C. Faces (Chionard,. avoué

.Bkrïhelon et Perrochia (Tronçon-Ducoudray, défenseur officieux).

Procès relatif à l'entreprise du spectacle de Lyon

Publication du testament d'Etienne Maurice Falconet *, professeur à l'Académie Royale de peinture et sculpture, à Paris.

Le testament a été contrôlé le 26 janvier 1791. {Extrait des minutes.)

TRIBUNAL DU l*^*" ARRONDISSEMENT.

Affaire Buttafoco ^.

\. Sur cette aH'aire que M. Casenave a omis de résumer, on peut consulter deux mémoires indiqués au Catalogue de la Bibliothèque lyonnaise de M. Costa rédigé par M. Vingtrinier. Lyon, 1853, 2 vol. in-8. n»' 12069 et 12089.

2. Etienne- Maurice Falconet, né à Paris en 1716, est mort dans cette ville le 4 février 1791. Ses œuvres les plus connues sont : un Milon de Crotone, un Pygmalion, une Baigneuse, une Annonciation, un Christ agonisant, un Mo'ise, un David, et la statue équestre de Pierre le Grand, représenté sur un cheval qui franchit au galop un roc escarpé. Il travadia, pendant douze ans, à ce monument élevé sur la place de l'Église -Saint-Lsaac, à Saint-Pétersbourg.

Il fut frappé de paralysie en 1783.

3. La note prise par M. Casenave sur les minutes n'indique pas la nature de l'affaire ni la solution qui lui a été donnée.

Il s'agit de Malteo de Buttafoco, au sujet duquel M Arthur Chuquet a donné une notice très complète [La Jeunesse de Napoléon, t. Il, pages 311 et 312). Né le 1" novembre 1731 à Vescovato, enseigne au régiment Royal-Italien à

TRIBUNAL DU l^"" ARRONDISSEMENT.

Jug:ement qui condamne Arthur Dillon ^ à payer à Sauvage 116 livres pour marchandises.

Les héritiers Hériot c. Françoise Collin.

Un leg-s fait à. une concubine et à, des bâtards adultérins ne doit pas être annulé, mais seulement réduit.

Hériot, secrétaire du Roi, âgé de cinquante-quatre ans, marié et père de six enfants légitimes, propriétaire d'une terre seigneuriale et d'une grande fortune, abandonne sa famille et va résider dans une petite ville, où il prend à son service Françoise Collin et entretient publiquement avec elle un commerce adultère.

Cette gouvernante donne naissance à un fils, qui est baptisé dans une ville voisine sous le nom d'enfant légitime du sieur Hériot et de dame Françoise Collin son épouse.

Vhge de dix ans, chevalier de Saiot-Louis en 1762, Buttafoco fut nommé colonel du Royal-Corse (27 novembre 1765), et, en dédommagement de ses voyages en France et de ses courses en Corse, reçut de grosses gratifications. « Si quelqu'un, écrivait-il à Choiseul le 19 janvier 1768, est réellement employé en Corse depuis près de quatre années, c'est certainement moi. » Le 1" octobre 1769, il était nommé colonel d'un régiment qui portait son nom, composé d'un bataillon à neuf compagnies où n'entraient que des Corses. Lorsque ce régiment rentra dans l'île pour y former le régiment provincial de l'Ile de Corse (23 août 1772), Buttafoco en fut l'inspecteur. Le !"• juillet 1777, sa place fut su))primée, mais il conserva des appointements de réforme s'élevant à 8,000 livres et ne tarda pas à ôtre promu brigadier et maréchal de camp.

Élu député aux États-Généraux par la noblesse de Corse, Buttafoco émigra. Rayé de la liste des émigrés en 1801, il mourut le 6 juillet 1806 à Bastia.

1. Dillon (Arthur, comte), maréchal des camps et armées du Roi, mestre de camp, propriétaire du régiment d'infanterie de .son nom, gouverneur de l'île de Tabago et dépendances, fut élu député de la Martinique aux États-Généraux par le comité des colons séant à Paris. Mi'lé aux infiigucs de Dumouriez et arrêté en juillet 1793 par ordre du Comité de Salut public, il lut guillotiné le 24 germinal an II. [Les Conslituants, par Armand Brette, p. 191.)

Hériol vend sa terre et fixe son domicile a Paris, où Françoise CoH'in le suit. Il meurt en juillet 1789, léguant par testament authentique à son fds naturel vivant, à la fille Collin, et à l'enfant dont elle est enceinte, chacun 800 livres de rente viagère.

La fille Collin forme une demande en délivrance de ce legs.

Après la plaidoirie des avoués des parties, le commissaire du Roi, Abrial, a résumé les moyens réciproques, et a fait connaître son avis.

« Si l'on s'est quelquefois écarté, a-t-il dit, de la sévérité des lois sur les libéralités faites à des concubines, ce n'a été que dans des cas extrêmement rares : par exemple, lorsque les personnes qui vivaient dans le concubinage étaient libres l'une et l'autre, solutus cum solula.

« Mais cette indulgence n'a jamais eu lieu pour les concubines adultères. On a regardé cette espèce d'union comme un délit contre la société elle-même ; elle en trouble en efTet toute l'harmonie ; elle arrache l'homme à sa famille, à sa femme, à ses enfants, pour le placer dans les bras d'une étrangère ; et le lien de la famille est sans doute celui qui attache davantage l'homme à la société qui est la grande famille. »

Le commissaire du Roi, après avoir montré l'indignité de la concubine légataire, fait ressortir avec éclat le droit des enfants :

« La nature ne perd jamais ses droits ,et si nos lois sont sourdes pour des libéralités qu'elles proscrivent, elles ne le sont pas à sa voix, lorsqu'il s'agit de conserver l'être à des enfants malheureux.

« En effet, sont-ils la cause de leur naissance? Ont-ils participé au crime qui leur a donné l'être? N'est-ce pas assez qu ils traînent leur vie dans le déshonneur et dans l'opprobre ? Faut-il encore qu'ils soient dénués de tout secours? Non. Les lois leur assurent des aliments. Et ici les bâtards adultérins sont dans le même cas que les bâtards ordinaires. Si, dans d'autres circonstances, ceux-ci scmt susceptibles de plus de faveur, lorsqu'il ne s'agit que d'aliments la condition des bâtards adultérins est la même.

a Quand l'homme crée son semblable, il s'impose l'obligation sacrée de nourrir et de conserver l'être qu'il appelle à la vie ; mais quelle doit être l'étendue de ses aliments? jusqu'à quelle somme doivent-ils se porter? c'est ce qui dépend des circonstances. Quand un homme est seul, il faut que les aliments suffisent pour la nourriture et l'entretien de l'enfant convenablement à l'état de son père ; quan il est marié, la difficulté augmente ; il est dur de dé|JOuiller les enfants légitimes pour revêtir les enfants de l'étrangère, de leur enlever une partie du patrimoine que la loi semblait leur assurer.

a Mais, répondrons nous aux enfants légitimes, votre père n'avaitil pas la faculté de faire des dettes, et qu'aviez-vous à prétendre, si ce n'est le restant de la succession après les dettes payées? Eh bien, votre père a contracté une dette envers la nature ; il faut qu'elle soit payée.

« La jurisprudence a pris un tempérament plein de sagesse et d'équité ; elle a voulu, et vous Pavez entendu dans les passages qui vous ont été cités, elle a voulu que les enfants bâtards prissent autant qu'un des enfants moins prenants. >>

Comme les forces de la succession étaient évaluées à 36.000 livres, le commissaire du Roi demandait que l'on adjugeât à chacun des enfants adultérins une rente viagère de 400 livres.

Le Tribunal a réduit la rente viagère à 300 livres et a ordonné la réformation des actes de baptême.

(Extrait de la Gazette des Nouveaux Tribunaux, t. I", p. 181 et suiv.)

Exécution du testament du maréchal de Soubise, mort le 2 juillet 1787.

Jugement qui ordonne la délivrance des legs viagers :

A Franchet dit Bezit, contrôleur des écuries, indemnité de logement, plus i.loO livres pour la valeur des habillements qui auraient dû lui être fournis sur le pied porté en l'état de la livrée, y compris les grandes et petites oies ' ;

Et il lui sera fourni pendant sa vie l'habillement qui lui était parti-

1. Il s'agit d'accessoires de toilette. C'est dans ce sens que Corneille a écrit dans Iai Galerie du Palais :

Ne vous vendrai-je rien? monsieur, des bas de soie, Des gants en broderie, ou quelque petite oie? C'est dans le môme sens que Molière, dans Les Précieuses ridicules (scène IX), fait dire à Mascarille : « Que vous semble de ma petite oie? La trouvez-vous congruante à l'habit? »

Suivant le Dictionnaire de l'Académie (édition de 1G94), « on appelle aussi petite oie les rubans, les bas, le chapeau, les gants, et tout ce qu'il faut pour assortir un habit ». On disait petite oie, par comparaison avec l'abatis que les cuisiniers ôtaient de l'oie pour la mettre à la broche.

