C. Drouet, demeurtnnt rue de Grenelle au Gros-Caillou
(Brinetière, fondé de pouvoir).
Succession de Besenval. Paiement de billets souscrits par
i. Voy. suprà les notes biographiques relatives à Leblond, à Céard et à Forestier, t. I'^ pp. 522 et 523.
BesenvaL Délai de trois mois pour interjeter appel accordé aux citoyens détenus à l'occasion de la Révolution.
Le Tribunal^
Statuant sur Tappel interjeté par Ségur des jugements du Tribunal du 6* arrondissement des 25 frimaire et 14 floréal an IM :
Attendu que la loi du 16 germinal an III accorde à tous les citoyens qui ont été détenus à Toccasion de la Révolution le délai de trois mois pour se pourvoir contre tous jugements rendus depuis leur mandat d'arrêt ;
Que Ségur, pour avoir interjeté appel avant l'existence de ladite loi ne doit pas être privé du bénéfîce qui en résulte en sa faveur;
Attendu que, d'après la déclaration de 1733, le bon pour la somme contenue aux billets doit être écrit de la main de celui qui les a sl> gnés, à peine de nullité ;
Attendu d'ailleurs que Drouet a signé une renonciation formelle au paiement des billets signés par Besenval ;
Infirme ;
Déboute Drouet de sa demande ;
Ordonne qu'il rendra compte des recettes et dépenses par lui faites pour Besenval et sa succession.
(Extrait des minutes, t. 563, p. 2.)
AUDIENCE DU 1" FRUCTIDOR AN III (18 aoct 1793).
Paré, président, Lacaze, Cour ville et Huguin, juges. Sezille C. la citoyenne Botidoux Saint-Servant, défaillante.
Commission due à l'intermédiaire qui facilite l'acquisition
d'une terre.
Attendu que la défaillante est convenue avec Sezille * de lui payer trois mille livres en récompense de ses peines et soins pour lui avoir facilité l'acquisition de la terre de Rollat ;
Le Tribunal
Condamne la défaillante à payer
(Extrait des minutes, f. 294, p. 3.)
i. Voy. siiprà ces jugements rapportes sous leurs dates.
2. Voy. suprà la note biographique relative à Sezille, 1. 1•^ p. 534.
AUDIENCE DU 3 FRUCTIDOR AN III (20 aolt 1793),
TRIBUNAL DU l*"" ARRONDISSEMENT.
Taroet, président.
Salnt-Cricq fils ', demeurant rue de Grammont, C. la citoyenne Klot, mercière, rue de la Loi, maison de Bordeaux, défaillante.
Jugement qui condannne la défaillanle à payer à Saint-Cricq fils un biilei de douze cents livres
(Extrait des minu/es^ f. o70, p. 1.)
AUDIENCE DU 3 FRUCTIDOR AN III (20 août 179.")).
tribunal du P** arrondissement.
Taru.et, présidenL
La cilovenne Bremono, veuve Lemercier, — Jean-Robert Lhujllier, homme de loi, demeurant rue Montmartre, 113, curateur de Pierre-Madeleine Rre- MOND, condamné à la peine dos fers par jugement du Tribunal criminel de Paris du 27 mai 1793, — et autres héritiers d'Etienne Brkmond,
C. la citoyenne veuve d'Ohmesson deNoyseau, tutrice de ses enfants mineurs, demeurant rue Boudreau, défaillante.
Remboursement d'une rente perpétuelle constituée au profit
de la famille d*Ormes8on.
Par contrat notarié du !•'• juillet 1772, Etienne Bremond a constitué une rente perpétuelle de quatre cents livres au profit de Henri-François de Paule Lefèvre d'Ormesson^ décédé chanoine honoraire de l'église de Paris.
Les héritiers Bremond ont fait offres réelles de neuf mille cent vingt-cinq livres pour remboursement du capital de cette rente aux héritiers dudit Lefèvre d'Ormesson,
Le Tribunal
Déclare les offres valables.
{Extrait des minutes^ f. 570, p. 2.)
1. Voy. suprà le jugement rendu par le même Tribunal concernant Jean-Paul Cricq, à Taudience du 6 thermidor an III (24 juillet 1795).
AUDIENCE DU 3 FRUCTIDOR AN lU (20 août 1793).
