Tome I

Le Tribunal^

Ouï Buonarroti en son plaidoyer, el Thomas, fondé de pouvoir de Constantini, qui a fait lecture de la rétractation faite par Constanlini le 27 de ce mois, dûment enregistrée le même jour, laquelle est terminée en ces termes : « Je reconnaif^ que le citoyen Buonarroli doit à tous égards être regardé comme un ami ardent de la raison, de la liberté et comme un excellent républicain » ;

Jugeant en premier ressort, après que chacun des juges a opiné publiquement ;

Attendu qu'il résulte des pièces ci-dessus énoncées que Buonarroti a professé les principes du plus pur patriotisme;

Que Constantini lui rend justice à cet égard, et qu'il s'est même rétracté des imputations calomnieuses répandues contre Buonarroti dans l'imprimé dont il s'agit ;

Déclare faux et calomnieux les articles dudit imprimé relatifs à Buonarroti ;

Fait défenses à Constantini de plus à l'avenir en imprimer de pareils sous telles peines qu'il appartiendra ;

Permet à Buonan^oti de faire imprimer et afficher le présent jugement au nombre de cent exemplaires aux frais de Constantini ;

Condamne Constantini aux dépens;

Sur le surplus des conclusions des parties, les met hors de cause. [Extrait des inimités, f. 48, p. 2.)

Rétractation de Constantini annexée à la feuille d'audience 7i° 48 du .29 brumaire an II.

Je, soussigné, Constantini, natif du département de Corse, domicilié à Paris, rue de Grenelle Saint-Honoré, n° 10,

Considérant qu'il est du devoir de tout bon patriote de rendre hommage à la vérité et de rétracter les erreurs dans lesquelles on peut avoir été induit par de faux rapports quand elles ont pu porter atteinte à la réputation de qui que ce soit.

Déclare ce qui suit :

1° Que je reconnais Pascal Paoli et les administrateurs destitués et accusés du département de la Corse pour des ennemis de la liberté et de la cause du peuple et pour des traitresj détestables à tout vrai républicain ;

2° Que dans toutes les démarches que j'ai faites en qualité de député extraordinaire du département de la Corse, pour défendre Paoli et lesdits administrateurs, jai été induit en erreur par la per-

suasion intime clans laquelle j'étais du patriotisme de Paol. par les pouvoirs qui m'ont été délégués par le Conseil général du déparlement en date du 27 avril dernier, imprimés sous le n" i" rie ma correspondance avec mes commettants, et par la déclaration de la Société des Amis incorruptibles de la Liberté et de l'Égalité de la ville d'Ajaccio, composée de sept cents citoyens, imprimée sous le n° 15, et par la majorité des habitants de cette île et par ce que m'en a dit le citoyen Andréi ;

3° Que je reconnais la fausseté de ce que j'ai dit dans le livre intitulé Correspondance, etc., contre les citoyens Saliceti ', Lacombe- Saint-Michel * et Delcher^, commissaires de la Convention en Corse, en vertu des pouvoirs qui m'avaient été délégués par des commettants infidèles qui ont trahi leurs serments en donnant du secours aux Anglais contre les intérêts de la République ;

4° Qu'il y a dix ans que je suis absent de Corse, que par conséquent je n'ai pas connu personnellement le citoyen Buonarroti ;

5° Que tout ce que j'ai écrit dans ledit livre concernant le citoyen Buonarroti m'a été dit tant verbalement que par écrit en présence du citoyen Ferrandi *, mon collègue, par le citoyen Andréi *, député du

\. Saliceti (Christophe), hoinuie iJoUtiijiie, né à Saliceto (Corse) le 20 août n.-n, mort à Xapies le 23 décembre 1809. II fut membre de l'Assemblée constituante (1789), puis de la Convention où il vota la mort du Roi, seul parmi les députés de la Corse. 11 fit partie du Conseil des Cinq-Cents, où il s'opjiosa au 18 brumaire. Il fut ministre général de la police à Naples sous Joseph (1807), puis ministre de la guerre, fonctions que lui enleva Murât (1809).

