Voy. suprà ce jugement sous sa date
Toau H. 4
vidus qui la composent ; que d'ailleurs son nom se trouve dans les qualités du jugement ;
Attendu néanmoins qu un nommé Lachapeile était aussi membre de la Compagnie Ling^ qu'il a été frappé du glaive de la loi et que la Nation a succédé à ses droits actifs et passifs ;
Attendu que Pignère de la Boulaye ne pourrait payer la condamnation solidaire prononcée contre la Compagnie Ling 8ans avoir droit de poursuivre à son tour la Nation représentant Lachapeile, son co-associé, d'où il résulte que la Nation a un intérêt réel h ce que 1(> jugement ne soit pas exécuté sans qu* au préalable elle ait été appelée;
Ordonne que dans le mois la Compagnie Guy-Dennesson sera tenue de mettre en cause Tagent national du district près le département, toutes choses demeurant en état.
[Extrait des minutes^ f. 55, p. 2.)
AUDIENCE DU 6 BRUMAIHE AN III (27 octobre 17ÎH).
TRIBUNAL DU 3» ABRONDlSSEMF.NT.
Tampon, président.
Jacques-Jean Le Couteulx du Molry G. DEsuuERROis-NAruoY, défaillant*.
Sur rappel de Le Couteulx,
Le Tribunal^
Vu le jugement du Tribunal de cassation du â4 vendémiaire dernier (qui annule les jugements obtenus par Nauroy contre Le Couteulx au Tribunal du 5^ arrondissement) ;
Infirme le jugement en état de référé rendu par le Tribunal du cinquième arrondissement le 27 thermidor dernier comme incomplètement rendu ;
Annule les poursuites de saisie-exécution ;
Condamne Nauroy eu trois cents livres dédommages-intérêts.
.Extrait des minutes^ f. 33, p. 3.)
1. Voy. suprà les jugements rendus par le Tribunal du 5* arrondissement aux audiences du 26 floréal an U (15 mai 1794) et du 28 messidor an 11 (16 juillet '179i). Voy. itifrà le jugement rendu par le Tribunal du !•' arrondissement ù l'audience du 3 fructidor an lU (20 août 1795), après jugement du Tribunal de C4issation.
PENDANT LA RÉVOLUTION (4791-1800) âl
AUDIENCE DU 8 BRUMAIRE AN 111 (29 octobre 179i\
TRIBUNAL OU l*" ARRONDISSEMENT.
Ambroise-Marthe Mercier, femme de Victor-Amcdéc Lafage dit Saint- HuRUGE * [HuRBAU, fondé de pouvoir), C. son mari, défaillant.
Divorce.
La citoyenne Mercier a «iernanflé le divorce pour injures graves et diffamation.
Lafage l'a aussi demandé pour inconduite notoire.
Un jugement du Tribunal de famille du 4 vendémiaire dernier a déclaré qu'il y avait lieu au divorce réclamé par la femme, et déclaré la plainte du mari calomnieuse.
Sur rappel du mari,
Xc Tribunal
Confirme la décision du Tribunal de famille.
' (Extrait des minutes^ t. 63, p. 2.)
AUDIENCE DU 8 BRUMAIRE AN 111 (29 octobre 1794).
TRIBUNAL DU l^** ARRONDISSEMENT.
BossENs C Neuville et la citoyenne Montansier. Théâtre de la Montagne. Saisie. Bail Judiciaire*.
La veuve Alhony et consorts avaient fait saisir réellement les bâtimefits du Théâtre de la Montagne sur Neuville et la citoyenne Mon^ tansier.
Marie-Pauline-Christine Sainval, aussi créancière de ces derniers., avait provoqué le bail judiciaire de ces bâtiments, qui avait été adjugé le 29 ventôse dernier à Jacques Bossens, Mais celui-ci, voyant qu'il ne pouvait tirer aucuû parti de cette adjudication, demandait à en être déchargé . ^
1. Voy. suprà le jugenkent rendu par le niAnie Tribunal à l'audience du '18 prairial an II (6 juin Il9l) et la note qui raccompagne.
