Voy. ce jugement suprà sous sa date
2. Voy. infrà le jugement rendu à l'audience du 29 fructidor an III (15 septembre 1795) concernant Guerrier de Hamagnat comme créancier privilégié d'un ci-devant conseiller auditeur des Comptes.
Ange Joseph-René Guerrier de Romagnat entra au Parlement de Paris le 26 mars 1777. H était conseiller à la Iroisit'me Chambre des Enquêtes et demeurait rue Montmartre, près le boulevard [Almanach royal de 1789, p. 308).
par lui faite, conformément à la loi du 23 prairial dernier, qu'il n'a entre les mains aucun des originaux des provisions de rofTice de roflFre de conseiller laïc au ci-devant Parlement dont il était pourvu, ni la quittance du droit de marc d'or du dit office.
{Extrait de^ minutes, f. 267, p. 2.)
AUDIENCE DU 29 MESSIDOR AN III (17 juillet 179o).
TRinCNAL DU 3- ARRONDISSEMENT.
Hemery, président, Berthereau et Guyet, juges, Garbonnier, appelé. La ciloyenne Dhoury, femme divorcée Dedure, C. Duflos et consorts.
Liquidation des reprises de la dame Debure, divorcée
d^aveo son mari.
Sur les appels interjetés par la citoyenne Dhoury^
Le Tribunal
Confirme le jugement du 30 novembre 1790,
Infirme les jugements des 28 messidor et 28 thermidor an II * ;
Ordonne que les créanciers Debure seront tenus d'accorder ou contester les différents articles composant les reprises de la femme Dhoury portés en Tacte du 18 novembre 1791.
{Extrait des minutes, f. 265.)
AUDIENCE DU 1^- THERMIDOR AN III (19 juillet 1795),
Park, président.
Travaux de menuiserie pour le Tribunal du 4® arrondissement dans le local des Minimes '.
Le Tribunal
Reçoit le serment de Tramblot^ menuisier à Paris, affirmant qu'il
L Voy. suprà ces jugements sous leur date avec les notes biographiques «lui les accompagnent.
2. Voy. suprà le jugement rendu à l'audience du 13 floréal an III (2 mai 1795),
i58 LES TRIBUNAUX CIVILS DE PARIS
est créancier de la République de quinze cent soixante-dix livres à lui restant dues pour ouvrages de menuiserie par lui faits en 1791 et 1792 pour le Tribunal dû 4* arrondissement dans le local qu il occupait précédemment aux ci-devant Minimes du Marais.
[Extrait des minutes^ f. 268, p. i.)
AUDIENCE DU 3 THERMIDOR AN III (21 juillet 179r>).
TRIUL.NAL Dr l*»" AKRONDISSEMENT.
Target, président.
Liquidation d'an office de conseiller au ci-devant Parlement de Paris, dont était titulaire Louis -Claude -François Hocquart.
Louis-Claude-François Hocquart^ pourvu d'un office de conseiller au Parlement de Paris, avait vendu cet office à Magon bien avant la Révolution ' .
Magon est parti pour Tlle de France, devant le prix de la finance de l'office. Hocquart^ pour s'en procurer le paiement, a demandé à Magon de lui envoyer des provisions pour les remettre à la liquidation. Cet envoi n a pas été fait, et Hocquart n*a pu poursuivre la liquidation. Il est décédé laissant pour héritiers des frères et neveux.
Depuis est intervenue la loi du 23 prairial an III portant article 7 que les ci-devant titulaires d'offices ou leurs créanciers poursuivant leur liquidation, qui n'ont pas en leur possession les originaux des provisions et titres, seront liquidés sur copies collation nées, en affirmant devant le Tribunal du district de leur domicile qu'ils ne retiennent pas ces pièces.
Le Tribunal
Reçoit l'affirmation des héritiers de Louis-Claude-François Hocquart y savoir :
Mathieu-Louis Hocquart^ demeurant à Paris, rue Neuve des Capucines, frère du défunt, héritier pour un huitième;
portant publication du décret de la Convention du 11 floréal (30 avril 1195), aux termes duquel le Tribunal du 4* arrondissement tiendra provisoirement ses séances au Palais de Justice dans le local de la ci-devant Cour des Monnaies.