Nommé commissaire de la Convention, avec Lacombe-Saint-Michel et Delcher, il engagea contre Paoli une lutte fjui obligea ce dernier à se jeter dans les brai des .\nglais. (La jeunesse de Napoléon, par Artlmr Ghuquet, t. III, chapitre xin intitulé Puoli.)

2. La(;ombe-Saint-Michel (Jean-Pierre), officier d'artillerie, né à Saint-Michel de Vax (Tarn) au mois de mars 1751, fut député du Tarn à l'Assemblée législative et à la (Convention, où il vota la mort du Uoi. Il mourut à Saint-Michel de Vax. le 29 janvier 1812, général d'artillerie.

3. Delcher (Joseph-Etienne), né à Brioude le 20 décembre 1732, procureur de la commune de Brioude, fut député de la llaule-Loire à l'Assemblée législative et à la Convention, où il vota la mort du Hoi. En 1800, il fut nouimé président du Tribunal de Brioude, où il mourut le G février 1812.

4. P'errandi (Félix-Antoine) était lieutenant-colonel et commandait en cette qualité, le 12» régiment d'infanterie, le 10 mars 1792. Il avait fait les deux campagnes de la Belgique et il était au camp de Lille, lorstjue le Conseil général du département de la Corse le chargea de prendre la défense de Paoli auprès de la Convention et du Conseil exécutif. Suspendu, emprisonné, comme son collègue Conslanlini, il se rétracta comme lui et renia le traître Paoli.

5. Andréi (Antoine-François), né à Moita (Corse) le 3 août 1733, mourut le 4 mai 1H15. Député de la Corse à la Convention, il vota dans le procès du Uoi pour l'appel au peuple, la détention et le sursis. Il fut décrété d'accusation le 3 octobre 1793, mais ne conq)arut pas devant le Tribunal révolutionnaire. Rap

département de la Corse à la Convention et l'un des deux commissaires civils envoyés dans ce déparlement par rAssemhlée constituante et le pouvoir exécutif lors de la révolte passagère, qui eut lieu à Bastia en 1791, dans laquelle le citoyen Buonarroti fut inculpé par des citoyens égarés sur la loi.

Nota. — J'étais bien éloigné de croire que ce député m'induisait en erreur sur cet objet, ayant toujours manifesté dans sa conduite envers moi les principes d'un attachement sincère à la République.

6" Qu'ayant fait examiner par procuration (ne pouvant le faire par moi-même, étant en état d'arrestation, sans pouvoir communiquer avec qui que ce soit du dehors) :

1» L'historique concernant Ph. Buonarroti, dont la vérité est attestée par les députés Casabianca et Aloltedo,

2" (les autres pièces visées par le jugement), ....

Reconnais que le citoyen Buonarroti doit à tous égards être regardé comme un ami ardent de la raison, de la liberté et comme un excellent républicain;

Je déclare qu'étant absent de la Corse depuis dix ans et n'ayant par moi-même aucune connaissance des faits personnels au citoyen Buonarroti, forcé de m'en rapporter aux notes qui m'ont été données par le citoyen Andréi, bien éloigné de soupçonner la trahison perfide de Paoli et des administrateurs du département et toujours fidèle au serment que j'ai fait de demeurer étroitement attaché à l'unité et à l'indivisibilité de la République française et à ses lois, tout ce que j'ai écrit sur le citoyen Buonarroti est le fruit de l'erreur dans laquelle j'ai été induit;

Et en conséquence je rétracte solennellement ce que j'ai écrit contre lui dans le livre que j'ai imprimé intitulé Correspondance, savoir à la page 42, lettre écrite par moi et le citoyen Ferrandi, où il est dit que Buonarroti, homme turbulent et qui fait profession d'athéisme, fut une des causes principales de l'insurrection de Bastia en 1791;.... à la page 170,

Je rétracte toutes ces assertions injurieuses au républicanisme du citoyen Buonarroti.

