L.VL'NAY C. la citoyenne d'Esi-aiujès, défaillanlc
Jugement qui condamne la défaillante à payer trois cent soixante livres pour fournitures énoncées dans les différents actes passés entre la citoyenne ctEsparbès et les créanciers. [ExlniU des minutes, f. 274, p. 2 )
AUDIENCE DU 8 THERMIDOR AN II (26 juillet 1794).
TRIBUNAL DU l*^"" AIUIOXDISSEMENÏ.
La Jarriette, président, Creton, Delespi.ne et Callières de l'Esta.ng, juges,
JoussERAND, limonadier, propriétaire d'une maison, maison Egalité, C. les citoyens membres composant la ci-devant Société des Échecs, locataire de JoussERAND, assignés en la personne du citoyen Créquy', l'un des membres et commissaires, demeurant rue Michel, et le citoyen Sahatier de Cabre*, autre membre et commissaire, demeurant rue de Grenelle, défaillants.
Jugement qui condamne les défaillants à payer trois mille livres pour loyers et déclare valable le congé à eux donné. {Extrait des minules, f. 4G8, p. 1.)
1. Il s'agit sans doute de Charles-Marie, marquis de Créqu;/, le dernier de la famille, maréchal de camp, né le 18 décembre 1737, mort à Périgueux le 10 décembre 1801.
2. Honoré-Auguste Sahatier de Cabre, né vers 1745, était conseiller clerc au Parlement de Paris. 11 se fit remarquer avec Robert de Saint- Vincent, Iluguet de Sémonville, Fréteau de Saint-Just et Duval dEprémesnil, comme l'un des membres les plus ardents de l'opposition parlementaire. Il appuya Robert de Saint-Vincent dans l'éloquente protestation ([u'il fit entendre en présence de Louis XVI lui-même, lors de la séance royale du 11) novembre 1787 (Voy. Sallier, Annales françaises, pp. 125 et suiv.). Il fut compris dans l'ordonnance d'exil qui frappa les plus fougueux parlementaires en même temps que le duc d'Orléans. De retour à Paris, il se mêla avec ses collègues h tous les mouvements et à toutes les intrigues qui précédèrent la convocation des États généraux. Il fut arrêté comme suspect pendant la Terreur et ne sortit do prison (ju'après le y tbermidor. Il acheva sa vie dans l'obscurité et mourut en 1810.
AUDIENCE DU 8 THEUMIDOR AN II (26 juillet* 1794).
TRIBUNAL DU i*"" ARRONDISSEMENT.
La Jarriettk, président, Creton, Delespine et Callières de l'Estang, juges.
L'Agent du Trksor public C. Marguerite-Jeanne Sai.nt-Chamo.nt,
YCUYO de Cliarles-Jacques-Louis de Meulan, tutrice de ses enfants mineurs',
demeurant rue Cadet.
Les enfants Meulan, comme héritiers de leur père, sont débiteurs envers le Trésor de deux cent trente-cinq mille huit cent cinquanteneuf livres.
La mère tutrice présente et affirme le compte de sa gestion.
Le Tribunal ordonne la communication des pièces. {Extrait des minutes, f. 4G9, p. 13.)
AUDIENCE DU 8 THERMIDOR AN II (2t) juillet 1794).
Eynaud, président, Crampon, Riciiardon et LErÈVRE, juges. GÉRARD, graveur, C. Cretot et Domergue', défaillants.
Paiement de caractères d'imprimerie pour former une nouvelle langue française.
Le Tribunal
Condamne les défaillants solidairement à payer huit cents livres
1. Marguerilo-Jeanne Sainl-Chamond avait époiisù Charles-Jacques-Louis de Meulan, receveur général de la généralité de Paris, qui mourut en 1790, laissant une fortune tout à fait compromise.
Parmi les enfants mineurs se trouvait Élisabelh-Cliarlotte-Pauline de .Meulan, née à Paris le -2 novembre 1773, morte dans la même ville le 1" août 1827. On sait qu'elle se dévoua généreusement à sa famille et surmonta les plus graves embarras (lomesti({U(;s, grâce à une activité incessante et aux ressources que lui donnèrent ses travaux^liltéraires. Un ancien ami de son père, Suard, l'associa ù la rédaction du journal le l'uhlicisle. Les articles de Pauline de Meulan la mirent en rapport avec .M. (Juizot, et un mariage unit, le 9 avril 1812, ces deux écrivains.
