Tome l
AUDIENCE DU Mi MESSIDOR AN II (4 juillet 1794).
TRIBUNAL DU i°^ ARRONDISSEMENT.
Marchand, président, Delespine, Callières de L'Estano et Dameuve, juges.
Installation du citoyen La Jarriette, nommé juge, aux lieu et place du citoyen Millet, par arrêté du Comité de salut public.
Le citoyen La Jarrietle, nommé juge du Tribunal aux lieu et place du citoyen Millel par arrêté du Comité de salut public du 12 du présent mois, s'est présenté à l'audience muni du dit arrêté, a offert de prêter le serment au cas requis et accoutumé et de remplir les fonctions auxquelles il est appelé.
Après que lecture a été faite, par le citoyen Marchand, de l'arrêté du dit jour,
Le Tribunal
A donné acte au citoyen La Jarriette du serment par lui présentement fait, et en conséquence ordonne qu'il passera à l'instant au rang des juges du Tribunal et que l'arrêté sera consigné dans le registre tenu au greffe.
AUDIENCE DU 16 MESSIDOR AN II (4 .juillet 1794).
tribunal du 2'' arrondissement.
Laurent aîné, faisant fonctions de président, Crampon, Séminé, Faure, juges, Coffinhal, commissaire national.
Installation des citoyens Oblet et Lecomte jeune, nommés Juges, aux lieu et place de Perdry et de Boulland, par arrêté du Comité de salut public'.
Le citoyen Coffinhal, commissaire national, a donné lecture d'un arrêté du Comité de salut public de la Convention du 12 messidor
1. Suivant YAlmanach national de 17!)i (ii.43i), Lecomte et Otdel avaient été avoués près les Tribunaux de Paris.
an II portant entre autres choses destitution des citoyens Perdry^ président, et Boulland^ juge, et la nomination des citoyens Oblet et Lecomte jeune, pour les remplacer.
Il a requis, etc
Le Tribunal, .
Après avoir reçu le serment des citoyens Oblet et //ecom^e jeune, debout à la barre, les déclare installés en qualité de juges.
{Exlrail des minutes.)
AUDIENCE DU 16 MESSIDOR AN II (i juillet 179i).
Laurent aîné, faisant fonctions de président, Crampon, Sémink, Faure, juges, CoiFiNHAL, commissaire national.
Huart', appelant, C. la veuve Tourtay, défaillante.
Mainlevée d'une opposition formée au greffe du Tribunal
de cassation.
Attendu que l'opposition de la veuve Tourtay, formée au greffe du Tribunal de cassation, est contraire aux principes et ne saurait cire capable d'arrêter le jugement d'une instance pendante au Tribunal de cassation ;
Le Tribunal
Infirme le jugement dont est appel ;
Au principal, déclare la veuve Tourtay non recevable en sa demande;
Donne acte à Huart de ses offres de lui remt'ltre les pièces qui lui appartiennent;
Fait mainlevée de l'opposition, nonobstant laquelle il pourra être passé outre au jugement de l'instance pendante au Tribunal de cassalion entre le curateur à la succession vacante de François Tourtay
et le citoyen Pruterelle
(Exlrail des minules. f. '241, p. 4.)
1. Huarl-Duparc, daprès V Alinanuch national de 1794 (p. 212), était avoué au Tribunal de cassation.
AUDIENCE DU 16 MESSIDOR AN II (4 ii ii.li:t 179i).
TRIBUNAL DU 3e ARRONDISSEMENT.
Desvieux, président, Auvray, Junié et Loi-i-k, juges.
Serment et installation de Mourre Jeune et de Gattrez, nommés, l'un Juge, l'autre accusateur public par le Comité de salut public ^
Sur la présentation par le commissaire national d'un arrêté du Comité de salut public de la Convention du 12 messidor portant que le citoyen Mourre jeune est nommé pour remplacer le nommé Le Clerc, juge en ce Tribunal, — et le citoyen Ambroise-Jean-Baptiste- Pierre-Ignace Gattrez^ pour remplir la place d'accusateur public auprès dudit Tribunal,
Le Tribunal
Reçoit le serment des citoyens Mourre jeune et Gattrez.