Fait à la maison d'arrêt de Sainte-Pélagie, le 27 brumaire de l'an II de la République. {Signé) Constantini.

Enregistré à Paris au bureau du 2« arrondissement, le 27 brumaire de l'an II, f» 109, r» du 77« vol. Reçu 27 sols. {Signé) Huerne.

pelé à la Convention le 18 ventôse an III (8 mars IW6), il fit partie plus tard du Conseil des Cinq-Cents.

AUDIENCE DU 4 FRIMAIRE AN II (24 novembre 1793).

Perdry, président, Crampon, Seminé et Faure, juges.

Joseph-André Brun, ci-devant membre de la Congrégation de l'Oratoire,

curé de Saint-Cloud. y demeurant,

C. Lhuillier, procureur général syndic du département de Paris, demeurant

place des Piques, maison du département, défaillant.

Dommages-intérêts pour persécutions et actes arbitraires.

Le Tribunal,

Jugeant en dernier ressort,

Attendu qu'il résulte des pièces et mémoires représentés par Brun à l'appui de sa demande qu'il a été calomnié, diffamé et persécuté par la ci-devant Congrégation de l'Oratoire;

Faisant droit sur Tappel interjeté par Brun de la sentence du cidevant Châtelet de Paris du 23 mai 1786, infirme;

Au principal : condamne le procureur général syndic comme représentant la ci-devant congrégation aux dommages-intérêts à donner par état pour indemnité des pertes résultant de la voie de fait exercée sur les effets de Brun, le 4 juin 1785 ;

Faisant droit également sur l'appel interjeté par Brun des délibérations prises après ladite voie de fait contre lui tant par le régime que par l'assemblée dite générale de ladite congrégation;

Infirme, et adjugeant à Brun les conclusions par lui prises au cidevant Parlement de Paris, le 10 décembre 1787 ;

Attendu l'impossibilité de Brun d'user du droit de retour dans ladite congrégation, l'injure faite à sa réputation et le préjudice que lui a occasionné la perte de son étal;

Condamne le procureur général syndic aux dommages-intérêts envers Brun ;

Et, au surplus, ordonne que les libelles et arrêts du ci-devant conseil, publiés au nom ou en faveur du ci-devant supérieur général de l'Oratoire contre Brun, auteur du Triomphe du Nouveau-Monde^, seront supprimés comme calomnieux.

{Extrait des minutes, f. iil, p. 3.)

1, Voici la notice que Quérard consacre h J.-A. linui et à son ouvrage :

Le Triomphe du Nouveau-Monde, réponses académiques, formant un nouveau

AUDIENCE DU i FRIMAIRE AN II (24 novemhhk I79:{).

CiiAviGRAND et autres cochers des voitlres de la cour

(Gaïtrez, fondé de pouvoir) C. Taupin, Morel, etc., et Ginoux

(Delahaye, fondé de pouvoir), Fohtier, défaillant.

Le Tribvnil

Ordonne que les condamnations prononcées par le ju^^omcnt du 14 mars 1793 contre Fortler et se?: cautions seront liquidées d'après un mode déterminé,

[Exil ail des minules,\t. :J5, p. i.)

AUDIENCE DU 6 FRIMAIRE AN II (21) novembre 1793).

MoNVEL, acteur au Théâtre de la République, C. Mignolet et autres créanciers, défaillants.

Appointements des acteur?, portion saisissable.

