EN DÉPENDENT

2^ colonne.

^« arrondissement.

JUGES. 1

Merlin.

Lefèvre d'Ormesson.

Henrv IV. \

Recolène.

Invalides. i

Clément de Blavette,

' Fontaine de Grenelle. [ Bourg-la-Rcine.

MuteU

) Qualre-Nations. \ Issy.

JUGES SUPPLÉANTS

1 Théâtre-Français. ( Cliâtillon.

Robin Léonard,

Croix-Ronge. \

La Gaze.

Luxembourg. /

Viellart.

Jacquet d'Anthonay.

L'assemblée a arrêté que l'ordre de ce tirage serait imprimé et inséré en tableau dans son procès- verbal. »

Deux des juges suppléants inscrits dans ce tableau, Quesnay de Saint-Germain, du deuxième arrondissement, etDoulcet,du quatrième arrondissement, n'ayant pas accepté leurs fonctions, furent remplacés, le 19 janvier i791, par l'assemblée électorale, le premier par François Girard de Bury, ancien procureur au Parlement, et le second par l'avocat Jean -Baptiste-Pierre Follenfant.

Au mois de juin 1791, l'assemblée électorale pourvut au remplacement des juges suppléants, dont les postes étaient devenus vacants dans le courant des premiers mois de l'année. Trois places étaient vacantes, dans le tribunal du premier arrondissement, par suite du décès d'Alix et de la nomination au tribunal de cassation de Garran de Coulon et d'Hérault de Séchelles. Il fallait aussi remplacer les suppléants qui avaient succédé à Thouret, juge du troisième arrondissement, et à Viellart, juge du sixième arrondissement, tous deux nommés au tribunal de cassation.

André Gérard, homme de loi, fut élu juge suppléant du tribunal du premier arrondissement. Pierre-Jean Duciiauffour, homme de loi, fut élu juge suppléant du tribunal du troisième arrondissement. Jean- Louis IsNARD DE BoNNEUiL, hommc dc loi, fut élu juge suppléant du

10 LES TRIBUNAIX CIVILS DE l'AHIS

tribunal du sixième arrondissement. LAURENT-Jfc;AN Habille du Pré- NOY et Jean-Bai'ïiste-François Guyet, tous deux hommes de loi, furent élus juges suppléants du premier arrondissement.

Au cours de l'année 1791 et dans les premiers mois de Tannée 1792, de nouveaux vides se produisirent dans le personnel élu des tribunaux de Paris. Du 15 février au 8 mars, l'assemblée électorale nomma deux juges suppléants au tribunal du premier arrondissement, Jean- Baptiste-Etienne-Benoist Soreau et Jacques Aubért Desfontaines, tous deux hommes de loi ; un juge suppléant au tribunal du deuxième arrondissement, Jean-Baptiste-François Bayard, accusateur public, en remplacement de Minier, nommé substitut du tribunal criminel ; deux juges suppléants au tribunal du troisième arrondissement, Louis- Pierre Michaux, conseiller au Ghâtelet, et François-Nicolas Anthoine, ancien député de la Moselle à la Constituante, en remplacement de Dionis du Séjour, démissionnaire ; deux juges suppléants au tribunal du quatrième arrondissement, Pierre-Servais Badin et Jacques-Nicolas BiLLAUD de Varenne, le futur membre du Comité de Salut public, tous deux hommes de loi, en remplacement de Treilhard, nommé président du tribunal criminel, et de Rœderer, nommé procureur général syndic; un juge suppléant au tribunal du cinquième arrondissement, L. Pulleu, homme de loi, en remplacement de Tronchet, démissionnaire : un juge suppléant au tribunal du sixième arrondissement Louis Leroy DE Lysa, homme de loi, gendre de Target i.

Installation des six tribunaux de Paris par le Conseil général de la Commune (23 et 26 janvier 1791) *.

Le mardi 25 janvier 1791, à neuf heures du matin, le Conseil général de la Commune extraordinairement convoqué, M. le maire

1. Assemblée électorale de Paris (1791-1792), par Etienne Charavay.

Nous renvoj'ons aux Annexes, à la fin du deuxième volume, les notices biographiques concernant les magistrats qui ont siégé dans les divers tribunaux civils de la dévolution. Nous éviterons ainsi de nombreuses répétitions au cours de l'ouvrage.

2. Les détails relatifs à l'installation des six tribunaux de Paris sont extraits des Actes de la Commune de Paris pendant la Révolution, publiés et annotés par M. Sigismond Lacroix, 2' série, t. Il, p. 2bl et suiv.

Le corps municipal de Paris avait proposé de réunir^au Palais les six tribunaux de district. Mais l'Assemblée nationale vota la question préalable sur cette proposition et maintint l'obligation de placer les six tribunaux dans six endroits ditrérents. Les emplacements choisis furent : le Ghâtelet, les bâtiments des

PENDANT LA REVOLUTION (1791-1800) Il

(Bailly) ayant annoncé que l'objet de la convocation était, en exécution des précédents arrêtés, de procéder à l'installation des tribunaux des second, troisième et quatrième arrondissements du département de Paris, le Conseil général a arrêté qu'il se transporterait à l'instant au Châtelet, et de suite dans les bâtiments des Minimes et dans ceux des Petits-Pères de la place des Victoires, pour y installer les trois tribunaux qui doivent y tenir leurs audiences.

Au même instant, le Conseil général s'est mis en marche. Il était présidé par M. le maire, précédé par quatre huissiers du tribunal municipal et accompagné par les gardes de la Ville, le colonel à leur tête.

La marche était ouverte par un détachement de cavalerie, suivi de la musique militaire de la Ville.

Arrivés au Châtelet et introduits dans la salle d'audience, M. le maire et les membres du Conseil général se sont placés, conformément à l'article 2 du titre VII du décret de l'Assemblée nationale du 16 août 1790, sanctionné par le roi le 24 du même mois et publié le 21 septembre suivant, sur les sièges du tribunal.

Le substitut-adjoint du procureur de la Commune a requis qu'il fût à l'instant nommé six commissaires, dont deux officiers municipaux, qui se transporteraient dans la salle où les juges sont réunis, pour les inviter à descendre dans l'auditoire et à venir remplir le devoir que la loi leur prescrit.

Conformément au réquisitoire du substitut-adjoint du procureur de la Commune, MM. Champion, Montauban, Arnoux, Soreau, Franchet et Gérard ont été députés auprès des juges.

Un moment après, ils sont rentrés avec MM. Thouret, Dlonis, Oudart, Voidel et Mouricault, juges élus pour former le tribunal du troisième arrondissement, et MM. Mennessier et Guigne, juges suppléants auprès du même tribunal, MM. Miller et Jolly étant absents.

Les juges et les suppléants étant introduits dans l'intérieur du parquet, le substitut-adjoint du procureur de la Commune a dit :

« Messieurs du Conseil général de la Commune, <i Voilà les juges que le peuple a élus. Vous êtes délégués par lu loi

Minimes de la place Royale, ceux des Petits-Pères de la place des Victoires, de l'abbaye Saint-Germain-des-Prés, de Sainte-Geneviève, et le local aHecté autrefois aux Requêtes du Palais. — L'ameublement des six tribunaux fut pris au Palais, après la levée des scellés qui avaient été apposés le 24 janvier 1791 par les officiers municipaux sur les portes de tous les prétoires et de tous les greffes des juridictions supprimées. (Archives nationales, U 1003 et suiv. — Robiquet, Personnel municipal, p. 561, note a.)

constitutionnelle de l'Étal pour recevoir le serment qu'ils doivent prêter à la nation, à la loi, au roi, et contracter, au nom du peuple, l'engagement de porter au tribunal et à ses jugements le respect et l'obéissance que tout citoyen doit à la loi et à ses organes. Nous requérons qu'il soit à l'instant procédé à la réception du serment ordonné par la loi. »

M. le Maire, prenant aussitôt la parole, a dit :

« Messieurs, « Depuis longtemps nos vœux vous appellent : la capitale a besoin de vous. Dans les premiers moments de la liberté, la licence se montre avec elle; l'anarchie règne dans le sommeil de la loi. Aujourd'hui, la justice et l'ordre public vont renaître. Magistrats du peuple, avec vous le règne de la loi recommence. Citoyens, vous l'entendez : la loi ! C'est votre souveraine. Vous lui devez toute votre soumission ; vous devez aux juges que vous avez choisis confiance et respect. La cérémonie auguste de l'installation du tribunal est un contrat souscrit, sous l'autorité de la nation et du roi, par les juges qui promettent justice et par le peuple qui promet obéissance. Recueillez-vous donc dans le silence. Les magistrats vont jurer la fidélité à la loi ; nous allons jurer pour vous la soumission à leurs jugements, bénir les premiers juges du peuple, et baisser un front respectueux devant les ' ministres de la justice. »

M. le Maire a prononcé ensuite la formule du serment, conçue en ces termes :

« Vous jurez de maintenir de tout votre pouvoir la Constitution du royaume décrétée par l'Assemblée nationale et acceptée par le roi, d'être fidèles à la nation, à la loi et au roi, et de remplir avec exactitude et impartialité les fonctions de vos offices. »

Chacun des juges tenant la main levée a dit, à haute et intelligible voix : Je le jure.

