C. GiROUsT, notaire à Paris, rue de la Loi, défaillant

Jugement qui, faute par Giroust d'avoir rendu le compte ordonné par jugements du Tribunal des 13 juin et 19 novembre 1793, le condamne à payer à la femme Morel deux cent mille livres pour reliquat dudit compte.

{Extrait des minutes^ f. 546, p. 5.)

1. Philippe-Charles Goupilleau aîné, avocat, né àMontaigu (Vendée) le !9 novembre 1749, éousiii du député de la sénéchaussée du Poitou ù l'Assemblée Constituante, fut député à l'Assemblée Législative de 1791, député à la Convention (Vendée), et au Conseil des Cinq-Cents. Il est mort le i" juillet 1823.

2. Delaunay d'Angers, l'aîné (Joseph), né à Angers le 24 décembre 1752, avocat, député à rAssemblée législative de 1791, et député à la Convention (Maine-et- Loire), fut exécuté le 16 germinal an II (5 avril 1794).

3. Voy. infrà le jugement rendu par le même Tribunal, entre les mêmes parties, à l'audience du !•' brumaire an IV (23 octobre 1795).

4. 11 s'agit de la veuve du dernier des Soubise, Charles, duc de Uohan, prince de Soubise, né le 16 juillet 1715 à Paris, maréchal de France le 19 octobre 1758, mort à Paris le 2 juillet 1787, favori de Louis XV et de M— de Pompadour, qui

AUDIENCE DU 18 THERMIDOR AN lll (5 août 1795).

Target, président.

Marie-Madeleine Roudier, veuve de Antoine-Joseph Gorsas *, député de Seineet-Oise à la Convention, tutrice de ses enfants mineurs, demeurant

rue Neuve-des-Petits-Champs, G. Brigitte Mathey, marchande libraire, demeurant maison Égalité,

défaillante.

Propriété du cabinet littéraire établi par Gorsas,

maison Égalité *.

Par écrit sous-seings privés du 18 février 1793, Tissot, marchand, Jardin Ëgalité, a loué à Gorsas, demeurant rue Tiquetonne, pour trois, six ou neuf années, une boutique attenant le Café lyrique, moyennant un loyer de deux mille livres, sous la condition d'y établir un cabinet littéraire et de fournir chaque jour un exemplaire de son journal à Tissot.

Gorsas a arrangé ledit cabinet littéraire à sa convenance et y a

perdit contre Frédéric 11 la célèbre bataille de llosbach. en 1137. La fille unique issue de ce maria»îe fut gouvernante des enfants de France et épousa en 1780, !Jon cousin, Henri-Louis-Marie de Uohan, prince de Guemené, né à Paris le 31 août 1745, mort en Allemagne après 1807, grand chambellan de France, dont les dépenses extravagantes entraînèrent une faillite, dont le passif s'éleva à 33 millions, et qui n'était point encore liquidée à l'épociue de la Uévolution. Avec le maréchal s'éteignit la branche des llohan-Soubise. Sa veuve était parente du général révolutionnaire Hesse, de son vrai nom C.harles-Gonstantin de Rothembourg, j)rince de Ilesse-lUieinfels (1752-181(>i.

1. Antoine-Joseph Gorsas, conventionnel, né à Limoges le 21 septembre 1751, fut exécuté à Paris le 7 octobre 1793. Emprisonné quelque temps à Bicêtre avant la Uévolution (1788), il publia en 1789 un journal, Le Courrier de Versailles (qui devint plus lard Le Courrier des qualre-vintjt- trois déparlements), où il dénonçait avec une extrême violence les intrigues du parti de la Cour, prit une part active aux journées du 20 juin et du 10 août et fut nommé député de Seine-et-Oise à la Convention, où il siégea d'abord sur les bancs de la Montagne. Lors du procès de Louis XVI, il vota pour l'appel au peuple, la détention et contre le sursis, attaqua vivement Marat, Danton et Robespierre, vit son imprimerie détruite par le peuple (8 mars 1793), fut le 2 juin suivant décrété d'arrestation avec les Girondins et essaya inutilement avec Buzot d'organiser l'insurrection dans le Calvados. Mis hors la loi le 28 juillet et ayant commis l'imprudence de rentrer à Paris, il fut arrêté le 7 octobre et exécuté le môme jour. C'est le premier député qui ait péri sur Téchafaud.

•i. Voy. infrà le jugement rendu par le môme Tribunal à l'audience du 23 brumaire an IV (14 novembre 1795).

placé Brigitte Malhey^ âgée de vingt-huit ans, qui avait été sa domestique, à Teffet de vendre des journaux et livres. Gorsas étant décédé, la citoyenne Mathey a refusé de remettre les lieux à la veuve Gorsas et a prétendu être propriétaire des meubles.

Le Tribunal y

Attendu que Gorsas a loué en son nom et pour son compte ;

Que lors de son arrestation il a été trouvé dans Tappartement dépendant de la location ;

Que, dans son interrogatoire du 9 germinal an II, devant le Comité révolutionnaire de la section Le Peletier, la citoyenne Mathey a déclaré que le cabinet dont il s'agit ne lui a jamais appartenu et qu'elle était aux gages de Gorsas ;

Ordonne l'expulsion de la citoyenne Mathey

(Extrait des minutes^ f. 549, p. 2.)

