Tome I

AUDIEiNCE DU 20 FRIMAIRE AN II (10 décembre 1793).

TRIBUNAL IJU 1"'' AKHO.NDISSEMENT.

Millet, président, Libi.n, Lklikvhk cl ItoDso.v, juges.

Marguerite Jouillk, fille majeure, dcuieurant rue Neuve de rÉgalité

(Delaiiaye, fondé de pouvoir;, G. Alexandre-J.-I{. I'icot he Ciiemeteau,

demeurant rue Sainte-Croix (Delacroix Fhainville, fondé de pouvoir).

Recherche de paternité.

Le T'ribunal,

Attendu que la lettre écrite par Chemeleau à la citoyenne Jouillé, quelque temps avant le mariage de lui Chemeteau, prouve que, de quelque dissimulation que Chemeteau ait voulu user, il est le père nsiiurel de Alexandrine-Marie, née le 20 novembre 1191, baptisée en la paroisse de No(re-Dame-de-Lorette, comme fille naturelle de père inconnu ;

Ordonne la rectification de l'acte de baptême ;

Condamne Chemeteau à payer six cents livres de pension et trois mille livres de dommages-intérêts, [Extrait des minutes, f. 106, p. 1.)

AUDIENCE DU 26 FRIMAIRE AN II (16 décembre 1793).

TRIBUNAL DU l^"" ARRONDISSEMENT,

Millet, président, Lubix, Lelièivre et Rodson, juges.

Anselme Baptiste fils cadet ', acteur du théâtre de la République *

(Boudard, fondé de pouvoir)

C. Bourdon Neuville et la citoyenne Brunet dite Montansier, associés,

entrepreneurs de spectacles, défaillants.

1. Nicolas Anselme, dit Baptiste aine', acteur, né ù Bordeaux le 18 juin 1761, mort à Paris le 30 novembre 1835, débuta, en 1791, au théâtre du Marais et passa ensuite au Théâtre-Français où il réussit surtout dans la comédie et le drame. Il prit sa retraite en 1827.

Son frère cadet, Paul-Eustache, acteur comique, né à Grenoble le 8 juin 1756, mort à Paris le 31 mars 1839, débuta au théâtre Montansier et passa ensuite au Théâtre-Français.

2. La Comédie-Française a occupé, de 1689 à 1770, une salle qu'elle avait fait construire rue Neuve Saint-Germain-des-Prés (aujourd'hui rue de l'Ancienne-

Acteur. Engagement. Compétence des Tribunaux civils.

Un jugement du Tribunal de commerce rejetant le déclinatoire de Baptiste, l'avait condamné à payer : 1° vingt-cinq mille six cents livres ; 2° quatre mille sept cent soixante-treize livres avec contrainte par corps.

Sur l'appel de Baptiste :

Attendu que les engagements souscrits entre les parties ne peuvent être regardées comme un fait de commerce à l'égard de Baptiste^ qui, dans aucun ca?;, du fait de sa profession, ne pouvait être justiciable de la juridiction consulaire ni contraignable par corps pour raison desdils engagements;

Que la clause insérée dans lesdiis engagements, qu'ils seraient regardés comme entreprise et affaire de commerce ne peut pas changer la nature des conventions civiles et ordinaires qu'ils contiennent relativement à Baptiste ;

Que le renvoi requis par Baptiste était fondé tant à raison de

la personne que de la matière ;

Déboute les défaillants de leur opposition au jugement par défaut du 4 août 1792 qui avait admis le déclinatoire. (Extrait des tninules, f. 10G, p. 14.)

(lomt'die). Cette salle étant devenue insuffisante, les Comédiens se transportèrent en mo aux Tuileries. En 1782, ils s'installèrent dans un théâtre neuf bi\ti pour eux par de W'uilly et Peyre sur l'emplacement de l'hôtel de Gondé, et qui a été rem|)lacé par l'Odéon actuel. En 1789, la Comédie-Française prit le nom de Théâtre de la Nation; mais elle vit bientôt se produire dans son sein une scission provo(iuée par les passions politiques; quelques-uns de ses artistes, les pa- Irioles, et parmi eux Talma, Crandmesnil, Duga/on, M"" Candeille, se réunirent en 17'Ji à la troupe du théâtre du Palais-Royal, (pii s'était déjà associé Monvel, et (pii prit alors le nom de Théâtre-Français de la rue Richelieu, et plus tard celui de Théâtre de la Répuhli([ue. Ce théâtre occupait une salle édifiée à l'angle sud-ouest du Palais-Royal, reconstruite et agrandie en 1790 par l'architecte Louis, et qui est celle du Théâtre-Français actuel. Quant aux acteurs restés au Tiiéâlre de la Nation, sur la rive gauche, ils furent emprisonnés le 3 septembre 179.{, â la suite de la représentation de Vaméla. Leur théâtre fut réouvert en geriiiiiial an 11 sous le nom de Théâtre de l'Egalité, et occupé par les acteurs du Théâtre-National (de la rue de la Loi), qui avaient dû céder leur salle à l'Opéra. Voy. suprà le procès relatif â la pension de retraite des comédiens de la Comédie-Française et la note qui l'accompagne, à l'audience du Tribunal du G" arrondissement du 24 août 1791.