Après le seruient prêté, les membres du Conseil général sont descendus dans le parquet ; les juges sont montés sur les sièges ; ils se sont assis et couverts, et M. Tkouret, présidant le tribunal, a dit :

« Monsieur le Maire, Messieurs de la Commune, Citoyens,

« Les vices de l'ancien régime judiciaire ne pouvaient pas s'allier à la pureté d'une Constitution fondée sur les plus saines maximes de l'organisation sociale.

« L'organisation de la justice était commandée par la nécessité politique autant que par le vœu national.

« La justice régénérée vous ouvre les tribunaux ; mais ils ne sont accessibles que par les asiles voués au maintien de la paix et de la concorde *. La puissance publique ne pouvait pas annoncer mieux qu'elle n'intervient qu'à regret dans les contestations privées, que la raison et l'équité pourraient presque toujours terminer sans elle.

« Ces tribunaux proportionnés à vos besoins, dans l'état de simplicité que la législation acquiert, vous présentent aussi une composition simple et sans appareil ; elle n'en est que mieux assortie au caractère des fonctions douces et pacifiques de la justice civile. Mais la majesté de la Constitution, dont ils tirent leur origine, et la majesté de la loi, dont ils sont les organes, les environnent; et quand un peuple éclairé par la liberté est devenu un meilleur juge de ses intérêts^ ce n'est plus la pompe illusoire des formes, c'est la bonté réelle de ses institutions qui les lui rend recommandables.

« Les juges qui remplissent ces tribunaux, votre confianée seule les y a placés ; ainsi la nation a reconquis l'exercice de sa souveraineté dont tous ses pouvoirs publics émanent ; et de tous ces pouvoirs, celui qu'il lui importait le plus de déléguer par elle-même, est le pouvoir judiciaire, parce que c'est celui qui influe le plus habituellement sur le caractère national et sur le bonheur des individus.

« De cette délégation naît entre le peuple et ses magistrats un engagement réciproque, qui est le même dans les branches diverses de l'administration publique, et sur lequel reposent les bases fondamentales de tout le système social. La Constitution l'a marqué en caractères énergiques et solennels dans la cérémonie qui nous rassemble, et c'est par là qu'elle est un des plus dignes objets de votre intérêt et de vos méditations.

« D'une part, nous, que l'honneur de votre premier choix constitue vos juges, nous répondons à votre confiance en professant que vous ne nous avez pas confié des droits, mais imposé des devoirs. Ces devoirs sont, envers la nation et le roi, de maintenir la Constitution du royaume, et, envers les particuliers, de leur rendre une justice facile, prompte, exacte, purifiée de toute acception de personnes, de l'immoralité des sollicitations, de l'abusive interposition des secrétaires et de l'oppression des procédures vexatoires. Telle est l'étendue du serment que nous venons de prêter. Son exécution fidèle sera l'objet de notre constante application.

1. Allusion aux bureaux de paix et de conciliation, devant lesquels les parties étaient obligées de se présenter avant d'engager le procès.

14 J-ES TIUIJINAUX CIVILS ))K l'AHIS

« Et, de votre part, Citoyens, qui nous ave/, fait vos magistrats, vous vous devez de respecter en n(jus votre ouvrage ; vous devez à la nation de respecter les premiers juges honorés de l'élection populaire, de respecter dans ce tribunal un des établissements de la puissance publique organisés par la Constitution, de respecter enfin dans ses jugements l'autorité suprême de la loi.

« Ce n'est que par l'accomplissement de ces obligations corrélatives qu'il peut exister un Étal, une nation, une constitution, et que les particuliers peuvent se promettre liberté, sûreté et propriété. Redoublez donc d'attention et de patriotisme pour sceller religieusement au fond de vos cœurs ce contrat auguste, garant de notre commun bonheur, qui va être couronné en votre nom par vos représentants.

et Monsieur le Maire, le tribunal va recevoir par votre bouche l'engagement constitutionnel de la Commune de Paris. »

Et de suite, M. le Maire a prononcé le serment, décrété dans ces termes :

« Nous prononçons, au nom du peuple, l'engagement de porter au tribunal et à ses jugements le respect et l'obéissance que tout citoyen doit à la loi et à ses organes. »

Des applaudissements unanimes et réitérés ont annoncé le consentement et l'adhésion générale du public.

L'installation de ce tribunal étant terminée, le Conseil général s'est mis aussitôt en marche pour procéder à celle du tribunal du quatrième arrondissement.

Le Conseil général étant arrivé dans les bâtiments des Minimes de la place Royale et ses membres étant introduits en la salle d'audience et placés sur le siège, le substitut-adjoint du procureur de la Commune a requis, et le Conseil général a député six de ses membres, MM. Viguler, Curny, Andelle, Haquin, Deladevèze et Cauchin, auprès des juges qui doivent composer le tribunal du quatrième arrondissement, pour les inviter à se rendre dans l'auditoire et à venir remplir le devoir que la loi leur prescrit.

MM. les commissaires sont arrivés un moment après avec MM. Treilhard, Bigol, Delnvvjne, Gaultier ai Brune t, juges élus pour former le tribunal du quatrième arrondissement, et MM. llœderer, Hémeri, Ai'sandaux et Follenfant, juges suppléants auprès du même tribunal.

Les juges et les suppléants ont été introduits et placés dans l'intérieur du parquet. Le substitut-adjoint a requis la prestation du serment de la part des juges et de leurs suppléants.

M. le Maire s'est exprimé à leur égard de la même manière et dans les mêmes termes qu'il l'avait fait vis-à-vis des juges composant le tribunal du troisième arrondissement. Il a également prononcé la même formule du serment, et les juges, ainsi que les suppléants, ayant tous la main levée, ont répondu : Je le jure.

Les membres du Conseil général sont alors descendus dans l'intérieur du parquet. Les juges et les suppléants sont montés sur les sièges ; ils se sont assis et couverts, et M. Tre'dhard, prenant la parole, a dit :

« Messieurs,

« Lorsque nos lois n'étaient faites ni par la nation, ni pour elle, la crainte, seul sentiment permis dans l'esclavage, maintenait seule un silence et une immobilité qu'on appelait le calme et le repos.

« Ce temps n'est plus.

« Le peuple français s'est replacé au rang des peuples libres : il ne reconnaît d'autre loi que la volonté nationale ; il en choisit lui-même les organes.

« Quel autre qu'un ennemi de la nation et de la liberté pourrait aujourd'hui ne pas exécuter, ne pas chérir la loi, ne pas en respecter les ministres ?

« Citoyens, vos chefs vont promettre pour vous obéissance et respect au tribunal et à ses jugements. Vous acquitterez leur parole ; celui qui veut être libre veut aussi la justice sans laquelle il n'existe pas de liberté.

« Et vous, que vos vertus civiques ont appelés à l'honneur de représenter cette superbe cité, prononcez, au nom du peuple, et prononcez avec confiance, un engagement qui sera inviolable comme la loi même qui l'ordonne. y>

Au même instant, M. le Maire a réitéré au nom de la Commune l'engagement solennel de portier au tribunal et à ses jugements le respect et l'obéissance que tout citoyen doit à la loi et à ses organes .

Après l'installation, le Conseil général s'est; transporté, toujours dans le môme ordre, dans le bâtiment des Petits-Pères de la place des Victoires. Il a été introduit dans la salle d'audience ; il en a occupé le siège et, conformément au réquisitoire du substitut-adjoint du procureur de la Commune, M. le Maire anonmié six membres du Conseil général, MM. Levacher, Lccanius, Couavt, Ulandin, Gérard

et Dwiionliez, qui ont été députés auprès des juges qui doivent composer le tribunal du second arrondissement pour les inviter à se transporter dans l'auditoire.

MM. les commissaires sont rentrés, précédant MM. Fréteau, Agier, Minier, D'Aiigy et Lhéritier, juges élus pour former le tribunal du second arrondissement, et MM. Muguet, Guyot, Dumesnil et Girard de Bury, juges suppléants auprès du même tribunal.

Les juges et les suppléants étant introduits et placés dans l'intérieur du parquet, le substitut-adjoint du procureur de la Commune a requis la prestation du serment.

M. le Maire leur a adressé le même discours qu'il avait déjà prononcé dans les deux autres tribunaux. Il a ensuite prononcé la formule du serment ordonné par la loi. Les juges et les suppléants ont tous levé la main, et tous ont dit à haute voix : Je le jure.

Les membres du Conseil général sont ensuite descendus dans l'intérieur du parquet. Les juges et les suppléants sont montés sur les sièges ; ils se sont assis et couverts ; et M. Fréteau, président du tribunal, a dit :

« Monsieur le Maire, Messieurs de la Commune, Citoyens,

« Vous venez de recevoir nos serments. Nous avons juré d'être les organes fidèles de nos nouvelles lois : nous les observerons, nous les défendrons, nous en serons, s'il le faut, les honorables victimes. Puisées dans ces sentiments d'humanité, d'égalité qu'inspire la nature, propres à protéger l'innocence, à prévenir et à punir le crime, à réprimer toute violence et toute oppression, ouvrage de la sagesse de la nation entière et de son pouvoir suprême : que de titres à nos hommages et à nos respects !

