aussi les difficultés alléguées par quelques Tribunaux, consistant en ce que les défenseurs officieux ne peuvent se trouver simultanément aux deux sections.

Je suis informé, au surplus, que dans certains départements les audiences du soir se sont presque toujours trouvées désertes, les défenseurs officieux ayant constamment cherché à les éluder, par la faculté qu'ils avaient de faire décider aux audiences du matin les mêmes affaires qui se trouvaient appelées à celles du soir. Le Tribunal civil du département de la Charente a paré à cet inconvénient, en affectant a ces audiences une classe d'affaires qui doivent y être spécialement jugées, et en combinant l'ordre de son service de manière à ce que l'intérêt même des défenseurs officieux les portât à se présenter avec autant d'assiduité aux audiences du soir, qu'ilsontpule faire jusqu'ici à celles du matin.

Cet arrêté, que je joins à la présente, m'a paru contenir des mesures fort sages, et j'ai cru deyoir l'offrir à votre émulation comme un modèle qu'elle s'empressera sans doute d'imiter.

Salut et fraternité.

Lambrechts.

Extrait du registre du Tribunal civil du département de la Charente.

Les membres du Tribunal civil du déparlement de la Charente, les deux sections réunies en la chambre ordinaire du Conseil, convaincus que si les fonctionnaires publics doivent tout leur temps à la chose publique, ils n'en sont pas moins obligés d'employer tous les moyens qui tendent à l'utiliser davantage ;

Convaincus aussi par l'expérience de tous les jours, que les différents moyens dont le Tribunal a usé jusques ki pour accélérer l'expédition des procès, n'ont pas répondu à son attente, et qu'il importe essentiellement à l'intérêt des justiciables, d'en prendre de nouveaux qui soient plus eflicaces, pour atteindre un but si désirable;

Considérant que ce fut dans cette intention que, par un arrêté du 15 floréal an V, le Tribunal déclara consacrer tous les jours à des audiences du matin et à des audiences de relevée ; mais s'étant aperçu, ainsi qu'il est constaté par le plumitif, que les audiences du soir se sont presque toujours trouvées désertes, par la raison, sans doute, que n'y ayant point affecté certaines affaires pour y être spécialement jugées, les défenseurs officieux ont constamment cherché à les éluder par la faculté qu'ils avaient de pouvoir indifféremment les faire décider aux audiences du matin, et que par là ils sont devenus en quelque sorte les maîtres de la marche du Tribunal;

Considérant donc que pour prévenir désormais un inconvénient aussi funeste à l'administration de la justice, en provoquant le zèle et l'activité des défenseurs officieux, il ne s'agit, de la part du Tribunal, que de tracer une ligne entre les causes de l'audience du matin ; et celles qui appartiendront essentiellement à l'audience du soir;

Considérant aussi qu'afin de stimuler et les parties et leurs défenseurs; afin encore que pour les causes les premières placées sur le rôle, on ne puisse plus à l'avenir abuser du droit de priorité, au préjudice de celles qui viennent après, il est juste d'établir une privation contre le plaideur qui ne se trouvera pas préparé quand la cause sera appelée dans son ordre ;

Ouï le Commissaire du Directoire exécutif, il a été arrêté :

Article premiek.

Les deux sections monteront tous les jours, excepté les décadis et les fêtes nationales, l'une le matin depuis neuf heures jusqu'à midi, et l'autre le soir, depuis trois heures jusqu'à six, sauf à prolonger leurs séances, s'il y a lieu.

Elles alterneront par décade, de manière que la section qui aura tenu les audiences du matin d'une décade, tiendra les audiences du soir de la décade suivante.

Il y aura pour les audiences du matin deux rôles; un rôle d'ordre et un rôle ordinaire.

Il y aura pour les a:i liences du soir un seul rôle, qui sera le rôle sommaire.

Les appels des Tribunaux civils et toutes les causes de première instance seront spécialement affectés aux audiences du matin.

Les appels des juges de paix, les causes sommaires et provisoires et les affaires de commerce, appartiendront essentiellement aux séances du soir.

Sur le rôle d'ordre, on continuera, comme par le passé, d'y inscrire indifféremment toutes les causes qui seront portées devant le Tribunal, avec mention de la nature de l'affaire; ce rôle sera appelé à la fin de chaque audience du matin, et donné défaut si le défendeur ou l'intimé ne comparaissent, ou quelqu'un pour eux : s'il y a comparution ou opposition au jugement par défaut, les causes spécifiées en l'art. V seront rayées dudit rôle et portées sur le rôle ordinaire; et quant aux causes énoncées en l'article précédent, elles seront également rayées du rôle d'ordre, et enregistrées sur le rôle sommaire, pour être jugées aux audiences du soir, à moins que, par des raisons pressantes, il ne soit urgent de juger de suite; et dans ce cas le jugement sera donné à la même audience, ou ajourné à un jour fixe de l'audience à laquelle l'affaire appartiendra par sa nature.