644 LES TRIBUNAUX CIVILS DE PAllIS

AUDIENCE DU 26 FRIMAIRE AN II (16 décembre 1793).

Desvieux, président, Leclerc, Jumé, Lorinet et Lépée, juges.

Antoine-Edme-Nazaire Jaquotot, agent national au Tribunal de la police

correctionnelle de la commune de Paris (Delahave, fondé de pouvoir),

C. citoyenne Angélique Fontaine, veuve en |)remières noces de Parfait

Martialot (Robert, fondé de pouvoir).

Un époux divorcé et qui convole en secondes noces peutil conserver une pension alimentaire que sa première femme lui servait ' ?

Sur l'appel interjeté par Jaquotot des jugements du Tribunal du 5* arrondissement des 7 juin et 24 août 1793,

Ouï le rapport du citoyen Desvieux, président, après plusieurs jugements de remise,

Attendu que Jaquotot s. été divorcé d'avec ladite Martialot (divorce prononcé le 7 janvier 1793 sur la demande de Jaquotot, qui contrade un second mariage le 31 janvier), après que leur séparation avait été prononcée et leurs intérêts civils réglés par l'arrêt du ci-devant Parlement de Paris du 11 janvier 1788, que les parties avaient exécuté et sanctionné par une transaction du 16 avril 1788, par laquelle la femme consent à payer de trois en trois mois la pension de trois mille livres accordée au mari par l'arrêt;

Que l'article 10, § 3, de la loi du divorce du 23 février 1793 veut que les arrangements faits pour les parties qui ont été séparées, soit par les jugements de séparation, soit par les actes faits entre elles,, demeurent réglés ainsi qu'ils l'ont été;

Que les dispositions -des articles précédents de ladite loi ne sont applicables qu'aux époux divorcés depuis ladite loi et dont les intérêts civils doivent être alors réglés par un Tribunal de famille d'après les nouvelles lois, et exécutés selon le morle qu'elles déterminent ;

Qu'il résulte de cette différence de dispositions que les intérêts des époux divorcés pour cause de séparation de corps ci-devant prononcée, ont été réglés définitivement d'après les lois lors existantes,

1. Voy. siiprii le jugement rendu pnr le Tribunal du cinquième arrondissement à l'audience du 24 août n!)3 et le jugement rendu par le Tribunal du troisième arrondissement à l'audience du 24 frimaire an 11 (14 décembre 1793), — et infrà le jugement rendu, après cassation, par le Tribunal du premier arrondissement ù l'audience du 13 germinal an 111 {i avril ITJii).

qui ne sont pas abrogées à cet égard, et qu'il n'y peut être fait aucun changement;

Le Tribunal

Infirme le jugement dont est appel ;

Au principal, ordonne que l'arrêt du Parlement et la transaction continueront d'être exécutés.

{Extrait des minutes, f. 78, p. 1.)

La citoyenne Fontaine s'est potirvue en cassation contre le jugement du 26 frimaire an II (16 décembre 1793) :

1* Parce que le commissaire national n'avait pas été entendu;

2° Parce que les jugements de remise ne lui avaient pas été signifiés et parce que le jugement définitif avait été rendu par un juge (Lépée) qui n'avait pas assisté aux plaidoiries ;

3" Pour violation des articles 6 et 9, titre IIÏ, de la loi du 20 septembre 1793 sur le divorce.

