Tome II

AUDIENCE DU 22 THERMIDOR AN VI (9 août 4798).

TROISIÈME SECTION

Legras, président. Olivier, substitut.

Guy, Berthemy et autres, légataires particuliers de feu Louis Noailles, anciens

domestiques et hommes d'affaires attachés à sa maison

(Delamalle, fondé de pouvoir)

G. Emmanuel Noailles (Gayral, fondé de pouvoir).

Succession de Louis de Noailles1.

Vu les articles 3, A et 5 de la loi du 28 mars 1793 (sur l'émigration) *,

Considérant que la République recueille, à titre de confiscation, aux lieu et place des émigrés, la portion qui leur aurait appartenu dans les successions en ligne directe ouvertes depuis leur émigration;

Que cette confiscation grève les parts des émigrés du vivant même de leurs parents, puisqu'ils ne peuvent aliéner leurs biens au préjudice de l'action nationale;

Que toutes aliénations et dispositions non authentiques avant le 1er février 1793 sont nulles de plein droit ;

Que les parts des enfants émigrés sont retranchées du patrimoine de leur père, que la loi réduit à un simple usufruit à cet égard. . .

Considérant qu'à l'époque de la loi du 28 mars 1793, Louis Noailles avait trois enfants, dont deux étaient émigrés;

Que les deux tiers de son patrimoine étaient par conséquent dévolus en propriété à la République et devenus indisponibles, mais qu'il a pu user de l'autre tiers dans la mesure déterminée par la loi;. . .

Qu'étant décédé le 22 août 1793, sa succession est réglée par les anciennes coutumes, lois encore en vigueur alors;

1. Louis, comte, puis duc d'Ayen et de Noailles, né le 21 avril 1713, est mort à Saint-Germain-en-Laye le 22 août 1793. La faveur dont jouissait sa famille et les services secrets et peu honorables qu'il rendit à Louis XV lui attirèrent faveurs sur faveurs, et sans avoir rien fait d'éclatant, il fut nommé maréchal de France

Un de ses fds, Jean-Paul-François duc de Noailles, né à Paris le 26 octobre 1739, mourut le 20 octobre 1824 à Fontenay-Trésigny (Seine-et-Marne). Il émigra en Suisse après le 10 août et ne revint en France que sous la Restauration, qui le nomma pair de France.

Un autre fils, Emmanuel-Marie-Louis, marquis de Noailles, né à Paris le 12 décembre 1743 est mort au château de Maintenon (Eure-et-Loir) en septembre 1822. Il fut ambassadeur de 1770 à 1792.