[Exlniil des minutes, f. 259, p. 1.)
AUDIENCE DU 16 MESSIDOR AN II (4 juillet 1794).
Theurel,. président, Tonnerieux, Carcenac, Lauvin et Sermaize, juges.
La CoMMi>siON de bienfaisance- C. le citoyen Poncet.
Maison de jeu. Objets saisis et confisqués. Créanciers
des joueurs.
Attendu que les trente-deux mille Irenle-six livres et les jetons d'argent, à la remise desquels le citoyen Poncet est opposant sur le citoyen Livry, ont été saisis comme objets de jeu et comme tels
1. Voy. infrà le jugement du IJ" arrondissement en date du 16 messidor an II (4 juillet 1794], où est rapporté le texte de l'arrêté du Comité de salut public.
2. Une loi du 28 mars-13 avril 1793 avait établi provisoireinent à Paris une Commission centrale de bienfaisance pour administrer les revenus de donation appartenant aux pauvres (Duvergier, t. V, p. 28 i). — Voy. VAlmanac/i national de 1794 (p. 474) uu sujet de cette Commission.
confisqués au profit des pauvres, par jugement du Tribunal de police du 3 février 1791;
Attendu que les créanciers particuliers des joueurs ne peuvent exercer leurs créances sur les objets ainsi saisis et confisqués, ce qui a été même ainsi jugé par le jugement susdaté qui a prononcé la dite confiscation sans avoir égard aux oppositions formées par divers créanciers et notamment pour loyers;
Le Tribunal
Fait mainlevée des oppositions formées par Poncet
[Extrait des minutes, f. 247, p. 3.)
AIDIENCE DU 16 MESSIDOR AN II (i juillet 1794).
MiCHAULT, président, Denizot et Métivier, juges, Petit, commissaire nationaL
Publication de l'arrêté du Comité de salut public
du 12 messidor an II (30 juin 1794), nommant
divers magistrats.
Le commissaire national a présenté un arrêté du Comité de salut public du 15J messidor portant destitution du citoyen Georges, greffier de ce Tribunal et nomination à sa place du citoyen Durouzeau.
Et à l'instant le Tribunal a reçu le serment du citoyen Durouzeau.
Le greffier a fait lecture de l'arrêté, ainsi conçu :
« Du 12 messidor an II.
« Le Comité de salut public destitue de leurs fonctions les
nommés:
« Millet^ président du Tribunal du l*"" arrondissement,
« Faure, commissaire national au même Tribunal,
« Perdry^ président du Tribunal du 2« arrondissement,
« Boulland, iuge au même Tribunal,
« Le Clerc, juge du Tribunal du 3« arrondissement,
« Georges, greffier du Tribunal du 5»arrondissement;
« Arrête que, conformément à l'article 2 de la loi du 17 septembre
1793, ils seront mis en état d'arrestation, les scellés apposés sur leurs
papiers ;
« Arrête que ces individus seront remplacés ainsi qu'il suit :
« Juge du Tribunal du l®' arrondissement le citoyen La Jarrïette, commis-greffier au Tribunal du 3« arrondissement ;
« Commissaire national du l*"" arrondissement, le citoyen Iùjnaud\ membre du bureau de conciliation près le Tribunal du 6" arrondissement, Gt membre du Comité des défenseurs officieux des Jacobins ;
« Juges au Tribunal du 2« arrondissement, le citoyen Ohtet*, section des Amis de la Patrie, — et le citoyen Lecomte, section de Bon Conseil ;
tt Juge au Tribunal du 3« arrondissement, le citoyen Mourre le jeune, section de la Montagne ;
« Greffier du Tribunal du 5« arrondissement, Ourouzeau;
« Arrête au surplus que le citoyen Grandvallet remplira les fonctions de juge au Tribunal du 5® arrondissement, — et le citoyen Gattrez, celles d'accusateur public au Tribunal du 3« arronrlissement.
« Signé au registre : B. Barère, C.-A. Prieur, BUlaud-Varenne, Couthon, Robespierre, Collot d'Herbois, R. Lindet et Carnot.
« Pour extrait, signé : Carnot, B. Barère, Billaud-Varenne.
« Pour copie conforme, signé : Herman. » [Extrait des minutes, f. 2oo, p. 2.)