1. Louis-Claude-François Hocquart de Mony avait été pourvu d'un olBce de conseiller au Parlement de Paris au mois de mai 1763 ; et Allain-François-René Magon entra au Parlement le 7 mai 1784, d après VAlmanach royal de 1789, p. 30.
PENDANT LA RÉVOLliTION (i791-1800) 169-
Anloinelte-Marie-Adélaïde Hocquart, femme autorisée de Jean- Claude-Louis Guelew, sœur du défunt;
Marië-Charlotle Hocquart^ veuve de Frédéric-Henri Richard, sœur (lu défunt;
Éléonore-Luce-Onésyme Hocquart, veuve de Henri Guy Sallier^ sœur du défunt;
Marie-Hyacinlhe-Louise Hocquarl^ veuve de Jean-Nicolas-Lalande Doler, sœur du défunt ;
Éléonore-Louise Hocquart et Antoinette-Marie- Philippine Hocquarty filles mineures de Philippe-Christophe Hocquart et de défunte Marie- Charlotte Hocquart, sa femme, sœur du défunt;
François-Louis Seroux de Bienville et Adélaïde-Suzanne-Françoise Hocquart^ sa femme
Jean-Gharles-Robert Brière, commissaire de la comptabilité nationale et Aglaé- Louise-Marie Hocquart^ sa femme
Aimée-Charlotte Hocquart^ majeure, représentant Louis-Hyacinthe Hocquaî'tj leur père, frère du défunt;
Et le citoyen Vaiton^ commissaire au Bureau du Domaine national stipulant pour la République ayant-droit de Toussaint-Thérèse Zfocquart, absent, frère du défunt- ,
{Extrait des minutes, f. 523, p. 1.)
AUDIENCE DU 3 THERMIDOR AN III (21 juillet 1795).
TRIBUNAL DU k^ ARRONDISSEMENT.
Paré, président, Lacaze, Courville et Huguin, juges. Veuve Puissant-Saint-Servant ès-noms C. la veuve Fromageau.
Dépôt en numéraire pendant l'époque de la Terreur. Restitution demandée en numéraire et non en assignats * .
Attendu que Taugmentation du loyer réclamée par la veuve Fromageau n*a pas été consentie;
Attendu que c*est postérieurement au décès de Puissant-Saint-Servant que la veuve Fromageau prétend avoir payé à Delaunay^ ci-devant domestique dudit Puissant les sept cents livres restant du billet
1. Voy. suprà les jugements rendus aux audiences des 17 ventôse, H, 19 et âl Horéal, et 23 prairial an Ul (7 mars, 30 avril, 10 mai et 11 juin 1793).
de douze cents livres par elle souscrit au profit de ce dernier, et que Delaunay n*avait aucun pouvoir ni autorisation de la veuve Puissant pour toucher cette somme qui appartenait à la succession de son mari ;
Le Tribunal déclare bonnes et valables les offres faites par la veuve Puissant à la veuve Fromageau ;
Déclare le jugement commun avec Delaunay^
[Extrait des minutes, f. 270, p. 2.)
AUDIENCE DU 4 THERMIDOR AN III (22 juillet ITOS].
TniBlJNAL DU 4* ARRONDISSEMENT.
Paré, président.
La citoyenne Trouillet es-noms C. les prétendants droits à la succession
Maupeou, défaillants.
Déclare commun avec les défaillants le jugement du 2 messidor dernier*,
[Extrait des minutes^ f. 272, p. \.)
AUDIENCE DU 3 THERMIDOR AN III (23 juillet 1793).
Gohier, président, Forestier et Theurel, juges.
La citoyenne Morbt (F^acroix, fondé de pouvoir) C. les héritiers Dupin-
Rochefort (Bkllart, fondé de pouvoir).
Réclamation d*état d*enfant naturel. Conditions des droits de successibllité accordés aux enfants naturels par la loi du 12 brumaire an II.
Plaidoyer de Bellart pour la famille Dupin • :
