C. rHosi'icE DE l'Humanité de Paris
Succession de J.-B. Cervellera, Génois. Incompétence des Tribunaux français ^
Attendu que du décret rendu le 2 floréal dernier (21 avril 1794) — sur le rapport du Comité de législation auquel le Tribunal en avait référé, ledit décret publié par le Tribunal le 2 prairial (21 mai 1794) — il résulte que c'est, ncmobstant l'intervention des administrateurs des établissements publics, devant les Tribunaux de la République de Gênes que doivent être portées les contestations existantes entre les enfants de J.-B. Cervellera, citoyen de ladite République relativement à sa succession ;
Le Tribunal
Déclare qu'il n'y a pas lieu de donner suite à la délibération commencée sur la cause ;
Délaisse aux parties le droit de se pourvoir aux termes dudit décret.
1 , Voy. suprà le jugement rendu au sujet de la même affaire à l'audience du i pluviôse an II (23 janvier 1794).
AUDIENCE DU 9 PHAIHIAL AN II (28 mai 179i).
TRIBUNAL nu fi' ARHONDISSEME.NT.
Sophie, anonyme (Hkunetièhe, fondô de pouvoir),
C. la veuve La Fektk-Senneterre (Ghandjean, fondé de pouvoir),
DuPREssoiR, faisant fondions de commissaire nationah
Recherche de paternité. Dommages -intérêts prononcés pour refus de révéler le secret d'une naissance •.
Attendu i" qu'aux termes du jugennent du 29 vendémiaire dernier (20 octobre 4793) la veuve La Ferlé-SennetetTe a sur le sort de Sophie des lumières qu'elle s'obstine à lui cacher ;
Attendu 2° qu'elle est instruite du secret qu'il importe à Sophie de coiinailre et qu'elle refuse de lui découvrir;
Que d'après ce môme jugement, lequel « porte, si ces considérations ne sont pas suffisantes pour faire prononcer une peine contre la veuve La Ferlé, elles le sont assez pour faire prononcer contre elle des dommages-intérêts »;
Le Tribunal
Ordonne l'exécution du jugement du 29 vendémiaire dernier (29 octobre 1793);
En conséquence liquide les dommages-intérêts dus à Sophie à cent cinquante mille livres, sans préjudice de la provision de quinze mille livres accordée par le jugement du 13 pluviôse dernier (l*"" février 1794).
[Extrail des minutes, f. 225. p. 6.)
AUDIENCE DU 42 PRAIRIAL AN II (31 mai 1794)
Perdrv, président, Semink et Faure, juges. Fête nationale du 31 mai «. Vacances des Tribunaux. Le commissaire national (Boulland) a dit qu'il était informé que
1. Voy. stiprù le jugement rendu entre les mêmes parties à l'audience du \'i pluviôse an II (1" ftivrier 179}), et infrà le jugement rendu à l'audience du 2'f vendémiaire an III (15 octobre 1794),
'1. ("t'iail l'anniversaire du soulèvement du peuple de Paris et de Ja sup-
PENDANT LA RÉVOLUTION (1791-1800) 74a
la Commune de Paris et les cinq autres Tribunaux civils de Paris avaient arrêté, qu'à loccasion de la lôte du 31 mai, décrétée par la Convenlion nationale, ils ne tiendraient pas d'audience aujourd'hui ; — qu'il croyait que le Tribunal du ^«arrondissement, exécuteur fidèle des décrets de la Convention, n'agirait point autrement que les autres Tribunaux ;
En conséquence, il a requis que toutes les causes indiquées ou remises à cejourd'liui fussent remises purement et simplement aux jours qu'il plairait au Tribunal indiquer.
Le Tribunal
Ordonne que toutes les causes indiquées ou remises qui vont être appelées seront remises aux jours ci-après désignés, et qu'il ne rendra aucun jugement contradictoire ou par défaut dans cette séance, attendu la solennité du jour.
[Extrait lies minutes, f. 210, p. 1.)
AUDIEiNCE DU 13 PRAIRIAL AX II (1-^ juin 1794).
TRIBLNAL DU 6° AUUONDISSEME.NT.
TouTi.N, président, Dalloz, Soissons et Gha.ndvallet, juges.
Gandio.n et consorts, héritiers de Sauveir, C. JoLY DE Fleur Y, défaillant '.
Exécuteur testamentaire condamné à des dommagesintérêts pour cause de négligence.
