Voy. suprà ce jugement rapporté sous sa date
PENDANT LA REVOLUTION (1791-1800) 49o
du semestre s'écoule avant que les Tribunaux soient organisés conformément à la loi.
Pour garantir de semblables'inconvénients l'organisation du service qui va commencer, j'ai résolu, citoyens, de vous remettre sous les yeux, dans la présente, un exposé succinct des principes établis dans les circulaires de mes prédécesseurs, et d'y joindre un résumé des décisions éparses qu'ils ont, aussi bien que moi, déjà données sur ce sujet.
Il résulte des articles 235 et 247 de TActe constitutionnel, et de Tarticle 21 de la loi du 19 vendémiaire an IV, que les juges des Tribunaux civils doivent faire le service criminel et correctionnel par tour etsui* vaut Tordre du tableau.
Les fonctions de Directeur du jury sont à la fois pénibles pour celui qui s'en trouve chargé, et redoutables pour les citoyens soumis à sa juridiction.
L'intention des législateurs a donc été de rendre plus supportable le fardeau qu'ils imposaient aux juges, par le moyen d'une égale répartition ; de contre-balancer l'influence de ces fonctions importantes, en prenant soin d'en abréger la durée ; enfm, de garantir le magistrat de toute affection locale, en lui ôtant la faculté de choisir le lieu dans lequel il doit les exercer.
Ils n'ont, en conséquence, rien laissé d'arbitraire, relativement à la distribution du service. Le Tribunal civil, à l'expiration de chaque semestre, fixe, par un arrêté, sa propre organisation, celle du Tribunal criminel, et le poste des différents Directeurs du jury, pour le semestre suivant ; mais il n'a point à délibérer sur cet objet : la loi a tout fait. Il se contente de déclarer qu'elle a nommé tels ou tels juges pour remplir telles ou telles fonctions.
Les différents services doivent se faire par tour et suivant l'ordre du tableau.
Il suit de là que pour régler le rôle d'un semestre, il suffit de prendre pour chaque service, le nom des juges inscrits sur le tableau, à la suite de ceux qui ont fait ce même service pendant le semestre précédent.
Cet ordre ne peut souffrir d'altération que lorsqu'un juge se trouve arrêté par un empêchement légitime, par exemple, par maladie. Mais vous observerez, citoyens, que l'empêchement doit porter sur toute espèce de services, et non pas sur un service particulier.
Ainsi, un juge ne peut pas alléguer l'impossibilité de remplir certaines fonctions, en avouant la faculté d'en exercer d'autres.
Le congé qu'il obtient du Tribunal doit être absolu ; et celui qui
s'excuse du service correctionnel ou criminel ne peut siéger au Tribunal civil, et doit ou donner sa démission, ou exercer, dans toute leur étendue, les fonctions dont il s*est chargé.
Si le môme juge se trouve en même temps désigné par Tordre du tableau pour deux services différents, celui qui doit être réglé le premier, conformément à la loi, obtiendra la préférence ; ainsi, le Tribunal criminel devant être, avant tout, formé, un juge appelé à ce service et à celui de directeur de jury sera désigné pour le premier. Par exemple, je suppose un département n*ayant que trois Tribunaux correctionnels, alors les n®» i, 2, 3 et 4 sont appelés au Tribunal criminel, 5, 6 et 7 aux Tribunaux correctionnels. Le semestre suivant, les n®' 5, 6, 7 et 8 seront appelés au Tribunal criminel, et 8, 9 et 10, aux Tribunaux correctionnels ; mais le n* 8 ne pouvant faire les deux services, il sera appelé au criminel, et Ton placera aux correctionnels les n*»» 9, 10 et il.
Rien n'autorise à intervertir Tordre du tableau, pour envoyer à un service quelconque des juges nouvellement nommés, sous prétexte qu'ils n'en ont point encore rempli les fonctions. Cette considération est purement personnelle, et toute considération de cette nature doit être écartée, comme donnant lieu à de continuelles réclamations, que Ton évite en s*attachant à Tordre du tableau, conformément à Tesprit et à la lettre de la loi.