On observait de la part de Monvel que plusieurs de ses créanciers ont formé des oppositions es mains du caissier du théâtre auquel il a consacré ses talents;. .. — que la jurisprudence constante accorde en pareil cas aux acteurs les deux tiers de leur traitement pour fournir à leur nourriture et aux dépenses indispensables attachées à

système de considération, fondé sur les besoins actuels des nations chrétiennes commerçantes, et adapté à leurs diverses formes de gouvernement, par l'ami du corps social. — Paris, Veuve Hérissant, nSii, deux in-8. — Cet ouvrage donna lieu à un procès entre l'auteur et le général de lOratoire. Il a fait rejeter l'auteur du sein de la Congrégation. (Quérard, la France littéraire, p. 537.)

Dans sa séance du 23 brumaire an II, le Comité d'instruction i)ubllque reçut (le Brun l'hommage d'un écrit intitulé Bucoliques sacerdotales, ainsi que sa renonciation A, la cure de Saint- Cloud, et arrêta ([ue « pour l'exemple ces papiers seront déposés sur le bureau de la Convention nationale ». {Procès-verbaus du Comité d'inslruclion pul)lique de la Convention, t. II, p. 81o.) Brun fut compris pour une somme de loOO livres sur la liste des auteurs auxquels la Convention acc(»rda des secours par le décret du li nivôse an III, rendu sur le rapport de M. J. Chénier.

leur état ; — mais qu'il se bornait à demander de toucher la

moitié.

Le Tribunal

Autorise Monvel ' à toucher la moitié de ses appointements échus et à éclioir.

(Extrait des minutes, f. 74, p. 1.)

AUDIENCE DU 12 FRIMAIRE AN II (2 décembre 1793).

TRUJUNAL DIT l**" ARRONDISSEMENT.

Millet, président, Lubin, Lelù;vre et Bodsox, juges.

Louis-Florent de Nilly et ses co-hériticrs co-propriétaires indivis,

comme représentant Pierre Lki'ot, d'une maison sise rue de la Pelleterie,

sur le bord de la rivière, C. l'agent du Trésor public.

Indemnité due en vertu d'une expropriation opérée suivant

1. Jacques-Marie Doutet, dit Monvel, né à Nancy, le 5 mars 1745, est mort à Paris, le 13 février 1812; fils d'un iiiusicicn du roi de Pologne, il fut élevé aux frais de ce prince. 11 débuta à la Comédie-Française, sous le nom de Monvel, le 28 .ivril 1770, dans le rôle d'Egistbe de Méroi)e. Il avait de l'intelligence et de la chaleur; mais il n'avait aucun avantage physique : il était petit, grêle, mesquin, maigre à faire pitié. U avait l'art de faire valoir les mots et de racheter ainsi la force qui lui manquait.

11 embrassa avec ardeur les principes de la Révolution, et il prononça dans l'église Saint-Uocii un discours en faveur de la déesse Raison, qui fut imprimé et répandu à profusion. [Discmirs jirononce' le jour de la fêle de la Raison, dans l'éfflise Sainl-lioc/i, Paris, 10 frimaire au II, in-8.)

Des infirmités prématurées et la i)erte de sa mémoire l'obligèrent bientôt à ne paraître sur la scène qu'à des intervalles éloignés. Il fut nommé professeur au Conservatoire, dès la fondation de cet établissement. Il prit sa retraite en 1800, léguant à la Comédie-Française M"" Mars cadette, sa fille et son élève. En effet, aux termes d'un jugement rendu par le Tribunal de la Seine le 1" décembre 1847, et transcrit le 22 du même mois sur les registres du 4" arrondissement, il a été ordonné « que l'acte de naissance de Anne-Françoise-IIippolyte Boulet, dite Murs, soit modifié, en ce qu'il a été dit (pie Jeanne-Marguerite Salvélat était l'épouse de Jacques-Marie Boulet, dont le mariage alors projeté ne s'est jamais réalisé ». (hicllonnaire de Jal, v Mars.)

Monvel a fait partie de la 4« classe de l'Institut à partir du IG décembre 1795. U a composé beaucoup de pièces de théâtre, jouées pour la plupart avec succès, soit à la Comédie-Française, soit à la Comédie-Italienne, notamment l'Amant bourru (1777) elles Victimes cloîtrées (17!)1).