2. Voy. suprà le jugement rendu par le môme Tribunal» à l'occasion de la 'saisie des bâtiments du Théâtre National, à l'audience du 28 floréal an II (17rnai 1794) et les noWs qui l'accompagnent. - •
La demande n*était pas conteslée,
Le Tribunal
Décharge J?055én5 du prix du dit bail judiciaire.
{Extrait des minutes^ f. 63, p. 1.)
AUDIENCE DU H BRUMAIRE AN III (1" novembre 1794).
TRIBUNAL DU i°' ARRONDISSEMENT.
Brailles, demeurant à CUchy, C. Saint-Huruge *, demeurant à Paris,
rue Traversière-Honoré.
La citoyenne Salnl^Huruge avait été mise en pension chez la citoyenne Laurent, rue des Prouvaires : mais d'après le décret du 27 germinal elle fut obligée de quitter Paris. — Alors le citoyen Saint-Huruge était en état d'arrestation.
La citoyenne Laurent envoya la citoyenne Saint-Huruge k Clichy chez la citoyenne Brailles et en avertit son père quelques jours après.
Brailles réclamait le prix de la pension, que le Tribunal fixe à soixante livres par mois.
(Extrait des minutes ^ f. 67, p. 7.)
AUDIENCE DU H BRUMAIRE AN III (1*^- novembre 1794).
tribunal du 2<» arrondissement.
Bernard et sa femme C. la citoyenne Fusillibr, assistée de son mari.
Experts dispensés de serment en Justice de paix. Défense À une nourrice qui avait la gale de coati Quer son état Jusqu*À sa guérison.
Le Tribunal^
Statuant sur Tappel interjeté par la citoyenne Fusillier du jugement
1. Voy. suprà le jugement rendu par le Tribunal du 1" arrondissement à l audience du 18 prairial an 11 (6 juin 1794) et la note qui l'accompagne.
rendu le 15 thermidor dernier par le juge de paix de la section Bonne-Nouvelle assisté de ses assesseurs,
Attendu qu'aucune loi n*a<îtreint les experts chirurgiens à la prestation du serment pour procéder à des opérations ordonnées par les juges de paix.
Attendu qu'il est constant, d'après même les déclarations de la citoyenne Fusillier qu'elle avait la gale lors de racconcliement de la citoyenne Bernard;
ConHrme le jugement, hors néanmoins la disposition qui fait défense à la citoyenne Fusillier^ de continuer son état, laquelle défense subsistera jusqu'à ce qu'il ait été ju^^tifié et constaté par des gens de
l'art que la dite Fusillier est parfaitement guérie /de sa gale, et ce par devant le juge de paix de la section de Bonne-Nouvelle.
{Extrait des minutes^ f. 67, p. 7.)
AUDlExNCE DU 12 BRUMAIRE AX III (2 novembre 1794).
Le Trésor public G. Koliker et consorts, défaillants. Privilèges du corps des Gent-Suisses. Débit de vin.
Sous prétexte d'un décret du 6 août 1790 qui permet aux militaires toutes réclamations pour les sommes qu'ils croiraient avoir élé reçues à leur détriment, Koliker et consorts du ci-devant corps des Cent- Suisses ont présenté à la Convention nationale une pétition pour obtenir le paiement de mille douze livres dix suis pour chacune des années 1789 et 1790, dont Griset de Forelle, leur lieutenant et l'un des treize privilégiés, avait voulu les frustrer, et ils avaient formé opposition aux mains de Trudon, payeur de la partie de la dette de la ci-devant ferme générale sur laquelle le paiement était assigné.
Renvoyés à se pourvoir devant les Tribunaux, Koliker et consorts, tout en convenant que, depuis vingt-sept ans, Forelle a quitté le service de la France pour devenir chambellan et capitaine des Gent^ Suisses de TËlecteur de Saxe, ont présenté une requête exposant que des arrêts du Conseil avaient accordé à la Compagnie des Cent-Suisses treize privilèges de vendre du vin en payant seulement le droit des entrées ordinaires, — que par lettres patentes du 18 juin 1720, ces treize privilèges ont été convertis en un payement de mille douze
hfffrn f\\% vW^ pfmr thaqii« ^jMit auii^îi^^m«ol par la lerae générale. — €\n0i eeili^ p^raiîfi^alî/iii aarail dû iHre r«^«i»rti.t ésalenneot entre tOfi4i i^ m*:m\9fp^ à^ la Coaipa|;aM( . mai^ •{<:« k^ officiers sopé^ fUfaf% r«V')îeiil af»f>iiqfi^ à se gratifier eas-mêoMS ou à gratifier
Le 7 janvier i793« îi^ avaient obtena tfnoln Foreile on jugement |>ar âé(ft93t qui valMait leur oppr/^îtion.
