Tome I

130 LES TRIBUNAUX CIVII.S DE PAHIS

« Je me plais donc à dire que, sans avoir eu besoin qu'on lui fît connaître la loi que Je vais faire publier, sa conduite à vos audiences a été décente, sa contenance respectueuse. II a écouté dans le silence les jugements que vous avez prononcés, et ne s'est point permis ces applaudissements tumultueux qui doivent être bannis du temple de la justice, et encore moins ces murmures peu respectueux qui sont une espèce d'attentat aux pouvoirs qui vous ont été confiés.

« Les mauvais citoyens, dont la loi prévoit et punit les insultes et les outrages, n'ont point jusqu'à ce moment infecté l'air pur que Ton respire en ce lieu consacré au maintien de l'ordre, au lélablissemeiil de la paix entre les citoyens, et à la conservation de leurs propriétés. « Des défenseurs connus par leurs talents et leurs lumières viennent offrir à leurs concitoyens des secours salutaires et leur sacrifient leur temps et leurs veilles ; et si j'ai quelquefois désiré que plusieurs d'entre eux, qui se livrent avec un zèle trop ardent aux intérêts dont ils sont chargés, bannissent de leurs défenses les qualifications injurieuses et les imputations personnelles, j'ai la confiance qu'un heureux retour opérera seul le changement que je désire, et qu'ils considéreront que ce ton de diatribe inutile à leurs clients et peu décent dans les Tribunaux ne doit plus se reproduire dans le nouvel ordre judiciaire.

« Je termine, Messieurs, en vous présentant la loi qui m'a été adressée par le Ministre de la Justice, et en requérant qu'elle soit transcrite sur vos registres et publiée pour être exécutée comme loi du royaume. »

(Extrait de la Gazette des Xouvenux Tribunaux, t. III, p. 160.)

AUDIEiNCE DU 29 NOVEMBRE 1791.

Recolène, président.

Veron-Larorie C. le sieur ue Castries •, défaillant.

Dommages-intérêts pour destitution arbitraire.

Le Tribunal condamne le sieur de Castries à payer au sieur Laborie

1. Cliarles-Eiijtrône-n.ibriol de Lacroix, mar([iiis de Castries, né en 17:27, est mort à W'olfeiibullel le 11 janvier 1801. Il entra au service à seize ans, se distingua aux batailles de Fontenoy, de Ilaucoux, de Rosbach, etc. Lieutenant général en 1758,

les dommages-intérêts à donner par état (il demandait cent mille livres), pour l'avoir fait destituer illégalement et injustement de son emploi de lieutenant-colonel au régiment de la Guadeloupe le 6 mars 1785 et l'avoir ainsi privé de son état, d'un avancement et d'une récompense dus à ses services.

{Extrait des minutes.)

Millet, président, Carouoe, Arciiamballt, Pons et Gkhard, juges.

Homologation de l'acte d^union des créanciers de feu Gabriel-Honoré Riquetti Mirabeau l'alné *.

Entre François ^(?/m junior, libraire à Paris, rue du Hurepoix, Joseph Mignolet, horloger, rue Saint-llonoré, Thomas Houdard, tapissier, rue Montmartre, Alexandre-François-Joseph Bellanger, architecte, rue Poissonnière, Jacques DanclovUle, négociant, rue Traversière-Saint-lIonoré, Tous cinq commissaires de l'union des créanciers de feu Monsieur

Gabriel-Honoré Riquetti Mirabeau l'aîné, ex-président de l'Assemblée

nationale,

il battit le duc de Brunswick à Closterc.irnp. Il fut Ministre de la Marine en 1780 et maréchal de l'Yance en 1783. Lors de la llûvolution, il éniigra, et servit en 171)2 dans l'année de Condé.

Son fils, Armand-C.harles-Auf^ustin, duc de Custries, né en avril nriG, mourut en 1842. Député au.x: Ktats ^'énérau.x (^1789), il eut avec Charles de Lametli un duel qui fit grand bruit, émigra et rentra en France avec Louis XVlll, ([ui le nomma l)air de France et lieutenant général.

1. Gabriel-IIonoré de Riquetti, comte de Mirabeau, le grand orateur de la Révolution, né le 7 mars 1749 au Bignon, près de Nemours, mourut le 2 avril 1791 à Paris.

Sans entrer dans les détails de sa vie publicjue si connue, il sutRt de rapi»elor ici la fougue de son caractère et de son tempérament, qui fil de sa vie privée une suite de romans passionnés. Sa vie de désordres et de faste l'entraîna à faire des dettes. Un an après son mariage avec la fdle unique du marquis de Marignane, il devait plus de cent mille francs à ses créanciers. 11 fut intordit et enfermé au château de Manosque, puis au château d'If et au fort de Jeux, en vertu d'une lettre de cachet.

Malgré les gros subsides qu'il recevait de la Cour, dans les derniers temps de sa vie, Mirabeau n'en était pas moins criblé de dettes lorsqu'il mourut.

132 LES THIBIINAUX CIVILS \)E PAHIS

Demandeurs aux fins de leurs ex[)loits des 12 septembre et 1"" octobre derniers, d'une part,

Bourieu, syndic des perruquiers à l'ontariier, défaillant,

iJumoreau, bourgeois de Sezanne en Brie,

Desaux, ci-devant conseiller en rElcclion de Meaux, défaillant,

Gérard de Melcij, ci-devant procureur au ci-devant Farb^ment de Paris,

Milouard, négociant,

Gérante/, négociant à Marseille,

De Malzan,

Gilbert de Voisins,

/,a<enaetJiilieCa/v<?ausa femme,

La veuve Fix,

La veuve Blaire,

Isaac Cohen,

Boury,

Bauge,

Cerfber,

Le Grand,

De la Fleurestie,

Et Petit ;

Ouï Vignon, avoué des commissaires de l'Union,

Recevant l'expédient présenté par Vignon

Le Tribunal donne défaut contre les défaillants.

Ordonne que l'acte d'union des créanciers du feu sieur Riquetli Mirabeau l'aîné, passé devant Mautort, notaire à Paris, les 30 juin, l^'', ^, 5, 8 juillet derniers, homologué avec ceux qui l'ont signé par jugement du 20, ensemble les actes d'adhésion et l'acte de délibération du 28 passé devant Mautort sont et demeurent homologués;

Ordonne que le tout sera exécuté selon sa forme et teneur.

Tenus en conséquence les créanciers de dans trois semaines affirmer leurs créances es mains de M. Archambaull, ']y}^e nommé à cet effet commissaire par jugement du 20 juillet dernier;

Fait mainlevée de leurs oppositions tant aux scellés qu'à la vente ;

Dépens compensés.

[lixlruit des minutes.]

Recolène, président.

Falempin et autres C. les sieur et dame de Richelieu, défaillants.

Testament du maréchal de Richelieu.

Le Tribunal dit que les codicilles du feu maréchal de Richelieu «

des 4 janvier \ 782 seront exécutés

Fait délivrance à Plocque du legs de 1,600 livres de rente viagère, A Simon et Rousseau du legs de toute la garde-robe, bassins à

barbe, bassinoires et argenterie de toilette.

{Extrait des minutes.)

tribunal du l*"" ARRONDISSEMENT.

Les Comédiens français C. la dame Joly de Fleury *, défaillante.

Loyer d'une loge.

Jugement qui condamne la défaillante à payer 1,350 livres pour loyer d'une loge.

{Extrait des minutes.)

\. Louis-François- Armand du Plessis, duc de Richelieu, maréchal de France (1748'), membre de l'Académie française (17201, naquil, le 13 mars 169G à Paris, où il mourut le 8 août 1788. Il se distingua à la bataille de Fontenoy et ooncjuit plus lard l'électoral de Hanovre, où il se livra ù d'énormes dila|)idations. Il passa le reste du règne de Louis XV mêlé aux intrigues les plus honteuses et les plus viles (|ui s'agitaient autour du Roi et de ses maîtresses.

2. Il s'agit jjrobablement de la femme de Jean-François Jol>/ de Fleury, qui fut successivement intendant de Bourgogne, conseiller d'Ktat, puis Minisire des Finances du 24 mai 1781 au mois de mars 1783. et mourut en 180;2 à Paris.

134 LES THIBUNAUX CIVILS DE l'AItlS

AUDIENCE DU 9 DÉCEMBRE 17i)l.

TRIBINAL DU l»'" ARRONDISSEJIENT.

Les Comédiens kramjais G. les sieur et daiiio dk .N'AHitoNNE, (lôfaillanls.

Jugement qui condamne les sieur et dame de Narhonne* à payer 900 livres, pour loyer d'une loge pendant l'année 1790.

(Extrait des minutes.)

Millet, président, Carouge, Arciiambaclt, Pons et Gérard, juges.

DuTROussET d'Héricourt * C. Gavet, son conseil judiciaire et avoué de la dame Séouier *, intervenante.

Est licite et obligatoire la clause d'un acte de prêt qui impose à un emprunteur la condition de ne point révoquer le conseil judiciaire qu'il s'est fait donner par la justice et la procuration par lui donnée à ce conseil*.

Le fait de cette contestation était de savoir si le sieur Dutrousset pouvait révoquer une procuration qu'il avait donnée à un conseil judiciaire qui lui avait été nommé par la justice, quand 1" un jugement du 7 avril dernier lui avait, de son consentement, nommé Jean Gavet pour conseil, sans la présence, avis ou consentement par écrit duquel il ne pourrait à l'avenir passer ni signer aucun acte... à peine de

1. Le comte Louis de Narbonne, né à Colorno (duclié de Panne, le 24 août 173.'». mourut à Torgau (Allemagne) le 14 janvier 1814. II fut Ministre de la Guerre de décembre 1791 au mois de mars 1792. 11 émigra après le 10 août. Napoléon I" l'employa comme ambassadeur. Il passait pour ("-tre le fds de Louis XV.

2. Dutrousset d'Héricourt (Bénigne-Joseph, avait été nommé président de la Cliaml)re des lleiiuétes au Parlement de Paris le ^3 février 1778.

3. Voy. infr(L un jugement rendu jiar le Tribunal du troisième arrondissement,. à l'audience du 24 décembre 1791.

4. Cette solution paraît fi>rt lieu juridi([uo. La dation d'un conseil judiciaire est une (|ueslion d'Ktat, et il est de principe que les fpiestionsd'Etat, ([ui touchent à l'ordre public, ne peuvent faire l'objet de transactions d'ordre privé. Mais (Ui doit aiipnuiver la solution donnée par le Trihnnal du Inusième arrondissement à l'affaire Rousseau, que nous ra]iport()Ms A la suite du jugement concernant Dutrousset d'Héricourt.

nullité, lequel conseil, ainsi que les pouvoirs et conditions insérés dans l'acte passé le 6 avril devant Pezé de Gorval notaire, il ne pouvait révoquer ni changer avant huit ans du jour du jugement

2° quand, par acte passé entre lui et la dame Séguier, qui lui avait prêté soixante mille livres remboursables en 1796 et 1798, il avait souscrit la condition imposée à ce prêt de ne point révoquer le conseil qu'il s'était fait nommer et la procuration qu'il avait passée.