Les mêmes motifs doivent diriger le Tribunal lorsqu'il assigne à chaque président de Tribunal correctionnel, le poste auquel il doit se rendre. Les convenances particulières peuvent changer. La loi ne change point : qu'il la prenne donc pour guide, et qu'il se règle, sans souffrir aucun arrangement, aucune composition, sur le tableau annexé à la loi du 19 vendémiaire an IV. Ainsi le juge, qui se trouve appelé le premier, par Tordre du tableau, au service correctionnel, ira dans l'arrondissement qui occupe la première place sur le tableau joint à la loi mentionnée ci-dessus ; les autres juges seront placés suivant leur rang et celui des autres arrondissements sur le même tableau.
Il arrive quelquefois dans le cours d'un semestre, qu'un Directeur de jury se trouve légitimement empêché.
Le service doit être fait alors par celui des juges que Tordre du tableau appelle immédiatement aux fonctions de Directeur du jury.
S'il fait plus de la moitié du semestre, ce service compte pour son tour. S'il fait moins, il est censé avoir acquitté la dette d'aulrui, et ce surcroît inévitable ne Tempèche point d'être employé comme Directeur de jury, lorsqu'il s'y trouve appelé par son rang. Cette distinction eJ^t
fondée sur 1% raison, et sur l'impossibililé de satisfaire plus exactement au vœu de la loi. L'expérience a démontré que toute autre règle serait susceptible de divers inconvénients. G*est d'ailleurs la marche tracée dans le projet d'organisation judiciaire présenté au Conseil des Ginq-Genls, par la commission de la classification des lois, où Ton trouve : « Si le remplacement dure plus de trois mois, le service est compté en faveur du remplaçant, qui, en conséquence, le continue jusqu'à la fin du semestre ; et le remplacé fait lui-même ce service dans le semestre suivant, au lieu de celui qui Ta suppléé. »
Les remplacements multipliés, auxquels ont donné lieu des mesures indispensables de sûreté publique, ont, à certaines époques, tellement désorganisé les Tribunaux, que Tordre du tableau a été souvent Interverti : le soin qu'on a mis à le rétablir dans de pareilles circonstances a fait quelquefois supporter à des magistrats une portion plus considérable du fardeau, à laquelle leurs collègues ont eu Fart ou le bonheur de se dérober.
Quelques personnes en ont pris occasion de déclamer contre les dispositions de la loi et contre le mode d'exécution adopté.
Elles auraient dû considérer que ces inconvénients doivent être attribués aux secousses qui font toujours dévier plus ou moins la marche des Gouvernements naissants, et qu'ils seront considérablement diminués, ou même réduits à rien, lorsque la paix et le cours naturel des événements auront donné aux rouages du Gouvernement républicain cette impulsion uniforme qui doit perpétuer la durée de leur mouvement.
Ainsi presque toujours, dans le cours de la Révolution, on a jeté sur les institutions qui lui devaient la naissance, des reproches plus justement applicables aux menées par lesquelles on cherchait à en retarder ou même à en pervertir l'établissement.
J'ai souvent été consulté sur la durée des fonctions des Présidents de sections dans les Tribunaux civils.
La loi du 4 brumaire an lY portaitque les Présidents des Tribunaux civils de Département seraient élus par chaque section, et que leurs fonctions continueraient jusqu'au renouvellement des sections.
La première de ces dispositions, qui se trouvait contraire à Tarticlc 221 de la Constitution, a été abrogée par la loi du 27 ventôse de la même année. Mais il est évident, d*après le texte de cette même loi, qu'elle n'a eu pour but que de réformer la contrariété existante, et qu'elle n*atteint point la seconde disposition par laquelle il est réglé que les fonctions des Présidents dureront jusqu'au renouvellement de» sections.
41)8 LES TlUBl NAIX CtViLS DE PAKlS
Or ce renouvellement doit maintenant avoir lieu par semestre ; conformément à la loi du 10 fructidor an V. llien n'empêcne cependant que les mêmes présidents soient réélus.
On a aussi agité la question de savoir si un juge employé à la section des vacations, devait quitter ce poste, pour aller à son tour remplacer un Directeur de jury empêché.
Je ne vois point de motif qui puisse Ten dispenser; et, dans ce cas, on peut appeler un suppléant pour compléter la section des vacations.
