AN III (18 SEPTEMBRE

Recolène, président.

Liquidation de Vofflce de ci-devant lieutenant général

civil au bailliage de Bayeuz.

Le Tribunal

Donne acte au citoyen J.-B. -Jacques-Gabriel dfi Lalonde*, juge au Tribunal de cassation, demeurant rue de Savoie, 23, en qualité de créancier privilégié et poursuivant la liquidation de l'office de cidevant lieutenant générai civil, au bailliage de Bayeux, département «lu Calvados, qu'il a vendu en 1785 à l'émigré La Jumellière *, — de

Charles-Pierre Lenoir » ; un brevet du même jour assurait au sieur iVOnnessou une soiume de cent mille livres. [Recueil de documents relatifs à la convocation des Étals généraux de 1789^ par A. Brette, t. II, p. 261.)

1. On sait que tous les biens des condamnés révolutionnairemenl étaient acquis à la République, en vertu de la loi du 10 mars 1793, titre II, art. 2.

2. J.-B.-Jacques-Gabriel de Li.onde de Sainte-Croix fut élu par Je département du Calvados suppléant de Brouard au Tribunal de cassation.

Il fut installé le 20 octobre 1792 en remplacement de Brouard démissionnaire. Il fut remplacé le 6 septembre 1797.

3. Jean-Antoine-Bernardin Eudes, écuyer, sieur de la Jumellière, signait : » La JumeUière, lieutenant général du bailliage de Bayeux ». Ses provisions d'office sont conservées aux Archives nationales dans le carton V S 530.

raffirmation par lui faite en exécution de la loi du 23 prairial dernier, qu'il n'a aucuns titres originaux, etc.

(Extrait des minutes, f. 159.)

AUDIENCE DU 2 VENDÉMIAIRE AN IV (2i septembre 1793).

Recolisne, président.

Acceptation bénéficiaire de la succession Muyart

de Vouglans *.

Le Tribunal

Autorise Augustin Muyart, demeurant à Moirans (Jura), — seul héritier de Claude-Alexis Muyart, ci-devant curé de Viriat, son oncle, par le testament du 10 janvier 1793, — lequel était héritier universel de Pierre-François Muyart de Vouglans, par testament du 24 septembre 1789, — ce dernier décédé dans Tarrondissement clu Tribunal, — à accepter sous bénéfice d'inventaire la succession de Pierre-François Muyart de Vouglans.

[Extrait des minutes^ f. 161.)

AUDIENCE DU 3 VENDEMIAIRE AN IV (23 septembhe 1795).

tribunal du 1®** ARRONDISSEMENT.

Target, président, Arsandaux, Dherbelot et Creton, juges.

DÉTHORE et sa femme, appelants du jugement du Tribunal du 4* arrondissement du 14 ventôse dernier, C. Lair, Loup et Vestier.

Faux témoifirnage devant le Tribunal révolationnaire.

Dommages-intérêts * .

Le Tribunal,

Attendu qu'il est reconnu que Lair^ Loup et Vtstler, entendus comme témoins, ont déposé à la décharge des appelants ; Confirme, etc.

[Extrait des minutes, f. 5, p. 5.)

1. Voy. suprà le jugement rendu par le m<^me Tribunal à Taudience du â messidor an III (20 juin 1795).

2. Voy. suprà les jugements rendus aux audiences des 7 pluviôse, 14 ventôse et 12 messidor an III (26 janvier, 4 mars et 30 juin 1795).

PENDANT LA UÉVOLUTION (1791 -laOO) 21T

AUDIENCE DU 3 VENDÉMIAIRE AN IV (25 septembre 1793).

Hemery, président, Berthereau et Guyet, juges. La citoyenne Rombogolli Riggieri, dite Adeline*, G. le citoyen Donjeux.

Négociant condamné À exécuter sa promesse de livrer un lustre de cristal de roche, une chaîne de brillants et rubis et un service de toilette évalués ensemble à. soixante-huit mille deux cents livres.

Le Tribunal,

Attendu la représentation de Técrit du 28 janvier 1793, par lequel Donjeux père s'est obligé de fournir à la citoyenne Adeline différents meubles et notamment un lustre de cristal de roche du prix de vingtun mille livres, — une chaîne de brillants et rubis de valeur de vingtneuf mille huit cents livres, — et un service de toilette de vermeil du prix de dix-sept mille quatre cents livres, lesquels objets sont les seuls qui n'aient point été livrés ;

Attendu que cet écrit a été souscrit par un négociant, ce qui le place dans Texceplion prononcée par la loi de 1793 ;

Attendu que, sur la plainte rendue par Donjeux fils contre la dite Adeline^ et suivie au Tribunal «le |»(»lice corrrrlioiiriflU', il i\ élc jiij;é le G germinal un 111 ({ii'il n'y uvitit sur l'écrit (l«>ul il b*ugit ni surcharge ou augmentation de sommes par des chiffres et qu'il ne résultait des débats aucune preuve que la dite Adeline ait escroqué partie de la fortune du dit Donjeux^ ni de celle de son fils ;

Attendu que sur Tappel de Donjeux ce jugement a été confirmé le ^ prairial dernier ;

Sans s'arrêter à la demande en nullité,

Condamne Donjeux fils comme héritier bénéficiaire de son père à livrer à la dite Adeline le lustre, la chaîne et le service détaillés en récrit dont il s'agit, sinon à payer à la dite Adeline soixante-huit mille deux cents livres.

