SUITE
AUDIENCE DU H THERMIDOR AN II (29 juillet 1794).
La Jarriette, président, Greton, Gallibres de l'Estang et Dommanget, juges Publication des lois des 9 et 10 thermidor.
AUDIENCE DU 11 THERMIDOR AN II (29 juillet 1794).
Etnaud, président, Crampon, Righardon et Lefèvre, juges.
Oblet, commissaire nationaL
Publication des n»* 26 et 27 du Bulletin des lois. Le Tribunal remet les caases indiquées, attendu les circonstances qui le déterminent k aller féliciter la Convention.
{Extrait des minutes^ f. 262.) ToMi IL 1
AUDIEiNCE DU l\ THERMIDOR AN II (29 juillet 1794).
AuvRAT, président, Loppé et Laurent Taîné, juges.
(Les autres juges, Junié, Lepee, Lorinet et Mourre, sont retenus au Tribunal criminel ou à la police correctionnelle.)
Le Tribunal,
Attendu les circonstances, a fait remettre toutes les causes à la décade, d'après Tappel de tous les placetâ, et a déclaré ensuite que la séance était levée * .
(Exlrait des minutes , f. 284.)
AUDIENCE DU II THERMIDOR AN II (29 juillet 1791).
TouTiN, président, Dupressoir, Liège et Leuaire, juges. DoBSEN, commissaire national.
Rolland C. Desmaison, défaillanL
Dommages-intérôts accordés à, rentreprenear des travaux du Palais de Justice, victime d'actes arbitraires.
Le Tribunal
Condamne Desmaison aux dommages-intérêts à donner par état résultant i^ de Texpulsion de Rolland de Tentreprise des bâtiments du Palais, expulsion arbitrairement faite ; 2® de la saisie a^'bitraire des outils et marchandises existant lors de son expulsion des chantiers ; 3* de Testimation faite à vil prix des travaux qui a privé Rolland de près de trois cent mille livres, a causé les poursuites de ses créanciers, l'a fait emprisonner, et pour tous les ordres arbitraires, arrêts du ci-devant Conseil, arrêts de propre mouvement sollicités par Desmaison pour mettre dans ladite entreprise des gens à lui
[Extrait des minutes,) 1. Le Tribunal est allé féliciter la Convention.
PENDANT LA RÉVOLUTION li791-1800) 3
AUDIENCE DU 12 THERMIDOR AN II (30 juillet 179i).
AuvRAY, président, Loppé et Laurent Tainé, juges.
Publication des lois des 9 et 10 thermidor.
Un jugement d'expédient. Un jugement par défaut. Un jugement ordonnant une expertise.
(Extrait des minutes.)
AUDIENCE DU 12 THERMIDOR AN II (30 juillet 1794).
tribunal du 4* arrondissement.
LuRKAU, charron, C. Perrotin-Barmont S défaillant.
Le défaillant est condamné à payer six cents livres, solde d'un mémoire d^ouvrages de charronnage.
(Extrait des minutes^ f. 269.)
AUDIENCE DU 12 THERMIDOR AN II (30 juillet 1794).
Arnaud G. Lepèvre o'Ormesson *, défaillant.
Le défaillant est condamné à payer soixante-sept mille sept cent quatre-vingt-huit livres, montant d'un arrêté de compte souscrit le 18 prairial dernier par son fondé de pouvoir.
(Extrait des minutes^ f. 269.)
. 1. Voy. suprà le jugement rendu par le Tribunal du 4* arrondissement à Taudience du 29 mars 1792 et la note qui raccompagne.
2. Voy. suprà le jugement rendu par le même Tribunal au profit de Lamblet contre Lefèm^e d*Ormessùn à Taudience du 6 thermidor an II (24 juillet 1794).
AUDIENCE DU 15 THERMIDOR AN II (2 août 1794).
La Jarriette, président, Greton et Marchand, juges.
Jean-Louis Maleteste^ demeurant place des Piques, section de la Montagne,
G. Marie-Josèphe-Françoise Bonne des Haulles, sa femme,
demeurant rue du Sentier, défaillante.
Divorce pour cause déterminée. Abandon par la femme
du domicile conjuflral.
La femme Maletesle ayant abandonné la personne et le domicile de don mari et pris un domicile séparé, Maletesle a fait constater cet abandon par un acte de notoriété du 7 prairial dernier, quMl a fait signifier à la défaillante avec citation au 25 messidor à la maison commune pour être présente à la prononciation du divorce.
La femme Maleleste a déclaré être opposante à la prononciation, pourquoi il a été diiïéré. Citée au bureau de conciliation, elle a demandé à être renvoyée au Tribunal de famille, dans la confiance où elle était que les parents et amis qui seraient arbitres procureraient la conciliation tant désirée de sa part.
Le Tribunal,
Attendu que la demande de Maleleste e%i fondée sur une loi formelle par lui observée ;
Fait mainlevée de toutes oppositions et de tous empêchements ;
Ordonne qu*il sera par l'officier public de la commune de Paris à ce préposé passé outre à la prononciation du divorce.
[Extrait des minutes, f. 478, p. 2.)
1. Jean-Louis de Maletesle^ seigneur de Villey et autres lieux, avait été pendant soixante-deux ans conseiller au parlement de Bourgogne. L'hôtel qu'il occupait à Paris place des Piques porte maintenant le n* 10 de la place Vendôme. Il l'avait acheté, le 13 février 1776, & M"* de Saint-Sevrin, née Fillonde Villemur, veuve en premières noces de M. d'Houdetot et en secondes noces de M. de Saint- Sevrin. U avait loué cet hôtel & la Constituante, qui Tutilisa comme annexe pour ses comités, suivant bail sous signature privée datée du 30 octobre 1789. {Histoire des édifices oU ont siégé les Assemblées parlementaires de la Révolution française et de la première République, par Armand Brette, t. I", pp. 295 et suiv.)
PENDANT LA RÉVOLUTION (1791-i800) 5
AUDIENCE DU 15 THERMIDOR AN II (2 août 1794).
Lafaughe, menuisier, et Vicloire-Honorinii-Justiiie Deleure, sa femme, demeurant rue Montmartre, ci-devant au service du citoyen Ghamport ,
décédé rue de Ghabanais, G. les Agents nationaux de TEnregistrement et des Domaines.