Le 11 vendémiaire an III (2 octobre 1794), le Tribunal de cassation, section de cassation, sur le rapport de René-Louis Viellart et les conclusions du citoyen Cellier, substitut, a rendu l'arrêt suivant :

Considérant que le jugement du 1*"" frimaire an II (21 novembre 1793), rendu sur la plaidoirie respective des parties, se trouve signé de quatre juges, au nombre desquels n'est pas le citoyen Lépée, qui cependant a concouru au jugement définitif du 26 frimaire an II (15 décembre 1793), sans avoir entendu les parties;

Que les jugements de remise rendus par défaut n'ont pas été signifiés à la citoyenne Fontaine, et qu'ainsi elle a été privée du droit que lui assurait l'art. 12 de la loi du 27 novembre 1792 portant qu'en toute affaire les parties pourront par elles-mêmes ou leur défenseur plaider, faire les observations qu'elles jugeront nécessaires, etc..

Casse le jugement du 26 frimaire an II... [Lnlonde, président, Viellart, rapporteur; Malenille, Coffinhal, Chaôroud, Fradin, Bouche^ Bouclier, Emmery, Tupinier, Baillet et Goujet.)

640 LES TRIBUNAUX CIVILS DE P.UîIS

AUDIENCE DU 28 FRIMAIRE AN II (18 i,k(:i:miuu: 1793).

TRIBUNAL nu 5* ARHONDISSEMENT.

Miciiault-Lannoy, j)rosident, IVIktivieh et (jEorFuov, juges. MoNTURiER C. Troussel, défaillant'.

Réparation d'honneur par acte au greffe.

Le Tribunal

Déclare nulle la plainte rendue par l'roussel ;

Ordonne qu'il sera tenu de comparaître au greffe, assisté de deux témoins choisis par Monturier, se rétracter de ladite plainte, déclarer qu'elle est tortionnaire, calomnieuse et déraisonnable, qu'il a toujours reconnu Monturier pour homme d'honneur et de probité et incapable des faits à lui reprochés, sinon que le présent jugement tiendra lieu de ladite déclaration;

Condamne Troussai aux dommages-intérêts à donner par état et aux frais d'affiche du jugement à deux cents exemplaires.

[Extrait des minutes, p. 1.)

AUDIENCE DU l""- NIVOSE AN H (21 décembre 1793).

TRIBUNAL DU l*"" ARRONDISSEMENT.

Millet, président, Lubin, Bastard et Bodson, juges.

Jean-François-Marie Bausière *, demeurant rue dn Bac, comparant en personne, G. le citoyen Necker', ci-devant ministre des finances, en son dernier domicile connu à Paris, rue Neuve des Petits-Champs, au ci-devant contrôle général, et le citoyen Dellavera, agent de la cour de Parme, locataire dudit citoyen Necker, demeurant rue Basse-du-Rempart, défaillants.

1. Voy. infrà le juf^ement rendu par le même Tribunal à l'audience du 12 pluviôse an II (31 janvier 1794).

2. Voy. infrà les jugements rendus par le Tribunal du premier an-ondissement aux audiences des 12 nivôse an II (1" janvier 1194) et Î5 floréal an II (24 avril 1794).

3. Jac(}ue.s Necker, né à Genève le 30 septembre 1732, fonda, en 1702, à Paris une célèbre maison de banque. Il fut uonmiè par .Maurep.is dabord adjoint, comme directeur du Trésor, au contrôleur général Taboureau de Réaux (22 octobre 177(j). 11 succéda à celui-ci l'année suivante ^29 juin 1777). 11 donna sa

PENDANT LA RÉVOLUTION (1791-1800) 64î

Demande en dommages-intérêts pour suppression arbitraire de la place de receveur général de la eapitation de Paris et abus d'autorité.

Bausière exposait qu'il avait obtenu, le 20 janvier 1791, au cidevant Châtelet de Paris, une sentence qui a condamné Necker et Duf'resne ', ordonnateur du Trésor public, à lui payer une somme de trois cent mille livres d'indemnité et de dommages-intérêts pour suppression ou refus de titres, abus d'autorité et autres causes. '

Bausière a formé opposition entre les mains de leurs débiteurs, entre autres de Dellavera.

Le Tribunal

Déclare l'opposition valable, ordonne que Dellavera fera au greffe sa déclaration afïirmative.

[Extrait des minutes, f. Hl, p. 2.)

AUDIENCE DU 1"^ NIVOSE AN II (21 décembre 1793).

Theurel, président, Sermaize, juge, Legousturier, Valton, appelés.

La veuve Michel, ès-noms, C. Huissonnières et sa femme, et Leroy, tuteur

de ses enfants.

