Voy. suprà ce jugement sous sa date

2. Nous reproduisons ([ueiques extraits du plaidoyer de Uellart^ pour montrer quel était l'état des esprits à cette époque de réaction thermidorienne, à l'égard des enfants naturels. Œuvres de Bellart, 1. 1, p. 383 et suiv.

PENDANT LA HÉVOLLTION (1791-1800) 171

c( Messieurs,

Fatiguée de son indigence, une femme s'est emparée d'un enfant pour en faire Tinslrument de sa cupidité. Armée de cet enfant dont elle se déclare la mère, elle veut forcer une famille à le reconnaître pour son héritier.

Ni acte en faveur de son système, ni reconnaissance du père, ni aucune autre espèce de preuve écrite de la paternité, ni même une seule lettre de cet homme dont elle vient profaner les cendres par la supposition posthume d'une scandaleuse liaison; elle ne rapporte rien. Elle n'offre aucune de ces preuves qu*on ne peut créer, et qui n'existent jamais que par le concours nécessaire de la vérité!

Mais elle a, dit-elle, des témoins ;

Des témoins dignes de foi ;

Des camarades de domesticité ;

Quelques voisines ;

Quelques confidents de ses désordres ;

Prêts, tous, à répéter la leçon qu'on leur apprit, et que peut-être on leur a payée.

La loi du 12 brumaire, assure cette femme, n'en exige pas davantage ^ .

C'est une bien grande erreur.

Mais puisqu'il s'agit, enfin, dans des Tribunaux véritables, de l'application d'une loi qui peut avoir la plus grande influence sur nos mœurs et sur nos transactions, avant d'examiner quel est l'esprit de celte loi, et quelle est la nature des preuves qu'elle exige, qu'il me soit permis de fixer par quelques réflexions l'opinion des magistrats sur cette loi même. Puissent-elles les convaincre de la nécessité de ne pas en exagérer les conséquences, et peut-être de la nécessité de porter au pouvoir législatif, eux, organes naturels de toute pétition en réforme du droit civil, le vœu de la rétractation de cette loi unanimement formé par les amis des mœurs I

i. L'article 8 de la loi du 12 brumaire an II disposait que les enfants naturels pourraient établir leur possession d'état de deux manières, soit en produisant des écrits publics ou privés de leur père ou de leur mère, soit en prouvant par témoins la suite des soins donnés, à titre de paternité et sans interruption, tant à leur entretien qu'à leur éducation. Voici d'ailleurs le texte de cet article 8 : « Pour être admis à 1 exercice des droits ci-dessus, dans la succession de leur père décédé, les enfants nés hors du mariage seront tenus de prouver leur possession d'état. Cette preuve ne pourra résulter que de la représentation d'écrits publics ou privés du père, ou de la suite des soins donnés, à titre de paternité et sans interruption, tant à leur entretien qu'à leur éducation. La môme dis{)Osition aura lieu pour la succession de la mère. » (Collection de Duvergier, t. VI, p. 332.)

i72* LES TRIBUNAUX CIVILS DE PARIS

Ce sera tout à la fois servir mes clients et la société !

D'ailleurs, messieurs, il devient pressant de parler; car voici que de tous côtés fourmillent de prétendus enfants naturels autour des grandes fortunes; les Tribunaux sont encombrés de ces réclamalions; toutes les familles tremblent.

Les circonstances aussi me semblent encourageantes. Beaucoup de lois de la seconde année, les unes tyranniques, les aulres sanguinaires, toutes désorganisatrices, faites et promulguées sous la hache du bourreau, ont été rapportées. Pourquoi la loi du \2 brumaire, contemporaine de ces lois barbares, ne serait-elle pas aussi rétractée, si elle n*était, comme je le crois, qu'une déception philanthropique, produite, il se peut, par un homme de bien, mais saisie et dénaturée par d'habiles tyrans, pour s'en servir comme d'un moyen de f)liis de consolider leur aiïreux empire, en achevant de corrompre la morale publique et en brisant le plus important des liens de la société?

En exerçant, au surplus, ce droit qu'a tout citoyen d'exprimer sa pensée sur la loi, je n'aurai garde de m'écarter du respect dû aux législateurs.

Eh ! comment pourrais-je m'écarter de ce devoir, moi qui pense qu'abstraction faite de toute opinion politique, un véritable ami des hommes respecte toujours la puissance publique! Car, dans toutes les suppositions, ce n'est jamais un moyen de procurer le bonheur de ceux qui sont gouvernés, que d'irriter les passions de ceux qui gouvernent

Laioi du 12 brumaire an II investit les bâtards de la sucessibilité à tous leurs parents naturels.

La sensibilité, dit-on, et la nature, ont applaudi à cette loi.

La sensibiUté? Quand cela serait, elle trompa plus d'une fois la sagesse.

Ce n'est pas la sensibilité qui doit dicter les lois.

C'est la raison, l'intérêt politique, l'intérêt des mœurs, l'intérêl des familles.

La nature? C'est une méprise.

La nature connaît les générations : elle ignore les successions. Les successions n'existent pas dans la simplicité de sa marche éternelle .....