2. François-Urbain Duinergne, grammairien, membre de l'Institut, est né le 24 mars 1745 à Aubagne et est mort à Paris le 2!) mai 1810. .\près avoir professé dans plusieurs collèges de l'ordre des Doctrinaires, il fonda à Lyon le Journal
794 LKS THinCNAUX CIVILS UE PAIUS
pour la gravure de sei/c matrices et quatorze poinçons pour fornner une nouvelle langue française, fournis dans le courant du mois dernier.
[Ëxlrait des minules, f. 2G0, p. 2.)
AUDIENCE DU 8 THERMIDOR AN H (20 jlillkt HOi).
TKIUUNAL UU 2<-' ARRONDISSEMENT.
GiNOUX et consorts C. Ciiavegrand et consorts. Voitures de la cour.
Attendu que Ferret, une des parties intéressées dans cette cause, est tombé sous le glaive de la loi, et que par ce moyen l'agent national du district près le département de Paris, comme stipulant pour la nation, se trouve en ses lieu et place ;
Le IVibunat
Renvoie les parties à se pourvoir administrativement aux termes de la loi, pour le faire intervenir dans la cause ;
Tous droits réservés.
[ExIrait des miaules, f. 200, p. 3.)
AUDIENCE DU 8 THERMIDOR AN II (26 juillet 1794).
Theurel, président, Tonnerieux, Garcenag et Sermaize, juges. Masers-Latude C. Bossange, Dufart et Paquet. Contrefaçon des Mémoires de Latude.
Sur ropposition de Bossange^ Dufart et Paquet^
Jugement contradictoire qui confirme les jugements du Tribunal du 4<"" arrondissement, des 19 nivôse et 13 floréal derniers (8 janvier, 2 mai 1794).
{Extrait des minutes, f. 2GG, p. 3.)
de la la/if/ue française (1784-1791). II vint ù Paris au début de la Révolution, y crO.n la Société des amateurs et ré (jénéra leurs de la lanf/ue française, et collabora au Nouveau Journatlde la langue française.
PExNDANT LA RÉVOLUTION (1791-1800) 795
AUDIENCE DU 9 THERMIDOR AN II (27 juillet 1794).
mmuxAL DU 3° arrondissement.
Desvieux, président', Auvray, Vivier et [.opi'É, juges.
Trois jugements ont été rendus par défaut, à cette audience.
La feuille d'audience est signée ^ar Auvray. {Extrait des ininutes, f» 283.)
La dernière feuille d'audience signée par Desvieux, président, est celle du 3 thermidor (21 juillet 1894) au f» 276.
AUDIENCE DU 9 THERMIDOR AN II (27 juillet 1794).
Theurei,, président, Tonnerieu.k, Carcenac, Sermaize et Collignon, juges.
La Compagnie Guy Denesson (Delacroix, fondé de pouvoir), appelante
d'un jugement du Tribunal du 5*= arrondissement du 20 octobre 1792,
C. la Compagnie d'épurement des charbons de terre connue sous le nom
de Compagnie Linu (Demzet, fondé de pouvoir) *.
Le Tribunal
Condamne la Compagnie Ling solidairement (mot mis par renvoi à la marge) à payer à la Compagnie Guy Denesson soixante-six mille six cent soixante-six livres et une autre somme de cent mille livres solidairement (aussi en marge).
{Extrait des minutes, f, 267.)
1. Desvieux et Vivier, juges, et Fai/e, grellier du Tribunal du 3* arrondissement, furent arrêtés le 9 Ibermidor. Vivier avait présidé la séance des Jacobins le 8 tliennidor ; il fut guillotiné le 10 thermidor, sans jugement.
Il n'y eut pas d'audience le 10 thermidor. Ce jour-là furent guillotinés, sans jugement, après avoir été mis hors la loi la veille, cinq membres de la Convention, le maire et l'agent national de la Couunune de Paris, le président du Tribunal révolutit)nnaire, le commandant de la force armée parisienne, un général de brigade, douze membres du Conseil général de la commune de Paris et un vice -président des Jacobins. Les 11 et 12 thermidor fuient encore guillotinés, sans jugement, quatre-vingt-trois autres républicains mis hors la loi. C'était le commencement de la réaction thermidorienne.