Recherche de paternité. Enfant posthume*.

Attendu 1" qu'Antoine-Claude Maucuit est mort subitement; Attendu 2" que Jeanne-Élisabelh Michel, sa veuve, est accouchée dix mois douze jours après la mort de son mari;

démission qui fui acceptée le 19 mai 1781, le Uoi ayant refusé, à cause de Isa ([ualité (le protestant, de lui donner entrée au conseil. Il fut rappelé et nommé directeur général des finances le 2K août 1788. Son renvoi le M juillet 1789 causa l'insurrection qui eut ])()ur résultai la prise de la Bastille le 14 juillet. Rappelé le 20 juillet, il donna sa démission définitive au mois de septembre 1790 et se retira à (lopjjct (canton de Vaud), où il mourut le 9 avril 1804.

1. Bertrand Duf'resne, devenu conseiller d'Ktat et directeur général du Trésor public, est mort le 22 février 1801. Voir son Éloye par de Barbé-.Marbois, Paris, 1802, in-8.

2. Voy. suprà le jugement rendu en sens contraire à l'audience du 16 février 1793 par le Tribunal du cinquième arrondissement entre les mt^mes parties.

648 LES TIUBLNAUX CIVILS DE PAHIS

Attendu S» que la prolongation de sa grossesse parait avoir été occasionnée par les inllamrriations (jui l'ont accompagnée et <lont elle est morte douze jours après son accouchement ;

Attendu 4** que pendant son mariage et sa viduité elle a mené la conduite la plus régulière et digne de l'estime générale;

Attendu 5° que les gens de l'art et les naturalistes les plus accrédités, tant anciens que modernes, estiment unanimement que les grossesses peuvent se prolonger de deux, trois mois et plus au dtdà du neuvième mois, et que leurs sentiments ont été accueillis et confirmés par différents arrêts qui ont jugé légitimes les enfants nés onze, douze mois et au-delà après le décès du mari de leur mère ; . . .

Infirme le jugement dont est appel ;

Emendant, déboute les époux Buissonnières et Leroy, es noms, de leur demande, notamment afin de réformation de l'acte de baptême d'Antoine-Désiré Maucuit.

AUDIENCE DU 3 NIVOSE AN II (23 décembre 1793 .

Veuve Vallke C. Lecomte, déraillant.

Liquidation de l'office d'aumônier des pages de la grande écurie du ci-devant Roi.

Le Tribunal

Condamne Lecomte à payer à Vallée cinquante mille livres ; . . .

...Valide l'opposition formée le 16 novembre 1792 au remboursement de l'office d'aumônier des pages de la grande écurie du cidevant Roi, dont Lecomte était pourvu.

{Extrait des minutes^ f. 77, p. 1.)

AUDIENCE DU 5 NIVOSE AN II (2o décembre 1793).

TRIBUNAL DU 6« ABRONDISSEMENT.

Champertois, président, Toutin, Testard et Lekèvre, juges.

Serment des architectes experts nommés parle Tribunal de famille, le 12 juillet dernier, pour l'estimation des biens immeubles dépendant de la succession de Thomas Boissel de Monville*. {Extrait des minutes, f. 84, p. 5.)

AUDIENCE DU 3 NIVOSE AN II (25 décembre 1793).

Champertois, président, Toutin, Testard et Lefèvre, juges.

Remy, ci-devant maître d'école à Boulogne C. HÉNoguE, ci-devant curé de Notre-Dame de Boulogne, banlieue ecclésiastique de Paris, défaillant.

Dommages-intérêts pour destitution illégale. Juridiction du grand chantre sur les Petites-Écoles dans l'ancien régime *.

Le TîHÙiinal,

Attendu que, dans l'ancien régime, les Petites-Écoles, notamment dans l'archevêché de Paris, étaient de la police ecclésiastique et soumises à la juridiction du grand chantre;

Attendu qu'à lui seul, en qualité de juge directeur et coUateur des

1. il s'agit sans doute du père de Tliomas-Charles-Gaston. baron de Boissel de Monville, né à Paris le l"-^ août 1763, mort dans cette ville le 7 avril 1832, qui avait été conseiller au Parlement de Paris et fut nommé pair de France.