Les créanciers de la succession en déshérence de récrivain
Ghamfort.
La femme Lafauche était domestique au service de Chamfort^ de la succession duquel la République a été envoyée en possession à titre de déshérence. Lafauche a -fait pour Chamfort des ouvrages de menuiserie.
Le Tribunal
Condamne les Agents nationaux à payer à Lafauche trente-cinq
1. Sébastien- Roch Nicolas, dit Chamfort^ im des écrivains les plus connus du dix-huitième siècle, naquit dans un village voisin de Glermont, en Auvergne, en 1741. 11 mourut à Paris le 13 avril 1794.
« Chamfort, dit Rœderer, était fils d'un chanoine de la Sainte-Chapelle. Il a constamment fait mystère de sa naissance, excepté & un ou deux amis. »
Enfant naturel, il porta le nom de Nicolas jusqu'à la fin de ses études, qu'il fit avec éclat au coUège des Grassins à Paris en qualité de boursier, puis prit le nom de Chamfort en entrant dans le monde. Pour se créer des ressources, il fut clerc de procureur, précepteur, secrétaire particulier, etc. Il avait déjà un nom dans les lettres lorsque le prince de Condé le nomma secrétaire de ses commandements. Il devint plus tard lecteur de M~* Elisabeth, sœur du Roi, et entra à FAcadémie française le 19 juillet 1781. ' '
Chamfort embrassa les idées de la Révolution française avec une ardeur que refroidirent bientôt les excès commis au nom de la liberté. On prétend que c*est lui qui fournit à Siéyes le titre et la formule de son fameux écrit sur le tiers état, avec les deux questions et leurs réponses : « Qu'est-ce que le tiers état? Rien. Que doit-il être? Tout. » En août 1792, Roland le nomma bibliothécaire de la Bibliothèque nationale. Un an après, au commencement de septembre 1793, sur la dénonciation d'un subalterne, il fut arrêté, puis relâché au bout de quelques jours. Il donna sa démission ; mais menacé, deux mois plus tard, d'être emprisonné de nouveau, il essaya de se donner la mort sans y réussir (24 brumaire-14 novembre). Guéri de ses blessures, il se remit à écrire, commença une traduction de YAnthologie^ et s'associa à Ginguené pour la fondation d'une revue qui fut La Décade. Mais avant qu'elle eût commencé à paraître, il fut emporté par une brusque maladie (24 germinal -13 avril 1794). On lui a prêté certains mots ironiques contre le régime de la Terreur, comme cette parodie de la fraternité révolutionnaire : a Sois mon frère, ou je te tue. »
Voy. infrà le jugement rendu par le Tribunal du 1«' arrondissement à l'audience du 14 fructidor an II (31 août 1794) au sujet des honoraires du médecin Brasdor, qui avait soigné Chamfort^ lorsque celui-ci avait essayé de se donner la mort.
livres pour ouvrage, à la femme Lafaucke trois livres neuf sols pour la dernière lessive, huit cent cinquante livres pour arrêté de compte, à la charge par eux d'afBrmer que ces sommes leur sont légitimement dues.
(Extrait des minutes, f. 478, p. 4.)
AUDIENCE DU 15 THERMIDOR AN II (2 août 1794).
Marie*Thérèse Mathet, fille majeure, demeurant à Dreux, maison du citoyen
de Monge, coiffeur, G. Milnb, négociant, demeurant à Falonval,
commune de Dreux, comparants en personne.
Déclaration de paternité. Arbitrage.
Sur une contestation élevée entre les parties devant le Tribunal du district de Dreux, relativement à Tétat d'un enfant provenant de la dite Mathey et dont, par sa déclaration, elle a attribué la paternité au citoyen Milne^ un jugement du 21 floréal dernier a renvoyé les parties devant des arbitres.
Sur l'appel de Milne :
Attendu ce qui résulte de la généralité des dispositions de la loi du 12 brumaire an II et de la seule exception consacrée par celle du 17 nivôse suivant ;
Le Tribunal
Confirme.. •••
Condamne Milne en Tamende de soixante livres ;
Et néanmoins, attendu les interprétations auxquelles a donné lieu la loi du 12 brumaire, compense les dépens.
(Extrait des minutes, f. 478, p. 9.)
AUDIENCE DU 17 THERMIDOR AN II (4 août 1794).
TRIBUNAL OU i^ ARRONDISSEMENT.
Millet, président, Creton, Booson et Lbcuit, juges.
Présentation de l'arrêté du Comité de nalatpnblic ordonnant qne Millet reprendra ses fonctions de président.
Sur la présentation faite au Tribunal, par le citoyen Millet, d'un
arrêté du Comité de salut public du 16 thermidor présent mois portant entre autres choses que le citoyen Millet reprendra les fonctions de président du Tribunal et le citoyen Faure celles de commissaire national ;
Le Tribunal
Ordonne que ledit arrêté sera transcrit sur le registre à ce destiné pour être exécuté suivant sa forme et teneur.
[Extrait des minutes, t. 268, p. 3.)
AUDIENCE DU 17 THERMIDOR AN II (4 août 1794).
TRIBUNAL DU 2« ARR0NDIS9KMENT.
Eynaud, président» Crampon, SéminiS, Faure et Righaroon, juges. Oblet faisant fonctions de commissaire national.
Baudon C. Allaire, défaillant.
Attendu Tarrestation d'Allaire faite en vertu d'un décret de la Convention, Le Tribunal Remet la cause au 17 vendémiaire prochain.
{Extrait des minutes, f. 268, p. 3.)
AUDIENCE DU 17 THERMIDOR AN II (4 août 1794).
Eynaud, président. Crampon» Séminé, Faurb et RicHARbON» juges. Oblbt faisant fonctions de commissaire nauonal.
Publication de Tarrèté du Comité de salut pablic ordonnant que Perdry sera mis en liberté et reprendra ses fonctions de président du Tribunal.