Le sieur Dutrousset prétendait que la Déclaration des droits de l'homme ne permettait pas à un citoyen d'abdiquer sa qualité et de se priver des droits qui appartiennent à tous les hommes ; qu'il n'avait pu s'imposer la loi de ne point administrer personnellement ses propres affaires ; qu'au surplus les événements malheureux survenus dans la colonie de Saint-Domingue le forçaient de les reprendre pour y aller rétablir ses habitations détruites et saccagées ; . . . qu'il demandait acte de ce qu'il ne voulait aliéner ni détériorer ses habitations de Saint-Domingue.

Le sieur Gavet répliquait que la Déclaration des droits ne pouvait empêcher qui que ce soit de faire le sacrifice d'une partie de ses droits et de ses propriétés pour conserver le reste. . .

Le Tribunal,

Attendu que quand un acte a été souscrit du consentement de deux parties, il ne peut être révoqué que par le consentement des deux parties qui l'ont souscrit, et que c'est une loi pour les deux parties, que l'une ne peut enfreindre sans le consentement de l'autre.

Reçoit la dame Séguier partie intervenante,

Au principal, déclare le sieur Dutrousset d'Héricourt non recevable dans sa demande, si mieux il n'aime rembourser à la dame Séguier les soixante mille livres qu'elle lui a prêtées ou lui donner bonne et valable caution.

{Extrait des minutes.)

Les Tribunaux ne peuvent donner un conseil judiciaire à un particulier, qui n'est point dans un cas d'interdiction légale.

Le sieur Rousseau, ancien notaire, âgé d'environ quarante-cinq ans, après avoir exercé pendant plusieurs années de sa vie des fonc-

13G LES TRIBUNAUX CIVM.S DE PAIUS

lions honorables et avoir mérité l'estime et la confiance de ses concitoyens, est tombé tout à coup dans un état d'infirmité et de caducité qui caractérise ordinairement le déclin de l'âge et le dernier terme de la vie.

Dans une requête présentée au Tribunal, il expose qu'entre autres infirmités il a perdu la vue, et qu'il s'est vu obligé non seulement d'abandonner son état, mais aussi le soin de ses propres afîaires.

On ne sait si la cause de ce désespoir est l'efTet du chagrin profond que lui causent ses infirmités prématurées, ou si son moral est réellement affecté, si ses facultés intellectuelles ont été affaiblies au point d'ébranler sa raison.

Quoi qu'il en soit, le sieur Rousseau fait part aux juges de ses craintes et se met sous leur sauvegarde, pour éviter les surprises. Il demande un conseil, et son choix se fixe sur le sieur VHerbetle, son confrère et son ami.

Sur les réquisitions de M. Garnier, commissaire du Roi, Rousseau a été entendu par un des juges commis à cet effet; il a subi une sorte d'interrogatoire, dont il a été dressé procès -verbal; mais ce procèsverbal n'a fourni aucun nouvel éclaircissement.

Le 13 décembre 1791 est intervenu, sur les conclusions du commissaire du Roi, un premier jugement ordonnant, avant faire droit, que les parents et amis du sieur Rousseau seraient assemblés dans la Chambre du conseil du Tribunal, pour recevoir leurs déclarations et renseignements sur son état.

Avant le jugement définitif sur le fond, le commissaire du Roi a résumé l'affaire et donné les conclusions suivantes :

« La déclaration des parents du sieur Rousseau ne peut être regardée que comme un simple avis où on nous apprend que le sieur Rousseau a eu, depuis quelques années, le malheur de perdre la vue, ce qui ne lui permet pas de régir et administrer ses affaires ; et, sur ce seul motif, les parents estiment qu'il convient de lui nommer un conseil, sans la présence duquel, ou son avis par écrit, il ne pourra signer aucuns actes activement et passivement.

« Je dirai mieux. Messieurs, Favis des parents ne nous apprend rien ; car vous n'avez pas douté que le sieur Rousseau n'eût perdu l'usage de la vue; il a paru lui-même devant vous et votre conviction, sur ce fait, a été complète. La question reste donc toujours entière et dans le même état qu'elle était à notre précédente audience.

« Le sieur Rousseau a perdu la vue : c'est l'unique motif sur lequel lui et sa famille demandent que vous lui nommiez un conseil. Qu'est-ce que ce conseil ? Quels en sont les effets ? Devez-vous le

nommer sur le seul motif allégué par le s'\eur Rousseau? Pouvez-vous même le lui nommer?

a J'ai dit, Messieurs, qu'un conseil, nommé par la justice, était un vrai curateur, et que celui à qui on le nomme était véritablement interrlit. etje dois expliquer cette pensée.

« Un conseil, en général, est le recours qu'un homme peu instruit ou étranger aux affaires contentieuses cherche pour guider ses pas et se prémunir contre les surprises. Deux choses sont nécessaires pour celui qui est choisi pour conseil : l'une qui lui est personnelle, ce sont les lumières dont il doit aider celui qui le choisit, le soin, la vigilance qu'il doit apporter dans la conduite des affaires qui lui sont confiées; la seconde est la confiance : cette dernière qualité est inhérente à celui qui prend un conseil. En efîet, c'esten vain que le conseil possède les premières qualités d(mL j'ai parlé, si celui qui le choisit n'a aucune confiance en son intelligence et en son zèle.

« Mais ce conseil, nommé par la justice, n'a point la confiance de celui à qui il est donné, puisque son ministère est forcé ; je dis qu'il n'a point celte confiance, quand même il serait nommé volontairement et sur la demande même de celui à qui on le donne.

« La confiance, en efTet, est un acte de volonté libre ; et de même que la volonté, dont le caractère essentiel est d'errer à son gré d'objets en objets, sans être arrêtée par aucune force extérieure, la confiance n'est réelle que lorsqu'elle peut en tout temps varier son choix, sans en être comptable à d'autres qu'à elle-même ; dès ce moment donc que la contrainte s'impose, la liberté cesse, la volonté est nulle, et la confiance à qui l'on a enlevé l'un de ses caractères les plus essentiels n'est plus une véritable confiance.

« Le conseil, donné par la justice, n'est donc pas un véritable conseil, c'est un curateur que l'on a revêtu de ce nom factice. Car qu'estce qu'un curateur? C'est un administrateur forcé que l'on donne à celui qui ne peut administrer lui-même. Les effets de ce conseil, qui agit par l'impulsion seule de sa volonté propre, sont d'annuler les actes auxquels il n'a pas concouru.

« Ici, Messieurs, la difficulté se présente dans toute sa force. Qu'est-ce qu'un acte nul, et quelles sont les causes qui produisent cette nullité? Un acte dont la contexture pèche contre les formes établies par la loi, ou celui dans lequel interviennent des personnes frappées d'une incapacité naturelle ou légale, est nul, et doit être regardé comme non avenu.

« La nullité ne peut donc être établie que sur la loi ; la loi seule a le droit de la prononcer, soit que cette nullité procède de la forme

i38 LES TRIBUNAUX CIVILS DE PARIS

essentielle de l'acle, soit qu'elle dérive de la qualité des personnes qui y interviennent. Toute défense qui coneerne la substance ou la forme essentielle d'un acte emporte nullité en cas de contravention; mais ces défenses sont des lois, et vous n'avez pas le droit d'en faire.

« Quant à l'incapacité des contractants, elle naît de la nature ou de la loi, ou de la nature et de la loi tout ensemble : de la nature, comme dans le cas de démence ; de la loi dans l'état de l;i mort civile; de la nature et de la loi tout ensemble, dans les mineurs et les femmes mariées.

« Vous ne pouvez donc pas frapper un individu d'incapacité : si la loi l'a prononcée, vous en appliquez les dispositions ; si cette incapacité est l'ouvrage de la nature, vous ne faites que déclarer le fait, manifester à tous les gens cette défectuosité; vous constatez que la raison de la personne dont il s'agit est aliénée, et qu'elle n'a plus ni volonté, ni liberté.

« Mais vous ne pouvez porter la main à ce qui lui reste de facultés, pour l'en priver; vous ne pouvez aggraver ses maux et ajouter à ses privations : c'est en vain qu'il vous en prie lui-même ; c'est en vain que sa famille assemblée vous en sollicite : cette cruelle complaisance vous est interdite et excède vos pouvoirs.

« Le sieur Rousseau est aveugle ; c'est là la plus grande et peutêtre la seule de ses infirmités. Il a besoin d'un guide sans doute, et il le reconnaît; mais le sieur Rousseau '\o\\\i de toute sa raison, il n'a rien perdu de sa liberté naturelle : qu'il choisisse donc ce guide à son gré, et qu'après Pavoir choisi, il lui abandonne sa confiance sans réserve, s'il en est digne, et qu'il la lui retire, s'il lui survient quelques sujets de repentir.

« L'infirmité du sieur Rousseau lui est commune avec beaucoup d'hommes ; et quelle serait la suite de votre jugement, si vous trouviez dans cette infirmité un motif suffisant pour prononcer contre lui une sorte d'interdiction? Vous la prononceriez en même temps contre tous ceux qu'un même malheur afflige, mais qui, comme le sieur Rousseau, ne veulent pas cependant, ainsi que lui, ajouter à la perte de la vue celle de leur liberté.

« Je dis, Messieurs, que vous prononceriez le même jugement contre tous ceux qui sont privés de la vue, car les mêmes causes doivent nécessairement produire les mêmes eff"ets ; et, comme dans l'espèce, vous ne devez être déterminés ni par la demande que vous faille sieur Rousseau, ni par le vœu de sa famille, mais uniquement par la connaissance que vous avez prise de son état, il s'ensuivrait

que, dès que l'on vous présenterait une personne privée de la vue, vous prononceriez à l'instant même son interdiction.

« Dans ces circonstances, j'estime qu'il y a lieu de déclarer le sieur Rousseau non recevable dans sa demande en homologation de l'avis de parents, du 30 du mois dernier, et dans ses autres fins et conclusions portées en sa requête du 12 novembre précédent. »

Le Tribunal y

Attendu, 1" que la faculté de contracter ne peut être enchaînée que par une interdiction légale ;

Attendu, 2° que la liberté d'un homme est inaUénable;

Déclare qu'il n'y a pas lieu à prononcer sur la demande du sieur Rousseau.

(Extrait de la Gazelle des Nouveaux Tribunaux, t. III. p. 247.)

De Castera fils (Ciiappe, avoué) G. de la Rillarderie et Momet. Restitution du capital constituant le principal d'une rente.

Ouï, C happe , avoué du sieur de Castei^a fils, et le commissaire du Roi,

Par défaut contre les sieurs de la Billarderie » et Momet.