Mais le Président de cette section est, comme celui de toute autre section du Tribunal civil, dispensé, pendant la durée de sa présidence des services criminel et correctionnel.
Telles sont, citoyens, les questions auxquelles ont donné lieu les mouvements que le renouvellement de chaque semestre occasionne dans les Tribunaux. Les réponses qui m'ont paru devoir les résoudre sont toutes fondées sur un seul principe, Tordre invariable du tableau, qui sans aucun égard aux circonstances particulières dans lesquelles un juge quelconque peut se trouver, ne considère que le rang qu'il occupe, d'après Tépoque et Tordre de sa nomination.
Il est rare que les convenances personnelles s'accordent entre elles, plus rare encore qu'elles s'accordent longtemps. Le seul moyen d'éviter, à cet égard, toute réclamation, c'est de les mettre également toutes de côté, et de ne s'attacher qu'à la loi, qui étant la même pour tous, réduit en dernier résultat tous les avantages et tous les inconvénients particuliers au même niveau.
Je ne doute pas, citoyens, qu'à compter du semestre qui va commencer, vous ne vous fassiez un devoir d'en suivre fidèlement les dispositions, et de concourir, à cet égard, comme à tout autre, aux efforts non interrompus du Directoire exécutif, pour le maintien de la Constitution et des lois.
Lambrechts.
[Exirail tlu l{e(/ish^ des circulaires. — Archives du Ministère de là Juslice.j
PENDANT LA HÉVOLlTlON (iî91-1800) 490
AUDIENCE DU 6 FLOREAL AN VI (23 avwl 1798).
PREMIÈRK SECTION.
Landry, président.
Dancourt *, homme de lettres, G. RoBiLLONy entrepreneur du Spectacle Lyrique, défaillant.
Paiement de droits d'auteur.
Le Tribunal
Condamne Rohillon à payer à Dancourt cent vingt francs pour huit représentations de la pièce intitulée Zc faux Serment^ dont il est Tauleur, à raison de quinze francs par représentation.
{Ejrtraii des minutes f f. 133, n*» 11.;
AUDIENCE DU 7 FLOREAL AN VI (2G avril 1798).
PREMIÈRE SECTION
Landry, président.
La citoyenne Labriffë C. la citoyenne Belbrcp * et les mineurs Ses.\iaisons*.
Le Tribunal
Ordonne le partage de la succession de Clément-Charles-Francois Laverdy.
[Extrait des minutes^ f. 136, n« 18.)
1. L.-H. Dancourt^ né vers 1725, mort le ii9 juillet 1801, fut acteur dans divers théâtres de province et y lit représenter un grand nombre de petites pièces. Il en a composé quelques-unes pour le Théâtre-Italien.
2. 11 s'agit sans doute de la femme ou de la fille du marquis de Belbeuf, qui fut avocat général au Parlement de Rouen et député aux États généraux de HSî) par la noblesse des bailliages réunis à ilouen. Le marquis de Belbeuf demeurait, en 1789, cul-de-sac Conti, hôtel Laverdy.
3. Voy. infrà le jugement rendu à laudioncc du 13 prairial an VU (!•' juin 17991.
oOO LES ïaiBLNALX CIVILS UE PAllIS
AUDIENCE DU U FLORÉAL AN VI (3 mai 1798j.
TROISliSME SECTION.
Liquidation d*un offloe de substitut du procureur général au oi-devant Parlement de Paris, dont était pourvu Benoit Barthélémy Deean.
JLe Tribunal
Donne acte à Benoit Barthélémy Decan de son affirmation faite en personne à Taudience que Toriginal de la quittance de finance de Toffice de substitut du procureur général au ci-devant Parlement de Paris, dont il était pourvu, est adiré.
(Extrait de» minutes ^ f. 151^ n« 1.)
AUDIENCE DU 17 FLORÉAL AN VI (6 mai 1798).
DEUXIÈME SECTION
Faure (Louis-Joseph), président.
Cjarsauleau-Juillé frères (Beguuey-Beaupré, défenseur ofGcieux) C. Gouget-Deslandres et sa femme (Gayral, défenseur officieux).
Continuation des poursuites. Terme et délaie
Ordonne la continuation des poursuites contre Gouget-Deslandres et sa femme et leur accorde un sursis de quinze jours en payant une provision de six cents francs.
