Duvergier, t. VUL p

comme ayant été membre du Comité révolutionnaire de Montargis supprimé depuis le 10 thermidor, devait être condamné à un emprisonnement de six mois pour être contrevenu à la la loi susdatée en restant à Paris après l'expiration des trois jours portés par icelle.

Le Tribunal

Après avoir entendu Frédéric Martin, fondé de pouvoir de V Agent national qui a requis l'exécution de la loi du 5 ventôse, et le dit Lacroix se disant Pierre Bayle^

Attendu que l'individu dénoncé à V Agent national du district et cité à comparaître à cette audience a été dénoncé et assigné sous le nom de Lacroix ;

Attendu que l'individu qui se présente en ce nioment au Tribunal sur cette citation déclare se nommer Pierre Bay le d\i Lacroix;

Attendu que, dans la pétition qu'il a présentée au Comité de salut public, il n'a décliné que le nom de Bayle et que c'est sous ce seul nom que la réquisition qu'il représente et datée du 9 ventôse présent mois lui a été accordée ;

Avant faire droit,

Dit que par le commissaire national il en sera référé au Comité de salut public pour, d*après les éclaircissements qui seront donnés par les membres de ce Comité, élre par le Tribunal statué ce qu'il appartiendra.

{Extrait des minutes, f. 148, p. 3.)

AUDIENCE DU IS VENTOSE AN III (5 mars 1795).

RecolIne, président, Boucher René, Porcher et Thiboust, juges.

RocgUE C. Dubrel'il.

Préliminaire de conciliation. Cas de force majeure. Bureau

de paix en non-activité.

Le Tribunal,

Attendu que l'intention et Tesprit de la loi sont que les parties soient traduites devant un Tribunal de conciliation ; — qu'elle n'a point entendu réduire les parties à l'impossible ;

Attendu que le Bureau de conciliation près un Tribunal est le point

central où doivent se réunir les citoyens domiciliés dans l'étendue du Tribunal, lorsqu'il y a empêchement dans les Bureaux de paix établis dans chaque section ;

Attendu que, dans le fait particulier, le Bureau de conciliation près du juge de paix de la section n'était point en activité, comme le déclare le seul assesseur qui se trouva au Bureau de paix ;

Attendu que le défendeur en a été averti par la citation à lui faite par le demandeur ;

Sans avoir égard à la demande en nullité.

Dit que les parties défendront au fond à la décade.

[Extrait des minutes, f. lo3, p. 1.)

AUDIENCE DU 16 VENTOSE AN III (6 mars 1795).

Regolène, président, Boucher Renk, Porcher et Thiboust, juges. Circulaire contre les abus des officiers ministériels.

Le Tribunal

Donne acte au commissaire national de la présentation et ordonne la publication et affiche de la lettre du Comité de législation du 19 pluviôse dernier relative aux abus qui ont lieu par les taxes arbitraires que s'attribuent certains officiers ministériels

{Extrait des minutes, f. ir)4, p. 1.)

AUDIENCE DU 17 VENTOSE AN III (7 mars 1793).

Target, président, Mfllet, Follenfant et Cretdn, juges.

Suzanne-Françolse-Charlotle Le Deist-Botidoux *, veuve d'Augustin-Jacques

Puissant-Saint-Servant, tant en son nom que comme tutrice de ses enfants

mineurs, demeurant rue Louis (Sezillk, fondé de pouvoir).

1. C'était la fille ou la sœur de Jean-François Le Deist de Botidoux, écuyer, député de la paroisse de Saint-Martin-des-Prés, seigneur de Quenicuiian, qui a siégé à la Constituante comuie suppléant de Robin de Morhery, député de PIoCtmel, décédé le 21 mai 1790. [Recueil de documents relatifs à la convocation des États généraux par A. Brette, t. H, p. 209.)

i08 LES THIBUNAUX CIVILS DE PARIS

G. Marie-Jeanne Boiron, veuve de J.-B. Fromag eau, tenant la maison garnie

des Etats-Unis de rAmérique, rue des Filles-Thomas

(Delahaye, fondé de pouvoir).

Dépôt en numéraire pendant l'époque de la Terreur. Restitution demandée en numéraire et non en assignats *.