Targkt, président, Millet, Follenfant et Creton, juges.
J.-B. Desgukrrois-Mauroy, demeurant rue Pastourelle (Hutin, fondé
de pouvoir), ('. Jacques-Jean Le Couteulx du Moley, négociant demeurant rue de la Loi,
(Lesueur, fondé de pouvoir).
Annulation par le Comité de législation de la Convention de jugements rendus par le Tribunal de cassation. Séparation des pouvoirs. Référé À la Convention.
Par arrêté du 1" thermidor dernier *, le Comité de législation de la Convention a déclaré non avenus deux jugements du Tribunal de cassation des 21 fructidor et 17 vendémiaire an II, et ordonné l'exécution de jugements du Tribunal du 5^ arrondissement des 26 floréal, 18 et 28 messidor an II, par lesquels Le Couteulx du Moley était condamné à payer à DesgueiTois-Mauroy vingt mille livres •.
Le Couteulx avait demandé la disconlinuation des poursuites, sur le fondement que le Comité de législation n'avait pas eu le pouvoir d'annuler les jugements du Tribunal de cassation.
Le Tribunal,
Attendu, d'une part, que la loi du 6 floréal dernier, ni aucune autre, n'établit précisément le droit du Comité de législation d'annuler les jugements rendus en dernier ressort par les Tribunaux ;
Attendu, d'autre part, qu'il s'agit de fixer les linaites entre les pouvoirs judiciaires d'un Tribunal saisi de la demande et le pouvoir administratif du département devant lequel les parties ont été renvoyées par le Tribunal de cassation ;
Renvoie les parties à se pourvoir par devant la Convention nationale, toutes choses demeurant en état.
[Extrait des minutes^ f. 370, p. 8.)
1. Cet arrêté fait partie de la série des arrêtés du Comité de législation récemment versée aux Archives nationales par le Ministère de la Justice.
*2. Voy. svprà les jugements des 26 floréal et 28 messidor (15 mai et 16 juillet 1794) rapportés sous leurs dates.
11 s'agissait de Fannulation d'un traité frauduleux intervenu entre les créanciers d'un failli pour détourner l'actif de la faillite.
AUDIENCE DU 3 FRUCTIDOR AN III (20 août 179o).
Hemery, président, Berthereau, GuvET'et Bureau du Colombier, juges.
RoMiLLY C. Lyonnais.
Question de servitude au sujet d'une fosse d'aisance. Opinion exprimée à haute voix par chacun des Juges.
Après que chacun des juges a opiné à haute voix, — que le citoyen Bureau du Coloynbier.Vxxn d'eux, a été d'avis de la confirmation du jugement dont est appel ;
Attendu que et les citoyens Hemeryy Berthereau et Guyet ont
été d'avis de Tinfirmation par les motifs ci»après exprimés, et que leur avis est celui de la majorité ;
Attendu
Le Tribunal infirme.
[Extrait des minutes, f. 294, p. 3.)
AUDIENCE DU 3 FRUCTIDOR AN III (20 août 1793).
Recolène, président.
JoLY de Fleury c. Piixerault, Ganuion et consorts, défaillants.
Succession de J.-B. Sauveur. Demande en nullité
de donation et testament * .
Le Tribunaly
Attendu que PillerauU et consorts ne se présentent ni pour justifier de leur prétendue qualité d'héritiers de J.-B.-Joseph Sauveur, ni pour établir les preuves de fraude et de captation et d'abus d'autorité qu'ils allèguent contre les actes des {"juillet et 9 octobre 1786 ;
1. Voy. infrà les jugements rendus aux audiences des 9 fructidor an III et 13 brumaire an IV (26 août et 4 novembre 1795).
Il s'agit probablement de Tabbé Sauveur, conseiller au Parlement de Paris, f]ui demeurait, 12, rue des Petits-Augustins.
Les déclare non recevables dans leurs demandes ; Fait mainlevée des oppositions par eux formées sur Joly de Fleury ; Les condamne aux dommages-intérêts à donner par déclaration.
[Extrait des minutes^ f. 134, p. 3.)
AUDIENCE DU 6 FRUCTIDOR AN III (23 août 179o).
TRIBUNAL DU l*"" ARRONDISSEMENT.
Target, président, Millet, Follenfant et Ducui, juges.
