C. Léonard de Faudoas, ancien mestrc de camp de cavalerie

Joseph-Guillaume Poultier, huissier priscur, curateur à l'interdiction

dudit Faudoas, et la citoyenne Boulainvillers, épouse dudit Faudoas

(Abmey, avoué).

Dettes d'un interdit antérieures à, son interdiction '.

Sicard de Dalmatz exposait qu'il avait rendu des services et fait des avances à Faudoas, non encore interdit, lequel lui avait souscrit, le 23 janvier 1786, une reconnaissance de cinq mille trois cent vingtquatre livres.

Les défendeurs soutenaient que Dalmatz, qui faisait les affaires de Faudoas, ne justifiait pas de ses avances et qu'il avait dû être remboursé, etc.

Le Tribunal

Condamne les défendeurs à payer le montant de la reconnaissance, etc.

{Extrait des minutes, f. (10. p. 20.)

1. Voy. suprà le jugement rendu par le mènae Tribunal à ràudience du 3 octobre 1793, et la n(jle (]ui r.iccoiniiagne.

AUDIENCE DU 29 BRUMAIRE AN II (19 novembre 1793).

TRIBUNAL DU 2^ AHHONDISSEMENT.

Perdry, président, Crampon, Faure, et Mourre, gradué, juges.

Entre le citoyen Philippe Buonarroti ', natif de Toscane,

naturalisé Français par décret do la Convention du 27 mai 1793, demeurant

à Paris rue Fromentin, comparant en personne ;

Et le citoyen Constantini *, natif du département de Corse, domicilié à Paris

rue de Grenelle Saint-Honoré, comparant par le citoyen Thomas,

son fondé de pouvoir.

Calomnies publiées contre Buonarroti. Rétractation du calomniateur.

Le 17 brumaire, Buonarroti a assigné Constantini pour voir déclarer que les faits et assertions hasardées et publiées par Constantini dans un livre ayant pour litre : Correspondance du citoyen Constan-

4. Buonanoti (Michel-Philippe), homme politique, né à Pise le 11 décembre 1761, mourut en 1837. Forcé de quitter son pays au moment où éclata la Révolution française, dont il adopta les principes avec enthousiasme, il se réfugia en Corse où il publia un journal, Y Ami de la liberté italienne, et fut un des plus ardents adversaires de Paoli. C'est à propos de ses démêlés et de ses luttes avec les partisans de Paoli que prit naissance le procès rapporté ici.

Arrivé à Paris en 1792, il y fut naturalisé Français en 1793 par la Convention, s'attacha au parti montagnard, fut chargé de diverses missions, et fut emprisonné après le 0 thermidor. Il prit une part active à la conspiration de Babeuf (171)7), fut condamné à la déportation et subit une détention de plusieurs années à Cherbourg, puis dans l'île d'Oléron. Il passa en Suisse (1806), en fut cliassé par les événements de 181ij, se réfugia alors en Bclgicjue où il donna des leçons de mathématiques et de musii(ue. 11 publia en 1828. à Bruxelles, en 2 vol. in-8* une histoire de la conspiration dont il avait été l'un des chefs, sous ce titre : Conspiration de l'éf/alité, dite de lial)euf\ suiiiie du procès auquel elle donna lieu, et des pièces justificatives. Il rentra en France en 1830, et jusqu'à sa mort s'occupa de polititiue et fit partie de sociétés secrètes.

2. Constantini était un agent actif de Paoli. Après le décret de la Convention du 2 avril 1793 ordonnant l'arrestation de Paoli, Constantini et le lieutenantcolonel Ferrandi, députés extraordinaires du Conseil général de la Corse, se présentèrent à la barre de l'Assemblée et prirent la défense de leur chef.

M. Arthur Chuquet {La jeunesse de Napoléon, t. III, pp. 27, 127 et 278) nous représente Constantini, électeur à Bonifacio en 171)2, comuie un Corse remuant et aventureux. Il fut de ceux qui poussèrent la France à envahir la Sardaigne. Il avait fait durant quelques années à Sassari le commerce des grains ; mais il vint habiter Paris, dans la section de la Halle aux Blés, dès le commencement de * la Révolution, et se signala comme zélé patriote, vivant dans l'intimité du journaliste Loustallot, qu'il assista à ses derniers moments. Dans un méuioire au Comité militaire de la Législative, il assurait que la conquête de la Sardaigne

tini, etc., sont faux, calomnieux et conirouvés à dessein de rendre Buonarroli suspect, — condamner Constant'mi à rétracter solennellement lesfiites imputations, à reconnaître le patriotisme et la probité du demandeur, le condamner en outre en dix mille livres de flommages-inlérêts applicables aux veuves et enfants des défenseurs de la patrie, et à l'affiche du jugement, avec défense de plus à l'avenir récidiver ;

Vu parle Tribunal la plainte faite par Buonarroli le 19 vendémiaire dernier devant le commissaire de police de la section de la Halle aux Blés;