Attendu qu'au moment du décès de feu Saucew\ conseiller clerc au Parlement de Paris, le défaillant, exécuteur testamentaire, s'est emparé des titres et pièces de la succession, quoiqu'il connût bien les héritiers ;
Qu'il n'en a pas fait la remise après l'an et joui- de l'exécidion testamentaire, malgré toutes les sollicitations et sommations;
pression du (ioiiiiti; des Douze Jl lu.ii ll'J;i , ((ui furent suivis de la proseripliou des Girondins le 2 juin suivant. Le Tribunal du 3° arrondissement leva aussi la séance, « attendu ((uaucun fondé de jiouvoir ne s'était présenté ». [Ejiruit de» minutes, f. 2.'il.)
1. Voy. suprà les juf,'enients rendus à l'audience du l't tloréal an 11 (13 mai 1794), et infrù le jugement rendu à l'audience du 1!< prairial an 11 i7 juin 1794).
Que le fiéfaul de produire les litres de propriété de la charge de conseiller a fait encourir la déchéance ;
Que ce n'est que depuis celle déchéance que le défaillant a fait remettre les pièces relatives à ladite charge;
Le Tribunal
Condamne le défaillant à indemniser le demandeur de la somme de trente-trois mille deux cent soixante-trois livres dix-neuf sols, à laquelle la charge de Sauveur a été liquidée ; — ladite somme composée de vingt-sept mille livres, montant de l'oflice acquis par Sauveur suivant acte passé devant Michelin jeune, notaire*, à Paris, le 30 mai 1739, — quatre mille cent vingt-cinq livres pour survivance, dont cession a été faite à feu Sauveur par le contrat susdaté, — mille neuf cent soixante-cinq livres douze sols pour marc d'or, suivant quittance du il juin 1739, — et cent soixante-treize livres sept sols pour les provisions dudit oftice.
{Extrait des minutes, ï. 227, p. 2.)
AUDIENCE DU 14 PRAIRIAL AN II (2 juin 179i).
Millet, président, Garnier-Launay, Delespine el Marchand, juges.
Vavasseur, marchand grainier, C. le citoyen Grimaldi-Valentinois, demeurant
rue Lazare, assigné lant à son dit domicile qu'à la maison de santé
en laquelle il est présentement détenu à Picpus, défaillant*.
Jugement qui condamne le défaillant à payer cinq cent cinquantehuit livres pour fournitures de fourrages. [Extrait des minutes, f. 382, p. 3.)
1. Michelin jeune a été notaire à Paris depuis le 9 septembre 1737 jusqu'au 8 mai 1743. Son élude est continuée aujourd'tiui par M« Lavoignat.
2. Voy, infrà les jugements rendus aux audiences des 25 prairial (13 juin 1794) et 5 messidor an II (23 juin 1794) et condamnant Grimaldi-Valentinois à payer d'autres fournitures.
AUDIENCE DU 15 PRAIRIAL AiN II (3 juin 179i).
YsABEAU (Denizet, fondé de pouvoir) C. la veuve Matiian et autres, défaillants.
Liquidation de l'office d'un premier commis- greffier près la grand'chambre du ci- devant Parlement'.
Le Tribunal
Ordonne rexéciition de la délégation passée devant Drugeon^ notaire à Paris *, le i4 ventôse dernier (4 mars 1794), du montant de la liquidation de roffice de l'un des trois premiers commis-greffiers, près la grand'chambre du ci-devant Parlement de Paris, dont Ysaheau était titulaire.
Ordonne en conséquence que la veuve Mathan et consorts seront payés des sommes pour lesquelles ils sont employés dans la dite liquidation.
[Extrait des minutes, f. 229, p. 4.)
AUDIENCE DU 16 PRAIRIAL AN II (4 juin 1794).
tribunal du 6" arrondissement.
TouTiN, président, Dalloz, Soissons et Grandvallet, juges.
Macdonach • (Roy, fondé de pouvoir) C. la citoyenne Walsh-Serant, femme Schomberg, opposante au jugement du 24 pluviôse dernier.
Jugement qui annule une citation contenant des surcharges.
Attendu que les mots et chiffre « quatrième» qui se trouvent dans la
1. D'après VAlmanach royal de 1789 (p. 301), les trois premiers comniis-gretïiers de la grand'chambre étaient les suivants, dans l'ordre d'ancienneté : 1152, Ysabeau, rue Mazarine, prés la rue Guénégaud ; — 1738, Dufranc, rue des Bernardins, hôtel Corpane, — 1761, Ysabeau de Montvul, quai de l'Horloge,
2. Drufjeon a été notaire à Paris depuis le 19 janvier 1188 jusqu'au 12 avril 1811. Son étude est continuée aujourd'liui par M* Jean Ader.
