Duvergier, Collection des lois^ t. VI, pp. 391 et suiv
PENDANT LA IIKVOLLTION (1791-1800) 787
AUDIENCE DU 28 MESSIDOR AN II (46 .iiii.li-t 179i).
DuFLOs et Lamy ès-noms C. la citoyenne d'Houry, femme divorcée de Debure, défaillante *.
Liquidation des reprises matrimoniales de la femme Debure contre les créanciers de la faillite de son mari.
Le Tribunal^
Attendu que l'acte de liqnidalion des reprises matrinnoniales de la défaillante a été fait le 18 novembre 1791, hors la présence des créanciers de Dehiire, et que l'on y a compris comme appartenant à la femme une partie du mobilier valant vingt-trois mille six cent trentecinq livres existant chez Debure au moment de sa faillite et par lui abandonné à ses créanciers;
Ordonne qu'il sera procédé à une nouvelle liquidation.
[Extrait dea minutes, f. 267, p. 1.)
AUDIENCE DU 29 MESSIDOR A?f II (17 juillet 1794).
Eynaud, président, Crampon, Séminé et Faure, juges. Oblet, commissaire national.
Confiscation des biens des Angolais. Affaire Glower.
Vu le mémoire de l'agent national du district près le département de Paris,
Ouï le commissaire national ;
1. Voy. snprà le jiigemonl relldii par le Tribunal du 5' arrondissement, ù l'audience du 27 ventôse an 11 (17 mars 1794) et la note ({ui l'accompaf^e.
Frnncois-Jean-Xoël jDf'iw/c, ((Ui avait épousé la fille de Laurent-(Miailes U'Ilouri/, avait un frère, Guillaume Debure dit l'aîné, libraire, qui fut membre de lu commission (les monuments de 1790 à 179:}, et mourut en 1820. 11 avait publié lé l'alaloijne des livres du duc de la ValUère (1" partie), 1783, 3 vol. in-8. Ses fils lurent ses associés et ses successeurs, et lorsqu'ils se retirèrent des atfaires en 1834, ils firent de leur fonds une vente qui est restée célèbre.
Voy. infrà le jugement rendu par le même Tribunal ii l'audience du 28 tbermidor an 11 (15 août 1794) et le jugement rendu sur l'appel par le THbunal du H" arrondissement à l'alidieiice du 29 messidor an III (17 juillet 1795).
Attendu que le jugement par défaut rendu en ce Tribunal au [trolit de Gloioer^ Anglais, le 24 pluviôse dernier, est contraire aux dispositions des lois des 7, 13 et 14 septembre 1793, qui prononcent la confiscation des biens des Anglais, et que l'exécution de ce jugement, si elle avait lieu, pourrait nuire aux intérêts de la République;
Le Tribunal
Reçoit l'agent national tiers opposant à l'exécution dudit jugement par défaut surpris par Glower ;
Le déclare, ainsi que tout ce qui l'a précédé et suivi, nul et de nul effet ;
En conséquence, maintient la République dans la libre possession et jouissance des biens dépendant de la succession Kington situés en France, comme étant confisqués à son profit. {Exlrail des minutes, f. 2;33, p. 3.)
AUDIEiNGE DU 3 THERMIDOR AN II (21 juillet 1794).
TouTiN, président, Dupressoir, Ltège el Lemahie, juges. DoBSEN, commissaire nationaL
DoREY (Renard, fondé de pouvoir) C, Joret (Bouilly, fondé de pouvoir).
Restitution des sommes payées pour obtenir des commissions de louvetiers.
Attendu que par arrêté du ci-devant Conseil d'État du 28 février 1773, article 4, — il est dit que les commissions de lieutenants, officiers, sergents ou gardes de la louveterie, que le grand-louvetier est en possession de délivrer dans les différentes provinces, le seraient gratuitement et sans frais; — qu'en supposant que les grands-louvetiers et les sujets qui se présentaient pour obtenir des commissions aient exigé ou payé des sommes, cet abus est une infraction à la loi que la justice ne peut tolérer;
Le Tiibunal
Reçoit yoy'e^ opposant au jugement du 21 prairial dernier (9 juin* 1794)1;
Déclare Dorey non recevable en sa demande.
{Exlrait des minutes, f. 271, p. 3.) 1. Voy. sujjrù ce jugement sous sa date.
AUDIENCE DU 3 THERMIDOR AiN II (21 juillet 1794).
DuROux, huissier, C. Lec.ry, marchand de bois à Versailles.
Étendue du droit d'exploiter des ci-devant huissiers à cheval au Ghâtelet '.
Allendii que les huissiers à cheval au ci-devant Ghâtelet n'ont droit d'exploiler que dans l'étendue des Tribunaux de district qui remplacent les justices supprimées auprès desquelles ils remplissaient les fonctions d'huissiers ;
Attendu que le ci-devant bailliage de Meudon^ n'était pas dans le ressort du Ghâtelet;
Le 7'i'ibunal,
Faisant droit sur la demande de Duroux^
Déclare nulle la saisie-arrêt faite es mains de Duroux sur Thomas h la requôle de Legry, — par Ancel, huissier à cheval au ci-devant Ghâtelet, et tout ce qui s'en est suivi.
[Ex/rail des tninules, f. 201.)