Charles-Éléonor Carbonel-Canisy, demeurant à Clichy-la-Garenne,
C. la citoyenne Bracq demeurant rue des Capucines, et la citoyenne Ducos,
demeurant rue d'Anjou, faubourg Honoré, défaillante.
Garde d'une mineure, dont les parents ont péri sur l'échafaud, revendiquée par son aïeul et tuteur.
Anne-Marie-Charlotte Lonicnie, épouse divorcée de rémigré Canisy, a été, dans sa vingt-neuvième année, comprise avec plusieurs personnes de sa famille dans le jugement de mort prononcé et exécuté le 21 floréal an II * . Elle a laissé une jeune enfant, Anne-Charlotte Constance, dont le demandeur, son aïeul paternel, a été nommé tuteur le 21 floréal dernier.
1. Le 21 floréal an II flO mai 1794), le Tribunal révolutionnaire a condamné à mort : Alexandre-François comte de Loménie, 36 ans, demeurant à Brienne, — Louis-Marie-Athanase de Loménie de Brienne, 64 ans, ex-ministre de la guerre, frère du cardinal-ministre, — Martin de Loménie, 30 ans, ex-coadjuteur de Tévêché de l'Yonne, — Charles de Loménie, 33 ans, ci-devant chanoine de Suint- Louis, — Anne-Marie-Charlotle de Loménie, 29 ans, divorcée de l'émigré Canisy, née à Paris, demeurant à Sens, et à Paris, rue Georges.
Tous ces membres de la famille de Loménie étaient au nombre des vingt-quatre co-accusés de M"« Elisabeth. (Histoire du Tribunal révolutionnaire de Paris, par H. Wallon, t. 111, p. 413.)
Anne-Marie-Charlotte de Loménie, née le 21 mars 1765 sur la paroisse Saint- Roch, avait épousé le 30 avril 1782, à Saint-Sulpice, François-René-Ilervé Ca/^ bonel de Canisy, né en 1755, qui fut, du 21 septembre 1788 jusqu'en 1792, colonel du 4» régiment de cavalerie et émigra. Outre l'enfant dont il est question au jugement, elle eut le 4 février 1785, une fille, Adrienne-Her\'ée-Louise, qui se maria en 1798 avec son oncle, le comte Louis-Emmanuel, divorça et se remaria en mai 1814 avec le duc de Vicence, Armand- Augustin-Louis de Caulaincourt (1772-1827), ministre des affaires étrangères sous l'Empire, et frère du général tué à la Moskowa. Elle mourut le 21 nini 1876.
Elle eut aussi un fils, Louis, <iui fut éruyerde l'Empereur, puis 1«» écuyer du Roi de Rome.
Le 23 floréal, Canisy s*est pr-éRenté chez la ciloyenne Ducos, qui avait chez elle la mineure Canisy, âgée de sept ans et demi.
La citoyenne Ducos a répondu que cette enfant lui avait été confiée par la citoyenne Bracq, qui l'avait elle-même reçue directement de la citoyenne Canisyy qui, en mourant, Tavait priée de garder Tenfant, de se charger de son éducation ;
Que la citoyenne Bracq avait prié également la citoyenne Ducos de ne la rendre à qui que ce soit ;
Le Tribunal y
Attendu que la réclamation de Canisy est fondée sur le droit naturel et les qualités dVïeul et de tuteur de la mineure, et que la demande n'est pas contestée ;
Ordonne que l'enfant lui sera remise, à la charge, suivant ses offres, de rembourser à la citoyenne Ducos et à la citoyenne Bracq les dépenses faites pour la mineure.
[Extrait des minutes^ f. 576, p. 12.)
AUDIENCE DU 6 FRUCTIDOR AN III (23 août 1793).
Target, président, Millet, Follenfant et Dugué, juges.
Le Trésor public C. Delamotte et consorts, — Rolland et Brunet, ci- devant
entrepreneurs des travaux du Palais de Justice.
Règlement des travaux du Palais de Justice.
Par suite du jugement du 16 pluviôse dernier *, la Convention a décrété le 23 prairial dernier que Delamotte et consorts seraient tenus de restituer au Trésor les seize mille huit cents livres à eux payées en verlu du bon du Roi du 2 mars 1788.