(Extrait des minutes^ t. 142, n^ 8.)
\. Voy. suprà le jugemeal rendu par le Tribunal de la 3* section à Taudience du 24 germinal an V (13 avril 1797).
PENDANT LA RÉVOLUTION (1791-1800) ;iOI
AUDIENCE DU 18 FLORÉAL AN VI (7 mai 1798).
QUATRIÈME SECTION
MouRRE, président.
La citoyenne Simonne dite Élise, mineure, et le citoyen Diouès,
son curateur (Roy, fondé de pouvoir) C. les héritiers Rocheux des Aubus (Bonnet, fondé de pouvoir) *.
Recberohe de maternité et réclamation d'état d'enfant
légitime.
Le Tribunal
Reçoit les héritiers Rocheux des Aubus tiers opposants aux jugements du Tribunal du sixième arrondissement du 9 floréal an II et 23 messidor suivant ;
Attendu que Tacte de naissance de la citoyenne Simonne est muet sur les auteurs de ses jours ;
Attendu que jusqu*en 1780 elle n'a appartenu à aucune famille par la possession ;
Attendu que la déclaration de la citoyenne Jailly veuve des Aubus lui indique qu*elle est fille de ladite Jailly et du citoyen Rocheux des Aubus son mari ;
Que cette déclaration est soutenue par les soins que la veuve des Aubus a donnés à Simonne depuis 1788 jusqu'à ce jour à litre de maternité, par les lettres que la mère a écrites à différentes personnes de Dijon, par les lettres des parents maternels de Simonne, etc. ;
Ordonne que les enquêtes seront recommencées avec les héritiers Rocheux des Aubus
(Extrait des minutes, f. 145, n« 1.)
AUDIENCE DU 22 FLOREAL AN VI (11 mai 1798).
QUATRIEME section.
Mourre, président.
Serment de Dessons, interprète près le Tribunal.
Ouï, le commissaire du Directoire, lequel a dit que, par arrêté du
1. Voy. infrà le jugement rendu à Faudience du 22 messidor an VI (10 juillet
î>02 LES TRÎRINAUX CIVILS DE PAKIS
Tribunal du 15 floréal an VI, le citoyen Dessous est admis à remplir les fonctions d'interprète près le Tribunal pour les langues latine, anglaise, italienne, espagnole, portugaise et hollandaise,
Le Tribunal
Donne acte au citoyen Dessous du serment par lui fait de bien el fidèlement remplir les fonctions d'interprète qui lui sont confiées, à la charge de déposer au greffe la signature dont il entend user pour certifier les traductions qui lui seront demandées, le tout néanmoins sans attribuer au ciloven Dessous aucun droit exclusif.
{Ëj trait des 7nmutes, f. 147. n« 3.)
ArniENCE DU 24 FLORÉAL Ax\ VI (13 mai 1798).
Le(;ras, président.
La veuve Le Baillif-Mknager C. le citoyen Grammont el son épouse, — elles autres héritiers de Henriotle-Anne-Louise d'àguesseau, décédée femme de Louis-François Noailles d'Ayen ' (Gayral, fondé de pouvoir).
Exécution d^un contrat de constitution de rente.
Le Tribunal
Déclare exécutoire contre Marie-François de Sales-ThéoduleGrawmont et Angélique -Françoise -Denise- Rosalie Noailles iAyen^ ?on épouse, et leurs cohéritiers, un contrat du 30 novembre 1780 contenant constitution de trois mille cent francs de rente.
[Exlrail des minutes, î. 159, m 13.)
audience du 27 FLORÉAL AN M (16 mai 1798).
PREMIERE SECTION
Landry, préwdent.
Masset et sa femme C. Albert, juge au Tribunal de cassation*.
1. Voy. suprà le jugement rendu par le Tribunal du 1" arrondissement a
(lience du 8 germinal an II (28 mars 1794) et les notes qui raccompafnïe".'
1. Jean-Bernard Albert, homme de loi et notaire royal à Colmar, f*** "*
PENDANT LA HKVOLITION (1791-1800) 503
La maison dite 1' ^ Auberge du clos de Madrid » au bois
de Boulogne.