1. A partir de la nouvelle organisation judiciaire, la loi n"a plus reconnu les privilèges en vertu des(iuel.s certains huissiers pouvaient instrumenter en dehors des limites de la juridiction à laciuelle ils étaient attachés. Il est fait ici application des disi)osilions des articles 12 et 13 de la loi des 29 janvier- 20 mars 1791 (Duvergier, t. II, pp. 215 et 210), qui sont ainsi conçus : « Pourront les huissiers qui seront attachés aux Trihunaux de district établis dans la ville de Paris, exercer leurs fonctions dans toute l'étendue du déparlement de Paris. — Tous les autres huissiers uu sergents royaux, même ceux des ci-devant justices seigneuriales ressortissant immédiatement aux parlements et cours supérieures Kup|irimés, pourront, en vertu de leurs anciennes immatricules, et sans avoir égard aux privilèges et allrihulions de leurs olhces, (jui demeurent abolis, continuer dexercer concurremment entre eux leurs fonctions dans le ressort des Trihunaux de district (jui auront remplacé celui dans lequel ils étaient immatriculés, et même dans toute l'étendue des Tribunaux de district dont les chefslieux seront établis dans le territoire qui composait l'ancien ressort des Tribunaux supprimés. »
2. Le bailliage royal de Meudon ressortissait direclement au parlement de Paris. 11 avait dans son district le bourg de .Meudon, dont la paroisse comprenait aussi le château royal de Uellevue, la verrerie royale située au Bas-Meudon, le val de Meudon, les .Moulineaux, Fleury, la ville en partie, la ferme de la IJrange- Dame-Rose, la paroisse de Clamart dans latjuelle sont comprises l'autre partie de Fleury et la Butle-aux-Lapins, la paroisse de Chaville, celles de Virollay, les fermes de Villiers, Coublay et de Illôtel-Dieu, le village de Valezy. {Alnuinach foi/ul de 1789.) Le personnel judiciaire du bailliage de Meudon était composé
AUDIENCE DU 4 THERMIDOR AN II (22 juillet 170i).
TIUnUNAL DU 1<" ARHONDISSEMENT.
La Jauiuette, président, Creton, Delesimne et ('allières de l'Estant,, juges.
Gervais, loueur do carrosses, rue Thomas du Muséum, C. RocQUE-MoNTGAiLLARD fils, ruc de la Loi, déraillant.
Location de voitures.
Jugement qui condamne le défaillant à payer trois mille deux cent cinquante-trois livres, solde de quatre mille trois cent cinquante-trois livres, prix de location de chevaux et voitures, du 21 septembre 1793 au 14 germinal dernier.
[Ed'lfaU des jninules. f. 400, p. 3.)
AUDIENCE DU 4 THERMIDOR AN U (22 juillet 1794).
TRIBU.NAL DU i" ARRONDISSEMENT.
Leboucher, libraire, rue Honoré, C, Charles Voidel ', défaillant, assigné à son dernier domicile connu, cour des Fontaines, maison Égalité.
Fourniture de livres .
Jugement qui condamne Voidel à payer cinq cent trente livres, montant d'un billet par lui souscrit le 19 pluviôse an II pour solde de prix de livres.
{Exlrail des viiniileSy f. 4C0.)
d'un bailli, d'un procureur du Roi, de trois substituts du procureur du Roi, d'un gretlier en chef, d'un notaire royal du bailliage, de quatre procureurs, de deux huissiers audienciers, de deux liuissiers i)riseurs. Il y avait, en outre, une chancellerie des liyi)0thèques, avec un conservateur des liypothèques, scelleur des sentences et receveur des droits domaniaux, et un gretlier expéditionnaire de la chancellerie et des hypolhèf|ues.
1. Uûù/ei Jean -Georges -Charles, avocat à Morhange, fut élu dcpulé ù fAssemblée nationale par le tiers état des bailliages de Lorraine, dont les députations furent réduites à Sarreguemines et juge au Tribunal du ."î" arrondissement de Paris, où il exerça ses fonctions depuis le mois de janvier 1791 jusquau i" avril n»3;
PENDANT LA UÉVOLUTION (1791-1800) 791
AUDIENCE DU G THERMIDOR AN II (24 juillet 1794).
TRIBUNAL DU 4« AURONDISSEMENT.
TiiEUHEL, président, Tonnerieux et Sermaize, juges,
Sylvain IUilly ' (Rielle, fondé de pouvoir) C. Lai-ond (Denise, iondé de pouvoir).
Dommages-intérêts en réparation de dénonciation calomnieuse.
Attendu que Lafond s'est rendu dénonciateur et doit réparer les torts que le citoyen Bailly a éprouvés par la privation de sa liberté ;
Le Tribunal
Condamne Lafond à payer audit Sylvain Bailly quatre cents livres par forme de dommages-intérêts. '
[Extrait (les minutes, f. 264, p. 4.)
AUDIENCE DU ti THERMIDOR AN II (24 juillet 1794).
Lamblet, fermier, C. Lei-èvhe d'Ormesson, défaillant*.
Jugement qui ordonne le règlement par experts des indemnités dues à Lamblet notamment pour l'établissement d'une garenne et la privation d'un chemin qui conduit des bâtiments de la ferme à la grande route de Tournan, etc. ... .
[Extrait des minutes, f. 2G4, p. 1.)
1. Il ne peut s'agir de Jean-Sylvain Bailly, ancien maire de Paris, qui était mort sur l'échafaud le 21 brumaire an 11 (Il novembre 1*93).
2. Voy. infrà le jugement rendu par le même Tribunal entre Arnaud et d'Ormesson ù l'audience du 12 thermidor an II (30 juillet 1794) et le jugement rendu entre LunMet et d'Ormesson le o fructidor an II (22 août 1794).
AUDIENCE DU 0 THEUMIDOU AN II (24 ii ii.i.i;i 1794).
TUIBUNAL DU 6° AHRO.NDISSEMKNT.
