C. les Administrateurs du Théâtre ci-devant de Louvois
actuellement des Amis de la Patrie, défaillants.
Demande en paiement des droits d'auteur pour la comédie en vers : Les Amants à, l'épreuve, ou la Fête du sentiment.
Person avait fait une comédie en vers : Les Amants à l'épreuve, ou la Fête du sentiment. Les directeurs du Théâtre Louvois l'avaient acceptée et s'étaient engagés à payer deux cent quarante livres le jour de la première représentation, qui a eu lieu le 3 août 1793.
Le Tribunal
Condamne les défaillants à payer la somme de deux cent quarante livres.
{Extrait des minutes, f. 411, p. 6.)
\. Person (L.-C.),dit le chevalier de BerainvUle, ancien magistrat, était membre <e l'Athénée des Arts, Quérard ne cite pas la comédie qui fit l'objet du procès que nous rapportons.
AUDIENCE DU 2 MESSIDOR AN II (20 juin 1794).
TRIBUNAL DU l"' ARRONDISSEMENT.
Marchand, président, Delespine, Dameuve et Lacroix, juges.
Benoît, marchand boucher à Paris, rue des Vieilles-Tuileries', C. les citoyens maire, agent national et officiers municipaux de la commune
de Vaugirard.
Saisie de suifs. Application de la loi du 26 juillet 1793 sur les accapareurs '.
Benoît, pour son commerce, faisait des marchés avec les bouchers de Versailles, Sèvres, etc., qui lui livraient à l'année leurs suifs en branche pour être fondus, et il revendait aussi à l'année les suifs fondus chez lui. Il avait prévenu de ce négoce les commissaires de la section, qui lui avaient répondu que s'il avait vendu des suifs à livrer, aucune loi ne lui défendait d'exécuter ses marchés.
Ayant vendu une certaine quantité de ses suifs ainsi préparés à Brisset, épicier-chandelier, et livrables chez lui, il lui avait fait un premier envoi de trois tonneaux à découvert, lesquels ont été saisis et vendus par les officiers municipaux de Vaugirard, sous prétexte de contravention à la loi concernant les accapareurs.
Les mêmes officiers lui avaient encore saisi trois tonneaux de suifs adressés à Brisset, sous prétexte que cet envoi n'était pas accompagné de lettre de voiture. Après s'être adressé successivement à toutes les autorités constituées, il avait été renvoyé à se pourvoir en justice réglée.
Un jugement par défaut du Tribunal du 6" arrondissement du 21 frimaire déclara les saisies nulles, et condamna les officiers municipaux à payer sept mille quatre-vingt-onze livres, valeur des marchandises.
Sur l'opposition, jugement contradictoire du 12 pluviôse :
Attendu que c'est postérieurement à la publication de la loi du 26 juillet 1793 que Benoît a fait sortir de sa fonderie de Paris et envoyé à Versailles les suifs dont il s'agit ; — qu'il ne justifie pas avoir
1. Ancienne dénomination de la rue actuelle du Cherche-Midi entre la rue du Regard et la rue de Bagneux.
2. Voy. suprà les jugements rendus aux audiences du 21 frimaire an II (11 dôccmbre 1793) et du 12 pluviôse an II (31 janvier 1794).
fait avant le premier envoi la déclaration prescrite par l'article 5 de ladite loi; — que le conducteur de la voiture n'était pas muni de lettre de voiture; Le Tribunal décharge les ofliciers municipaux des condamnations contre eux prononcées; — Se déclare incompétent; — Ordonne l'envoi ries pièces au Tribimal des directeurs de jurés du département de Paris.
Appel par Benoît :
Le Tribunal,
Attendu que le jugement du 12 pluviôse a statué sur le fond en déchargeant la commune de Vaugirard des condamnations prononcées ;
Attendu que dès lors le Tribunal ne pouvait plus se déclarer incompétent ;
Déboute les officiers municipaux de leur opposition au jugement du 21 frimaire, lequel sera exécuté.
{Extrait des minute.t, f. 410, p. 1.)
AUDIENCE DU 2 MESSIDOR AN II (20 juin 1794).
Desvieux, président, Auvray, Junié et Loppé, juges.
La citoyenne Gruel (Roy, fondé de pouvoir)
C. Lefebvre-Desnouettes (Cheronnet, fondé de pouvoir^, Osmond (Brard, fondé
de pouvoir). Guerrier (Grand.iean, fondé de pouvoir).
Les propriétaires et principaux locataires ne sont pas responsables des vols que les sous-locataires peuvent éprouver dans les lieux de leur sous-location.