2. D'après VAlmanach royal de 1790 (p. 107), dans l'officialité métropolitaine de Paris, la juridiction de M. le Ctiantre connaissait de tout ce qui concernait les Petites Écoles de la ville, cité, université, faubourgs et banlieue. Les audiences se tenaient le jeudi, à trois heures, au cloître Notre-Dame. Cette juridiction se composait dun juge, collaleur et directeur des Petites-Écoles, d'un vice-gérant, d'un promoteur, d'un grellier et d'un clerc. L'appel des sentences de M. le Chantre allait directement au Parlement. La arrêt du Conseil du 9 mai 1719 maintint les maîtres des Petites-Écoles dans le droit d'enseigner l'écriture, l'orthographe, l'arithmétique, etc. {Bibliothèque historique, t, IV, p. 6.)

Petites-Écoles, appartenait le droit de nommer et destituer les maîtres et maîtresses d'écoles ;

Attendu que quand on supposerait, ce qui n'est pas, que Ilénoque. en qualité de curé de Boulogne, eût eu le droit de nommer le maître d'école de cette paroisse, il n'eiH pas eu celui de le desliluf.T, puisqu'aux termes de l'art. 14 de l'édit de décembre 1606 il n'eût eu que le droit de porter ses plaintes au grand chantre pour y être par celui-ci pourvu ;

Attendu que, par conséquent, Hénoque n'avait pas le droit de destituer dans aucun cas Remy de la place de maître d'école des garçons de Boulogne, ni à plus forte raison de le faire expulser de la maison qu'il habitait ;

Attendu que, par conséquent aussi, il est dû des dommages-intérêts proportionnés aux pertes qu'il a éprouvées ;

Faisant droit sur l'appel interjeté par Itemy de l'ordonnance sur référé rendue par le ci-devant juge de la ci-devant prévôté de Boulogne, le 13 août 1787, ensemble de tout ce qui a précédé et suivi ;

Emendant, déclare nulle la destitution faite par Hénoque de la personne de Remy^ le 30 juillet 1787;

Déclare nul, vexatoire, tortionnaire et déraisonnable le procèsverbal d'expulsion ;

Condamne Hénoque en douze mille livres de dommages-intérêts. {Extrait des piinuies, f. 84, p. 5.)

AUDIENCE DU 9 NIVOSE AN II (29 décembre 1793).

Champertois, président, Toutin, Dupressoir et Soissons, juges.

Vautrain de Charnv (Delacroix Frainville, fondé de pouvoir) C. Labrousse Verteillac fils, comparant en personne '.

Interdiction d'un mineur.

Ouï le rapport de Dupressoir, jiuge,

Attendu 1" que l'interdiction prononcée contre Verteillac fils, par

\. Voy. mfrà le jugoiiicnt par le Tribunal du cincpiit-ine arrondissement à l'audience du 2{i lloréal an II (13 mai ITJi) entre les mêmes parties.-

jugement du ci-devant Chàlelet l'a été en grande connaissance de cause ;

Attendu 2° que pour l'exécution de ladite sentence, toutes les formalités prescrites par les lois ont été observées;

Attendu 3° que par cette sentence il était défendu à Verleillac de contracter aucun engagement sans exceptions quelconques ;

Attendu 4° qu'il n'existe aucune loi qui défende à des pères ou autres parents de faire prononcer l'interdiction d'un mineur avant la majorité, toutes les fois qu'il y a des preuves de prodigalité et de dissipation qui ne pourraient que s'accroître à la majorité du mineur, comme il est arrivé à l'égard de Verteillac;

Le Iriùunal

Déclare Vautrain, es noms, non recevable en ses demandes, et le condamne aux dépens.

{Extrait des inimités, f. 88, p. 3.)

AUDIENCE DU 9 NIVOSE AN H (29 décembre 1793).

.Champertois, président, Toutin, Lekkvre et Testaud, juges.

Etciievery, comparant en personne C. la veuve Souville ùs-nonis

(DuQUENEL, fondé de pouvoir) et Souillac, défaillant,

opposants au jugement par défaut du 10 seplombro 1791 '.

Dommages-intérêts pour abus de pouvoir.

Le Tribunal^

Attendu les manœuvres pratiquées par Souillac et Souville pour interrompre le cours de la justice qui était demandée par différents noirs libres de l'Isle de Bourbon;

Attendu les abus d'autorité qu'ils ont commis, les vexations et actes de despotisme dont ils se sont rendus coupables envers Etchevery et les pertes que le tout lui a fait éprouver ;

Condamne solidairement Souillac et la veuve Souville, es noms, en vingt-cinq mille livres de dommages-intérêts envers Etchevery. [Extrait des mimdes, f. 88, p. 6.)

