T. II, p

les meilleurs citoyens, nous leur devons le salut de la chose publique ! Vous êtes tous appelés maintenant aux places et aux grades supérieurs ; par vos talents, par vos vertus, vous pouvez y arriver. Eh ! qui de vous en voudrait, s'il faut les acheter au prix d'accusations et de persécutions continuelles.

« Les ennemis de la patrie ont l'audace de se dire qu'en imprimant une calomnie, ils sont sûrs de vous la faire croire. Démentez cet insolent langage ; quand on accuse un citoyen, surtout un citoyen connu et estimé de vous, demandez où est la preuve ? et si on ne la donne pas, méprisez l'accusation et l'accusateur.

« Surtout, croyez, écoutez, aimez, respectez la loi ; sans elle, point de liberté. Quiconque vous porte à y désobéir, que celui-là soit désormais pour vous le véritable aristocrate. Il l'est, car il veut votre perte.

« Citoyens, je parle en ce moment à une partie de ces hommes courageux qui ont renversé le rempart du despotisme et élevé le trône de la liberté; leur nom sera immortel comme leur ouvrage ; la France bénira sans cesse en eux des bienfaiteurs ; mais leur bienfait est perdu, s'ils croient les amis du désordre et de l'anarchie. »

Le Tribunal,

Ouïs Buirette de Verrières, défenseur officieux du sieur Santerre,

Blacque, défenseur officieux du sieur Jean des Mottes,

Tronçon- Ducoudraij, défenseur officieux du sieur de La Fayette,

Le sieur Santerre en personne,

Le commissaire du Roi en ses conclusions,

Attendu que les faits articulés dans la plainte et requête du sieur Santerre des 14 mars et 9 avril derniers sont purement militaires ; qu'ils se sont passés entre des militaires dans l'exercice de leurs fonctions ;

Attendu que la loi du 29 octobre 1790 a établi entre les délits militaires et les délits civils une distinction qui fixe la compétence des Tribunaux civils ;

Renvoie les parties à se pourvoir pour la formation d'une cour martiale ^

Dépens réservés.

[Extrait des minutes.)

1. La loi des 22 septembre 29 octobre 1790 fixait la compétence des Tribunaux militaires, leur organisation et la manière de procéder devant eux.

Cette loi appliquait à l'armée les principes de la procédure criminelle par jurés. Suivant l'article 4, « les délits militaires sont ceux commis en contravention à la loi militaire, par laquelle ils sont définis ; ceux-ci sont du ressort de la justice militaire ». L'article G ajoutait : « Il sera établi des cours martiales chargées de

tribunal du 5« arrondissement.

Gavant C. I'Évêoue de l'Yonne •.

Le Tribunal, faisant droit à l'appel comme d'abus de deux sentences de rofficialité de Sens des 10 avril 1783 et 10 février 178G, maintient Gayant dans la possession civile de la cure de Beaune.

[Extrait des inimités.)

CoRANCEz et consorts, propriétaires du Journal de Paris

(Godard, défenseur officieux),

C. Palissot et les sieur et dame Devaux (Fournel, défenseur officieux) *.

Jugement qui décide que la suppression des privilèges a eu pour résultat de supprimer aussi les privilèges des journaux.

Le privilège d'imprimer le Journal des deuils de Cour et du Nécro-

prononcer sur les crimes et délits militaires, en appliquant la loi pénale après qu'un jury militaire aura prononcé sur le fait ».

(Collection de Duvergier, t. I", pages 429 et suiv.)

1. L'évêque du département de l'Yonne était Etienne-Charles de Loménie de Brlenne. — Voy. à l'audience du 24 mars 1791 l'atlaire d'appel comme d'abus concernant Gobel, évoque de Paris.

2. Avant 1789, la presse politique proprement dite n'existait pas en France, et quatre feuilles dûment autorisées avaient seules le privilège d'insérer les nouvelles, sans les commenter : c'étaient la Gazette de France, le Mercure de France, le Journal de Paris, et le Journal général de France.

Le Journal de Paris fut fondé au commencement de l'année 1777 par d'Ussieiix, Corancez et Cadet de Vaux, auxquels s'adjoignirent plus tard Jean Romilli/,he!iufrère de Corancez, et le libraire Xlirouet. (Maurice ïourneux. Bibliographie de l'histoire de Paris pendant la Révolution française, t. II, p. 494.)

La Gazelle des deuils, dont le privilège fait l'objet du présent procès, avait son utilité sous l'ancien régime. Les Parisiens ignoraient souvent les jours où se quittaient les deuils de cour : on se proposait de les en informer la veille ou la surveille par des billets envoyés chez les abonnés. L'établissement de

loge des hommes célèbres appartenait à la dame Fauconnier. En 1782, elle en consentit la réunion au privilège du Journal de Paris^ sous la condition d'une rente de quatre mille livres, réversible, après sa mort, sur la tête de Palissot et de la dame Devaux.

L'acte de cession porte celte clause : « Bien entendu que dans le cas où les annonces détaillées des deuils de Cour, de l'étiquette d\isage dans la manière de les porter, et du Nécrologe des hommes célèbres, viendraient à cesser, contre le vœu et l'intention des parties, d'être réunies exclusivement au privilège du Journal de Paris, les propriétaires de ce privilège seront naturellement déchargés du paiement de la somme annuelle de quatre mille livres. »

Le cas prévu arrive. Tous les privilèges sont supprimés, et les propriétaires du Journal de Paris refusent de continuer à payer la rente. Palissot et la dame Devaux les traduisent devant le Ghatelet, qui, par une sentence en date du 18 mai 1790, ordonne indéfiniment l'exécution de l'acte de cession, et condamne en conséquence les cessionnaires à payer mille livres pour un quartier échu.

Sur l'appel,

Le Tribunal du deuxième arrondissement prononce la résolution du contrat du 3 février 1782 à partir du l"" janvier 1790, et ordonne que la rente cessera à partir de cette date.

(Extrait de la Gazette des Nouveaux Tribunaux, t. III, p. 132 et des minutes.)

la Gazette des deuils avait été autorisé par le duc de Cfiniseul au profit d'une demoiselle Fauconnier, courtisane autrefois célèbre, et qui depuis avait donné dans le bel esprit. C'était la maîtresse de Palissot, l'ennemi de liousseau et du parti philosophique, et le ministère l'honorait de ses bontés.

L'homme de lettres, désireux de tirer parti de cette feuille anodine, y joignit tm Sécrologe des hommes célèbres, dans les sciences et dans les arts, morts dans le courant de l'année.

Grimm, qui n'aimait pas Palissot, s'exprime ainsi, au sujet de cette feuille : ce Depuis que P... a obtenu le privilège d'annoncer les deuils de la cour aux particuliers, moyennant une rétribution annuelle de trois livres, et qu'il a disposé de ce privilège en faveur de sa respectable amie, mademoiselle F..., fille du inonde retirée du service à cause de la multiplicité de ses services et de son âge, il a imaginé d'augmenter cette ferme d'une souscription de trois autres

livres pour un Nécrolof/e On a dit de ce recueil qu'il renfermait plutôt la

satire des vivants que l'éloge des morts; mais c'est du poison perdu, parce que personne ne lit cette rapsodie. » (Ilatin, Histoire de la presse française, t. Ill^ pages 89 et 90.)

96 LES TRIBUNAUX CIVILS DK PAIUS

TRIBUNAL nu 6^ ARRONDISSEMENT.

Recolène, président.

Betaut, ancien notaire à Saulx-le-Diic, C. Amelot de CiiAiLLOu ', ancicn ministre et intendant de Bourgogne.

Jugement qui condamne un ancien ministre et ancien intendant à des dommages et intérêts pour avoir privé arbitrairement un notaire de l'exercice de son état et de sa liberté.

Betaut, reçu notaire en 1769 à Saulx-le-Duc en Bourgogne, et procureur en la Châtellerie royale du même lieu, s'était appliqué à défendre la communauté de Saulx-le-Duc contre de nombreux abus. Il s'était élevé avec succès contre les usurpations du seigneur de Courtivron *, qui percevait induement un droit de pêche et un droit sur les échalas appelé droit de pesselis, et contre les usurpations des officiers de justice, qui percevaient à tort un droit de chauffage et un droit de six livres, par appel de cause. Il arriva, non sans peine, à déterminer le curé, qui jouissait de six mille livres de rente, à res-

1. Amelot, Antoine-Jean, chevalier, marquis de Chaillou, fut conseiller d'État en 1774. Il était déjà intendant de Bourgogne. Le 12 mai 1776, il devint ministre de Paris et de la maison du Uoi, et, en 1781, grand-officier commandeur de l'ordre du Saint-Esprit. [Dictionnaire de la noblesse française.)

Il vivait encore en 1790. On relève la note suivante dans les papiers du Comité des pensions de la Constituante : « I^ensions accordées dans le département des .finances sous le ministère de M. de Calonne : Amelot (Antoine-Jean), ci-devant secrétaire dKtat, 40,000 livres. » (Arch. nat., Dx, 1.) .

D'après le Dictionnaire de la Révolution, de Boursin et Ciialiamel, Amelot fut incarcéré en 1793 et était sur le point d'être traduit devant le Tribunal révolutioninaire lorsqu'il mourut dans la prison du Luxembourg en 1794.

On a souvent confondu Antoine-Jean Amelot avec son fils Antoine-Léon-Anne Amelot de Chaillou, chevalier, conseiller du Roi en ses Conseils, maître des requêtes ordinaire de son hotol, intendant de justice, police et finances dans les provinces de Bourgogne, Bresse et Dombes, Bugey, Valromey et Gex. [Recueil de ■ documents relatifs à la convocation des Étals généraux, par Armand Brette, 1. 1, p. 465.)

2. Il s'agit sans doute d'Anloine-Nicolas-Philippe-Tanncguy-Gaspard Le Cornpasseur Crer/ui Mont fort, mar([uis de Courtivron, seigneur du marquisat de Courtivron et de la terre d'Avot, demeurant au ciiàteau de Courtivron, député de la noblesse de Dijon aux ELils généraux. {Recueil de documents relatifs à la convocation des Étals généraux, par Armand Brette, t. II, p. 383.)

treindre à la treizième gerbe, et sur les blés, orges et avoines seulement, la dîme qu'il percevait sur la onzième gerbe et sur tous les fruits indistinctement.

De là des rancunes vigoureuses, qui attirèrent des persécutions sans nombre an notaire de Saulx-le-Diic.

En 1771, Amelot, qui était alors intendant de Bourgogne, fit défense à Betaut d'assister aux as=emblées et délibérations de in communauté de Saulx-le-Duc et commit le greffier du sieur de Courtivron pour recevoir les actes d'assemblée. Par une seconde ordonnance du 18 février 1772, Amelot étendit ces défenses aux communautés d'Avot, Poissonnier, Courtivron, Compassant, Créqui, Monlfort, qui appartenaient au sieur de Courtivron.

Ces décisions arbitraires d'Amelot eurent pour résultat d'enlever à un officier public son .état, sa fortune, et sa réputation par la publication qui en fut faite au prône des messes paroissiales. Betaut tenta vainement de se justifier.

