C. les Agents nationaux de l'Enregistrement et des Domaines
Honoraires du chirurgien Brasdor * pour soins donnés ■.
EL Chamfort*.
Brasdor a été appelé pour soigner Ip citoyen Chamfort, qui, au
1. Suivant VAlfnanach national de 179i (p,AS6)^' Brasdor, qui demeurait rue du Hazard, n® 6, était, depuis 1752, maître en chirurgie et professeur de thérapeutique. Quérard cite de lui un Mémoire sur la maladie épidémique des chiens pubUé en 1774.
2. Voy.' suprà le jugement rendu par le même Tribunal à l'audience du^
mois de novembre dernier, 8*élait porté un coup d'arme à feu à la tête ; il lui a rendu les soins que son art rendait nécessaires ; le pansement des plaies lui prenait un temps |qui ne permettait pas de les regarder comme des visites simples. Ses visites et consultations se montaient au nombre de soixante, et Brasdor les déterminait à cinq livres chacune.
Comme la Nation a pris possession de la succession dudit Chamfort, Brasdor s'est adressé à la Régie.
Les agents nationaux s'en rapportaient à la prudence du Tribunal, en affirmant néanmoins par Brasdor que la somme lui est due et qui! ne prèle son nom directement ni indirectement à qui que ce soit.
Le Tribunal
Condamne la Régie à payer les trois cents livres réclamées (sans faire mention de l'affirmation).
{Extrait des minutes ^ f. 522, p. 4.)
AUDIENCE DU 18 FRUCTIDOR AN II (4 septembre 1794).
Millet, président, Creton, Gallières et Bodson, juges.
La citoyenne Françoise-Sophie Kawsrer, danseuse aux spectacles,
demeurant à Rouen, G. Orillard, caissier du théâtre ci-devant de Louvois et autres.
Privilège accordé À une danseuse et à un peintre sur la
15 messidor an H (2 août 1794), etWn/'m le jugement rendu à Taudience du 11 ventôse an III (!•' mars 1795).
Gînguené, dans sa Notice mise en tête de l'édition de 1795 des Œuvres de Ckamfort^ a donné de nombreux détails sur la tentative de suicide; de Chamforty alors qu'il était sous le coup d une seconde arrestation : « Sous prétexte de faire ses préparatifs, il se retire dans son^cabinet, au bout de la galerie où était sa bibliothèque ; il s'y enferme, charge un pistolet, veut le tirer sur son front, se fracasse le haut du nez et s enfonce Tœil droit. Étonné de vivre et résolu de mourir, il saisit un rasoir, essaye de se couper la gorge, y revient à plusieurs fois et se met en lambeaux toutes les chairs. I/impuissance de. sa main ne change rien aux dispositions de son âme ; il se porte plusieurs coups vers le cœur, et, commençant à défaillir, il tâche, par un dernier effort, de se couper les deux jarrets et de s'ouvrir toutes les veines. Enfin, vaincu par la douleur, il pousse un cri et se jette sur un siège, où il reste presque sans vie »
subvention accordée par la Convention À an directeur de spectacles.
La citoyenDe Kamerer s'était engagée au mois de mars 1793 au Spectacle des Amis de la Patrie, dont Delomel était directeur. Elle a obtenu des jugements qui condamnent Delomel à lui payer des appointements.
La Convention nationale ayant accordé à Delomel une somme de cinq mille cinq cents livres pour les pièces patriotiques représentées sur son théâtre, la citoyenne Kamerer a formé opposition sur cette somme pour être payée par privilège, s'agissant d'appointements, notamment pour lesdites représentations. Elle a été arrêtée par d'autres oppositions, notamment celle de Vautier^ peintre.
Le Tribunal^
Attendu que la somme de cinq mille cinq cents livres a été accordée par la Nation au Spectacle des Amis de la Patrie, ci-devant Louvois, par forme d'encouragement pour la représentation de pièces patriotiques ; — que la citoyenne Kamerer par son talent, et le citoyen Vaulier par son art, ont concouru à ces représentations ;
Ordonne qu'ils seront payés par privilège.
AUDIENCE DU 21 FRUCTIDOR AN II (7 septembre 1794).
Millet, président, Creton, Callières et Bodson, juges.
Pierre Gaudron, lieutenant- colonel de gendarmerie nationale, demeurant à Montihéry, G. Antoine Chamillard, défaillant.
Liquidation .de la charge de major de la Prévôté
de l'Hôtel.