1. Voy. suprà l'iillaire lteurno)iville contre Souillac jugée à l'audience du 19 avril 1791. •

AUDIENCE DU 11 MVOSE AN II (31 décembre 1793).

Sur la réquisition de CastlUon, commissaire national,

Le Tribunal

Procède à rinslallationet reçoit le serment de Jean-François Crussier, nommé juge suppléant du Tribunal civil, à la charge par lui de rapporter l'extrait du procès-verbal de sa nomination. {Extrait des minutes, f. 82, p. 3.)

AUDIENCE DU 12 NIVOSE AN II (l^^ janvier 1794).

TRIBUNAL DU l*"" ARRONDISSEMENT.

Millet, président, Lubin, Lelièvre et Bodson, juges.

Bausière C. le Trésor public '.

Demande en dommages-intérêts pour actes arbitraires et prévarication.

Bausière avait obtenu, le 20 janvier 1791, au Ghâtelel de Paris, une sentence par défaut qui condamnait Necker et Dufresne à lui payer trois cent mille livres.

L'agent du Trésor pensa que les demandes de Bausière intéressaient le Trésor public, soit par rapport aux sommes qui seraient dans le cas d'en sortir si l'indemnité était justifiée, soit par rapport aux sommes qui étaient dans le cas d'y rentrer si les dénonciations de Bausière étaient établies. En conséquence, il présenta requête au ci-devant Conseil : après avoir exposé que Necker et Dufresne, n'ayant agi que comme ministre et ordonnateur, ne pouvaient être tenus en leur nom personnel des indemnités auxquelles l'obtention ou le refus d'une place de finance pourrait donner lieu ; — que dès là ce n'était point contre eux que Bausière devait diriger son action, mais qu'il devait se pourvoir à la Direction générale de la liquidation établie

1. Voy. supi'à le jugement rendu par le Tribunal du premier arrondissement à l'audience du 1" nivôse an H (21 décembre I7a3), et infrà le jugement rendu par le même Tribunal à l'audience du 5 floréal an II (24 avril 1794J.

par les décrets de l'Assemblée nationale; - qu'à l'égard de la prétendue dilapidation commise par Necker et Dufresne dans les finances, ce n'était qu'à l'Assemblée nationale que Bausière devait porter la dénonciation, parce qu'elle seule pouvait déterminer le juge compétent pour connaître d'un délit aussi conséquent; — il a conclu à ce que les demandes formées par Bausière au Châtelet fussent déclarées nulles et incompétentes ainsi que les jugements qui pourraient s'en être ensuivis ; — un arrêt conforme à cette requête a été rendu par le ci-devant Conseil, le 29 janvier 1791, et signifié k Bausière le 7 février suivant.

Bausière a formé, le 18 janvier 1793, contre l'agent du Trésor, une demande tendant à ce que l'arrêt du Conseil fût déclaré nul et abusif et à ce que l'agent fût condamné personnellement en vingt-quatre mille livres de dommages-intérêts et déclaré indigne de tout emploi public, etc.

Le Tribunal,

Attendu que l'agent du Trésor, en obtenant l'arrêt du Conseil du 29 janvier 1791, n'a point prcvariqué dans ses fonctions;....

Déclare Bausière non recevable,

Ordonne la suppression des incidpations calomnieuses par lui publiées, et le condamne à cinquante livres de dommages-intérêts envers l'agent du Trésor et aux frais de l'affiche du jugement.

{Extrait des minutes, f. 129, p. 10.)

AUDIENCE DU 12 NIVOSE AN II {{"' janvier 1794).

TRIBUNAL DU 5» ARUONDISSEMENT,

Michault-La.nnoy, président, Luchet, Alix et Petit d'Auteiuve, juges.

Robert-Philippe-Louis Camus, comparant (mi personne, C. Claude-François Guyot, défaillant.

Pièces retenues par un avocat jusqu'au paiement de ses honoraires.

Attendu que Guyot promet depuis plus de deux années à Camus d'aller chez le citoyen Popelin, ci-devant avocat, payer un mémoire imi)rimé fait par ledit Popelin, qui, faute de paiement, retient les productions des deux parties, dont Camus est chargé sur son récépissé et ne peut dresser son mémoire de frais;....