Le Tribunal, par jugement en premier ressort, a donné défaut et, pour le profit, faute par les sieurs de la Billarderie et Momet de justifier de l'emploi de quatre cent mille livres, principal de la rente de

1. II safjit probablement de Flahaul île la liillarderie d'Angivillei', conseiller <lii Roi en ses conseils, nie.stre de camp de cavalerie, chevalier de l'O. R. et .M. de Saint-Louis, conunandeur de 10. de Saint-Lazare, ancien gentillionmie de la manche des Knfanis de France, de l'Acadcmie royale des sciences, demeurant rue de lOraloire. Directeur et ordoiuiateur général des bâtiments, jardins, arts, acatlémies, manufactures royales. [Almanach de 1791, p. 515.)

Très attaché au Roi, il se prononça contre la Révolution et fut guillotiné à Arra.s, pour avoir introduit en France de faux assignats.

Sa femme, Adélaïde-Marie-Kmilie Filleul (plus tard, par un second mariage, marfpùse de Souza-Bothelo), mit au monde, en n8;>, un fils, Auguste-Charles- Josepii, comte de Flahaul de la Billarderie, qui devint dans la suite aide de camp de Napoléon I", ambassadeur en Angleterre de 1842 à 1848, sénateur sous le second Kmpire et grand chancelier de la Légion dhonneur. Le ihu; de Morn;/, •pii fut Ministre de l'Intérieur (2 décembre 1831) et président du Corps législatif de 18î)4 à 18(j.j, était le fils naturel du comte de Flahaul et de la reine llorlense.

UO LES THIiniNAUX CIVILS DK PAHIS

vingt mille livres que le feu sieur de La Valette a constituée au profit dudit sieur de Caslera lils, par contrat |)assé devant Morneux, notaire à Paris, le 17 mai 1783 ;

Condamne lesdits sieurs de la Billarderie et Momel auxdils noms à rembourser le capital et à payer les arrérages échus de ladite rente, et aux dépens.

{Extrait des minules.)

Louis- Philippe- Josoph •, prince français, est condamné à payer douze cents livres pour construction d'une cheminée économique, par débouté d'opposition.

[Extrait des minules.)

TRIBUNAL DU l^^ ARRONDISSEMENT.

Jugement par défaut, qui condamne Louis-Philippe-Joseph à payer quatre mille livres, prix d'une lampe, à Miler. {Extrait des minutes.)

tribunal du 5® arrondissement.

De Tan.noy C. Palloy ».

Jugement relatif à des constructions et à des malfaçons.

{Extrait des minutes.)

1. \'oY. suprà le jugement rendu à l'audience du 2a novembre 1791 par le Tribunal du deuxième arrondissement, et les notes relatives îi Louis-Pliilippe-Josepii duc dOrléans.

2. l'ulloji est né à l'aris en 1754 ou 1755 et mort à Sceaux, le l'J janvier 1835. Son nom est inséparable de celui de la Bastille. Au lendemain du 14 juillet, cet

PENDANT LA RÉVOLITION (1791-1800) 141

AUDIExNCE DU 20 DÉCEMBRE 1791.

TRIUr.NAL DU l^"" ARRONDISSEMENT.

Jugement ordonnant l'ouverture du testament du feu sieur d'Holbach '.

[Exlrall des minutes.)

THIRUNAL or l*^'" ARRONDISSEMENT.

Destournelles C. Larireau défaillant.

Vente du secret du magnétisme.

Jugement qui condamne fjiribeau à restituer à Destournelles deux mille trois cents livres, qu'il a reçues de lui, en juillet 1790, sous la condition de lui communiquer le secret du magnétisme *.

{Exlrail (les miaules.)

architecte exploita la Bastille sous toutes ses formes. La fabrication des « petites Bastilles » fut sa principale occupation et lui permit de se parer du titre de <■ patriote ».

il adressa à plusieurs cliefs-lieiix de département une représentation de la Bastille sculptée dans une pierre authentique du monument. Ses envoyés, chargés de remettre le don de l'iillo// aux municipalités, étaient décorés par lui du titre d'Apôtres de la liberté.

L'envoi était accompaffné de descriptions minutieuses de la Bastille, et de ^■ommcntaires, enthousiastes ou indignés, dictés par l'ulloy.

Il n'est pas surprenant que l'alloi/ ait un peu négligé les travaux qui lui «talent confiés par les simples particuliers et qu'il se soit exposé à des procès pour malfaçons.

Voy. La Bastille par Fernand Bournon. Paris. Imprimerie nationale, 1893.

1. Voy. les jugements du Tribunal du premier arrondissement en date des <5 juillet et 18 octobre 1792 et 2 germinal an 11 (22 murs 1794), tous relatifs au testament du baron (ÏUolljucli.

l'aul-llenry T/iiri/, baron d'Ilulhach, est né à lleidelsheim (Palatinat) en 1723. Venu jeune à Paris et à la tète d'une grande fortune, il groupa autour de lui les plus grands écrivains du xviu" siècle et les plus libres-penseurs. Il écrivit des articles pour l'Knci/clnpédie cl pubha des ouvrages philMsopiiii(ues, dont plusieurs furent condamnés par arrêts du Parlement : Le Cliristianisme dévoilé, le Système 4e la nature, le lion Sens, souvent réimprimé sous le nom du curé Meslier.

Le baron A'ilolhuch est mort le 21 janvier 1789, laissant quatre enfants : ileux fils, dont l'aîné fut conseiller au Parlement, le second capitaine de dragons, et deux filles : la comtesse de Chatenay et la comtesse de Nolivos.

2. Il s'agit évidemment d'une application des théories de Mesmer sur le magnétisme animal à la guérison des maladies.

On sait qui' Mesmer Antoine', né à Mersbourg, en Souabe, le 23 mai 1733 est

142 LES THIHLNAUX CIVILS l)K PAULS

TRIBUNAL DU i" AHKONDISSEMENT.

Millet, président, Carouc.k, Ahchamiiault, Po.ns et Gérard, juges. Dame Skuuikr ' C. Pkixotto cl autres.

Privilèg-e de la dame Séguier, séparée de biens, sur le prix de la finance de la chargée de premier avocat général au Parlement de Paris, dont son mari était pourvu.

La charge de premier avocat général au ci-devanl Parlement de Paris, dont était pourvu le sieur Séguier, a été liquidée à 312.181 livres

mort le 5 mars 1815 dans sa ville mitale. Il étudia la médecine et fut reçu docteur à Vienne, où il publia une dissertation inViiaXée De platielarum in/luxu, qui fut le point de départ de sa doctrine.

Il entreprit d"api)liquer à la médecine ce qu'il appelait lui-même la plus admirable découverte de son siècle. Il vint à Paris en février 1778 et y fit connaître son système dans une brochure intitulée Mémoire sur la découverte du magnétisme animal, 1779, in-12. Il devint le docteur à la mode et eut de grands succès. Le baron de Breteuil lui olfrit, nu nom de Louis XVI, 20,000 livres de rente viagère et un traitement animel de 10,000 livres. ])our établir une clinique magnétique, à la seule condition d'initier à cette découverte trois personnes nommées par le gouvernement. Mesmer refusa ces offres, c[u'il trouva trop mesquines. Une souscription ouverte par liergasse, soutenue par Lu Fai/ette et d'Eprémesiiil, lui valut une somme équivalant à plus d'un million d'aujourd'hui.

L'appareil que les disciples de Mesmer employaient pour traiter leurs malades était le fameux baquet, qui contenait à l'intérieur du verre pilé ou de la limaille de fer magnétisés. Pour provoquer la crise, on faisait toucher au malade une des tiges métalliques qui partaient du baquet. Plusieurs malades (fui tenant ces tiges, se touchaient mutuellement par les doigts, formaient une chaîne.

Une commission composée de quatre médecins et de cinq membres de l'Académie des sciences déclara par l'organe de Bailli/, son rapporteur, qu'il n'y avait rien dans le magnétisme animal qui ne pût s'expliquer par « cette influence morale que des individus ayant la conscience de leur présence mutuelle exercent les uns sur les autres ».

Mesmer quitta la France, en emportant l'argent des souscripteurs.

1. Anioine-Louis Ségitier, né en 1726, fut nommé avocat général au Parlement en 17oii et élu membre de l'Académie française en 17o7. Il se maria en 1767 avec Marguerite-Henriette Vassal. 11 émigra et mourut à Tournay le 25 janvier 1792.

il a laissé deux (ils : Anloine-Jcan-Mathieu, né en 1768, mort au mois d'août 1848, premier président de la Cour d'appel de Paris, et Armand-Louis-Maurice, né en 1770, mort le 13 mai 18:51, consul général à Londres.

"Voy. supra le jugement du 9 décembre 1791, Du/rousset d'IIe'ricourt contre la dame Séguier.

4 sols, savoir 300.000 livres pour la finance de l'office et l'excédent pour droit de marc d'or et intérêts du montant de la finance.

Cette somme de 312.181 livres 4 sols avait été déposée entre les mains de Lacour, notaire. Henriette Vassal, dame Séguier, en qualité d'épouse séparée de biens de son mari, en avait déjà touché 237.600 livres, en exécution d'un jugement du 9 juillet dernier rendu sur un expédient. Elle demandait à toucher les 74.581 livres 4 sols restants et la mainlevée des oppositions formées par Peixollo et autres. ,

Elle s'engageait du reste à payer Haguin, créancier pour fourniture de paille et avoine.

Le sieur Peixollo demandait la nullité de la séparation de biens, parce que la sentence n'aurait pas été rendue contradictoirement avec le Ministère public.

Le Tribunal rejette la demande de Peixollo et

Attendu que le privilège de la dame Séguier frappe sur le prix de la finance de l'office,

Ordonne qu'elle touchera le solde, et que les 12.181 livres 4 sols seront distribués par contribution au marc le franc, dépens compensés.

{Extrait des minutes.)

TRIBUNAL DU 6» AKRONUISSEMENT.

Éligibilité de Pierre Manuel *, procureur de la Commune de Paris, reconnue par le Tribunal.

Charles-Pierre Bosquillon *, juge de paix et président de la section de l'Observatoire, use de la faculté que Tart. 9 de la loi du 15 mars

1. Pierre Manuel, né à >Fontarf,'is en 1751, fut élu administrateur de la police à Paris, en 1790, et procureur de la Couiuiune le 17 novembre 1791. Klu député de Paris à la Convention, il vota ])0ur la réclusion lors du procès Louis XN'l, et donna sa démission le 19 janvier 1793. 11 fut exécuté à Paris le 24 brumaire an 11 (14 novembre 1793).

11 publia La liaslille dévoilée en 1789, La Police de Paris dévoilée en 1791, et, en 1792, Les Lettres orif/inales de Mirabeau, écrites du donjon de Vincennes, qui lui valurent un procès avec les béritiers de Mirabeau.

2. liusqxdllon, juge de paix, périt dans les massacres des prisons en septembre 1792.