Le lait maternel, la tendresse du père, la protection due à la faiblesse de l'enfance ; si l'on veut, l'éducation qui doit préparer l'enfant à un travail nécessaire ; et, si l'on veut encore, des aliments : voilà au plus ce qui constitue les droits des enfants.

Elle serait donc barbare, cette société qui défendrait à la mère de

nourrir son enfant, au père de le chérir, de Télever et de l'instruire ; car elle porterait atteinte aux droits de la nature.

Mais elles furent justes, conséquentes et sages, toutes les sociétés qui, en laissant les enfants naturels en possession des soins et des secours de leurs parents, réservèrent pour les seuls enfants légitimes Tusage des fictions et de la successibilîté qu'on ne voulait inventer que pour eux

En un mot, « nourrir ses enfants est une obligation du droit naturel : leur donner sa succession est une obligation du droit civil ou politique ». [Esprit des lois, l. XXVI, chap. vi.)

La nature ne demande donc pas le maintien de la loi du 12 brumaire.

La nature se tait.

Mais la société parle, et elle parle contre cette loi.

Tous les intérelî? en sont blessés.

L'intérêt politique. — L'intérêt des mœurs. — L'intérêt de la propagation. — L'intérêt des femmes. — Enfin l'intérêt même des enfants naturels.

Et, d'abord, une considération me frappe.

Dans tous les âges et dans toutes les contrées, les peuples les plus renommés par la sagesse de leurs lois n'ont accordé la successibililé qu'aux légitimes.

Cette justice a même souvent dégénéré en rigueur. Beaucoup de préjugés sont venus persécuter les bâtards. Beaucoup de religions les ont flétris. Quelques lois même, politiques ou civiles, les ont barbarement traités. Par toute l'Europe, ils ne succèdent pas. Il en était ainsi dans nos anciennes lois. Us ne succédaient pas non plus chez les

Egyptiens, chez les Juifs, en Crète, ni surtout chez les Romains. La lui d'Athènes les rayait de la liste des citoyens. Le droit romain ne leur accordait des aliments qu'à regret. Les religions juive et chrétienne les rc[)oussaient du sacerdoce.

Tant de grands législateurs se sont-ils trompés ? II se peut ; mais il faut bien réfléchir avant de rejeter une opinion consacrée par tant et de si sol nnelles autorités.

Or, en réfléchissant, on voit d'abord que la loi du 12 brumaire contrarie les principes du gouvernement républicain.

Les républiques sont fondées sur les mœurs. Je prouverai tout à Theure que la loi du 12 brumaire offense les mœurs.

Les républiques aussi sont fondées sur la médiocrité î

Il ne faut pas qu'un citoyen y soit riche, de peur qu'il ne devienne ambitieux, puis tyran.

Il faut donc, tant qu'on peut, y favoriser rexlrème divisibilité des fortunes.

Loin de moi l'atroce pensée de vouloir que cette divisibilité s'opèi-e à l'instant, et par ces retraits tyranniques et violents, qui couvriront un jour d'exécration l'affreuse mémoire de cette poignée de cannibales, dont les féroces exactions pompèrent en un an le sang et la substance de toutes les riches familles.

Je veux dire que le but perpétuel de toutes les lois républicaines, est d'établir cette divisibilité par les moyens doux et insensibles, qui ne blessent aucuns droits acquis, et ne se jouent d'aucunes espérances légitimes.

C'est ainsi que sont de véritables lois républicaines, les lois qui établissent en succession collatérale la représentation à l'infini, c'est-à-dire la multiplication à l'infini des héritiers, et qui défendent pour l'avenir les substitutions, les dispositions considérables, les retraits, etc

La morale s'est toujours élevée contre les bâtards. C'est la morale qui par tous pays a créé les opinions dont on les poursuivait. C'est la m<»rale, bien ou mal appliquée, qui a dicté ccmtre eux les dispositions sévères de quelques lois

Ah! nous qui parlons tant d'expérience, que ne soit pas perdue pour nous du moins l'expérience de nos cinq dernières années! Nous qui, durant ce court intervalle, avons vu se produire tant d'incertitudes et de contradictions, tant de vérités de la veille devenues des erreurs le lendemain, tant de lois abrogées de vétusté peu de jours a|)rès leur naissance, tant de serments et de parjures ordonnés tour à tour, des constitutions éternelles d'une année, des gouvernements d'une semaine et des religions d'un mois ; n'oublions pas que toutes ces vicissitudes sans fin, et ces téméraires essais, qui ont failli nous perdre, vinrent nous fatiguer au nom de la philosophie. Apprenons donc à penser plus modestement de notre perfectibilité

Quels motifs cependant eurent nos ancêtres de ne pas favoriser les bâtards ?

Quels motifs !

Si la pureté des mœurs influe sur le bonheur des Etats; si la loj ne tend jc^mais d'embûches à la pudeur virginale ; s'il faut conserver les familles ; si on ne doit pas détruire le mariage; s'il ne faut pas éteindre les vertus domestiques ; si les vertus publiques sont fondées sur les vertus privées ; s'il n'y a pas de bons citoyens sans bonne éducation; combien nos ancêtres eurent raison. d'inspirer une sainte

horreur pour le concubinage, et de ne pas créer des privilèges pour les bâtards !