« Citoyens, c'est à vous maintenant à vous dévouer à leur constante et paisible exécution. Vos premiers serments nous ont appris, il y a longtemps, qu'elles ont obtenu vos suffrages. Fortes de cettejustice et de cette raison qui les dictèrent, autant que de l'acquiescement général des Français, elles doivent vous inspirer les dispositions qui conviennent à des hommes libres et généreux : la confiance et le repos. On vous l'a dit, citoyens, c^est dans vos cœurs, c'est dans la sagesse qui vous éclaire, que sont placés le véritable principe de la vie et de la durée des lois et le plus ferme appui de voire liberté : c'est là que l'Etre suprême a posé les vrais fondements de leur empire.

« Guidés par un instinct sublime, vous aimez cette liberté, vous saurez révérer et chérir la justice ; vous aimez la liberté, vous l'établirez sur ce qui peut la rendre éternelle, sur l'esprit public, sur les

mœurs, sur l'amour de l'ordre, sur un inviolable respect pour tous les pouvoirs légitimes.

« En vain, ceux que le choix honorable de la nation élève sur les tribunaux sacrifieront-ils au devoir leurs veilles, leurs forces, leur existence tout entière ; ils ne peuvent rien, ni pour la tranquillité générale, ni pour la défense des droits de chaque citoyen, si une prompte obéissance n'est rendue à leurs décisions, si l'obéissance ne détermine l'action de la force publique et ne modère l'ardeur incjuiète d'une liberté naissante, si vous n'abaissez vos courages devant la sainte autorité de la loi et des décrets émanés de ses ministres. »

M. le Maire a, sur-le-champ et conformément à la loi, réitéré au nom du peuple l'engagement déjà contracté de porter au tribunal et à ses jugements le respect et l'obéissance que tout citoyen doit à la loi et à ses organes.

L'installation des trois tribunaux étant terminée, le Conseil général de la Commune s'est retiré dans le même ordre qu'il était venu.

Il s'est ajourné à demain mercredi pour procéder sans désemparer à rinstallation des trois autres tribunaux.

Le mercredi 26 janvier, à neuf heures du matin, le Conseil général de la Commune, présidé par M. le Maire, s'est mis en marche dans le même ordre que la veille.

Arrivés dans les bâtiments de l'abbaye Saint-Germain-des-Prés et introduits dans l'auditoire, les membres du Conseil général se sont placés sur les sièges du tribunal. Conformément au réquisitoire du substitut-adjoint du Procureur de la Commune, M. le Maire a nommé, au nom du Conseil général, six commissaires, MM. Gandolphe, Filleul, Valleteau, Roussineau, Buron et Oudet, qui se sont transportés auprès des juges pour les inviter à se rendre dans l'auditoire pour y remplir le devoir qui leur est prescrit par la loi.

Un moment après, MM. les commissaires sont arrivés, précédant MM. Merlin, d'Ormesson, Recolène, Clément de Blavette et Mutel, juges élus pour composer le tribunal du sixième arrondissement du département de Paris, et MM. Viellart, La Caze et Jacquot d'Anthonay, juges suppléants auprès du tribunal, M. Robin étant absent.

Les juges et les suppléants étant introduits dans l'intérieur du parquet, le substitut-adjoint du procureur de la Commune a requis, dans les mômes termes qu'il l'avait fait la veille, la prestation du serment Tome 1. 2

ordonné par la loi. Et, de suite, M. le Maire, prenant la parole et s'adressant aux juges et au public assemblé, s'est exprimé comme il l'avait fait au moment de rinstallalion des trois autres tribunaux. Prononçant ensuite la formule du serment, chacun des juges, ayant la main levée, a dit, à haute et intelligible voix : Je. h jure.

Après le serment, M. le Maire et les membres du Conseil sont descendus dans l'intérieur du parquet. Les juges se sont placés sur les sièges du tribunal, les suppléants à leurs côtés ; ils se sont assis et couverts. Et M. Merlin, portant la parole, a dit :

« Monsieur le Maire,

« Messieurs du Conseil général de la Commune, Citoyens,

« En venant occuper les places honorables et pénibles auxquelles nous a appelés le choix d'une partie de la nation, sanctionné par le chef auguste de la nation entière, notre premier devoir a été de faire entre vos mains et sous les yeux de l'Etre suprême, la promesse solennelle de n'être jamais dans nos jugements que les organes impassibles de la loi ; le second doit être de rappeler aux citoyens ce que la loi elle-même attend d'eux.

« Nous avons juré de leur transmettre ses oracles dans toute leur pureté, et dégagés de tout cet arbitraire qui naguère rendait si redoutable le pouvoir d'un ministre de la justice. Qu'ils promettent à leur tour de les respecter, de les exécuter, d'y obéir fidèlement, et que le contrat ainsi formé entre le peuple et les juges qu'il s'esl choisis devienne à jamais le gage sacré de la liberté civile, de la sûreté individuelle, de la tranquillité publique. »

M. le Maire, reprenant alors la parole, a dit, conformément à la loi : « Nous prononçons, au nom du peuple, l'engagement de porter au tribunal et à ses jugements le respect et l'obéissance que tout citoyen doit à la loi et à ses organes. »

Après le serment, le Conseil général s'est remis en marche, et il s'est rendu, dans le même ordre, dans les bâtiments de Sainte-Geneviève, où est établi le tribunal du cinquième arrondissement.

Arrivé et introduit dans l'auditoire et placé sur les sièges destinés au tribunal, le substitut-adjoint du procureur de la Commune a requis et le Conseil général a arrêté qu'il serait fait à l'instant auprès des juges une députation dj3 six commissaires, dont deux officiers municipaux, pour les inviter à se rendre dans la salle d'audience.

I,pc cominissairoB, MM. Cniisin, Viffiicv, Cezé-nc^ Vni/qnin, Bm'on

et Oudet, se sont à l'instant rendus auprès des juges. L'instant après, ils sont rentrés avec IVIM. Target, Tronchet, Gorguereau, Vermeil et Marcilly, juges élus, pour former le tribunal du cinquième arrondissement, et MM. Dommanget, Rivière, Bureau et Bouchard, juges suppléants auprès de ce tribunal.

Les juges et les suppléants ont été introduits dans l'intérieur du parquet. M. le Maire a prononcé le discours ci-dessus reproduit. Le substitut-adjoint du procureur de la Commune a requis la prestation du serment ordonné par la loi. M. le Maire en a prononcé la formule, et chacun des juges et des suppléants a dit, à haute voix : Je le jure.

Après le serment, M. le Maire et les membres du Conseil général sont descendus dans l'intérieur du parquet ; les juges sont montés sur les sièges ; les suppléants se sont placés à côté d'eux; ils se sont assis et couverts. Et M. Target, portant la parole, a dit :

« Monsieur le Maire, Messieurs du Conseil général, Citoyens,

« Le règne de l'ordre et de la justice dans une Constitution libre, c'est la perfection des sociétés politiques.

« Sans justice, la liberté est bien près de l'esclavage; en tous pays, dans tous les siècles, la licence a ramené le despotisme. Peuple libre, si vous n'obéissiez pas à la loi, si votre obéissance n'était prompte, constante, religieuse, bientôt vous seriez contraints de fléchir sous le caprice des hommes, et, de tant de nobles efforts, de tous ces généreux sacrifices, il ne resterait rien pour vous, rien pour la postérité.

« Vous avez choisi les magistrats ; de ce jour il n'y a plus de protections, plus de préférences, plus de sollicitations, plus d'intermédiaire entre vous et les juges, plus rien qu'une justice pure, gratuite, incorruptible. De ce jour, les élus du peuple ne dépendent que de la loi, n'ap[)artiennent qu'à la nation. Dénoncez-les sans crainte, faitesles punir selon les formes légales, ceux qui seraient parjures au serment qu'ils viennent de prêter, non pas à vous, mais à la France entière, entre les mains des hommes délégués par la Constitution.

« Mais vous, ne cessez jamais de respecter les organes de la loi, si vous voulez que cette loi, qui, par l'inégalité des pouvoirs, maintient l'égalité des droits, cette loi qui protège la liberté, l'honneur et les propriétés de chaque citoyen, soit à jamais inviolable. Ecoutez donc, recueillez, répétez au fond de vos cœurs, méditez dans l'asile de vos maisons, apprenez chaque jour à vos enfants l'engagement sacré que vos olliciers vont prendre au nom de chacun de vous. N'oubliez jamais que si le culte de la divinité est la religion de l'homme, le culte de la loi est la religion du citoyen. »

M. le Maire, reprenant alors la parole, a dit :

« Nous prononçons, au nom du peuple, l'engagement de porter au tribunal et à ses jugements le respect et l'obéissance que tout citoyen doit à la loi et à ses organes . »

L'installation de ce tribunal étant terminée, le Conseil général s'est retiré, et il s'est rendu, dans le même ordre, au Palais, où doit être établi provisoirement le tribunal du premier arrondissement.

Arrivés dans le local des ci -devant Requêtes du Palais, M. le Maire et les membres du Conseil général se sont placés sur les sièges.

