C. femme Barairon, défaillante
Validité de l'acte de vente de la terre de la Poissonnière.
Le Tribunal,
Attendu que l'acte du 22 germinal an II a été passé entre majeurs;
1. Ungtiel a été condamné à mort par le Tribunal révolutionnaire et exécuté le y messidor an 11(27 juin 1794). Voy.SM/>rà la note biographique le. concernant, t. P% p. \±0.
'2. Voy. suprà ce jugement sous sa date.
— qu'il ne peut être détruit par de simples allégations de dol et de lésion ; Déclare la femme Barairon non recevable en sa demande.
{Extrait des minules^ f. 288» p. 3.)
ALDIENCE DU 27 THERMIDOR AN III (14 août 1795).
TRIBUNAL DU i^^ ARRONDISSEMENT.
Target, président.
Chalumeau, cultivateur à Boissisc-la-Bertrand, G. Maret, libraire, cour des Fontaines, maison Egalité, défaillant.
Demande en restitution d'un manuscrit. Dommagesintérêts.
Au mois de pluviôse dernier, Chalumeau remit à Marei un manuscrit formant environ cent cinquante pages d'impression, intitulé Le Pétitionnaire, contenant : 1® une pétition pour la paix, T une pour la guerre, 3** une pour les subsistances, 4® une pour la police de la Convention, 5® une pour les remises à gibier.
Maret dit qu'il ferait lire ce travail au citoyen Fréron *, qu'il l'imprimerait s'il le trouvait bon, sinon le rendrait dans huit jours.
Le Tribunal
Condamne Maret à rendre le manuscrit, sinon à payer douze mille livres.
(Extrait des yninuies, f. 561, p. 2.)
1. Fréron (Louis-Stanislas), fils de celui qui fit une guerre acharnée i\ Voltaire, naquit à Paris en 176o et mourut à Saint-Domingue en 1802. Il fonda, en 1790. L'Orateur du Peuple, presque aussi violent que L'Ami du Peuple, de Marat. Déjmté à la Convention, il vota la mort du Roi, sans appel ni sursis, fut envoyé comme commissaire à l'armée d'Italie, puis à Marseille et à Toulon, où il joua un rôle sanglant. Il prit une part active au 9 thermidor et se jeta avec violence Jans la voie de la réaction, à la tête de la jeunesse dorée qui l'accepta pour chef. S'il n'avait pas déjà été marié, sa liaison intime avec Pauline Bonaparte l'aurait peut-être fait beau-frère du premier Consul. Celui-ci se contenta de l'envoyer mourir à Saint-Domingue dans une position des plus modestes, celle de souspréfet colonial.
AUDIENCE OU 27 THERMIDOR AN III (14 août 1793).
<iouJET-DESLANDREs , membre du Tribunal de cassation, et Jeanne-Baptiste Charve, son épouse, — Claude-Antoine Charve ', demeurant à Quinligny (Jura), et Louis La Bastide, demeurant rue Montmartre, co-propriétaires et intéressés dans l'entreprise du journal Le Républicain français* (Gairal, fondé de pouvoir),
G. Charles His *, demcurîint rue de la Loi, défaillant.
Disçolution de la société du Journal Le Républicain français à la suite de discussions indiscrètes et indécentes insérées par le rédacteur en chef du Journal.
Goiijet'Deslandres et consorts ayant reconnu que Ch. His^ Tun des collaborateurs chargés de la rédaction dudit journal, y insérait des discussions indiscrètes, indécentes, qui pouvaient compromettre leurs personnes et propriétés, ont demandé la nullité de la convention faite avec lui. ^
Le Tribunal,
Attendu que les demandeurs peuvent et doivent empêcher toute espèce d'abus de la part de leur préposé à sa rédaction
Déclare la convention nulle, à la charge par les demandeurs, suivant leurs offres, de faire raison jusqu'à ce jour au défaillant de Tintérét et traitement dont ils sont convenus.
[Ejctrait des minutes^ f. 562, p. 7.)
1. Claude-Antoine Charve était sans doute le père ou l'oncle de M*»* Ch. Nodier, née Charve et originaire de O^intigny.
2. Voy. sup^'à le jugement rendu à l'audience du 10 juillet 1793, au sujet de ce journal, et les notes. — Voy. infrà le jugement rendu par le même Tribunal, entre les mêmes parties, à l'audience du 6 brumaire an IV (28 octobre 1795'.
3. His de Butenval (Charles-Hyacinthe), piibliciste, né en 1772, en Normandie, est mort le 21 janvier 1851. A dix-huit ans, il rédigeait pour le Moniteur les séances de TAssemblée constituante. Dénoncé le 22 septembre 1792 comme roj-aliste par Thuau-Granville, rédacteur principal du Moniteur^ il abandonna ccUe feuille pour prendre la rédaction d'un autre journal, Le Républicain français qui combattit la Terreur. Proscrit au 13 vendémiaire (5 octobre 1795), il abandonna le journalisme, fut officier d'état-major dans l'armée d'Italie, aide de camp de Dupont, puis d'Oudinot, chef de division au ministère de rintérieur et inspecteur général des bibliothèques. Son fils, M. His de la Salle (1795-1878i. a été l'un des plus généreux donateurs des musées du Louvre.
Un autre baron His de Butenval (Charles-Adrien) né à Navarre-lés -Evreux (Eure) le 3 juin 1809, fils d'un député de l'Orne, Jean His (1782-1854), occupa diverses fonctions diplomatiques sous la monarchie de Juillet et la République de 1848, et fut nommé sénateur le 4 novembre 1855. H mourut à Bagnères-de- Bigorre, le 15 mars 1883. Il était certainement de la même famille que le publiciste Charles-Hyacinthe His de Butenval,
AUDIENCE DU 27 THERMIDOR AN III (14 août im'y).
Paré, président, Courville, Lecousturier et Huguln, juges.
Lkblond (HEsÈguE, fondé de pouvoir) et Forestier * (Bureau du Colombier, fondé de pouvoir), C. C^ard (Verrier, fondé de pouvoir).
Destitution d'un gardien de la bibliothèque du ci -devant
collège Mazarin.
Sur les appels interjetés par Leàlond et Forestier du jugement du Tribunal du 6^ arrondissement :
Attendu qu'aux termes des lettres-patenles portant établissement de la bibliothèque du ci-devant collège Mazarin, Leblond^ en qualité de bibliothécaire, avait le droit de destituer et renvoyer Céardy qui servait comme garçon ou garde de ladite bibliothèque;
Le Tribunal infirme ;
Au principal :
Attendu que Leblond et Forestier ont eu tort de refuser à Céard l'entrée dans le ci-devant collège Mazarin le soir même de sa destitution, ce qu'ils ne pouvaient faire puisqu'il y avait encore son lit et ses meubles et effets ;
Les condamne aux dépens pour tous dommages-intérêts ;
Sur le surplus des demandes, met les parties hors de cause
{Extrait des minutes^ t. 291, p. 2.)
AUDIENCE DU 28 THERMIDOR AN III (13 août 1793).
tribunal du i^"^ arrondissement.
Target, président, Arsandaux, Follenfant et Duguk, juges.
Le citoyen SK<;rR, demeurant rue de Bourgogne (Delacroix, fondé de pouv.),