Le Tribunal^
Déboute Delamotte et consorts de leur opposition au jugement par défaut du 23 frimaire dernier *.
{Extrait des minutes, f. 576, p. 6.)
1 et 2. Voy. suprà les jugements du 16 pluviôse an HI (4 février 1795) et 23 prairial an III (11 juin 1795J.
AUDIENCE DU 6 FRUCTIDOR AN 111 (23 août 1795).
Paré, président, Lacaze, Courville et Hu(;uin, juges.
Les citoyennes Bellaud et Baraihon (Bonnet, fondé de pouvoir), G. les citoyens de Dreux Nancré * (Lacroix-Frain ville, fondé de pouvoir'.
Lettres de légitimation d'un fils naturel du marquis de Ghateaurenaud. Succession d*Estaing*.
Le Tribunal,
Attendu qu.e, lors de l'en registre ment au ci-devant Parlement de Paris des lettres de légitimation obtenues par Dreux René Rousselet, iHiPorzay, les femmes d^Estaing et Délestai ont d'une part soutenu le dit Porzay non recevable dans sa demande, dont Tun des chefs tendait à ce qu'il lui fût permis, conformément aux dites lettres, de recueillir toutes successions, et d'autre part ont formé opposition à l'enregistrement ;
Que cette opposition étant indéfinie frappait nécessairement sur toutes les dispositions contenues dans ces lettres;
Attendu que les deux arrêts du ci-devant Parlement des i2 août et 2 septembre 1758 rendus contradictoirement et sur les conclusions du ministère public les dites femmes d'Estaing et Belestat ont été déboutées de leurs oppositions ; — que par conséquent tout est juge par les dits arrêts ;
Confirme le jugement du Tribunal du 1«' arrondissement du !«' floréal an III.
(Extrait des minutes, f. 299, p. 3.)
AUDIENCE DU 7 FRUCTIDOR AN III (2i août 1795).
Recolène, présidenL
1. Le comte et la comtesse de Dreux-Sancré detaewcaieiil 6, quai des Théatins, d*aprés VAlmanach de Paris de Lesclapart de 1789.
2. Voy. suprà les jugements rendus aux audiences des 1* germinal et !••" floréal an m (21 mars et 20 avril 1795). — Voy. aussi infrà les jugements rendus aux audiences des 28 pluviôse et 28 germinal an IV (17 février et 17 avril 1796S
Acceptation sous bénéfice d'inventaire de la succession de Laverdy, conseiller au Parlement de Paris*.
Le Tribunal^
Sur la demande de Catherine-Elisabeth de Laverdy, veuve d'Arnoiilt-Barthélemy Labriffe, — Paule-Mélanie Laverdy^ fefnme séparée tie biens de Louis-Henri-Charles-Rogatien SesmaisonSy par décision arbitrale de Tribunal de famille du 23 mars 1793, — et Angélique de Laverdy^ autorisée à la poursuite de ses droits par décision arbitrale de Tribunal de famille du 1®' germinal dernier.
Les dits Sesmaisons et Belbeuf^ mari de cette dernière, portés sur la liste des émigrés, demeurant les dites citoyennes Labriffe, Sesjnaisons Belbeuf^ à Paris, rue du Marais, — toutes trois filles et uniques héritières de feu Clément-Chnrles-Fronçois de Laverdy,donncilié loi-s de son décès rue Guénégaud ;
Les autorise à accepter la succession sous bénéfice d'inventaire.
(Extrait des minutes, f. 138, p. 1.)
AUDIENCE DU 9 FRUCTIDOR AN III (26 août 179?)).
GoHiER, président.
Le citoyen Pic de la Miràndole G. Drlessert, défaillant.
Liquidation d'un office de conseiller sénéchal à Gh&-
teauneuf ' en Thymerais.
Attendu qu'il n'a été accordé aucune provision de Toffice dont il s'agit depuis celle qu'avait obtenue le citoyen Penec, et que le demandeur a été conservé dans tous ses droits et privilèges sur le dit ofOce et sur l'inscription de liquidation d'icelui ;
1. Clément-Charles-François de Laverdy. né à Paris en 1723, a été condamné par le Tribunal révolutionnaire et est mort sur Téchafaud le 24 novembre 1793. (^oseiUer au Parlement, il fut contrôleur général des finances (1763) et ministre (l'État. Il était membre honoraire de TAcadémie des Inscriptions.