Sans mœurs, point de liberté !

Rome fleurit tant qu'elle honora les mœurs : elle périt lorsqu'elles se corrompirent.

C'est une vérité d'observation que le concubinage nuit à la population.

« Les conjonctions illicites, dit Montesquieu, contribuent peu à la propagation de Tespèce. »

J'en atteste aussi Texpérience.

Dans nos campagnes, où les mœurs sont plus pures, c'est une sorte de prodige, c'est du moins un événement rare qu'un mariage stérile. Dans nos villes oti les mœurs sont plus mauvaises, les femmes moins fidèles, les hommes plus énervés, il se rencontre plus de mariages inféconds : je ne pense pas néanmoins qu'ils soient dans la proportion d'un sur cent.

Il faut renverser au contraire celle proportion pour les conjonctions illicites. Ce calcul n'est pas forcé.

Et comment, messieurs, le serait-il?

Il est évident que ceux qui fuient ainsi le mariage ne le fuient que parce qu'ils en redoutent les charges. Mais quelles sont les charges du mariage, aujourd'hui que le divorce le plus facile qui ait jamais existé chez aucun peuple en a tellement relâché les liens, si ce n'est la paternité? Ils ne veulent donc pas de la paternité ceux qui ne veulent pas du mariage. Et qui ignore jusqu'à quel point la corruption générale nous a fait porter l'affreuse science de tromper la nature sans nuire ù la volupté?

La pudeur rougit vainement; c'est en vain que la morale s'indigne; la galanterie sourit à cet attentat, et notre grossière probité le pardonne.

Trop heureuse encore la morale, si réussit la première de ces sacrilèges précautions; et si la résistance de la nature, non d'abord domptée, n'amène pas un crime bien plus atroce que celui d'avoir mamtenu le néant !

Mais si la loi du 12 brumaire ne produit pas tous ces maux, si les mœurs continuent d'être pures et le mariage honoré, si la polygamie n'est pas substituée au mariage, si ainsi le mépris pour le concubinage subsiste, si Topinion, plus chaste que la loi, distingue du mariage les conjonctions illicites, alors il faut rapporter la loi du 12 brumaire, car elle est barbare envers. les bàlards.

d76 LES TRIBUNAUX CIVILS DE PAHIS

En leur accordant la successibilité, la loi y a mis pour condition qu'ils prouveraient leur possession de l'état d'enfants naturels des pères qu'ils s'attribuent.

Mais comment cette preuve sera-t-elle faite ?

Ici, le législateur a tremblé devant son ouvrage.

Quelle immense faculté il accordait aux bâtards!

Introduire un inconnu dans une famille !

Frustrer l'atlenle des héritiers présomptifs !

Donner un cohéritier à des enfants légitimes!

C'est du sein de la misère que s'élanceraient les prétendants : comme leur cupidité devrait être active !

Ils sortiraient aussi du sein de la débauche : comme leur moralité serait suspecte !

Ils prétendraient au droit de recueillir toutes les successions d'une famille : comme ils seraient disposés à partager ses dépouilles avec ceux qui voudraient les aider à s'en emparer ! comme il leur serait aisé de trouver de faux témoins dans la fange du vice où ils auraient croupi !

Le législateur s'est donc hâté d'interdire aux bâtards, et la preuve testimoniale, et toute es[)èce de recherche de la paternité pour l'avenir.

La confession formelle du père, voilà ce qu'il faut. Seule elle fait la destinée des bâtards.

Avoue-t-il ? l'enfant appartient à la famille malgré elle, et peut-être €n dépit de la vérité. Nie-l-il? L'enfant n'est rien

. . .Croit-cm qu'au milieu de la famille légitime dont il est devenu le chef, entre une femme qu'il ne voudra pas affliger, et des enfants qu'il ne voudra pas frustrer d'une partie de sa succession, retenu d'ailleurs par le respect des mœurs, la crainte de scandaliser sa famille, et la crainte de froisser l'opinion, le père aura le courage de recoiniaître hautement le fruit d*une de ses anciennes faiblesses?

11 se taira. Et ses enfants naturels resteront pour toujours à la merci de sa mystérieuse générosité pendant sa vie, à la merci de la dureté de sa famille après sa mort.

Cependant, ils sont ses enfants; ils en ont toutes les preuves, excepté la confession ; ils manquent de pain.

N'importe : ils n'en auront pas. Ils ne peuvent pas être enfants à demi ; enfants pour des aliments, étrangers pour la succession. Il leur faut tout ou rien; et par trop de magnificence, la loi les condamne, au mépris de la nalure et de la vérité, à périr de misère et de faim.

PENDANT LA RÉVOLUTION (I79i-i800) ill

Ah ! combien était meilleur leur sort dans nos anciennes lois !

Ils n'avaient pas, il est vrai, le droit de faire trembler les familles. Ils ne venaient pas scandaleusement se confondre, dans la maison conjugale, avec les fils de Tépouse.

Le titre d'héritier leur était refusé.