Malgré les démarches et les protestations des habitants de Saulx-le- Duc et des communautés voisines en faveur de Betaut, Amelot écrivit au ministre le 27 avril 1772 : « Betaut est un sujet dangereux, turbulent, séditieux, semant le trouble et la flivision dans les familles et dans les communautés, et il serait à désirer qu'on pût en délivrer le pays et même la société. » Il envoya en même temps d'ordre du Roi au domicile de Betaut une brig.ide de maréchaussée, qui brisa les serrures et les portes, fit main basse sur ses meubles, argent, livres, titres, papiers et minutes.

Betaut remit à Amelot un mémoire accompagné de certificats et de pièces justificatives. Amelot les garda et reconnut par une lettre du IG mai 1774 « qu'il avait voulu empêcher que Betaut ne se servît de ces pièces pour tromper d'honnêtes gens dont il ne serait pas connu ».

Le 22 juin 1776, Betaut obtient enfin, grâce au rapport favorable d'une commission établie par M de Matesherbes, la révocation des ordres obtenus contre lui. Il rentre à Saulx-le-Duc avec l'amertume au lond du cœur, poiu'suit ceux qui lui tmt enlevé ses meubles et ses minutes, et reprend contre les usurpations du sieur de Courtivron sa lutte interrompue par quatre années de persécutions et de misère. Mais Amelot est devenu ministre, et les ennemis <le Betaut le lui dénoncent en faisant revivre les anciens griefs et en l'accusant de « fomenter partout le trouble, les débauches, l'irréligion, ainsi que les soulèvements contre l'autorité ». Amelot n'hésite pas, et expédie le 12 mars 1778 une lettre de cachet qui exile Betaut à, quinze lieues de

TOMK I. 1

SauIx-le-Diic, et Je prive par conséquent de l'exercice de son élat, Betaut se réfugie à Dijon, puis à BelCort, puis enfin à l'étranger.

Dès que l'Assemblée nationale est constituée, Betaut lui adresse une pétition. Amçlot, de son propre ijiouvemenl, fait révoquer le i*^ décembre 1789 les ordres décernés contre Betaut. L'Assemblée nationale est toucbée de ses malheurs et elle ordonne au ministre de l'intérieur de lui communiquer les pit'ces relatives aux ordres donnés contre lui, afin qu'il puisse poursuivre ses calomniateurs et ses persécuteurs.

^e/au/t traduit ^?ne/of devant le Tribunal du sixième arrondissement et demande contre lui deux cent cinquante mille livres de dommages et intérêts, et une provision de dix mille livres, ainsi que la remise de ses titres et papiers.

Ainelot ne nie pas les faits qui lui sont reprochés ; il oppose seulement des fins de non recevoir et se retranche derrière la non-responsabilité des intendants et des ministres sous l'ancien régime. Il prétend que la loi qui rend un ministre responsable ne doit pas avoir \\\\ effet rétroactif*.

Le Tinbunal, après plaidoirie pendant cinq audiences, a rendu le jugement suivant :

Attendu que par son ordonnance du 22 octobre 1771, le sieur Amelot, sans aucune procédure légale préalable, a fait défense au sieur Betaut de plus paraître aux assemblées de la communauté de Saulxle-Duc, et qu'un citoyen ne peut être privé arbitrairement du droit d'assister comme tel aux assemblées de la communauté dont il est membre ;

Que ledit sieur Amelot a provoqué de l'autorité l'ordre arbitraire du 5 mai 1772 à l'eflet de priver Betaut de sa liberté ;

Que par sa lettre du 16 mai 1774 ledit sieur Amelot a combattu les moyens de justification présentés au ministère parle sieur Betaut pour obtenir la révocation dudit ordre ;

Et enfin attendu que ledit sieur Amelot par sa lettre du 16 mai 1774 déclare avoir gardé les certificats mentionnés en icelle,. . .

Condamne ledit sieur Amelot en douze mille livres de dommagesintérêts envers le sieur Betaut et aux dépens.

[Extrait des minutes.)

1. L'exposé des faits de la cause est un résumé de l'article publié à ce sujet par la Gazette des Nouveaux Tribunaux, t. 1", pages -409 et suiv. V. infra les jugements des 23 juin 1792 et 6 iloréal an II (25 avril n94) entre les mêmes parties.

Jugement qui rejette l'intervention de la corporation des perruquiers locataires dans un procès engagé entre un perruquier propriétaire d'un office et un perruquier locataire.

Un perruquier propriétaire d'un ofTice soutient que le perruquier locataire de son office lui doit une redevance jusqu'à la date de la suppression des jurandes, tandis que le perruquier locataire prétend que toute redevance a cessé dès le 4 août 1789.

Tous les perruquiers locataires, se disant assemblés en corps délibératif, par autorisation de la municipalité, imaginent d'intervenir au procès et d'adhérer aux conclusions prises par le locataire contre le propriétaire.

Le commissaire du Roi, Garnier, a demandé au Tribunal de déclarer nulle celte intervention.

« Dans l'ancien état de choses, a-t-il dit, il ne pouvait s'établir aucun corps dans le sein de l'Etat, sans l'autorisation expresse du souverain, et cette faculté, qui seule pouvait l'investir de l'existence civile et politique, n'était accordée qu'aux communautés d'arts et métiers et aux communautés d'habitants.

« Dans le nouvel état de choses, toutes ces corporations sont abolies, et celte suppression est une suite naturelle de la loi du 17 mars portant abolition de toutes les maîtrises et jurandes, et permission à tout individu de faire tel négoce, ou d'exercer telle profession que son industrie lui suggérera. Cette suppression a entraîné avec elle celle de tous les statuts et règlements ; toute existence civile comme corps a dû cesser, et maintenant les membres ne peuvent plus agir qu'individuellement, comme tous les autres citoyens.

« Dans l'espèce, quels sont ceux qui, contre le vœu de la loi nouvelle, veulent se réunir en corps ? Ce sont ceux qui, même dans l'ancien régime, n'ont point été admis à faire une telle formation; ce sont des hommes qui n'exerçaient point en leur nom, qui ne professaient leur état qu'avec tous les attributs publics et extérieurs de celui qu'ils représentaient.

« Ils se disent autorisés par la municipalité à former un corps délibératif. Mais un corps administratif a-t-il le droit de donner à des

100 LES THUiUNAUX CIVILS DE PARIS

individus un pareil caractère? Dissous par la loi, il n'y a que la loi qui puisse les réunir, et nulle autre puissance ne peut la sup[)léer. Il y a plus, ils ne justifient même pas ce prétendu acte d'autorisation de la municipalité, et on assure même qu'il n'en existe pas.

« J'estime donc qu'il y a lieu de déclarer nulle et illégale l'inlervention formée sous le nom des perruquiers locataires, réunis en corps délibéralif. »

Le Tribunal a rendu un jugement conforme aux conclusions du commissaire du Roi.

(Extrait de la Gazelle des Nouveaux Tribunaux, t. II, p. 232.)

AUDIENCE DU Ti AOUT 1791.

THIBUNAL DU 2^ ARRONDISSEMENT.

(jRiMAix et Devaux C. Bertrand.

Jugement qui rejette comme inadmissible une réparation d'honneur à faire par acte au greffe.

Le Tribunal,

Attendu qu'aucun pouvoir humain ne peut commander à la pensée, Intirme la sentence du ci-devant Chàtelet du 19 novembre 1790, condamnant Bertrand à faire réparation d'honneur par acte au greffe ;

Mais le condamne en douze cents livres de dommages-intérêts pour avoir dénoncé à la municipalité de Boulogne Grimaux et Devaux comme auteurs d'un vol et les avoir fait arrêter, leur innocence ayant été depuis reconnue.

THIUUNAL DU 3e ARRONDISSEMENT.

Jugement qui ordonne l'impression et l'affichage des dispositions des lois nouvelles relatives aux préliminaires de conciliation K

1. Le décret des lC-24 août ITJO avait institué deux bureaux de paix : l'un au chef-lieu de canton, composé du juge de paix et de ses assesseurs; l'autre au chef-lieu de district, composé de six membres élus pour deux ans par le conseil

Lo commissaire du Roi, Garnier, prononce le réquisitoire suivant :

« Messieurs,

« C'est une loi bienfaisante, sans doute, que celle qui environne le temple de la justice de Tribunaux de paix et de conciliation ; mais les précautions de nos sages législateurs devaient s'étendre plus loin : il fallait éloigner à jamais de ces portiques de concorde et de paix un monstre qui ne cesse d'en assiéger l'entrée. Nos sages législateurs y ont pourvu, en exigeant que les parties y comparussent elles-mêmes ou par le ministère des personnes fondées de leur procuration spéciale.

^ « Ce n'était pas assez encore : la chicane bannie des bureaux de paix, n'avait pas perdu toutes ses ressources; elle pouvait, par des détours obscurs ou souterrains, échapper à la surveillance des lois, et s'introduire dans un temple où elle régnait autrefois, relever ses autels abattus ; il lui suffit d'y paraître, elle y retrouvera bientôt son ancien culte, et ne manquera ni de sacrificateurs, ni de victimes.

« La vigilance de nos législateurs a encore trompé son attente et son espoir, et c'est le but des peines salutaires qu'elle inflige à ceux qui cherchent à éviter les bureaux de paix, c'est la fin que Ion s'est proposée en les assujettissant à des amendes.

général de la commune. Le premier avait pour mission de concilier les procès des parties domiciliées dans le même canton ; le second, de concilier les procès des parties domiciliées dans des cantons ditlërents. 11 résulte des travaux préparatoires du Code de procédure que les bureaux établis au chef-lieu de canton ne donnèrent jamais de grands résultats, et que les bureaux de district, composés d'abord de citoyens capables et zélés, finirent par perdre beaucoup de leur activité et de leur influence. (Voy. les observations du Tribunal, dans Locré, Législalion civile, commerciale et criminelle de la France, t. XXI, pages 248, 250 et 393.) Les premiers furent transformés par la loi du 29 ventôse an IX, qui supprima les assesseurs des juges de paix ; les autres furent abolis par la constitution du 5 fructidor an III,

On attachait alors une telle importance au préliminaire de conciliation, qu'on en fit consacrer le principe par les Constitutions du ;j fructidor an III et du 22 frimaire an VIII.

L'Assemblée constituante, qui avait bien des illusions sur l'efficacité du préliminaire de conciliation, en exagéra l'usage. Elle l'imposait en ellet sans mesure et n'avait égard ni aux lenteurs qu'il apporte à la solution des atl'aires urgentes, ni aux frais qu'il entraîne pour les parties éloignées l'une de l'autre, ni à l'invraisemblance du succès quand elles sont en appel, ni môme à son impossibilité quand elles sont incapables ou que la matière n'est pas susceptible de transaction. Il fallut que le décret du 20 septembre 1792 exemptât du préliminaire de conciliation les demandes en mainlevée d'opposition à mariage qui ne se prêtent à aucune transaction, et qu'une circulaire ministérielle du 29 brumaire an V rappelât à l'ordre les juges de paix, qui, par excès de zèle, abusaient de leur autorité pour arracher aux parties le sacrifice de droits incontestables. (Garsonnet, Traité de procédure, t. II, p. 194.)