42 I.ES TUIBI'NACX CIVILS DE l'AHIS

culier, avec 45 livres pour la grande oie et une petite oie consistant en 22 livres 10 sols, une culotte de drap écarlate, une redingote de drap blanc ;

A Silvestrini, en qualité de ci-devant courrier, la valeur des habillements y compris les grandes et petites oies et 700 livres pour une année de gages ;

A Béraud dit Champagne, 730 livres pour un an de gages, habillements, oies ;

A Héloin dit Blondin, postillon, un an de gages, 638 livres, habillements, oies;

kAcard, palefrenier, un an de gages, 584 livres, habillement, grande oie ;

A Bernard Franchet, valet de pied, un an de gages, 385 livres, habillements, oies ;

A Doix, porteur de chaise, 638 livres pour un an de gages;

A Devitry, maître jardinier de la maison rue de l'Arcade, 1.000 livres pour un an de gages, habillement et grande oie.

— Le même Tribunal a rendu un jugement analogue le 3 décembre 1791.

[Extrait des minutes.)

TRIBUNAL DU l^r ARRONDISSEMENT.

Jugement relatif à la publication du testament olographe de Mathieu-Louis de Mauperché'.

{Extraif des minutes. j

Admission et serment civique de Harger et Blin, vérificateurs d'écritures, membres du Bureau académique'.

[Extrait des minutes.}

1. D'après YAlmannch royal de 1790, Mathieu-Louis de Matiperché, substitut du Procureur générai, demeurait rue des Bons-Enfants.

2. Suivant le Répertoire de jurisprudence, le Bureau académique d'écriture,

PENDANT l>A HKVOLinTON (1791-1800) 4»

Vermeil, président ; Gorguereau, Makgilly, Dommanget, Rivière, juges.

Marquis de Sade ' (Thilorier, défenseur officieux), G. dame de Sade (Fournel, défenseur officieux).

Jugement qui renvoie les parties devant le tribunal de famille pour règlement de comptes.

Ouï Thilorier, défenseur officieux du sieur de Sade présent à l'audience, qui a dit que, pendant sa détention à la Bastille, la dame son épouse a régi et administré les biens de la communauté ; qu'aussitôt qu'il a eu recouvré la liberté, la dame de Sade a formé une demande

établi par Lettres patentes du Roi du 27 janvier 1779, enregistrées au Parlement le 12 mars, était composé de vingt-quatre membres ayant seuls le droit de procéder en justice à la vérification des écritures, comptes et calculs, — de vingt-quatre agrégés ayant droit de procéder extrajudiciairement aux vérifications, — de Tingt-quatre associés, écrivains et graveurs.

Le Bureau s'assemblait à la Bibliothèque du Roi quatre fois par mois pour traiter de la perfection des écritures, du déchiffrement des anciennes écritures, des calculs relatifs au commerce, à la banque et à la finance, de la vérification des écritures, et de la grammaire française relative à l'orthographe.

En 1791, les présidents du Bureau étaient : Bailly, maire de Paris, et de Flandre de Bruneville, procureur du Roi au Chàtelet [Almanach royal de 1791, p. 489).

Parmi les membres du Bureau, on remarquait Valentin Uai'nj, interprète du Roi et professeur pour les écritures anciennes. Valentin Ilaiiy, devenu depuis instituteur des jeunes aveugles, était le frère du savant minéralogiste René-Just Haiiy.

Dans la séance du 26 septembre 1795, la Convention reçut une adresse de la Société de vérification des écritures.

Harger et Blin sont désignés dans V Almanach de 1792, le premier comme secrétaire du Bureau, le second comme adjoint au secrétaire, et tous deux comme jurés experts écrivains près les six tribunaux criminels.

1. Voy. infra le jugement rendu le 2îi mai 1791 entre les mêmes parties. Donatien-Alplionse-François de Sade est né à Paris en 1740 chez la duchesse de Bourbon-Condé, dont sa mère était dame d'honneur. Il prit part à la guerre de Sept-Ans comme officier de cavalerie, épousa M"" de Monlreuil, fille d'un président à la Cour des Aides, et se livra dès lors à une vie de débauche.

Il fut enfermé à Vincennes, puis à la Bastille, à la demande de sa famille. On sait qu'il eut le triste honneur de donner son nom à un genre de folie répugnant entre tous, comme le dit M. Fernand Bournon dans son livre La Bastille (p. 124).

Le marquis de Sade entra ù la Bastille le 29 février 1784, sortant du donjon de Vincennes qui venait d'être récemment désaffecté. Pendant les cinq années qu'il passa au château, il fut traité avec beaucoup d'égards, recevant plusieurs fois

en séparation de corps et d'habitation et a surpris par défaut une sentence qui la prononçait ;

Que ledit sieur de Sade a, par une transaction du 23 septembre 1790, consenti l'exécution de celte sentence et s'est reconnu débiteur envers elle de 160.842 livres de principal pour partie de sa dot, qu'elle a consenti à ne pas exiger du vivant durlit sieur de Sade, sous la condition qu'il lui serait payé annuellement 4.000 livres d'intérêts;

Que cependant la dame de Sade avait, pendant la captivité de son mari, recueilli la succession de la dame de Sade, sa mère, et ne lui en avait rendu aucun compte;

Pourquoi il l'a fait assigner au ci-devant Châtelet le 8 janvier en reddition de compte de ladite succession et en payement d'une provision de 6.000 livres ; . . .

Qu'il a obtenu sentence par défaut qui lui a adjugé 3.000 livres de provision ;

Que ladite dame opposante à l'exécution de cette sentence a depuis présenté le compte demandé

Ouï Fournel, défenseur officieux de la dame de Sade...; ouï le commissaire du Roi en ses conclusions ;

Le Tribunal, jugeant en première instance,

Reçoit la dame de Sade opposante à l'exécution de la sentence par défaut ;

par mois la visite de sa femme. II fut conduit à Charenton le 4 juillet 1789, peu de jours avant la prise de la Bastille.

M. A. Bégis a publié, dans la Nouvelle Revue du l" décembre 1880, sous ce titre : Le Registre d'écrou de la Bastille de 1782 à 1789, plusieurs documents établissant avec quelle douceur le marquis de Sade était traité. Voici notamment la mention consignée sur son registre par l'oflicier de Losme, à la date du 20 janvier 1787 : « Écrit à M"" la marquise de Sade pour la prier, de la part de M. le Gouverneur, d'envoyer une pièce de vin pareil à celui dont elle boit, pour le vieux marquis de Sade, son mari, sous condition expresse d'en payer le prix, et que cette condescendance est pour faire chose agréable audit vieux marquis de Sade, et pour satisfaire au désir qu'il a de boire d'un vin auquel il était accoutumé. M. le lieutenant du Roy était présent à l'invitation que M. le Gouverneur m'a faite d'écrire cette lettre. »

Le décret du 17 mars 1790, par lequel la Constituante rendait la liberté à tous les prisonniers enfermés par lettres de cachet, lui permit de sortir de prison. Il essaya de rejoindre sa femme, qui s'était retirée dans un couvent : elle refusa de le recevoir et demanda au (Ihàlelet leur séparation de corps et de biens, qui lui fut accordée.

De Sade fut de nouveau enfermé à Charenton le 5 mars 1801 par ordre du premier Consul. Il y resta jusqu'à sa mort (2 décembre 1814), conservant toujours ses goûts et ses habitudes ignobles, mais montrant, dans sa constante obscénité, une haute politesse et un grand souci de son élégance.

Voy. Dorci, par le marquis de Sade, avec notice par Anatole Fkance. (Paris, Charavay, 1881, pet. in-8.)