Leur existence, ainsi que la faute de leurs parents, restait dans Tobscurité. Enfin, ils n'espéraient jamais Topulence d'une succession tout entière.

Mais qu'ont-ils donc besoin d'opulence ? et comment des lois républicaines s'occupent-elles de faire des riches de plus?

Ce n'est pas d'être riches qui leur importe : c'est d'être secourus et assistés. Ce ne sont pas de grands droits inaccessibles et de grandes espérances difilciles à réaliser qu'il leur faut. Il leur faut du pain et des aliments sûrs.

L'ancien droit les leur accordait.

Dans l'ancien droit, forts de la nature et de la vérité, ils triomphaient de l'endurcissement et de la méconnaissance du cœur paternel.

Toutes les preuves étaient bonnes, même la preuve testimoniale, pourvu qu'elle fût garantie par quelques demi-preuves écrites.

Après la mort du père, sa famille leur devait des moyens d'existence.

Leurs droits étaient médiocres, mais suffisants, mais assurés.

D'ailleurs, ces droits pouvaient être augmentés par des dispositions spontanées, au gré de la tendresse paternelle.

Etait-il donc de grandes injustices à réparer? Était-ce bien la peine d'opérer une convulsion dans la société, de fourvoyer l'opinion, de déplacer les héritiers et de troubler les familles pour rendre la destinée des bâtards plus incertaine et plus fâcheuse?

Amis de la justice et des mœurs ! les bâtards ont été assez bien traités par nos ancêtres. Républicains! ils ne l'ont été que trop bien

J'ai parlé jusqu'à ce moment pour la société.

Je vais parler à présent pour mes clients

En 1786, demeurait à Saint-Germain-en-Laye et y demeure encore aujourd'hui la veuve Dupin-Chenonceaux, dès longtemps en démence.

Elle avait un fils appelé Dupin-Rochefort.

Dupin-Rochefort partageait les moments que lui laissait libres la visite périodique de ses terres, entre sa malheureuse mère à Saint- Germain-en-Laye et son aïeule à Paris, cette belle madame Dupin louée par Jean-Jacques pour ses charmes, son savoir, ses grâces et

son urbanité ; ensemble précieux dont la plus intéressante partie a été respectée par le temps et est encore aujourd'hui l'honneur de son sexe et les délices de quelques amis choisis *.

Mais c'était à Paris que Dupin-Rochefort avait fixé son domicile, il allait seulement de temps à autre à Saint-Germain.

Il persista dans cette conduite jusqu'en 1788.

Pendant cette année, il fit un voyage, à son ordinaire, dans ses terres de Berry. Il y mourut en septembre.

On trouva après sa mort un testament par lequel il nommait son légataire universel Maurice Dupin, un enfant, son parent assez éloigné.

Cependant, il paraît qu'en 1786 entra au service de la veuve Chenonceaux une fille appelée Moret, auparavant, dit-elle, gouvernante d'enfants, emploi auquel elle aurait assez peu convenu par ses mœurs, si Ton en croit ses failles.

Cette fille a fait plaider qu'elle entra près la veuve Chenonceaux comme intendante générale de sa maison.

Cette charge n'a jamais existé chez la veuve Chenonceaux. Elle aurait aussi peu convenu à la simplicité de sa maison qu'au sexe et à l'éducation de la fille Moret qui, dit-on, sait à peine écrire. La fille

1. Voici comment s'exprime à son sujet George Sand (Aurantine-Lucile- Aurore Dupin), petite-fille de Dupin de Francueil, dans les Mémoires de ma Vie. t. I, pp. 61 et 62 :

« Avant d'aller plus loin, je parlerai d'une illustration qui était dans la famille de M. Dupin, illustration vraie et légitime, mais dont ni mon grand-père ni moi n'avons à revendiquer l'honneur et le profit intellectuel. Cette illustration, c'était M"* Dupin de Chenonceaux, à laquelle je ne tiens en rien par le sang, puisqu'elle était seconde femme de M. Dupin, le fermier général, et par conséquent

helle-mère de M. Dupin de Francueil Malgré la réputation d'esprit et de

charme dont elle a joui et les éloges que lui ont accordés ses contemporains. <'ette femme remarquable n'a jamais voulu occuper dans la république des lettres sérieuses la place qu'elle méritait.

« Elle était mademoiselle de Fontaines et passa pour ôtre la fille de Samuel Bernard, du moins Jean-Jacques Rousseau le rapporte. Elle apporta une dot c^msidérable à M. Dupin; je. ne me souviens plus lequel des deux possédait en propre la terre de Chenonceaux, mais il est certain qu'à eux deux ils réalisèrent une immense fortune. Ils avaient pour i)ied-à-terre à Paris l'hôtel Lambert et pouvaient se piquer d'occuper tour à tour deux des plus belles résideaces du monde.

« On sait comment Jean-Jacques Rousseau devint secrétaire de M. Dupin et habita Chenonceaux avec eux, comment il devint amoureux de M"« Dupin, qui était belle comme un ange, et comment il risqua imprudemment une déclaration qui n'eut pas de succès. Il conserva néanmoins des relations d'amitié avec elle et avec son beau-fils Francueil.