IlÔ2 LES TRIBUNAUX CIVILS DE PARIS

« Il faut que je mette sous vos yeux, Messieurs, ces lois, dont l'exécution est si importante; il faut que je les proclame à haute voix; il faut que leur publicité et votre exactitude à les maintenir secondent les intentions bienfaisantes des législateurs qui les ont établies. »

Le commissaire du Roi cite le texte de l'article 22 de la loi du 6 mars 1791 et de l'article 10 du titre X de la loi du 16 août 1790, et il fait un tableau des amendes encourues pour ne s'être pas présenté aux bureaux de paix, tant en cause principale quen cause d'appel. Il ajoute ensuite :

« Je crois, Messieurs, que la publicité de ce tableau est nécessaire pour instruire les citoyens du vœu de la loi, leur en présenter un aperçu précis, et les prémunir contre les peines qu'ils encourent en ne s'y soumettant pas.

h Et je crois que l'exécution de Ces lois, à laquelle vous tiendrez la main avec la plus grande vigueur, est d'autant plus essentielle à l'ordre public, que, suivant l'article 11 de la même loi du 16 août, le produit de ces amendes est destiné au service des bureaux de jurisprudence charitable.

« D'après ces considérations, je requiers l'exécution des lois que je viens de citer, et que, pour la faciliter, mon réquisitoire et votre jugement à intervenir soient imprimés et affichés dans toute l'étendue de votre arrondissement, et notamment dans votre salle d'audience, aux bureaux de votre greffe, et dans la salle d'audience du bureau de paix établi près de votre Tribunal. »

Le Tribunal a rendu un jugement conforme aux réquisitions du commissaire du Roi.

(Extrait de la Gazette des Nouveaux Tribunaux, t. II, p. 114.)

Jugement qui déclare que les notaires ne sont pas garants des conventions qu'ils reçoivent^ ni des pouvoirs des contractants, lorsque les conventions sont licites et qu'il n'est articulé contre eux ni fraude, ni collusion * .

1. Cette décision nous semble bien indulgente pour les notaires. La jurisprudence actuelle est plus sévère pour eux.

Le sieur Dabadie, négociant espagnol, est victime d'un abus de confiance s'éievant à quarante-deux mille livres de la part de son correspondant Dareglade. Il accourt en France, fait mettre Dareglade" en prison, et, avant de retourner en Espagne, donne sa procuration à un sieur Sevard-Delys à l'effet de continuar les poursuites commencées contre Dareglade, ai notamment de faire toutes sortes d'actes judiciaires et ex Ira judiciaires.

Sevard-Delys profite de la dislance qui le sépare de Dabadie pour endormir ce dernier dans une fausse sécurité et lui faire espérer une prompte et heureuse issue de son procès , tandis qu'il s'abouche avec Dareglade, le fait mettre en liberté, signe avec lui une transaction frauduleuse et partage les dépouilles du malheureux Espagnol,

Dabadie revient en France ; mais les deux fourbes ont pris la fuite. Il attaque alors le sieur Lecointre, notaire, qui avait reçu la transaction frauduleuse. « Rendez-moi, lui dit-il, mon prisonnier ou mes fonds. Je n'attaque ni votre probité, ni votre droiture. Sans doute, comme moi, vous avez été trompé; mais je ne dois pas être victime de votre erreur. Avant de recevoir la transaction, vous avez dû vous faire représenter la procuration que j'avais donnée à Sevard-Delys ; et si vous l'ave/, fait, vous avez dA y voir que Sevard-Delys était seulement autorisé à continuer les poursuites que j'avais commencées, et non pas à les éteindre par une transaction. C'est donc par votre fait, par votre impéritie que j'ai perdu le gage de ma créance; donc vous devez ou me représenter l'un ou me rembourser l'autre. Officier public, vous êtes responsable des suites de vos actes, vous êtes responsable de votre imprudence; sinon votre ministère serait pour la société un objet de terreur et d'effroi. »

Le notaire Lecointre répond : « Lorsque Sevard-Delys s'est adressé à moi pour la rédaction d'une transaction, j'avais à examiner s'il avait des pouvoirs suffisants pour la faire. J'ai donc lu votre procuration et j'y ai vu que Sevard-Delys y était autorisé à faire loule espèce d'actes judiciaires et extrajudiciaires. Or, une transaction sur procès est un acte exlrajudiciaire; donc, puisqu'il avait le droit de la faire, j'avais celui de la recevoir. Sevard-Delys, il est vrai, a indiqué une insolvable caution; mais élais-je obligé de la discuter? Au nom de Dareglade il a indiqué de fausses, de chimériques hypothèques; je n'étais pas plus obligé de les vérifier que la caution. A quelles affreuses extrémités seraient donc réduits des notaires s'ils avaient à craindre une telle responsabilité? Pourraient-ils remplir leurs fonctions si elles étaient entravées à ce point? Vous êtes malheureux,

t04 LES TRIBUNAUX CIVILS DE PARIS

TOUS êtes à plaindre; mais l'infortune ne doit pas produire en vous Finjuslice. »

Le T'/vT'i/na/, conforméoientaux conclusions du commissaire dulloi,

Attendu que les notaires ne sont pas garants des conventions qu'ils reçoivent, ni des pouvoirs des contractants, lorsque les conventions ne sont pas contraires aux bonnes mœurs, ni prohibées [)ar une loi spéciale ;

Attendu d'ailleurs que Jean Dabad'œ n'articule aucune fraude, aucune collusion,

Déboute Dabadie de ses demandes;

Et attendu la déclaration faite en présence de Dabadie, par son défenseur officieux, qu'il n'inculpe point Lecoinh^e et qu'il le tient pour un officier honnête et irréprochable,

Renvoie ledit Dabadie de la demande contre lui formée en dommages-intérêts et le condamne aux dépens.

(Extrait de la Gazette des Souveaux Tribunaux, t. II, p. 209 et suiv.).

TRIBUNAL DU Ô" ARKONDISSEMENT.

JiTrjement qui ordonne que les expédients ' présentés à l'audience seront signés par toutes les parties intéressées, à moins que les avoués ou défenseurs officieux n'aient justifié au préalable de pouvoirs ad hoc.

Le commissaire du Roi, Milouflet, appelle l'attention du Tribunal sur les inconvénients des expédients, signés seulement des avoués.

« L'usage de présenter des expédients, dit-il, est très ancien ; il

était fort commun au ci-devant Châlelet; peut-être n'a-t-il pas

d'autre origine que la confiance accordée par les anciens magistrats aux lumières de quelques procureurs instruits. A Dieu ne plaise que

1. On appelle jugement d'expédient celui auquel les parties ont adhéré d'a- Tance. Les parties qui veulent l'obtenir présentent au Tribunal un projet, signé de leurs avoués, qui relate les points de fait et de droit sur lesquels elles sont tombées d'accord et les arrangements auxquels elles ont respectivement consenti; ce projet est communiqué au Ministère public, délibéré par le Tribunal et revêtu, s'il l'approuve, de toutes les formes du jugement, y compris la formule exécuioire. (Garsonnet, Traité de procédure, t. V, p. 923.)

PENDANT LA REVOLUTION (1791-1800) dOS

je veuille faire aux officiers ministériels qui se sont attachés aux nouveaux Tribunaux l'injure de croire qu'ils ne sont plus dignes de celte

lionorable exception Mais, en y réfléchissant sans partialité, ils

seront les premiers à sentir qu'il faut se renfermer dans le texte

rigoureux des lois. Votre respect religieux pour elles réclame

contre l'ahus que quftlques personnes ont déjà fait de celte facilité • l'obtenir de ces sortes de jugements amiables.

« N'avons-nous pas vu, ces jours derniers, vous proposer, sans une communication préalable, la vente d'im bien slu' lequel des mineurs avaient des droits? N'ai-je pas arrêté les compositions qu'un grevé de substitution obtenait, par un pareil jugement, de ceux qui étaient appelés à la recueillir pour hâter le terme de la jouissance des uns et rendre libre celle de l'autre?

« Les décrets exigent que les avoués soient expressément autorisés par les parties pour les défendre. . . . , que les défenseurs olïicieux ne puissent se présenter à l'audience que comme porteurs d'une procuration. En rendant facile et libre l'accès des Tribunaux, en isolant entre eux les membres des compagnies jusqu'alors existantes, l'Assemblée a senti qu'elle ne pouvait plus compter sur les liens et la force de cet honneur pour ainsi dire solidaire, qui n'était pas la garantie la moins solide des intérêts que les clients déposaient entre les mains de leurs défenseurs. H a donc fallu y suppléer par des précautions •

« Eu vain dirait-on que les expédients sont reçus sous la responsabilité de ceux qui les présentent. Ce raisonnement s'appliquerait aussi à la défense verbale ou par écrit; et cependant les décrets ne permettent aux avoués ni l'une ni l'autre sans l'assistance des parties ou sans justifier de leurs pouvoirs. La responsabilité, est-ce donc une considération bien iui|)Osante pour qui ne peut plus être poursuivi pour fait de charge et ne présenterait souvent d'autre garantie que les excuses d'un zèle inconsidéré sans l'hypothèque matérielle sur une fortune réelle ?. . . . »

JjC Tribunal, par les motifs exprimés au réquisitoire,

Dit qu'en exécution de l'article 3 de la loi du 20 mars 1791, aucun avoué ni défenseur officieux ne pourra présenter à l'audience (ï expédient qu'il ne soit signé de toutes les parties intéressées, ou qu'il n'ait justifié au préalable de pouvoirs ad hoc.

[Exlrnit des minutes.)

106 LES TJIIHIINALX CIVILS DK l'AillS

TRIBUNAL Di; 6* AIUU).M)ISSEMf:.\T.

Succession vacante de Chrétien François de Lamoignon.

Jugement qui Momine Ambroise Cyprien Peiil, l>oiii-yoois de i'aris, .curateur à la succession vacante de Chrétien François àa Lamoignon ', lui donne acte de son acceptation et de son serment.

La succession était vacante par la renonciation des héritier.s présomptifs.

{Extrait des minutes.)

RoBQuiN C. époux Feydeau de Brou * et syndics des créanciers unis du feu sieur de Lamoionon.

Succession vacante de Chrétien François de Lamoignon.

Attendu que les syndics et directeurs des créanciers unis de L'unoignon ont arrêté le compte des avances par lui faites lors du décès de Lamoignon à 4,574 livres ;

Déclare valable l'opposition es mains de Maine, séquestre de ladite succession.

[Extrait des minutes.)

1. II s'agit de Chrétien François II, petit-fils du président Chrétien François, né en 1735, mort en 1189. Président à mortier au Parlement de Paris, il partagea l'exil de sa compagnie en 1772, et succéda en 1787 à Miroménil dans la charge de garde des sceaux, qu'il dut (juitter l'année suivante, en butte à une animadversion générale.

