DUVAL C. ROYER

Prix des pansements. Loi dn maximum. Expertise.

Le Tribunal,

Attendu qu'il n*y a pas eu de prix convenu pour les pansements faits par Duval ;

Attendu que la loi sur le maximum ayant été générale et absolue a frappé indistinctement sur tous les citoyens, comme sur chaque espèce de marchandises ;

Ordonne que le prix des pansements sera fixé par experts officiers de santé, et que sur le montant de l'estimation il sera fait déduction des objets fournis par Roger à Duval sur le pied qu'ils sont demandés, sauf Tarticle de la cassonnade dont il ne sera tenu compte qu'à raison de la fixation qui en a été faite par la loi sur le maximum,

(Extrait des minutes ^ t. 158, p. 1.)

AUDIENCE DU 23 VENTOSE AN III (13 mars 1795).

TRIBUNAL DU l**" ARRONDISSEMENT.

Target, président, Millet, Follenfant et Creton, juges.

Marguerite Trouillet la Roche, majeure, demeurant rue Neuve des Capucines, mère et tutrice de Antoine-Charles- Victor Maupeou, son fils mineur, né hors mariage d'elle et de feu Charles- Victor- René Maupeou, nommée par avis de parents, homologué par sentence du Châtelet du 14 janvier 1790 (Moreau, fondé de pouvoir),