3. Voy. suprà les jugements rendus par le Tribunal du i' arrondissement à
748 LI'^S THIRIJNAI X CIVILS DK l'AllIS
citation faite à la requête de Macdonach contre la femme Schoviberg pour comparaître au bureau de conciliation du 4* arrondissement, le 22 nivôse dernier, — ensemble les mêmes mots dans le certificat dudit bureau, se trouvent surchargés, et qu'il est visible qu'au lieu du 4® arrondissement on y a substitué le 6" ;
Le Tribunal
Déclare nuls lesdits citation et certificat de non comparution, — en conséquence, tout ce qui les a précédés et suivis;
Condamne Macdonach aux dépens, même en l'amende si le cas y échet.
{Ex/rail des inimités, f. 23'J, p. 3.)
AUDIENCE DU 18 PRAIRIAL AN H (6 juin 1794).
TRIBUNAL DU l*"" ARRONDISSEMENT.
Millet, président, Garnier-Launav, Delespine et Marchand, juges.
Vaillant, peintre vernisseur, rue Lazare,
C. le citoyen Saint-Hurugue ', cité à son dernier domicile connu rue Traver-
sière-Honoré et à la maison de l'Abbaye, où il est actuellement détenu,
défaillant.
Attendu que Vaillant n'a travaillé que pour être payé de ses ouvrages ; Le Tribunal Condamne le défaillant à payer trois cent cinquante-une livres. . . .
A la même audience, le même Vaillant, peintre vernisseur, C. le citoyen Sartine fils *, cité tant à son ancien domicile connu rue
l'audience du b octobre 1791 el par le Tribunal du 6' MiTondisseinent à laudience du 24 pluviôse un II (12 février 1794) et la noie biognipbique (jui accompagne le jugement du 5 octobre 1791.
1. Le marquis de Saint-Hurugue naquit à Mâcon. Ses vices précoces le firent enfermer au château de Dijon par décision du Tribunal des maréchaux de France. En 1778, il épousa une actrice, mena avec elle à Paris une vie désordonnée, et fut enfermé ù Charenton en vertu dune lettre de cachet. 11 se mêla aux mouvemenis populaires de la Révolution. Dune taille élevée, d'une force prodigieuse, d'une voix tonitruante, il savait entraîner les foules. Lors du procès des Danlonisles, il fut jeté en prison, et il ne recouvra la liberté qu'après le 9 thermidor. Il (|iiilta alors la France et n'y rentra que sous le Cnnsulat. Il nu)urut à Paris en 1810.
2. Sartine llls (Clwirles-Marie-Anloine), ci-devant maître des requêtes, épousa
PENDANT LA REVOLUTION (1791-i800) 749
Vivienne, qu'à la maison d'arrêt rue de la Clef, où il est actuellement détenu :
Attendu que Vaillant n'a travaillé que dans la confiance d'être payé de ses ouvrages;
Le Tribunal
Condamne le défaillant à payer cent dix livres.
{Extrait des minutes, f. 390, p. 4.)
AUDIENCE DU \S PRAIRIAL AN II (6 juin 1794).
Theurel, président, Tonnerieux, Carcenac, Lauvin et Sekmaize, juges.
Antoine Berthault, entrepreneur de bâtiments, C, Tardiveau, tuteur de Bénigne- Louis Hkrtiek', Anne-Ferdinand-Louis Bertier, et Blanche-Louise-Antoine Bertier, cnlants et héritiers de défunt Bertier-Sauvigny, Anne-Pierre Bertier, Antoine-Louis Bertier et Louis- Benigne Bertier, aussi héritiers dudit Bertier-Sauvigny, défaillants.
Travaux publics faits à, Beauvais.
Les arrêtés et décisions du Conseil ou autres pouvoirs en vertu desquels le défunt Bertier-Sauvigny a ordonné des constructions, travaux et réparations en la ville de Beauvais, n'ont point été remis au citoyen Berthault, et à défaut d'avoir produit ces pièces, il a été rejeté de la liquidation.
une fille de M'"" de Sainte-Ainarantlie. Il fut iin})li((ué dans une conspiration avec l'étranger, traduit devant le Tribunal révolutionnaire, condamné et exécuté le même jour (jue sa femme, le 29 prairial an II (17 juin 1794). — Voy. Wallon, loc. cit., t. IV, p. 241. Voy. aussi le jugement rendu par le Tribunal du l" arrondissement à laudience du 9 janvier 1793 et la note (jui l'accompagne.