A partir de la journée du 9 thermidor, date du renversement de Ilobespicrre et de son parti, le cours de la justice fut à peu près interrompu de fait pendant plusieurs audiences.
û. Voy. iiifrù le jugement rendu à l'audience du 7 prairiul an \II (20 mai 1799).
796 LES TlURUNArX CIVILS DE PAllIS
Pi<)ce annexée à la feuille d'audience />' 207 :
La Compagnie Ling s'étant pourvue en cassation présenta le 25 prairial an III au Tribunal du 4« arrondissement une requête exposant: qu'elle avait intérêt de prouver au Tribunal de cassation, devant lequel elle était en instance pour faire casser le jugement rendu le 9 thermidor an II à la sollicitation de Robespierre et de défenseurs officieux députés par lui, qu'il n'est fait mention que par renvois dans le plumitif, d'une autre main même que celle qui a écrit le plumitif, du mot solidairement, qui n'a pas été prononcé, qui même a été ajouté dans l'expédition délivrée à la Compagnie Guy Denesson, autant de fois qu'il en est fait mention, d'une autre main aussi que celle qui a fait l'expédition, main qui paraît la même que celle qui a écrit les renvois du plumitif;
Les représentants de la Compagnie Ling demandent qu'il plaise au Tribunal d'ordonner que le greffier sera tenu de leur délivrer copie du plumitif dudit jugement entièrement conforme audit plumitif (les renvois observés et copiés tels qu^ils sont).
Soit communiqué au commissaire national.
25 prairial an III.
Signé: Paré.
Attendu que les demandeurs sont parties dans le jugement dont il s'agit, et qu'ils ont besoin d'une copie figurée de la minute ;
Je n'empêche l'expédition demandée être délivrée aux risques, périls et fortune des demandeurs.
Le 25 prairial an III.
Signé: Girahd de Bury.
Vu le mémoire ci-dessus, ensemble les conclusions du commissaire national,
Soit fait ainsi qu'il est requis, aux risques, périls et fortune des demandeurs.
Fait le 28 prairial an III.
Signé: Paré.
(En marge de la feuille d'audience, mention est faite de la délivrance d'une 4e expédition.)
PENDANT I.A HÉVOLl TION (171)1-1800) 797
AUDIENCE DU 9 THERMIDOR AN II (27 juillet 1794).
MicnAULT, présidenl, Luchet et Métivieu, juges, Cahin, appelé. Petit, commissaire nalional par intérim.
Cinq jugements par défaut, un expédient, un jugement contradictoire ont été rendus à l'audience de ce Tribunal.
AUDIENCE DU 9 THERMIDOR AN II (27 juillet 1794).
tribunal du 6* ARRONDISSEMENT.
Reymond g. CluicHARD, ci-dovant fondé de pouvoir do Louis-Stanislas-Xavier
Capet', défaillant.
Vente d'une galiote *.
Attendu que Gukhard a vendu et adjugé le 27 octobre 1791, comme fondé de pouvoir de Louis-Stanislas-Xaxier Capet, la galiote dont il s'agit à Reymond, moyennant douze mille cinq cents livres.
Le Tribunal
Dit que Reymond est propriétaire de ladite galiote ;
Ordonne qu'elle lui sera délivrée par tous gardiens ou dépositaires, à la charge par lui de payer à la caisse du district de Corbeil douze mille cinq cents livres, prix de ladite galiote, et d'affirmer le fait de la vente.
Et attendu que ladite galiote a dépéri dans l'eau où elle est resiée pendant plusieurs hivers,
Condamne Guichard aux dommages-intérêts ù donner par élat.
[Exlruil des minutes.)
\. 11 s'a^'il do Monsieur, conilc de Provence, né ù Versailles le 17 novembre IToo, et ijui fut plus Ifird le roi Louis XVHI.
2. La galiote était un long bateau couvert dont on se servait imiir voyager sur les rivières.