AUDIENCE DU 21 THEUMIDOR AN III (8 août 1793).

TRIBUNAL DU i*''" ARRONDISSEMENT.

Target, président, Arsandau.y, Follenfant et Duguk, juges.

Auguste -Alexandre Sjmon, maçon entrepreneur de bâtiments, — Arsène- Edme Simon, employé, — Bertrand Try * et Laurence-Anselme Simon, son épouse, — héritiers de René-Auguste Simon, leur pure, ancien juré expert entrepreneur (Margueri, fondé de pouvoir),

C. Françoise-Josùphe-Marie Haucourt*, ancienne artiste de la ci-devant Société dite Comédie- Française, demeurant à Paris, barrière Blanche, cléfai Hante.

Demande en remboursement des fonds d'avance et départ prêtés À la citoyenne Raucourt, de la Comédie- Française.

Par acte devant Hua^ notaire à Paris, du 17 mai 1790, les ci-devant Comédiens français, assemblés, ont reconnu que René-Auguste Simon

1. Bertrand Tnj^ né à Paris le 9 février 1754, est mort le 10 avril 1821 conseiller à la Cour de cassation, après avoir été successivement avocat aux Conseils, conseiller au Cliàtelet, juge au Tribunal civil de la Seine, substitut au Tribunal d'appel, président du Tribunal de la Seine, député de la Seine.

2. Françoise Ctainen, dite Saticerot/e, dite Raucourt, actrice de la Comédie- Française, est née à Paris le 3 mars ll.'Wi et est morte à Paris le lo janvier 1815.

Yoy. suprà les notes biographi(fues la concernant, t. !•% pp. o2, 635 et "769.

leur avait payé, de ses deniers personnels, en l'acquit de la citoyenne Raucourt^ huit mille sept cent Irenle livres pour les fonds d'avance et départ dont ladite liaucourt était tenue dans leur établissement, à laquelle somme ont été fixés les fonds de la part entière de chaque comédien, aux termes de l'arrêt du Conseil d'État du 18 janvier 1797, et de l'acte de société passé entre les Comédiens français devant de Savigny, notaire à Paris, le 9 juin 1758. — Ladite somme a été stipulée remboursable par la citoyenne Raucourt après qu'elle aurait cessé d'être membre de ladite société.

Cet événement s'est réalisé par la dissolution de la société des Comédiens français et la vente de ses fonds et immeubles.

Le Tî'ibunal

Condamne la défaillante à rembourser les huit mille sept cent trente livres

{Extrait des minutes^ f. 552, p. 1.)

AUDIENCE DU 23 THERMIDOR AN III (12 agit 1795).

TRIBUNAL DU 2<> AHRONDISSEMENT.

GoHiER, président.

NoGus G. Dazemard, défaillant.

Paiement d'une année de frais de scellés par un détenu.

Le Tribunal

Condamne le défaillant à payer à Nocus deux mille cent quatrevingt-six livres pour une année échue le 21 messidor dernier des frais de garde des scellés apposés dans l'appartement que Dazemard^ détenu par ordre du Comité de sôreté générale, occupe à Versailles, rue Aristide, n^ 43, à la garde desquels le demandeur a été établi par procès-verbal d'apposition d'iceux du 21 messidor an II, à raison de six livres par jour, sans préjudice des frais qui continuent à courir jusqu'à la levée d'iceux.

[Extrait des minutes, f. 288, p. 1.)

in LES TRIBUNAUX CIVILS DE PARIS

AUDIENCE DU 26 THERMIDOR AN III (13 aolt 1795).

Hemery, président, Tampon, Brrthereau et Guyet, juges.

Les héritiers Linguet C. la citoyenne Poullet, femme divorcée Bullot,

défaillante.

Succession de Linguet <.

Le Ti'ibunaly

Allendu que Linguet est décédé célibataire ;

Que la restitution des biens des condamnés par le Tribunal révolutionnaire étant ordonnée au profit de leurs héritiers par décret des 15 floréal et 21 prairial derniers, les demandeurs, seuls héritiers chacun pour poitié de Simon-Nicoïas-Henri Linguet, leur frère, sont saisis par la loi de Tuniversalité de sa succession ;

Que la citoyenne qui s'est qualifiée de veuve dudit Linguet ne représente aucun acte de célébration de son mariage ;

Fait défenses à la citoyenne Poullet de s'immiscer dans la propriété ou possession des biens dépendant de la succession dudit Linguet, la condamne à restituer tous meubles, manuscrits, titres, qui seraient en sa possession.

{Ejctrait des ininuleSy f. 288, p. i.]

AUDIENCE DU 26 THERMIDOR AN III (13 août 1793).

tribunal du 3« ARRONDIi^SEMENT.

Hemerv, président, Tampon, Berthereau et Guyet, juges.

Delaplage, opposant au jugement par défaut du 22 prairial*,