1. Louis-Benigne-François Bertier, chevalier, conseiller du Roi en ses conseils, maître des requêtes ordinaire de son h(')tel, surintendant des finances, domaines et affaires de la Reine, intendant de justice, police et finances de la généralité de Paris, était désigné communément sous le nom de Bertier de Snuvigny. Né eti 1742, il avait épousé la fille de Foulon et avait été nommé à l'intendance de Paris en 1708 en remplacement de Louis-Jean Bertier de Sauvigny, <iui avait cet emploi depuis 1144. Après sa mort [i'i juillet 1789), l'intendance fut gérée par Nicolas-Jacques-Auguslin Ilebert de llautclair, président-trésorier de France au bureau des finances de l'aris. Becueit de documents relatifs à la convocation des ÊtutH r/enéraux. par Armand Brette, t. I", p. 446). C'était comme intendant que Bertier-Sauvif/ny avait commandé les travaux publics faits à Beauvais et cause du procès.
'TîiO LES TRIBUNAUX CIVILS DE PAItlS
Le Tribunal
Condamne les défaillants ès-noms solidairement à payer au citoyen Berthaull quatre mille quatre cent quatre-vingts livres restant rUies sur le prix des conslruclions par lui laites aux écuries des ci-devant gardes du corps, à lieauvais, — neuf mille huit cent trente livres restant dues sur le prix de la construction de deux obélisques érigés en la ville de Beauvais, — et mille neuf cent quatre-vingt-neuf livres pour prix des réparations faites à la prison civile et criminelle de Beauvais, lesquels ouvrages ont été faits par lierlhauU sur les ordres exprès et immédiats donnés |)ar le défunt Berlier-Sduviginj . {^xlruiL des minules, f. 222, p. t.)
AUDIENCE DU 19 PRAIRIAL AN II (7 juin 179i).
THU5UNAL DU 4^ ARRONDISSEMENT.
Theurel, président, Tonnerieux, Carcenac, Sermaize et Regnault, juges.
GiON (Dupuis, fondé de pouvoir) G. Micalei', défaillant.
Le courrier de la malle. Re ponsabllité ou transporteur d'objets d orfèvrerie.
Sur l'appel interjeté, par Ginn d'un jugement du Tribunal du 3^ arrondissement du 9 novembre 1792,
Attendu qu'en sa qualité de courrier de la malle de Paris à Lyon, Gion n'a reçu des corresponilanls de Micatef à Paris d'autre mission que celle de transporter à Lyon la boîte de fer-blanc clouée dont il s'agit; — qu'il ne' lui a été remis en évidence aucune déclaration de son contenu, et que celle alléguée était renfermée dans la dite boîte;
Attendu que l'objet des envoyeurs, en «'adressant au courrier de la malle pour ce transport, était pour se soustraire au paiement du droit exorbitant de sept pour cent alors prétendu par la ferme générale sur les matières d'or et d'argent à l'entrée de Lyon; — que par cette raison ils n'ont remis à Gion aucune somme pour l'acquit dudit droit; — que, d'un autre côté, A/i'ra/e/n'a pas même articulé que Gion eût reçu aucun droit de commission pour demeurer chargé d'aucuns risques d'événement;
Attendu que le bénéfice de l'introductitm des marchandises d'orfèvrerie dont il s'agit, en exemption des droits, ayant dû exclusivement
PENDANT LA UÉVOLUTION (1791-1800) 751
profilera Jfîca/e/" propriétaire d'icelles, il ne serait pas juste qu'un autre que lui, qu'un simple courrier non instruit de la chance qu'on lui faisait courir, non salarié i)our cet efl'et, demeurât passible de la perte qui en est résultée ;
Atttindu que si la saisie faite par le procès-verbal des commis delà ferme générale du 30 décembre 1781 a été assise sur Gion, c'est parce qu'on l'avait trouvé nanti di'S marchandises réputées en fraude, et que d'ailleurs rien n'indiquait quel en était le propriétaire;
Le Tribunal
Infirine le jugemeut dont est appel; .
Donne acte à Gion de ses offres de passer au profit de M icale floules déclarations nécessaires de la propriété des marchandises saisies ;
Déclare Micalef non recevable en ses demandes. [Extrait des minutes, f. 223, p. 9.)