« M"** Dupin cultivait les lettres et la philosophie sans ostentation et stlns attacher son nom aux ouvrages de son mari, dont cependant lelle aurait pu, j'en suis certaine, revendiquer la meilleure partie et les meilleures idées. >»

PENDANT LA HÉVOLUTION (1791-1800) 179

Moret n'a jamais été qu une espèce de ganle ou de femme de chambre.

Quoi qu'il en soit de la noblesse de ses fonctions, elle assure qu'elle a eu de Dupin-Rochefort un enfant qui n'avait que cinq ou six mois quand son père mourut.

Il n'est pas inutile, messieurs, de vous faire observer, pour l'honneur de la version de la fille Moret, que Dupin-Rochefort, quoique séparé d'habitation de sa femme, était marié.

J'ajouterai qu'il est assez invraisemblable qu'une fille, non plus jeune, ni favorisée de la nature, sans grâces, sans manières, sans éducation et sans esprit, si peu assortie en tout à Dupin-Rochefort, ait pourtant captivé le cœur de cet homme, que Télégance de ses mœurs, la délicatesse du goût qui accompagne l'opulence, le sentiment des convenances et l'habitude de la société de son aïeule, devaient rendre difficile dans ses choix.

Au reste, si Dupin se livra à ce goût bizarre, sa famille Tignora pleinement. Jamais elle n'entendit parler de Madeleine Moret, ni de son enfant, ni de leurs réclamations. Jamais on ne lui présenta un enfant quelconque comme celui de Dupin. Jamais on ne réclama ni réforme d'acte baptistaire, ni aliments. Et il est probable qu'elle n'eût jamais été inquiétée, si la révolution éprouvée par la législation relativement aux bâtards ne fût venue suggérer des calculs à Madeleine Moret.

Mais enfin, la loi du 42 brumaire venait d'être portée, ainsi que toutes ces lois pareilles, que les tyrans d'alors avaient l'impudeur de se vanter d'avoir promulguées du haut de la montagne au milieu du tonnerre et des éclairs, sans faire attention que c'est une assez mauvaise garantie de l'excellence d'une loi que tout ce fracas qui empêche le législateur de la méditer.

On se rappelle quelles affreuses circonstances pesaient alors sur la malheureuse France. Tous les liens de la société rompus ; le patrimoine des familles livré au premier occupant ; l'effroi dans tous les coeurs; les citoyens persécutés, errants loin de leurs foyers, incarcérés, mis à mort; toutes les réclamations des pauvres contre les riches favorisées sans examen des droits; un gouvernement corrompu, adulant bassement la lie de la nation; un fantôme de puissance judiciaire, tremblant et servile; des arbitres effrayés; souvent des arbitres vénaux, nommés par surprise, nommés contre les formes, mais ne s'ien constituant pas moins, de force et sans délicatesse, juges souverains des

plus importantes contestations Telles furent les conjonctures au

milieu desquelles Madeleine Moret apparut tout à coup dans la famille Dupin, pour y introduire un enfant qu elle prétend être celui de Dupin.

i80 LES THIBLNAUX CIVILS DE PARIS

Celte famille n'avait pas été épargnée plus que les autres. La veuve Rochechouart, curatrice de la veuve Chenonceaux, languissait dans les prisons de Moulins. Cet obstacle, dénoncé à la fille Moret, n'arrêta pas sa délicatesse.

Elle ne fut pas même arrêtée par le meurtre judiciaire de cette infortunée curatrice, qui laissait la veuve Chenonceaùx sans défense.

Elle commença par faire entendre des témoins sans ordonnance de justice, sans appel de contradicteur, sans assignation même aux témoins, devant le juge de paix de Saint-Germain et un commissaire de police de Paris.

Puis elle entama la contestation devant des arbitres illégalemenl nommés.

Il fallut disputer le procès à ces arbitres.

Il fallut le leur faire arracher même par le Tribunal de cassation. Pendant cette lutte arriva le 9 thermidor. Les principes reparurent. Une loi renvoya ces contestations aux Tribunaux ordinaires. Des juges véritables vinrent enfin s'y asseoir.

C'est devant ces juges véritables, c'est devant vous, messieurs, que Madeleine Moret continue son svstème.

Elle demande que Marie-Glaude-Sophie Saint-Aubin soit déclarée sa fille et celle de Dupin.

Elle prétend que la preuve de la paternité est acquise dans les enquêtes Elle propose de les recommencer, si elles sont jugées irrégulières. Avant tout, messieurs, reportons encore une fois la vue sur la loi du 12 brumaire, pour examiner de quelle chose cette loi demande la preuve, et comment elle veut que la preuve soit faite. Cet examen nous conduira à reconnaître les principes suivants : i^ Ce n'est pas la palennté, mais la promulgation^ faite par le père,. de la paternité, qu'il faut prouver.

2° S'il est vivant, cette preuve ne peut résulter que de sa déclaration solennelle.

3** S'il est mort, il est fort douteux qu'on puisse prouver sa confession autrement que par des actes.