Le citoyen Oblet ^ faisant fonctions de commissaire national, a donné lecture d'un arrêté du Comité de salut public de la Convention du 16 thermidor, portant que le citoyen Perdry sera mis sur-lechamp en liberté et qu'il reprendra ses fonctions de président du
Tribunal, ledit arrêté rapportant à cet égard son arrêté du 12 messidor dernier ;
Le Tribunal
Ordonne la publication dudit arrêté, et à Tinstant Tarrôté a été transcrit sur le registre à ce destiné pour être exécuté suivant sa forme et teneur, et le citoyen Perdry a repris ses fonctions de président du Tribunal.
AUDIENCE DU 17 THERMIDOR AN II (4 août 1794),
Auvray, président, Loppé, juge, Gattrez et Dommanget faisant fonctions
de juges.
Serment du citoyen Perron, nommé greffier provisoire du Tribunal par arrêté du Comité de salut public.
Le Tribunal,
Vu l'arrêté du Comité de salut public de la Convention du 16 thermidor an II, signé CoUot d'Herbois, Bréard, Treilhard, Thuriot et Ëschassériaux, présenté par le citoyen Perron^ portant : « Le Comité de 3alut public commet Martin-Adrien Perron, demeurant rue Guénégaud, section de TUnilé, commis-greffier du Tribunal du 4* arron* dissement, — pour remplir provisoirement les fonctions de greffier du Tribunal du 3^ arrondissement » ;
Reçoit le serment du citoyen Perron,
(Extrait des minutes, f. 290.)
AUDIENCE DU 19 THERMIDOR AN II (6 août 1794).
Audience levée faute d'affaires À Jager.
Ayant demandé par Forgane de son président s'il y avait des citations et si des parties ou des fondés de pouvoir se présentaient après avoir observé les formalités prescrites par la loi qui ordonne
que lesdits fondés de pouvoir soient munis de certificats de civisme^ sur la réponse négative.
A levé ia séance '.
(Extrait des minutes.)
AUDIENCE DU 24 THERMIDOR AN II (11 août 1794).
Perdry, président, Crampon, Righardon et Lefèvre, juges.
Pablication de l'arrêté du Comité de salat publie qui ordonne que BouUand reprendra ses fonctions de Jnge.
Le citoyen Laurent i'ainé, faisant les fonctions de commissaire national par intérim, a fait lecture d*un arrêté du Ck)mité de salut public du 21 de ce mois qui ordonne la mise en liberté du citoyen BouUand juge, qu*il reprendra ses fonctions et que les scellés ap* posés sur ses effets et papiers seront levés ;
Et à rinstant ledit arrêté a été lu par le greffier et ledit BouUand a repris ses fonctions de commissaire national qui lui avaient été déléguées précédemment par le Tribunal.
(Extrait dés minutes, f. 273,'p. 1.)
AUDIENCE DU 26 THERMIDOR AN II (13 août 1794).
Auvray, président, Loppé, juge, Normand et Renard, faisant fonctions
de juges.
Réception dn serment de quatre notaires de Paris.
Réception du serment de :
Adrien-François Antheaume *, Etienne-Gabriel-François Jousset »,
1. II en a été de même à l'audience du 21 thermidor (8 août 1794) du même Tribunal.
2. Adrien-François Antheaume a été notaire à Paris depuis le 25 thermidor an II {12 août 1794) jusqu'au 12 novembre 1814. Son étude est continuée aujourd'hui par M* Albert Morel d'Arleux,
3. Êtienne-Gabriel-François Jousset a été notaire à Paris depuis le 25 ther-
iO LES TRIBUNAUX CIVILS DE PARIS
Antoine-Omer Fau^é *, et Joseph-Louis Orelet *, ' comme notaires publics du département de Paris. Aniheaume remplace Jean Maupas^ destitué. Jousset remplace Pierre-Charles Gondouin^ démissionnaire. Faugé remplace Andelte^ démissionnaire.
Grelet remplace Girard ^ tombé sous la glaive de la loi ^. Admis par délibération du département de Paris du 25 thermidor, après justification de leurs certificats de civisme.
{Extrait des minutes^ f. 297, p. 8.)
AUDIENCE DU 26 THERMIDOR AN II (13 août 1794).
Réception de serment de notaires.
Serment de Louis-Claude-Charles Laisné *, inscrit au tableau de remplacement des notaires de Paris, formé par le Tribunal de concours le 5 thermidor, nommé par arrêté du département de Paris du 25 thermidor après le décès de Jacques-François Gaudray.
Serment de Savinien Yver^^ nommé à la place de Fourcault de Pavan,
(Extrait des minutes, f. 281.)
midor an II (12 août 1794) jusqu'au 18 ventôse an VII (9 mars 1800). Son étude est continuée aujourd'hui par M« Bossy,
1. Antoine-Omer Faugé a été notaire à Paris depuis le 25 thermidor an II (12 août 1194) jusqu'au 15 juin 1810. Son étude est continuée aujourd'hui par M* Plocque,
2. Joseph-Louis Grelet a été notaire & Paris depuis le 25 thermidor an II (12 août 1794) jusqu'au 28 avril 1818. Son étude est continuée aujourd'hui par M» Delà f on.
3. Toussaint-Charles Girard, notaire, fut condamné à mort par le Tribunal révolutionnaire et exécuté le 9 thermidor an H (27 juillet 1794) avec quarante-cinq autres accusés. « Les quarante-cinq montent encore sur les charrettes, dit M. Wallon (Histoire du Tribunal révolutionnaire de Paris, t. V, p. 178). Iront-ils jusqu'au lieu de l'exécution? La révolution gronde dans la rue : le peuple veut suspendre le convoi, détéle les chevaux, et les bourreaux sont incertains ; mais des cavaliers accourent au triple galop : c'est Ilanriot et son état-major ; il sabre le peuple, et le sacriflce s'achève. »
4. Louis-Glaude-Charles Laisné a été notaire à Paris depuis le 25 thermidor an II (12 août 1794) jusqu'au 28 février 1821. Son étude est continuée aujourd'hui par M» Philippot,
5. Savinien Yver a été notaire à Paris depuis le 25 thermidor an II (12 août 1794) jusqu'au 28 novembre 1821. Son étude est continuée aujourd'hui par M* Dukau,
AUDIENCE DU 26 THERMIDOR AN II (13 août 1794).
TRIBUNAL DU 5« ABRONDISSEMENT.