Vu un exemplaire de la brochure imprimée à Paris le 3 septembre 1793 intitulée : Correspondance du citoyen Constantini, député extraordinaire du Conseil général du département de Corse avec ses commettants, dans laquelle se trouvent les imputations sus-énoncées, savoir aux pages 42 et 130 où il est dit que Buonarroli a été la cause et l'auteur de la révolte qui eut lieu à Bastia en 1792, — qu'il a voulu livrer la Corse au tyran de la Toscane, — qu'il est imbu des principes honteux de l'esclavage et du despotisme, — où le tyran de la Toscane est appelé le maître de Buonarroli, — où il est dit que les menées toujours infructueuses de Buonarroli n'eurent qu'un but, celui de séparer la Corse de la République française ;

Vu un exemplaire d'un autre imprimé intitulé : Précis historique concernant Philippe Buonarroli qui se présente à la Convention nationale pour demander un décret de naturalisation, — certifié véritable par les deux députés de la Corse, Casabianca ' et Moltedo *, duquel il résulte que Buonarroli a de tout temps professé les principes les plus purs de la liberté et de l'égalité, qu'il a fui la Toscane, son pays natal, pour se soustraire à la tyrannie et servir par ses écrits la Révolution française, — qu'à l'occasion de la révolte excitée à Bastia en 1792 par les aristocrates et les fanatiques, il fut poignardé, traîné en prison et

était très facile. On sait comment cette expédition, à laquelle participa Napoléon Bonaparte, se termina par un échec complet.

Conslanlini fut arrêté comme suspect le 20 septembre 1793 et envoj'é à Sainte- Pélagie, alors que Paoli avait été mis hors la loi par la Convention. Il ne fut remis en liberté que le 9 février 1795.

1. Casabianca (Luce), officier de marine, né à Vescovato vers 1735. Député à la Convention, il vota la détention dans le procès du Roi ; passa ensuite au Conseil des Cinq-Cents, puis rentra dans la marine. Il périt au combat d'Aboukir (l" août 1798) avec son fds âgé de di.\ ans qui refusa de l'abandonner. {Les Conventionnels^ par Jules Cuillrey.)

2. Moltedo (Antoine , né à Vico en 1747, fut député de la Corse à la Convention et au Conseil des Cinq-Cents. Il avait été membre de ladminislration du département et grand-vicaire de l'évêque.

chassé de la ville comme un ennemi de la religion ; — qu'au mois de février 1792, le Conseil général du déparlement de la Corse le remercia publiquement de son zèle et demanda à l'Assemblée nationale sa naturalisation ;

Vu le détail des faits arrivés à Bastia les 1", 2 et 3 juin 1792, signé par le directoire du département et certifié par le citoyen Paré^ ministre de l'Intérieur, duquel il résulte que la révolte de Bastia fut excitée par les aristocrates et les prêtres et que Buonarroti en fut une victime, ayant été poignardé, emprisonné et envoyé en Toscane avec ordre de le remettre au gouverneur de Livourne, afin qu'il fût puni de son amour pour la liberté et de son attachement à la Constitution française ;

Vu un extrait, certifié par le citoyen Paré, du procès-verbal de l'assemblée générale des habitants de Bastia du 2 juin 1792, par lequel il est constaté qu'après avoir protesté contre la constitution civile du clergé, il fut arrêté que Buonarroti serait chassé de Bastia pour avoir répandu des maximes contraires à la religion et tendantes à inspirer du mépris pour ses ministres ;

Vu un extrait certifié par le citoyen Paré du procès-verbal du Conseil général du département réuni extraordinairement à Corte, du 24 juin 1792, duquel il résulte que les officiers municipaux de Bastia en fonctions à l'époque de la révolte furent suspendus, dénoncés à l'Assemblée nationale comme coupables de lèse-nation, et en partie arrêtés pour avoir provoqué et secondé ladite révolte ;

Vu le décret de l'Assemblée nationale du 18 juin 1792 qui envoie en Corse des commissaires chargés d'examiner la conduite des officiers municipaux et du commandant de Bastia ;

Vu l'extrait d'une lettre des officiers municipaux rebelles de Bastia au ministre de l'Intérieur, dans laquelle ils accusent Buonarroti d'avoir écrit une gazette italienne destinée plutôt pour la Toscane, et d'être un ami de la licence ;

Vu un extrait du procès-verbal des séances du Conseil général de €orse du 17 juin 1792, duquel il résulte que Buonarroti s'était montré par ses discours, ses écrits et ses travaux l'ami inébranlable de la liberté;. . .. que, chassé de Bastia, il fut mené par force à Livourne où il fut arrêté quoique sur un bâtiment national, et incarcéré comme un ennemi de la religion et par rapport à ses écrits patriotiques ;

Vu un arrêté du Conseil général du département de Corse, du 11 septembre 1792, reconnu véritable par les députés Casablanca et Moltedo, qui déclare que Buonarroti a bien mérité de la patrie et

demande de nouveau qu'il soit naturalisé Français ;