Le IVibunal

Condamne Guyot à payer à Camus quatre cents livres pour frais et déboursés à lui dus dans l'affaire dudit Guyot contre Binet, si mieux, n'aime Guyot payer à Popelin le mémoire imprimé qu'il l'a chargé de faire, et remettre à Camus les pièces de ladite instance, pour mettre Camus à portée de dresser un mémoire de frais et condamne Guyot aux dépens.

[Extrait des tniniiles, f. 89.)

AUDIENCE DU 13 NIVOSE AN H (2 janvier 1794).

Poursuites pour détention d'habits de livrée.

Le citoyen Castlllon, commissaire national, a dit :

« Juges, il m'a été envoyé un jugement du Tribunal de police municipale de la commune de Paris, rendu contre la citoyenne Bussy, demeurant rue du Grand-Chantier, chez laquelle il a été trouvé dix habits verts galonnés de livrée. Ce délit m'a été dénoncé à l'effet de faire procéder à ma requête à l'instruction en pareil cas nécessaire ; mais comme la prévenue n'est pas domiciliée dans l'étendue de l'arrondissement, je requiers le renvoi des pièces au Tribunal du troisième arrondissement. »

Le Tribunal

Ordonne le renvoi.

AUDIENCE DU 14 NIVOSE AN II (3 janvier 1794).

TRIBUNAL DU 4e ARRONDISSEMENT.

Les officiers et soldais Invalides C. les Adjudicataires successifs des fermes ^

Tabac de cantine.

Le Tribunal

Confirme le jugement du Tribunal du deuxième arrondissement du 16 juillet 1793.

1. Voy. infrà le jugement rendu par le même Tribunal à l'audience du 1" ventôse an II (19 février 1794).

AUDIENCE DU 15 NIVOSE AN II (4 janvier 1794).

TRIBUNAL DU 3e ARRONDISSEMENT.

Desvieux, président, Leclerc, Junié et Lorinet, juges.

Stratment, ci-devant huissier au Châtelet', comparant en personne, C. le citoyen Angran*, ci-devant lieutenant civil au Châtelet, défaillant.

Abus d'autorité. Réparation d'honneur et dommagesintérêts.

Le Tribunal

Donne acte à Stratment de la prise à partie qu'il t'ait contre Angran de ce que : 1" par ordonnance prononcée contre Stratment^ le lendemain de l'appel des huissiers à cheval et autres, proclamé après la Trinité de 1778, Angi^an a prononcé contre Stratment, sans cause ni motif, son interdiction, et loin d'être restituable d'aucuns deniers envers Ozanne, ci-devant huissier à verge, il a été jugé au contraire, par arrêt du ci-devant Parlement de Paris du 1" décembre 1778, que les deniers dont l'ordonnance prononçait la restitution appartenaient audit Stratment ;

2" Pour raison d'une ordonnance rendue par ledit Angran^ lors de l'appel des huissiers, fait le 20 mai 1788, portant qu'il serait tenu

\. II y avait au Châtelet des liiiissiers audienciers, des huissiers (•ominissairespriseurs, des huissiers à verge, des huissiers à cheval, des jurés crleurs. Anciennement les sergents à verge étaient les huissiers priseurs. En dernier lieu, ils formaient deux communautés séparées. Les huissiers coinmissaires priseurs avaient un syndic, deux adjoints, quatre délégués, un préposé, un trésorier, un payeur des rentes, un gretlier, un archiviste. Leur bureau était dans la cour du Châtelet (Alinanach rogai de ITJO, p. 410;. Les huissiers à verge avaient quatre maîtres en charge et trois contrôleurs. Leur bureau était rue de la Calandre [Alinanach rogal de 1790, p. 414). Un Règlement concernant l'exercice et fonctions des sergents à verge du Roi au Châtelet, seuls jurés-priseîirs, vendeurs de tiiens vieufjles, a été publié en 1G(J9 (in-4). Voy. aussi Règlements de cette communauté, 1718, in-\8 (Diblioth. /list., t. III, p. 348, n»" 34,()2() et suiv.).

Les huissiers à cheval avaient quatre maîtres en charge, un procureur receveur et trois délégués. Leur bureau était rue de la Tissanderie. Voy. Recueil des statuts, e'dits, etc., pour les huissiers sergents à cheval au Châtelet (Paris, 1()38> in-12). Ouin, huissier à cheval, a publié un Manuel des huissiers, Paris, 1775, in-12, augmenté par Brayer, huissier audiencier au bailliage de Saint-Martin-des- (îluunps, 1786, in-12. (Quérard, France littéraire.)