On trouve dans le premier volume des Mémoires de l'Inslitul, classe de littérature (1798), deux fables de Monvel, intitulées, l'une : Le rossignol et le coucou, l'autre : Le chien de basse-cour et la levrette.

arrêt du Conseil du 19 Juillet 1788, pour l'embellissement de la ville de Paris, quai de Gesvres ^

Depuis longtemps le gouvernement s'occupait de rendre l'air plus salubre et d'embellir la capitale en abattant les maisons construites sur les ponts et en établissant de nouveaux quais.

Un édit de septembre 1786 porte :

« Art. 2. — L'administration de la ville de Paris fera les dispositions nécessaires pour la démolition des maisons construites sur le Pont au Change, le quai et la rue de fiesvres, du coté de la rivière ;

« Art. 3. — Il sera procédé à la démolition des maisons de la rue de la Pelleterie, sur le bord de la rivière, à la place desquelles il sera édifié un nouveau quai avec un parapet d'alignement à celui du quai de l'Horloge ;

« Art. 7. — Les démolitions seront faites successivement — à

l'eflet de quoi résilions tous les baux desdites maisons pour le temps qui en restera à expirer à compter du terme que les prévôt des marchands et échevins jugeront nécessaire et qui sera fixé équilablement; voulons que tous propriétaires et locataires soient tenus de vider les lieux le jour pour lequel les congés leur auront été donnés, sans aucune indemnité relativement à la résiliation desdits baux ;

« Art. 10. — Autorisons les prévôt et échevins à traiti-r de gré à gré, sinon à dire d'experts, des indemnités qui seront dues aux propriétaires desdites maisons. »

On avait entamé avec les héritiers Lepot des opérations d'experts, lors desquelles il s'était élevé des difficultés; ils présentèrent requête au Conseil; le procureur du Roi de la ville y fît réponse ; un arrêt du 19 juillet 1788 ordonna que leur maison serait abandonnée en totalité et qu'un expert fixerait l'indemnité.

1 . Avant la Révolution il nexistait aucune règle certaine sur l'expropriation pour cause d'utilité publique; l'autorité judiciaire n'intervenait pas; les formalités étaient purement administratives. L'exproprié ne touchait pas une indemnité préalable, mais on lui versait une somme représentant la valeur du terrain et un cinquième en sus.

« Il est fâcheux jjour un particulier, dit Merlin {Bép., v* lîefrail cVuliUlé publique), d'être seul obligé de s'exproprier i)our le bien public ; le juste prix de sa chose ne suffit pas pour l'indemniser ; en y ajoutant un cinquième en sus on allège sa perte. » — La Déclaration des Droits de l'homme a fixé les principes qui régissent l'expropriation pour utilité publique : « La propriété est inviolable et sacrée; nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indenmité. » — Divers décrets de l'Assemblée constituante confièrent le règlement des indemnités aux Directoires des départements. La loi du 4 avril 1793 (art. 13) décida que l'évaluation du terrain exprojjrié serait faite par deux experts, nommés, l'un par l'exproprié, l'autre par le Directoire de district.

On procéda à une estimation, et le prix fut fixé à quarante-cinq mille sept cents livres, par procès-verbal de Petit-Radel *, expert, du 6 août 1788; et la ville fit démolir les maisons.

Les héritiers Lepot soutiennent que l'arrôt du Conseil du 19 juillet 1788 est un arrêt de propre mouvement qui ne peut leur être opposé, aux termes de la loi du 20 septembre 1793.