MiGBAULT, président, Lucbet et IIbtivier, juges.
Veuve Hasson G. MoLé, défaillant '.
Attendu que Mole n*a pas exécuté le jugement interlocutoire du 22 prairial dernier, le déclare non recevable dans toutes ses demandes.
(Extrait des minutes^ f. 288, p. 1.)
AUDIENCE DU 26 THERMIDOR AN II (13 août 1794).
TRIBUNAL DU 6" ARBONDISSEMENT.
TouTiN, président, Liège, Lemaire et Gazin, juges. DupREssoiR faisant fonctions de commissaire national.
Valpinços, marchand de toile, G. la citoyenne d'Ormesson, défaillante.
Jugement qui condamne la défaillante à payer six cent soixantehuit livres pour solde d*un mémoire de marchandises approuvé.
(Extrait des minuteSj t. 291, p. 2.)
AUDIENCE DU 26 THERMIDOR AN II (13 août 1794).
TouTiN, président, Liège, Lemaire et Gazin, juges. DupRESsoiR faisant fonctions de commissaire national.
HiTiBR (Laurent le jeune fondé de pouvoir) G. la citoyenne Houvibr
(Lacroix, fondé de pouvoir).
Demandes réciproques de divorce.
Attendu que Harie-Reine Houvier a la première provoqué son divorce pour incompatihilité d'humeur, Attendu que le divorce provoqué après coup par Hitier pour cause
1. Le vrai nom est Lecousturier, d'après les feuilles d'audience. — Voy. notamment f. 287 de Taudience du 3 fructidor an II (20 août 1794).
2. Voy. suprà le jugement rendu par le même Tribunal entre lei mêmes parties à la date du 22 prairial an II (10 juin 1794).
de dérèglement de mœurs ne peut être considéré que comme une récrimination ;
Attendu qu'aux termes de la loi du 4 floréal an II ^ le divorce ne peut être attaqué par la voie de Tappel ;
Le Tribunal^
Reçoit la citoyenne Bouvier appelante du jugement par défaut du 25 messidor dernier ' ;
Déclare Hitier non recevable en son appel.
(Extrait des minutes, f. 291, p. 4.)
AUDIENCE DU 27 THERMIDOR AN II (14 août 1794).
Publication de l'arrêté du Comité de salut public qui remplace Huet, Juge suppléant absent, par Lecousturier.
Le Commissaire national a dit que le Comité de salut public, par arrêté du 26 thermidor an II, a ordonné que Huel, juge suppléant, absent depuis quatre mois, sera remplacé par Cousturier^^ ancien notaire, demeurant place de Tlndivisibilité;
Le Tribunal reçoit le serment.
AUDIENCE DU 27 THERMIDOR AN II (14 août 1794).
Millet, président, Crbton, Callières de l*Estang et Bodson, juges.
Gabard dit LaTOUR, tapissier, rue des Marais, C. Imbbrt l.1 Platrière', rue Neuve-Croix*, chaussée du Montblanc.
Fournitures d* ameublements pour les Tribunaux de Paris.
Gabard a fourni des ameublements pour les Tribunaux du dépar-
i. Loi des 4-9 floréal an II (23-28 avril 4794). Voy. Duvergier, t. VII, p. 183.
2. Le jugement du 25 messidor an II (13 juillet 1794) avait déclaré nulle la prononciation du divorce du 5 prairial précédent (24 mai 1794).
3. Il s'agit sdns doute de Sulpice hnbert, comte de la Platrière, auteur de la correspondance apocryphe de Louis XVI, qui fut plus tard, avec Rœderer et Corancez, urf des propriétaires du Journal de Paris,
4. On ne retrouve plus trace d'une rue ayant porté ce nom. Il s'agit sans doute de la rue de la Croix-Blanche, actuellement rue Blanche, qui se trouve, en effet, près de la chaussée du Montblanc, aujourd'hui Chaussée-d'Antin.
PENDANT LA REVOLUTION (179J-1800) i3
tement de Paris, dont le paiement devait lui être fait par Baron^ payeur des frais des cultes du dit département.
ImbetH ta Platrière a formé sans titre une opposition ès-mains de Bar (m.
Le Tribunal en fait mainlevée.
[Extrait des minutes, f. 495, p. 1.)
AUDIENCE DU 27 THERMIDOR AN II (14 août 1794).
TRIBUNAL DU i^^ ARBONDISSEXENT.
Millet, président, Grbton, CALLiERsâ de l*Estang et Bodson, juges. Serment de Joseph- André Tnrrel * comme notaire public.
Sur la présentation faite par le commissaire national de l'arrêté du département de Paris du 25 thermidor présent mois & lui remis par le citoyen Joseph-André Turrel, lequel arrêté, en conformité de Fartlcle 15 titre 4 de la loi du 29 septembre 1791 et de Tarticle 4 de la loi du 17 mai 1793, confère audit Turrel la place de notaire public vacante par la démission du citoyen Rouen, à laquelle place Turrel avait droit suivant son inscription au tableau de remplacement.
Le Tribunal
A reçu dudit citoyen Turrel le serment d'être fidèle à la République, de maintenir de tout son pouvoir les lois de la liberté et de Fégalité, celles sur la sûreté des personnes et des propriétés, et de remplir avec probité, droiture et exactitude les fonctions de notaire public qui lui sont confiées, duquel serment le Tribunal lui donne acte et ordonne que conformément à Tarticle 19 titre 4 de la loi du 29 septembre 1791 il consignera au bas des présentes les signature et paraphe dont il entend se servir dans Texercice de ses fonctions, ce qui a été exécuté à Tinstanl par le citoyen Turrel et a signé : Turrel.
(Extrait des minutes, f. 494.)
1. Joseph- André Turrel a été notaire à Paris depuis le 26 thermidor an II (13 août 1794) Jusqu'au 17 avril 1813. Son étude est continuée aujourd'hui per M* René Maciet,
AUDIENCE DU 27 THERMIDOR AN II (14 aolt 1794).
TRIBUNAL DU 2P ARRONDISSBHENT.
Perdry, président, Graxpon, Richardon et Lefrvre, juges.
BouLLANO, commissaire national.
Prestation de serment de cinq notaires.