144 LKS TRIBUNAUX CIVILS UE l'AlUS

1791 accorde à tout citoyen actif d'attaquer devant le Tribunal, dans la huitaine, la nomination d'un olficier municipal. Il prétend que la nomination de Pierre Manuel, comme procureur de la Commune de Paris, est nulle parce que Manuel ne réunit pas les conditions exigées par la loi pour être citoyen actif.

Les deux parties s'engagent à accepter la décision du Tribunal et renoncent d'avance à la voie de l'appel.

Berthelot ', homme de loi, docteur agrégé de la Faculté de droit de , Paris, présente la défense de Manuel, dans une longue plaidoirie. M. Mitouflet, commissaire du Roi, donne ses conclusions. Il examine les trois vices reprochés à l'élection de Manuel : défaut de domicile, défaut de contribution de la somme de 10 livres, défaut d'inscription dans la garde nationale.

« La question de domicile, dit-il, est délicate et de sa solution dérivent des conséquences qui doivent influer sur celle des deux autres.

« Il ne faut pourtant pas croire que cette question soit absolument nouvelle, parce que les faits qui y donnent lieu sont pour la première fois portés dans les Tribunaux. Je n'envisage pas Pierre Manuel comme élu procureur de la Commune, mais comme décédé ; et je cherche quelle est la coutume qui doit régler sa succession, celle de Paris ayant des dispositions difFérentes de celle de Montargis. Il faut établir le domicile et chercher quelle loi doit être suivie dans le partage du mobilier.

« D'après les auteurs et lajurisprudence la plus constante, le domicile s'acquiert par le fait et par l'intention. Il se perd par l'intention manifeste.

« Pierre Manuel avait son domicile, en 1789 et pendant une grande partie de 1790, à Paris; il occupait, à cette époque, une place municipale. Le 20 octobre 1790, il quitte Paris et part pour Montargis; il emporte ses livres et une partie de son mobilier. A-t-il manifesté l'intention d'y établir son domicile, ou de n'y fixer que pour quelque temps sa résidence? Il y reste cinq mois seulement.

« De quoi s'occupe-t-il pendant ce séjour? De composer un ouvrage utile, suivant lui, à la Révolution, contraire, suivant d'autres, aux bonnes mœurs qui s'offensent de la turpitude des anecdotes scandaleuses qu'il renferme, et que la délicatesse lui commandait de laisser sous la pierre qui en couvrait l'égoût.

1. lierl/ielol fut élu le 21 août 1792 procureur général syndic du département de Paris, à la place de Rœderer. 11 est mort professeur ù la Faculté de droit de Paris.

« Est-il présumable que Pierre Manuel qui, après cet ouvrage, en avait un autre tout prêt à recevoir la publicité, ait voulu perdre, en s'éloignant, tous les droits qu'il croyait acquérir par là à la reconnaissance publique? La place d'administrateur à la police lui avait merveilleusement ménagé les moyens de fixer l'attention fie la capitale. Se résignait-il à perdre ainsi le fruit de la publicité des ouvrages annoncés avec tant d'éclat?

« Les quittances de loyer, sous signatures privées, n'ont en général de dates certaines et authentiques que celle du jotu- où elles sont produites en justice. Plus d'une fois elles peuvent être suspectes, comme le fruit de la complaisance, de la fi'aufle ou de la faildesse. Ma'S lorsqu'elles n'ont pour objet que la preuve d'un loyer, et que, loin d'être isolées, elles se réunissent aux caractères d'une intention que plusieurs autres moyens concourent à manifester, elles ne doivent [)as éti'c totalement rejetées.

« Combien d'autres personnes n'ont pas d'autres preuves de leur loyer? La loi n'exige pas exclusivement des baux passés par devant notaires; et quand ces quillances se trouvent corroborées par l'imposition sur les rôles, un long séjour et surtout par l'absence de preuves contraires, elles peuvent acquérir du crédit auprès de la justice. Or, ici les quittances sont-elles isolées? L'intention de Piorre Manuel, tranchons le mot, l'intérêt de son ambition ne s"opposait-il pas à ce qu'il quittât sans retour la capitale?

« Les certificats des commissaires au recensement ne sauraient détruire l'efict de ces quittances. Pierre Manuel n'avait plus d'appartement rue de l'Oursine en août 1791. Le commissaire ne pouvait pas lui en trouver un. Le recensement de la rue Serpente donne lieu à des inductions plus sérieuses. Les [jrésomptious que l'on fonde sur la complaisance de M. Garnery (libraire éditeur) et l'accueil qu'il a dû faire à un auteur qui lui ménageait des bénéfices considéral)l('s, contre-balancent fortement la foi que l'on doit accorder à la sincérité de la quittance émanée de lui; mais on ne peut pas disconvenir qu'elles ne détruisent pas cette quittance même, puisque, dans le cas où on irait jusqu'à supposer que le logement de Pierre Manuel lui est offert par l'amiliè, l'intérêt ou la reconnaissance, sans aucune rétribution pécuniaire, son domicile à Paris n'en serait pas moins réel, si d'ailleurs il réunissait les caractères exigés |)ar la loi, tels que le paiement des impositions, les habitudes de la vie, et surtout 1 intention d'y fixer ce domicile.

tt Or, Pierre Manuel est imposé à Paris pour toute l'année 4790; il justifie d'un lovera Paris; il exerce ses droits de citoyen actif à Paris, Td.mk I. 10

tandis que le demandeur, qui a tout à prouver et qui devait réunir se» preuves avant que de livrer une attaque flu genre de celle-ci, ne prouve rien qui puisse faire présumer un domicile fie fait et d'intention à Montargis

« I.a succession de Pierre Manuel se réglerait flonc par la coutume de Paris : donc il a la première qualité exigée par la loi pour être éligible

« Sans doute, M. Manuel, qui ajme sa patrie, aurait pu réaliser plus proniptement les preuves de son civisme, par l'acquit des charges publiques; mais Cf peu d'empressement de sa part peut-il lui enlever ses droits de citoyen? 11 n'était pas éligible en 1790; rien ne s'oppose à ce qu'il le soit en 1791. Ce sera l'événement de l'impôt qui déterminera ses droits, et suivant le calcul qu'il présente, en ajoutant foi à la sincérité du loyer, rue Serpente, il paiera, pour la présente année, plus de 50 livres de contribution directe. »

Sur le moyen tiré do la non- inscription de Pierre Manuel dans la garde nationale de Paris, le commissaire du Roi s'est borné à faire observer que la loi laissait l'alternative de faire celte inscription, soit à la municipalité du domicile, soit à la municipalité de la résidence continuée depuis un an.

« Prononcez enfin sur cette question importante, a-t-il dit en finissant; la capitale attentive attend le jugement que vous allez rendre, avec cette juste impatience que justifie l'action nouvelle portée devant vous. Vous ne devez pas vous dissimuler que son issue peut avoir une grande influence sur l'esprit public qu'il est si nécessaire de ranimer »

Le Tribunal, jugeant en premier et dernier ressort,

Attendu le consentement des parties, dont il a été donné acte, sans s'arrêter aux fins de non recevoir proposées par Manuel, faisant droit au principal,

Attendu qu'il résulte des circonstances de la cause, l** que le dit Pierre Manuel, en partant pour Montargis, n'a pas eu l'intention d'y fixer son domicile, mais seulement d'y faire une résidence plus ou moins longue, en raison des ouvrages qu'il préparait ;

Qu'il paraît, au contraire, qu'il a voulu conserver son domicile à Paris, y ayant toujours eu son habitation ;

Attendu 2" qu'il ne résulte du procès-verbal du commissaire au recensement de la section du Théâtre-Français qu'une preuve négative;

Attendu 3° que Pierre Manuel a justifié du paiement de ses contributions pour les années 1789, 1790, et d'une portion à compte pour

1791, et que le prix de sa location, rue Serpente, est annuellement de 300 livres;

Attendu 4° et enfin que ledit Pierre Mawwe/ justifie de son inscription dans la garde nationale de Montargis où il résidait, et que par cette inscription il a satisfait à la loi.

Déboute Charles-Pierre Bosquillon de sa demande ;

Dit que la somme par lui consignée à titre d'amende au grefl'e du Tribunal, conformément à la loi, sera remise au préposé par la loi pour la recevoir, et condamne ledit Charles-Pierre Bosquillon aux dépens.

(Extrait de la Gazelle des Nouveaux Tribunaux, t. III, pages 186, 193, 217 et suiv.)

AUDIENCE DU 30 PECEMBRE 1791.

Demoiselle Levacher G. veuve Dubois, femme Lenoir (Bonnet, défenseur officieux).

enfant naturel reconnu par sa mère. — Recherche de paternité.

Le 17 avril 1778, Jean-Gaspard-Aimé esi baptisé à l'église de Saint- Sauveur. Les parrain et marraine déclarent qu'il est fils de Jacques- A)aab le- Clément Robert, bourgeois de Paris, et de Marie- Eléonore- Adélaïde Lefebvre.

Il est conHé aux sieur et dame Parisot en 1788.

Le sieur Collin, ancien conseiller au Châtelet de Melun, enlève l'enfant par surprise ; sur la plainte des Parisot, il leur est rendu.

Le 19 avril 1792, Marie-Eléonore-Adélaïde Levacher, née à Orgelet en Franche-Comté, fille d'un ancien inspecteur des ponts-et-chaussées, se déclare mère de l'enfant. Elle fait réformer l'acte de baptême et elle affirme que le père est Jacques-Amable-Clément Dubois, décédé en décembre 1790 avocat du Roi au Châtelet de Melun, fils d'un marchand drapier, qu'elle a connu à Paris lorsqu'il était clerc chez le sieur Dorlan, procureur.

Elle forme contre la dame Dubois mère, mariée en secondes noces au sieur Lenoir, une demande afin de lui faire reconnaître la paternité de son fils décédé, dont elle a recueilli la succession.

Elle expose qu'attirée à Paris par une de ses tantes, elle fut par elle occupée à suivre un procès important. Ce fut à cette circonstance

148 LES TRIBUNAUX CIVILS I)K PAiUS

qu'elle dut la connaissance du sieur Dubois, alors clerc chez le sieur Dorlan. Ses premières visites n'eurent pour objet que des affaires conlentieuses ; mais bientôt il changea d»' langage et elle eut la faiblesse de l'écouter. Subjuguée, séduite, trompée par l'espoir futur d'une union légitime, elle donna au sieur Dubois les droits d'un mari. En 1778 elle devint mère. Le sieur Dubois exigea que la naissance de l'enfant fût secrète ; elle y consentit, et l'enfant fut baptisé sous des noms supposés. Mais la tendresse paternelle ne voulut pas sacrifier tous ses droits ; le sieur Dubois eut soin de conserver à son fils son nom de baptême. Ce fut lui qui prit soin de son enfance, qui surveilla son éducation et le plaça dans différcntos maisons...