Au principal :

Attendu que par le compte rendu et non encore débattu par écrit la dame de Sade n'est pas constituée débitrice,

Déboute le sieur de Sade de sa demande à fin de provision ;

Et, sur les débats contre le compte rendu par la dame de Sade :

Attendu que les arbitres choisis parmi les parents et amis des parties sont plus en état que tous autres d'apprécier la justice et la convenance des objets portés audit compte,

Renvoie les parties devant le Tribunal de famille, qu'elles seront tenues de former ;

Donne acte à la dame de Sade de ce qu'elle nomme pour ses arbitres M. de Toulongeon, député à l'Assemblée nationale et M. Masson de Vernon, conseiller au ci-devant Parlement de Paris, ses cousins germains ;

Ordonne que le sieur de Sade sera tenu d'en nommer de sa pai't dans trois jours de la signification, sinon qu'il en sera nommé d'office par le Tribunal ;

Dépens compensés.

(Extrait des minutes.)

Vrrmeil, président, GoiiotEHEAU, Marcilly, Dommanoet, Rivière, juges.

GoBEL, évèque de Lydda, élu évêque de Paris*. (Fournel, défenseur officieux, et Champagne, avoué.)

Appel comme d'abus.

Ouï Fournel, défenseur officieux de M. l'évêque de Lydda, assisté de Champagne, son avoué ;

Ouï pareillement le commissaire du Roi {De La Fleutrie) en ses conclusions, qui a dit :

Messieurs, vous avez en ce moment une grande fonction à remplir :

1. L'archevêque de Paris Le Clerc de Juigné avait depuis plusieurs mois abandonné son diocèse et son siège à l'Assemblée nationale pour se réfugier en Allemagne. Le délai de deux mois accordé par le décret du 27 novembre 1790 aux prélats absents de France pour la prestation du serment constitutionnel étant

46 LES THIBLNAUX CIVILS DE PAKIS

vous avez à répondre au vœu de la loi qui a confié aux Tribunaux le soin de lever les obstacles que rinstilution canonique des évéques élus par le peuple pourrait rencontrer dans ses refus dictés ou par la malveillance, ou par l'erreur, ou par la faiblesse. C'est à cette dernière classe qu'appartiennent ceux que M. l'évêque de Lydda vient vous dénoncer, et pour lesquels il est forcé de solliciter votre ministère. C'est avec peine que vous verre/, deux hommes publics avoir sacrifié à des considérations particulières le respect que tout citoyen doit à la loi. Mais au moins ils ont été forcés de respecter le titre de nomination de M. Tévéque de Lydda et de rendre hommage à ses vertus.

Voici le détail des faits qui ont nécessité sa réclamation. Par le décret du ^7 novembre sanctionné, le 26 décembre dernier, tous les fonctionnaires publics ecclésiastiques ont été tenus de prêter le ser-

expiré, le procureur de la Commune avait, le 10 mars 1791, convoqué pour le 13 l'assemblée électorale du département de Paris. Diverses candidatures avaient été posées, entre autres celles de Talleyrand et de Siéyes; mais le premier avait décliné toute candidature, et Sie'yes avait retiré la sienne le matin même. Dans la séance du soir, oOO voix sur 664 votants assurèrent l'élection de Jean- Baptiste- Joseph Gobel, évêque in partibus de Lydda, né à Ttiann (Haute-Alsace), en 1727, élu député à l'Assemblée nationale par les districts réunis de Belfort et Huningue, qui devait plus tard abdiquer l'épiscopat devant la Convention, puis périr sur l'échafaud avec Gtiaumette le 13 avril 1794.

L'élection de Gobel fut célébrée par les journaux constitutionnels et violemment attaquée par les feuilles royalistes. La Gazette de Paris, organe attitré de tous les adversaires de la Constitution civile du clergé, fulmina en ces termes contre le nouvel évêque dans son numéro du 16 mars : « Ainsi, l'un des membres du côté gauche de l'Assemblée nationale, le prélat vendu au parti jacobite, semblera fouler d'un pied superbe ce chef de tous les pasteurs du diocèse de Paris, ce pontife dont on ne peut prononcer le nom sans aimer davantage la vertu. » Le 19 mars, le même journal insinua que Gobel devait être de race juive. « Comme c'est l'époque du triomphe des Juifs, ce nouveau succès ne serait pas sans analogie avec la tribu de Juda. » On fit aussi des caricatures où le nouvel évêque de Paris figurait monté sur un âne et revêtu des attributs de la folie. (Assemblée électorale de Paris, 1790-1791, par Et. Charavay, préface, p. xli.)

Lorsqu'il fut proclamé évêque de Paris, le 17 mars 1791, Gobel prononça devant l'assemblée des électeurs un discours remarquable, dont voici quelques extraits : « Je ne me dissimule pas, Messieurs, toute la grandeur des fonctions auxquelles je suis destiné : elles seront bien dilliciles sans doute à remplir, surtout dans les circonstances présentes; mais j'aurai sous mes yeux le spectacle d'un million de citoyens et de frères qui, par leur courage et leur activité, ont opéré la régénération de l'empire français. Soutenu par la force de la confiance publique, animé par votre courage, je développerai, dans les circonstances, l'énergie et la prudence que vous avez droit d'attendre de votre évêque ; je seconderai moi-même vos nobles eiforts, je défendrai cette religion et cette patrie, toutes deux si chères à vos cœurs et dont vous avez si bien mérité; j'instruirai, je consolerai, j'édifierai mes concitoyens ; je réunirai, autant qu'il sera en moi, les esprits et les cœurs, ma vie sera sacrifiée sans réserve à lallermissement de la foi, à la tramiuillité publique, au maintien des lois et au bon-

PENDANT LA HÉVOLCTION (1791-1800) 47

ment porté audit décret, et dans les délais qui y sont fixés. Le même décret veut que ceux qui n'auraient pas prêté le serment soient réputés avoir donné leur démission, et qu'en conséquence ils soient remplacés.

M. l'évêque de Paris, se trouvant absent de son diocèse et hors du royaume au moment de la publication du décret, a eu, aux termes de cette loi, un délai de deux mois pour prêter son serment. Il n'a point satisfait à la loi; en conséquence il a été procédé à son remplacement. Les électeurs du département ont choisi le dimanche 13 de ce mois M. l'évêque de Lydda pour évêque de Paris ; la proclamation de l'élection a été faite le jeudi 17.

M. l'évêque de Lydda a dû requérir la confirmation canonique du plus ancien évêque de l'arrondissement métropolitain, suivant la loi du 24 novembre dernier, et, sur le refus de cet évêque, il a dû faire la même réquisition aux autres évéques de l'arrondissement suivant leur ordre d'ancienneté. C'est la disposition précise de la même loi du 24 novembre. Mais le décret du 27 janvier, sanctionné le 30, dit que les évêques élus ne s'adresseront qu'à ceux de leur arrondissement qui auront prêté le serment ordonné pur le décret du 27 novembre.

Dans l'arrondissement métropolitain de Paris, MM. les évêques de Sens et d'Orléans ' sont les seuls qui aient prêté le serment; c'est à

heur des citoyens qui ont des droits si sacrés à mon affection et à ma sollicitude pastorale. Vous retrouverez dans votre évoque un pasteur, et, dans l'exercice des augustes fonctions inséparables de ces deux titres, vous me verrez toujours tout à vous ; je me montrerai constamment lappui des faibles, le consolateur des atïligés, le père de l'orphelin, l'ami sincère du pauvre. Ah 1 que ne m'est-il possible de satisfaire dans ce moment le vœu de mon cœur ! Que ne puis-je répondre au dou.\ espoir qui vous flatte et ne paraître au milieu de vous, dans

un si beau jour, que pour ne plus vous abandonner! Mais je me dois à la

loi, qui me prescrit des formalités à remplir pour assurer le complément de vos vœux. Il faut que la confirmation canonique appose à votre élection le dernier sceau, et aussitôt je reviendrai vers vous, pour demeurer constamment avec la portion glorieuse de mon héritage. Avec quel empressement alors, avec quelle joie, nos très chers frères, je vous administrerai toutes les consolations que vous devez attendre de votre premier pasteur »

Sous l'ancien régime, chaque Parlement connaissait directement des appels comme d'abus relevés dans son ressort. Après la suppression des Parlements, l'autorité judiciaire n'en resta pas moins investie du droit de connaître des appels comme d'abus. L'article 5 de la loi des 13-24 novembre 1790 attribua la connaissance de ces procès aux tribunaux de district. Nous rapportons ici un des rares exemples de l'application de cette disposition de loi pendant la Révolution.

{Assemblée électorale de Paris, 18 novembre 1790 — lij juin 1791. l'rocèsuerbaux publiés par Et. Charavay, p. ti5o et iiOC.