AUDIENCE DU 19 PRAIRIAL AN II (7 juin 1794).
TouTiN, président, Dalloz, Soissons et Grandvallet, juges.
Gandion et consorts (Uuefxe, fondé de pouvoir) C. Joly de Fleurv ' (Delahave, fondé de pouvoir).
Renvoi devant des arbitres de toutes les contestations relatives aux successions.
Sur l'opposition de Joli/ de Fleury au jugement par défaut du 21 floréal an II :
Attendu que par l'article 54 de la loi du 17 nivôse dernier, toutes les contestations qui peuvent s'élever dans les successions sont renvoyées devant des arbitres ;
Le Tribunal
Déclare nulle la demande formée par Gandion et consorts devant le Tribunal, ensemble le jugement du 21 floréal dernier et tout ce qui l'a précédé et suivi;
Renvoie les parties à se pourvoir devant des arbitres. [Extrait des minutes, f. 233, p. 3.)
1. Voy. supra les jugements rendus entre les mêmes parties aux audiences des 24 lloréal an II (13 mai 1794) et 13 prairial an II (1" juin 1794).
AUDIENCE DU 21 PRAIRIAL AN II (9 .u in 1794).
TRIBUNAL DU 6« AnnONDISSEMENT.
Delastre g. Victor Broglie ', défaillant.
Jugement qui condamne Victor Broglie à payer trois mille cent douze livres, montant d'une reconnaissance. {Exlrail des minutes, f. 234, p. 2,)
AUDIENCE DU 21 PRAIRIAL AN II (9 juin 1794).
DoREY G. Glairon d'Haussonville* et Joret, défaillants.
Commission de louvetier supprimée. Restitution de la somme payée.
Attendu que Dorey est privé des avantages de la commission pour laquelle il avait payé trois mille six cents livres, et que la suppression de ladite commission tombe à la charge de Clairon d'Haussonville et de Joret au moyen de ce qu'ils n'avaient pas le droit de recevoir de finance pour la concession ;
Le Tribunal
Condamne les défaillants solidairement à payer ladite somme de trois mille six cents livres,
[Extrait des inimités, f. 234, p. 9.)
1. Il s'agit sans doute de Claude-Victor prince de Broglie qui naquit à Paris en 1757 et mourut sur l'éctiafaud le 27 juin 1794. Député de la noblesse des districts réunis de Colniar et de Sclielestadt aux Étals fïénéraux et président de l'Assemblée en août 1791, il servit ensuite coumie maréchal de camp A. l'armée du Kliin, donna sa démission après le 10 août, fut arrêté et traduit devant le Tribunal révolutionnaire qui le condamna à mort.
Son père, Victor-François duc de Broglie, né le 19 octobre 1718, mourut à Munster en 1804. Après diverses campagnes en Italie, en Bohême et en Allemagne, il avait été nommé maréchal de France en 1739. Ministre de la guerre en 1789, il émigra et fit la campagne de 1792 avec les Prussiens.
2. Voy. suprà le jugement rendu par le Triimnal du G" arrondissement à l'audience du 1.3 mars 1792, et la note concernant Joseph Louis Bernard comte rfe Clairon d'Uanssonville, commandant en second, eu 1789, dans les duchés de Lorraine et de Bar. Voy. infrà le jugement rendu entre les mêmes parties à l'audience du 3 thermidor an H (21 juillet 1794).
AUDIENCE DU 22 PRAIRIAL AN II (10 juin 1794).
MicHAULT, président, Messageot, Métivier, juges, Bruyant, appelé. Provost C. les Administrateurs de I'Hôpital général de Paris.
Paiement des travaux de serrurerie faits à la Salpétrière, sans tenir compte des prix d'adjudication.
Attendu que le devis qui a précédé radjudicalion n'est que désignalif et non estimatif;
Que l'adjudicataire, par suite du défaut d'estimation, n'a pas été à portée d'apprécier à leur juste valeur les ouvrages de son entreprise ;
Attendu qu'il est de notoriété publique qu'à l'époque de 1786 et des années subséquentes, il s'est ouvert dans cette commune de Paris des entreprises majeures en bâtiments et édifices qui ont augmenté progressivement la valeur des matériaux et la main-d'œuvre en tout genre ;
Attendu que les ouvrages de serrurerie subordonnés à ceux de maçonnerie ont été suspendus pendant un long espace de temps ;
Attendu que la justice et l'équité veulent qoe l'ouvrier soit payé non seulement de ses avances, mais encore du juste salaire de ses peines et travaux dans lequel il doit trouver son existence ;
Que si l'on ordonnait le paiement des ouvrages en question suivant l'adjudication faite à Provost, celui-ci perdrait le fruit de ses veilles et de ses peines et éprouverait encore une perte énorme ;
Attendu qu'il est constant qu'après le compte fait il restera nécessairement dû à Pi'ovosl une somme considérable résultant même de ses avances ;
Le Tribunal,
Sans s'arrêter à l'adjudication, laquelle est considérée comme non faite ni avenue.