4* Du moins, la preuve testimoniale ne peut jamais être faite contre la teneur de la possession d'état écrite. 5° Elle ne peut surtout jamais être admise sans commencement

de preuve par. écrit Dans la débauche, la paternité est toujours

incertaine, toujours douteuse. Dans la débauche, la mère trompe presque toujours; le père est souvent trompé. Voilà pourquoi le législateur a été si sévère. Voilà pourquoi il a voulu la possession d'état la

plus complète, la plus constante. Voilà pourquoi il a voulu la confession du père, perpétuelle, sans variation, sans un seul doute, sans un moment d'incertitude. Voilà pourquoi il a. voulu que mille aveux, arrachés peut-être par Terreur ou la séduction, ne pussent prévaloir contre une défiance manifestée, contre une précaution prise pour désavouer et rejeter la paternité. Voilà pourquoi, enfin, il a voulu non pas la preuve de la paternité, c'est-à-dire les conséquences arbitraires que pourraient tirer des juges faillibles de quelques faits, de quelques écrits qui seraient peut-être réfutés par un seul mot si le père était là, mais la preuve de la confession perpétuelle de Ja paternité, résultant ou d'une reconnaissance formelle, ou d'une suite de soins donnés à titre de paternité, sans interruption, à l'entretien et à l'éducation

A présent, cette confession du père que la loi veut être prouvée, comment le doit-elle être ?

Ou le père est vivant, ou il est mort.

S'il est vivant, il n'y a qu'une seule manière de prouver la confession, c'est de produire l'acte solennel qui la contient. La l(»i le dit.

Mais si le père est mort c'est alors que la dilTicullé s'établit. La loi parle bien de ce qui doit être prouvé; c est à la suite des soins donnés à titre de paternité, sans interruption, à l'éducation et à l'entretien : mais elle ne dit pas quel genre de preuve sera rapporté.

Madeleine Moret assure que c'est la preuve par témoins

Non, messieurs, la loi ne dit rien de pareil.

Loin de cela, le jurisconsulte qui Ta préparée, Cambacérès, affirme que la preuve des soins ne peut être faite que par les écrits émanés du père.

Voici ce que, le 19 frimaire, il disait à la Convention : a Personne n'ignore combien, dans les habitudes de la vie, il est facile de répandre la présomption d'une paternité qui n'a jamais existé ; c'est pour cela que la loi du 12 brumaire a exigé la reconnaissance du père.

« Vous avez encore prévu le cas où il n'existerait plus, et vous avez dit qu'alors on suppléerait au défaut de sa reconnaissance par la preuve des soins donnés à titre de paternité pour l'entretien et Téducation de l'enfant, et vous avez fait dépendre cette preuve des actes publics et privés, émanés du père.

c II s'est élevé des difficultés sur ce mot acte ; on a craint que ie paiement des frais de gésine, d*entretien et de nourrice, qu'un homme aurait fait par bienfaisance, ne fût regardé, de sa part, comme une reconnaissance de l'enfant, comme un aveu de la pater-

nilé, et Ton a substitué le mot écrit au mot acte ; voilà Tétat actuel de la législation sur cette partie. »

Je n'ignore pas que, comme il arrive toujours dans une législation nouvelle, il y a quelques avis contraires, même parmi les représentants, et qu'un rapport fait par le député Oudot à la Convention nationale, mais dont aucun décret, au reste, n'a consacré les principes, présente la preuve testimoniale comme admissible

Au reste, je finirai par un acte de bonne foi.

J'ai dit ce que je crois vrai, ce que je crois découler de l'intérêt de la société, du vœu de la loi du 12 brumaire, de l'esprit général de la législation, d<^s principes anciens conservés.

Mais je sens que, dans une mati»*re si neuve, la controverse établit des nuages, et qu'il peut resler des doutes.

Ces doutes, au moins, doivent disparaître devant la proposition que si la preuve testimoniale est admissible, elle ne pourrait jamais l'être en matière d'état contre l'acte d'élat même, ni sans commencement de preuve par écrit

A présent que les principes sont constants, la cause de Madeleine Moret n'est véritablement plus qu'un point.

Quelles preuves écrites rapporte-t-elle ?

Elle produit l'acte de naissance.

Qu'afflrme-t-il?

Que Marie-Claudè-Sophie est fille de qui? De Marie-Madeleine Moret, demeurant à Saint-Germain -eu-Laye? Non: de Madeleine Le Yasseur, demeurant à Paris, rue Traînée. De Claude-Sophie- Dupin-Rochefort? Non : de Claude Saint-Aubin.

Cet acte, loin de prouver les faits avancés par Madeleine Moret, lui donne donc un démenti formel. Il prouve contre elle.