1. L'évêque constitutionnel de l'Yonne n'était autre qu'Étienne-Charles de

eux seuls que M. l'évêque de Lydda a dû s'adresser pour requérir son institution et la confirmation canonique de son élection. Il s'est présenté en conséquence à M. l'évoque de Sens plus ancien que M. l'évêque d'Orléans dans les fonctions épiscopales ; et, après avoir justifié vis-à-vis de lui des procès-verbaux d'élection et de proclamation, M. l'évêque de Sens lui a refusé l'institution. Mais voici les termes mêmes de son refus : « Mon dit sieur évêque du département de l'Yonne, après avoir pris communication dudit procès-verbal, l'avoir trouvé régulier et en bonne forme, a déclaré que lié intimement et dès sa jeunesse avec M. de Juigné, il ne pouvait être vis-à-vis de lui l'exécuteur d'une loi de rigueur, ni concourir à sa spoliation ; qu'en conséquence il croyait devoir se récuser comme un juge qui descendrait du Tribunal où il s'agirait de juger son parent ou son ami, et se dispenser de l'exercice du droit qui lui est attribué par la constitution civile du clergé. »

D'après ce refus, M l'évêque de Lydda s'est présenté à M. l'évêque d'Orléans, quia pareillement refusé l'institution. Son refus puise sa source dans les mêmes motifs. En voici le contenu :

« Mon dit sieur évêque du département du Loiret, après avoir pris communication dudit procès-verbal et l'avoir trouvé régulier et en bonne forme, a déclaré qu'en applaudissant de tout son cœur au choix fait de M. l'évêque de Lydda, il ressentait les plus vifs regrets de ne pouvoir déférer à la réquisition de mon dit sieur de Lydda et d'être obligé de se dispenser de l'exercice du droit qui lui est attribué par la Constitution civile du clergé, attendu les liens de parenté qui l'unissaient à M. de Juigné, et bien plus encore ceux de l'amitié pour un prélat autrefois son guide dans les fonctions pénibles de l'agence, amitié qui prend sa source dans l'ancien attachement que feu M. l'évêque d'Orléans avait toujours porté à M. de Juigné. »

M. l'évêque de Lydda s'est présenté devant ce tribunal et a interjeté appel comme d'abus du refus de MM. les évêques de Sens et d'Orléans.

Cet appel ne présente aucune espèce de difficulté. La loi dit formellement qu'en cas qu'il ne se trouve dans l'arrondissement aucun

Loménie de Brienne, né à Paris en 1737, ancien archevêque de Toulouse et ancien ministre de Louis XVI, membre de l'Académie française. Il s'était signalé, dans le diocèse de Toulouse, par une administration éclairée et inspirée des doctrines de l'école philosophique, dont il partageait à peu prés entièrement les idées religieuses et économiques.

L'évêque constitutionnel du Loiret était Louis-François-Alexandre de Jarente de Senas d'Orgeval, né le 1" juin 1746, au château de Soissons, dans le diocèse de Vienne, et évêque d'Orléans depuis 1788.

<?vêqiie qui veuille accorder à l'élu la confiimalion canonique, il y aura lieu à Tappel comme d'abus.

Vous êtes les organes de la loi ; elle vous dicte votre décision ; et votre ministère est d'autant plus doux à remplir que M. l'évêque de Zyrfofa ne peut pas même avoir pour contradicteurs les évêques qui Jui ont refusé l'institution canonique. Ils ont été les premiers à re- ■connailre la validité de son élection et à rendre hommage à ses ■qualités personnelles.

Empressez- vous donc. Messieurs, de rendre le jugement que sollicite M. l'évêque de Lydda. Ce jugement est encore plus sollicité par la confiance du peuple qui appelle son pasteur et par l'intérêt de la religion qui a besoin d'un prélat citoyen.

Dans ces circonstances, et par ces considérations, je requiers pour le Roi qu'il soit donné acte à M. l'évêque de Lydda de ce que les -évêques de Sens et d'Orléans ont reconnu dans leurs réponses la régularité de son élection à l'évêché du département de Paris;

(Jue faisant droit sur l'appel comme d'abus par lui interjeté des refus constatés par les procès-verbaux des 19 et 21 du présent mois, il soit dit qu'il y a abus ;

Que M. l'évêque de Lydda soit envoyé en possession du temporel •de l'évêcbé du département de Paris;

Qu'il soit renvoyé devant tel évêque qu'il plaira au Tribunal nommer pour obtenir de lui la confirmation canonique de son élection, et qu'il soit ordonné que l'amende consignée sera rendue.

Le Tribunal, jugeant en dernier ressort.

Attendu : 1° Que les deux prélats qui ont signé les procès-verbaux portant refus ont reconnu la régularité de l'élection faite par l'Assemblée électorale du département de Paris de la personne de M. l'évêque de Lydda pour remplir le siège épiscopal et métropolitain 4udit dé|>arlement, et que même l'on applaudit pleinement dans le «econd au choix qui a été fait de sa personne;

2° Que les motifs donnés au refus n'étant autres que les égards et les affections personnelles des refusants pour M. de Juignc, ci-devant archevêque de Paris, ces considérations particulières doivent disparaître devant l'autorité supi-éme de la loi à laquelle M. de Juif/né a ■refusé de satisfaire ;

3"» Qu'il importe à l'ordre public que M. l'évêque de Lydda reçoive au plus tôt l'institution canonique, pour être ensuite par lui procédé sans délai à l'organisation du clergé de cette capitale dans un temps voisin des fêtes consacrées aux plus saints mystères de la religion -catholique et romaine;

TOMK l. . 4

Donne acte à M. l'évêque de Lydda de ce que les évêques de Sens et d'Orléans ont, dans leurs réponses, reconnu la régularité de son élection ;

En conséquence, faisant droit sur l'appel comme d'abus par lui interjeté, dit qu'il y a abus dans les deux refus essuyés par lui relativement à son institution et confirmation canoniques en qualité d'évêque du département de Paris;

Envoie M. l'êvéque de Lydda en possession du temporel dudit évêché;

Ordonne qu'il se retirera par devers Monsieur de Talleyrand , évêque ù'Autun, pour obtenir ladite institution et confirmation canoniques;

Ordonne en outre que l'amende consignée sera rendue, et que le présent jugement, ensemble le réquisitoire du commissaire du Roi, seront à sa diligence imprimés et affichés dans toute l'étendue du département de Paris '.

[Extrait des minutes.)

Loyer d'une loge de l'Opéra.

Jugement qui condamtie le sieur de Monlharey ^ à payer à Dau~ vergne, directeur de l'Opéra, 3,375 livres pour un an échu le l®' avril 4790 des loyers d'une loge entière et du quart d'une autre loge, avec terme et délai en payant par sixième de mois en mois.

[Extrait des minutes.)

i. Le 31 mars 1791, sur la dénonciation du Procureur général syndic du département de Paris [Pastoret), le Directoire du département ordonna la remise à l'accusateur public du tribunal du cinquième arrondissement, pour en poursuivre les auteurs, fauteurs, distributeurs, etc , de l'écrit intitulé : Ordonnance de M. l'Archevêque de Paris [Juifpié) au sujet de l'élection, faite le 13 mars 1791, de M. l'évoque de Lydda [Goljel] par MM. les électeurs du département de Paris en qualité d'évêque métropolitain du département.

Le tribunal du cinquième arrondissement, service criminel, statua sur cette dénonciation le 12 avril 1791.

2. AlexandreMarie-Léonor de Saint-Mauris, comte, puis prince de Montbarey, né le 20 avril 1732 à Besançon, est mort le ÎJ mai 1796 à Constance (grand-duché de Bade), où il s'était réfugié. Il se distingua dans la guerre de la succession d'Autriche, puis dans celle de Sept-Ans, et fut créé prince du Saint-Empire (,1774).

TRIBUMAL DU i^ ARRONDISSEMENT.

Le marquis de Selves C. la comtesse de Selves.

Mineur enlevé et soustrait par sa famille à, la tutelle de son père remarié.

La demoiselle de Clairac, épouse du ci-devant marquis de Selves, est décédée en septembre 1786.

Elle demande par son testament qu'il soit donné à ses enfants un tuteur onéraire *, au choix de la comtesse de Selves, sa belle-sœur et son exécutrice testamentaire.

En vertu d'un avis de parents homologué par sentence du Ghâtelet, la tutelle est déférée au marquis de Selves, qui se remarie bientôt après avec la demoiselle Jouffroy.

La famille de Selves, mécontente de ce mariage, fait disparaître le jeune de Selves de la maison paternelle.

Le sieur de Selves poursuit les ravisseurs devant le Tribunal et demande qu'on lui rende son fils.