En Taudience publique sont comparus Guillaume- Jacques Le Sourd Beauregard^y Jacques-Philippe Culhat-Coreil*, Jean-Baptiste De^ loche •, Louis-Marie Legé * et Charles-Laurent Bordtn *, citoyens demeurant à Paris,
Lesquels ont dit que, admis au concours qui a eu lieu pour le remplacement des notaires publics de cette ville, ils ont tous été reconnus, dans Taudience publique du Tribunal dudit concours tenu en la salle d*audience du Tribunal du i*' arrondissement, habiles à remplir les fonctions de notaires publics, parjugement de ce Tribunal qui ordonne qu'ils seront inscrits sur le tableau du remplacement conformément à la loi ;
Que par délibération du département du 25 thermidor, ledit Le Sourd Beauregard a eu son institution pour remplacer Gibert aîné, notaire à Paris, — Culhat-Coreil pour remplacer Pierre-Nicolas de Lacour^ — Deloche pour remplacer Jean-François Dufouleur^ — Marie Legé pour remplacer Antoine Pezet-Corvaî^ notaire à Paris, destitué, — et Bordin pour remplacer Predicant, mort, notaire à Paris ;
Qu'ils sont venus hier à une heure de relevée pour prêter serment individuel ;
Mais que Taudience n*ayant tenu que jusqu'à midi trois quarts la
1. Louis-Carme-Jacques Le Sourd-Beauregard a été notaire à Paris depuis le 27 thermidor an U (14 août 1794) jusqu'au 8 messidor an XII (26 juin 1804). Son étude est continuée aujourd'hui par M* Joseph-Jules-Alphonse Godet,
2. Jacques-Philippe Culhat-Coveil a été notaire à Paris depuis le 27 thermidor an II (14 août 1794) jusqu'au 23 mai 1827. Son étude est continuée aujourd'hui par M* Félix- Albert-Marie Huguenot.
3. Jean -Baptiste Deloche a été notaire à Paris depuis le 27 thermidor an II (14 août 1794) jusqu'au 2 juillet 1819. Son étude est continuée aujourd'hui par M* Charles-Amédêe Lefebvre,
4. Louis-Marie Legé a été notaire à Paris depuis le 26 thermidor an II (13 août 1794) jusqu'au 10 août 1809. Son étude est continuée aujourd'hui par M* Louis- François Lanqueat.
5. Charles-Laurent Bordin a été notaire à Paris depuis le 27 thermidor an II (14 août 1794) jusqu'au 15 janvier 1820. Son étude est continuée aujourd'hui par M* Jules-Edmond Leroy.
prestation de serment a été renvoyée à aujourd'hui, ainsi qu'il résulte des procès-verbaux dressés hier par le greffier en chef
Le Tribunal,
Vu les actes d'institution, etc.
Vu les certificats obtenus par Le Sourd Beauregard de Gibert^ notaire à Paris, -— par Deloche de Delamotie *, notaire, — par Legé de Moine *, notaire, — par Bordin de Mathieu ', notaire, — et par Culhat'Coreii de Bonnomet^j notaire,
Lesquels certificats constatent que depuis Touverture du concours jusqu'au 26 thermidor, date d'iceux, ils n'ont cessé de travailler chez eux en qualité de maîtres clercs et qu'ils se sont toujours conduits en gens probes et irréprochables ;
Après que chacun des juges a eu opiné publiquement et à haute voix,
A admis iesdits Le Sourd Beauregard^ etc., au serment exigé par l'article 18 de la loi du 6 octobre 1791, lequel ils ont prêté individuellement la main levée en la manière accoutumée, au moyen duquel ils ont juré sur leur honneur d'être fidèles à la République une et indivisible, de maintenir la liberté et l'égalité, de défendre les personnes et les propriétés, de mourir à leur poste en les défendant, de plus d'être fidèles à la Constitution et aux lois de la République et de remplir leurs fonctions avec exactitude et probité;
De laquelle prestation de serment acte leur a été octroyé par le Tribunal.
Et de suite, en exécution de l'article 19 de la loi précitée, lesdits Le Sourd Beauregard^ etc., ont consigné dans le présent procès-verbal les signatures et paraphes dont ils entendent se servir dans l'exercice de leurs fonctions à peine de faux.
(Extrait des minutes, f. 276.)
1. Edilbert-Prosper Detamotte a été notaire à Paris depuis le 31 août 1779 jusqu'au 27 vendémiaire an IX (19 octobre 1800]. Son étude est continuée aujourd'hui par M* Louis-Georges Meignen,
2. Pierre-Charles Moine de la Versine a été notaire à Paris depuis le 14 août 1789 jusqu'au 14 juin 1809. Son étude est continuée aujourd'hui par M* Louis- Henri Courcier,
3. Joseph-Ignace Mathieu de Hendolsheim a été notaire à Paris depuis le 29 mars 17R9 jusqu'au 31 décembre 1805. Son étude est continuée aujourd'hui par M* Charles- Augustin- Arthur Fleury,
4. Denis-Cbarles-François Bonnomet a été notaire à Paris depuis le 19 juillet 1781 jusqu'au 4 juillet 1807. Son étude est continuée aujourd'hui par M* Louis Jean-Philippe Fauchey.
i« LES TRIBUNAUX CIVILS DE PARIS
AUDIENCE DU 27 THERMIDOR AN II (14 août 1794).
Serment de Caigné de Souches^, nommé par arrêté du département du 20 thermidor, notaire à la place vacante par la mort de Brechot.
(Extrait des minutes,)
AUDIENCE DU 27 THERMIDOR AN H (14 août 1794).
Serment de Alexandre-Georges-François Bonnet \ pourvu de la commission de notaire public du département de Paris à la place de Briehardy condamné.
(Extrait des minutes, t 292, p. 1.)
AUDIENCE DU 28 THERMIDOR AN II (15 août 1794).
TRIBUNAL DU i^^ ARRONDISSEMENT. '
Serment de Jean-Louis Gaudrée Boilleau ', nommé par arrêté du 25 thermidor à la place de notaire public vacante par la démission de Giard.
Le Tribunal
Lui donne acte de sa déclaration que, quoique lui et ses père et aïeux aient toujours porté et signé les noms Gaudrée Boilleau^ il n*entend apposer aux actes qu'il recevra comme notaire que la signature Boilleau.