2. Charles-Henri Feydeau de lirou, né en 1744, était le fils d'un intendant de Itouen. Il fut successivement maître des requr-tes, intendant de Berry, de Bourgogne, de Caen, conseiller d'Etat.

Après la Révolution, il vécut dans une retraite profonde, tout entier à l'étude des sciences exactes. Il est mort en 1802, laissant une traduction de quelques uvragcs d'Euler.

PENDA>'T LA RÉVOLUTION (1791-1800) ,107

La dame Vestris et autres (Brunetière, avoué), C. les Comédiens du Théâtre de la Xation (défaillants) '.

Pension de retraite des comédiens de la Comédie- Française.

Le Tt'ibunal condamne les défaillants à servir à la dame Vestris, ail sieur Gourgaud Dugazon, à la demoiselle Besgarcins et au sieur Talma la pension viagère de quinze cents livres chacun à eux due pour avoir trav&illé sur le Théâtre de la Nation pendant le temps prescrit par les règlements, (Extrait des minutes.)

1. C'est le début du procès qui aboutit au jugement contradictoire du 25 avril 1792, que nous rapporterons plus loin.

La Comédie-Française, devenue le Théâtre de la Nation depuis le mois de juillet 1789, était installée dans une salle, qui avait été ouverte en 1781 et occupait l'emplacement actuel de l'Odéon, lorsque le Charles IX de Marie-Joseph Chénier divisa les Comédiens en deux camps en déchaînant dun côté l'enthousiasme et de l'autre les colères les plus violentes. A la tête des partisans des idées nouvelles se trouvait Talma ; dans l'autre camp, on comptait Mole, Dazincourt, M"" Contât et Uaucourt parmi les défenseurs de la cour et de l'ancien régime.

Lue scission eut lieu après la clôture de Pâques 1791. Talma, Dugazon, Grandménil, M""" Vestris, Desgarcins, Candeille et Lange, émigrérent dans une salle construite par rarcliitecle Louis, connue d'.ibord sous le nom de Variétés- Amusantes, puis sous celui de Théâtre du Patais-Roi/al, au coin des rues Saint- Honoré et Richelieu, le Théâtre-Français actuel.

Françoise-Rose Gourr/aud, sœur de Jcan-Bapliste-IIenri Gourgaud, dit Dugazon, et mariée à Ange-Marie-(îaspard Vestris, frère du grand danseur Vestris, surnommé le Dieu de la danse, était née à Marseille le 7 avril 1743, et mourut le .'• octobre 1804 à Paris.

Talma (François-Joseph), le célèbre tragédien, né à Paris le 15 janvier 1763, y mourut le 19 octobre 1828. Sa seconde femme, Charlotte Vanhove, comédienne divorcée, en 1794, d'avec un musicien nommé Petit, épousa en 1802, Talma, divorcé lui-mt'me l'année précédente. Elle épousa en troisièmes noces le vicomte de Chalot.

Au moment où éclata la Révolution, les Comédiens français constitués en troupe unique par la fameuse ordonnance de 1680, formaient une société en vertu d'un acte authentique du 9 juin 1758, sanctionné par les arrêts du Conseil d'Etat. Ils avaient, comme aujourd'hui, des parts, des fractions de parts. Au bout de vingt ans, un sociétaire pouvait demander sa retraite et reprendre sa mise sociale de 8.735 livres, 15 sols, 7 deniers. Il touchait alors une retraite proportionnelle à la durée de ses services. Mais il subissait une interdiction perpétuelle de paraître sur aucun théâtre de la capitale.

Voy. Seligman, La Comédie-Française contre Talma, Revue de Paris, 1" avril 189G, t. Il, p. GG2. — Henry Lumière, Le Théâtre-Français pendant lu Révolution, Paris, Denlu.

AUDIExNGE DU 3 SKPTEMBHE 1791.

TBIBUNAL I)U 4" ARRONDISSEMENT.

Succession d'Elie de Beaumont.

Plusieurs jugements concernant la direction des créanciers Elle de Beaumont '.

[Extrait des minutes.)

Agier, président, Minier, d'âugy, Lhéritier et Guyot, juges.

Le Tribunal se déclare incompétent pour prescrire aux huissiers les formalités à, observer au sujet des ajournements et significations à, faire à ceux qui sont à, l'étranger.

Le 30 août, le commissaire du Roi, Lesueur, dit que les dispositions de l'ordonnance de 1667 * quant aux ajournements et significations à ceux qui sont hors du royaume sont journellement violées. Les significations sont laissées au portier du Tribunal ou à un commis du grefl'e, et quelquefois non portées.

Il requiert qu'il soit fait injonction aux huissiers de les donner à la personne du commissaire du Roi et de recevoir son visa sur l'original.

Le Tribunal ordonne qu'il en sera délibéré.

Le 9 septembre 1791, le jugement suivant est prononcé :

Attendu que le Tribunal est sans pouvoir pour statuer sur les objets contenus au réquisitoire du commissaire du Roi,

Le délaisse à se pourvoir ainsi qu'il avisera. {Extrait des minutes.)

i. Jean-Baptiste-Jacques Elie de Beaumont, né à Carentan (Manche) en octobre 1732, mort à Paris le 10 janvier 1786, était un jurisconsulte célèbre par son Mémoire pour les Calas.

2. C'est l'article 69 du Code de Procédure civile qui remplace sur ce point les dispositions de l'ordonnance de 1667 (titre II, art. 7).

TRIBUNAL DU l*"" ABRONDISSEMEN T.

Millet, président, Po.ns, (^kraru et Bahille, juges.

Marie-Anne Foulon, fille mineure (Ollivibr, avoué), C. le sieur Provançal de Fonchàteau '.

Recherche de paternité. — Frais de gésine.

Ouï les avoués des parties et M. le commissaire du Roi,

Il s'agissait de statuer sur une demande provisoire de six cents livres formée par Marie-Anne Foulon contre le sieur Provançal pour subvenir à ses besoins jusqu'au temps de ses couches et pour frais de gésine.

Le sieur Prov mçal, après avoir demandé la nullité de cette demande sous prétexte que Marie-Anne Foulon, fille mineure, n'était point autorisée par ses père et mère vivants, mais seulement de son avoué, concluait à ce qu'elle lût déclarée non recevable dans sa demande.

Attendu que l'autorisation du Tribunal de procéder assistée de son avoué suffisait à Marie-Anne Foulon;

Attendu que la déclaration de grossesse de la dame Foulon est faite en faveur du sieur Provançal, qui lui-même avoue qu'il a reçu chez lui trois fois celte fille depuis la grossesse; que la foi est due à la déclaration de grossesse jusqu'à ce que celui à qui la paternité est attribuée n'en ait prouvé la fausseté par des faits de fréquentation, d'où l'on puisse présumer que la paternité est équivoque ou que celui auquel elle est attribuée ne peut en être réputé l'auteur ;

Le Tribunal, après en avoir délibéré, par jugement en premier ressort, sans s'arrêter ni avoir égard aux moyens de nullité du sieur Provançal de Fonchàteau, dont il est déboulé,

Ordonne que les parties feront diligence pour faire juger leurs contestations sur le fond, et, sans préjudicier à leurs droits, condamne le dit Provançal de Fonchàteau h payer à Marie-Anne Foulon, fille mineure, la somme de trois cents livres à titre de provision pour

1. Il s'agit prol)iibleni(;nt de Provançal de Fonchàteau (Conrad, marquis </e\ député aux. Ktats Généraux par la noblesse de la sénéchaussée d'Arles.

Voy. infra le jugement du même Tribunal entre les mêmes parties rendu à l'audience du 29 septembre 1791.

110 LES THIIUNAUX CIVILS DE PAUIS

subvenir à ses besoins jusqu'au temps do ses couches et pour frais rli,gésine ;

Joint le surplus des demandes et conclusions des parties au fond ;

Condamne ledit sieur Provançal aux dépens de l'incident, dont distraction au sieur Ollivier comme les ayant faits de ses deniers. [Extrait des minutes.)

tribunal du 1°'' arrondissement.

Allakd g. Huoou-Bassville '.

Jugement par défaut qui condamne Hugou-Bassville à payer à Allard quatre cents livres, montant d'un billet à ordre,

[Extrait des minutes.)

tribunal du 6* ARRONDISSEMENT.

Recolène, président.

Demoiselle Calandrin G. Levasseur, défaillant.

Recherche de paternité. Frais de gésine.

Le Tribunal autorise Louise Calandrin, mineure, à procéder sous Tassistance de Saffroy son avoué ; . . .

1. Nicolas-Jean Ilugou de liassville ou Basseville, littérateur et diplomate, fut assassiné, le 13 janvier 1793, par la populace de Rome. Nommé, sous le ministère de Dumouriez, secrétaire d'ambassade à Naples, il y résidait lorsqu'il reçut l'ordre d'aller à Rome pour protéger les intérêts des négociants français. Bassville, sur les instructions venues de France, fit prendre la cocarde nationale au cocher et au domestique qui devaient le conduire à l'Académie de France, (fêtait l'heure de la promenade du Corso; il y eut une efl'royable émeute près de la place Sciarra. Le cocher ramena vivement la voiture au logis de Bassville. Hes tlols de peuple le poursuivirent; et au moment, oi'i rentré dans son cabinet, il écrivait à la secrétairerie d'Etat, un barbier le frappa d'un rasoir. Bassville, transporté dans un corps de garde voisin, expira peu d'heures après. (Histoire du pape Pie VII^ par le chevalier Artaud, t. 1, p. 17.)

PENDANT LA RÉVOLUTION (1791-1800) lU

Lui donne acte de ce qu'elle articule et met en fait qu'elle est enceinte des œuvres du sieur Levasseur el de la plainte qu'elle

a rendue au Tribunal;

Lui permet d'en faire ])reuve tant par titre, que par témoins devant M . Lacaze ]u<^e sauf au défaillant la preuve contraire

Et attendu le moment prochain de ses couches et l'impossibilité où elle se trouve de subvenir à ses besoins et à ceux de l'enfant qui va naître

Condamne le défaillant à lui payer 96 livres à titre de provision. Dépens réservés.

Levasseur demanda la nullité de ce jugement; mais il fut débouté' de sa demande par jugement du 18 novembre 1791. {Extrait des minutes.)

Agier, président, Minier, D'Aur.v, Lhkritier et Guyot, juges.

Lecture et transcription de la Constitution des 3-14 septembre 1791. — Discours du président Agier.

Le commissaire du Roi, Lesueur, requiert la lecture et transcription du décret du 3 septembre sanctionné par le Roi le 14 septembre [Constitution française).

Et, après que lecture a été faite, M. le Président a fait le discours suivant • :

« Vous venez d'entendre, non pas simplement une loi comme celles

1. Collection du Louvre, t. V, p. 1213. — Duver^ier, t. III, p. 273, Il convient de rapprocher de ce discours du pnisident Af/ier le passage de la proclamation du Roi du 28 septembre 1791 relative à l'acceptation de la Constitution et qui concerne plus spécialement les administrateurs et les juges des Tribunaux.

