G. LES GOMMISSAIRES DU DOMAINE NATIONAL
Le Tribunal^
Du consentement de toutes les parties,
Ordonne que les recouvrements dépendant de la succession de la veuve Mathan seront faits par le citoyen Neckart^ précédemment receveur des revenus de la défunte.
(Extrait des minutes^ f. 33, p. 2.)
1. Voy. 9uprà les jugements rendus par le Tribunal du 4* arrondissement aux audiences du 6 thermidor an 11(24 juillet 1794) et du 5 fructidor aa 11(22 août 1794).
2. Louis Le Peletier^ chevalier, marquis de Montmeliant, seigneur de Morfontaine, etc., donna sa démission de prévôt des marchands le 21 avril 1789. H fui remplacé, le 28 avril, par Jacques de Flesselles, conseiller de grand'chambrë honoraire, maître des requêtes honoraire et conseiller d'Ktat. (Voy. le Recueil des documents relatifs à la convocation des États généraux de 17S9^ par Armand Brette, t. III, p. 293].
AUDIENCE DU 24 VENDÉMIAIRE AN III (15 octobre 1794).
TRIBUNAL DU i^ ARaONDlSSEMBNT.
Millet, président, Creton, Callières et Sandrin, juges.
Marie-Anne-Perette-Henriette Rabodange, veuve de Philippe-Louis-ThibauU Sennetbrre La Ferté, demeurant à Verneuil, canton de Greil (Rey, fondé de pouvoir),
C. la citoyenne Mond£sir, prenant le nom de Sophie anonyme, femme du citoyen Debré, demeurant rue de Yaugirard, pension de jeunes citoyennes, faubourg Germain n<> 1495 (Brunetierb, fondé de pouvoir) '.
Réclamation d'état '•
Suivant Tacle de naissance que Sophie femme Deiré s'attribue, elle serait née à Lyon le 27 novembre 1763 et aurait été baptisée sous les noms de Françoise-Linetle, fille du sieur Mondésir et de la dame Saintin^ son épouse, le père absent.
Confiée à raccoucheur qui avait aidé sa mère, elle était restée pendant sept années en nobrrice près de Lyon. A cette époque, sur rinvitation qui lui en fut faite, Taccoucheur l'envoya à Paris où elle fut reçue à la barrière et placée chez la citoyenne Escamboui tenant pension de jeunes personnes, rue de Vaugirard, où sa pension fut payée jusqu*en 1782, époque où ceux qui avaient pris soin d'elle voulurent la placer chez une marchande de modes ou dans un cloître, ce à quoi Sophie et la citoyenne Escambout avaient résisté.
Par sentence du lieutenant civil du GhÀtelet du 21 avril 1784, Nicolas-Marcel Beaumont fut nommé tuteur de ladite Sophie dite anonyme, mineure présumée être Âgée à celte époque d'environ vingt ans.
Le 4 mai suivant, Beaumont rendit devant Sarreau, commissaire au GbÂtelet, une plainte très délaillée contre Lhopital^ intendant de la maison de La Ferlé Senneterre, de laquelle il semblait vouloir faire résulter que Lhopital était le père de Sophie ou du moins qu'il connaissait le secret de sa naissance.
Il fut fait des informations à Paris et à Lyon : des décrets furent décerlrrés contre Lhopital^ qui a subi environ cinq années de prison, et contre la citoyenne Rabodange veuve La Ferté compromise par cette plainte.
1. Voy. suprà les jugements rendus aux audiences des 13 pluviôse an U (!*' février 1794) et 9 prairial an U (28 mai 1794).
Une sentence du ChÂtelel du 46 juin 1787 a déclaré Lhopiial convaincu d'avoir caché leà connaissances qu*il avait sur la naissance de Sophie^ Ta condamné à un bannissement de neuf ans, à trois livres d'amende et soixante mille livres de dommages-intérêts, — ordonnant un plus ample informé de six mois à Tégard de la veuve La Ferté.
Toutes les parties ont interjeté appel au Parlement.