[Extrait des minutes,)
1. Thomas-Claude Caigné a été notaire & Paris depuis le 27 thermidor au II (14 août 1794) jusquau 11 octobre 1823. Son étude est coatinuée aujourd'hui par M* Jean-André-Antoine Lindet,
2. Alexandre-George-François Honnet a été notaire à Paris depuis le 27 thermidor an II (14 août 1794) jusqu^au 18 brumaire an VllI (9 novembre 1799,. Son étude est continuée aujourd'hui par M* Emest-Marie-Joseph Legay.
3. Jean-Louis Gaudrée-Boitleau a été notaire & Paris depuis le 25 thermidor an II (12 août 1794) jusqu'au 7 juillet 1826. Son étude est continuée aujourd'hui par M« Charles-Henri Toliu,
AUniENCE DU 28 THERMIDOR AN II (13 août 1794).
Serment de Philippe-François Fleunj ^ ^ maître clerc de Robin^ comme successeur de Thion de la Chaume^ notaire à Paris.
{JEjrlrait des minutes, f. 262.)
AUDIENCE DU 28 THERMIDOR AN II (U) aolt I79i).
TRIBINAL DU 3^ ARRONDISSEMENT.
AuvRAY, président, Loppé, juge, Delahaye faisant fonctions de juge.
Installation de La Jarriette' comme président et de Hemery ^ comme Juge.
Sur la réquisition de Mouricault, commissaire national,
Vu Tarrêté du Comité de salut public du 26 thermidor portant que Desvieux, ex-président du Tribunal, et Vivier, ex-juge, tous deux frappés par la loi, seront remplacés, savoir : Desvieux par le citoyen La Jainnetle, ex -président du Tribunal du 1": arrondissement, et Vivier par le citoyen Hemery^ homme de loi;
Le Tribunal
Reçoit le serment des citoyens La Jarrietle et Hemery et les invite de prendre place pour exercer sur-le-champ les fonctions auxquelles ils sont appelés.
{Extrait des minutes, f. 299, p. 1.)
i. Philippe-Franrois Fleuri/ a été notaire à Paris dciiuis le 28 themiiilor an II (lo août 1794) jusqu'au 22 avril 1823. Son étude est continuée aujourd'hui par M* Georges-Fernand Chevillard.
2. La Jarriette, nommé président du Tribunal du !•' arrondissement- le 12 messidor an II (30 juin 1794), avait été révoqué le 16 thermidor an II (3 août 1794). Im Jarriette a siégé le 28 thermidor an II (15 août 1794) comme président et a signé les feuilles d'audience. Depuis et y compris le 7 fructidor an II ';24 août 1794), dans les feuilles 307 et suivantes, la signature du président est «•elle de Tampon, au lieu de La Jarriette. VAlmanach national de 1793 (p. 365) indique Tampon comme président du Tribunal du 3* arrondissement. C'est le ménoe personnage sous deux noms différents.
3. Hemery avait été juge suppléant au Tribunal du 4'' arrondissement depuis le 23 décembre 1790 jusqu'au l*"" avril 1793, date de l'expiration de ses fonctions. Il n'avait pas été réélu.
AUDIENCE DU 28 THERMIDOR AN II (15 août 1794).
Succession de Guillaume Cavelier dit La Guillaumye.
Le Tribunal
Autorise à accepter sous bénéOce d'inventaire Michelle -Jeanne CavelieTy épouse de Pierre-Jean Charpentier^ demeurant rue des Prétres-Paul (section de l'Arsenal) — lesdits époux Charpentier de présent détenus en la maison d*arrèt, rue des Lions-Paul ;
Ladite femme Charpentier héritière pour un tiers de Guillaume Cavelier dit La Guillaumye^ son oncle paternel ^
[Extrait des minutes, f. 283.)
AUDIENCE DU 28 THERMIDOR AN H (15 août 179i).
TouTiN, président, Liège, Lemaire et Cazin, juges.
Liquidation des reprises matrimoniales de la femme
divorcée de Debure'.
Sur l'opposition de la femme Debure [Roy^ fondé de pouvoir) au jugement par défaut du 26 messidor an II,
Attendu que par le contrat passé entre Debure et ses créanciers les 27, 29 et 30 septembre 1790, Debure^\Q\iv a abandonné la totalité de son mobilier et s'est formellement soumis à ne procéder avec la citoyenne Debure à la liquidation de ses reprises qu'en présence des agents et commissaires de ses créanciers ; — qu*au mépris de celte clause qui est de rigueur
Le Tribunal
Ordonne qu'il sera procédé aune nouvelle liquidation.
[Extrait des minutes^ f. 293, p. 4.)
1. Voy. suprâ le jugement rendu par le mAme Tribunal d l'audienoe du n messidor an II {5 juillet 1794), et infrà le jugement rendu sur Tappel jjar le Tribunal du 3" arrondissement à Taudience du 29 messidor an III (17 juillet 1795,.
2. Voy. suprà le jugement rendu par le môme Tribunal à l'audience du 28 messidor an II (16 juillet 1794^
AUDIEiNCE DU 29 THERMIDOR AN II (16 août 1794).
Serment de Pierre-Antoine Bubos*, nommé par arrêté du 23 thermidor notaire à la place du citoyen Etienne^ décédé.
{Extrait des yninutes.)
AUDIENCE DU 1« FRUCTIDOR AN II (18 août 1794).
PÉRiGNON ', ancien avocat aux ci-devant conseils. C. Argand, défaillant.
Honoraires et déboursés d*aa avocat au Tribunal
de cassation.
Condamne le défaillant à payer à Pérignon la somme de (le chiffre en blan':)^ à laquelle ont été taxés et liquidés les frais, honoraires, vacation et déboursés à lui dus, comme ayant occupé dans son affaire au Tribunal de cassation contre le citoyen Lange,
[Extrait des minutes, f. 279, p. 4.)
audience du 1" FRUCTIDOR AN II (18 août 1794).
Procès-verbal de serment de Claude-François Chodron^^ maître clerc de Moine, comme successeur de Théodore-Louis Gérardin, notaire à.