La dame Lenoir, défendue par M. Bonnet, prétend que ce fut à l'époque de la mort de son fils qfte, pour la première fois, elle entendit parler de la demoiselle Levacher. Son étonnement fut extrême en apprenant ses projets. Elle était la dépositaire de tous les secrels de son fils, et ce fils, pendant quatorze ans, ne lui avait rien révélé. Cependant la dame Lanoir voulut s'instruire de la vérilé ; elle désira d'abord voir la demoiselle Levacher. Mais quelle fut sa surprise ! Elle s'aperçut que la demoiselle Levncher était déj i d'un âge mûr, et qu'à l'époque Oii elle disait avoir connu le sieur Dubois celui-ci n'avait que quinze ans. Comment la dame Lenoir pouvait-elle croire que, dans un âge si tendre, son fils eût été le seul vainqueur de la demoiselle Levacher? Elle prit donc d'autres renseignements, et, il faut le dire, ils ne furent pas à l'avantage de la demoiselle Levacher. Elle apprit que toute son histoire n'était qu'une fable, qu'un roman ; que marchande de modes à Paris, elle avait erré de boutique en boutique et fini par travailler dans sa chambre. Elle découvrit une longue liste de ses amants, sur lesquels la demoiselle Levacher pouvait aussi bien fixer son choix que sur le sieur Dubois. Toutes ces découvertes augmentèrent ses soupçons, et c'est alors qu'elle s'est déterminée à méconnaître un enfant dont la paternité était si incertaine. . .

Le commissaire du Roi, Garnier, a donné des conclusions que nous reproduisons entièrement :

« Je réduirai toute celte cause à l'examen de deux questions. Premièrement, j'examinerai si la paternité attribuée au feu sieur Dubois est réellement prouvée, ou bien si la demoiselle Levacher n'offre encore que des indices assez puissants pour l'admettre à un complément de preuve. Secondement, je discuterai, s'il y a lieu, les offres de la dame Lenoir.

« L'état des hommes se prouve par le titre et la possession ; ce sont les seuls guides que vous puissiez suivre. La nature se joue des

vains efl'orts de la raison humaine : elle couvre ses secrets d'un voile impénétrable, et ne nous offre qu'une faible lueur pour nous conduire dans cette obscurité.

« L'acte de baptême, ce titre si précieux lorsqu'il est question d'un enfant légitime, est nioins important, est d'une considération bien faible quand il s'agit d'un enfant illégitime. La crainte, les soupçons, les dangers ont présidé ordinairement à sa rédaction.

« Les présomptions de la paternité qui appartiennent nécessairement au mari, dans le cas d'une union légitime, donnent à l'acte de baptême une force inattaquable : ceux qui le rédigent peuvent difficilement en nommer un autre ; et lorsqu'ils nomment ce père, la force de la loi jointe à leur déclaration forme un titre qu'il est impossible de détruire.

« Mais lorsque l'enfant est illégitime, la paternité est incertaine et flollante : celui qui est désigné dans l'acte de baptême, lorsqu'il n'a pas été présent et qu'il n'a pas souscrit lui-même cette désignation, ne peut être lié par un acte qui lui est étranger, qui est rédigé par des mains étrangères et souvent dicté par une bouche ennemie.

« Je m'arrêterai donc peu au titre qui, comme l'a observé la dame Lenoir, est plutôt contraire que favorable à la demoiselle Levacher, puisque enfin ce titre nomme un autre père.

« Je ferai aussi peu d'attention aux noms de baptême, qui sont les mêmes que ceux du sieur Dubois : l'acte que nous examinons est, de l'aveu même de la demoiselle Levacher, l'ouvrage du mensonge ; le sieur Dubois n'y a point coopéré ; on ne peut donc tirer contre lui aucunes inductions de sa rédaction.

« Je viens, Messieurs, à une partie plus importante, la possession d'état ; cette possession est encore d'une espèce ditrérente dans le cas de bâtardise et dans celui de la légitimité.

« Un enfant légitime, ou que l'on traite comme tel, est produit en cette qualité dans le monde ; il est introduit dans la famille, il a sa place et son rang dans la maison paternelle : ce sont les attributs essentiels de la légitimité.

« Mais l'enfant de la nature et d'un amour secret n'appartient qu'à son père et à la mère qui l'ont mis au monde : il n'a point de famille; la maison même de son père n'est pas la sienne ; il n'ose s'y asseoir à côté des autres enfants ; il n'a droit à aucun ordre ni primauté de naissance ; il est le dernier de tous, ou plutôt il n'est point compté, et dans le sein du foyer paternel il est comme en une terre étrangère : telle est la peine cruelle qu'une loi, peut-être trop dure, lui inflige en haine du crime de ses parents.

JSO F.ES THIFilJNAUX CIVILS l)H PAIIIS

« Si l'enfant illégilime n'appartient qu'à la per.sonne du prre, sa possession d'état consiste donc dans les soins qu'il a reçus de ce père, s'il s'est chargé de son éducation, s'il en a payé les frais, si c'est luimême qui l'a placé dans les différentes maisons où il a été élevé, s'il les a visitées, enfin s'il a pris de lui les soins qui seuls prouvent la tendresse et la sollicitude paternelles,

« Je ne puis me dissimuler, Messieurs, que la demoiselle Levacher offre beaucoup de preuves à cet égard ; examinons-les les unes après les autres.

« La lettre dont elle vous a parlé no porte à la vérité ni date ni signature ; elle ne fait pas mention de l'enfant qui, à cette époque, n'était pas encore au monde : l'adresse est tellement usée par la vétusté qu'on ne peut y lire le nom de la personne à qui elle est destinée.

« Mais cette lettre est entre les mains de la demoiselle Levacher et donne une preuve d'une liaison tellement familière que l'on ne peut douter, d'après l'aveu de la demoiselle Levacher, de la nature de son intimité. Je dois, Messieurs, en remettre quelques phrases sous vos yeux. Le sieur Dubois se plaint des querelles que lui fait son procureur et qui sont fondées sur ce que, s'abandonnant trop aux plaisirs qu'il goûtait auprès de la demoiselle Levacher, il rentrait chez lui à des heures indues. Songe, dit le sieur Dubois, à me renvoyer quand lu entendras sonner minuit, à me chasser même, si je n'étais pas assez raisonnable pour m'en aller.

« Quelques lignes plus bas, le sieur Dubois lui fait part du projet qu'il a conçu de quitter son procureur pour vivre avec la demoiselle Levacher d'une manière plus intime : Je vais actuellement m'employer, écrit-il, pour avoir des chambres le plus tôt possible; je suis

las de notice maussade portière Qu'il est cruel, ma bonne amie,

de n'être pas son maître ! Le temps, loin d'alléger les chaînes de mon esclavage, ne fait, je crois, que les appesantir ; plus je cherche à me faire violence, et plus je sens renaître avec ardeur cet amour violent, cette passion effrénée pour la liberté que je ne puis vaincre ; et il me fallait les fers que tu me fais porter pour m'aider à en supporter d'autres.

« Il finit par réitérer son invitation de le renvoyer le soir pour éviter toutes querelles : mais surtout sois 7'aisonnable lorsqu'il faudra nous quitter le soir, puis(/ue notre intérêt commun l'exige.

a S'il n'est pas question de l'enfant dans cette lettre, on ne peut se dissimuler qu'elle respire le langage de la passion et d'une passion satisfaite par l'habitude de se voir, puisque les deux amants avaient

réciproquement la plus grande peine ù se séparer l'un de l'autre bien avant dans la nuit.

« Passons à ce qui est plus direct à l'enfant : la demoiselle Levacher articule que le sieur Dubois a pris soin de lui, l'a placé en nourrice, en sevrage, a été le voir aux environs de Beauvais, lorsqu'il a été malade ; mais ces faits ne sont point prouvés.

« Cependant il paraît prouvé que c'est par le fait du sieur Dubois que l'enfant a été confié aux soins du sieur Parisot Qi qu'il s'est chargé personnellement de payer ses pensions.

« Ce fait résulte de la procuration donnée par le sieur Dubois au sieur Collin, à l'effet de retirer l'enfant des mains du sieur Parisot ; à cette procuration étaient joints des modèles de quittance écrils de la main du sieur Dubois ; il faut vous lire une de ces quittances :

0 Je soussigné reconnais avoir reçu de M. Dubois la somme de « 77 livres faisant avec celle de 48 livres ci-devant avancée par mon « dit s'iGuv Dubois à ma femme celle de 125 livres pour les derniers « mois de la pension du nommé Aimé, à raison de 300 livres par an ; « lesdits cinq mois échéant le 30 novembre présent mois; et ladite a somme de 125 livres pour solde, dont quittance, mondit sieur Du-* « bois m'ayant aujourd'hui fait retirer l'enfant. »

« Il ne résulte pas de cet acte une reconnaissance formelle de la paternité du sieur Dubois ; au contraire, il appelle durement l'enfant le nommé Ainif' ; mais examinons avec [)lus d'attention ce projet de quittance.

« Il en résulte évidemment que le sieur Dubois avait placé le nommé Aimé chez le ?>\q\xy Parisot, et qu'il s'était obligé d'en payer la pension d'après le prix dont il était convenu, à raison de trois cents livres [)ar an ; il en résulte que le sieur Dubois avait rempli jusqu'alors ses engagements, à la réserve des cinq derniers mois, puisqu'il veut que la quittance qu'on lui donnera soit pour solde de compte ; il en résulte enfin qu'il avait des droits sur l'enfant, puisque de son autorité privée et exerçant des droits qui ne peuvent appartenir qu'à un père, il déclare qu'il fait aujourd'hui retirer l'enfant.

« Je ne dirai donc pas que cet écrit et les circonstances qui l'accompagnent portent une preuve de la reconnaissance de la paternité, puisque cette reconnaissance n'y est pas exprimée ; mais je ne puis n'y pas voir une sorte de preuve ou un commencement de preuve écrite de ce qu'on appelle tractatus, qui est ce soin que prend un père de son fils, les actes qu'il exerce et qu'il ne peut exercer qu'en vertu de sa qualité de père.

« On a répondu que cette preuve était détruite par la plainte, et

«52 LES TIUIJL.NAUX CIVILS 1)L PARIS

puisque Ton s'est opposé par une pareille voie à l'exercice de laulurilé du sieur Dubois, on n'a donc pas reconnu la légitimité de cette autorité.

« Mais J'observe, Messieurs, que le sieur Dubois, toujours caché dans sa conduite, toujours dissimulé dans ses actions, ne s'est pas montré à découvert dans celle-ci. Un sieur Cotlin, porteur de ses ordres secrets, s'est présenté seul ; Seul il a commis un enlèvement auquel le sieur Parisot a dtl s'opposer.

a D'ailleurs, si le sieur Dubois avait des droits, la demoiselle Levacher avait aussi les siens ; ne devait-elle pas sa protection et ses secours à son fils, même contre les intentions malfaisantes de son père?