Un arrêt du 27 mars 4789 a ordonné Télargissement provisoire de Lhopital détenu depuis cinq ans et ordonné un plus ample informé de trois mois.
Le procès criminel a été décidé par jugement en date du 18 septembre 1792 du sixième Tribunal criminel provisoire établi par la loi du 14 mars 1791, portant :
« En ce qui touche Lhopital^ le déclare acquitté de l'accusation , le renvoie de la demande en dommages-intérêts;
« En ce qui touche la veuve La Feriez confirme la sentence du Châteletduiejuin 1787. »
Les choses restèrent en cet état jusqu'en 1793.
Le 26 février 1793, jugement sur le réquisitoire de Faccusateur public du Tribunal du 6* arrondissement, qui ordonne que l'instruction sera continuée en exécution de la sentence du ChAlelet et du jugement confirmatif du 18 septembre 1792.
Le 27 mars 1793, jugement qui rejette l'opposition formée par la veuve La Ferté à la continuation de l'instruction.
Le 28 septembre 1793, jugement qui accorde k Sophie une provision de quinze mille livres, que la veuve La Ferté paye comme contrainte et forcée.
Le 29 vendémiaire an II, jugement qui renvoie les parties à fins civiles.
Le 9 floréal an II, jugement du Tribunal du 6* arrondissement qui condamne la veuve La Ferté en cent cinquante mille livres de dommages-intérêts et déclare définitive la provision de quinze mille livres.
La veuve La Ferté interjette appel.
Elle soutient qu'elle ne peut être tenue de découvrir un secret, que Tamitié aurait versé dans son cœur et que sa conscience lui dit de garder : la loi qui lui on ferait un devoir serait immorale et contraire au bonheur des hommes. Les Tribunaux, gardiens des mœurs et de rhoiméteté publique, ont toujours rejeté avec horreur toute preuve qui serait acquise par un abus de confiance ou par la violation d*un secret. «On ne peut, disait Lamoignon (lors d'un arrêt de 1706
rapporté par Augeard] révéler un secret sans se déshonorer. Mais peut-on y être contraint en justice? La loi non Seuletaent défend, mais encore regarde comme impossible tout ce qui répugne à l'honnêteté, parce que ce qui est contraire à l'honneur ne peut s'accorder avec la raison »
Après avoir entendu les plaidoiries aux audiences des M et 22 fructidor an II, 4 et 24 vendémiaire an III,
Le Tribunal\
Attendu qu'uhe liquidation de dommages-intérêts ne peut être que ropération subséquente d^une condamnation antérieurement prononcée ;
Que le jugement du 9 prairial dont est appel fixe et liquide des dommages- intérêts qui n'ont pas été adjugés par un précédent jugement, mais seulement réservés par le jugement du 29 vendémiaire;. .. .
Attendu que les juges d'appel ne peuvent prononcer que par bien ou mal jugé, et doivent renvoyer les demandes principales devant les juges de première instance, c'est-à-dire devant les juges naturels des parties, dont, aux termes de l'article 17 titre ii de la loi du 16 août 1790, elles ne peuvent êlre distraites par autres attributions ou évocations que celles détermiinées par la loi ;
Donne acte à Dehré et su femme de leur reprise d'instance ;
Infirme le jugement du 9 prairial ;
Décharge la veuve La Ferlé des condamnations contre elle prononcées, sauf aux parties à se pourvoir devant les juges qui en doivent connaître, pour faire prononcer sur la question de savoir s'il y a lieu aux dommages-intérêts réservés parle jugement du 29 vendémiaire ' an H.
(Extrait des mimtles^ f. 40, p. 5.)
AUDIENCE DU 25 VExNDEMIAlHE AX III (16 octobre 179i).
ThIBU.NAL OU 1<" ARRO.NDISSESIENT.
Millet, président, Creton, Gallièrbs et Bodson, juges.
L'Agent du Tbksor public C. Amiot, défaillant, et Maris (Cavaignac, fondé
de pouvoir}.