« J'ai accepté la Constitution, dit Louis XVI, ...le terme de la Révolution est arrivé...; il est temps de montrer que les Français sont dignes d'être libres... Et vous, à qui le peuple a conféré le pouvoir redoutable de prononcer sur les biens, l'honneur et la vie des citoyens ; vous, qu'il a institués pour concilier leurs dillérends, membres des corps administratifs, juges des Tribunaux, juges de paix,. . . travaillez avec moi à ramener la paix et le règne des lois ; et, eu assurant ainsi le bonheur de la nation, préparez le retour de ceux dont l'éloignement n'a

eu pour motif que la crainte des désordres et des violences » (Gazelle des

Nouveaux Tribunaux, t. 11, p, 219.)

112 LES THIBLNALX CIVILS UK PAUIS

que nous publions tous les jours, mais l'acte fondamental de toutes les lois, la loi des législatures, et dans la Déclaration des droits, la loi du corps constituant lui-même.

« Juges de la Constitutiim, chargés par elle d'un dép»")t sacré, nous le conserverons avec toute la fidélité qui nous est recommandée, avec toute la religion dont nous sommes capables. Mais ce n'est pas à nous seuls que ce dépôt est confié. Citoyens de tous les âges et de tous les Etats, c'est à vous-mêmes essentiellement à qui la Constitution le commet, à votre vigilance, à votre affection, à votre courage; car la Constitution faite pour l'avantage de tous est un bien commun, la première de nos propriétés.

« Epouses, mères de famille, vous n'êtes pas exclues de cette louchante fonction; c'est à vos vertus que la Constitution devra sa première exécution; c'est à vous à fonder l'empire des mœurs sans lesquelles il est inutile de compter sur l'empire des lois,

« Rallions-nous donc tous autour d'elle; que la Constitution soit notre fanal au milieu des orages, notre guide au milieu des factions dont nous sommes environnés. Souvenez-vous surtout que sans vous nous ne pouvons rien, que la force des loi& dépend toujours du respect que vous avez pour elles, et que, chargés de maintenir la Constitution, c'est de vous que nous attendons l'appui dont nous avons besoin pour remplir le grand devoir qui nous est imposé. »

TRIBUNAL DU l*"" .ARRONDISSEMENT.

Marie-Anne Foulon, fille mineure, C. le sieur Provançal de Fonchàteau défaillant'.

Recherche de paternité. Dommag:es-intéréts au profit de la mère. Rente pour élever l'enfant naturel.

Ouï le sieur Ollivier, avoué de la D"° Foulon,

Le Tribunal a donné défaut et, pour le profit, reconnaît le sieur de Fonchàteau pour le père de l'enfant dont est accouchée la D"o Foulon ;

\. S'mr supra lé jufjement du inrine TriJ)unal entre les munies parties, à laudieufc (lu 1" septembre IIDI.

En conséquence le condamne à lui payer cinq mille livres de dommages-intérêts par forme de réparation civile ;

Ordonne qu'il sera tenu de se charger de l'enfant, de le faire nourrir, de l'entretenir et élever, et, à cet effet, de le placer, quand il sera en âge, dans une maison honnête sise dans l'arrondissement du département de Paris, d'en donner connaissance à la D"« Foulon ainsi qu'au commissaire afin qu'ils puissent veiller à ce qu'il ait son nécessaire;

Le condamne en outre à donner audit enfant, lorsqu'il sera en âge, un état proportionné à sa fortune et aux dispositions de l'enfant, sinon à payer à la D"® Foulon annuellement la somme de trois cents livres pour la nourriture, entretien et éducation dudit enfant jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans, pour sûreté de laquelle rente le sieur de Fonchâleau sera tenu d'assurer un fonds de six mille livres ;

Ordonne la radiation des termes injurieux répandus dans les écritures du sieur de Fonchâleau et le condamne aux dépens.

Provançal de Fonchâleau interjeta appel du jugement qui le condamnait. L'appel fut porté devant le Tribunal du quatrième arrondissement, qui, à l'audience du 14 décembre 1791, déclara non recevable l'appel interjeté par Provançal de Fonchâleau défaillant.

A l'audience du 16 décembre 1791, nouveau jugement du Tribunal du quatrième arrondissement, qui déboute Provançal de Fonchâleau de son opposition au jugement du 14 décembre.

{Extrait des minutes.)

Circulaire du Ministre de la Justice aux commissaires du Roi près les Tribunaux de district, leur interdisant de correspondre directement avec le commissaire du Roi près le Tribunal de cassation, sans passer par l'intermédiaire du Ministre de la Justice.

Paris, le 28 septembre 1791.

J'ai appris. Monsieur, que quelques-uns de MM. les commissaires du Roi près les Tribunaux de district s'étaient adressés directement à M. le commissaire du Roi du Tribunal de cassation, pour lui dénoncer les infractions ou violations de la loi qu'ils ont cru apercevoir dans quelques jugements rendus par leurs Tribunaux respectifs; cette marche est irrégulière, et je dois me hâter de vous en avertir. Tome \. 8

La loi du 25 mai dernier, en expliquant les fonctions du Ministre de la Justice, le charge entre autres choses d'entretenir une correspondance habituelle avec les Tribunaux et les commissaires du Koi, a de transmettre au commissaire du Uoi près le Tribunal de cassation les pièces et mémoires concernant les affaires qui lui auront été déférées et qui seront de nature à être portées à ce Tribunal ; et d'accompagner CCS pièces et mémoires des éclaircissements et observations dont il les croira susceptibles ».

Celte disposition indique assez clairement que MM, les commissaires du Roi près les Tribunaux de district du royaume ne doivent pas avoir une correspondance directe avec M. le commissaire du Roi près le Tribunal de cassation, et que les pièces et mémoires des affaires qui seront de nature à être portées doffice, et indépendamment de la volonté des parties, au Tribunal de cassation, doivent être adiessées au Ministre de la Justice, chargé d'y joindre les éclaircissements et les observations nécessaires, avant de les faire parvenir à M, le commissaire du Roi près ce Tribunal.

Je vous recommande, Monsieur, l'exécution ponctuelle de cette loi, sans laquelle les fonctions seraient confondues, et la surveillance directe du Roi sur les Tribunaux deviendrait illusoire, et le compte que le Ministre doit aux législatures impossible.

Le Ministre de la Justice, Du Port.

(Extrait du Registre des Circulaires. — Archives du Ministère de la Justice.)

TRIBU?ÎAL DU i*''" ARRONDISSEMENT.

Millet, président, Carouge, Pons, Gérard, Babille et Guyet, juges.

L'abolition de la noblesse et des privilèges a eu pour effet d'abolir la garde noble et de ne laisser subsister que la garde bourgeoise*.

Le 28 septembre est comparu en personne, à l'audience publique

1. Le droit de garde, dans l'ancien droit, s'appliquait à l'administration des biens du mineur. La garde noble s'exerçait sur les fils des possesseurs de fiefs, tandis que la garde bourgeoise s'exer<;ait sur les terres roturières ou vilenages-

du Tribunal, Etienne-Thomas Maussion^, ci -devant intendant de Rouen, assisté du sieur de Mdly, son avoué,

J^equel a requis du Tribunal de lui accorder la garde d'Adolphe- Anloine-Thomas et de Alfred-Augustin-Josepb, enfants mineurs de lui et de Jeanne-Antoinette-Roberte-Orléans Perrin de Cypierre, son épouse, pour en jouir suivant la coutume en faisant faire bon et fidèle inventaire si fait n'a été et en donnant par lui caution suffisante.

Le Tribunal lui a donné acte de la réquisition, et, pour faire droit sur sa réclamation, a ordonné qu'il en serait délibéré.

Le Tribunal, après avoir entendu le rapport de M. Carouge fait à l'audience publique et en avoir délibéré en la Chambre du conseil :

Attendu que la noblesse est abolie par la loi du 23 juin 1790, que les privilèges qui y étaient attachés, et particulièrement celui de garde noble, ne subsistent plus, parce qu'un effet ne peut subsister sans la cause qui l'a produit.

Donne acte audit sieur Elienne-Thomas Maussion de sa demande;

En conséquence, ordonne qu'il jouira de la garde qualifiée de garde bourgeoise par l'article 266 de la Coutume pendant le temps et aux charges et conditions prescrites par la Coutume. [Extrait des minutes.)

BoYHiE* C. Caron de Fleury.

La perte de l'usufruit d'un office de secrétaire du Roi doit

(Ré/ier/oirede Gui/of, t. VIII, 1784, pages 51 et suiv. — Paul Viullet, Histoire du droit français, 1884, pages 452 et suiv.).

La (jurde noble offrait au gardien de nombreux avantages, notauinient la jouissance des revenus du mineur.

La (jarde noljle ou seigneuriale fut abolie le G mars 1790 (Décret du 15-28 mars 17D0, titre I", art. 12; Duvenjier, t. I, pages 135 et 136).

1. Maussion, maître des reciuùtes, fut nommé intendant de llouen en 1785. — 11 fut condamné à mort par le Tribunal révolutionnaire de Paris le G ventôse an II (25 février 1794;. Jeanne -Antoine lie -Roberte- Orléans Perrin de Cijpierre, sa fenune, était probablement la fille de Adrien-Philibert Perrin de Cypierre de Clievillij, intendant de la généralité d'Orléans depuis 1784. [Recueil des documents relatifs à la convocation des Etats Généraux, par Armand Brette, t. I, p. 449).

2. Uoj/rie de Caube, à Gaube (Gascogne), est porté à VAlmanac/i de 1790, p. 272, en (jualilé de secrétaire du Uoi depuis l'année 1788. Boyrie n'avait aclieté cet usufruit <(ue pour acquérir des droits û la noblesse. C'est ce qu'on appelait lu noblesse d'office.

être supportée par le vendeur, alors que l'Assemblée nationale a ajouté au remboursement de la finance de l'office une indemnité pour la faculté qu'avait le titulaire de transmettre ses droits utiles et honorifiques.

Le sieur Caron de Fleury vend an sieur lioyrie, pour viii^'l ah?, If usufruit d'un office de secrétaire du |{oi. Le prix de celle vente est fixé à vingt mille livres (il en a coûté de plus à l'acquéreur dix mille Kvres pour frais de réception). On stipule qu'en cas de suppression, te vendeur ne sera tenu de rien restituer. On stipule encore que si ïe sieur Uoyrie meurt avant l'expiration des vingt années, le sieur Fleury rentrera de plein droit dans la jouissance de l'usufruit.

Deux ans après le traité, l'Assemblée nationale supprime la noblesse; elle supprime ensuite les charges de secrétaire du Iloi. Jaloux de recouvrer ses vingt mille livres, le sieur lioyrie traduit successivement le sieur Fleury au bureau de paix et dans le Tribunal de son arrondissement.