Il prouverait contre elle au moins un fait bien important, quand du reste sa version serait démontrée; c'est que Dupin, si, comme elle Ta dit, il faisait baptiser sa fille sous des noms empruntés, ne voulait pas, quels que fussent ses motifs, confesser qu'il était son père. Les soins qu'il aurait donnés alors à l'enfant auraient donc été des soins donnés à un autre titre que celui de paternité. Et alors j'évite les redites

Le Tnbunal^

Attendu que l'état des enfants est leur premier et leur plus précieux patrimoine et qu'on ne peut y porter atteinte, le changer, l'altérer ni le modifier sans que l'enfant, s'il est mineur, soit pourvu d'un tuteur ou curateur qui défende à l'action qui lui est intentée ;

Que l'acte de naissance de Marle-Claude'Sophie la déclare fille de

Gldude Saint-Aubin et de Madeleine Leoasseur, et qu'il n'est pas judiciairement constant que ces noms soient supposés ;

Que Madeleine Moret se prétendant mère de Marie^Claude-Sophie et voulant se substituer à Madeleine Levasseur énoncée pour telle dans Tacte de naissance, ne peut en qualité de tutrice défendre à l'action qu'elle forme elle-même pour faire juger sa prétention ;

Et que c'est d*ailleurs en mettant en principe ce qui est en question, en se qualifiant de mère qu'elle a été nommée tutrice ;

Que c'est également en se supposant mère de Marie-Claude-Sophie contre la teneur d'un acte de naissance non réformé qu'elle a traduit en justice les héritiers Dupin-Rochefort, pour voir ordonner que la dite MaHe-Claude-Sophie serait reconnue pour la fille naturelle de feu Claude-Sophie Dupin-Rochefort et d'elle Marie-Madeleine Moret ;

Que plus une pareille demande est importante pour le sort de l'enfant dont il s'agit, et plus la justice doit veiller à (^ qu'elle soit régulièrement formée, poursuivie et jugée entre parties qui aient qualité pour y défendre ;

Déclare nuls l'acte de tutelle de Marie^Claude-Sophie du 11 floréal an II, ensemble la demande formée le 8 germinal dernier et tout ce qui s'en est suivi.

(Extrait des minutes, f, 272, p. 2.)

AUDIENCE DU 6 THERMIDOR AN HI (24 juillet 1795).

Target, président, Dherbelot, Dugué et Creton, juges. Harosse, négociant à Paris, C. Duchesne, négociant à Nantes.

Jug^ement dont la minute n'est signée ni du président

ni du greffier.

Un jugement contradictoire rendu sur le rapport du citoyen Dher^ belot condamne Harosse à restituer quatre cent quarante-un milliers de sel à Duchesne.

Mais la minute de ce jugement n'est signée ni du président ni du greffier.

Le 4 thermidor an VI, Duchesne présenta au Tribunal civil de la Seine une requête par laquelle il exposait que Target refusait sa

iU LES TRIBUNAUX CIVILS DE PARIS

signature parce qu^il n'était plus juge ; — que le Ministre de la Justice avait écrit à la commission de classification des lois pour Tinviler à provoquer une loi sur cette réclamation ; — que le 23 messidor an VI, le Conseil des Cinq-Cents avait renvoyé Taffaire à une commission spéciale composée de Quirot, Jacqueminot et Poulain Grandpré,

En conséquence il requérait qu'il plût au Tribunal de s'assurer de Texactitude des faits et eu dresser procès-verbal pour être transmis à la commission du Conseil des Cinq-Cents; — En tout cas, autoriser le grefïîer à délivrer expédition du procès-verbal.

Le 6 thermidor an VI, conclusions du commissaire du Pouvoir exécutif (Mouricault) : Je n'empêche le procès verbal de description des pièces et de réception des déclarations.

Le 7 thermidor an VI, ordonnance du président (Legros) qui autorise le greffier à délivrera Duckesne une expédition du jugement dans Tétat informe où il est, en faisant mention que la minute n*est signée ni du président ni du greffier.

{Extrait des minutes, f. 549, p. 8.)

AUDIENCE DU 6 THERMIDOR AN III (24 jcillet 1793).

TRIBUNAL DU lo' ARRONDISSEMENT.

Target, président. Millet, Dugué et Bureau du Colombier, juges.

Jean-Paul Crigq S négociaDt, rue de la Jussienne, C. la citoyenne Ducaire, marchande mercière rue de Louvois.

Jugement contradictoire ordonnant l'exécution d'un marché du â3 brumaire an III contenant vente par la femme Ducaire à Paul Saint' Cricq^ maréchal de camp, de dix-huit milliers de café et deux milliers de cassonnade hvrables dans quinze jours.

{Extrait des minutes, f. 530, p. 2.)

i. Il s'agit sans doute de Jean-Paul-Louis de Saint-Cricq, ancien gouverneur des châteaux de Minerve et de Puisserguier en Languedoc, chevalier de Saint- Louis, qui fut père du comte Pierre-Laurent-Barthélemy de Saint-Cricq, député, ministre et pair de France, né en 1772, mort en 1854.

AUDIENXE DU 6 THERMIDOR AN III- (24 juillet 1793).

Hemery, président, Tasipon, Berthereau et Guyet, juges. Geoffroy G. la citoyenne Cqarve, femme Geoffroy.

Demande en divorce pour cause de dérèglement

de mœurs.

En ce qui touche la demande en divorce pour cause d'injures graves et d*abandon, confirme la décision arbitrale du i5 juillet 1793.