Un arrêté #Ja Comité de« finances a autori^ la Trésorerie à attaqtier ce jugement par tierce opp^^îtion.
i> Tribunal
Fait mainlerée de ropf>o«ition de Koliker et consorts, attendu ffu'iN nVint aucun droit aux sommes par eux réclamées.
f Extrait deM minuten^ f. VA. p. î.\
AI'DIENCB m: 12 BIU'MAIIΠAN III 2 novembre 1794).
TRIBC.XAL DL' ï^ ARRO.HDISSneNT.
Millet, présideol, Crrto.n, Caluères et Bodm»?!, juges.
fjs veuve Boirdet, appelante des jugements du Tribunal du 2* arroudissement du 23 floréal (12 mai; et 25 thermidor derniers (12 août 1794),
(I)rlacroix, fondé de pouvoir j, G. Di'BOiSt chirurgien dentiste rue des Bons-Enfants (Delahaye, fondé
de pouvoir).
Charge de ctiirurgien-dentiste du Roi *.
Le Tribunal,
Attendu que racle de vente a été efTeelué par les provisions olitenues par Dubois ; — que les conventions contiennent tout à la foin une vente tie charge et une société contractée pour faire connullre Tacquéreur ;
Infirme, décharge la veuve Bourdet des condamnations contre elle prononcées.
[Extrait des minutes^ f. 69, p. 27.)
1. Voy. Hupm le jugoment dont est appel rendu par le Tribunal du 2* arron* iIlKHCUient i\ laudience du 23 floréal an II (12 mai 1794).
AUDIENCE DU 13 BRUMAIRE AN III (3 novembre 1791).
Millet, président^ Creton, Gallierks et Bodson, juges. Jacques-Jean Le Coiteulx du Moley * C. Pierre Bosson.
Confiscation des biens des condamnés révolution-
nairement.
Attendu que Payan de Marseille et Magon de la Balue *, signataires des actes des iO et 25 janvier 1792 sur lesquels Bosson appuie sa demande ayant été frappés du glaive de la loi, les biens de leurs successions sont confisqués au profit de la Nation ; — qu'aux termes de la loi du 25 juillet i793 la connaissance des actions contre la Nation est attribuée au* département, et qu'en cas de réclamallou elle doit être jugée par des arbitres ;
Renvoie les parties à. se pourvoir.
(Extrait des minutes^ f. 70, p. 8.)
AUDIENCE DU 14 BRUMAIRE AN III (4 novembre 1794).
tribunal du 1«' arrondissement.
Pierre-Louis Varin, ci-devant greffier du juge de paix de la section Popincourt, C. la citoyenne Delà porte, héritière de Duguk •.
Greffier da Jage de paix. Destitution illégale. Paiement
des appointements.
Aux termes des articles 4 et 5 titre 9 de la loi sur l'organisation ju-
1. Voy. suprà les jugements rendus par le Tribunal du 5* arrondissement aux audiences du 26 floréal an il (15 mai 1791) et du 28 messidor an II (16 juillet 179().
2. Jean-Baptiste Magon de la Balue^ âgé de quatre-vingt-un ans, ex-négociant, ex-noble, demeurant place des Piques (place Vendôme), fut condamné à, mort, avec quatre membres de sa famille, par le Tribunal révolutionnaire et exécuté le \^ thermidor an II (19 juillet 1794). Le dossier relatif à Magon de la Balue est conservé aux Archives nationales W 422 et 423, dossier 958. (Histoire du Tribunal révolutionnaire de Parts, par H. Wallon, t. V, pages 54 et suiv.) Magon île la Salue demeurait en 1789 place Vendôme n* 10 {Almanach de Paris de Lesclapart).