« Si j'examinais l'enquête <le la demoiselle Levacher, j'y trouverais p3ut-êlre de nouvelles preuves ou de m.mveaux indices ; mais cette pi'îce, contre laquelle la dame Lcnoir s'est élevée justement, doit être rejetée de la cause : je j^arderai donc à cet égard le plus profond silence.

« Récapitulons, Messieurs, toutes ces preuves, et opposons les cironstances qui militent en faveur de la dame Lenoir et paraissent motiver ses doutes.

a La lettre du sieur Duf/ois prouve une liaison intime et, on ne peut le nier, une sotte de familiarité analogue au système de la demoiselle Levacher ; mais cette lellre est sans date, sans adresse, sans sigi aVure. Esl-elle du sieur Dubois ? Ksl-elle adressée à la demoiselle Levacher ? La liaison qui en résulte a-t-elle une époque utile pour la cause? C'est ce qui demeure absolument incertain. !«• a La procuration donnée par le sieur Dubois a i>our but de retirer le nommé Aimé de la maison du sieur Parisot. Elle prouve que le sieur Dubois a payé ou s'est chargé de payer la pension de cet enfant pendant tout le temps qu'il a été chez le sieur Parisot et qu'il a voulu le retirer de cette maison pour le faire transférer dans une autre.

« Mais cette démarche, hardie sans doute, est-elle une preuve complète de la paternité ? Il a payé sa pension chez le sieur Parisot ; mais a-t-il pris soin de son éducation antérieure? Est-ce la pitié, la commisération qui l'a déterminé à s'imposer cette charge? Est-ce à la prière de la demoiselle Levacher, pour la soulager dans son infortune, et par suite de ses liaisons avec elle et en raison de l'ascendant qu'elle avait pu prendre sur son esprit? Cette dernière supposition est peu vraisemblable sans doute, cependant elle n'est pas entièrement inadmissible, et le sieur Dubois n'e.xiste plus pour nous donner la clef de cette énigme.

« Dans la vérité, il n'existe aucune reconnaissance formelle, et la preuve du tractatus n'est pas suivie depuis le moment de la naissance, ni complète.

« Si le sieur Dubois a tenté de faire enlever, de son autorité privée, l'enfant de la maison où il était placé, je trouve les mêmes embarras pour expliquer cette enlreiirise. A-l-il voulu abuser des circonstances où se trouvait la demoiselle Levacher pour soustraire à tous les yeux, par une voie inique, un enfant qu'il savait ne pas être le sien, mais dont l'existence lui donnait des inquiétudes et des craintes? Ce projet est punissable sans doute, mais il n'emporte avec soi aucune induction de paternité.

« Si le sieur Dubois a eu des liaisons avec la demoiselle Levacher, si l'enfant dont il s'agit est un fruit de cette union, il faut que le sieur Dubois ait été ensuite en proie à des regrets bien vifs, à un repentir bien amer, pour avoir fait taire ainsi la voix de la nature et s'être porté contre une créature innocente à des excès aussi condamnables.

« Que l'on réfléchisse en outre sur le temps qu'a duré le silence de la demoiselle Levacher : pendant quatorze années elle demeure dans l'inaction. Cependant, que de motifs n'avait-elle pas pour réclamer plus tôt? Dénuée de foi'tune et de ressources, elle demeure volontairement chargée d'un poids qui l'accable et dont il lui était facile de se soulager. Le père du sieur Dubois minirt : c'était le moment où la demoiselle Levacher pouvait se présenter avec avantage ; néanmoins, elle demeure toujours muette ; l'abandon, la dureté du sieur Dubois ne l'ont pas (ait sortir de sa léthargie.

« C'est après la mort du sieur Dubois^ c'est lorsque son seul contradicteur ne peut plus se présenter que nous la voyons paraître pour la première fois ; et (pii attaque-t-elle ? Une mère à qui toute cette intrigue obscure était absolument inconnue, et qui est absolument dépourvue d'armes pour la combattre.

a Que conclurons-nous de toutes ces observations, Messieurs ? Que les présomptions les plus fortes militent en faveur de la demoiselle Levacher ; mais ces pi-ésompti<ms ne sont pas des preuves et ne suffisent pas pour vous déterminer dans une affaire aussi importante.

« Ces présomptions néanmoins peuvent être corroborées par des preuves, et c'est à la demoiselle Levacher à les administrer, sauf à ses adversaires à présenter les moyens de droit pour les combattre.

« Dans ces circonstances, j'estime qu'il y a lieu d'ordonner, avant faire droit, que la demoiselle Levacher fera preuve, tant par titres (jue par témoins, !<> qu'elle a eu des habitudes avec le sieur Dubois fils depuis i775 jusqu'en 1778, desquelles est provenu l'enfant dont

154 LES TIUBUNAI'X CIVILS DK l'AItlS

elle est accouchée en laiiite année 1778; que le feu ?,'\e\ir J)uf/ois .1 pris soin de l'enfant depuis le moment de sa naissance, l'a placé dans les différentes maisons nécessaires à son éducation et Ta traité comme son fils, sauf aux sieur et dame Lenoir la preuve contraire. »

Le Tribunal a rendu le 30 décembre 1791 un jugenicnt conforme aux conclusions du commissairu' du Roi '.

(Extrait île l;i, liazelle des Nuui'eciur Trihunuiu , I. III, pagfs 292 et siiiv.)

AUDIENCE DU Ki JANVIEH 1792.

TRIBUNAL DU \i° AHHONOISSEMENT.

Tariiet, président, Vermeil, Marcilly et Ui\ iî;iie, juges.

Les sous-officiers et soldats deVHôteldes Invalides (Verrier, défenseur olïicieux), C. Magek, adjudicataire des fermes, appelant rfKONço.N-DicniDRAY, défenseur officieux).

Le tabac de cantine ne peut, en aucun cas, être livré aux sous-officiers et soldats à raison de plus de douze sols par livre.

Mager était appelant de deux sentences de VElection de Paris des 15 et 30 décembre 1790, qui ordonnaient qu'il serait tenu de fournir aux sous-officiers et soldats invalides de l'ilôtel le tahac de cantine sur le pied de douze sols la livre, et le condamnaient à leiir payer la différence du prix qu'il leur avait fait payer depuis le commencement de son bail à raison de vingt-quatre sols la livre, ;ï l'effet de quoi Userait tenu de représenter ses registres pour dresser le compte, sinon de payer la somme de cent vingt mille livres.

Les sous-olïiciers et soldats invalides, au mois de janvier 1790, s'étaient assemblés par division, avaient nommé par chacune d'elles quelqu'un d'entre eux qui, cà leur tour, avaient choisi les sieurs Brot, Bazot, Charpentier et Léger pour stipuler leurs intérêts contre le fermier général

Ils s'étaient pourvus en VElection de Paris et y avaient obtenu les deux sentences dont raiijudicataire avait interjeté appel, et, sur cet appel, il avait été, par arrêt de la Cour des Aides du 18 janvier 1791, ordonné que les parties se retireraient par devers le Roi.

i. Voy. inf'ra. le jugement du 28 février l"!)-i relatif ;"i la même alfaire.

Mais, depuis, par un jugement du 1^'' octobre 1791, le Tribunal de cassation avait cassé l'arrêt de la Cour des Aides comme contraire à l'article 1", chapitre 5 de la loi constitutionnelle de l'Etat, et, pour être fait droit sur ledit appel, les parties ayant été renvoyées à se pourvoir avaient choisi le Tribunal du cinquième arrondissement.

Mager appelant disait que les quatre i)réposés par les Invalides étaient non recevables, parce que en France on ne plaidait point par procureur.

On lui répondait que lui-même avait couvert la fin de non recevoir en défendant au fond de la demande.

Mager disait que de temps immémorial le tabac avait été livré aux Invalides à vingt-quatre sols la livre, 'sans qu'ils eussent réclamé ni par eux ni par l'administration.

Ils répondaient que, quant à eux, ils avaient été, jusqu'à l'instant de leur réclamation, enchaînés sous le joug d'un pouvoir despotique qui ne leur avait pas pei'mis de réclamer, et que, quant à l'administration, les liaisons qui existaient entre les membres composant la commission du tabac et ceux de l'élat-major des /nua/«V/es expliquaient notoirement la cause du silence de ces derniers; qu'au surplus, le fermier, contre lequel on n'avait pas de prescription à opposer pour se dispenser de le payer, rie pouvait pas en opposer lui-même pour se dispenser de rendre.

L'adjudicataire prétendait qu'il avait existé une convention en vertu de laquelle il avait livré le tabac à vingt-quatre sols.

Les Invalides répondaient qu'il n'avait jamais justifié de celte convention.

L'adjudicataire objectait que les ordonnances qui l'obligeaient à livrer le tabac de cantine à douze sols ne s'appliquaient qu'aux troupes de ligne en activité et non aux Invalides, qui n'étaient pas spécialement nommés dans les ordonnances.

Il objectait enlin que les dernières ordonnances réduisaient à une demi-livre par mois la quotité de tabac de cantine que chaque soldat avait le droit de se faire délivrer au prix de douze sols, au lieu qu'il était constant entre les parties que chaque Invalide en avait eu une livre par mois au prix de vingt-quatre sols.

Le .fermier en concluait que le tabac livré aux Invalides n'était point un tabac de cantine, ou qu'en le supposant tel, chaque Invalide devait faire raison de la demi-livre excédant qui lui avait été livrée.

Le Tribunal, jugeant en dernier ressort :

Attendu qu'il est avoué dans la requête du fermier présentée en la Cour des Aides que c'est du tabac de cantine qu'il a fourni ;

156 LES THIIUNALX CIVILS DIO PAIUS

Attendu que par les règlements et ordonnances de 1720 et 1748 les entrepreneurs de la fourniture du lahac et ensuite les adjudicataires de la ferme générale sont assujettis à livrer le tabac de cantine à raison de douze sols la livre aux sergents, brigadiers, soldais et cavaliers des troupes en général, sans distinction de celles qui sont en activité réelle de service, et que les vétérans invalides de l'armée, tant à raison de leur vétérance même et de leur établissement dans l'Hôtel qu'à raison de divers services dont ils demeurent chargés, font une partie honorable des troupes françaises ;

Attendu que le fermier ne rapporte aucun traité particulier fait avec les Invalides ;

Que la possession la plus longue ne peut faire litre en matière d'impôt;

Que si, depuis 1778, le fermier a fourni à chaque Invalide une livre de tabac par mois, au lieu d'une demi-livre à laquelle il aurait pu les restreindre, c'est par l'efTet de sa volonté propre fondée soit sur son intérêt, soit sur toute autre cause, sans qu'il puisse en résulter que le tabac de cantine peut en aucun cas être livré aux sous-'officiers et soldats à raison de plus de douze sols la livre ;

Dit qu'il a été mal jugé, bien appelé, seulement en ce que la condamnation contre le fermier porte sur la totalité des tabacs par lui fournis aux Invalides depuis le commencement de son bail ;

Emendant quant à ce

Condamne Mager à payer à chacun des sous- officiers et soldats invalides existant à l'époque de la demande (23 novembre 1790) la somme de sept livres quatre sols par chacune des années qu'ils auront vécu sous le régime des Invalides, et ce pendant la durée du bail de Mager, ensemble aux intérêts de ladite somme à compter du jour de la demande, sauf et sans préjudice de l'action qui pourra être formée eu égard aux fournitures de tabac de cantine qui auront été faites pendant la durée dudit bail aux Invalides qui seraient sortis de l'Hôtel et par les représentants de ceux qui seraient décédés avant l'époque de ladite demande.