Restitutions au Trésor public. La Convention nationale
peat seule connaître de Texécution d*un arrêté du Comité* de salut public.
Le deuxième jour des Sans-culotUdes (18 septembre), le Comité de salut public, a pris un arrêté portant que Maris, BougauU et Amlot sont solidairement tenus au paiement des intérêts à 5 p. 0/0 d'une somme de huit cent mille livres depuis le 13 juin 1793 jusqu'au jour où le Trésor a été rempli de cette somme.
Après signification de cet arrêté, l'agent du Trésor a fait procéder à la saisie exécution des meubles des débiteurs.
Maris soutenait que farrêté n'était pas pnr sa nature exécutoire et ne pouvait être assimilé à un jugement, etc.
Attendu que d'après la loi du 14 frimaire an II la Convention nationale aseule le droit de modifier ou empêcher l'exécution d'un arrêté du Comité de salut public ;
Ordonne la continuation des poursuites.
[Extrait des minutes, f. 41, p. 1.)
AUDIENCE DU 26 VENDEMIAIRE AN III (17 octobre 1794)
Tribunal du !•' arrondissement.
Millet, président, Creton, Callières et Bodson, juges.
Venard, demeurant rue de THirondelle, C. Coubas, marchand linger,
rue des Fourreurs, défaillant.
Arbitre. Honoraires exagérés. Taxe ^
Venard a été choisi par Combas pour son conseil relativement aux réclamations qu'il avait à former contre la succession Laisné.
Venard a fait partie comme arbitre d'un Tribunal de famille et a amené plusieurs transactions favorables à Combas,
Pour reconnaître ses soins, Combas lui remit douze cents livres ; mais plus tard il lui a demandé un mémoire de ses vacations pour le soumettre à la taxe. Un jugement du 6* arrondissement du 27 mes-
1. Voy. sup9*à le jugement rendu à Taudience du 21 fructidor an 11 (7 septembre 1194) et infrà le jugement rendu à l'audience du 15 brumaire an III (5 novembre 1794).
sidor dernier a admis cette prétention et commis Dupressoir juge pour faire la taxe.
Sur rappel de Venant :
Attendu qu'un conseil et un arbitre ne peuvent être assimilés à un mandataire et ne doivent aucun compte des sommes qui ont pu leur être volontairement données en reconnaissance de leurs peines et de leurs travaux, n'existant aucune loi qui fixe leurs honoraires
Infirme ;
Déclare Comhcu non recevable en sa demande.
{Extrait de$ minutes^ f. 44, p. 1.)
AUDIENCE DU 26 VENDÉMIAIRE AN III (17 octobre 1794).
TBIBCNAL DU 5* ARRONDISSEHBJrr.
MicHAULT, président, Luchet, juge, Broquin et Yalton, appelés. MoLé ' G. la citoyenne Masso.n-Morvilliers *.
Privilège das spectacles de Rouen.
Le Tribunal
Donne acte à la citoyenne Morvilliers de la déclaration faite par Mole en personne que ce n'est que par délicatesse et parce qu'il avait joui du bénéfice du privilège de la comédie de Rouen qu'il avait payé le premier des dix-huit billets de deux mille livres chacun lors de son échéance ;
Au principal, ordonne quHl en sera délibéré au rapport du citoyen MickauU,
(Extrait des minutes^ f. 24, p. 2.)
l. Voy. suprà les jugements rendus par le Tribunal du 5* arrondissement aux audiences des 26 thermidor an H (13 août 1794) et 22 prairial an II (10 juin 1794).
%. Voy. infrà le jugement rendu à Taudience du 26 brumaire an III (16 novèimb^e 1794).
PENDANT LA RÉVOLUTION (i791-1800) 4S
AUDIENCE DU 1" BRUMAIRE AN III (22 octobre 1794).
TRIBUNAL DU 1"'' ARaONDISSEMENT.
Millet, président, Greton, Callières et Bodson, juges.
Gastella g. Dey.