1. Pierre-Atitoine-Romain Dubos a été notaire ù Paris depuis le 28 thermidor an II (15 août 1794) jusqu'au 2 mai 1811. Son étude est continuée aujourd'hui par M* André-CIovis Faroux.
2. Pérignon, avocat aux Conseils, demeurait rue Pliltriére, n« 24, d'après r-4/manac/i de Paris de Lesclapart, t. 1, p. 326.
3. Claude-François Chodron a été notaire à Paris depuis le 2 fruclidor an II [19 août 1794) jusqu'au 23 juin 1830. Son étude est contijiuée aujourd'hui par ll« Maurice Adrien Plicque.
20 LES THIHLNAi:X CIVILS DE PARIS
Paris, décédé, — et de Pierre-Louis Caffart-Durviliers \ mailrc clerc de Edon^ comme successeur de Vivant J.-B. Chaudof^^ ci-devant notaire à Paris.
(Extrait des minutes, f. 279, p. 4.)
AUDIENCE DU 2 FRUCTIDOR AN II (19 agit HOi).
TRIIllXAL Dr {*' ARRONOISSESIENT.
Callet C. Chauvelin, défaillant*.
Réassi^nation d*un plaideur détenu.
Ordonne que le citoyen Chauvelin sera réassigné au lieu de sa détention par un huissier du TrihunaL
[Extrait des minutes^ f. 501, p. 1.)
AUDIENCE Di; n FRUCTIDOR AN U (22 aolt 179i;.
TRIBUNAL DU 4» AnUONDISSKMKNT.
Lamhlet, fermier, G. Lefeb\ re d'Okmesson *.
i. Pierre-Louis Ca/fard-Durriltiers a été nolnire à Paris depuis le 2'i thermidor an 11 12 août 1794; jusipi'au 30 novembre 1814. Son étude est continuée aujourd'hui i)nr M* Gabriel-Marie-Louis-Ernest Cfierrier.
2. Cfiaiidot, notaire à Paris. depuis le 8 mai 1781 jusqu'au 23 nivôse an II (12 janvier 1794^ fut impliqué dans le procès du notaire Brichard et accusé, comme lui, d'avoir mis en circulation, sous le nom d'emprunt, mille actions de cent livres sterling au profit des princes anglais, les ducs d'York et de Clarencc. Il résulta de son interrogatoire qu'il avait seulement signé en second des imprimés d'extraits et des expéditions de pièces déposées à Brichard, notaire, et qui pouvaient Atre relatives à cet emprunt, qu'il n'avait été notaire ni des emprunteurs ni de leurs agents, ({u'il ne s'était en aucune façon mêlé à cet emprunt, qu'il ignorait même dans quelle ft)rme il avait été fait et qu'en apposant sa signature en second, il avait rempli son ministère requis et s'était conformé aux lois relatives aux notaires des villes de la République, notamment à deux déclarations des années 1707 et 1708.
Chaudot n'en fut pas moins condamné à mort le 25 pluviôse an IL Mais un décret de la Convention, rendu à la dernière heure (26 pluviôse), ordonna qu'il fût sursis à son exécution et renvoya, en ce qui le concernait, au Comité de législation pour qu'il en fît un pronqit rapport. {Histoire du Tribunal révolu^ iionnaire de Paris, par H. Wallon, t. 11, pp. 423 et suiv.)
3. Voy. infrà le jugement rendu par le même Tribunal à l'audience du il fructidor an 11 (28 août 1794).
4. Voy. suprà le jugement rendu par le même Tribunal à l'audience du 6 thermidor an li (24 juillet 1794:.
Demande en Indemnité pour établissement d'une garenne
et privation d'un chemin.
Ouï Delacroix- Frainville y fondé de pouvoir de Lambkt^ei Grand- Jean, fondé de pouvoir de d'Ormesson,
Le Tribunal
Remet la cause au 25 fructidor pour par d'Ormesson représenter, avec les formalités exigées par ia loi, les écrits privés dont il a excipé dans ses plaidoiries.
{Extrait des minutes^ f. 289, p. 3.)
AUDIENCE DU îî FRUCTIDOR AN II (22 août 1794).
TRUllNAL Di: 50 ARnONDISSEMKNT.
MicHAULT, président, Luchet, juge, Broquin, appelé. «
Garnier, greffier du juge de paix de la section du Panthéon, .,
maison du juge de paix, C. Hu, juge de paix, rue de la Tournelle.
Apposition de scellés sur le greffe d*une Justice de paix.
Abus d'autorité ^
Il s* agissait de savoir si un^u^e de paix peut, de son autorité privée, apposer les scellés sur le greffe de la justice de paix, les lever el procéder à l'inventaire des pièces y déposées sans y appeler le secrétaire greffier.
Attendu qu*aux termes de la loi sur la justice de paix du 26 octobre 1790, article 5, titre 8, le greffier est seul responsable des minutes et dépôts du greffe ; — que cette responsabilité reste dans toute son étendue malgré la surveillance accordée aux fonctionnaires publics par le décret postérieur du 14 frimaire dernier sur l'organisation du gouvernement révolutionnaire, article 2, .section 5, surveillance qui ne peut s'étendre qu'au seul exercice des fonctions ;
•Attendu que la responsabilité de Garnier n'ayant pu cesser d'être la même, il a dû nécessairement être légalement appelé, malgré sa détention, à une 'opération qui toucFie aussi essentiellement à sa
1. Voy. iw/î'à le jugement rendu par le môme Tribunal à Taudience du 13 fructidor an II (30 août 1794).
responsabilité ; — que la présence de deux assesseurs qui ont figuré dans l'opération faite par Hu n'a pu suppléer à une formalité de rigueur puisqu'ils n étaient porteurs d'aucun pouvoir de Gamier;
Attendu que par sa conduite Hu s'est rendu coupable d'un abus d'autorité proscrit par l'article 8 section 5 de la loi sur le gouvernement révolutionnaire ;
Le Tribunal
Déclare nuls les procès-verbaux faits par Hu d'apposition de scellés sur la porte du greffe, reconnaissance et levée desdits scellés et inventaire commencé ;
Ordonne que Hu sera tenu de rétablir entre les mains de Gamier toutes les minutes, actes, papiers et autres objets enlevés dudit greffe, récolement fait desdits objets sur l'inventaire commencé, en présence de Luchet, juge commis à cet effet, comme aussi qu'en présence dudit Luchet il sera le plus incessamment possible, en présence de toutes les parties intéressées ou elles dûment appelées, procédé à un nouvel inventaire dudit greffe, lors duquel les parties pourront faire tels dires et réquisitions qu'elles jugeront à propos ;
Ordonne que Hu sera tenu de purger par serment devant Luchet commissaire qu'il ne retient aucun objet-' dudit greffe, ni directement ni indirectement;
Lui fait défenses de plus à l'avenir
Et condamne Hu aux dépens, attendu la mauvaise contestation par lui élevée.