Le sieur Fleury se refuse à cette restitution. Je vous ai, dit-il, rendu l'expectative de la noblesse; je ne vous ai vendu que cette expectative. La noblesse a été supprimée sans indemnité. Votre expectative a péri, non par mon fait, mais par celui du prince. Je n'en suis point garant; je le suis d'autant moins qu'une clause spéciale de notre traité m'affranchit surabondamment de cette obligation. Que la suppression de mon office de secrétaire du Roi ait été suivie d'un remboursement, il n'importe; ce remboursement n'a eu pour objet que la finance versée au Trésor public et les droits utiles attachés à eetle espèce de charge.

Vous êtes dans l'erreur, répondait le sieur Boyrie. La finance des offices de secrétaire du Roi n'est que de quatre-vingts mille livres ; le remboursement est de cent trente mille livres. Pourquoi? C'est que ^Assemblée nationale n'a pas uniquement considéré la finance, elle a fionsidéré les droits utiles et honoriliipies; elle a singulièrement considéré la faculté qu'avait le titulaire de transmettre les uns et les autres. Elle a tout apprécié, tout calculé. Im extirpant les abus, elle s'est mise à l'abri de tout reproche d'injustice. Elle vous a remboursé la faculté de transmettre les droits honorifiques attachés à votre office; vous les avez transmis, vous en avez reçu le prix; vous l'avez donc reçu deux fois, et moi, qui l'ai payé, je ne serais pas fondé à le répéter? Mais votre remboursement n'est-il pas le prix représentatif de votre propriété? de votre office? Et n'est-il pas de principe que l'usufruitier exerce son usufruit sur ce qui reste de la propriété, sur ce

qui la représente? Déjà deux jugements, successivement rendus an Tribunal du troisième arrondissement, et confirmés au Tribunal du sixième arrondissement, ottt consacré celle maxime. Ne dites pas que les espèces de ces jugements diffèrent de la nôtre, parce que les vendeurs avaient, outre rexpeclativc de la noi)Iesse, transporté des droits utiles. Celle objection est frivole, puisque TAssemblée nationale, en déterminant la quotité du remboursement, a mis dans la balance les droits honorifiques, ainsi que les droits utiles.

Le Tribunal ordonne que le sieur Fleury payera, pendant les dixhuit ans qui restent à courir de la jouissance de l'usulruit, l'inlérél des vingt mille livres à cinq pour cent.

(E.Ktrait de la Gazelle des Souveaux Tribunaux, t. H, p. 243.)

Millet, président, Cakouge, Pons, Gérard et Babille, Juges. M.^CDONACH C. Valsh-Serant*.

Jugement qui rejette une demande en réparations civiles pour détention arbitraire en vertu d'une lettre de cachet, les faits sur lesquels s'appuie la demande n'étant pas prouvés.

Ouï le sieur Millet, homme de loi, défenseur officieux du sieur Macdonach,

1. Les Tribunaux avaient deux mois de vacances, depuis le iîî septembre jusqu'au lij novembre. Mais, en 1791, par exception, les vacances furent d'un mois seulement, depuis le lii octobre jusqu'au lo novembre. (^Décret des 17-23 septembre 1791, Collection du Louvre, t. V, p. 1314; Duverrjier, t. IH, j). 349. — Loi des 19-28 septembre 1791, Colleclion du Louvre, t. V, p. 1314 ; Duvert/ier, t. III, p. S'i.'i.)

2. Il s'îifîit pres((ue cerlainement de Antoine-.]i)seph-IMiilippe, ronde de Valsh- Seranl (on écrivait (juelqnefois Serrant), marécbul de camp, coioiicl propriétaire (riiu réffiment de son nom, connu pour divers écrits publiés au moment de la Révolution, en particulier celui qui a |tonr titre : Des conditions nécessaires à la légalité des Etals généraux. Paris, 1788, in-8 (Bibliotbèque nationale, Lb 39/832\ Cet ouvrage est anonyme : mais Barbier affirme (juil est l'œuvre du <' comti- Valsh de Seranl assisté de M. Delauna;/ l'aine, avocat à Angers ».

Antoine-Josepli-Pbilippe, comte de Valsh-Serant, était le fils aine des sept enfants de François-Jacques Valsh, né en 1714, (jui eut ses terres érigées ea comté sous le nom de Serant en 1753.

118 l.i:S TRIBUNAUX CIVILS I)K PAUIS

Le s'ieiw Bonnet, homme de loi, défensseur officieux du sieur Valsh- Serant,

Et le commissaire du Roi,

Dans le fait, il s'agissait de savoir si le sieur Valsh-Serant avait sollicité et obtenu l'ordre du Roi, en vertu duquel le sieur Macdonach avait été conduit et détenu dans une prison d'Ktat;

Et, dans le droit, si le sieur Valsh-Serant devait des réparations civiles au sieur Macdonach privé de sa liberté pendant douze années. Le sieur Macdonach soutenait que le sieur Valsh-Seranl l'avait calomnié d'une manière atroce près du Roi, qu'il avait obtenu la lettre de cachet en vertu de laquelle il avait été arrélé, chargé de fers, conduit aux Iles Sainte-Marguerite et renfermé dans un cachot pendant douze années, sans avoir pu réclamer contre cet ordre arbitraire , surpris par des voies infâmes ; que, pendant sa captivité, il n'avait pu correspondre avec personne, que ses intérêts avaient été négligés, qu'il ne savait dans quelles mains ses biens étaient

passés , et qu'il se trouvait dans la position la plus gênante.

Il rapportait un certiticat du sieur de La Tour Dupin, portant qu'à la page 3'J d'un registre dressé au bureau du sieur A'HervilLé, commis de la Guerre, on trouvait cette mention : « Iles Sainte-Marguerite, 1777, 11 avril, le sieur Macdonach, ci-devant officier au régiment de Dillon, — à la réquisition de M. VahhSerant, colonel au régiment de ce nom, pour l'avoir provoqué dans les appartements du Roi ».

Il rapportait de plus deux certificats des 13 juin et 21 août 1791, délivrés par Volland et Moreau, employés au département de la Guerre en 1782.

Le sieur Vahh-Serant répliquait qu'un registre dressé par un commis n'était pas un acte probant, qu'il ne pouvait faire foi en justice contre un citoyen.

Pour prouver la fausseté de renonciation faite sur le registre, il rapportait une note extraite d'un registre tenu à la police, suivant lequel l'ordre du 11 avril avait été donné contre le sieur Macdonach comme prévenu d'être l'auteur de lettres anonymes contre une demoiselle de condition.

Il représentait encore un rapport fait au Minif^lre au mois d'octobre 1789, où il était dit que le sieur Macdonach était détenu aux Iles Sainte-Marguerite pour avoir manqué essentiellement au sieur àWdhémrn\ ministre à Bruxelles, et à la dame de la Rondelle alors D"e Planquet,(\\x'\\ existait dans les minutes du commissaiie Fontaine une plainte de la famille dt; la D"« Plauquet, et un interrogatoire subi parle sieur Macdonach lors de son arrestation, et que dans l'une et

l'autre de ces deux pièces il n'était nullement question du fait de provocation, ni de lui sieur Valsh-Serant

Attendu qu'il n'est point prouvé que le sieur Valsh-Serant a provoqué l'ordre du 11 avril 4777, en vertu duquel le sieur Macdonach

a été conduit aux Iles Sainte-Marguerite , ni que l'orrlre du

11 avril a eu pour motif la provocation du sieur Macdonach présumée faite au sieur Valsh-Serant.

Le Tribunal, par jugement en premier ressort, déclare le sieur Macdonach non recevable en sa demande, sauf à lui de se pourvoir contre les auteurs de sa détention et le condamne aux dépens *. {Extrait des minutes.)

Circulaire adressée par le Ministre de la Justice aux commissaires du Roi près les Tribunaux de district, au sujet des vacances des Tribunaux.

Je viens de vous adresser, Monsieur, la loi du 23 septembre dernier, relative aux vacances des Tribunaux. Vous avez pu remarquer que l'article II porte qu'un des juges restera de service aux Tribunaux pour décider des affaires provisoires et sommaires, et de là vous avez conclu sans doute que la nécessité de l'intervention du Ministère public dans une foule de ces aflaires, la nécessité de sa présence pour mettre à exécution les jugements rendus ou à rendre, exigeraient que vous fissiez le sacrifice de la liberté que cette loi semblait d'abord vous promettre.

Cependant Sa Majesté a senti que, supportant pendant le cours de l'année le poids des travaux du Tribunal, vous aviez aussi droit au re^posque la loi lui accorde ; et j'aurais, d'après les ordres qu'elle m'a donnés, demandé, goit à l'Assemblée nationale constituante, soit à l'Assemblée nationale législative un décret additionnel à cet égard, si les derniers moments de la session de la première n'eussent pas été destinés à des objets d'un intérêt général, ou si la lenteur des formes constitutionnellement prescrites à la seconde m'eût laissé l'espoir de l'obtenir avant l'époque fixée pour les vacances.

Vous voudrez donc bien ne point quitter le poste où le Roi a bien

1. Voy. »■«/>•« les jugements rendus au sujet du même ijrocès pour arrestation arbitraire de Macdonach, en vertu d'une lettre de cachet, par le Tribunal du sixième arrondissement, aux audiences des 24 pluviôse an II (12 février 1794) et 16 prairial an II (4 juin 1794).

voulu vous placer. Voire exactitude à remplir cet indispensable devoir sera aux yeux de Sa Majesté un nouveau titre k sa confiance. Si cependant quelques affaires domestiques vous rendaient nécessaire une absence de quelques jours, elle m'ordonne de vous dire qu'elle vous autorise, pendant le cours des vacances de cette année seulement, à concerter avec votre Tribunal le choix de celui qui pourrait alors vous suppléer dans l'exercice de vos fonctions.

Le Ministre de la Justice , Du Port.

(Extrait du Registre des circulaires. — Archives du Ministère de In Justice).

TRIBUNAL DU 4' ARROaNDISSEMENT.

MoNTGOLFiEH ct autrcs C. Drouleux de Menilglaise.

Jugement qui maintient le testament de Madame de Menilglaise. [Extrait des minutes.)

Recolène, président.

La veuve Diderot et les sieur et dame de Vandeul ' (Fournel, défenseur officieux), C. la veuve Jodin *.

11 s'agissait d'arrérages d'une rente viagère constituée au profit d'une dame Jodin, et, après elle, au profit de Diderot. {Extrait des minutes.)

i. Diderot était mort le 31 juillet 1784. Sa lille. Marie-Angélique, avait épousé Nicolas Caroilhon de Vandeul, dont le fils a été député de Langres (Haute-Marne) à la fin de la Restauration et sous le gouvernement de Juillet (^1827-1839, et plus tard pair de France. (Jal, Dictionnaire critique de biograp/iie et d'histoire.)

2. Sans les lettres que Diderot lui écrivit, M""» Jodin serait absolument inconnue et riumneur d'avoir eu un tel corresjiondant n'a pas suffi à la tirer tout à fait de l'obscurité profonde où l'a laissée son talent dramatique. On sait seulement qu'elle était fille de Pierre Jodin, né à Genève en 1715, mort à Saint-Germainen-Laye, le 6 mars 1761, qui collabora, dit-on, à VEncifclopédie et fut ainsi mis en rapport avec Diderot. Après la mort de son père, M*"* Jodin céda à son goût,

Lettre du Ministre de la Justice aux commissaires du Roi sur la résidence des magistrats.