Condamne les administrateurs à payer à Provost la somme de
(en blanc) pour ouvrages de serrurerie par lui faits pour la construction de rilopilal général de la Salpétrière, si mieux n'aiment les administrateurs payer suivant l'estimation qui en sera faite par experts ;
Les condamne à payer quinze mille livres par forme de provision.
(Extrait des minutes, f. 233, p. 3.) TuMB I. 48
AUDIENCE DU 22 PRAIRIAL AN II (10 jiin 1794).
MicuAULT, président, Messa(;eot et Mktivieii, juges. La citoyenne veuve Masson-Morvilliehs C. le citoyen Mr»LK '.
Billets souscrits afin d'obtenir le privilège des spectacles de Rouen et dont la nullité est demandée par suite de la suppression de ce privilège.
Jugement contradictoire en premier ressort.
La question à juger était de savoir si un majeur qui avait souscrit des billets, valeur reçue comptant, était fondé à en refuser le paiement, sous prétexte qu'ils n'avaient eu d'autre cause que l'obtention d'un privilège qui se trouve supprimé.
Ouï le rapport du citoyen Messageot,
Attendu que l'ordonnance de 1667, titre xx, article 3, permet la preuve testimoniale, Mole ayant un commencement de preuve par écrit ; . . . .
Le Tribunal
Ordonne que, dans le délai de la loi, Mole fera la preuve tant par titres que par témoins que les dix-huit effets en question ont été par lui donnés en paiement à Masson-Morvilliers pour l'obtention du privilège des spectacles de Rouen.
[Extrait des minutes, f. 233, p. 4.)
AUDIENCE DU 2i PRAIRIAL AN II (12 .juin 1794).
TRIBUNAL DU 'ô° ARRONDISSEMENT.
MiCHAULT, président, Messageot et Métimeh, juges. Brisset et la citoyenne Da.mour G. Latiecle*.
On ne saurait contraindre quelqu'un à interjeter appel
1. Voy. infrù le juj^ciiient rendu par le uièmc Tribunal à l'audieni-e du 2(; tlierniidor au II (13 août 171)4).
2. Voy. siiprà le jugement rendu par tlcfaul dans la luènie cause à l audience du 10 germinal an 11 (.j avril 1794).
d'un jugement, et on ne peut être autorisé à exercer ce droit personnel en son nom.
Jugement contradictoire.
La question de droit consistait à savoir si l'on pouvait forcer un individu à interjeter appel d'un jugement, et si sur son refus la justice pouvait autoriser un tiers à le faire au nom du refusant.
Attendu qu'en raison des principes nul n'a le droit de forcer un individu d'interjeter appel ; — que la justice ne peut autoriser un tiers à interjeter cet appel au nom de la partie intéressée qui s'y refuse ;
Le Tribunal
Faisant droit sur l'opposition de Lalieule au jugement par défaut du 16 germinal dernier (5 avril 1794),
Déclare Brisset non recevable en sa demande.
{Extrait des minutes, f. 23"j, p. 2.)
AUDIENCE DU 23 PRAIRIAL AN II (13 juin 1794).
TRIBUNAL DU 2" AUUONDISSEMENT.
Serment de Baudouin et Gourlier, architectes nommés pour une expertise, — munis de certificats de civisme.
{Extrait des minutes, f. i'2!i, p. 1.)
AUDIENCE DU 23 PRAIRIAL AN II (13 juin 1794).
SouvicNY, officier de santé à Longjumeau, C. Valenti.nois , demeurant rue Neuve-Lazare, barrière Blanche, maison cidevant hôtel (iamache, actuellement détenu en une maison d'arrêt et de santé à Picpus, faubourg Anioino, défaillant'.
Jugement qui condamne le défaillant à payer cinq cent quaranteneuf livres pour pansements, médicaments, soins et visites. {Extrait des minutes, f. 401, p. 6.)