Le Tribunal,

Attendu les droits naturels et civils des pères sur les enfants, ceux conférés au sieur de Selves par la sentence de tutelle, dont il n'a pas été destitué ;

Déclare illégal et attentatoire à l'autorité paternelle l'enlèvement de la personne du mineur de Selves ;

Donne acte de la déclaratien faite à l'audience qu'il est dans la pension tenue par les prêtres de Sainte-Barbe, au Grand-Gentilly ;

Grâce à la protection de M"" de Maurepas, il obtint la place de capitaine des Cent-Suisses dans la maison de Monsieur, frère de Louis XVL 11 devint ministre de la guerre en 1777, en remplacement du comte de Saint-dermain, et conserva son portefeuille jusqu'en 1780.

On écrit généralement son nom avec deux /■ {de Montbarrey). Mais il signait lui-même : « Le prince de MoiUburey. » (Archives du Ministère de la Guerre.)

II avait épousé une Mailly-Sesles. Son fils, Louis-Marie-François, prince de Saint-Muuris, né le 10 septembre 1756, lui succéda comme capitaine des Cent- Suisses de Monsieur, émigra, rentra à Paris, fut arrêté et envoyé à l'échafaud le 17 avril 17'J4.

1. Les anciennes coutumes admettaient généralement deux tuteurs : l'un à la personne, f|ui s'appelait honoraire ; l'autre aux biens, qu'on nommait onéraire. dette pluralité de tutelles suscitait souvent des difficultés. Il n'y a plus aujourd'hui qu'une seule tutelle.

Autorise le sieur de Selves père à le tirer de ladite pension, si bon lui semble, à la charge par lui de le mettre dans une pension convenable et de veiller à son éducation.

(Extrait de la Gazelle des Nouveaux Tribunaux, t. I", p. 282 )

TRIBUNAL UU l*^"" ARRONDISSEMENT.

Perrin (CnAUVEAU-LAfiARDE, hommc de loi) C. demoiselle Raucourt', comédienne (Garbonmkr, homme de loi).

Procès au sujet d'un tableau représentant la demoiselle Raucourt dans le rôle de Médée ".

1. Françoise Clairien, dite Saucerotle, dite Raucourt, est née à Dombasle le '29 novembre 1733, d'après la plupart des biographes. Elle est morte à Paris le 15 janvier 1815.

Elle était, suivant la Biographie universelle de Didot , lavant -dernière des quatre filles d'un pauvre chirurgien- barbier. Elle fut emmenée encore enfant par un nommé Saucerotte, qui se fit dans la suite comédien.

Mais, d'après Jal [Dictionnaire critique de biographie et d'hisfoirei, l'acte de naissance qui lui serait applicable serait inscrit au registre de la paroisse St-Séverin de Paris à la date du 3 mars 1756, portant : Marie-Antoinette-Joseph, tille de François Saucerotte, bourgeois de Paris, et d'.\ntoinette de la Porte.

Elle débuta à la Comédie-Française le 23 septembre 1772, dans le rôle de Didon. Elle y obtint un grand succès, grâce à son talent, à sa jeunesse et à sa beauté. « On ne saurait, dit le Dictionnaire du théâtre, être plus belle quelle ne Tétait dans Sémiramis, plus véhémente, plus énergique, plus profondément astucieuse qu'elle ne le fut dans les rôles de Médée, de Cléopàtre et de Rodogune. »

Le lendemain de sa mort, survenue le 15 janvier 1815, ses obsèques furent l'occasion d'une sorte d'émeute, par suite de l'intolérance du clergé de Saint- Roch, qui refusa de lui rendre les honneurs funèbres et ne s'inchna que devant les ordres formels de Louis XVIII.

2. Il est regrettable que nous ne puissions reproduire le texte complet du jugement avec les détails qu'il contenait certainement sur ce petit point d'histoire et d'iconographie. 11 s'agit sans doute d'une demande en paiement introduite par l'auteur du tableau, probablement Jean-Charles-Nicaise l'errin, membre de r.\cadémie (1787), né en 17.''i4 à Paris, où il est mort vers 1831.

11 existait cependant à la môme époque un autre peintre portant le même nom. (Hivier-Stanislas Perrin, né à |{ostrencn (Côtes-du-Xord), le 2 septembre 17til, mort à Quimper le 14 décembre 1832.

PENDANT LA RÉVOLUTION id791-1800) 53

Présidence de Vermeil.

Réception et serment de M. Gilbert Ameil, homme de loi, nommé par délibération du Tribunal pour remplir les fonctions d'accusateur public '.

Discours de M. Ameil*.

La carrière que j'ai parcourue jusqu'à présent, en m'aidant à connaître le cœur des hommes, m'avait souvent averti de descendre dans le mien pour me juger sans prévention.

J'avais osé me comparera vous, anciens collègues de mes travaux ; et autant ce parallèle m'inspirait de confiance en vos vertus et vos lumières, autant il portait de méfiance dans l'opinion que j'aurais eue de moi-même. Aussi, quand les représentants de cette première cité de l'empire se sont réunis pour donner des organes, des ministres à la loi, n'ai-je point quitté l'humble contenance du citoyen qui redoute plus qu'il ne cherche des suiïrages peu mérités.

J'en atteste votre candeur, digne chef de ce Tribunal, dont la sagesse et le désintéressement, l'éloquence et l'érudition furent toujours le modèle et l'exemple des jurisconsultes. Vous confirmerez ce témoignage, hommes vertueux que les acclamations publiques et le vœu du prince ont élevés à la dignité sublime déjuges du peuple et à la noble fonction de zélateurs des constitutions et des lois nationales.

Quelles ont donc été mes craintes, à moi, quand vous m'avez associé quoique passagèrement à vos redoutables travaux ! Si je ne vous avais eus pour guides, si votre conscience n'eût constamment été prête à éclairer la mienne, un saint frémissement m'eût arrêté à la vue des

1. Cette réception concerne particulièrement le service criminel du tribunal du cinquième arrondissement. Nous avons cru bon cependant de reproduire ici le compte rendu de l'audience et les discours échangés entre les magistrats, pour permettre de juger l'esprit, les tendances et le style emphatique des harangues du temps,

2. Ameil (Gilbert), homme de loi, électeur de la section de la Fontaine Montmorency, avait obtenu des voix, dans divers scrutins, comme juge, c(irty:^ie jugesuppléant et comme substitut de l'accusateur public. 11 était donc désigné d'avance aux suffrages du tribunal.

périls où la plus légère inattention aurait exposé les infortunés dont nos jugements devaient fixer le sort.

Vous daignez m'appeler aujourd'hui à des fonctions moins dangereuses, il est vrai, mais elles n'en sont pas moins au-dessus de mes forces : le soin de défendre publiquement l'innocence. Je crmnais tout ce qu'il y a de flatteur et d'attrayant dans cette sollicitude religieuse ; et si elle était la seule dont j'eusse à m'occuper, peut-être mon cœur me cacherait-il les épines qui hérissent quelquefois la tige de cette fleur. Mais la provocation des vengeances humaines sur les attentats envers la société, voilà, Messieurs, cette tâche douloureuse et pénible que vous venez encore de m'imposer et qui porte, je l'avoue, sa terreur dans mon âme.

Cependant, les décrets de nos législateurs, tels que les oracles du ciel, viennent de tendre une main secourable aux vertus sociales qui avaient si longtemps gémi dans le sein de l'opprobre. Partout où l'œil de la nation les soupçonne, partout un cri fraternel leur assure la couronne civique. Bel encouragement, sans doute, pour l'homme de bien à qui le seul amour de la vertu sert de préservatif contre le vice. Il n'en est pas de même, Messieurs, de celui qui apporte en naissant le germe du mal, ou que l'éducation a corrompu. Je suis forcé de le dire, quoiqu'il m'en coûte : la crainte des peines est un frein nécessaire pour le contenir.

La justice suprême, la justice imitatoire de celle de la divinité, ne peut donc exister que dans le contraste du bien et du mal et dans Talternative des peines et de la récompense ; et comme le ministre des lois qui ne respirerait que la punition serait injuste envers les individus, de même le juge toujours faible se rendrait coupable envers la société du trouble qu'y porteraient le crime et l'impunité.

Rassuré de ces maximes, que j'ai constamment puisées dans les résultats de votre sagesse, je vous en renouvelle l'hommage comme m'étant dicté par un sentiment ineffaçable. Et toi, Patrie, qui me fus toujours si chère, daigne aussi en recevoir le tribut. Fidèle aux devoirs que tu m'imposes, je courberai la tête sous le joug de la volonté générale qui fait la loi, et je le préférerai jusqu'à la mort 'au glaive dont un pouvoir arbitraire aurait autrefois armé ma main.