Conformément au réquisitoire du substitut-adjoint du procureur de la Commune, six commissaires, MM. Filleul, Cousin, Lebreton, Cosson, Valleteau de la Roque et Roussineau, ont été députés auprès des juges pour les inviter à se transporter dans l'auditoire, pour y remplir le devoir qui leur est prescrit par la loi.

Un moment après, MM. les commissaires sont arrivés, précédant MM. Du Port, Morel, Garran et Alix, M Hérault étant absent, tous élus juges du tribunal du premier arrondissement du département de Paris, et MM. Millet, Carouge, Arckambault et Pons, juges suppléants auprès du même tribunal.

Ils ont été introduits dans l'intérieur du parquet. Le substitutadjoint du procureur de la Commune a requis, dans les termes qu'il avait employés vis-à-vis des autres tribunaux, la prestation du serment de la part des juges et de l'engagement qui doit être contracté au nom du peuple,

M. le Maire a prononcé le discours qu'il a déjà adressé aux citoyens dans les cinq autres tribunaux. Il a ensuite prononcé à haute et intelligible voix le serment déci'été par la loi du 16 août 1790, et chacun des juges et des suppléants a répondu : Je le jure.

Au même instant, M. le Maire et les membres du Conseil général sont descendus dans l'intérieur du parquet. Les juges sont montés sur les sièges; les suppléants se sont placés à leurs côtés ; ils se sont assis et couverts ; et M. Du Port, président du tribunal, portant la parole, a dit :

« Monsieur le Maire, Messieurs du Conseil général. Citoyens, a Vous venez d'entendre nos serments ; honorés de l'estime et de la confiance du peuple et d'être dans celte capitale les premiers juges de la Constitution, heureux de n'avoir à exécuter que des lois dont le sentiment est dans le fond de nos cœurs, et qui ont pour base la justice et l'intérêt général, soyez assurés que nous serons fidèles à rem-

plir l'engagement solennel que nous venons de contracter en présence du peuple et dans les mains de ses représentants,

« Vous avez encore pour gage de notre fidélité notre conduite jusqu'à ce moment et les efforts que chacun de nous à son poste a déployés dans cette heureuse Révolution, pour obtenir et assurer la liberté dans notre pays. Nous la possédons enfin, cette liberté : elle vit, elle respire dans toutes nos institutions,

« 11 n'est point d'homme touché du bonheur de son pays, de celui de ses enfants, sensible même à son intérêt seul, qui ne doive sentir combien de liens l'attachent étroitement à une Constitution, fruit du courage du peuple et des lumières de ses représentants; qui ne doive sentir qu'en respectant les lois, c'est son ouvrage qu'il respecte, c'est son intérêt même qu'il défend.

« Citoyens, vous avez déjà montré les vertus qui honorent et distinguent les hommes libres, l'énergie, la fierté, le patriotisme; persévérez dans ces généreux sentiments; la patrie en a toujours besoin, elle vous le demande en ce moment. Mais joignez-y également, comme vous l'avez fait, cet amour, cette religieuse fidélité à la loi, compagne inséparable de la liberté.

« Eh ! qui doit chérir davantage la loi que le peuple même? qui, plus que lui, trouve son intérêt dans la justice?

« La justice protège la faiblesse contre la force, le pauvre contre le riche; l'homme honnête y trouve un asile contre la ruse et la méchanceté. C'est la justice qui maintient la propriété, la sûreté de tous, et cette sainte égalité de droits, fondement inébranlable et sacré de notre Constitution.

« Ainsi en vous rappelant à une exacte observation des lois, c'est votre intérêt même que nous vous invitons à suivre. Dans la Constitution française, ainsi que dans tous les pays libres, chaque citoyen obéit comme individu aux lois, que tous ont faites comme souverain.

« Pour nous, chargés d'établir au milieu de vous la paix par la justice, et de terminer les différends que n'auront pu étouffer les efforts touchants de ceux qui sont placés avant nous pour vous offrir une douce et fraternelle conciliation, c'est à notre caractère public que vous allez promettre de porter respect et obéissance.

« Citoyens, soyez attentifs. L'Assemblée nationale, dans cette simple et auguste cérémonie, a tracé clairement vos devoirs et vos droits : elle ordonne aux ministres de la loi de lui être fidèles ; elle dit aux citoyens de respecter les magistrats qu'ils ont choisis et d'obéir ù la loi exprimée par leurs jugements. »

M. le Maire a au même instant répété, au nom du peuple, l'engagement ordonné par la loi.

Et de suite, le Conseil général s'est retiré et s'est rendu à l'Hôtel de Ville dans le mrme ordre qu'il en était parti '.

1. Les tribunaux d'arrondissement ouvrirent leurs audiences à des dates diverses : le tribunal du premier arrondissement à la date du 27 janvier, sous la présidence de Charles Morel (ci-devant de Vindé), I>u l'ort étant député et remplacé par un suppléant, conformément au décret des 29 octobre 1790- 19 janvier 1791; — le tribunal du deuxième arrondissement à la date du 27 janvier, sous la présidence d'Agier, Frétemi étant député; — le tribunal du troisième arrondissement à la date du 29 janvier, sous la présidence à'Oudarl, Thouret et Dionis étant députés; le tribunal du quatrième arrondissement à la date du 26 janvier, sous la présidence de Bigot de Préameneu, Treillmrd étant député ; — le tribunal du cinquième arrondissement à la date du 27 janvier, sous la présidence de Vermeil, Target et Tronchet étant députés; — le tribunal du sixième arrondissement à la date du 29 janvier, sous la présidence de Recolène, Merlin étant député et D'Ormesson conseiller d'État.

Fréteau, ayant cessé d'être député le 30 septembre 1791, a présidé le tribunal du deuxième arrondissement à partir du 4 octobre suivant.

Au tribunal du troisième arrondissement, Dionis n'a jamais siégé, ayant donné sa démission de juge après avoir cessé d'être député; mais le juge Voidel, ayant cessé d'être député, a siégé à partir du 15 novembre.

Au tribunal du sixième arrondissement, Merlin n'a jamais siégé; mais Lefèvre d'Ormesson a siégé à partir du 16 décembre 1791. Le Conseil d'État, dont il faisait partie, avait été supprimé le 27 avril 1791. Sa signature sur les minutes du tribunal était la suivante : Lefèvre Dormesson.

M. Casenave, qui nous donne tous ces détails, fait observer que, suivant les feuilles d'audience qu'il avait sous les yeux, les six tribunaux de Paris commençaient l'audience à huit heures du matin et la reprenaient à dix heures, après une courte suspension.

Les jugements par défaut ne contiennent pas de motifs ; ils reproduisent les conclusions de la demande.

Les jugements contradictoires, rédigés avec soin, présentent un exposé du fait et des moyens respectifs des parties, avec la raison de décider en droit et en fait.

Les défenseurs officieux, qui se présentaient le plus habituellement, étaient : Fournel, Blacqite, Tronçon-Ducotidray, Chauveau-Lagarde, Roy, Bellart, Bonnet, Thilorier, Carbonnier, Berryer, Tripier, Delacroix-Frainville, Guéroult, Gairal.

Les feuilles d'audience étaient signées, au bas de chaque page, tantôt par le président et le greffier, tantôt par le président seul, quelquefois même par tous les juges qui avaient pris part au jugement.

Les greffiers furent élus par les membres de chaque tribunal. Celui du troisième arrondissement s'appelait Duplet (Joseph-Florimond), celui du quatrième arrondissement Fevai. (Louis-François), celui du cinquième arrondissement Cornu (Jean-Gabriel), celui du premier arrondissement Havait (Jean-Louis-Nicolas), celui du deuxième arrondissement Acaht (Georges), et celui du sixième arrondissement Dartis.

Le tribunal du troisième arrondissement, qui siégeait au Châtelet, admit au

Distribution des affaires qui étaient pendantes aux tribunaux supprimés. — Tableau des tribunaux d'appel du département de Paris '.

Dans la séance du jeudi 27 janvier 1791, sur le rapport de MM. Quatremère, Bernier et Jean-Jacques Leroux, commissaires nommés dans la séance du 24 janvier, le Corps municipal de la Commune de Paris, considérant qu'il ne saurait trop se hâter d'assurer aux citoyens de la capitale et du département les avantages résultant de l'institution des nouveaux tribunaux, arrête qu'il sera incessamment et sans aucun délai procédé à la reconnaissance et levée des scellés apposés le 24 janvier, présent mois, sur les greffes des divers tribunaux situés dans l'étendue do la ville de Paris ; en conséquence ordonne :

l» Que dans la journée de demain, il sera par le secrétaire-greffier dressé un tableau tant des greffes et tribunaux ci-devant énoncés que des commissaires qui seront pris indistinctement parmi tous les membres du Conseil général, pour procéder à cette opération ;

2" Que ces commissaires, assistés du secrétaire- greffier ou de ses adjoints et, à leur défaut, d'un de leurs commis, se transporteront dans les lieux qui leur seront indiqués, pour, après la reconnaissance et levée des scellés, procéder à des descriptions sommaires et dresser de brefs états des minutes, pièces et procédures étant dans lesdils greffes ou dépôts.