En ce qui touche la demande en divorce pour cause de dérèglement de moeurs :

Attendu que la loi du 20 septembre 1792, en mettant au nombre des motifs déterminés du divorce le dérèglement des mœurs notoire de la femme, n'a pas limité ce dérèglement aux faits postérieurs à la conception des enfants ;

Que cette distinction tendrait à favoriser les désordres des femmes et s'écarterait du but de la loi qui est de punir la dissolution des mœurs par la privation des droits et bénéfices de la communauté ;

Que d'ailleurs les faits postérieurs à la conception des enfants dont la preuve a élé admise feraient revivre les faits précédents ;

Attendu enfin que le dérèglement des mœurs de Tépouse n'étant pas exclusif de la paternité du mari, la preuve qui en serait acquise ne porterait aucun préjudice aux enfants, et que leur légitimité étant certaine d'après la loi, il n y a d'ad miss:! blés parmi les faits articulés par Geoffroy que ceux qui ne tendent pas à y porter atteinte ;

Infirme la décision arbitrale du 15 juillet 1793;

Autorise Geoffroy à faire preuve par titres et témoins devant les arbitres du dérèglement de mœurs notoire par lui articulé, et notamment que depuis Tacquisition du domaine de Yautfin Galderon avait des assiduités trop marquées auprès de la femme Geoffroy, qu'ils ont cohabité ensemble, etc

^Extrait des minutes^ f. 271, p. 4.)

AUDIENCE DU 8 THERMIDOR AN III (26 juillet 179:;).

TRinUNAL DLT ^^ ARRONDISSEMENT.

Paré, président, Lacaze, Legoustlrier el Huguin, juges.

Jugement décidant qu'il n*y aurait pas d'audience le 9 thermidor, Jour de fôte nationale ^

Sur le réquisitoire du commissaire national,

Le Tribunaly

Attendu que par son décret du 2 pluviôse an IIÏ, la Convention nationale a décrété que l'anniversaire de la mémorable journée du 9 thermidor serait fêté solennellement à pareil jour dans toute la République ;

Dit que pour consacrer l'anniversaire de cette glorieuse révolution, il ne tiendra pas d'audience demain 9 thermidor.

[Extrait des minutes^ f. 276, p. 4.)

AUDIENCE DU 12 THERMIDOR AN IlI (30 juillet 1795);

TRIBUNAL Dr 6° ARRONDISSEMENT.

Recolène, président, Boucher René, Porcher et Thiboust, juges.

Retaut*, appelant du jugement du Tribunal du 2*^ arrondissement du 29 prairial an II, C. Montesouiou, sa femme et autres, défaillants.

Actes arbitraires. Dommages-intérêts.

Le Tribunal^

Attendu les abus d'autorité commis par feu Dupleix de Bacquencourt *, envers Betaut, les vexations et actes de despotisme dont il s'est

i. Les autres Tribunaux n'ont point constaté par des mentions semblables la célél)ration de cette fête nationale.

2. Voy. suprà les jugements rendus aux audiences des 23 juillet 1791, 23 juin 1792 et 29 prairial an II (17 juin 1794).

3. Guillaume-Joseph Dupleix de Bacquencourt a exercé les fonctions de con- . seiller d'État à partir de l'année 1780.

PENDANT LA RÉVOLUTION (179i-1800) 187

rendu coupable envers ce dernier, el les pertes qu'il lui a fait éprouver en le privant de son état pendant dix-sept années, et ce en vertu d'un ordre d'exil sollicité par le dit Dupleix par sa lettre du 5 mars 1778, et qu'il a fait exécuter arbitrairement contre le dit Belaut;

Attendu enfin que les motifs pour lesquels Amelot a été condamné en des dommages-intérêts envers Betaut ne sont nullement les mêmes que ceux reprochés à Dupleix ;

Infirme

• Au principal, ordonne que le jugement du 26 ventôse an II sera exécuté contre Montesquiou et sa femme comme héritiers de Dupleix de Bacquencourt, pour les condamnations y portées.

{Extrait des minutes, f. 116, p. 5.)

AUDIENCE DU 13 THERMIDOR AN III (31 juillet 1793).

Hemery, président, Tampon, Berthereau et Guyet, juges.

Veuve Mayer C. Venant.

Fondé de pouvoir. Nullité d*uu pacte de quota litis.

Attendu que le traité du 2 septembre 1790, par lequel Darnaudy s est fait abandonner pour ses peines et soins dans les poursuites du procès que Mayer père avait contre son fils le quart des sommes qui seraient recouvrées, contient un pacte réprouvé par les lois comme abusif et contraire aux bonnes mœurs, lorsqu'il excède, comme dans l'espèce, la juste récompense qui pouvait être accordée au fondé de pouvoir;

Attendu que le transport fait à Venant ne comprend pas la créance de Darnaudy contre la veuve Mayer personnellement

Le Tribunal

Déclare nulle la convention du 2 septembre 1790;

Statuant sur la demande de Venant pour avances et déboursés faits pour feu Mayer, condamne la veuve Mayer à payer à Venant quatre cent sept livres.

[ExtfHiit des minutes, f. 276, p. 4.)

AUDIENCE DU 13 THERMIDOR AN III (2 août 1795).

Target, président.

Philippe-Charles-Aimé Goupilleau», représentant du peuple,

demeurant rue de la Vrillière, n* 10,