Premièrement^ Chamillard^ voulant sans doute se préparer une vente avantageuse de la charge de major de la ci-devant Prévôté de THôtel dont il était pourvu, avait fait avec de Sourches » , alors grand
1. Le décès du marquis cle Sourches fut annoncé dans les termes suivants par le Journal de Paris du 11 avril 1788 : « Louis de Bouchet, marquis de Sourches, comte de Moatsoreau, chevalier des ordres du Roi, lieutenant général de ses
Prévôt de l'Hôtel, un concordat devant Dulion^, notaire à Paris, le 30 juin 1787, pur lequel de Sourches accordait une somme de dix. mille livres à Chamillard par augmentation des trente mille livres dont il avait été précédemment accordé par Louis le dernier un brevet de retenue sur ladite charge de major.
Chamillard vendit à Gaudron par acte notarié du 21 janvier 1789 la charge de major moyennant cent mille livres, dont soixante mille livres ont été payées et lui afTecta les quarante mille livres du brevet de retenue de la charge en stipulant un délai de six ans.
Il fut expédié à Gaudron les provisions et il prêta serment le 28 mars 1789.
La Compagnie de la Prévôté de THôtel a été supprimée en juin 1790 et réduite à deux compagnies de gendarmerie pour faire le service près les Assemblées législatives, avec stipulation que le remboursement des charges serait fait suivant la liquidation déterminée par la loL
Gaudron remit au bureau de la liquidation générale tous ses
titres 11 prétend que celte liquidation a été empêchée par le fait
de Chainillardy qui avait indûment retiré l'original du brevet de retenue des mains du notaire chez lequel il était en dépôt.
Deuxièmement^ lorsque Chamillard vendit à Gaudron la charge de major, il proposa à Gaudron de lui procurer une commission d'inspecteur des chasses de la ci-devant capitainerie de Saint*Germain, objet de pure fantaisie, car il ne comportait aucune finance, ne produisait aucun émolument et ne faisait que procurer le plaisir de la chasse. Il promit ses bons offices auprès du capitaine des chasses moyennant une somme de six mille livres pour laquelle Gaudron souscrivit des billets dont le dernier seid n'a pas été acquitté. La commission n'a pas été délivrée.
Le Tribunal
Condamne Chamillard à restituer à Gaudron les sommes reçues pour la charge de major et le montant des billets payés pour la commission d'inspecteur des chasses.
[Extrait des minutes^ f. 532, p. 6.)
armées, gouverneur de Bergues, conseiller d'État, prévôt de l'hôtel de Sa Majesté et grand prévôt de France, rue Taranne, présenté A Saint-Sulpice et transporté au cimetière de la rue Saint-IIonoré. »
1. Louis-Denis Dulion a été notaire à Paris depuis le 8 octobre 1762 jusqu'au 16 thermidor an VI (3 août 1798 . Son étude est continuée aujourd'hui par M* Fuy.
PENDANT I.A HKVOLITION (1791-1800) 29
AUDIENCE l)V 21 FRUCTIDOR AN II (7 septembre 179t).
TRIBUNAL Dr \°^ ARRONDISSEMENT.
CoMBAs, marchand linger à Paris, C. Jacques-Achille Venard, défaillant. Arbitre. Honoraires exagérés. Taxe.
Par une transaction entre les héritiers Laine du 44 septembre 1793, il avait été convenu qu'il serait nommé des arbitres pour faire droii, sauf appel, sur le partage.
Combas avait nomme i)our son arbitre Venard^ qui, à la première séance, exigea douze cenls livres qui lui furent payées à compte sur ses honoraires. Le résultat de l'arbitrage a été une transaction, que Combas a attaquée. Il a désiré que les honoraires de son arbitre fussent taxés ; Venard s'y est refusé.
Un jugement du Tribunal du 6* arrondissement du 29 messidor dernier par défaut contre Venard a ordonné qu'il rendrait compte des douze cents livres par lui reçues et que le mémoire de ses vacations et honoraires serait taxé par Dupressoir, juge.
Sur l'appel interjeté par Venard :
Attendu que tout mandant a droit de demander compte à son mandataire ; — qu'il est de toute équité qu'un arbitre ne reriïive que ce qui lui appartient légitimement pour ses honoraires ;
Confirme
[ExfraU des minutes, f. o82, p. 11.)
AUDIENCE DU 23 FRUCTIDOR AN II (9 septemiuu-; i79i).
La RÉGIE des Domaines nationaux C. Guiraid-Talayrac, ac(|uércur de la maison RadzivilP, débiteur de la République, au nom et comme représentant de l'émigré d'AuGRE, d'une rente de huit mille cent livres.