Léfirislation suisse. Mort civile. Administration du mari.
Jean-Nicolas-André Castella^ né à Gruyère, canton de Fribourg (Suisse), a épousé, le 24 juin 1776, Marie-Catherine Tercier,'née en France.
La veuve Tercier, mère de Marie-Catherine Tercier, avait en France plusieurs renies sur le gouvernement et sur des particuliers. Elle alla demeurer à Gruyère avec sa Olle, laissant ses titres à Dey^ pour toucher les arrérages et les lui faire passer. ,
En 1781, le peuple du canton de Fribourg s'est insurgé pour se ressaisir de ses droits usurpés par les gouverneurs; il n'a pu y parvenir. Castella^ qui avait embrassé avec chaleur la défense du peuple, fut obligé de s'expatrier le 6 mai 1781 ; on instruisit son procès par con* tumace et il fut condamné à mort.
Son épouse étant venue le rejoindre en Savoie en 1784, remporta en Suisse de nouveaux fruits de son affection et accoucha d'un fils le 23 mars 1785. On regarda cet enfant comme illégitime ; il fut fait défenses à la femme Castella de sortir de Suisse, sous peine de ne pouvoir plus y rentrer.
La veuve Tercier est décédée en 1792. La femme Castella a tenté de faire faire une procuration à l'effet de gérer en France les biens laissés par sa mère ; les notaires s'y sont refusés parce qu'en Suisse les femmes ne peuvent faire d'actes sans autorisation du mari et parce que le sien était réputé mort civilement.
Castella ayant passé et fixé sa demeure en France, et même pris de l'emploi au service de la Nation, dans la partie des travaux publics, a réclamé de Dey les contrais et arrérages de rentes appartenant à son épouse, quixne pouvait envoyer une procuration.
Dey a soutenu que la mort civile prononcée en Suisse contre CaS'^ tella le suivait partout ; — que tant qu'il n'en serait pas relevé, il ne pouvait se prévaloir d'aucune capacité soit pour stipuler en son nom; soit pour exercer les actions d'autrui et ester en justice.
Castella répondait : « La mort civile, qui m'est opposée, est hono-
rabic par sa cause : c'est pour avoir voulu venger la liberté outragée et rétablir les droits du peuple violés. — Jamais les suites d*une peine, fût-elle méritée, ne se sont étendues au delà des barrières du gouvernement qui Ta prononcée. — La Constitution française protège les citoyens qui viennent s'établir sur le sol de la liberté, et surtout les patrioles persécutés. Caslella^ accueilli et adopté par la Nation française, qui lui a confié une' place dans une administration, doit jouir des droits d'un citoyen français et de la faculté légale de donner une décharge valable. »
Le Tribunal j
Attendu que la contestation présente une question de droit public qui ne parait pas avoir été prévue par nos lois ;
Avant faire droit, autorise le commissaire national à écrire au Comité de législation pour lui demander son avis.
(Extrait des minutes, f. 49, p. 12.)
AUDIENCE DU 3 BRUMAIRE AN III (2i octobre 1791).
TRIBUNAL DU l®"" ARRONDISSEMENT.
Millet, président, Creton, Callières et Bodson, juges.
J.-B. Picart, lieutenant de gendarmerie à Corboil (Bol'rnizet, fondé de pouvoir), C. la veuve et les héritiers du citoyen Bklmont *, lieutenant général,
défaillants.
Demande en paiement des appointements d'un aide de
camp.
Le citoyen Belmont, lieutenant général, commandant en chef la 3® division à Tarmée de la Moselle, en i791, a appelé auprès de lui le citoyen Picart, pour lui servir d*aide de camp, avec promesse de lui payer cent cinquante livres par mois. — Picart' bl servi en cette qualité pendant sept mois et quelques jours, et il lui est dû cinq cent quatre-vingt-dix-neuf livres , plus quatre-vingt-quatre livres pour frais de voyage.
Pendant son service, il a été obligé de payer la ration de son cheval, parce qu'il n'était pas employé sur l'état comme étant au service de la Nation.