3. Dugué (Joachim-Jean), bachelier en droit, était représentant de la Commune
%€ tes nsBVSAVx aviis de paris
didair^, Um ^effier» do juge de paix étaient nommés par leurs joges ; iN étaient inamoiriMea et ne ponraient être de«lîtiiés que pour préyaricalion jugée*
MaiM en i792, len commissaires de la majorité des sections réunis à la inaifion r^immune ont arrêté que ces greffiers seraient nommés par les assemblées générales de sections.
Hiir la réclamation des greffiers en activité, nn décret du 22 août 1792 renvoya leur pétition au Comité de Législation et ordonna que provisoirement ils seraient conservée dans leurs fondions.
Néanmoins par arrêtés des 24, 27 aoât et 6 septembre 1792, rassemblée générale de la section Fopincourt a nommé pour greffier du juge de paix Uugué.
Le 8 septembre, Salviny, juge de paix, en conformité de cette nomination qu'il a agréée, a reçu le serment de Dugué dont il lui a délivré acte, que Dugué a déposé au grefle du Tribunal du 4* arrondissement.
Varin a continué d'être employé par Salviny à divers scellés et autres opératicms ; et il admettait aussi Tintrodiiction de Dugué dans les mômes fondions.
Varin a pris le parti de faire un ucte conservatoire pour sûreté de ses appoinlcmentH, dont il prévoyait qu'on voulait le priver, comme (m lui ûtait déjà se$« émoluments : il a formé opposition entre les mains du payeur des traitements.
Dugué étant décédé, le citoyen Giroud a été nommé à sa place.
Un jugement du Tribunal du 4* arrondissement du 25 floréal dernier entre Varin et la citoyenne Delaporte, héritière de Dugué, son fr^ro, a déclaré que Dugué ay&'ii été régulièrement nommé, qu'il avait droit aux appointements et a fait mainlevée de Topposition do Varin.
Varin a interjeté appel.
Le 3 brumaire an III, l^artn a fait signifier des arrêtés du département dos 23 et 29 vendémiaire, 14 et 20 octobre 4794, qui ont déclaré nulle la nomination de Dugué et ordonné que Varin touchera les émoluments de la place jusqu*à la nomination de Giroud faite. par rassemblée générale de la section.
Le 7'nbunal,
Attendu que la nomination de Vortn a été faite par Salviny, ainsi quo la liù du 30 août 1790 lui en donnait le droit; — que Salviny a consommé les pouvoirs que la loi lui donnait et ne pouvait plus nom-
\HHir \t dîjilnot «le Popinctnirt, vVoy. Acies de ia CommuHe de Paris, publiés et «um^t^a (mr Sî^isinond l^oroix» ludex alphabétique, pp. 321 et 322.'
mer JDugué au préjudice de Varin, à moins que Varin n*eûl encouru la forfaiture et qu'elle n'ait été jugée ;
Infirme le jugement du 4<^ arrondissement du 25 floréal dernier; • Déclare valable l'opposition de Vavin ;
Ordonne la restitution des salaires touchés par la cit03'enne Delàporte,
{Extrait des minutes, f. 73, p. 5.)
AUDIENCE DU 14 BRUMAIRE AN III (4 novembre 1794)-
TRIBUNAL DU !«' ARRONOISSEaiENT.
Marte Groizet, majeure, appelante, G. le citoyen Ferrière, intimé.
Référé À la Convention.
Attendu que Tarlicle 6 titre x de la loi sur Torganisation judiciaire^ rapproché de l'article 14 titre v de la même loi, donne nécessairement lieu à une interprétation que les législateurs se sont réservée;
Le Tribunal
Ordonne, avant faire droit, que le Comité de législation sera consulté par le commissaire national sur ia fin de non-recevoir opposée par Perrière.
[Extrait des minutes, f. 295, p. 4.)
AUDIENCE DU 15 BRUMAIRE AN III (5 novembre 1794).
TRIBUNAL DU l®** ARRONDISSEMENT.
Millet, président, Creton, Gallières et Bodson, juges.
GoMBAs, marchand linger, G. Venard, demeurant rue de rHirondelIe.
Arbitre. Honoraires exagérés. Taxe.
Sur Fopposition de Combas au jugement par défaut du 26 vende-» miaire an IIP, Le Triàimal, Attendu que Ton ne peut pas réputer volontaire le paiement qu'exige