[Extrait des yninuteSf f. 2, p. 1.)

1. II s'agit de la fameuse actrice de la Comédie-Italienne, Marie-Adélaïde Rombocolli'Riggieri , née à Venise en novembre 1760, qui mourut à Versailles le 3 février 1841. Sa sœur ainée, Anne-Marie-Thérèse-Théodore RombocoUi-Iliggieri, dite Colombe, née à Venise le 29 octobre 1737, fut également danseuse, puis actrice à la Comédie-Italienne et mourut en 1837.

Elles furent de Tintimité du conseiller au Parlement de Paris de Selle, qui leur donna un hôtel rue Pigalle, du comte de Hoy et du duc de Chartres.

AUDIENCE DU 4 VENDÉMIAIRE AN IV (26 septembre 179:;).

Targkt, président.

NiCARD, ancien marchand à Paris, C. la citoyenne Bonneau-Champion *, veuve Diderot, demeurant à Paris, rue de Gaumartin, défaillante.

Le Tribunal

Déclare valables les offres réelles de trois mille livres faites par Nicard pour se libérer d'une dette par lui cautionnée.

(Extrait des minutes, f. 6, p. 3.)

AUDIENCE DU 4 VENDEMIAIRE AN IV (26 septembre ITOo).

tribunal du 1®' ARRONDISSEMENT.

Target, présidenL

Larguèze, demeurant à Paris, C. Marie-Rose Taconnette, demeurant à Paris,

rue de Louvois, défaillante.

Remboursement d'un emprunt ayant servi À payer partie d'une salle de spectacle rue de Louvois.

Par acte devant Maine^ notaire à Paris, du l»»* prairial, an II, la citoyenne Taconnette et le citoyen Delhomel • demeurant ensemble ont emprunté de Larguèze trente-neuf mille livres pour payer partie de ce qui restait dû à l'entrepreneur d'une salle de spectacle que la citoyenne Taconnette dLSdXi fait bâtir sur un terrain sis rue de Louvois' par elle acquis le 31 janvier 1791.

(JExlrait des minutes^ f. 8, p. 9.)

1. Anne-Toinette Champion, née à La Ferté-Bernard (Sarthe) le 22 février 1710. avait épousé à Paris, paroisse Salnt-Pierre-aux-Bœufs. le 6 novembre 1743, Tillustre philosophe Denis Diderot, né à Langres le 6 octobre 1713, dont elle devint veuve le 31 juillet 1784.

2. Delhomel ou De Lomel était, en 1789 et 1790, entrepreneur du spectacle de Beaujolais.

3. Le théâtre Louvois ouvert le 18 août 1791, jouait les pièces les plus diverses. Il devint en 1794 le T/iédttv lyrique des amis de la Patrie,, fermé le 21 décembre 1796, rouvert quatre jours plus lard (5 nivôse an V) et jusqu'au 16 septembre suivant (10 fructidor an V) à une troupe que dirigeait M"* Raucourt et qui fut expulsée par arrêté directorial. Il reprit alors son titre primitif, auquel on substituait volontiers, dans le langage courant, celui de Petite maison de Thalie (titre

AUDIENCE DU 6 VENDÉMIAIRE AN IV (28 septembre 1790).

Reco) ène, président.

Acceptation bénéficiaire des saccessions Sombreuil *.

Le Tribunal

Autorise Jeanne-Jacques-Marie-Françoise Virot- Sombreuil^ fille majeure, héritière pour un tiers de défunt Charles-François Virot- Sombreuil son père, — et encore pour moitié de défunt Stanislas Virot-Sombreuil son frère, lesquels étaient domiciliés lors de leur décès du même jour 29 prairial an II, boulevard des Invalides, — à accepter ces deux successions sous bénéfice d*inventaire.

{Ex Irait des minutes y f. 165.)

AUDIENCE DU 6 VENDÉMIAIRE AN IV (28 septembre 1793).

Recolène, président, Boucher René et Thiboust, juges, Hureaux, appelé.

La citoyenne Tourzel et Tourzel fils, appelants du jugement du Tribunal du le** arrondissement du 14 ventôse an II (4 mars 1794),