1. De Belmont était lieutenant général des années du Hoi depuis 1780. Voyez VAlmanach royal de 1791, p. 194.
Le citoyen Behnont n'ayant plus besoin des services de Picart, Ta renvoyé sans le payer. Il a adressé, le 1*' février 1792, un billet au citoyen Narbonne, ministre de la guerre, pour le prier de payer. Narbonne a éconduit Picarl sur le fondement que Belmont avait jugé, à propos d'augmenter, sans autorisation, le nombre de ses aides de. camp.
Belmont étant décédé, Picarl a assigné sa veuve et ses héritiers.
Le Tribunal
Condamne les défaillants à payer la somme demandée par Picart.
{Extrait des minutes, f. 53, p. 2.)
AUDIENCE DU 3 BRUMAIRE AN III (2i octobre 1794).
TRIBUNAL Dr l®"" ARRONDISSEMENT.
Marie-Loiiisc-Françoise-Suzanne Margeau-Des(;raviers*, femme divorcée . do Nicolas-Denis Champion, employé dans les Domaines nationaux de Chartres, C le citoyen Champion, demeurant à Chartres, et la citoyenne Lejeune,
demeurant à Loricnl.
Saisie-revendication chez la sœur du général Marceau.
Les époux Champion se sont séparés de fait le 30 août 1784. La femme a demandé juridiquement sa séparation en 1785. L'instance était indécise lorsque la loi du divorce a été portée : la citoyenne Marceau a fait prononcer le sien le 11 juillet 1793.
Pendant la séparation de fait, elle a été obligée de travailler pour vivre d'autant plus qu'elle n'était pas payée de la provision de six cents livres que le mari avait été condamné à fournir. Elle trouva une première ressource dans Tart de la gravure ; ensuite les petits bénéfices de la vente par commission lui procurèrent de quoi exister. .
La citoyenne Lejeune, de Lorient, choisit la citoyenne Marceau pour commissionnaire à Paris à la fin de 1790.
Après le divorce, Champion fit apposer les scellés le 6 fructidor an II chez la citoyenne Marceau, Les marchandises qu'elle tenait pour le compte de la citoyenne Lejeune y ont été comprises.
1. Marie-Louise-Franc'oise-Suzanne Marceau-DesrfravierséitiW la sœur aînée de François-Séverin Marceau-Desf/ravierSjiié à Chartres le l^"^ mars 1769, général de division en 1793, tué à Altenkirchen le 20 septembre 1796. Elle est morte à Nice vers 1834.
Deux jugements des ^ messidor et il vendémiaire derniers avaient décidé que ce que la femme avait gagné jasqu*aa jour dû divorce tombait dans la communauté. — Mais il est évident que les choses acquises depuis cette époque sont hors de la communauté et que ce qui n'appartient pas à la femme ne doit pas entrer dans cette communauté.
La citoyenne Marceau demanda la levée de scellés en ce qui regardait seulement les marchandises, et la citoyenne Lejeune intervint pour demander que ses marchandises ne fussent pas comprises dans l'inventaire.
(La citoyenne Lejeune avait pour fondé de pouvoir François Ser^ gent % représentant du peuple à la Convention.)
Sur le référé, renvoyé à Taudience,
Le Tribunal
Ordonne que les marchandises réclamées par la citoyenne Marceau ne seront pas comprises dans Tinventaire, comme n'étant chez elle qu'à titre de dépôt et de commission.
(Extrait des minutes, f. 33, p. 5.)
1. Antoine-François Sergent dit Sergent-Marceau, mandataire de la citoyenne Lejeune, né le 9 septembre 1751 à Chartres, était député de Paris à la Convention. Il épousa, vers la fin de l*année 1795, la sœur de Marceau. Il était graveur en taille-douce, et c'est probablement chez lui que la dame Champion trouva, avant son divorce, quelques ressources dans Tart de la gravure. Sergent est mort en 1847 à Nice.