Dans le courant de frimaire an II, la veuve Puissant^ craignant les recherches et les effets de la tyrannie qui s'exerçait alors sur les citoyens, confia à litre de dépôt à la citoyenne Fromageau chez qui elle était logée une somme de trois mille livres en écus de six livres, dont la veuve Fromageau^e chargea volontairement pour la remettre À première réquisition.

Peu de jours après, la veuve Puissant fut arrêtée. Elle est restée prisonnière pendant un an, exposée à toutes les angoisses du terrorisme.

La veuve Fromageau^ appelée devant le juge de paix de la section Le Pelletier, a offert de restituer les mille écus en assignats : elle a déclaré qu'elle avait regardé le papier comme de l'argent et qu'elle ne voulait pas que Ton trouve du numéraire chez elle.

La veuve Puissant appuyait sa demande sur les principes de la matière du dépôt volontaire. « Pothier, en son Traité du contrat de bienfaisance^ dit que le dépositaire qui se sert des choses confiées à sa garde, sans le consentement au moins présumé de celui qui les lui a confiées, non seulement viole la fidélité qu'il doit à la garde du dépôt, mais qu'il se rend coupable de vol. — Ce vol n'est pas de la

chose même, mais de l'usage de la chose L'usage de la chose

d*aulrui ne nous appartient pas plus que la chose même ; c*est pour nous un bien d'autrui que la loi naturelle ne nous permet pas de toucher, abstins ab aliéna. »

La chose déposée n'est donc point entre les mains du dépositaire comme chez lui ; elle y est comme chez celui qui la lui adonnée en dé« pôt et à qui il est censé prêter le lieu où il Ta mise pour l'y garder. C'est pourquoi le dépositaire ne commet pas moins un vol en l'en déplaçant pour s'en servir, que celui qui emporterait furtivement une chose de la maison de celui à qui elle appartient avec le dessein de la rendre après qu'il s'en serait servi.

De ce principe de Sacy, dans son traité De VAmitié^ a tiré la con-

1. Voy. infrà les jugemehts rendus dans la même affaire par le Tribunal du 4* arrondissement, aux audiences des 11 et 21 floréal et 23 prairial an III (30 avril, 10 mai et 11 juin 1795).

séquence que même dans le cas où le dépositaire aurait besoin d'une somme d'argent qu'il a en dépôt, pour sauver la vie à son intime amî, il devrait plutôt laisser périr son ami, que de violer la foi au dépôt, en touchant à celte somme sans la permission de celui qui la lui a donnée en dépôt.

Les choses données en dépôt sont le principal objet de la restitution du dépôt. Ce sont les mêmes choses in individuo que le dépositaire doit rendre, quand même ce serait une somme de deniers ou d*autres choses fongibles qui auraient été données en dépôt. Le dépositaire est tenu dans ce cas de rendre non seulement la somme, mais les mêmes espèces in individuo.

C'est pourquoi s*il est survenu depuis le dépôt une augmentation ou une diminution sur les monnaies, c'est celui qui a donné la somme qui doit profiter de l'augmentation ou supporter la diminution.

On citait un arrêt du ci-devant Parlement de Toulouse du 5 juillet 4575; — Maynard, t. !•% livre III, chap. xxxi; — La Rocheflavin, livre II, titre 3; — et un arrêt du 14 mai 1605 rapporté par Brodeau sur Louet, lettre R, sommaire 25, nombre 19.

Les jurisconsultes sont encore d'avis unanime que le dépositaire qui a vendu la chose qui lui a été donnée en dépôt ne peut jamais être déchargé de la rendre en nature. On citait un arrêt conforme du Parlement de Paris, rapporté au yourna/ des audiences, t. !•', liv. III,. chap. xxni.

Pour la veuve Fromageau, on argumentait de la crainte que les circonstances inspiraient à tous ceux qui avaient du numéraire, crainte qui était telle qu'elle pouvait être mise au nombre de forces majeures dont un dépositaire n'est pas garanti. . . La veuve Froma-geau déclarant ne plus avoir les écus déposés ne pouvait être Isondamnée à en rendre d'autres qu'en violant la loi du ai floréal an II qui défend expressément de vendre ou d'acheter du numéraire ; il ne pouvait être prononcé contre elle que des dommages-intérêts

s'il y avait lieu Mais les dommages-intérêts ne sont que la

réparation du tort éprouvé par le propriétaire ; qu'il n'y a aucune perte, aucune difl*érence entre les assignats et le numéraire. On ajoutait que ce serait favoriser les ennemis de la Révolution et en être soi-même l'ennemi que de prétendre établir une dififérence dont ridée seule doit révolter tout bon citoyen.