D'après VAlmanach de Lesclapart, M. et M™* de Laverdy, la marquise de Laftnff'e, le vicomte et la vicomtesse de Sesmaisons demeuraient tous, en 1789, oui de sac Cooty, n» 3.
2. Voy. infrà le jugement rendu à l'audience du 11 nivôse an IV (l" janvier
Lt Tribunal
Condamne le défaillant, dernier acquéreur de TofOce et possesseur de rinscription en laquelle a été convertie la finance du dit office, à payer au demandeur la somme de dix-sept mille livres restant due sur celle de dix-huit mille livres moyennant laquelle Toffice dont il s'agit a été vendu suivant Tacte du 3 janvier 1772 ; — si mieux n'aime le défaillant abandonner Tinscription sus-énoncée ou en faire le transfert au demandeur en déduction ou jusqu'à concurrence de la dite somme de dix-sept mille livres.
{Extrait des minutes^ f. 301, p. 1.)
AUDIENCE DU 9 FRUCTIDOR AN III (26 août 1793).
JoLY DE Fleur Y C. Pillerault et autres, défaillants.
Succession de J.*B. Sauveur. Demande en nullité de donation et de testament*.
Confirmation du jugement du Tribunal du 6* arrondissement du i2 germinal an III.
AUDIENCE DU 12 FRUCTIDOR AN III (29 août 1793).
tribunal DU l^** ARRONDISSEMENT.
Millet, président, Arsandaux, Follenfant et Dugué, juges.
Marie-Geneviève Talon, femme divorcée d'Étienne-Philippe de Villaines, demeurant me du Mail, C. Merry-Gilles et Descorcues, défaillants.
remande en restitution du dépôt*.
Différents objets appartenant à la succession de Marie-Charlotte Radix^ veuve Talon, consistant en argenterie, numéraire et assignats,
1. Voy. suprà le jugement rendu par le Tribunal du 6* arrondissement à l'audience du 3 fructidor an 111 (20 août 1795).
2. Voy. infrà le jugement rendu par le même Tribunal contradictoiremenl à Taudience du 26 brumaire an IV (17 novembre 1795).
ont été réunis par les héritiers en la garde de Merry Gilles, ainsi qu'il résulte de Tinventaire fait par Badenier\ notaire à Paris, le 42 décembre 1791.
Le Tribunal
Condamne Merry Gilles à représenter les objets dont il est dépositaire.
{Exirail des minutes, f. 583, p. 4.)
AUDIENCE DU 12 FRUCTIDOR AN III (29 août 1795).
TRIBU:fAL DU 3« ARRONDISSEMENT.
Hemery, président.
Li(iaidatlon de Toffice de conseiller au Parlement de Paris
de Sallier-Gliamont.
Affirmation du citoyen Sallier •, demeurant à Paris, rue du Grand- Chantier, qu'il n'a point les titres originaux de Toffice de conseiller au ci-devant Parlement, conformément à la loi du 23 prairial
^lernier.
AUDIENCE DU 13 FRUCTIDOR AN 111 (30 août 1793;.
<ioHiER, président, Theurel et Cornu, juges.
FoRGET, imprimeur (Dupuis, fondé de pouvoir), C, Méhée ' (tiRODDE, fondé de pouvoir) et Tallien * (Masse, fondé de pouvoir).
1. Edme-Franrois Badenier a été notaire à Paris depuis le 30 octobre 1779 jusqu'au 24 germinal an XII (14 avril 1804). Son étude est continuée aujourd'hui par M' Gustave-Marie-Eugène-Raoul Démanche.
2. Guy-Marie Sallier-Chamont^ petit-neveu de l'érudit abbé Claude Sallier, est ne à la Koche-en-Brénil (Côte-dOr) vers 1750 et est mort vers 1840. Il fut conseiller au Parlement de Paris (!'* des Enquêtes . Il est l'auteur des Annales françaises.
3. Jean-Claude-IIippolyte Méhée de La Touche né k Meaux vers 1760, est mort à Paris en 1826. Après avoir été agent secret en Pologne et en Russie, il fut poursuivi comme dantonisle en 1793, écrivit des articles et des brochures en faveur de la réaction thermidorienne et occupa diverses fonctions jusqu'au 18 brumaire. Pendant une partie du Consulat, il servit à la fois la police française et la police anglaise. Il mourut dans la misère sous la Restauration, en 1826.