Le Tribunal,

Attendu que l'arrêt du Conseil du 19 juillet 1788 n'est pas un arrêt de propre mouvement, mais un arrêt contradictoire rendu sur le vu des pièces et sur la propre requête des héritiers Lepot; — qu'ainsi il est inattaquable ;

Attendu que par le décret des 1°' et 4 avril 1793, art. 13, les maisons ou terrains qui pourraient être acquis pour l'utilité publique doivent être estimés par experts, et que l'indemnité est du quart en sus du prix de l'estimation ; — que, quoique cette loi ne puisse être rigoureusement appliquée à l'espèce, vu que l'affaire est antérieure à lu loi et que la loi n'a pas d'effet rétroactif, il paraît néanmoins juste, eu égard aux circonstances de la cause, de faire jouir les héritiers Lepot du bénéfice de l'indemnité décrétée par ladite loi ;

Comiamne le Trésor public à payer aux héritiers Lepot l'estimation de quarante-cinq mille sept cents livres, et le quart en sus. (Extrait des minutes, f. 83, p. H.)

AUDIENCE DU 13 FRIMAIRE AN II (3 décembre 1793).

TRIBUNAL DU 1°'' ARUONDISSEMENT.

Millet, président, Lubin, I.elikvre et Bodson, juges.

J.-B. -François CordierPernay, ancien capitaine au bataillon de Xaintonge,

demeurant à Paris, comparant en personne,

C. DE SÉGUR, ci-devant maréchal do France, demeurant à Paris,

rue Saint-Florentin, défaillant*.

1. Louis-François Velil-Uadi-l, îirchitecle, né le 22 juillet 1740, à Paris, y mourut le 7 novembre 1818. Il était le frère du chirurgien Philippe Petit-Iiadel et de l'arcbéologue Louis-Cliarles-Françuis, qui a publié, eu 1841, d'intéressantes Rec/iercht's sur les monuments cijctopéens.

L'architecte l'elit-Radel était souvent désigné comme expert par l'Assemblée nationale et parla Commune, en ITJO et 1791, pour estimer les domaines nationaux et ecclésiastiques. Il fut commissaire aux dépenses de l'Assemblée électorale de 1790 et 1791. (Voy. passim,\c Répertoire général des sources jnanuscrites de l'Histoire de Paris pendant la Révolution française, par Alexandre Tuetey.)

2. Philippe-Henri, manpiis de Séf/ur, né le 20 février 1724, est mort à Paris

«34 LES TRUUINALX CIVILS DE PAHIS

Destitution arbitraire de l'emploi de capitaine. Condamnation d'un ex-ministre de la guerre à des dommagesintérêts.

Cordier Pernay exposait que de Ségur, pendant son ministère, avait, par un coup d'autorité arbitraire, renversé ses espérances de fortune en lui ôtant sa compaj^nie sans motifs, sans jugement préalable et sans daigner l'entendre et l'avait réduit en un instant à une nullité déshonorante, fait perdre non seulement le fruit fie trente années de bons et loyaux services, mais encore la confiance et l'estime générales qui seules pouvaient le faire réussir partout ailleurs, surtout dans des occasions si précieuses et si multipliées depuis la Révolution, où il aurait pu être employé selon son grade et se distinguer par son zèle et son dévouement au service de la République;

Que de Ségur lui doit des dédommagements : l" de la perte de onze années de traitement dans les grades supérieurs où Pernay serait naturellement parvenu; — 2° des frais de déplacements multipliés de sa famille; — 3" de la vente forcée de son mobilier; — 4° de la privation d'un grade élevé qui lui assurerait aujourd'hui et pour l'avenir une retraite très avantageuse; — 5° enfin de l'impossibilité où il s'était trouvé de placer ses enfants soit dans le service militaire, si^t dans quelque autre partie que ce fût;

Que la i-esponsabilité des ministres a été décrétée par l'Assemblée constituante comme loi fondamentale de la République; — que les ministres de l'ancien régime n'en avaient pas été exceptés;...