La veuve Puissant répliquait en invoquant un décret de la Convention du 23 ventôse an II relatif à une violation de dépôt en numé^ raîre, qui porte :

« La Convention nationale,

<( Considérant que, quoiqu'il soit constant que le jugement du Tribunal de district de Chartres du 4 vendémiaire an II a contrevenu formellement à la loi en refusant à Jean Picot les intérêts qui lui étaient dus à compter de la demande judiciaire, et qu'au fond Aignan Percheron aurait dû être condamné à des dommages-intérêts pour avoir violé le dépôt qui lui avait été confié par Picot ; — mais que c'est par devant le Tribunal de Cassation que Picot doit se pourvoir pour contravention à la loi, sauf ensuite à faire valoir devant le Tribunal auquel il sera renvoyé (en cas d'annulation du jugement) les moyens propres à lui faire adjuger les dommagesintérêts auxquels il a droit ;

« Déclare n y avoir lieu à délibérer. »

Ainsi il résultait de la discussion que le point de fait était reconnu et avoué, et qu'en point de droit il était question de savoir si des offres réelles de trois mille livres en assignats pouvaient suppléer la restitution d'un dépôt de trois mille livres en écus.

Ouï le rapport de Target, président,

Attendu que la remise faite par la veuve Puissant à la veuve Fromageau d'une masse d'argent en écus montant à trois mille livres tournois, aux approches de l'incarcération de la veuve Puissant^ et dont la restitution en nature lui a été refusée depuis son élargissement, n'a jamais été un prêt mais un dépôt de pure conOance et du caractère le plus sacré ; — que ce dépôt avoué par la veuve Fromageau n'est établi par aucun écrit et peut conséquemment être rangé dans la classe de ceux qui, résultant de billets, comptes ou reconnaissances, sont regardés comme de simples prêts frauduleusement déguisés sous une autre forme et, par cette raison, remboursables en assignats aux termes du décret du il avril 1793;

Attendu que tout dépôt sincère et véritable doit être restitué en nature, ainsi que cela a été reconnu par le décret du 12 septembre 1790 et que la violation du dépôt donne lieu à des dommages-intérêts comme cela est également reconnu par le décret du 23 ventôse an II ;

Attendu que, dans le cas, où par Tinfidélité des dépositaires, le dépôt ne peut plus être restitué en nature, il doit l'être dans la nature la plus rapprochée de celle qui a été déposée, et que la quantité d'écus de six livres de la taille de 8 3/10 au marc, composant la somme de trois mille livres tournois, contient 60 marcs, 2 onces, 42 grains 2/3 d'argent au litre onze deniers de fin ;

Attendu enfin que la violation d'un dépôt est un délit de la nature des larcins, filouteries et vols qui ne sont compris ni dans le Gode de police rurale, ni dans le Gode pénal, mais qui, aux termes de Tarticle 32, titre 2 du décret du 22 juillet 1791, doivent être punis des peines de police correctionnelle et que la veuve Fromageau est prévenue de ce délit;

Déclare nulles les offres de la veuve Fromageau;

La condamne à restituer à la veuve Puissant es nom 60 marcs, 2 onces, 42 grains 2/3 de matières d'argent au titre de il deniers de fin, avec la somme .de quinze livres par mois, du jour de la demande, pour tenir lieu des dommages-intérêts du retard ;

Ordonne que la veuve Fromageau^ comme prévenue du délit de larcin, sera traduite au Tribunal de police correctionnelle, à Teffet de quoi les pièces seront transmises à TAgent national près le dit Tribunal.

[Extrait des minutes^ f. 272, p. 3.)

AUDIENCE DU 21 VENTOSE AN 111 (M mars 1795).

Recolène, président, Boucher René et Porcher, juges.