AUDIENCE DU 17 MESSIDOR AN II (3 juillet 179i).
Oblet, faisant fondions de président, Crampon, Skminé et Faure, juges. Lecomte faisant fonctions de commissaire national.
Le Tribunal
Ordonne la transcription sur ses registres du jugement du Tribunal de cassation du 2 ventôse dernier (20 février 1794) portant cassation du jugement du 8 mars 1792 rendu entre les commissaires de la régie nationale de l'enregistrement et des domaines et autres et Corsange, l'un des exécuteurs testamentaires de io%Q^\\ Arboré.
(Extrait (tes minutes, f. 242, p. 1.)
i. Eijnaud (Louis-Josepli-Antoine), d'après VAlmanach national de 1794 (p. 33o), demeurait quai des Sans-Culottes ou Tournelles et était membre du bureau de [taix et conciliation du ti* arrondissement, — Le 'S juillet nD't, il fut nommé juge au Tribunal du 2* arrondissement en remplacement de Lecomte.
2. Ofdef, ex-avoué près les Tribunaux, demeurait rue Saint-Martin, 217 (Alinanach national de 17Ui, p. i't3).
x\UDIENCE DU 17 MESSIDOR AN II (5 juillet 1794).
TRIBINAL DU 3° ARRONDISSEMENT.
Desvieux, président, Auvray, Mourre jeune et Junié, juges.
Leroux, comparant en personne, C. Angran • (Bureau, fondé de pouvoir).
Succession d' Angran d'AUeray-.
Attendu que la créance de Leroux n'a pas été contestée ;
Le Tribunal
Condamne Angran l'aîné à payer à Leroux huit mille cinq cent soixante-dix-sept livres, montant de la portion d'ouvrages à sa charge dans ceux faits en 1793 dans des maisons rue des Rosiers et Quincampoix appartenant audit Angran et à la succession d'^n^ran d'AUeray^ son frère, conjointement.
{Extrait des viinules, f. 261, p. 1.)
AUDIENCE DU 17 MESSIDOR AN II (5 juillet 1794).
Acceptation bénéficiaire de la succession de Guillaume Cavelier dit La Guillaumye ^.
Jugement qui autorise Théodore Cavelier^ ancien consul de France
1. Loujs- Alexandre Angran, demeurant rue des Blancs-Manteaux, cul-de-sac Suquet, avait été président de la 3« Charnbre des enquôtes [Almanach royal de 1789, p. 307).
2. Denis-François Anrjrun d'AUeray, ancien lieutenant civil au Ctiâtelet et conseiller d'Ktat, exécuté le 1"' tloréal an II (20 avril 1794), après avoir été condamné par le Tribunal révolutionnaire, était le frère de Louis-Alexandre Angran. Voy. supra la note qui accompagne le jugement rendu par le Tribunal du 1" arrondissement à l'audience du (J juillet 1792.
3. 11 s'agit sans doute d'un parent de François-Nicolas de la Guillaumye, conseiller lionorairc en la grandciiambre du Parlement, demeurant rue d'Aguesseau, qui était intendant de l'ile de Corse, suivant VAlmunach royal de 1789 p. 267. D'après M. Brette {lieciieU de documents relatifs à ta convocation des Étals généraux de 1189, t. I", p. 472), ses titres et qualités étaient les suivants : François-Nicolas de la Guillaumye, clievaiier, conseiller du Hoi en tous ses conseils, conseiller honoraire en sa cour et grand'chambre du Parlement de Paris, intendant de justice, police, finances, vivres, fortifications, et commissaire départi pour l'exécution des ordres de Sa Majesté en l'ile de Corse.
Voy. infrà le jugement rendu par le môme Tribunal à l'audience du 28 thermidor an II (ir> août 17941.
aux Iles vénitiennes, demeurant à Guercheville (Seine-et-Marne), et Pierre Guillaume Cavelier, demeurant à Vernon, héritiers pour un tiers de Guillaume Cavelier dit La Guillaumyc, leur frère, décédé à Paris le 2 floréal dernier (21 avril 1794), à accepter la succession sous bénéfice d'inventaire.
[Extrait des minules, f. 248, p. \.)