Réponse de M. le président Vermeil.

Monsieur, quand le Tribunal vous a nommé d'une voix unanime à la place d'accusateur pubUc, il a cru remplir un devoir envers la société en lui assurant ainsi le secours de vos lumières et de votre «xpérience. Chargé de poursuivre la vindicte des crimes dans un ordre

de choses encore nouveau, dans un temps où l'esprit public n'est pas suflisamment répandu peut-être, vous poserez la limite qui doit à jamais séparer la liberté de la licence. Vous apprendrez au citoyen capable de les confondre, qu'il ne peut exister de liberté sans le plus saint respect pour la loi à laquelle on a concouru ou par soi-même ou par ses représentants. Toute infraction à ses dispositions est un délit, et la peine qui le suit n'a d'autre objet que de prévenir de nouveaux troubles pour assurer la tranquillité de tous et le bonheur public.

Extrait des minutes.)

Fille GuiBERT C, Ruelle ue Santeuuk.

Recherche de paternité.

Jugement qui condamne le défendeur à payer des frais de gésine '. {Extrait des minules.)

Règlement concernant la légalisation des signatures des fonctionnaires publics.

Sur les réquisitions du commissaire du Roi, pour l'exécution de l'article il de la loi du 27 mars 1791,

1. On appelle frais de gésine, dit Fournel dans son Traité de la séduction, ceux qui sont employés au soulagement de l'accouchée et aux premiers secours de l'enfant. Ces frais étant de nature à ne souffrir aucun retardement, la fille enceinte^est fondée à se les faire avancer par celui qu'elle prétend être l'auteur de sa grossesse. C'est ce qui forme la matière de la demande en provision, qui est devenue presque de style en pareille occasion. Néanmoins, il est certain que cette jurisprudence n'a été introduite qu'en faveur des filles qui sont dans un état d'indigence à faire craindre pour la conservation de leur fruit. [Edition de 1781.)

I;G les THIBINALIX CIVILS DE PAHIS

Le Tribunal ordonne que dans le mois, tous notaires, curés, vicaires, officiers et fonctionnaires publics, dont la signature est sujette à la légalisation dans l'étendue du ¥ arrondissement, seront tenus de venir déposer au greffe, dans un registre ouvert ù cet efTet, leurs signatures pour servir de comparaison et de base ù la légalisation ;

Ordonne que le présent jugement sera imprimé et affiché dans l'étendue dudit arrondissement, à la requête et diligence du commissaire du Roi.

(Extrait de la Gazelle des Soiiveaiix Tribunaux, t. I", p. 294.)

TRIBUNAL DU 4* AHRONDISSKMENT.

Présidence de Brunet.

HiEL DR Hei HNONviLLE ' (Thilorier, défcnseur officieux) C. DE SoiiLLAc (FouRNEL, dcl'enscur officieu.x).

Demande en dommages-intérêts pour destitution arbitraire d'un grade militaire.

L'Assemblée nationale, dans sa séïince du 14 août 1790, a entendu le rapport suivant de M. Vieillard, avocat au bailliage de Saint-Lô,.

1. Il fut porté devant les nouveaux tribunaux de nombreux procès motivéspar des demandes de dommages-intérêts pour réparation d'actes arbitraires ou d'abus de pouvoir imputés à des fonctionnaires ou à des particuliers.

Ces procès étaient encourages par lopinion publique, les journaux et les clubs. Le 27 avril 1790, le Club des Droits de lliomme, qui avait pour président i)«/'o«?'n// et pour secrétaire Dulaure, invitait tous les citoyens à lui faire connaître les acte» d'oppression dont ils auraient à se plaindre.

Le 11 octobre suivant, une Société des victimes du pouvoir arbitraire s'établissait rue Vieille du Temple avec Morguel pour secrétaire et Retz pour présidents Nous verrons ce dernier mêlé lui-même à un procès analogue à celui-ci.

Biel de lieuimonviUe ouvrit la série de ce genre de procès.

Pierre Riel, plus tard marquis de BeurnonvUle, est né le 10 mai 1752, à Lhampignol prés de Bar-sur-Aube, d'une famille bourgeoise ; il est mort à Paris le 23 avril 1821.

A vingt-quatre ans, il s'engagea dans un"*bataillon colonial et passa à l'Ile de France ; sa taille était de IJ pieds 8 pouces. Au bout de six mois, il fut fait sergentmajor. Dès ses premiers pas, il avait rencontré M"" Mac Fields, Irlandaise d'origine, veuve, riche et très belle. .M"* Mac Fields avait été recherchée par W. de

député du bailliage de Coulances, qui expose brièvement les origines du procès de Betirnoncille contre Souitlac.

u Beurnonville, major de la milice de l'île de Bourbon, par suite d'un procès qu'il a gagné contre un capitaine du régiment de la Alarck, a été destitué par M. Souitlac, commandant de l'île.

« Arrivé en France, le gouvernement lui a rendu justice et M. Beurnonville a obtenu la croix de Saint-Louis. Il s'est pourvu en dommages-intérêts au Châtelet contre M. Souitlac. Ce tribunal s'est cru incompétent et n'a pas prononcé. M. Beurnonvitle s'est adressé à l'Assemblée nationale.

« Le Comité propose le décret suivant qui est adopté :

« L'Assemblée nationale déclare qu'il n'}' a lieu de délibérer, sauf à M. Beurnonvitle à se pourvoir contre la sentence du Châtelet par les voies de droit. » (Collection des lois et décrets de Duvergier, t. I", p. 358. — Moniteur.)

liiel de Beurnonvitle interjeta appel de la sentence du Châtelet qui lui faisait grief.

Les débats se prolongèrent pendant trois audiences.

Le commissaire du Roi, Abrial, estima, dans ses conclusions, que les tribunaux civils étaient incompétents pour juger cette alFaire.

« Préposé, dit-il en finissant, pour veiller à l'observation des lois, pour maintenir dans l'ordre judiciaire l'équilibre des pouvoirs, notre devoir est de conserver pure à chaque tribunal la jurisprudence qui lui est confiée, de vous dénoncer les abus qui pourraient y porter atteinte. Cette attention vigilante est surtout nécessaire dans une constitution naissante, où les différents pouvoirs ne sauraient être trop rigoureusement contenus dans leurs limites respectives. J'ai rempli ma mission. Vous prononcerez dans votre sagesse, et votre décision sera un nouvel hommage à la loi. Le jugement que vous allez rendre doit, dit-on, franchir les mers et porter dans un autre hémisphère l'opinion qu'il faut prendre des nouveaux ti'il)unaux.

Souillac, gouverneur de l'Ile de France; et, par son crédit, Hiel de lieitrnonville parvint assez proiuptenient au grade de lieutenant. Il épousa plus tard M'"° Mue h'ields et entra dans l'assemblée coloniale. Il attaqua alors par des écrits le gouverneur et l'intendant. Le gouverneur prit texte de ces attaques, qui pouvaient troubler la paix de la colonie, pour suspendre beurnonville de ses fonctions militaires et le faire partir pour la France (1787).

Beurnonville embrassa la cause de la Révolution, servit avec Luckner et Dumouriez, fut fait général sur le champ de bataille de Valmy, devint ministre de la guerre le 4 février 1793, et fut livré aux Autrichiens jtar Dumouriez. Napoléon en lit un ambassadeur, puis un sénateur et un comte de l'Empire. Il fit partie du gouvernement provisoire. Louis XVIII le créa minisire d'État et pair de France, puis maréchal de France et manjuis.

58 LES TRIBUNAUX CIVILS IJK PAItlS

La plus favorable sans doute est qu'ils savent se juger eux-mêmes. Voulez-vous donner à vos jugements le caractère le plus imposant, une autorité qui les fasse respecter dans tous les temps et dans tous les lieux? Attachez-y toujours le sceau de la justice et de la vérité. »

(Extrait de la Gazette des Nouveaux Tribunaux, t. I", p. 297.)

Sur ces conclusions, le Tribunal du ¥ arrondissement rendit le jugement suivant :

Ouïs, pendant trois audiences,

Riel de Beurnonville en personne, assisté de Tkilorier, son défenseur officieux,

Et Souillac, assisté de Fournel, son défenseur officieux ;

Ouï le commissaire du Roi ;

Statuant sur l'appel interjeté par de Beurnonville de la sentence du ci-devant Chàtelet de Paris du 4 septembre 1790,

Attendu que Tordre de suspension donné contre ledit sieur de Beurnonville de toutes fonctions de capitaine aide-major des milices de Saint-Denis est purement militaire et n'a été donné par le sieur de Souillac qu'en sa qualité de chef militaire ;

Que cet ordre de suspension n'est pas levé et que le Tribunal ne peut prononcer sur l'action en dommages-intérêts qu'après qu'il aura été statué sur ladite ordonnance de suspension ;

Met l'appellation au néant ;

Condamne le sieur de Beurnonville à l'amende et aux dépens.