Que c'est en vertu de ce privilège que l'ancien ministre Amelot a été condamné à payer une très grosse^somme à Latude, envers lequel il n'avait fait que maintenir les dispositions rigoureuses exercées par ses prédécesseurs, et qu'Amelot avait moins de vexations à se reprocher envers Latude que de Ségur ne s'en est permis envers Pernay ;

le 3 octobre 1801. Il eut le l)ras emporté à la bataille de Laufeld en 1747. Il reçut à cette occasion le brevet de brija:adier d'infanterie, fut pourvu du gouvernement de Foix, de Cliampagne et de Brie. Le tj août 1787, il fut nommé gouverneur général et grand sénéclial (les pays de Foix, Donnezan et Andorre. Lieutenant général en 1700, ministre de la(iuerre du 23 décembre 1780, marécbal de France en 1783, il quitta le ministère le 29 août 1787. On conserve sous les dates des 27 et 29 août 1787 une lettre et un mémoire adressés ]>ar lui au Roi. En donnant sa démission de ministre de la Guerre, il demande à titre de récompense 60.000 livres de pension, une somme qui lui permette d'arranger ses aU'aires et un duché béréditaire pour son fds. [Recueil de docîimentu relatifs à la convocatioh des États généraux de 17^9, par Armand Brette, t. I", p. 398.) 11 fut détenu quelques mois pendant la Terreur.

Pernay réclamait quatre-vingt mille livres de dommages-intérêts ou telle somme qu'il plairait au Tribunal de fixer.

Le Tribunal,

Attendu qu'il paraît constant que Cordier Pernay a été destitué de l'emploi (le capitaine par les ordres arbitraires de de Ségur, exministre,

Condaimne de Ségur en quarante mille livres de dommages-intérêts. {Extrait des minutes, f. 84, p. 5.)

AUDIENCE DU 21 FRIMAIRE AN II (il décembre 1793).

TRlIiLNAL UU 1*'' ARHONDISSEMENT.

Millet, président, Bodson et Damelve, homme de loi, juges.

La citoyenne Kammerer, rue de la Michodière, C. Delomel, entrepreneur du spectacle du Ttiéàtre de la rue de Louvois, défaillant '.

Appointements dune danseuse. Paiement par privilège.

La citoyenne Kammerer s'était engagée pour une année de danser

1. Le théâtre Louvois, îiujourd'hui démoli, fut (mvert, le 18 août 1791, aux genres les jilus divers. Il dut sa naissance au décret de l'Assenihiée constituante •jui proclama la liberté des tliéàlres et valut à la ville de Paris la construction de diverses salles de si)eclacle, dont il ne reste plus guère de traces.

Lé théâtre Louvois était situé sur un des cotés de la rue dont il portait le nom, â (pielques pas seulement de lu vaste et magiiifuiuc salle que la Monlansier se fit construire rue de Richelieu, en face de la Bibliothèque nationale, où fut transféré le Grand Opéra en 17!)'*, et (jui fut rasée à la suite de l'assassinat du duc de Herry par Louvel en 1820 et remplacée par une place plantée d'arbres.

Le Théâtre /.oîa'c<«,v était juxtaposé â un édifice qui a servi longtemps de magasin de décors â l'fJpéra-Comiciue et qui abrite encore aujourd'hui tine école communale. Il devint, en 1794, le Théâtre lyrique des Amis de la Patrie. Il fut fermé le 21 décembre 179(), rouvert quatre jours plus tard jusqu'au IG septembre suivant (10 fructidor an V) â une troupe que dirigeait M"» Haucourt et qui fut exi)ulsée j)ar arrêté directorial. Il reprit alors son titre primitif. (Maurice Tourneux, Bibliofpaphie de l'IIis/olre de Paris pétulant la liévolution, t. 111, p. 48 de la Notice préliminaire.)