Et, attendu qu'aux termes des décrets de l'Assemblée nationale des IG août et 12 octobre 1790, sanctionnés par le roi, les minutes et procédures étant dans les greffes des tribunaux supprimés doivent être déposées dans les grefiés des tribunaux nouvellement établis, pour les procès y être instruits et jugés suivant les formes prescrites par la Constitution;

serment civique, à l'audience du 1" février 1791, Lefkbvhe, nommé concierge du tribunal. Lefebvre était laucien buvetier du ci-dovant Chàtelct.

Les tribunaux ne furent complétés que par la réception à laquelle ils procédèrent, après leur propre installation, des commissaires nommés par le roi. Les commissaires du roi furent Gaiixieh au tribunal du troisième arrondissement, Abhial au tribunal du quatrième arrondissement, Lesleik au tribunal du deuxième arrondissement, MiTOLFLET au tribunal du sixième arrondissement, De La Fleutrie au tribunal du cinquième arrondissement, et MoNTn.i.ET au tribunal du premier arrondissement.

I. Les documents relatifs à la distribution des aiïaires et au tableau des tribunaux d'appel sont empruntés aux Actes de la (Commune de Paris publiés par Sigismond Lacroix, 2' série, t. H, p. 273 et suiv. — Voyez aussi Archives nationales. U. 1011 et 1014.

Le Corps municipal arrête :

1° Que les registres, procédures, titres, pièces et dépôts quelconques qui se trouveront dans les greffes des justices seigneuriales situées dans l'intérieur de Paris, telles que la prévôté de Chaillot, la prévôté du Roule, le bailliage de Saint-Lazare, la prévôté de la Villette et Saint-Laurent, le bailliage du Temple, le bailliage de Saint-Martindes-Champs, le bailliage de Sainte-Geneviève, le bailliage de Saint- Jean-de-Latran, le bailliage de Saint-Marcel, le bailliage de Saint- Germain-des-Prés et autres de la même classe ; ainsi que dans les greffes de l'officialilé métropolitaine et diocésaine du ci -devant Duché-Pairie, du bailliage de la barre du Chapitre, de la juridiction du Grand-Chantre, de la juridiction de la Sainte-Chapelle, et autres de la même classe; seront déposés au greffe du tribunal dans l'arrondissement duquel les chefs-lieux de ces justices seront situés ;

2° Que, à l'égard des pièces et procès civils et criminels étant dans les dépôts des juridictions royales de première instance, savoir : le Chàielet, les Requêtes de l'Hôtel, les Requêtes du Palais, le bailliage du Palais, l'Élection, la Prévôté de l'Hôtel, la Chambre des Bâtiments, la Prévôté générale, la Connétablie, la Gendarmerie, la Maréchaussée de France, la Prévôté des Monnaies, le Grenier à sel, et autres du même genre, il sera fait distraction des procès civils et des procès criminels;

Que les procès civils seront délaissés et renvoyés devant les tribunaux du département que les parties croiront être en droit d'en saisir; que les procès criminels

Que, quant aux procès civils pendant en première instance ou par appel devant quelques tribunaux ou quelques commissions extraordinaires que ce soit, en vertu de committimus, évocations ou attributions, ou autres privilèges que ce soit, ils seront, conformément à l'article 6 du décret du 12 octobre, renvoyés aux tribunaux de district, soit de la capitale, soit des départements, qui remplacent ceux qui auraient dû naturellement connaître de ces procès ;

Que, à l'égard des procès civils et criminels pendant en première instance ou en cour d'appel devant la maîtrise des Eaux et Forêts, le siège général de la Table de marbre, ainsi que l'Amirauté de France, énoncés dans l'exception portée par l'article 15 du décret du 12 octobre, il sera, dans le même délai, procédé par les commissaires nommés à cet effet au triage des papiers et minutes concernant l'exercice de la juridiction, et de ceux relatifs aux parties d'administration, pour être les premiers renvoyés aux tribunaux qui en

doivent connaître, et les autres laissés à la disposition des officiers (les amirautés et des maîtrises.

Le Corps municipal arrête encore que, dans les opérations cidevant énoncées, les commissaires distingueront les pièces et procédures civiles et criminelles actuellement existantes dans les greffes des ci-devant tribunaux de la capitale, d'avec les anciennes minutes, lois, règlements et autres pièces constituant les archives de ces mêmes tribunaux ;

Que ces pirces ne seront extraites que des greffes des ci-devant justices seigneuriales, soit ecclésiastiques soit laïques, que pour être portées au greffe du tribunal de leur arrondissement ;

Que, à l'égard des dépôts existant dans les justices royales, soit ordinaires ou d'exception, en première instance ou en cause d'appel, ils seront provisoirement conservés dans les lieux où ils sont actuellement jusqu'à ce que par l'Assemblée nationale il en ait été autrement ordonné.

Au surplus, le Corps municipal arrête que la reconnaissance et la levée des scellé?, ainsi que la description sommaire des pièces existantes dans les anciens greffes, seront faites en présence des anciens greffiers de chaque tribunal ou après les avoir dûment appelés.

Dans tous les cas, les commissaires demeurent autorisés à établir provisoirement tels gardiens qu'ils jugeront convenable.

Sur le réquisitoire de M. Desmousseaux, substitut-adjoint du procureur de la Commune (même séance du jeudi 27 janvier),

Le Corps municipal, considérant qu'il est impossible que les citoyens de la ville de Paris jouissent de la plénitude du bienfait de l'organisation judiciaire, si le tableau des tribunaux d'appel n'est incessamment arrêté, proposé à l'Assemblée nationale et publié dans toute l'étendue du département, a arrêté ' :

{'* Que les six tribunaux du département de Paris formeraient, les uns à l'égard des autres, cinq des sept qui doivent composer le tableau des tribunaux d'appel ;

2<» Que les deux tribunaux du district d'Orléans (département du Loiret) et du district de Rouen (département de la Seine-Inférieure)

1. C'est en qualité de Directoire de district et de département, dont il était autorisé à remplir les fonctions, que le corps municipal agit ici : c'est, en etlet, au Directoire de chaque district, sous le contrôle du Directoire de département, que les décrets du 16 août 1790 (titre V, article 4) et du 24 novembre 1190 confiaient le soin de « proposer un tableau des sept tribunaux les plus voisins du district ».

26 LES THIBUNAIJX CIVH,S DE PARIS

seraient inscrils sur le môme tableau et formeraient, avec ceux ries six arrondissements fie la capitale, le tableau d'appel dans toute l'étendue du département.

Au surplus, le Corps municipal charge M, le Maire de présenter incessamment à l'Assemblée générale le présent arrêté, ainsi que le tableau des tribunaux d'appel, dont l'insertion sera faite à. la suite du procès-verbal.

... Et, attendu que tous les tribunaux du département ont un droit égal pour connaître des appels des sentences rendues tant en matières civiles que criminelles au Châtelet, à l'Élection et dans les autres tribunaux précédemment existant dans la ville de Paris ;

Le Corps municipal arrête que les six tribunaux du département seront^inscrits sur le tableau, et que le tribunal du district d'Orléans (département du Loiret) sera inscrit le septième sur le tableau particulier à ces sortes d'appels.

Et, "sur ce qu'il a été observé qu'aux termes de la loi du l''' décembre dernier, les justiciables doivent par provision se conformer, dans les appels qui seront interjetés jusqu'à la publication du décret délinitif, aux tableaux vérifiés par les Directoires des départements, sous l'obligation néanmoins de communiquer les tableaux au Ministre de la justice.

Le Corps municipal arrête que les tableaux ci-devant énoncés seront communiqués par M. le Maire au Ministre de la justice, et qu'il en sera incessamment envoyé des expéditions à chacun des six tribunaux de la capitale ainsi qu'aux deux tribunaux choisis hors du département

Circulaire adressée par le Garde des Sceaux aux Commissaires du Roi sur la manière de remplir leurs fonctions.

Paris, l»"" octobre 1790, Monsieur, Le Roi vous a nommé son Commissaire chargé des fonctions du

ministère public près le tribunal du district de Je ne doute

pas que vous n'ayez profondément rédéchi sur la nature et l'objet de la mission qui vous est confiée. Les fonctions que vous aurez à remplir sont tracées dans la loi môme qui vous a créé, et en vertu de laquelle Sa Majesté vous appelle à requérir l'observation des lois

dans la dislribution de la justice, à assurer et garantir Texéculion des jugements, à prévenir et à rectifier les erreurs ou l'égarement de l'opinion sur le respect dû aux juges, à défendre ceux-ci contre euxmêmes, s'il le faut, de l'oubli de leur caractère, à faire entendre, en matière d'impositions indirectes, la voix d'une justice impartiale et appliquée à ne recueillir que des notions exactes et des faits avérés.

En vous montrant ainsi la suite et Tensemble de vos principaux devoirs, je crois mettre sous vos yeux, dans tout son jour, la dignité de vos fonctions; puisque dans un gouvernement ordonné pour le bonheur public, les fonctions et les dignités ne s'apprécient que par leurs rapports utiles, et les hommes ne s'honorent que par la mesure du zèle et des vertus qu'ils y développent.