Le hasard, plutôt que la vocation, l'avait amené sur la scène politique. Cependant ses opinions étaient assez connues pour le faire élire président du district de Saint-Jacques-l'Hôpital et secrétaire des Jacobins. Devenu membre de la Commune, il en partagea les passions au.point de signer la trop fameuse adresse où Marat faisait Tapologie des massacres de septembre.
Comme secrétaire du club des Jacobins, Sergent usa de son influence pour faire réintégrer dans Tarmée les militaires de Royal-Champagne, exclus pour cause d'insubordination. Parmi eux se trouvait un futur maréchal de l'Empire, Davout. Comme administrateur de la police, Sergent se fit le protecteur des artistes et des hommes de lettres : Tabbé Barthélémy, l'acteur Larive, le marquis de Châteaugiron lui durent leur salut.
Après la Révolution, Sergent était rentré dans la vie privée. 11 en fut brusquement arraché par un décret consulaire qui bannissait de France, sous prétexte de complicité morale avec les auteurs royalistes de la machine infernale, cent républicains présumés hostiles aux projets ambitieux de Napoléon. Sergent se réfugia en Lombardie avec sa femme. L'archiduc Charles, qui avait autrefois rencontré Marceau sur le champ de bataille, étendit sur la famille du guerrier républicain une généreuse et délicate protection : Emira (anagramme de Marie) et Sergent purent habiter tour à tour Milan, Venise et Brescia. L'exil de Sergent dura quarante-sept ans. Il le prolongea volontairement, ne voulant profiter ni des amnisties, ni des changements de gouvernement pour revoir sa patrie. 11 a légué ù sa ville natale le sabre de Marceau et son écharpe teinte du sang d'Al-
AUDIENCE DU 4 BRUMAIRE AN III (25 octobre 1794).
TRIBUNAL DU i^' ARRONDISSEMEiNT.
MiLLBT, président, Grbton, GaLliebes et Bodson, juges.
Gut-Dennesson et G'* (Lecomte, fondé de pouvoir), G. Pignère de la Boula tb, Pun des intéressés dans ]a G*« Ling (Gavaignac, fondé de pouvoir).
Condamnation solidaire prononcée contre tons les membres d'nne société commerciale.
Un jugement contradictoire du 4* arrondissement du 9 thermidor an II a condamné la Compagnie Ling à payer à la Compagnie Guy- Dennesson deux cent vingt mille livres *•
Des poursuites furent exercées en vertu de ce jugement contre Pignère de la Boulai/e qui se pourvut en référé. Sur ce référé renvoyé à Taudience, Pignère opposait : qu*il n'était pas associé de la Compagnie Ling ; — que son nom n'était pas désigné dans le jugement ; — que la condamnation n'était pas solidaire, que le mot solidairement avait été ajouté après coup sur la minute et sur l'expédition de la main du président ; — qu*enfîn Tagent national était opposant à Texécution de ce jugement et que sa mise en cause avait été ordonnée par jugement du 4" arrondissement.
La Compagnie Guy-Dennesson répondait que Tacte de la société de 1778 mentionnait Pignère de la Boulaye comme membre de la Compagnie Ling; — A l'égard du faux prétendu commis par le citoyen Thcurel, président, la Compagnie Guy- Dennesson disait qu*il faudrait une inscription de faux pour soutenir une assertion aussi har* ' die, démontrée par toute la procédure de 1786 à 1794 où la Compagnie Guy-Dennesson avait conclu à la condamnation solidaire, conclusion surabondante puisque les sociétés étaient solidaires de droit; quanta l'opposition de l'agent national, elle n'avait pas été dénoncée.
Le Tribunaly
Attendu que le jugement du 9 thermidor condamne solidairement la Compagnie Ling^ dont Pignère de la Boulaye est membre;
Attendu que le mot générique Compagnie comprend tous les indi-
tenkirchen. {\oy* Notes sur Sergent-Marceau, par Ilippolyte Carnot, Révolution française, t. YIII, p. 677 et suiv.).