Chaque audience, tant du matin que du soir, sera constamment employée à la défense et au jugement des causes qui lui seront dévolues en vertu des articles précédents, lesquelles causes seront appelées par ordre d'ancienneté : s'il y a lieu de prolonger la décision, elle sera continuée à l'une des audiences suivantes qui lui sont affectées ; et si celte décision ne finit pas avec la décade, alors la section devant laquelle l'affaire se trouvera engagée, continuera pendant la décade suivante de tenir les mêmes audiences que dans les préce-

54i LES TRIBUNAUX CIVILS DE PARIS

dentés tellement que dans cette hypothèse, il n'y aura pas lieu à l'alternat fixé par l'art. II.

Dans le cas où la cause appelée dans son ordre, l'une ou l'autre des parties ne voudrait pas plaider, il en sera donné défaut sur le réquisitoire de la partie qui voudra aller en avant; et si aucune d'elles ne veut prendre avantage, la cause sera irrévocablement rayée et renvoyée à la queue du rôle, à moins qu'il ne soit décidé par le Tribunal qu'il y a motif légitime d'accorder une remise à jour fixe, sans espoir d'en pouvoir obtenir une seconde.

En conséquence du présent arrêté, dont l'exécution commencera le 1er thermidor prochain, le rôle ordinaire et le rôle sommaire existant actuellement serviront pour chacune des audiences, à laquelle ils appartiennent par l'effet des articles III et IV, et il en sera respectivement distrait les causes qui se trouveront leur être étrangères, pour être réciproquement rapportées sur celui qui leur est désigné.

Les deux présidents se partageront les affaires susceptibles d'être jugées en bureau ouvert, pour ensuite en faire la distribution dans leurs sections respectives, aux jugements desquelles les deux sections vaqueront le sextidi de chaque décade.

Les précédents arrêtés du Tribunal sont rapportés pour toutes les dispositions qui seraient contraires à celui-ci.

Le présent arrêté sera, à la diligence du Commissaire du Directoire exécutif, imprimé et affiché à la porte d'entrée du Tribunal, dans l'auditoire et dans le greffe, afin qu'il soit notoire à tous ceux qui ont intérêt de le connaître.

Fait et arrêté en ladite chambre du Conseil, le 19 messidor an VI de la République française, une et indivisible.

Ainsi signé : Jaubert, président de la première section ; Marchadier, président de la seconde section ; Brun fils aîné, Fouciiier, Coursac, Cadiot, Sallée, Bernard, Desvars, Blanchet, Coudert, Gaurin-Desouches, juges.

{Extrait du Registre des circulaires. — Archives du Ministère de la Justice.)

AUDIENCE DU 19 THERMIDOR AN VI (6 août 1798).

DEUXIÈME SECTION

Faure, président.

Citoyenne Fontaine, veuve Martialot, C. Jaquotot, défaillant. Pension servie à, un époux divorcé et remarié1.

Attendu qu'il résulte du tableau comparatif que rapporte la veuve Martialot qu'elle n'est plus en état de continuer la rente viagère ; — que même il ne lui reste rien pour vivre;

Le Tribunal

Ordonne que la pension de trois mille francs que la veuve Martialot a payée jusqu'à présent à Jaquotot, son ci-devant mari, est et demeure supprimée.

[Extrait des minutes.)

AUDIENCE DU 19 THERMIDOR AN VI (6 août 1798).

TROISIÈME SECTION

Legras, président.

Héritiers Linguet (Peuvret, fondé de pouvoir) G. veuve Linguet (Blacque, fondé de pouvoir).

Jugement sur expédient qui homologue le procès«verbal de conciliation dressé par le juge de paix du canton de Sèvres (Seine-et-Oise) le 22 messidor an VI ;

Dépens compensés.

[Extrait des mintftes, f. 290, n° 20.)

t. Voy. suprù les jugements rendus aux audiences des 24 août 1793, 24 frimaire an II (14 décembre 1793), 13 germinal an III (2 avril 1795), et infrà le jugement rendu à l'audience du 24 frimaire an VII (14 décembre 1798).