AUDIENCE DU 19 MESSIDOR AN II (7 juillet 1794).
Oblet, faisant fonctions de président, Crampon, Séminé et Faure, juges. Lecomte jeune faisant les fonctions de commissaire national.
Caprais-Martin, comparant en personne, G. la veuve Salleur, comparant aussi en j)ersonne.
Promesse de mariage. Dédit.
Le Tribunal,
Attendu que Martin ne justifie d'aucun acte par lequel il ait été stipulé un dédit de la part de la veuve Salleur^ dans le cas où le mariage projeté entre les parties n'aurait pas lieu ;
Et attendu les ofTres faites par la veuve Salleur de remettre le torchon et l'essuie-mains réclamés par Martin ;
Déclare Martin non recevable dans ses autres demandes. [Extrait des minutes, f. 244, p. 1.)
AUDIENCE DU 19 MESSIDOR AN II (7 juillet 1794).
tribunal du 2^ arrondissement.
Hérault C. Andrieux.
Renvoi de la cause par suite de la destitution et de l'arrestation de deux juges.
Attendu la destitution et l'arrestation de Perdry ei Boultand, juges, avec lesquels la cause était plaides et mise en délibéré, Le Tribunal Renvoie la cause au 29 messidor.
AUDIENCE DU 19 MESSIDOR AN II (7 juillet 1794).
TRIBUNAL DU 6° AURONDISSEMENT.
TouTiN, président, Dupressoir, Dalloz et Lemaire, juges. DoBSEN, commissaire national.
Leroux, comparant en personne, C. Cécile Aubery (Grandjean, fondé
de pouvoir).
Une fille naturelle recueille tous les biens de la succession
de son père.
Attendu qu'il est constant que Cécile est fille d'Antoine Aubery- Desfontaines » et de Cécile Vandennyver, son épouse, ainsi qu'il résulte 1° de son extrait baptistaire du 9 avril 1753, 2° de l'extrait mortuaire dudit Aubery - Desfontaines , père, du 5 ventôse dernier, 3o d'un acte de notoriété passé devant Cabal-, notaire à Paris le 9 messidor présent mois, qui prouve que Cécile Aubery a toujours passé pour fille d'Antoine Aubery ; — qu'en qualité de seule héritière de son père elle a droit de recueillir les biens de sa succession ;
Le Tribunal
Ordonne que Leroux sera tenu de payer entre les mains de ladite Aubery.
[Extrait des minutes, f. 260, p. 2.)
AUDIENCE DU 21 MESSIDOR AN II (9 juillet 179i).
tribunal du 2' arrondissement.
Crampon, faisant fonctions de président, Séminé, Faure et Oblet, juges.
Installation d'Eynaud, nommé jug:e à, la place de Lecomte.
Lecomte jeune , faisant les fonctions de commissaire national, donne lecture à l'audience publique d'un arrêté du Comité de salut
1. Antoine Aubenj-Desfonlaines était probablement le frère d'Aubery-Des foulaines {Jac(jues), homme de loi, demeurant rue Qiiincampoix, qui fut élu ju^'e suppléant du Tribunal du l" arrondissement le 18 février 1792.
2. Cabal a été notaire à Paris depuis le 23 août 1791 jusqu'au 13 février 1811, Son étude est continuée aujourd'hui par M* Rat/ot.
public de la Convention du 17 messidor portant entre autres c}ios(;s que Lecomte remplira les fonctions de commissaire national près le Tribunal du premier arrondissement, et que Eynaud^, nommé juge à ce Tribunal, suivant Tarrêté du 12 messidor remplira les fonctions de juge au Tribunal du deuxième arrondissement aux lieu et place dudit citoyen Lecomte.
Il a requis
Le Tribunal
Déclare Louis-Joseph-Auguste Eynaud installé en qualité de juge, après avoir reçu son serment.
{Extrait des minutes, f. 243, p. \.)
AUDIENCE DU 21 MESSIDOR AN II (9 juillet 1794).
Desvieux, président, Auvray, Junié et Loppk, juges.
BouRSAULT % comparant en personne, C. Cheveny de la Chapelle, défaillant.
Résiliation du bail du Théâtre des Sans-Culottes.