10 novembre 1791.

Je reçois, Monsieur, des plaintes fréquentes de la négligence de plusieurs membres des Tribunaux à se conformer à la loi du 12 septembre 1791 sur la résidencedes fonctionnaires publics. L'observation de cette loi est trop intimement liée avec l'administration de la justice, pour ne pas fixer toute mon attention et m'obliger à la surveillance la plus exacte et la plus sévère.

En conséquence, Monsieur, je vous prie de vouloir bien me faire savoir si tous les juges qui composent votre Tribunal s'y sont présentés, s'ils ont été installés et s'ils résident dans le lieu de ses séances. Dans le cas contraire, vous voudrez bien dresser procès-verbal de celte contravention à la loi et me l'envoyer, afin que je puisse, conformément à l'article 23, prendre les moyens nécessaires pour faire procéder au remplacement des absents, qui, aux termes de cet article, sont censés avoir renoncé sans retour à leurs fonctions.

Signé : Le Minisire de la Justice, Du Port.

(Extrait du Registre des Circulaires. — Archives du Ministère de la Justice.)

Millet, président, Cahouce, Ahchamuault, Pons et (Jérard, juges. P.vsQUiER C. Gomije, Honoré et Ramec.

Affaire de réparation d'honneur'.

Ouï le slenv De s champ s, a,\o lié du sieur Pasquier, par défaut contre les sieurs Gomhe, Honoré et liameu,

pour le lliéâtre, joua d'abord à Varsovie, puis à Bordeaux. Elle était pensionnée comme protestante convertie. On ignore la date exacte de sa mort; mais on est certain quelle survécut à i>/rfe/'o/, puisqu'elle publia en 1790 une brochure sur le divorce. (Voy. Œuvres complètes de Diderot, édition Garnier frères, tome XIX, p. 379.)

1. Voyez à l'audience du 5 août 1191 du Tribunal du deuxième arrondissement une affaire analogue. •

Le rw^una/, par jugement en premier ressort, a donné défaut, et pour le profit,

Ordonne que les défaillants seront tenus d'avouer dans le jour les faits portés en la plainte du 3 octobre dernier, sinon ordonne que lesdits faits seront tenus pour reconnus ;

Ce faisant, fait défenses aux défaillants de plus à l'avenir injurier, ni maltraiter, ni se permettre aucun acte de despotisme contre ledit sieur Pasquier ;

Qu'ils seront tenus de le reconnaître pour homme d'honneur et de probité et de lui en passer acte au greffe en présence de personnes au choix dudit Pasquier, sinon que le présent jugement vaudra ledit acte;

Comme aussi et pour avoir fait conduire ledit sieur Pasquier en prison les condamne solidairement et par corps en trois cents livres de dommages-intérêts ;

Ordonne que le présent jugement sera imprimé au nombre de trois mille exemplaires pour être distribué et affiché partout où besoin sera.

Et, en cas de déni des faits portés en ladite plainte, permet au sieur Pasquier d'en faire la preuve en la manière accoutumée ;

Condamne les défaillants aux dépens.

[Extrait des minutes.)

AUDIENCE DU 22 NOVEiMBRE 1791.

Target, président.

Mariage d'un protestant célébré à l'audience'.

Le sieur Giroud, âgé de trente ans, né en Suisse, dans le comté de Neuchâtel, domicilié à Paris, rue de la Calande, depuis quatorze

1. On sait que, depuis la révocation de l'édit de Nantes jusqu'à l'édit du 19 novembre 1787, les protestants étaient frappés d'une sorte de mort civile. Ils n'avaient pas d'actes de l'étal-civil réguliers, et leurs mariages au désert célébrés par les ministres protestants n'avaient aucune valeur légale. (Anquez, De l'étalcivii des Réformés de France; Isambert, Recueil général des anciennes lois françaises, t. 20, p. 316.)

i>'édit du 19 novembre 1787 réintégra les non-catholiques français, c'est-à-dire

mois, et la demoiselle Jouffroy, majeure, demeurant dans la même rue avec ses père et mère, conviennent de s'épouser. Ils font publier un ban, dans l'église de Notre-Dame, leur paroisse. Il ne survient point d'opposition à leur mariage. M. l'évêque métropolitain du département de Paris leur accorde la dispense des deux autres bans.

Assistés cbacun de deux témoins et des père et mère de la demoiselle Jouffroy, ils se présentent le 22 novembre 1791 à l'audience du Tribunal rlu cinquième arrondissement. Ils remettent sur le bureau la dispense, leurs actes baptistaires, etc. Le sieur Giroud expose qu'il n'est point catholique. Ils déclarent, lui et la demoiselle Jouffroy, qu'ils entendent se prendre, conformément à l'article 17 de la loi du mois de novembre 1787, en légitime et indissoluble mariafje, et quils se promettent fidélité. Les témoins certifient que les personnes qui se présentent sont réellement le sieur Giroud et la demoiselle Jouffroy. Un silence respectueux règne dans tout l'auditoire :1a satisfaction et l'étonnement sont peints sur tous les visages ; les larmes des magistrats attestent leur sensibilité.

Le Iribunal, par l'organe de M. Target, son président, reçoit les promesses respectives du sieur Giroud et de la demoiselle Jouffroy, leur en donne acte, et leur déclare, au nom de la loi, qu'ils sont unis en légitime et indissoluble mariage, le tout aux termes de la loi du mois de novembre 1787 concernant ceux qui ne sont pas de la religion catholique.

(Extrait de la Gazette des Nouveaux Tribunaux, t. III, p. 84.)

les protestants, dans l'exercice de leurs droits civils. Cette mesure fut due à l'intluence exercée par Malesherbes et La Fayel/e, qui en tirent émettre le vœu par le Bureau de l'Assemblée des Notables.

Kn vertu de l'édit de novembre 1787, les non-catlioli(iues peuvent contracter des mariages, et ces mariages ont tous les effets civils à l'égard, soit des parties •lui le.s ont faits, soit des enfants qui en sont issus. Les mariages sont célébrés ou plutôt déclarés soit devant le curé catlioli<iue, soit devant le premier officier de la justice du lieu. Les parties sont libres de se présenter ou devant le curé ou devant le juge du lieu : elles déclarent leur intention de s'unir par le mariage : le curé ou le juge les déclare unis. J'aul Viollet, Histoire du droit f'r(in{-ais, 1884, pages 298 et 2y'J.)

Ces dispositions légales expliquent le mariage de Giroud et de la demoiselle Joufl'roij célébré par le président Target à l'audience publique du Tribunal du cin«iuième arrondissement.

124 LMS TRIBUNAUX CIVIUS IJK PAULS

AUDIENCE DU 2o NOVEMBRE 1791.

TRIBUNAL DU 2" ARHO.NDISSEMENT.

Jugement par déCaut contre Loins-Philippe-Joseph Capel\ prince français *.

(Le mot d^Orléans écrit à moitié, est biffé sur la minute.)

{Extrait des minutes.)

\. On ignore luri^ine du surnom de Cupei jiorlé pfir Hugues, roi de France, le fondateur de la troisième dynastie appelée par suite de son surnom la dynastie des Capétiens. M. Luchaire, dans le tome II, 2' jtartie de l'Histoire de France <\fi Lavisse. dit que Capet vient de Cappalus, celui qui possède la chappe de Saint- Martin de Tours.

A l'époque de la Rév(diition, dit M. Ludovic Lalanne {Dictionnaire tiistorlque de la France, verbo Capet), le nom de Capet fut repris par les écrivains du parti hostile à la monarchie pour désigner Louis XVI et les princes de la famille royale. Quel est le premier qui en a fait usage? on l'ignore. Ce (jue l'on peut affirmer, c'est que dans V Ami du Peuple Ac ]m\\el 1790 (n* 157), Marat parle du sieur Louis- J oseph Capet, ci-devant prince de Condé, et qu'à la même époque Camille Desmoulins, dans les Révolutions de France et de Brabant (n° 34), désigne le roi par ces mots : Un citoijen, M. Capet l'aine.

L'adversaire du prince d'Orléans s'est évidemment autorisé de cet exemple pour le faire assigner sous le nom de Capet; et le greffier du Tribunal a copié purement et simplement les dénominations contenues dans l'exploit d'assignation, en couchant sur ses minutes un jugement de défaut.

±. Louis-Philippe-Joseph, duc d'Orléans, était né à Saint-Cloud le 13 avril 1747 et est mort sur l'échafaud à Paris, le 16 brumaire an II (6 novembre 1793). Il mena une vie de désordres, se mit à la tête des mécontents contre le roi Louis XVI, fut élu aux Etats Généraux par la noblesse de Paris, se prononça pour la réunion des trois ordres et siégea à l'extrême gauche.

Ami de Mirabeau, et plus tard de Danton, il fut élu député à la Convention et il reçut de la Commune de Paris (septembre 1792) le nom à'Effalité. Dans le procès du Roi, où il lui était si facile de se récuser, il vota la mort, ce qui ne l'empêcha pas d'être traduit, bientôt après, devant le Tribunal révolutionnaire, d'être condamné et exécuté.

Voy. les jugements rendus par le Tribunal du 1" arrondissement aux audiences des 10 et 13 décembre 1791 et 16 mai 1792.

TRIBINAL nu 6* ARHONDISSEMENT.

Recolène, président.

RnissoT DE W.vnviLLE C. FuouLLÉ, défaillant'.

Jugement qui condamne un imprimeur à des dommagesintérêts pour injures et calomnies.

Le Tribunal dit que les injures et calomnies répandues dans un libelle intitulé : Réplique à Jacques-Pierre Brissot de Warville par Charles Thèvencau Morande, imprimé par le sieur Froullé, seront rayées de ce libelle partout où il se trouvera;

Fait défense au sieur Froullé d'en imprimer de pareilles sous les peines de droit, et pour l'avoir fait le condamne aux dommages-intérêts dudit Brissot à donner par étal ;

Dit que le jugement sera imprimé au nombre de trois cents exemplaires.

{Extrait des minutes.)

1. lirissof, né à Ouarville près Cliartres le 14 janvier 1754, a été guillotiné à Paris le 10 iHuinaire nn II (31 octot)re 1793). Il était le treizième enfant d'un pâtissier qui lui fit donner une excellente éducation. Il fut le collaborateur de Linguet au Mercure, fut mis à la Bastille comme auteur d'un pamphlet contre la Heine, écrit par le marquis de Pcllcport. Kn 1789, il fonda le Patriote f'rainais Il fut nommé à l'Assemblée législative par les électeurs de Paris et y joua i;n rôle des plus imiiortants, surtout dans les affaires extérieures. C'est lui (jui fit déclarer la guerre à l'Allemagne d'abord, puis à l'Angleterre et à la Hollande. Il fut décrété d'arrestation connue (Jiroudiii à la journée du 2 juin 179,'}.