[Extrait des minutes.]

AUDIEiNCE DU 30 AVRIL 1791.

Jugement ordonnant que les avoués justifieront tant de leur serment que de leur patente.

Le commissaire du Roi [Montillet] a requis que les personnes attachées au Tribunal en qualité à.'avoués fussent tenues de lui justifier, dans le délai d'un mois, tant du jugement de prestation de leur serment, que de la patente dont ils doivent se pourvoir aux termes de l'article 22 de la loi du 17 mars dernier, sinon, et ledit délai passé» qu'elles seraient rayées de la liste des avoués.

Le Tribunal ordonne que les avoués seront tenus de justifier, dans le délai d'un mois, tant du jugement de prestation de serment que de la patente, sinon, et ledit délai passé, qu'ils seront rayés de la liste des avoués.

{Extrait des minutes.)

Sur le réquisitoire signé de Lesueur, commissaire du Roi, le Tribunal ordonne que les avoués justifieront de leur patente,

[Extrait des minutes.)

Publication du testament de Benoit Decan, ancien substitut du Procureur général du ci-devant Grand-Conseil (enregistré le 8 avril 1791).

[Extrait des minutes.)

Défense aux suisses portiers des maisons d'exiger des huissiers une taxe pour les significations qui leur sont remises*.

Le commissaire du Hoi {Montillet) a requis,

Attendu que l'usage dans lequel étaient les suisses portiers des

1. Les suisses, domestiques chargés de garder la porte des hôtels, étaient autrefois véritablement Suisses d'origine.

Cet abus de prélever une contribution sur tous ceux qui avaient affaire d*ns

maisons d'exiger des huissiers un droit de cinq sols par chaque signification qui leur était remise, était un privilège, et qu'il se trouve abrogé par la loi qui les supprime tous,

Qu'il fût fait défense aux suisses portiers des maisons de quelque personne que ce soit d'exiger le droit de cinq sols par chaque signification qui leur sera remise, et à tous huissiers d'acquitter fie tels droits, à peine do radiation d'iceux dans la taxe des dépens.

Le Tribunal fait défense aux suisses portiers des maisons de quelque personne que ce soit d'exiger le droit de cinq sols par chaque signification qui leur sera remise, et à tous huissiers d'acquitter de tels droits à peine de radiation d'iceux dans la taxe des dépens ;

Et sera le présent jugement imprimé et affiché dans l'étendue de l'arrondissement à la dihgence du commissaire du Roi.

{Extrait des minutes.)

M'"^ DE CoMMERRE (PiCARD, défenseur officieux) C. son mari (Giroust, défenseur officieux).

Jugement qui admet la dame de Commerre, née Arnault, à prouver les griefs par elle articulés contre son mari, afin d'obtenir la séparation de corps '.

Au mois de décembre 1777, le sieur de Commerre, issu d'une famille recommandable par ses services militaires, épousa la demoiselle Arnault, fille d'une femme de chambre de Madame. Riche tout à la fois des dons de la nature et de la fortune, la demoiselle Arnault a captivé, dans les premiers temps, le cœur de son époux. Mais, bien-

l'intcrieur des hôtels confiés à leur garde est déjà relevé dans Les Plaideurs de Racine. Petit-Jean, le portier du juge Dandin, dit en effet :

Mais sans argent l'honneur nest qu'une maladie.

Ma foi, j'étais un franc portier de comédie :

On avait beau heurter et m'ôter son chapeau,

On n'entrait point chez nous sans graisser le marteau.

Point d'argent, point de suisse, et ma porte était close. 1. La date de ce jugement n'a pu être indiquée d'une manière précise.

tôt, à quelques rapides instants de bonheur succèdent des regrets, des rixes, des mauvais traitements.

Suivant la demoiselle Arnault, le sieur de Commerre joint à des accès fréquents d'une sombre mélancolie une jalousie à laquelle tout fait ombrage. Toujours livré à d'injustes et ridicules soupçons, qui sont accrus par les charmes mêmes de celle dont il devrait faire le bonheur, il oftre le tableau d'un homme qui nourrit par goût le chagrin qui le dévore, qui s'effraie d'une ombre, qui voit partout le prétendu malheur qu'il redoute. Il ne s'en tient pas là ; son ressentiment se tourne bientôt en fureur et sa fureur ne tarde pas à se tourner en rage. 11 rompt avec sa belle-mère, qu'il accuse de favoriser sourdement les goûts de sa fille ; et il porte si loin ses outrages que la dame de Commerre se retire chez sa mère et demande la séparation de corps contre son mari.

Elle articule contre lui six griefs principaux. Elle l'accuse : Premièrement, de lui avoir refusé les choses les plus nécessaires à la vie, d'avoir porté la barbarie jusqu'à lui dire plusieurs fois qu'elle pouvait vivre avec du pain et des navets; qu'il ne lui en donnerait pas davantage ; que si elle n'en voulait pas... {Ici les mots les plus grossiers) ;

Secondement, de maltraiter très fréquemment son enfant, et d'avoir été assez bizarre, ou plutôt assez cruel, pour le priver des secours les plus urgents et les plus indispensables dans une maladie dangereuse ;

Troisièmement, d'avoir interdit à la dame Arnault, sa mère, l'entrée de sa maison, d'avoir vomi contre elle des torrents d'injures grossières et d'avoir vouki la couvrir d'opprobre par ses horribles diffamations ;

Quatrièmement , la demoiselle Arnault dit qu'étant malade ellemême et éprouvant tous les jours les effets de cette maladie grave, il lui refusa un médecin, un chirurgien, etc., alléguant qu'il lui en coûterait de l'argent ;

Çinquiènienient, que la dame Arnault, sa mère, moins cruellement économe, lui ayant envoyé un médecin, il eut l'inhumanité de s'opposer à ce que le domestique achetât les remèdes les plus nécessaires, et l'horreur et la cruauté de lui dire qu'il n'en ferait acheter qu'autant que l'usage de ces remèdes pourrait hâter sa mort ;

Sixièmement, qu'un soir qu'elle était chez M""* de Crussi, il vint brusquement lui ordonner d'en sortir, qu'il l'accabla un instant après des plus grossières injures, s'écriant : « Quand cette malheureuse quittera-t-elle donc la vie ? Je ne la ramasserais pas dans la rue. »

M. Picard, défenseur officieux de la dame de Commerre, ne s'est pas borné à. exposer les griefs qui viennent d'être énumérés; il a montré dans le mari un homme emporté, qui pousse le ridicule et l'infamie jusqu'à interdire à sa femme la liberté de se mettre à la fenêtre, prétendant qu'elle a des intelligences avec tout le monde, assez fourbe et assez barbare pour répéter plusieurs fois que la dame Arnault, sa belle-mère, était une prostituée, qui s'était traînée dans la fange de l'impudicité la plus scandaleuse, tant avant son mariage que depuis sa viduité.

Aux griefs de la dame de Commerre, le défenseur officieux du mari, M. Giroust, opposa l'exception de réconciliation.

Il reconnut que dans la dame de Commerre, les qualités du cœur se réunissaient aux agréments de l'esprit. « Elle a toujours été, disait-il, attachée à ses devoirs, et, n'en doutons pas, elle le serait encore, et jamais elle ne se serait livrée à la plus horrible diffamation contre son mari, sans les perfides suggestions de la dame Arnaiilt. Le mari n'imitera pas son épouse; il lui conserve des sentiments trop chers; il respecte ses erreurs; c'est avec les plus grands égards qu'il repoussera ses inculpations calomnieuses; heureux s'il avait pu obtenir d'elle ce qu'il ne peut manquer d'obtenir de la justice!

« Le fondement de toutes les plaintes de la dame de Commerre, c'est, dit-elle, la sombre jalousie de son mari. Mais la jalousie n'estelle pas inséparable du véritable amour? Que dis -je, n'en est-elle pas l'âme et l'essence? Ne désire-t-on pas posséder exclusivement celle que l'on préfère, celle à qui l'on a donné tout son cœur, et consacré tout son être? Tout ce qui paraît porter atteinte à cette possession exclusive n'est-il pas fait pour inspirer des alarmes? Ne doiton pas craindre à tout moment de perdre l'objet de ses plus tendres affections?