Attendu que par l'acte notarié passé entre les parties il a été convenu qu'à défaut de paiement d'un terme de loyer le bail serait résilié ;
Le Tribunal
Déclare résilié le bail fait par Boursault à Cheveny le 10 mars 1793 du théâtre connu sous la dénomination de Théâtre des Sans-Culottes ;
Ordonne que Cheveny sera tenu de déguerpir et de rendre tous les habits et objets mobiliers qui lui ont été loués pour le dit spectacle
[Extrait des minutes, f. 263, p. 1.)
1. L'arrêté du Comité de salut public du 17. messidor an II (5 juillet 1774), tel qu'il est reproduit par M. Aulard {Recueil des actes du Comité de salut public, tome XIV, p. 730), porte que Esnard remplira les fonctions de juge au Tribunal du l»' arrondissement. Nous croyons que c'est là une erreur de copie.
2. Voy. suprù les jugements rendus par le Tribunal du 3' arrondissement, aux audiences du 14 mars 1792 et du 3 juin 1793, et la note biographique concernant Ihursault qui accompagne le premier de ces jugements.
Le Théâtre des Sans-Culottes n'est autre que l'ancien Théâtre Martin, le Théâtre des Amis des Arts, le Théâtre des Variétés nationales, le Théâtre des élèves de rOpéra-Comique. On y a joué notamment, le 2 nivôse an II (22 décembre 1793),
AUDIENCE DU 22 MESSIDOR AN II (10 juillet 179i).
La Jarriette, président, Delespine, Marchand et Dameuve, juges.
Les citoyens Daumy frôrcs, entrepreneurs de la fabrication des monnaies
de bronze, demeurant maison des Barnabites, près le Palais de justice,
C. Souto.n, ancien directeur des Monnaies, demeurant à Paris, rue de la Loi *.
Diffamation par la voie de la presse. Réparation d'honneur.
Les frères Daumy ont été chargés de séparer l'or et l'argent des cuivres et autres métaux et de la fabrication de la monnaie de cuivre... Des détracteurs ont tenté de les supplanter. L'un d'eux, après avoir été admis à des essais, fut évincé. Souton, ancien directeur de la Monnaie de Pau, produisit aussi ses projets.
Une polémique s'engagea dans les journaux VAnti-Brissotin, journal du soir (31 janvier, n° 102, n" 103, n° 115), et le Journal de Paris (14 pluviôse, 16 pluviôse, 18 pluviôse).
Les frères Daumy ont obtenu le 7 floréal (26 avril 1794) un jugement par défaut qui condamnait Souton en cinquante mille livres de dommages-intérêts applicables aux enfants des défenseurs de la Patrie.
Souton y forma opposition.
Le Tribunal,
Attendu que, dans sa pétition présentée à la Convention le 13 pluviôse dernier, Souton a déclaré qu'il contractait l'engagement de prouver que les soumissionnaires pour la fabrication des monnaies provenant des cloches avaient volé plus de cinq cent mille livres, et que le 14 pluviôse il a désigné les frères Daumy dans le Journal de Paris .... ;
Que ces inculpations ont pu porter atteinte à la réputation des frères Daumy et préjudicier à leur fortune ;
Les Crimes de la noblesse ou le rëf/ime féodal, pièce en cinq actes, en prose, à grand spectacle, par la citoyenne Villeneuve, [litfjllof/i-ap/ue de l'hisloire de Paris pendant la Hévolulion fraitiaise, par Maurice Tourneux, tome III, pp. 799 et suivantes.)
1. Voy. suprà la note qui accompagne le jugement de défaut rendu par le Tri • bunal du I" arrondissement h l'audience du 7 tloréal an II (2G avril 1794), entre les mômes parties.
Ordonne que clans la huitaine Souton mettra acte au greffe contenant rétractation des imputations par lui laites contre les frères Daumy, de les reconnaître pour des citoyens probes et incapables des faits par lui reprochés. .. ., sinon que le présent jugement vaudra le dit acte ;
Condamne Souton aux dommages-intérêts à donner par état ;
Ordonne Taffiche du jugement à cent exemplaires.
AUDIENCE AU 22 MESSIDOR Ax\ II (10 jiiu.et 179i).