[Extrait des minutes, t. 295, p> i.)
AUDIENCE DU 6 FRUCTIDOR AN II (23 août 1794).
LiENDON, président, Sgellier, Crampon et Laurent Tainé, juges.
BouLLAND, commissaire national.
Boulanger' G. Michaut-DuchAteau , défaillant. Fonctions des anciens substituts au Ghâtelet de Paris. Attendu qu'il est notoire que les fonctions de substitut au ci-devant
1. Suivant VAtmanach royal de 1791 (p. 349), Boulanger, alors substitut du procureur du Roi au Ghâtelet, demeurait rue des Deux-Portes-Saint- Sauveur.
Châtelet de Paris se bornaient à faire des actes purement conservatoires aux scellés, inventaires et autres actes judiciaires ;
Attendu d'ailleurs que le demandeur ne justifie d'aucun titre à Tappui de sa demande ;
Le Tribunal
Déboute Duckâieau de sa demande.
[Extrait des minutes, f. 280, p. 1.)
AUDIENCE DU 8 FRUCTIDOR AN II (25 août 1794).
TRIBUNAL OU 2® ARROfiDlSSKMENT.
Procès-verbal du serment de Pierre-Henri-Gharles Huguet ' , maître clerc de défunt Alleaume^ comme successeur de AlUawne^ notaire à Paris.
(Extrait des minutes y f. 286.)
AUDIENCE DU H FRUCTIDOR AN II (28 août 1794).
Callet, entrepreneur de bâtiments, G. GHAmniLiN, demeurant rue Boudreau,
défaillant, assigné tant à son domicile qu'à la maison d'arrêt
dite des Bénédictins anglais, rue du fauboui^ Jacques.
Jugement qui condamne Chauvelin, à payer un mémoire de travaux de quatre mille quatre cent quarante-quatre livres.
[Extrait des minuteSy f. 516, p. 6.)
i. Pierre-Henri-Charles Huguet a été notaire à Paris depuis le 8 fructidor an II (25 août 1794) jusqu'au 28 octobre 1813. Son étude est continuée aujourd'hui par M* Paul-iean-Louis Rigault,
AUDIENCE DU 11 FRUCTIDOR AN II (28 agit 1791).
Tampon, président, Auvray, Hemery et Loppé, juges.
Mazarini-Mancini (Roy, fondé de pouvoir) C. Cassard * ((irandjean, fondé
de pouvoir).
Remboursement d'un office de Justice seigneuriale.
Le Tribunal
Attendu que la réclamation de Cassard est fondée sur les articles 1^ 2, 4, 5, 13, 17 et 18 de la loi duSl août 1792»;
Attendu les autres motifs exprimés au jugement du Tribunal du 6» arrondissement du 18 juillet 1793 dont Mazarini-Mancini est appelant ;
Confirme ledit jugement ;
Déboute Mazarini-Mancini de son opposition au jugement du 23 septembre 1793.
{Ejctvuit (les minutes, f. 310, p. 3.)
AUDIENCE DU 13 FRUCTIDOR AN II (30 aolt 179i).
MiGHAULT, président, Luchet, juge, Broquin, appelé. Laurens faisant fonctions de commissaire national.
Garnier C. Hr, juge de paix, défaillant.
Apposition de scellés sur le greffe d'une Justice de paix.
Abus d'autorité.
Attendu que la contestation jugée par le jugement contradictoire du 5 fructidor ^ doit être considérée tout à la fois comme matière sommaire, puisqu'il s'agissait d'opposition à levée de scellés, —
1. Voy. suprà le jugement rendu par le môme Tribunal à Taudience du 2 vendémiaire an II (23 septembre 1793).
2. Il s'agit de la loi qui fixait le mode de remboursement des offices des justices seigneuriales (Duvergier, t. IV, p. 456.)
3 Voy. suprà ce jugement rendu par le m^me Tribunal entre les marnes parties et rapporté sous sa date, 5 fructidor an 11 (22 août 1794).
comme affaire de réintégrande, puisque' Garnier avait demandé à être rétabli dans la possession d'objets de propriété publique, — et enfin comme affaire de police, puisqu'elle intéresse Tordre public troublé par Hu de la manière la pins répréhensible ; — que, sous tous, les rapports, ledit jugement doit être exécuté par provision ;
Sans s'arrêter aux moyens [iroposés par Hu lors de la première vacation,
Ordonne qu'il sera le plus t6t possible procédé aux opérations ordonnées en présence <lu citoyen Lurhet, à la diligence du citoyen Louis-Antoine Laurens, faisant les fonctions de commissaire national par intérim;
Et attendu que Tempéchement apporté par Bu à Texécution d'un jugement exécutoire par provision sous tous les points de vue est une nouvelle infraction de sa part aux lois des 26 octobre 1790 et 13 frimaire dernier ; — que sa qualité de juge de paix rend cette infraction moins pardonnable;
Faisant droit sur le réquisitoire dudit commissaire national,
Ordonne que copies du présent jugement et de celui du 5 de ce mois seront envoyées à sa diligence aux Comités de salut public, de sûreté générale et de législation ;
Condamne Bu aux dépens.
{Extrait des minutes, f. 302, p. i.)
AUDIENCE Dr U FRUCTIDOR AN il (31 agit 179i).
TRIBUNAL DV l*' AHRONDISSEMENT.
Millet, président, Creton, Callières et Bodson, juges.
Brasdor, officier de santé et professeur aux écoles nationales de chirurgie,..
demeurant rue du Hasard, section de la Montagne,