2. Voy. suprà la note concernant Denis-François Angran d'Alleray mise au bas d'un jugement rendu par le Tribunal du 1" arrondissement à l'audience du 6 juillet 1792 au sujet du testament de d'Holbach, p. 201.)

doter son tableau indicatif de son état d'huissier,.,., qui a été arraché scandaleusement en présence de dix mille personnes;

Et attendu les torts résultant de cette suite d'actes qui ont entraîné la perle entière de l'état de Stratment depuis 1788, et le déshonneur répandu sur un officier ignominieusement destitué;

Condamne le citoyen Angran à l'aire réparation au citoyen Stratment, à le reconnaître pour un homme d'honneur et de probité, et avouer que lesdits jugements sont souverainement injustes, et ce par acte au greffe et que mention du présent jugement sera faite en marge des ordonnances de 1778 et de 1788;

Condamne Angran aux dommages-intérêts à donner par état;

Ordonne l'affiche à ses frais du présent jugement au nombre de dix mille exemplaires.

{Extrait des minutes, f. 33, p. 1.)

AUDIENCE DU 16 NIVOSE AN II (5 janvier 1794).

TRIBUNAL DU l*' ARRONDISSEMENT.

Arrêté relatif au concours pour le remplacement des notaires décédés.

Le commissaire national représente qiiMl vient de recevoir une lettre du président du département de Paris, du 14 de ce mois, par laquelle il est prévenu qu'il sera incessamment procédé à un concours pour remplacer plusieurs notaires décédés, et ce conformément aux lois du 6 octobre 1791 et 17 mai 1793 ' ; que la même lettre l'invite à faire apporter au grefl'e du Tribunal les registres d'inscription des clercs de notaire de Paris, lesquels doivent avoir été tenus sans interruption depuis le règlement de 1779, et pourront servir à constater le temps d'étude desdits clercs;

Le Tribunal

Ordonne l'apport au greffe desdits registres. {Extrait des minutes, f. 137, p. 0.)

1. Voy. le décret des 29 septenibre-6 octobre ITJl sur l.i nouvelle organisation du notariat (Duvergier, t. lll,p. 4G2 et suivantes), — et le décret des 17-22 mai 1793. relatif au remplacement des notaires (Duvergier, t. V, p. 364).

AUDIENCE DU 16 NIVOSE AN II (5 janvier 1794).

TRIBUNAL DU 3e ARRONDISSEMENT.

Bouchard G. les adjudicataires des fermes.

La Jarriette * nommé d'office commissaire national pour cette cause en raison de la récusation de Mouricault '.

Ouïs les fondés de pouvoir et le citoyen La Jarriette^ commissaire national nommé d'office par le Tribunal, attendu la récusation du citoyen Mouricault, comme ayant été conseil de la ci-devant ferme générale, les parties ayant consenti que ledit commissaire national nommé par le Tribunal exerçât.

[Extrait des minutes, f. 96, p. 2.)

AUDIENCE DU 19 NIVOSE AN II (8 janvier 179i).

TRIBUNAL DU lo"" ARRONDISSEMENT.

Millet, président, Lubin, Lelièvre et Bodson, juges.

Henri Masers de Latude *, demeurant rue de Grenelle, à la ci-devant abbaye

de Panlhcmont, comparant en personne, et par Brunetière,

fondé de pouvoir,

G. BossANGE, libraire, rue des Mathurins, comparant en j)ersonne,

DuFART, libraire, rue Saint-Honoré, et Thomas-Antoine Paquet, libraire, rue Jacob, défaillants.

Libraires condamnés à des dommages-intérêts pour contrefaçon des Mémoires de Latude.

Latude demandait des dommages-intérêts contre les défendeurs qui

1. La Jarriette était un des commis greffiers du Tribunal Mu troisième arrondissement. Le 12 messidor an II (30 juin 1794), il fut nomm6 président du] Tribunal du premier arrondissement. On le désigne tantôt sous le nom de Tampon La Jarriette, tantôt sous le nom de La Jarriette.

2. Avant la Révolution, Mouricault était avocat conseil de la ferme générale et demeurait rue Barduie. (Voy. Almanack royal de 1789, p. 5(i(i.)

3. Voy. suprù les jugements rendus par le Tribunal du sixième arrondissement aux audiences des 18 juin, 28 août, 4 et 11 septembre 1793.