« Je suppose les faits de la plainte vrais, je suppose vrais les faits articulés à l'audience ; je vais plus loin encore, j'en suppose d'atroces ; je veux que le sieur de Commerre soit un monstre, un barbare, capable des plus grands excès. Eh bien, Messieurs! sous ce nouveau point de vue, je soutiens que la dame de Commerre est non recevable.

« La loi a toujours repoussé les femmes, qui, en même temps qu'elles alléguaient des sévices de la part de leurs maris, avaient reçu leurs embrassements,et portaient le gage sacré de la plus intime union.

« Or, Messieurs, dans le temps qu'ont eu lieu ces prétendus sévices, tant exaltés par l'imagination de la dame de Commerre, elle

est devenue mère une première fois; et c'est au milieu des orages qu'elle a allaité son enfant. Dans le temps de ces prétendus sévices, de ces fureurs, de ces emportements, cette malheureuse victime, cette épouse infortunée est devenue une seconde fois mère. Que dis-je? A l'époque du mois de novembre dernier, à cette époque où elle accuse son mari de lui avoir donné un violent coup de poing sur la tête, à cette même époque, madame de Commerre recevait les chastes embrassements de son mari; elle recueillait dans son sein les preuves les moins équivoques de l'attachement marital. Que dis-je encore? Au moment même où nous plaidons, dans ce moment où madame de Commerre, subjuguée par des inspirations étrangères, vient déchirer avec une feinte assurance son mari, le père de ses enfants, Tépoux qu'elle s'est choisi, qu'ellea serré dansses bras, elle porte dans son sein Je troisième gage d'une tendresse mutuelle, les marques du plus parfait amour. Comment cette idée n'a-t-elle pas arrêté madame de Commerre? Comment ce qui serait pour tant d'autres un motif de resserrer l'amour conjugal, n'est-il pour elle qu'un sujet de haine et de rupture? Je ne conçois pas ce renversement. Ah! sans doute, si madame de Commerre pouvait m'entendre, si elle pouvait appuyer un moment avec moi sur cette idée et interroger son propre cœur, notre cause serait bientôt jugée, bientôt elle volerait dans les bras de son mari.

« Maintenant, voici comment je raisonne: les faits avancés par madame de Commerre sont faux ou vrais. S'ils sont faux, il faut les rejeter. En vain voudrait-elle briser les nœuds qu'elle doit respecter. S'ils sont vrais, la justice doit encore repousser les plaintes de la dame de Commerre : elle a pardonné, elle a scellé un pardon; la couche nuptiale a été le témoin de la réconciliation des deux époux, et madame de Commerre porte encore aujourd'hui le sceau de cette réconciliation.

« Vous n'accueillerez donc pas, Messieurs, la demande de la dame de Commerre, la loi ne vous le permet pas, et vous êtes la loi vivante. Vous ne séparerez pas deux époux, jeunes encore, qui ont à peine vécu trois ans ensemble, qui n'ont presque pas eu le temps de se connaître, qui ne se trouvent divisés que par des circonstances, et qui peuvent encore donner bien des citoyens à l'État. Nos défauts tiennent quelquefois à nos vertus. Ah ! quand madame de Commerre éprouverait dans son ménage quelques contradictions, inséparables de la société conjugale, ne doit-elle pas les pardonner? Quelques légères imperfections peuvent-elles l'autoriser à briser des nœuds sacrés à tant de litres, des nœuds tissus par la religion et par la loi ? i'xor

64 LES THinUNAlIX CIVILS DK PAHIS

nomen est dignilatls, non voliiplalts : Voilii le langage de la religion. Imperia dura toile, quid virtus erit ? Voilà It3 langage de la plus saine morale. »

Le commissaire du Roi, après avoir exposé les moyens respectifs des parties, a réuni dans le même cadre tous les faits détaillés par la dame de Commence. « Qu'on se rappelle, a-t-il dit ensuite, qu'on se rappelle cet effroyable supplice inventé par un tyran, qui faisait étendre des hommes vivants sur des cadavres, et les faisait mourir ainsi dans l'infection de cet horrible assemblage, complexum misera longa sic morte necabal, et l'on n'aura qu'une faible idée des tortures que doit endurer la femme qui, se voyant l'objet de la haine ou de la brutalité de son mari, est obligée de partager son lit. »

Le Tribunal, suivant les conclusions du commissaire du Roi, a admis la dame de Commerre à la preuve des faits par elle articulés.

(Extrait de la C-azette des Nouveau.r Tribunaux, t. I", pages 273 à 282.)

RoBiCHON Pierre (Ghrestie.»< de Poly ', défenseur officieux) C. M""" DE Choiseul, héritière de Mme i,e Vaudrelil.

Demande en restitution d'un dépôt et en délivrance d'une donation, d'un legs et d'une somme due pour gages.

Robichon, après avoir fait plusieurs campagnes au Canada, où il avait reçu des blessures glorieuses, passe au service de M. et M*"*^ de Vaudreuil et épouse Rachel Archemhac, d'origine américaine, qui était chargée dans la famille des emplois les plus délicats et notamment de l'éducation de M"* de Fleury nièce de M™^ de Vaudreuil.

En 1772, par acte devant notaire. M""" de Vaudreuil constitue à Rachel une rente de GOO livres, dont 200 réversibles à Bobichon. 11 est bon de faire observer que ni l'un ni l'autre ne recevaient de gages; Rachel surtout n'avait jamais touché aucun émolument, et c'est à peine si on lui abandonnait le profit des cartes à titre de récompense.

En 1774, à la veille de partir pour l'Amérique, M'"« de Vaudreuil

1. Chrestien de Polij avait été conseiller au Chàtelet. Il devint plus tard viceprésident du triJ)unal de la Seine et conseiller à la Cour royale.

légua sa garde-robe à Rachel. De plus, elle et son mari souscrivirent un billet par lequel ils reconnaissaient devoir à Robichon 1.200 livres tant pour gages arriérés que pour une action du Canada, qu'il leur avait abandonnée.

A peine arrivée en Amérique, M""" de Vaudreutl meurt, laissant pour héritière sa nièce, qui revient en France et épouse M. de Choiseul. Celle-ci, sous divers prétextes, cesse de payer la pension.

Rachel meurt de chagrin; et Robichon, réduit à la mendicité, obtient qu'un bureau de jurisprudence charitable prenne la défense de ses intérêts.

Son défenseur officieux, Chrestien de Poly, présente pour lui quatre chefs de demande :

P Le paiement d'une somme de 240 livres, provenant du profit des cartes, que M'"» de Vawireuil a reconnu avoir reçu en dépôt de Rachel;

2' L'exécution de l'acte de 1772;

3" La délivrance du legs fait à Rachel par M™« de Vaudreuil d'une partie de sa garde-robe;

4" Le paiement d'une somme de 1,200 livres, que M. et M"^* de Vaudreuil ont reconnu devoir à Robichon tant pour gages que pour une action du Canada.

La dame de Choiseul ne contesta pas l'existence du billet relatif au profit des cartes : elle se borna à le regarder comme nul, parce que M'"® de Vaudreuil l'avait souscrit sans l'autorisation de son mari.

De là la question de savoir si une femme était susceptible de recevoir un dépôt, question que discute le défenseur officieux de Robichon.

Il cite les lois romaines qui permettent au pupille, au fils de famille, à l'esclave de recevoir un dépôt, et qui donnent une action contre eux, lorsqu'ils refusent de le rendre, quoique dans toutes autres ■circonstances elles renvoient à se pourvoir soit contre leurs parents, soit contre leurs tuteurs, soit contre leurs maîtres.

Ici le dépôt est d'une somme modique. C'est le bénéfice des cartes que Rachel avait laissé accumuler pour en faire un petit trésor de réserve et qui s'élève à 240 livres. Elle s'empresse de confier ce dépôt à une maîtresse qui lui tient lieu de mère. M'"« de Vaudreuil peut-elle se refuser à ses vœux? Oii est le vol? Où est la fraude? Et s'il n'y a ni vol ni fraude, pourquoi le dépôt serait-il annulé ? N'est-ce pas une sorte de sacrilège que de vouloir anéantir un acte aussi respectable?

En ce qui concerne l'acte de 1772, une grande difticulté se présente, parce que la donation entre-vifs n'a été ni acceptée, ni insinuée '.

1. Inscription d'un acte sur un registre qui lui donne l'authenticité.