Les offices de Commissaires du Roi ne peuvent avoir aucun attrait pour l'ambition ; ils n'ont pas à lui offrir l'appât de la fortune ; mais ils promettent au mérite et à la vertu le spectacle consolant du bien opéré par de longs efforts, la pure jouissance de la gratitude publique, digne récompense des travaux de ceux qui auront bien mérité de leurs concitoyens. C'est donc du sein d'un recueillement profond, du sein d'une méditation grave et sévère, que vous avez dû étendre vos pensées et vos regards sur l'importante carrière que vous allez parcourir. Ainsi ce ne sont point des considérations personnelles et intéressées, ce sont les plus nobles inspirations du patriotisme, qui vous auront préparé à seconder le vœu du Roi pour une sage et courageuse administration de la justice. La confiance dont il vous honore aujourd'hui, en vous associant à sa paternelle sollicitude pour ses peuples, ne peut être dignement payée que par un dévouement sans réserve à l'étude et à l'exercice de vos devoirs. Que le généreux esprit qui l'anime se reconnaisse dans toutes les parties et dans tous les actes de votre ministère ! Qui peut se dire sans émotion : J'ai à faire jouir un grand peuple des bienfaisantes intentions du monarque ; j'ai à mériter au monarque les bénédictions et l'amour d'un grand peuple !

Si l'ordre est le fruit des lois par lesquelles seules il existe ; si ce sont elles encore qui doivent le maintenir et en diriger les conservateurs, en prévenir ou en punir les infracleurs, ne sera-ce pas en grande partie sur vous que reposera l'ordre général?

Les lois sont le plus grand bienfait de la patrie ; elles sont le lien qid en unit tous les membres ; elles seules procurent le prix des sacrifices que les citoyens ont dû faire aux avantages inappréciables qu'ils retirent de la fédération sociale : sans les lois, sans leur salutaire empire, point de sûreté personnelle, point de liberté, point de propriété. /

Confiez-vous toujours à ce principe, rappelez-le sans cesse aux juges, pénétrez-en tous les jiisliciobles; que tous sachent que c'est d'une attention fidèle et soutenue au maintien des lois, d'une soumission volontaire et respectueuse, que dérive cette heureuse harmonie sans laquelle il n'y a point de bonheur public, ni rie prospérité particulière; que tous sachent que la société veut et doit s'armer de Bévérité, rejeter même de son sein celui qui, en secouant le joug salutaire des lois, romprait le pacte social, et perdrait ainsi ses droits à. la protection qu'il assure à tous les citoyens.

Votre premier devoir sera donc de vous livrer à une étude constante et suivie des lois générales et particulières, de celles qui tiennent à l'ordre public, comme de celles qui doivent régler les fortunes et les propriétés privées. Vous apporterez principalement votre application à prendre une connaissance approfondie de tous les décrets du Corps législatif, sanctionnés par le Roi, et adressés aux tribunaux. Us seront la base de vos réquisitions, de vos conclusions. C'est dans la méditation constante des lois, c'est dans la persévérance à en réclamer l'exécution, que le magistrat doit trouver cette autorité puissante qui lui donne un véritable empire sur les passions.

Armez-vous cependant de zèle et de constance. Les talents et l'application ne vous suffiront peut-être pas toujours, vous aurez aussi besoin de courage et des vertus de caractère. Vous enseignerez au peuple à ne point douter du pouvoir des lois ; mais vous n'inspirerez que la confiance que vous aurez vous-même. Ne balancez pas à invoquer, toutes les fois que le bien public l'exigera, la plénitude du pouvoir exécutif suprême. Vous trouverez, n'en doutez pas, dans le Ministre de la justice, honoré du choix du Roi, des dispositions uniformes et invariables à vous seconder.

Jejne m'arrêterai pas davantage sur ce qui tient à des devoirs généraux Je ne doute pas que vous n'en connaissiez toute l'importance et toute l'étendue ; mais je crois devoir vous tracer en abrégé le tableau des fonctions qui vous sont spécialement attribuées par la loi même de votre institution.

Vous serez reçu, et vous prêterez serment devant les juges, avant d'être admis à l'exercice de votre office. Alors commenceront vos fonctions. 11 en est qui doivent assurer l'exécution même des lois qui tiennent à l'ordre public, à celui des tribunaux ; il en est qui ne concernent que les affaires coutenlieuses et ordinaires.

Vous exécuterez textuellement et avec promptitude les ordres qui vous seront envoyés pour requérir la transcription des Lettres patentes adressées par le Roi au tribunal ; vous les ferez publier dans la huitaine.

Vous devrez veiller au maintien de la discipline et à la régularité du service de la part des membres du tribunal ; mais je dois présumer que votre correspondance sur ce point procurera au chef de la justice la douce satisfaction de mettre sous les yeux du Roi des témoignages favorables, et non des rapports fâcheux sur les fautes commises, ou sur la négligence à y remédier.

Vous porterez une grande attention à la distinction des compétences, entre les causes susceptibles d'appel, et celles qui ne le seraient pas. Les juges de paix, ceux de district, les juges de commerce et ceux de police ont tous une attribution sur les limites de laquelle vous devez veiller, afin que chacun atteigne son but et ne le passe jamais. S'il importe au bien général que la justice sommaire ne puisse, par aucun détour, se prolonger ni s'éloigner du lieu de l'origine des contestations, il ne faut pas non plus que le remède salutaire de l'appel soit éludé.

Une partie de la force que la police doit avoir tient essentiellement à l'exécution provisoire des jugements. Il est donc indispensable qu'elle soit religieusement et invariablement maintenue.

Après que le directoire du district aura proposé le tableau des sept tribunaux pour les appels ; qu'il aura été présenté à l'Assemblée nationale, et que l'arrêté pris par elle à ce sujet aura été approuvé de Sa Majesté, ce tableau vous sera adressé. Vous en requerrez le dépôt au greffe, et vous le ferez afficher dans l'auditoire.

Les juges de paix étant subordonnés aux tribunaux de district, il sera conforme à l'ordre de requérir le dépôt au greffe de l'acte de leur nomination, ainsi que do celui de la prestation de serment devant le Conseil général de la commune du lieu. Aussitôt que les greffiers auront été nommés, vous leur ferez prêter le serment de remplir fidèlement leurs fonctions, et vous veillerez à ce qu'ils s'en acquittent avec exactitude.

Lorsque le temps du renouvellement des élections s'approchera, vous vous concerterez avec le Procureur-syndic du district, afin que la loi qui veut que les procès-verbaux soient présentés au Roi deux mois avant la fin de la sixième année, ne soit jamais retardée dans son exécution.

Les règles par lesquelles la police se maintient étant absolument laissées à la prudence de ceux qui en sont chargés, il me paraît que vous ferez convenablement d'en éloigner l'influence que l'on pourrait vouloir obtenir de vous, avant le temps où les appels des jugements en celte matière seront portés au tribunal de district. Si des circonstanoes malheureuses vous rendent le témoin d'at-

30 LES TIUBLNAUX CIVILS DL PAKIS

Iroupemenls et d'émeutes populaires, si vous êtes consulté à ce sujet, votre qualité de bon citoyen vous sullira pour échauffer le zèle et soutenir le courage de ceux qui doivent pourvoir au bon ordre. Mais vous ne devez pas perdre de vue que ce n'est point un pouvoir de force et de contrainte qui est remis en vos mains ; que vous ne devez pas prévenir, comme Commissaire du Roi, le moment où vous devez parler et agir. Ainsi vous conserverez jusqu'au moment où vos fonctions seront indispensables, toute cette impassibilité qui doit caractériser le magistrat, et qui fait respecter jusqu'aux actes de sévérité, quand ils sont devenus nécessaires.

Tous les objets que je viens d'indiquer tiennent à la loi constitutionnelle des tribunaux, à leur organisation, à leur harmonie ; et leur importance indique assez toute l'attention que vous devez y apporter. Mais ils ne vous feront pas négliger d'autres points qui sont aussi une partie essentielle de vos fonctions.

Dans les causes où vous devez être entendu, c'est à vous qu'il appartiendra de préparer les jugements. Les qualités, les intérêts, les conclusions des parties, les questions de fait et de droit, le résultat de l'instruction, ce qu'elle laisse à désirer, vos motifs, vos conclusions, seront présentés par vous de manière à guider l'esprit des juges. Ainsi le Ministère public, élevé en quelque sorte par sa propre perfection, au-dessus des changements, continuera, je me le persuade avec le même éclat et la même utilité, à se montrer digne de la confiance et à mériter la reconnaissance des peuples.

La connaissance des jugements rendus par les arbitres ne doit pas toujours vous être étrangère. Quelque favorable que soit ce moyen de prévenir et d'abréger les procès, toute personne qui n'a pas le libre exercice (Je ses droits et de ses actions ne peut compromettre ses intérêts. Les transactions et les cessions de droits, en matière de délits graves, ne peuvent ariêter le cours de la justice, qui n'a pas seulement à venger l'injure faite aux particuliers, mais à la société, et ne peut transiger sur les outrages dont elle a souffert. Il sera donc nécessaire que dans tous les cas où l'ordre public, les droits de la Nation, ses propriétés, celles d'une commune, des mineurs, des interdits, des femmes mariées, seront intéressés, vous ayez communication de l'acte d'arbitrage et du jugement des arbitres, avant qu'il soit rendu exécutoire par l'ordonnance du juge. Votre intervention conservera les droits de la loi, ceux de la société, ceux des personnes dont vous avez en quelque sorte la garde, sans jamais être néanmoins un obstacle à aucune composition amiable qui serait régulièrement possible.