1° Attendu qu'en ce qui regarde Lefebvre-Desnouettes, propriétaire de la maison dans laquelle la citoyenne G7'uel occupe une boutique à location à bail dudit Lefebvre, — il n'existe aucune loi qui constitue les propriétaires et principaux locataires responsables des vols que les sous-locataires peuvent éprouver dans les lieux de leur souslocation ;
2** En ce qui touche Cherrier et Ostnond, principaux locataires de partie de ladite maison, louant portion de leur sous-location en garni, et notamment une chambre à l'entresol, au-dessus de la boutique
occupée par la citoyenne Gruet, et par laquelle chambre il paraîtrait que ladite Gruel a été volée :
Attendu que les hôteliers, logeurs et autres personnes louant en garni ne peuvent élre garants qu'envers leurs propres hôtes et pour les effets qui leur sont confiés ou ceux qui sont censés leur être confiés ;
Attendu que ladite Gruel n'étant pas l'hôte d'Osmond tenant de sa part un lieu garni, puisque, au contraire, elle est locataire à bail de Lefebvre ;
Attendu que d'ailleurs Osmond ne pourrait même en qualité de logeur être recherché, puisqu'il est constant qu'il s'est conformé aux lois de police en tenant un registre d'entrée et de sortie des personnes auxquelles il loue un garni ;
Attendu qu'au surplus nul logeur ne peut répondre d'un délit commis intérieurement des lieux qu'il loue, par les hôtes qui y ont été introduits en cette qualité, parce que nul n'a le droit d'aller s'établir surveillant en personne et être présent à tout ce que fait un hôte quelconque dans l'intérieur des lieux loués, et qui en payant doit être chez lui librement; — d'où il suit qu'aucun propriétaire, principal locataire ou logeur ne peut être responsable des délits que son souslocataire ou hôte peut commettre par effractions faites aux propriétés voisines;
Le Tribunal,
Sans avoir égard aux faits articulés par la citoyenne Gruel, lesquels sont déclarés inadmissibles,
Confirme le jugement dont est appel.
{Extrait des minutes, f. 247, p. 1.)
AUDIENCE DU 5 MESSIDOR AN II (23 u in HOi).
TRIBUNAL DU l*"" AHRONDISSEMENT.
Millet, président, Delkspine, Marchand et Dameuve, juges.
Henri, concierge du ci-devant Salon des Princes, tenant au Théâtre-Italien, Simon dit Bouruonnais, frotteur, ...Arthur et Robert, marchands de papier, rue des Piques,
C. le citoyen Ségur père, commissaire et membre de la société qui avait existé sous le nom de Société du Salon des ci-devant Princes, demeurant à Paris, rue des Champs-Elysées, maison de la Reynière, de présent détenu à la Force,
Le citoyen Skour fils, aussi commissaire de ladite société, demeurant à Paris, rue et barrière de (irenelle, l'aubour^î Germain, présentement détenu à la maison de Port-Libre, rue de la Hourbe, faubourg Jacques,
Et le citoyen Aubert, trésorier de ladite société, demeurant rue de Grammont, dO, détaillants.
Les administrateurs de la Société du Salon des Princes sont condamnés à payer des gages et fournitures.
Il a existé dans un bâtiment attenant le théâtre de rOpéra-Comique national rue Favart, une société connue sous le nom de Société du Salon des ci-devant Princes. Cette société s"'est dissoute, et, à cette époque, elle s'est trouvée devoir dix mille quatre cents francs aux demandeurs pour gages et fournitures;
Le Tribunal
Condamne les défaillants à payer ladite somme. [Extrait des minutes, f. 417, p. 2.)
AUDIENCE DU 5 MESSIDOR AN II (23 juin 1794).
TRIBUNAL DU i""' ARRONDISSEMENT.
DuvAL, plombier, C. le citoyen Grimaldi-Valentinois, demeurant rue Lazare, actuellement détenu en la maison d'arrêt de Picpus, défaillant'.
Le défaillant est condamné à payer deux mille sept cent soixanteonze livres pour fournitures de plomberie de 1786 à 4793. {Extrait des minutes, î. 417, p. 5.)
AUDIENCE DU 7 MESSIDOR AN II (23 juin 1794).
tribunal du 3e ARRONDISSEMENT.
Jacquet, se disant inventeur des « Pilules anlimoniales », C. Diguet.
Contrefaçon de pilules antimoniales.
Attendu qu'il n'est pas prouvé par l'enquête que Diguet ait contrefait les pilules antimoniales, ni débité des pilules de sa composition pour être celles composées p&r Jacquet;
1. Voy. suprà les jugements des 14 et 25 prairial an II (2 et 13 juin 1794) condamnant Grimaldi-Valentinois pour diverses fournitures.
Le Tribunal
Infirme les jugements du Tribunal du 6" arrondissement des 22 juin 1791 et 21 ventôse an II (11 mars 1794); Au principal, renvoie Diguet des demandes contre lui formées.
[Extrait des minutes, f. 2o2, p. 2.)
AUDIENCE DU 11 MESSIDOR AN II (29 juin 1794).
TRIBUNAL DU 4e ARRONDISSEMENT.
Theurel, président, Tonnerieux, Dauvin et Sermaize, juges.
Ferdinand-Louis-Félix-Michel Le Peletikr, tuteur de Suzanne-Louise Le Pele-
tier, sa nièce, fille mineure, unique héritière de Louis-Michel Le Peletier *,