4. Jean-Lambert Tallien, né à Paris le 23 janvier 1767, mourut le 16 novembre
Demande en paiement d'un mémoire d'impressions pour Le Républicain ou Journal des hommes libres de tous les pays^
Le Tribunal^
Attendu que Forget a déclaré à Taudience n'avoir d'ordre que du citoyen Mékée pour les fournitures qu'il réclame ; — que la lettre de Tallinn ne prouve qu'une collaboration commune entre lui et Méhée, et que de leur société môme il ne résulte qu'une action en compte entre eux;
Condamne Mékée à. payer à Forget seize cent vingt- neuf livres pour son mémoire d'impressions;
Déboute Mékée de sa demande en garantie contre Tallien,
[Ejctrait des minutes^ f. 304, p. 5.]
18*20. Fils du maître dhotel du marquis de Bercy, il était clerc de procureur à l'époque de la Révolution, dont il embrassa la cause avec ardeur. Secrétaire de la Commune de Paris, il ne fut pas étranger à l'organisation des massacres de septembre. Député de Seine-et-Oise à la Convention, il vota la mort du Roi, fit partie du Comité de sûreté générale, fut envoyé en mission à Bordeaux, où il se signala par ses cruautés. Il sauva alors de ré<*liafaud et épousa le 26 décembre 1794 la fille de Cabarrus. Revenu à Paris, il fut le principal artisan de la chute de Robespierre, devint membre du Comité de salut public et président de la Convention. Il fît partie du Conseil des Cinq-Cients et suivit Bonaparte en Egypte. Napoléon le nomma plus tard consul à Âlicante en l'autorisant à rester à Paris. Sa femme divorra d'avec lui le B avril 1802 et épousa le 18 juillet 1807 le comte de Caraman, depuis prince de Chimay (1771-18i3).
1. Ce journal parut d\ibord dès le 2 novembre 1702 sous ce titre : Le Repuhlica in y journal des hommes libres de tous les pat/s ^ rédigé par un députe à la Convention nationale et par plusieurs autres écrivains patriotes. Le député à la Convention était Charles Duval ; les autres écrivains patriotes étaient : Antoine- Krançois Lemairttj^Eon de Rennes, parent de Charles Duval, Félix Lepelelier, P.-A. Antonelle, Atichel-François Littré, père de l'illustre savant. — A partir du 29 juin 179.3 ce journal s'intitule : Journal des liommes libres de fous les pays ou le Républicain^ rédigé par plusieurs écrivains patriotes. C'est à cette seconde l)énode, pendant la réaction thermidorienne, que se rattache la collaboration de Mékée et de Tallien^ dcmt les bibliographies de la presse n'ont pas fait menlion jusqu'ici. [Bibliographie de l'histoire de Paris pendant la Révolution^ par Maurice Tourneux, t. II, n*' 10,8i3 et 10,893. — Deschiens, Bibliographie des jour-^ nauxy p. îiOl. — Ilatin, Bibliographie de la Presse française^ p. 233).
AUDIExXCE DU 14 FRUCTIDOR AxN III (31 août 1795).
TRIBUNAL DU i^^ ARRONDISSEMENT.
Millet, président, Arsandaux, Follenfant, Dugué et Creton, juges.
Castella g. Dey *.
Droits du mari sur Tadministration des biens de la femme, d'après la législation suisse de Fribourg *.
En exécution du jugement du 16 floréal dernier, Castella a rapporté un acte de notoriété en forme authentique daté du 27 mai 1795, légalisé par Uavoyer de la République de Fribourg, certifié à Bâie par l'ambassadeur de la République française, constatant que le mari est fait jouissant seigneur et maître des fruits procédant des biens de sa femme moyennant qu'il la nourrisse; que les biens acquis pendant le mariage appartiennent au mari, etc
Dey s'en rapporte à justice.
Le Tribunal^
Attendu que les lois de la République des Suisses donnent au mari la libre administration des biens de sa femme;
Attendu qu'un jugement de condamnation rendu en pays étranger ne peut avoir d'effet en France, et que le condamné ne peut être privé du droit de citoyen dans un pays où il est sous la protection des lois ;
Condamne Dey à remettre à Castella les titres et contrats de rente provenant de la succession de la veuve Terrier
[Extrait des minutes^ f. 587, p. 3.)