A l'égard rie toutes les décisions des bureaux de conciliation, relatives aux appels, vous leur appliquerez les principes que vous devez adopter sur les arbitrages. Vous conserverez le droit d'appeler pour ceux qui ne peuvent le compromettre volontairement.

Les arrêtés de famille, aux termes de la loi, vous seront tous communiqués. Vous êtes chargé d'en vérifier les motifs, d'en approfondir les causes. C'est à votre sagesse seule que ce ministère est remis, et la loi en a même écarté les formes judiciaires ; mais il n'en est devenu que plus important, puisqu'elle s'en rapporte à vous sur le soin de fournir aux juges les instructions qui les mettront à même d'adopter, de modifier ou de rejeter le jugement de la famille.

J'ai cru devoir parcourir avec vous le cercle de vos fonctions, et je vous en ai fait connaître les motifs. En vous rappelant vos principaux devoirs, je vous ai exposé en même temps les hautes considérations dont j'étais pénétré, quand j'ai rendu compte au Roi des sujets divers parmi lesquels son choix devait se fixer.

C'est à vous désormais à justifier une préférence que Sa Majesté n'a voulu accorder qu'au vrai mérite et aux talents.

Votre correspondance avec moi, iMonsieur, commencera aussitôt après votre réception. Je vous demande qu'elle soit exactement suivie. Le Roi l'exige, et votre office vous astreint à rendre un compte fidèle de tous les détails qui, dans le cercle de votre ministère, peuvent mériter l'attention et intéresser l'ordre public et la tranquillité générale : toutes vos lumières, toute votre expérience sont dues à l'administration de la justice et au maintien des lois.

Dans les rapports qui vont s'établir entre vous et le chef de la justice, vous lui ferez part de vos vues ; vous lui soumettrez vos difficultés et vos doutes. Comptez sur une exactitude scrupuleuse de ma part à vous en procurer la solution. Celui qui est le centre de toutes les correspondances, peut mieux que personne recueillir les lumières de tous, et les dispenser ensuite selon le besoin de la chose publique. Ce n'est que par ce concours mutuel qu'on peut établir une uniformité de principes et d'exécution, si nécessaire à l'harmonie générale.

Vous allez appartenir désormais tout entier à vos concitoyens : ce sera votre véritable gloire et la véritable dignité de votre office. Rappelez-vous sans cesse, comme l'objet d'une noble émulation, les talents qui ont illustré le Ministère public, et placé un grand nombre de ceux qui l'ont exercé, parmi les hommes auxquels on doit les progrès de la civilisation et de la science sociale.

Leur vie privée fut souvent un exemple imposant, facile et doux, proposé à l'imitation de leurs concitoyens. Le public ne manque pas

d'interroger les mœurs domestiques, et de les rapprocher des maximes de représentation. Combien ne peut pas alors sur les mœurs l'éloquence d'un homme de bien !

Si dans l'exercice du Ministère public, vous êtes les premiers responsables, vous êtes aussi les premiers à recevoir les félicitations des peuples ; vous êtes les premiers à jouir de leur bonheur. Jamais, en leur parlant de vos devoirs, je n'oublierai de vous rappeler que la récompense est auprès d'eux, et que cette récompense est la plus douce et la plus glorieuse de toutes. Vous devez avoir pour objet le bonheur de la patrie: pour juges vos concitoyens ; pour témoin votre bienfaiteur et votre Roi ; et pour garant de votre zèle,

Votre affectionné serviteur,

Champion de Cicé.

(Extrait du Registre des Circulaires. — Archives du Ministère de la Justice.)

Circulaire adressée par le Ministre de la Justice aux présidents des Directoires des districts pour la vérification des pièces propres à, établir la capacité des juges élus.

Paris, le janvier 1791.

Les électeurs de votre district, Monsieur, ayant procédé à la nomination de leurs juges, le procès-verbal m'en a été adressé, pour expédier les lettres patentes qui leur sont nécessaires.

Les décrets de l'Assemblée nationale, acceptés par le Roi, ont déterminé les qualités requises pour l'éligibilité. Dans la règle, je devrais exiger que chacun de ceux qui sont nommés fournisse les pièces propres à établir sa capacité, et les faire attacher sous le contre-scel des lettres patentes. Tel a toujours été l'usage pratiqué à la Chancellerie, et il est fondé sur la nécessité impérieuse de veiller à l'observation exacte de la loi.

Cependant, j'ai senti qu'en imposant cette condition à tous ceux qui viennent d'être nommés, qu'eu exigeant d'eux l'envoi de pièces qu'il leur faudrait quelque temps après pour rassembler, l'installation des nouveaux tribunaux serait retardée, dans un moment où il est si important de rendre à la justice toute son activité, toute son énergie, et où l'on ne peut attendre cet effet salutaire que de l'exécution prompte de la nouvelle organisation. En conséquence, sur le compte

que j'en ai rendu au Roi, Sa Majesté m'a autorisé, pour cette fois seulement et sans tirer à conséquence, à ne pas demander que la justification des pièces me fût faite avant le sceau des lettres. Sa Majesté s'y est portée d'autant plus aisément, que la présomption naturelle de l'éligibilité des sujets qui lui sont présentés sort du procès-verbal d'élection, et qu'elle aime à se persuader que les électeurs, pénétrés de l'esprit de la loi, s'y seront conformés.

Cependant, cette présomption, toute puissante qu'elle est, ne suffit pas pour satisfaire à la règle dont on ne peut pas s'écarter, surtout quand il s'agit de mettre en vigueur une loi nouvelle. Il faut donc une vérification, et c'est à vous, Monsieur, ou à votre défaut au vice-président du Directoire, que Sa Majesté confie le soin de la faire pour cette fois. Elle vous nomme son commissaire en cette partie, et me charge de vous adresser les différentes lettres patentes du tribunal de votre district.

Vous voudrez bien demander tous les éclaircissements nécessaires, et les pièces tendant à constater les qualités de chaque sujet.

L'article 9 de la proclamation du Roi, du 24 août dernier, les articles 5, 6, 7, 8 et 9 de celle du 24 septembre, sont ceux sur lesquels votre attention doit principalement s'arrêter. La facilité de vous procurer des connaissances locales vous indiquera, mieux encore que je ne le pourrais faire, la marche que vous devez tenir.

Vous vous concerterez avec la municipalité chargée d'installer les juges. Si de votre vérification il résulte que la nomination est régulière, que tous les sujets avaient les qualités propres à être élus, vous remettrez les lettres patentes au maire, afin qu'il puisse procéder sans délai à l'installation, et vous voudrez bien m'en rendre compte. S'il s'élève des difficultés, vous m'en ferez part, ainsi que de vos observations, afin que je puisse les soumettre au Roi et prendre ses ordres.

Je suis, Monsieur, parfaitement à vous.

Du Port-

(Extrait du Registre des Circulaires. — Archives du Ministère de la Justice.)

TOMF. I.

34 LES THlIiL'NAUX CIVILS DK 1»AI{IS

TKIBUNAL DU 5° ARRONDISSEMENT.

Admission des avoués à exercer leurs fonctions ' .

M. De La Fleutrie, commissaire du Roi, a requis que les personnes inscrites au greffe en qualité d'avoués fussent admises à en exercer les fonctions.

Tous ceux qui veulent prendre part au nouvel ordre de choses devant porter dans le cœur la Gonstitulion française et avoir donné des preuves non équivoques de leur patriotisme, il a demandé qu'aucun ne fût admis à exercer les fonctions d'avoué qu'après avoir prêté

1. Les décrets de l'Assemblée nationale des 15, 16, 17, 18 décembre 1790 ont été réunis et confondus dans la loi des 2? janvier-20 mars 1791 concernant la suppression des offices ministériels et l'établissement des avoués. (Collection du Louvre, in-4», t. IH, p. 978. — Duvergier, t. 11, p. 213.)

La nouvelle législation abolit la vénalité et l'hérédité des oUices ministériels et transforma ceu.x des procureurs en profession privée. La dénomination de procureur discréditée par une longue suite d'abus et aussi par les préjugés populaires, fut remplacée par celle d'avoué.

Les titulaires des offices supprimés obtinrent une indemnité calculée sur le prix auquel montaient leurs contrats d'acquisition. (Décret du 24 décembre 1790- 23 février 1791, art. 6.)

La loi des 29 janvier-20 mars 1791 est restée en vigueur jusqu'au décret du 3 brumaire an. Il, qui abolit l'institution des avoués, à une époque où toute procédure devant les tribunaux fut supprimée.