1. Voy. suprà et infrà les jiif(onieiits rendus aux audiences du li prairial an II (2 juin 1794) et 5 messidor an II (23 juin 1794) et condamnant Grimaldi-Valentinois ù payer d'autres fournitures.
AUDIENCE DU 27 PRAIRIAL AN II (15 Ji in 1794).
TRIBUNAL DU 'ô" ARRONDISSEMENT.
LucHET, président, Messageot, Métivier, juj^fis, Laurens appelé, Petit, faisant fonctions de commissaire national.
Le Commissaire national, plaignant, C. Crouslard.
Usurpation de procuration et de certificat de civisme
pour plaider *.
Le Tribunal,
Statuant par voie de police correctionnelle,
Attendu qu'il est constant et avoué par Grouslard que le 25 floréal dernier il s'est présenté à l'audience de ce Tribunal, muni d'un pouvoir et d'un certificat de civisme qui n'était pas le sien, qu'à l'aide de cette pièce qu'il a exhibée comme en étant le propriétaire il a trouvé le moyen de plaider, ce qu'il ne devait pas faire aux termes de la loi, n'étant pas muni d'un certificat de civisme;
Attendu que cette conduite est une contravention formelle à ta loi qui défend . . . . , et que celte contravention forme un délit ;
Enjoint à Grouslard d'être à l'avenir plus circonspect, lui fait fié- •fense de récidiver, et le condamne en l'amende de dix livres au profit des pauvres de la section du Panthéon et aux dépens. {Extrait des minutes, f. 238, p. 2.)
AUDIENCE DU 29 PRAIRIAL AN II (17 juin 1794).
tribunal du 2^ arrondissement.
Betaut* (Robin, fondé de pouvoir) C. Dupleix-Bacquencourt (Brunot, fondé de pouvoir).
Dommages-intérêts pour vexations arbitraires.
Jugement contradictoire.
Après qu'il a été délibéré sur les pièces, titres et mémoires respectivement produits,
i. Voy. suprà le procès-verbal constatant cette usurpation à l'audience du Tribunal du ÎJ« arrondissement du 26 lloréal an II (15 mai 179i). 2. Voy. suprà les jugements rendus aux audiences des 23 juillet 1791 et
Altendu que Betaut a éprouvé des vexations dont Dupteix a été la cause en sollicitant des ordres arbitraires du ci-devant tyran contre lui, ainsi qu'il résulte de la lettre écrite par ledit Bupleix à Amelot, alors minisire, le 6 avril 1778, postérieurement à^la lettre de cachet délivrée contre Betaul ; — que ces nouvelles vexations ont été ajoutées à celles qu'il avait déjà éprouvées de la part dudit Amelot lorsqu'il était intendant de la ci-devant province de Bourgogne et pour lesquelles il a obtenu des dommages-intérêts contre ledit Amelot en sadile qualité;
Le Tribunal
Condamne Bupleix à payer à Betaut quatre mille livres pour dommages-intérêts.
(Extrait des minutes^ f. 22G, p. 3.)
AUDIENCE DU !«• MESSIDOR AN II (19 juin 1794).
Millet, président, Marchand, Delespine et Dameuve, juges.
Marie-Gabriellc Boutin, fille majeure, couturière, demeurant à Saulx-le-Rocher, C. Dijon père, marchand de vaches audit Saulx-le-Rocher.
On ne saurait condamner un père comme civilement responsable des faits de séduction et de grossesse qui sont personnels à, son fils.
Jugement contradictoire.
Le 24 mai 1793, Marie-Gabrielle Boutin, âgée de vingt et un ans, couturière, fit devant le juge de paix de Longjumeau une déclaration de grossesse qu'elle attribuait aux œuvres de Dijon fils, mineur.
Un jugement du Tribunal de district de Versailles du 19 ventôse dernier a condamné solidairement Dijon père et fils, le père comme civilement responsable, aux dommages-intérêts.
Appel par Dijon père.
Le Tribunal^
Altendu que le fait dont il s'agit est personnel à Dijon fils et ne peut donner lieu à la responsabilité vis-à-vis de Dijon père,
23 juin 1792, et infrà le jugement rendu à l'audience du 8 fructidor an VI (25 août 1798],
Infirme, et au princi|)al :
Décharge Dijon pure des condamnations contre lui prononcées. (Extrait des minutes, f. 408, p. 5.)
