Tome I

avaient vendu et distribué un ouvrage à lui appartenant, intitulé : Le Despolisme dévoilé ou Mémoires d'Henri Masers de Lalude^.

Bossanfje répondait que Dufart ayant fait imprimer cet ouvrage par conlrefaction en 1791, et étant débiteur de Bossarif/e et JJesson, associés, leur en avait donné en paiement 48 exemplaires; — qu'ils en avaient vendu 24 avant la loi de juillet 1793, laquelle ne pouvait avoir d^efîet rétroactif, et consentait de ne pas vendre le surplus. Le Iribunal,

Attendu qu'indépendamment des règlements qui régissaient les libraires, l'équité naturelle, la première de toutes les lois, avertissait suffisamment les imprimeurs et libraires qu'il n'était pas permis de s'approprier les productions d'autrui, et que toutes les fois que l'on a pu nuire à la propriété d'un tiers on est essentiellement obligé de l'indemniser du préjudice qu'il a souffert ;

Condamne Dufart en quatre mille livres de dommages-intérêts, Bossange et Paquet chacun en six cents livres *. [Extrait des minutes, f. 143, p. 2.)

AUDIENCE DU 24 NIVOSE AN II (13 janvier 1794).

Desvieux, président, Leclerc, Junié et Lorinet, juges.

Les héritiers Nicot (Forain, fondé de pouvoir) C. Figurey (Bonnev, fondé de pouvoir) et les héritiers Etienne (Monny, fondé de pouvoir).

Testament « ab irato » déclaré nul'.

Le Tribunal,

Prononçant en première instance sur la demande des héritiers

1. Le véritable titre de l'ouvrage était celui-ci : Le Despotisme dévoilé ou Mémoires de Henri Mazers de Latude, détenu pendant 35 ans dans les diverses prisons d'État, rédigés par M. Thier»/, avocat, dédié à M. de La Fayette. Paris, Le Jay, 1790, 3 vol. in-8, avec portrait. Une seconde édition en 2 vol. in-8 parut en ^793.

"2. François Dufart et Paquet formèrent opposition à ce jugement. Le Tribunal du premier arrondissement, à l'audience du 13 lloréal an H (2 mai 1794), les débouta de leur opposition. {Extrait des minutes, f. 331, p. 1.)

3. On admettait, avant le Gode civil, que le testament, inspiré par une haine aveugle et injuste contre les parents légitimes, pouvait être annulé. On supposait que la colère avait altéré la lucidité de l'esprit. (Pothier, Donations testa'

Nicot afin de nullité du testament olographe de la veuve Nicot, daté du 24 avril 1791 comme fait ab irata maire:

Attendu 1° qu'il est de principe que celui ou celle qui est agité par la haine n'a point une volonté libre et ne peut tester valablement;

20 Que celui qui est incapable de donner valablement ne peut se reconnaître débiteur par l'acte qui contient la donation;

3° Que la lettre de la veuve Nicot du 31 décembre 1790 porte tous les caractères de la haine la plus invétérée et la plus implacable contre Pierre Nicot, puisque sa mère y déclare quelle le regarde comme son plus cruel ennemi ;

\° Que le testament est l'ouvrage de cette passion tout à la foi& aveugle et réfléchie;

S» Qu'il contient une préférence coupable en faveur des deux commis de la veuve Nicot et évidemment injuste envers ses enfants^ surtout à l'égard de son fils aîné contre lequel cependant elle n'a manifesté aucune plainte;

6° Que par une dérision cruelle et barbare elle n'institue ses enfants ses légataires universels que lorsqu'elle les a presque entièrement dépouillés;

11° Que les héritiers Etienne ne peuvent diviser la clause du testament qui les concerne et faire considérer comme restitution ce qui n'est qu'un véritable legs déguisé ;

12° Que l'incapacité morale de la testatrice et le vice du principe entraînent l'anéantissement de toutes les dispositions ; . . .

Déclare le testament nul. . .

[Extrait des minutes, f. 103, p. 1.)

iitenluires, n"' 82-8*> ; — Merlin, Héperloire, v» Abiralo, sect. 7.) — Aujourd'liui, on ne pourrait faire annuler un testament par l'action «6 iralo, qui n'existe plus, Certains Tribunaux, de nos jours, sont cependant arrivés au môme résultat, en décidant que le testateur était animé contre la famille d'une haine « telle qu'elle ne peut s'expliquer ({ua \mr une véritable insanité d'esprit ». (Lyon, 25 juin 1816,. Dalloz, lu, 231 ; — Cassation, 29 février 1876, Dallez, 1, 367.)

AUDIENCE DU 26 xMVOSE AN II (in janvier 1794).

TRIBUNAL DU 5i' ARRONDISSEMENT.

Michault-Lannoy, président, Luchet et Messageot, juges.

MoiLTE (Bureau, fondé de pouvoir) C. Fontaink (Delahaye, fondé de pouvoir).

Tutelle dative'.

Attendu que sous l'empire de la loi qui régit les parties on ne connaît que la tutelle dative;

Attendu que, sous l'empire de la liberté et de l'égalité, il est inutile de donner à un mineur deux tuteurs;

Que celui donné par l'avis des parents de la mineure Giroult suffit pour l'administration de la personne et des biens de sa pupille;

Que la fonction de tuteur pur et simple est gratuite, tandis que celle de tuteur onéraire exige des appointements

Le Tribunal

Déboute Fontaine de son opposition au jugement par défaut. {Extrait des minutes, f. 102, p. 1.)

AUDIENCE DU 26 NIVOSE AN II (lo janvier 1794).

Adam C. Godin.

Action paulienne. Maison de campagne de Varenne-Pont-

Saint-Maur.

En août 1790, Angot avait vendu sa maison de campagne de Varenne-Pont-Saint-Maur, dont Adam était concierge.

Le 27 janvier 1792, Angot transporte à Adam trois mille six cents livres, dont il se reconnaît débiteur envers Adam.

Mais Angot était depuis longtemps en faillite.

Le Tribunal

Déclare le transport sans effet vis-à-vis de Godin, créancier d'Ayigot et condamne Adam aux dépens.

[Extrait îles minule», f. 103, p. 4.)

1. Les anciennes coutumes admettaient généralement deux tuteurs : lun à la persfmne qui s'appelait honoraire, l'autre aux biens qu'on nommait onéraire, parce qu'il percevait des émoluments.

AUDIENCE DU 1- PLUVIOSE AN II (20 janvier 4794).

Michault-Lannoy, président, Luchet et Messageot, juges.

Lagneau C. Hennequin dit d'EcQUEViLLv ', défaillant.

Nullité d'une obligation souscrite par violences et

menaces.

Le Tinbunal,

Attendu qu'au mois d'avril i790, Lagneau ne devait en aucune manière à Hennequin les cent vingt mille soixante-treize livres que par l'écrit du 17 avril on l'a fait reconnaître débiteur;

Que cette reconnaissance est sans cause;

Qu'elle a été arrachée à Lagneau par violences et menaces en le tenant en charte privée;

Déclare ledit écrit nul ;....

Condamne Hennequin en vingt mille livres de dommages-intérêts et aux dépens.

(Extrait des minutes, f. 106, p. 1.)

AUDIENCE DU V' PLUVIOSE AN II (20 janvier 1794).

TouTiN, président, Testard, Lemaire et Cazin, juges.

Lohier dit La Saudraye * (Delacroix Frainville, fondé de pouvoir)