AUDIENCE DU 13 FRUCTIDOR AN 111 (1" septembre 1793).
Millet, président, Arsandaux, Follenfant et Duguk, juges. Anselme Baptiste (ils cadet ' C. Neuville et citoyenne Montansier.
i. H s'agit vraisemblablement de Dey, banquier des Suisses, qui demeurait rue Sainte-Anne, d'après VAlmanack de Lesclapart de 1789.
2. Voy. suprà lô jugement rendu ù l'audience du 16 floréal an III (5 mai 1795) et infrà le jugement rendu à l'audience du 27 vendémiaire an IV (19 octobre 1795).
3. Voy. suprà les jugements rendus par le Tribunal du 1" arrondissement aux audiences du 4 août 1792 et du 26 frimaire an II (16 décembre 1793), t. I", pages 286, 642.
Les Tribunaux consulaires sont incompétents pour connaitre
des engagements des artistes.
Le 26 frimaire an TU, Baptiste avait obtenu un jugement qui lui adjugeait ses conclusions.
Neuville et la citoyenne Montansier^ longtemps délenus, ayant recouvré leur liberté, profilant de la loi du 16 germinal dernier, ont formé opposition.
Le Tribunal^
Attendu que la stipulation portée en rengagement de Baptiste ne pouvait constituer un fait de commerce;
Déclare incompétemment rendue la sentence des juges consuls de Paris du 27 avril 1792;
Renvoie les parties à se pourvoir devant les juges qui en doivent connaître.
[Extrait des minutes^ f. 589, p. i.)
AUDIENCE DU 17 FRUCTIDOR AN III (3 septembre 1793).
Girard, président, Dunois et Grandvallet, juges. Labrousse-Verteillac C. Vautraln*.
Le Tribunal
Infirme le jugement du Tribunal du 6' arrondissement du 9 nivôse an II ;
Au principal, condamne Labrousse Vertelllac à payer à Vautrain vingt-six mille livres, montant de l'obligation du 18 septembre 1789.
(Extrait des minutes y f. 308, p. 1.)
i. Voy. infrà le jugement rendu par le Tribunal du 1* arrondissement, à laudience du 6 brumaire an IV (28 octobre 1795).
AIDIENCE DU 18 FRUCTIDOR AN 111 (4 septembre 1793).
TRIBLNAL DU i^^ ARRONDISSEMENT.
Millet, président, Arsandaux, Follenfant et Creton, juges.
Marie-Josèphe-Louise Puissant, mineure émancipée,
C. Suzanne-Françoise-Charlottc Le Deist de Rotidoux, veuve Puissant,
tutrice de ses enfants mineurs, opposante au jugement du 8 thermidor dernier
(26 juillet 1795).
Contestation d*état de fille naturelle.
Le Tribunal
Déboute la veuve Puissant de son opposition au jugement du 8 thermidor dernier qui maintient Marie-Josèphe-Louise Puissant dans Téiat de filie mineure et comme telle Tadmet au partage de la succession de Feu Augustin- Jacques Puissant Saint-Servant.
[Extrait des minutes^ f. 395, p. 6.)
AUDIENCE DU 19 FRUCTIDOR AN III (8 septembre 1793).
tribunal du 2« arrondissement.
Note inscrite en marge, de la main du greffier : « Du2i, jusques et y compris le 25 fructidor, assemblées primaires pour Taccepialion de la Constitution. * »
[Extrait des minutes^ f. 310, p. 1.)
AUDIENCE DU 26 FRUCTIDOR AN III (12 septembre 1795).
Paré, président, Roussel et Courvillk, juges. Jacquinot, faisant fonctions de commisstiire national.
Jean-Louis (Jirault es-noms C. Glaude-Euloge Anjorrant* ès-noms, — Charles -Henri -Louis Machault et Angélique -Elisabeth -Jeanne Rossau,
sa femme, — défaillants.
t. Il n'y a pas d'audience non plus dans les autres Tribunaux pour le même motif.
'2. Uaude-Euloge Anjorrani était président de la deuxième Chambre des En-