Le procès de i)resse que nous rapportmis est un éclio des polénd(pies (jui ont précédé l'élection de Brissot à l'Assemblée législative. Hrissot fut attaqué avec la dernière violence par un pampbiétaire fameux, T/iévetiean de Morande, qui était aux gages du parti de la Cour et connu sous le i)seudonyme du Gazetier cuiriissé. Brissot se défendit en publiant une Réponse à tous les libellistes, où il traita Théveneau de Morande d'espion, de falsificateur de pièces et d'agent vénal de la Cour. Celui-ci répliqua dans le nunu';ro de VArf/us patriote du 18 août 1791, et son article porte ce titre : Héplique de Charles Théveneau de Morande à Jacques-Pierre Brissot sur les erreurs, les oublis, les infidélités de sa réponse. 11 parut un tirage à part de cette Réplique chez Froullé, imprimeur, quai des Augiistins, n» 39. C'est ce tirage à part rpic poursuivit Brissot et qui donna lieu au jugement du Trihimal du sixième arrondissement.

Sur Théveneau de Morande, voyez l'étude de M. Paul Uobiquct, Paris, A.Quantin, imprimeur, 1882.

126 LES TllIBUNAUX CIVILS DK PARIS

Circulaire du Ministre de la Justice aux présidents des Tribunaux de district, commissaires du Roi, etc., sur les devoirs des magistrats.

Paris, le 27 novembre 1791.

Voici le moment, Messieurs, où après quelques jours d'un repos bien mérité, la loi vous rappelle à vos nobles et pénibles travaux. En vous invitant à vous y livrer avec un nouveau zèle, il est bien doux pour moi d'avoir à vous féliciter de celui que vous avez montré l'année dernière. Ce que vous avez fait, tandis que la volonté générale non encore universellement reconnue laissait la force publique sans énergie, est un gage certain de ce que vous ferez à l'époque où cette volonté solennellement proclamée vient de rendre leur action h tous les pouvoirs constitués, et d'imprimer à la loi son véritable caractère. C'est aujourd'bui que commence véritablement son règne ; c'est aujourd'hui que vous entrez dans la plénitude de vos fonctions. Le Hoi attend tout de votre amour pour la patrie, et voici ce qu'il me charge expressément de vous dire.

Vous le savez, Messieurs, après trois ans d'agitations et de troubles, le plus pressant besoin, le plus ardent désir de la France, est le retour de la paix ; c'est pour l'établir d'une manière durable qu'elle s'est donné une Constitution ; c'est pour l'en faire jouir qu'elle vous a nommés juges. La Nation et le Roi veulent la liberté; la Nation et le Roi veulent donc l'ordre. Vous seuls pouvez le faire naître en déployant avec une inflexible sévérité contre les crimes et leurs aideurs l'autorité dont le peuple vous a investis pour sa défense.

Il faut, Messieurs, il faut enfin mettre un terme aux maux qui nous affligent et qui, s'ils étaient prolongés, perdraient la France et déshonoreraient le nom français. Il faut ranimer par votre fermeté la confiance des gens de bien, et arrêter l'audace des factieux et des brigands, qui ne peuvent plus être forts que de notre faiblesse. Plus donc de capitulation avec les principes, plus de timides ménagements. Il fut un temps peut-être où les ministres de la loi durent la couvrir d'un voile et détourner la tête. Ce temps n'est plus ; la Révolution est finie : la Constitution est faite. La loi est vraiment l'expression de la volonté générale ; son exécution est le vœu de la Nation et du Roi ; et autant il a été digne de leur clémence de pardonner des erreurs inévitables, autant seraient désormais criminels ceux qui pourraient abuser de tant d'indulgence ; ne point sévir contre eux serait se rendre leur complice.

Le Roi compte donc, Messieurs, avec tous les bons citoyens, sur votre vigilance et votre activité pour protéger la sûreté générale et individuelle, pour faire respecter les lois qui la garantissent, pour réprimer les délits qui la troublent. Au moment d'être déchargés de cette partie importante de v(jtre administration, vous voudrez sans doute marquer par un redoublement de zèle, de courage et de fermeté, vos derniers pas dans la carrière ; vous voudrez par une bienfaisante sévérité, réprimer le crime par la terreur des jugements, et préparer, par le retour de l'ordre, l'établissement de ces nouvelles Institutions judiciaires que l'humanité sollicitait depuis longtemps de la justice, et qui, fondées sur le respect de la vie des hommes, seront le plus ferme appui de la liberté individuelle et de la sûreté générale. C'est vous que la Nation a chargés de l'exécution de ces lois provisoires qui devraient lui faire traverser sans secousse le passage de l'ancienne à la nouvelle législation, et vous aurez sûrement à cœur de justifier sa confiance.

Le Roi ne compte pas moins sur votre empressement à donner à vos concitoyens l'exemple de la concorde. Il a vu avec peine, l'année dernière, s'élever, dans quelques Tribunaux, des dissensions entre les juges et ses commissaires, et je ne sais quelle jalousie de pouvoir les diviser entre eux. Il espère qu'on ne verra plus éclater ces querelles scandaleuses dans le temple de la Justice. Vous effacerez jusqu'aux traces de ces rivalités peu convenables à votre caractère; vous sentirez que, chargés des mêmes devoirs, organes des mêmes lois, vous devez maintenir l'unité des principes, la célérité de l'exécution, et écarter des jugements cet arbitraire qui détruirait la liberté en substituant l'opinion du juge à la décision de la loi.

Il me reste à vous prévenir d'une mesure que je viens de prendre et que je crois propre à assurer plus d'exactitude dans l'administration de la justice; c'est de me faire représenter tous les trois mois l'état des causes que chaque Tribunal aura jugées dans cet intervalle. Vous voudrez bien commencer le premier janvier prochain, et je vous invite à vous occuper sur-le-champ de tracer le résultat de vos opérations dans le cours de cette année, et de me l'envoyer à cette époque. Entre plusieurs avantages, j'y trouverai celui de pouvoir mettre sous les yeux de Sa Majesté le tableau fidèle de V(js travaux. Ce sera pour vous et pour moi une douce récompense, et je ne doute pas que ce motif ne contribue à exciter votre zèle.

Quelques retards bien involontaires, de ma part, ont pu vous faire délirer plus de célérité dans l'expédition des affaires. Cette lenteur, qui tenait à des circonstances dont je n'étais pas le maître, n'existera

plus. Jusqu'ici, mes bureaux organisés d'après les rapports de l'ancienne chancellerie, qui n'avait que très peu de points de correspondance, n'ont pu suffire à des relations aussi étendues que celles que m'a données l'établissement de plus de cinq cents Tribunaux, qui tous correspondent directement avec moi. Le décret du 29 septembre, sanctionné le 2 du mois dernier, m'ayant alloué pour les dépenses de mon département une somme proportionnée à ses besoins, m'a donné le moyen de m'eiitourer d'un plus grand nombre de coopérateurs, et je vous annonce avec plaisir que dorénavant les réponses aux questions que vous m'adresserez ne souffriront que le retard indispensable nécessité par leur examen.

Je finis, Messieurs, en vous recommandant de nouveau la plus grande activité, la plus grande fermeté. Le Roi a remarqué avec peine que quelques Tribunaux ont montré, surtout dans l'instruction des affaires criminelles, une sorte de mollesse qui semblait procéder de ménagements particuliers pour certaines personnes ou pour certains partis. Messieurs, il n'est plus, il ne peut plus être dans l'Etat qu'un seul parti, celui de la loi. Tout homme qui ose l'enfreindre, de quelque nom qu'il se pare, est un ennemi de la Nation. Justice, impartialité, inflexible fermeté, voilà votre devoir.

Vous êtes les juges des citoyens, mais vous êtes les esclaves "de la loi. Vous en êtes les organes, et non les arbitres ; votre ministère est purement passif, et toute acception de personnes serait, de votre part, une prévarication formelle.

En vous parlant de vos obligations, je ne vous ferai pas l'injure de vous entretenir de vos dangers. Quel est le fonctionnaire public qui ne soit pas en butte à la malignité, à la haine, à la calomnie ? Mais quel est le fonctionnaire public digne de ce noble caractère qui ne sache s'élever au-dessus de telles craintes et faire à ses devoirs le sacrifice de ses intérêts et de Sa vie? Vous n'avez pas juré de n'être pas calomniés, méconnus, persécutés ; mais vous avez juré de faire observer les lois; y manquer serait pour un juge le plus grand des malheurs. Cessons au reste de nous exagérer nos périls. La majorité, la saine partie de la Nation veut l'exécution des lois. Le chef suprême du Pouvoir exécutif m'ordonne de vous dire qu'il emploiera pour les maintenir toute son autorité royale. Il veut que la justice reprenne son cours, que les jugements soient respectés ; il veut que la liberté, les propriétés, la vie des citoyens soient assurées. En acceptant la Constitution, il a fait le serment de consacrer à cet objet toute sa puissance, et son serment ne sera pas vain.

Et nous aussi, Messieurs, nous seconderons de toute notre activité,

de tout notre zèle ses efforts paternels. Eh ! qui peut plus que vous pour la prospérité de l'État? Si le maintien de la tranquillité, de la propriété, de la sûreté, est le principe de la société civile, l'objet de tout établissement politique, les lois qui les garantissent n'en sontelles pas le lien ? L'amour et le respect des citoyens pour elles n'en sont-ils pas la force? Or d'où peut naître cet amour et ce respect, si ce n'est de la conviction générale de leur sagesse et de la certitude de leur exécution? Peuvent-ils douter de l'une lorsqu'elles sont l'expression de leur propre volonté ? Peuvent-ils douter de l'autre lorsque les juges sont des hommes choisis par eux-mêmes pour la faire exécuter? Le peuple est invincible au dehors quand il est heureux au dedans. Il est heureux quand le Gouvernement est juste, et le Gouvernement est juste quand la loi seule est souveraine. Elle le sera par vous, Messieurs ; vous établirez son empire malgré les désordres de l'anarchie et les manœuvres des factieux. Nous verrons renaître les jours de la paix et de la félicité publique, et vous ferez voir que la loi est toujours toute-puissante quand ses ministres savent n'obéir qu'à elle.

Le Ministre de la Justice, Du Port.

(Extrait du Registre des cii'culaîres. — Archives du Ministère de la Justice.)

TRIBUNAL DU 3« AHHONDISSEMENT.

Discours de Garnier, commissaire du Roi, en requérant l'enregistrement de la loi relative au respect de la loi et de ses organes.

« Messieurs, la loi que j'ai l'honneur de vous présenter a pour objet le respect dû aux juges et à leurs jugements.

« En remplissant le devoir que m'imposent mes fonctions, d'en requérir la publication et l'enregistrement, qu'il me soit permis de me féliciter de ce qu'aucune circonstance ne m'ait obligé jusqu'à ce jour d'en faire usage, et ne m'ait réduit à la dure contrainte d'en exiger l'exécution.

« Entouré d'un peuple qui vous a investi d'un pouvoir respectable, il sait que s'il s'écartait de ce qu'il doit à vos augustes fonctions, il se manquerait à lui-même, il insulterait la Nation entière et détruirait son propre ouvrage.