TRIBUNAL DU l^"" ARRONDISSEMENT.
Installation de Dameuve, nommé juge, et de J.-B. Lecomte, nommé commissaire national.
Serment de Louis-Glaude-Charles-Denis Dameuve, nommé juge au Tribunal par arrêté du Comité de salut public du 17 messidor (5 juillet i7'J4).
Serment de J.-B. Lecomte, nommé commissaire national du Tribunal du premier arrondissement par arrêté du Comité de salut public du même jour.
{Extrait des minutes, f. 442, p. 1.
AUDIEiNCE AU 22 MESSIDOR AN II (10 juillet 1794).
Eynaud, président, Crampon, Sémink et Faure, juge». Oblet, commissaire nalionaL
Lehodey C. Garin.
Mission de Le Hodey ' en Belgique.
Attendu que Garin ne justifie d'aucun titre à l'appui de sa demande ;
1. Il s'agit probablement du journaliste Le Hodey de Saultchevreuil, qui créa le Loffographe, dont la suppression fut ordonnée par l'Assemblée législative après la journée du 10 août 1792. Voy. suprà les jugements rendus par le Tri-
Attendu que Le Hodey déclare qu'il n'a point employé personnellement Garin pendant sa mission dans la Belgique, et qu'il ne l'a été que par les ordres de l'administration provisoire qui existait dans ce pays ;
Le Tribunal
Déclare Garin non recevable dans sa demande. {Extrait des minutes, f. 247, p. 1.)
AUDIENCE DU 23 MESSIDOR AN II (11 juillet 1794).
MiCHAULT, président, Denizot, Métivier et Grandvallet, juges. Petit, faisant fondions de commissaire national.
Le citoyen Desève G. le citoyen Van Spaendonck '.
Pension viagère consentie sur les appointements d'une place de professeur d'iconographie au Muséum.
Il s'agissait de savoir si Spaendonck, qui, en considération de ce qu'il avait une place qui avait été promise à Desève, s'était obligé de lui payer, tant qu'il la posséderait, quatre cents livres de pension viagère, devait en être dispensé pour l'avenir sur ce que ledil Spaendonck était à présent professeur de nosographie , place qui avait les mômes fonctions et dont les profits et émoluments étaient plus considérables ;
. . . Attendu que l'engagement du 15 janvier 1775 souscrit par Spaendonck au profit de Des'eve a été fait entre majeurs et pour parvenir |)ar le dit Spaendonck à l'obtention de la survivance delà citoyenne Basseporle ;
bunal du 3" arrondissement aux audiences des 10 octobre, 3 et 4 novemlire 175)2, 1 février et 12 avril 1793, et la note qui accompaj^ne le premier de ces juj^eincnts.
En 1799, Le Ilodeij devint le chef du bureau des journaux et de l'esprit public au ministère de la police, poste qu'il occupa jusqu'au 18 brumaire. Il a publié en 1814 un écrit intitulé De la conduite du Sénat sous Bonaparte et une Histoire de la régence de Marie-Louise.
1. Van Spaendonc/i était professeur d'iconographie naturelle au Muséum national d'Iùsloire naturelle (ci-devant Jardin des fiantes ., établissement institué par décret de la Convention du 10 juin 1793 [Almanacti nalionalj\t: 1794, p. 48i). — Voy. infrù les jugements rendus par le Tribunal du 1"^ arrondissement aux audiences des 5 vendémiaire an 111 (26 septembre 1794) et 23 frimaire an III (13 décembre 1794.
782 LKS TRIBUNAUX CIVILS l)K l'AlUS
Attendu que cet engagement a servi ù, Spaendonck fl'iiilroduction à la place même qu'il occupe aujourd'hui, laquelle n'a fait qu'améliorer sa situation ;
Attendu qu'il a senti lui-même pendant longtemps que rengagement par lui contracté était une dette sacrée, qu'il ne pouvait se dispenser de l'acquitter ;
Attendu que dans un Gouvernement où la vérité et la justice sont à l'ordre du jour, l'ingratitude et la dureté sont des crimes, dont un vrai républicain ne peut se rendre coupable ;
Le l^ribunaL
Condamne Van Spaendonck à payer à Desèue quatre cents livres pour une année d'arrérages échue le 20 nivôse dernier et à continuer ladite annuité tant qu'il jouira d'une place au Jardin national des plantes, sous telle dénomination qu'elle puisse être.