AUDIENCE DU l""^ MESSIDOR AN II (19 juin 1794).
Desvieux, président, Auvray, Junik et Loppé, juges.
Borgnis-Desbordes et Cotte, comparant en personne, C. Babel, comparant
en personne.
Arbitre récusé pour avoir émis antérieurement son opinion et pour être dépourvu de certificat de civisme.
Attendu qu'il est articulé par Borgnis-Deshordes que le citoyen 7a/hot avait opéré pour la municipalité et qu'il avait déjà émis son opinion sur l'objet pour lequel il était nommé arbitre ; — que d'ailleurs Talbot ne pouvait pas être arbitre parce qu'il n'était pas pourvu d'un certificat de civisme ;
Le Tribunal
Ordonne que Desbordes et Cotte rapporteront la preuve des faits par eux articulés.
{Extrait des minutes, î. 245, p. 1.)
AUDIENCE DU ï'^ MESSIDOR AN II (19 juin 1794).
tribunal du 6« arrondissement.
Stratment ' c. Bkville', opposant au jugement du 12 janvier 1792.
Office de greffier garde-sacs au ci-devant Conseil.
Attendu que l'office de greffier garde-sacs au ci-devant Conseil, dont Bèville était pourvu, a, été supprimé ;
1, Voy. suprà le jugement rendu à l'audience du lii nivôse an II (4 janvier 1794) sur la demande en dommages-intérêts formée par Slratment, ci-<ievanl huissier au Châteiet, contre Anr/ran, ci-devant lieutenant civil au Chàtelet, pour abus d'autorité.
2. VAlnianach royal de 1790 (p. 238), nous apprend que Béville, greffier gardesacs, demeurait alors rue du Ciuietière-Saint-André.
Que Béville a été contraint de faire la remise de toutes les pièces qui étaient en son greffe ; Le Tribunal
Le décharge des condamnations portées audit jugement ; Déclare Siratment non recevable.
{Extrait des minutes, f. 243, p. 7.)
AUDIENCE DU 2 MESSIDOR AN II (20 juin 1794),
TRIIIUNAL DU le"" ARRONDISSEMENT.
Barbe-Catherine Ramelot, épouse d'André Sauvage, C. ledit Sauvage, son mari.
Entre deux demandes de divorce, il faut préférer la plus ancienne, alors qu'elle a pour résultat d'éviter tout scandale.
Jugement contradictoire.
Le 27 ventôse, la femme Sauvage était depuis plusieurs mois retirée de chez son mari et en instance de divorce pour incompatibilité d'humeur, lorsque Sauvage a entamé une procédure en divorce pour cause de dérèglement de mœurs de sa femme.
Une décision arbitrale du l»"" prairial a déclaré Sauvage bien fondé dans sa demande.
Appel par la femme Sauvage :
Attendu que la loi ne s'explique pas sur la préférence qui peut être accordée au divorce pour cause déterminée, plutôt que pour incompatibilité d'humeur, et qu'au contraire l'intention connue des législateurs, d'après les différents débats qui ont eu lieu lors de la confection de la loi, paraît avoir été de préférer celui des deux divorces qui évitait pour les mœurs le scandale d'entrer dans des explications sou^ vent aussi affligeantes pour les deux époux que désagréables pour le public ;
Attendu que la demande en divorce de Sauvage est postérieure de près de cinq mois à la demande de sa femnie et ne peut être regardée que comme récriminatoire ;
Attendu que le 1«"" prairial dernier, époque de la décision arbitrale obtenue par Sauvage, la femme Sauvage avait un droit acquis à faire
prononcer le divorce par elle demandé, puisque le dernier acte préliminaire de ce divorce est du 21 floréal, et qu'en observant les délais fixés par la loi, la femme était en droit de faire prononcer son divorce par l'ofTicier public avant que la décision arbitrale obtenue par Sauvage fût rendue ;
Le Tribunal
Infirme la décision arbitrale du l»"" prairial ; . . . .
Ordonne qu'il sera passé outre par l'ollicier public à la prononciation du divorce pour incompatibilité d'humeur;
Condamne Sauvage aux dépens.
[Extrait des minutes, f. 410, p. 14.)
AUDIENCE DU 2 MESSIDOR AN II (20 juin 179i).
TRIBUNAI, DU !«' ARRONDISSEMENT.
Millet, président, Delespi.ne, Marchand et Dameuve, juges.
Pierre-Claude Person ', ingénieur et homme de lettres, rue des Maçons,