Fermé pendant quelques années, â cause de la déconfiture des entrepreneurs le Théâtre Louvois se rouvrit en 1801, sous la direction de Picard, que le itremier incendie de l'Odéon avait forcé d'y abriter sa troupe, et (jui y demeura juscju'en 1808, époque où l'Odéon, reconstruit, devint le théâtre de l'Impératrice. Fermé alors de nouveau, il ne se rouvrit que sous la Restauration, pour recueillir la troupe des Italiens, (jui y resta jusqu'en 1827, époque à la<juelle le gouvernement fit lacquisition de la salle Favart pour les y transférer. La salle Louvois fut alors démolie.

dans tous les ballets quelconques et de quels genres que ce piH être, pas de deux, pas de trois, etc., moyennant quatre mille livres d'appointements, plus à la charge par Delomcl de lui payerJ[8on voyage parla diligence et deux cents livres pour ses habillements de ballets. Le Tribunal condamne Delomel à lui payer mille sept cenl cinquante livres, solde de ses appointements échus le 16 brumaire dernier.

{Extrait des inimités, f. 95, p. S.)

Un jugement du premier arrondissement en date du 3 floréal an II (22 avril 1794) a ordonné le paiement par privilège de la citoyenne Kammerer, sur une somme de cinq mille cinq cents livres accordée à Delomel, à titre d'indemnité, par décret de la Convention.

.AUDIENCE DU 21 FRIMAIRE AN II (11 décembre 1793).

Champertois, président, Toutin, Soissons et Lefèvre, juges,

Benoit, comparant en personne, contre la commune de Vaugirard représentée par le maire et les officiers municipaux, défaillants.

Saisie de suifs; accaparement ^

Le Tribunal,

Attendu que la loi du 26 juillet 1793 n'est pas applicable à

Benoît; que, dans tous les cas, les défaillants n'avaient pas le

droit de saisir et faire vendre les suifs dont il s'agit, mais seulement de les arrêter et de les faire conduire à la section du domicile de Benoit ;

Déclare nulles la saisie et la vente ;

Condamne les défaillants à lui restituer les suifs, sinon à lui payer sept mille quatre-vingt-onze livres, etc.

(Extrait des minutes, f. 71, p. 3.)

1. La loi des 26-28 juillet 1793 contre les accapareurs (Duvergier, t. VL p. 68, — Moniteur du 28 juillet 1793) déclarait coupables d'accaparement, crime capital, ceux qui dérobaient à la circulation des marchandises ou denrées de première nécessité, telles que le pain, la viande, le vin, le charbon, le suif.

Voy. infrù les jugements rendus aux audiences de» 12 pluviôse an II (31 janvier 1794) et 2 messidor an II (20 juin 1794) sur la même affaire par les Tribunaux du sixième et du premier arrondissement.

AUDIEiNCE DU 22 FRIMAIRE AN II (12 décembre 1793).

TRIBUNAL DU b^ ARRONDISSEMENT.

Michault-Lannoy, président, Petit d'Auterive, Métivier et Geoffroy, juges.

Etienne Desaunettes, appelant, C. Cresson frères, héritiers de Marguerite Decomble femme Desaunettes.

Révocation de donation pour cause d'ingratitude.

Le Tribunal,

Ouï le rapport de Geoffroy, juge, ete,,. . .

AUendu les preuves de sévice^', diflamations, violences, voies de fait et mauvais traitements exercés envers sa femme par Desaunettes;

Attendu le refus par lui fait de la recevoir, en exécution de l'arrêt du ci-devant Parlement, du 26 juin 1787;

Attendu que la reconnaissance est le premier devoir du donataire, et l'ingratitude le plus mortel tléau de la société;

Attendu que Desaunettes s'est rendu coupable d'ingratitude caractérisée, ce qui entraîne avec soi la révocation de la donation ;

Confirme le jugement du Tribunal du deuxième arrondissement, du 2 mars 1792.

{Extrait des 7ninufes, î. 71, p. 2.)

AUDIENCE DU 24 FRIMAIRE AN II (14 décembre 1793),

Millet, président, Lubin, Lelièvre et Bodson, juges.

Catherine-Claudine Lavaux, femme divorcée de Louis Devaure,

demeurant faubourg Sainl-Martin,