{Extrait des minutes, f. 261, p. 1.)
AUDIENCE DU 23 MESSIDOR AN II (11 juillet 1794).
L'Agent national du Trésor public du district de Paris
C. Jean Biesta ', ancien horloger, et Marie Pillon, son épouse, demeurant
rue du Coq-Honoré, défaillants.
Le 26 janvier 1788, Claude Pillon, ancien receveur des impositions de Paris, a fait bail à Favel de bâtiments, rue Poissonnière.
Pillon est mort en faillite, en 1789.
Le Procureur général -syndic du département de Paris, substitué au ci-devant contrôleur des rentes, exerce des poursuites contre Favel, débiteur de loyers envers Biesta.
[Extrait des minutes, f. 444, p. 1.)
1. Hippolyte Biesta, fondeur de c;iractères, fds de Jean Biesta. a été administrateur des I)iens du duc d'AuraaIe eu 18i8, directeur du Comptoir d'Escompte, administrateur du Crôdit mobilier et de la Société Immobilière. Il est mort le lo octobre 1870.
AUDIENCE DU 24 MESSIDOR AN II (12 juillet 1794).
Bresson C. la citoyenne Joly de Fleury, défaillante et détenue.
Le Tribunal ordonne la signification du jugement par l'huissier de service à la défaillante tant au lieu de sa détention qu'au domicile par elle élu.
[E.rlrait des minutes, f. 443, p. 1.)
AUDIENCE DU 24 MESSIDOR AN II (12 juillet 1794).
Robkrjot-Lartigue, Américain, demeurant à Paris, rue du Temple, légataire universel de son frère J.-B. Roberjot, décédé trésorier principal
de la marine *.
{^Extrait des minutes, f. 44o, p. 1.)
AUDIENCE DU 24 MESSIDOR AN II (12 juillet 179i).
tribunal du 3« ARRONDISSEMENT.
La citoyenne Brunelle, femme divorcée de Perrot, C. Perrot.
Divorce. Dot. Restitution.
Condamne Perrot à payer à la citoyenne Brunelle quatre mille cinq cents livres, montant de sa dot; Deux cent cinquante livres de pension viagère, etc
(Extrait des minutes, f. 268, p. 2.)
1. LU autre Iloberjot (Claude) a été député à la Convention pour le département (le Saùne-et-Loire. Ce fut l'un des plénipotentiaires assassinés à Rastadt le 28 avril 1799.
AUDIENCE DU 24 MESSIDOR AN II (12 juillet 1794).
Prestation de serment de Josepli-Auguslin Panier, demeurant rue du Renard-Sauveur' (section du Bon-Conseil), en qualité de commisgreffier civil.
(Extrait des minutes, f. 268, p. 12.)
AUDIENCE DU 24 MESSIDOR AN II (12 juillet 1794).
MicHAULT, président, Deni/ot, Mktivier et Grandvallet, juges, Petit, commissaire national par intérim.
Brodelet et Prévôt C. Frecot.
Diffamation envers les comptables de la caisse de Poissy.
Attendu que le jugement rendu le 7 pluviôse dernier (26 janvier 1794) par le Tribunal du 4° arrondissement, dont Frécot est appelant, est conforme aux principes; , ....
Attendu que par ses placards Frérot a donné à son appel une publicité notoire pour anéantir l'impression qu'avaient naturellement
pu produire contre lui les dispositions dudit jugement — que
par un cahier intitulé : Histoire de Brodelet et Prévôt comme comptable de la caisse de Poissy il a difTiimé de nouveau Brodelet et Prévôt et s'est permis à la page 29 des expressions tendantes à avilir les premiers juges;
Le Tribunal
Confirme le jugement du 7 pluviôse;
Ordonne l'affiche du présent jugement à huit cents exemplaires, etc
[Extrait des minutes, f. 261 bis, p. 2.)