(Extrait des miniiteSj f. 535, p. 9.j
1. Voy. suprà le jugement rendu par le Tribunal du 1" arrondissement à la date du 12 messidor an II 30 juin 1794} et la note qui raccompagne.
AUDIENCE DU 27 FRUCTIDOR AN II (13 septembre 1794).
TRIBUNAL t>U 3® ARRONDISSEMENT.
Tampon, président. Auvray, Hemery el Lefèyre, juges.
Petau (Delahaye, fondé de pouvoir), G. Grimaldi* (Delacroix, fondé
de pouvoir).
Résiliation abusive da bail de la principauté de Monaco. Indemnité de trois millions sept cent cinquante mille livres.
Le Tribunal,
Attendu que raclion exercée par Petau est purement personnelle et que le séquestre mis par la Nation sur les biens de Grimaldi, en admettant son existence, ne Tempéche pas de défendre à cette action ;
Rejette les exceptions proposées par Grimaldi, et, faute par lui de conclure au fond :
Attendu que 6rn7/ia/efi n^était pas souverain de Monaco, puisqnil était subordonné aux rois de France ; — que, quand il aurait été souverain, il n^avait pas le droit de casser un bail qu'il n'avait ni fait ni pu faire comme souverain; — que, quand le bail aurait été par lui fait et cassé comme souverain, il n'en devait pas moins les dommagesintérêts réclamés contre lui ; — que ces dommages doivent être évalués eu égard à la perte qu'a faite Petau et aux bénéfices qu'il a manques; — que pendant vingt-quatre ans que devait durer s(m bail ses bénéfices devaient être immenses ;
Attendu, en outre, que c'est par le fait de Grimaldi que Petau a été incarcéré, puis exilé et a perdu sa fortune, sa santé, son crédit;
Infirme;
Au principal : Condamne Grimaldi à payer à Petau trois millions sept cent cinquante mille livres avec les intérêts du jour de la demande.
[Extrait des minutes, t. 325, p. 4.)
1. Voy. suprà les jugements rendus par le Tribunal du 6* arrondissement aux audiences du 26 août 1193 et du 29 du premier mois de Tan II (20 octobre 1793 , et infrà le jugement rendu par le Tribunal du 3* arrondissement le 11 germinal an 111 (31 mars 1795}.
PENDANT LA RÉVOLUTION (i79t-^800) 3t
AUDIENCE DU 28 FRUCTIDOR AN II (14 septembre 1794).
TRIBUNAL DU l^** ARRONDISSEMENT.
Millet, président, Creton, Gallièrbs, Sandrin el Dameuve, juges.
Septier, cî-devanl officier municipal à Orléans, bibliothécaire du départemenl du Loiret, G. Colin, tenant la maison garnie des Indes, à Paris.
Responsabilité des hôteliers envers les voyageurs. Jugement de partage.
Septier prétendait rendre Colin, hôtelier, responsable d\ine somme de cinq mille trois cent quatre-vingt-quinze livres en assignats qui lui avait été volée pendant qu'il logeait dans la maison des Indes.
Après que] les parties et le commissaire national ont été entendus, les citoyens Millet, Creton et Cnllif*res^ juges, et Sandrin, faisant les fonctions de juge en Tabsence de Tun d'eux, après s'être retirés en la chambre du conseil pour Texamen des pièces et rentrés, chacun d'eux ayant opiné à haute voix conformément à la loi, se sont trouvés divisés : les citoyens Millet et CalUères étant de l'avis des conclusions de Septier, les citoyens Creton et Sandrin étant de Tavis de Colin,
Le Tribunal a fait appeler le citoyen Dameuve, Tim des juges, afin de départager les opinions.
Le président lui ayant fait publiquement le rapport de l'affaire et de la différence des opinions qui venaient d'être émises, le citoyen Dameuve s'étant rangé de l'avis des citoyens Creton et Sandrin et après avoir également opiné à haute voix,
Le Tribunal,
Attendu qu'il est de principe que les hôteliers ne sont garants envers les voyageurs que des objets confiés à leur garde soit implicite^ ment, soit explicitement ;
Attendu que, dans l'espèce. Colin n'a point été chargé ni rendu dépositaire des assignats que Septier déclare lui avoir été volés ;
Attendu que rien ne prouve que le vol, s'il a été fait, procède du fait de Colin ou des gens attachés h sa maison ;
Renvoie Colin de la demande.
[Extrait des minufes. f. 543, p. !..
32 LES TRIBUNAUX CIVILS DE l'AHIS