Condamne Mager aux dépens.

[Exlrail des mlnules.)

TRIlllNAL DU H" ARRONDISSEMENT.

Tar(;et, président.

Exécution de la loi des patentes.

Sur le réqiiisiloire du commissaire du Roi, de La Fleulrie, pour l'exécution de la loi du 17 mars 1791,

Le Tribunal ordonne que d'ici au premier mars prochain, les commis-greffiers y avoués, et huissiers-audiericiers ]v\^i\\\Qroni au commissaire du Roi de leurs patentes pour la présente année 1792, sinon qu'ils seront rayés de la liste des officiers servant près ce Tribunal. [Extrait des minutes.)

triiunal di' 1'"'' arrondissement.

Millet, présidcnl, CAuoitiE, Arciiambault, Pons et (Ikrard, juges.

Pecii, ci-dcvanl religieux de Sainf-M'irlin (Delacroix Frainville, défenseur ollicieux^ C. le Procirelr général syndic du dkpartement de Paris ((iiRARD DE BuRY, délcnseur officieux).

Un religieux relevé de ses vœux ne peut réclamer sur les biens de son ordre une pension alimentaire et des dommages-intérêts à raison de persécutions exercées par ses supérieurs, qui doivent en répondre personnellement.

Le fait de celte contestation était de savoir si un religieux relevé de ses vœux par un arrêt du ci-devant l'arlement de Paris en 1788 pouvait réclamer contre le Procureur général syndic du département, sur les biens de son ordre aujourd'hui dévolus à la Nation, une |)ension alimentaire et des dommages-intérêts, pour raison de persécutions qu'il prétendait avoir éprouvées de la part de ses supérieurs avant il'avctir été relevé de ses vœux.

Pech pri'tondait que les ci-devant religieux de Saint-Martin l'ayant retenu par force dans le cloître, ayant éloufie sa réclamation [»ar des

158 LES TRIBUNAUX CIVIUS I)K PAHIS

oxils, détentions et lettres de cachet, il avait droit à de justes indemnités et qu'il pouvait les rôclamer sur les biens de l'ordre, parce que les droits des créanciers sur ces biens avaient été réservés.

Le i)rocureur général syndic répondait que si, lors de l'arrêt de 4788, Pech avait invoqué de prétendues persécutions, tout était jugé, non bis in idem, ou que s'il les avait passées sous silence alors il les avait pardonnées ; qu'au surplus, en supposant les délits, ils étaient personnels à ceux auxquels ils étaient imputés, c'est-à-dire à quelques ci-devant religieux, mais que jamais la Nation ne devait on être responsable.

Le Tribunal, par jugement en premier ressort,

Attendu que lors de l'appel comme d'alius interjeté de ses vœux, Pech n'a demandé ni pension ni dommages-intérêts contre les cidevant religieux de Saint-Martin, pour les prétendues persécutions dont il se plaint ;

Qu'à cette époque, ou il en a fait volontairement remise, ou il s'est rendu justice à lui-même, puisqu'il n'a fait aucune réserve à cet égard et qu'il n'a formé sa demande contre les ci-devant religieux que le 7 janvier 1790, plus de deux années après avoir été relevé de ses vœux et deux mois après le décret du 2 novembre 1789, qui a déclaré les biens du clergé à la disposition de la Nation ;

Déclare Pech non recevable en sa demande.

[Extrait des minutes.)

Circulaire du Ministre de la Justice aux juges des Tribunaux de district leur prescrivant de rédiger les jugements dans le jour ou, au plus tard, le lendemain du jour où ils ont été rendus.

Paris, le 19 janvier 1792.

Je suis informé, Messieurs, que plusieurs Tribunaux se permettent, dans la rédaction des jugements, une négligence qui ne peut être que très préjudiciable, sous tous les rapports, à l'administration de la justice et aux intérêts des justiciables. Il serait à désirer qu'ils pussent être rédigés aussitôt que rendus, et que les propres expressions du jugement fussent consacrées irrévocablement, à l'instant même qu'elles sont prononcées : elles doivent l'être, au moins, dans le jour ; ou si des obstacles invincibles s'y opposent, il faut qu'elles le soient, au plus tard, le lendemain.

Comment constater autrement l'exactitude de la rédaction et l'identité du jugement écrit avec le jugement prononcé? Comment, au milieu d'une multitude d'affiiires différentes qui se succèdent sans interruption, se rappeler au bout de huit ou quinze jours, et encore moins au bout d'un mois (car on m'assure que dans quelques lieux on a porté jusque-là la négligence], les propres paroles qui ont été l'expression de l'opinion des juges sur une question particulière nécessairement oubliée ? Et cependant, aucune de ces i»'aroles ne doit être indifférente. Le changement, la suppression ou l'addition d'un seul mot peut influer sur l'honneur et sur la vie des citoyens, peut fournir matière à de nouveaux procès et causer la ruine de plusieurs familles. Enfin, un tel abus ouvre la porte à la corruption, il peut au moins faire naître des soupçons qui, fussent-ils injustes, sont toujours funestes à la chose publique, quand ils portent sur des hommes que la confiance générale doit investir, et qui, pour exercer leur ministère, doivent être irréprochables et incorruptibles comme la loi. Ainsi, Messieurs, j'espère que vous voudrez bien vous conformer à ces dispositions, en rédigeant, au moins les dispositifs de vos jugements, dans les vingt-quatre heures du jour où ils auront été prononcés.

Le Ministre de la Justice, Du Port.

(Extrait du Registre des circulaires. — Archives du Ministère de la Justice.)

Circulaire du Ministre de la Justice aux juges des Tribunaux de district au sujet de la rédaction des jugements.

Paris, le 22 janvier 1792.

Je crois devoir vous rappeler, Messieurs, une disposition de la loi du 24 mai 1790 concernant l'organisation judiciaire, que la plus grande partie des Tribunaux paraît avoir oubliée. Cette loi porte, titre V, article 15, que la rédaction des jugements contiendra quatre parties distinctes : le fait, la question de droit, les faits convenus ou constatés, les motifs du jugement. Quoique cette formalité ne soit point prescrite à peine de nullité, son inobservation donne lieu à une multitude de demandes en cassation que le Tribunal incline à accueillir. Ce serait un malheur public qu'une i)lus longue suite d'omissions de cette nature, qui multiplieraient à l'infini le nombre des jugements réformés, jetteraient les juges dans le découragement et

160 LES THIBIINAI'X CIVII,S DE 1»AIIIS

la défaveur, et leur feraient perdre la conliance qui leur est si nécessaire pour le rétablissement et le maintien de l'ordre et de la paix.

Souvenez-vous, Messieurs, que rautorilé des Tribunaux est une des bases de la tranquillité publicjue, un des grands ressorts du gouvernement, le plus ferme appui de la puissance des lois. C'est à leur religieuse observation, c'est à votre inviolable respect pour elles que lient celui auquel vous pouvez prétendre, et c'est un devoir pour vous de l'obtenir. Je vous invite donc à vous conformer strictement à toutes leurs dispositions; les moins importantes deviennent sacrées dès qu'elles font partie de la loi. Je vous engage, en particidier, à remplir, dorénavant, la formalité prescrite par l'article 15 du litre V de la loi du 24 mai 1790, que plusieurs Tribunaux n'ont négligée sans doute que dans l'opinion qu'elle n'était pas rigoureusement exigée, et que son omission ne pouvait avoir de suites fâcheuses pour l'administration de la justice.

Le Ministre de la Justice, Du Port.

(Kxirait du l{pr/istre des circulaires. — Archives du Ministère de la Justice,)

TIUBU.XAL DU 3^ ARRONDISSEMENT.

Ol'dart, président, Voidel, Moiricailt, Miller, Mennessier, juges.

Huissiers et avoués obligés de justifier de leur immatricule et de leur patente.

M. Garnier, commissaire du Roi, a prononcé le réquisitoire suivant :

« Messieurs,

« Si l'observation des lois est indispensable au retour de Tordre, et peut seule maintenir l'harmonie qui fait la principale base des pouvoirs nouvellement constitués, c'est surtout au milieu de vous que doit principalement s'exercer v(jlre vigilance, c'est aux fonctionnaires qui vous entourentfque vous devez perpétuellement les rappeler.

« L'Assemblée nationale, en supprimant les offices et leur vénalité, a néanmoins conservé à plusieurs anciens officiers les mômes fonctions et la môme confiance : ainsi elle a admis les anciens procureurs à

défendre les parties et occuper pour elles dans les Tribunaux sous le nom d'avoués; et elle a conservé également aux anciens huissiers attachés aux Tribunaux supprimés le droit de mettre à exécution les ordonnances de justice et de faire tous les exploits qui étaient autrefois de leur ministère.

« Mais, pour conserver l'usage de leurs fonctions, les avoués ont été assujettis à se faire inscrire sur un registre déposé en votre greffe.

a Je ne sais pourquoi cette précaution sage, et dont on ne peut se dissimuler l'importance et même la nécessité, n'a pas été observée relativement aux huissiers.

« Dans l'ancien ordre de choses, il ne suflisait pas à l'huissier d'être nmni de provisions, il devait encore se faire immatriculer dans le siège auprès duquel il voulait exercer ses fonctions, et cette immatricule était la condition indispensable sous laquelle il lui élait permis d'exercer ses fonctions.

o Les lois étaient tellement rigoureuses à cet égard, que l'ordonnance de 1667 exige que dans chaque exploit de citation, l'huissier fasse mention de son immatricule.

« De[)uis la suppression des anciens Tribunaux, ces immaliicules ne subsistent plus, mais la formalité n'est pas abolie; cependant, il existe une foule immense d'huissiers qui exercent leurs fonctions dans la capitale, et vous n'en connaissez aucun ; aucun n'est venu vous exliiber les titres en vertu desquels il opère; aucun d'eux n'est inscrit sur vos registres.

« D'ailleurs, Messieurs, les huissiers sont assujettis au droit de patente, et, aux termes de la loi, ils ne peuvent et ne doivent exercer leurs fonctions qu'après avoir acquitté ce droit. Cependant j'ignore encore s'ils se sont soumis au vœu de la loi; aucun d'eux ne m'en a justifié.