1. Cette rue fait nujoiird'liui partie de la rue Grenela, entre les rues Saint- Denis et Dussoubs.
PENDANT LA RÉVOLUTION (1701-1800) 78b
AUDIENXE DU 28 iMESSIDOR AN II (IG juillet 179i).
TRIBUNAL DU îi» ARRONDISSEMENT.
MicnAULT, jjfésident, Denizot, Métivier, Grandvallet, juges.
DESQUERftOlS DE NaUROY C. Le CoUTEULX DU MOLEY '.
Traité frauduleux entre les créanciers d'un failli pour détourner l'actif de la faillite.
Attendu que le traité du 10 janvier 1792 porte tous les caractères de la fraude la plus criminelle et que cette fraude a été consommée;
Le Tribunal
Déboute Le Couteulx de son opposition au jugement du 26 floréal (15 mai 1794).
{Extrait des minutes, f. 264, p. 2.)
AUDIENCE DU 28 MESSIDOR AN II (16 juillet 179i).
Desvieux, président, Auvray, Junié et Loppé, juges.
Sevin (Hergeron d'Anguy, fondé de pouvoir) C. l'Agent du Trésor public,
appelant du jugement du Tribunal du l^' arrondissement
du 11 septembre 1793*.
Restitutions envers le Trésor public. Référé à la Convention pour interpréter la loi.
Attendu !<> les faits avancés et les pièces produites par Sevin pour justifier le paiement des vingt-six mille cinq cents livres qui lui a été fcait en 1788, et l'article 6 du décret du 19 septembre 1792 qui charge l'agent du Trésor de poursuivre la restitution de ladite somme avec les intérêts depuis janvier 1787 et d'appeler en garantie les
1. Voy. siiprà lo juf(einenl rendu par défaut à laiidienoe du 20 lloréal an 11 (15 mal 1794) par le môme Tribunal et la note «pii raccompagne.
2. Voy. siiprà le jugement rendu par le Tribunal du 1" arrondissement à l'audience du 11 septembre 179.'}.
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sieurs Monlharey ', Puységur*, La Tour du Pin ' et Necker^, comme ayant autorisé ou tourné à leur profit des paiements injustes et dilapidé les deniers publics ;
Attendu 2° que Sevin paraît encore justifier, au moins d'après les dernières pièces produites, la déduction que le jugement dont est appel l'autorise à faire ;
Attendu 3° que le décret du 19 septembre 1792 n'a pas textuellement exprimé si les Tribunaux devant lesquels les dénommés en l'article 6 seraient traduits pourraient prendre connaissance des moyens justificatifs qu'ils rapporteraient, les adopter s'il y avait lieu et en faire la base de leurs jugements, ou si, sans examen desdils moyens, lesdits Tribunaux se borneraient à prononcer seulement la condamnation des objets indiqués.
Attendu 4° qu'indépendamment du doute qui résulte du silence de l'article à cet égard, Sevin invoque la faculté que la loi paraît n'avoir
pas voulu ôter de justifier le paiement ;
Attendu S" les dispositions de l'article 11, section 2, de la loi du 14 frimaire s, qui fait défense à toute autorité constituée de s'écarter du sens littéral de la loi sous le prétexte de l'interpréter ou d'y suppléer et ordonne de s'adresser à la Convention nationale seule en pareilles circonstances ; Le Tribunal,
Voyant son devoir écrit dans la loi, et résolu de l'observer ainsi qu'il l'a juré, Ordonne qu'il en sera référé à la Convention; En conséquence, suspend tout jugement, jusqu'après que ses doutes auront été levés.
{Extrait des minutes, f. 271, p. 3.)
1. \oy.. supi'à le jugement rendu par le tribunal du 4» arrondissement à lail* dience du 28 mars 1791 et la note biographique qui raccompagne concernant Alexandre-Marie-Léonor de Saint-Mauris^ Comte puis prince de Montbareij.
2 et 3. Voy. supra les jugements rendus par le Tribunal du 1"' arrondissement aux audiences des 13 octobre 1792 et IG otilobre 1793 et les notes (jui les accompagnent concernant Puyséf/ur et La Tour du Pin.
4. Voy. suprà la note (jui accompagne le jugement, rendu par le Tribunal du !"■ arrondissement à laudience du 1" nivôse an II (21 décembre 1793).