Voici les principales dispositions de la loi des 29 janvier-20 mars 1791 applicables aux avoués ;

« Art. 3. — Il y aura, auprès des tribunaux de district, des officiers ministériels ou avoués, dont la fonction sera exclusivement de représenter les parties, d'être chargés et responsables des pièces et titres des parties, de faire les actes de forme nécessaire pour la régularité de la procédure et mettre l'affaire en état. Ces avoués pourront même défendre les parties, soit verbalement, soit par écrit, pourvu qu'ils soient expressément autorisés par les parties, lesquelles auront toujours le droit de se défendre elles-mêmes verbalement et par écrit, ou d'employer le ministère d'un défenseur officieux pour leur défense, soit verbale, soit par écrit.

« Art. 8. — Tous ceux qui sont admis à s'inscrire au greffe des tribunaux en qualité d'avoués ne pourront en remplir les fonctions qu'après avoir prêté devant ces tribunaux le serment civique et celui de rerapfir leurs fonctions avec exactitude et fidélité. »

Les formes de procédure suivies devant les nouveaux tribunaux furent celles de l'Ordonnance de 1667 et des règlements postérieurs. (Loi des 6-27 mars 1791, art. 32 et 34. Duvergier, t. II, p. 292.) C'est ce qui fait que les nouveaux tribunaux ne pouvaient fonctionner, tant qu'il n'y avait pas d'avoués admis à représenter les parties et à instruire les aflaires civiles.

le serment civique et le serment particulier de remplir les fonctions avec exactitude et fidélité.

Le Tribunal a admis les personnes inscrites, sans leur imposer la condition du serment, le décret du 17 décembre 1790 n'exigeant pas cette prestation et le décret du 29 janvier 1791 n'ayant pas encore reçu la sanction royale.

(Extrait de la Gazette des Nouveaux Tribunaux, n» 5, t. I", p. 65.)

Admission des avoués à prêter serment et exercer leurs

fonctions ' .

Le commissaire du Roi, Lesueur, dit :

Que plusieurs de ceux qui se sont fait enregistrer au greffe du Tribunal pour y être admis à exercer les fonctions d'avoués se présentent pour prêter serment ;

Que quoique la loi concernant les avoués n'ait pas encore été en-

1. Au tribunal du premier arrondissement, les avoués ne furent admis à prêter serment qu'à l'audience du 26 février. Le commissaire du Roi, lieuvain de Montillet, saisit cette occasion de prononcer une harangue solennelle, dont nous croyons devoir reproduire ([uelques passages :

« Enfin, ils sont arrivés ces jours prédits par le génie, demandés par la raison,

préparés par la philosopliie! Kn considérant l'ouvrage de nos législateurs,

l'imagination étonnée cherche à se rendre compte comment de si vastes conceptions ont pu se réaliser dans un élan aussi prompt, dans un espace aussi court, et comment un corps à peine organisé ollre déjà un caractère aussi imposant. »

Après avoir parlé de l'anéantissement de ces préjugés barbares, « dont les un» liraient leur source de l'orgueil ou de l'intérêt, les autres de l'ignorance ou de la superstition, presque tous de l'opinion et du temps », le commissaire du Roi évoque l'ombre de Rousseau, « cet homme immortel ([ui foudroya nos erreurs avec larme puissante du sentiment d'un Juste ».

Il s'élève ensuite contre la vénalité des oflices, et met en regard des abus du passé les mérites du nouvel ordre judiciaire :

« Citoyens, puisquaujourd'hui le choix de vos juges est votre ouvrage, souvenez-vous que vous devez les environner de toute la considération due à des hommes honorés de votre confiance. Songez qu'elle sera leur récompense dans la pénible et laborieuse carrière qu'ils vont parcourir. Libres désormais des soins inquiets attachés à l'usage et à la conservation de vos propriétés, vous pourrez

U LES TRIBUNAUX CIVILS DE PAliiS

voyée au Tribunal, le bien public exige néanmoins qu'il soit provisoirement procédé à la réception et au serment de ceux qui, par leur qualité de ci-devant procureurs des Tribunaux supprimés, ou d'hommes de loi, ne peuvent éprouver, aucune difficulté à leur admission:

Le Tribunal reçoit le serment.

{Extrait des minutes.)

ï'ublication du testament de Laurès Dumeus *, conseiller honoraire au Parlement, décédé le 10 mars 1790.

{Extrait des minutes.)

jouir de vos facultés sans souci, comme sans contrainte: ils veilleront autour de vous, ils veilleront pour vous.

« Si vous ne voyez plus auprès des temples de la Justice cet appareil imposant qui semblait plutôt en défendre qu'en favoriser les approches; si les avenues de son sanctuaire ne vous présentent plus le même faste ni la même pompe, rappelez-vous le chêne antique où le Roi dont l'Église a canonisé les vertus écoutait les demandes et les plaintes de son peuple

« Et vous, Messieurs, vous qui vous présentez dans ce tribunal pour y défendre les droits et les intérêts de vos frères, ayez toujours dans vos cœurs le sentiment profond de vos devoirs. Rappelez-vous sans cesse que la Constitution à laquelle vous allez jurer d'être fidèles est appuyée sur les principes d'une morale religieuse. Avoués de vos parties, soyez toujours ceux de la justice; ne vous servez de vos talents que pour l'éclairer: faites à jamais disparaître de son temple cette chicane insidieuse qui l'a souillé trop longtemps et qui doit en être bannie pour toujours. L'homme, dans son travail, doit trouver sans doute une douce récompense. Que la vôtre soit le pri.\ d'un zèle pur, d'une probité délicate, d'une honnêteté parfaite. Enfin, que votre conduite ne démente jamais la sainteté du serment que je vais requérir et que vous allez prononcer. » [Gazette des Nouveaux Tribunaux, t. l, p. 136 et suiv.)

1. D'après les Almanachs royaux do 1779 et années suivantes, Laurés du Meus était conseiller honoraire h la Grand'Chambre et demeurait rue de la Verrerie.

TRIBUNAL DU l*"" ARRONDISSEMENT,

Talon et de Seneff (Chignard, avoué), C, de Wargemont (Pinart, défenseur officieux).

Jugement qui ordonne l'exécution d'un arrêt du Parlement du 14 octobre 1790 '.

1. Ce jugement est relatif à l'un des nombreux procès de la veuve de Pestre de Seneff contre son mari, M. de Wargemont.

Berryer père, dans ses Souvenirs (t. II, p. 367 et suiv.), a raconté les aventures de ce couple singulier :

M"" de Pestre de Seneff, veuve d'un riche banquier de Bruxelles et mère de sept enfants, presque tous majeurs, avait une fortune immense et se confinait dans les pratiques de la plus étroite dévotion, assistée et dirigée par son confesseur dans tous les actes de sa vie.

Un jeune gentilhomme de Picardie, de mœurs fort relâchées, le comte de Wargemont, se mit en tète d'épouser la riche veuve afin de mener joyeuse vie à ses dépens.

Il arrive à Bruxelles avec un grand train d'équipages et de laquais, présente ses hommages à M"** de Pestre de Seneff comme voisin de château, capte la confiance du confesseur, se ménage les bons offices d'une chambrière qui a quelque empire sur l'esprit de sa maîtresse, et manœuvre si bien qu'un beau soir, à une heure très indue, il se fait introduire furtivement dans la chambre à coucher de la veuve. Le premier mouvement de la dame est d'appeler au secours. Mais la soubrette accourt et lui représente qu'il faut éviter le scandale. On consulte alors le confesseur pour savoir comment on pourra se tirer de ce mauvais pas. Son avis est que la pénitente doit épouser le séducteur : c'est un cas de conscience. La veuve se résigne, et le mariage est célébré à Bruxelles le 19 février 1770.

Mais la famille a réglé prudemment les conditions civiles du mariage. La communauté de biens a été écartée, et la dame de Pestre de Seneff reste maîtresse absolue de l'administration de ses biens. De plus, le comte de W argemont s'est engagé à ne pas contraindre sa femme à le suivre en France. Pour tout émolument, on a assigné au mari une part d'enfant ou bien, à son choix, 20,000 livres de rente viagère et 100,000 livres de préciput.

Quelques mois s'étaient î\ peine écoulés, que ce mari peu banal engageait contre sa femme au Châtelet et au Parlement de Paris une interminable série de procès.

Aux termes d'une transaction intervenue le 13 juillet 1780, le comte de Wargemont fit prononcer la séparation de corps par l'archevêque et l'officialité de Malines, et obtint des lettres-patentes avec arrêt d'enregistrement au Parlement de Paris, pour l'exécution en France. En échange de la part d'enfant et du préciput, auxquels le comte de W argemont renonçait, on lui paya comptant une somme de 350,000 livres et on lui constitua une rente viagère de 10,000 livres.

Les 350,000 livres furent bientiM dissipées ; et le comte de Wargemont reprit le cours de ses procédures interminables, qu'il poursuivit, après le décès de M"'» de Pestre de Seneff, contre ses sept enfants.

— 'Voy. infra, le jugement rendu par le tribunal du troisième arrondissement à l'audience du 23 floréal an II (12 mai 1794).

38 LES TIUBIJNAUX CIVILS DK l'AlilS

TRrBUNAL DU 1°' ARRONDISSEMENT.

Dambrière et MoNTEssui (Roy, défenseur officieux),