« Il est temps, Messiei^is, de [)révenir les abus qui pourraient résulter d'une plus longue négligence, el je crois devoir vous proposer les conclusions qui suivent.

« Je requiers donc qu'en exécution des articles 12 et 13 de la loi du 15 décembre 1790, les huissiers qui veulent exercer leurs fonctions soient tenus de se faire inscrire sur un registre qui sera tenu à cet effet dans voire greffe, de rapporter et me justifier des provisions en veiiu desquelles ils ont le droit d'exploiter; comme aussi qu'en exécution de l'article 23 de la loi du 2 mars dernier, ils soient tenus de me justifier de leurs patentes, lesquelles justifications ils feront avant le 1'"' mars prochain, à peine de nullité de tous exploits et autres actes Tome I. 11

162 LES TIUBIJ.NAIJX CIVILS DE PAHIS

qui pourraient être laits par ceux qui n'auraient pas fait ladite juslilicalion, ledit délai passé.

« Gomme aussi je requiers que, dans le même délai et avant !'■ premier mars prochain, les avoués inscrits sur la liste seront tt;nu> de justifier des patentes qu'ils ont dil obtenir dans le mois de déceinlire dernier, et que, passé ledit délai, ceux qui n'auront (>as fait ladite justification seront rayés de la liste.»

Le Tribunal

A arrêté que les huissiers du département de Paris qui voudront exploiter dans le ressort du Tribunal seront tenus de justifier au commissaire du Roi des titres en vertu desquels ils prétendent à ce droit ;

Qu'en exécution des articles 12 et 13 de la loi du 15 décembre 1790, ils seront tenus de se faire inscrire sur un registre qui sera ouvert tX cet effet au greffe du Tribunal;

Et qu'enfin ils seront tenus de remettre au greffe leur signatun matrice, pour faciliter la légalisation de leurs actes;

A arrêté en outre que lesdits huissiers et les avoués assermentés au Tribunal seront, avant le premier mars prochain, tenus de justifier des patentes qu'ils ont dû obtenir, à peine d'être rayés de la liste, et sous les autres peines portées par la loi relative aux patentes;

Ordonne que le présent arrêté sera, avec le réquisitoire du commissaire du Roi, imprimé et affiché dans toute l'étendue du ressort du Tribunal.

{Extrait des minutes '.)

TRIBUNAL DU 3^ ARROPTDISSEMEM.

Succession Elle de Beaumont.

Jugement ordonnant la vente sur publications à l'audience des criées des immeubles dépendant de la succession d'Elie de Beaumont, en exécution des sentences du Ghâtelet des 15 décembre 1786, 10 février et 10 novembre 1789 et 9 décembre 1790 '-,

[Extrait des minutes.)

1. Le réquisitoire du commissaire du Roi et l'arrôté du Tribunal ont été reproduits dans la Gazette des Nouveaux Tribunaux, t. IV, p. 5.

2. Voy. supra jugement du 3 septembre 1791 au sujet des créanciers de la succession d'Elie de Beaumont.

TRIBUNAL DU 1 *"■ AURONDISSEMKNÏ.

Millet, président, Carouge, Archambault, Pons et Gkrard, juges.

Le commissaire du Roi peut-il former tierce opposition aux jugements rendus sans qu'aucune communication lui ait été faite, dans les causes sujettes à communication?

Sur le réquisitoire du commissaire du Roi expo^^ant qu'il avait été rendu par le Triijunal les G août et 24 janvier derniers deux jugements par défaut au profit du sieur Durand contre le sieur DoUe sur l'appel interjeté par ce dernier pour cause d'incompétence d'un juger ment du juge de paix de la section de la Bibliothèque du Roi, qui condamne Dolle, solidairement avec Milady Vorsley, à payer à Durand 9,873 livres ; — que lesdits jugements lui avaient été surpris ^ans que communication lui ait été faite conformément à l'article 4, titre 6 de l'ordonnance de 1667 ;

Ledit réquisitoire tendant à ce que le commissaire du Roi fût reçu tiers opposant aux jugements des 6 août et 24 janvier, lesquels seraient déclarés nuls.

Le Tribunal rend un jugement conforme au réquisitoire, et fait défense aux avoués de plus à l'avenir porter à l'audience les causes sujettes à communication avant d'en avoir préalablement communiqué au commissaire du Roi.

Mais le 30 novembre 1792, sur le pourvoi de Durand, le Tribunal de cassation, ouï le rapport de Jacques-Guillaume Thouret, a cassé le jugement du 8 février 1792, parce que le ci-devant commissaire du Roi avait été admis à procéder par voie d^action, ce qui est contraire à larticle 2 du titre 8 de la loi du 24 avril 1790 [Lecointe, président d'âge, Thouret, rapporteur, Emmery, Coffinhal, Legendre, etc.). [Exlrait des tninules.)

164 LES THIBUNAIIX CIVILS DK PARIS

TRIBUNAL DU 1*' ARUONDISSEMENT.

Millet, président, Carouge, Arciiamuault, Po.ns cl Gérard, juges. Règlement sur les référés.

Le commissaire du Roi, Montillet, a dit :

« Messieurs, je viens vous dénonrer les abus qui s'introduisent dans lesréf'c7-és, dont beaucoup d'otïiciers ministériels semblent oublier la véritable institution.

« D'après l'article 2 de la loi du 29 janvier 1791, les référés ne doivent avoir lieu que dans les cas de difficultés élevées sur l'apposition des scellés ou d'incidents qui peuvent naître sur l'exécution des jugements ou des actes passés devant notaires.

« Cependant beaucoup d'avoués oubliant cet article, oubliant également l'article 2 du titre 5 de votre règlement du 1«"" avril 1791 et l'article 6 du placard concernant Tordre des audiences pendant les vacances de la même année, portent en référé toutes espèces de contestations, demandes sommaires et provisoires, affaires qui ne sont nullement de la compétence des référés et sur lesquelles on ne pourrait statuer en référé sans contrevenir ouvertement aux lois les plus formelles : 1° aux articles 2, 3, 4 et 5 de la loi sur l'organisation de l'ordre judiciaire qui exigent le préliminaire de conciliation; — 2° à l'article 7, titre 4 de la même loi qui impose à chaque Tribunal l'obligation de prononcer au nombre de trois juges en première instance et de quatre en dernier ressort; — 3° aux dispositions de l'ordonnance de 1667 qui veut que les affaires sommaires et requérant célérité soient jugées à l'audience ou sur délibéré

« Il est encore un abus sur lequel je dois éveiller votre sollicitude. L'article 3 de la loi du 29 janvier 1791 et l'article 36 de la loi du 6 mars 1791 n'admettent à porter la parole que les avoués patentés et les défenseurs officieux porteurs de pouvoirs authentiques des parties ou assistés d'elles. Cependant tous les jours des clercs d'avoués ainsi que des gens inconnus et pour ainsi dire sans aveu viennent plaider en référé. Vous sentez tout ce qu'un pareil abus peut entraîner de dangereux pour vos justiciables »

Le Tribunal, faisant droit sur le réquisitoire, ordonne ce qui suit :

Article 1*'. — L'article 2 de la loi du 29 janvier 1791, et les arli-

des 13, 14 et 15 de la section 2 du titre premier de celle sur les notaires du 29 septembre suivant, seront exécutés selon leur forme et teneur : en conséquence, il ne sera porté en référé que les difficultés qui s'élèveront lors de l'apposition des scellés et les incidents qui pourront naître sur l'exécution tant des jugements que des actes authentiques, par voie de contrainte par corps ou de saisies-exécutions et de ventes mobilières.

Article 2 — Le titre 17 de l'ordonnance de 1667, les articles 9 et 10 du litre 3 de la loi du mois d'août 1790 sur l'organisation de l'ordre judiciaire, et l'article 34 de celle du 6 mars 1791 additionnelle à l'ordre judiciaire, seront pareillement exécutés selon leur forme et teneur; et en conséquence fait défenses aux parties et aux avoués de porter en référé les réclamations de propriété de la part des tiers, lors desdites saisies-exécutions et ventes mobilières, ni aucunes actions en nullité de procédures d'amendes sommaires ou provisoires, encore bien qu'elles exigeassent célérité ou qu'il y eût péril en la demeure, ni enfin aucunes contestations de la nature de celles énoncées audit litre 17 de ladite ordonnance de 1667 ou attribuées au juge de paix par ledit article 34 de la loi dudit jour 6 mars 1791, et ce à peine de nullité, en conformité de l'article 11 dudit titre 17 de l'ordonnance de 1667.

Article 3. — L'article 6 du titre 10 de la loi du mois d'août 1790 et les articles 18 et 34 de celle du 6 mars 1791 seront aussi exécutés selon leur forme et teneur; en conséquence dans les matières qui requerront célérité et où il y aura péril en la demeure, les parties et les avoués pourront présenter requête au Tribunal qui, par son ordonnance au bas d'icelle, abrégera les délais ordinaires, et leur indiquera l'audience, soit dans le jour, soit pour le lendemain.

Article 4. — L'article 5 du titre 8 de la loi du mois d'août 1790 sera exécuté selon sa forme et teneur; en conséquence les parties et les avoués se retireront par devers le commissaire du Roi, pour leur être fait droit en référé dans le cas de refus d'ouverture de portes, lors des saisies-exécutions et ventes mobilières.

Article 5. — L'article 3 de la loi du 29 janvier 1791 et l'article 36 de celle du 6 mars suivant seront pareillement exécutés selon leur forme et teneur; en conséquence fait défenses aux clercs d'avoués, même aux avoués qui n'auraient point acquitté le droit de patente, comme aussi à toutes personnes faisant fonction de défenseurs officieux, de se présenter pour plaider en référé, à moins qu'ils ne soient assistés des parties ou qu'ils n'aient d'elles un pouvoir authentique.

166 LES THIBUXAUX CIVILS \)K PAHIS

Et sera le présent règlement imprimé rt .iffiché dans retendue de l'arrondissement du Tribunal.

{Extrait fies )ninales '.)

D'Ormesson, président.

Gairil C. Compac.non.

Indemnité pour la perte de l'usufruit d'un office de secrétaire du Roi *.

Ouïs Guiral, défenseur officieux de Gairil,

Delnhaye, défenseur officieux de Compagnon,

Le Tribunal,

Condamne Gairil à payer annuellement à Compagnon 730 livres pour indemnité de la non jouissance des honneurs, privilèges et prérogatives de l'office de secrétaire du Roi cédé par Gairil k Compagnon le 18 mai 1776.

[Extrait des minutes.)

TRIBUNAL DU le"" ARRONDISSEMENT.

Millet, président, Archambault, Pons, Gérard et Babille, juges. Legendre de Laferrièke g. TuRPiN, agent du Trésor public.

Liquidation de la charge de receveur général des finances de la généralité d'Orléans.

Par acte du 23 novembre 1776, le sieur Dumas avait vendu au sieur de Laferrière la charge de receveur général des finances de la