Contestation sur une indemnité de non jouissance de la maison dite V Auberge du Clos de Madrid et dépendances, au bois de Boulogne, commune de Neuilly, louée aux époux Masset psiv Albert.
Jugement ordonnant une expertise.
AUDIENCE DU 27 FLOREAL AN VI (16 mai 1798),
RÉUNION DE TOUTES LES SECTIONS
Composition du Tribunal à cette date,
Landry, président. Bonnemând, Bouchard, Ghampertois, Ghepy, Denizot, DuFOUR, Faure, Frouart, Grandvallet, Guyot, Hémart, Lartigue, Leclerc, Lbfebvre-Gorbinières, Legras, Michelet, Mourre, Pinot, Roydot, ViGNER, juges. — Bourguignon, substitut.
[Extrait des minutes, feuille de la 3* section, n* 163.)
AUDIENCE DU 28 FLOREAL AN VI (17 mai 1798).
* TROISIÈME SECTION
Legras, président.
Barairon et sa femme (Roy, fondé de pouvoir) G. Drlaplace
(Bellart, fondé de pouvoir).
Jugement relatif à la terre de la Poissonnière ^
{Extrait des minutes, f. i6i. n» i.)
député suppléant du tiers état des districts d'Alsace réunis à Colmar. Il siégea à la Gonstituante à dater du 27 octobre 1190, en remplacement d'Ilerman, députe titulaire décédé. Ses provisions de notaire royal à la suite du Gonsoil supérieur lie Golmar sont datées du 7 mars 1780 et mentionnent un extrait baptistaire du 2 octobre 1739 (Archives nationales V, 4o2).
Il fut ensuite élu député du Haut-Rhin à la Convention, fut membre du Conseil des Cinq-Cents en 1795, juge au Tribunal de cassation en 1797, député de la Seine au Conseil des Anciens en mai 1798.
1. Voy. suprà les jugements rendus aux audiences des 28 germinal an IV (17 avTil 1796) et 2 prairial an V (21 mai 1797).
AUDIENCE DU 2 PRAIRIAL AN VI (21 mai 1798).
TROISIKME SECTION.
Legras, président
La veuve et les héritiers Vallet- Villeneuve ' C. Edme Prévost, veuve d*Alexis-ianvier Lalive La Brichk.
Validité d'offres réelles.
Le Tribunal,
Vu l'arlicle 66 de la loi du 24 août 1793, — la loi du 7 pluviôse an II, article 23, — la loi du 23 germinal an V, article 8, —et la loi du 24 frimaire an YI, article 83,
Déclare valcdbles les offres réelles faites par les veuve et héritiers Vallet' Villeneuve de deux inscriptions sur le Grand Livre de six mille deux cents livres de rente ;
Ordonne que la veuve La Briche sera tenue de les recevoir et en donner décharge.
[ETtrait des minutes^ t. 166, n« 3.)
AUDIENCE DU 7 PRAIRIAL AN VI (2C mai 1798).
DEUXIÈME SECTION
Faure, président.
Pierrette Labbé, femme séparée de biens du citoyen Divernois, demeurant rue Égalité (Golin, fondé de pouvoir) C. Panckoucke*, libraire, rue de Grenelle-Germain (Bellart, fondé de pouv.).
1. Un dossier relatif à la succession Vallet de Villeneuve, trésorier de la Ville, est conservé aux Archives du département de la Seine. Voy. le Réperloire du fonds des domaines. Archives du département de la Seine, par Lucien Lazard. p. 172.
2. Charles-Joseph Panckoucke, né le 26 novembre 1736 à Lille» est mort le 19 décembre 1798 à Paris, où il était venu s'établir en 1764. Il a édité les Œutm de Buffon, le Grand vocabulaire français, le Répertoire universel de jurisprudence^ Y Abrégé des voyages de Laharpe, les Œuvres de Voltaire (édition de Rehl) avec Beaumarchais, VEncyclopédie méthodique. A la suite d'un voyage à Londres. il fonda le journal le Moniteur,
C'est son Ois, Charles-Louis-Fieury Panckoucke, qui a édité la Bibliothèque latine française en 178 volumes.
PENDANT LA RKVOFXTION (i791-180O) 505
Vente moyennant commission d'un ouvrage édité par
Panokoucke.
La femme Divemois réclamait vingt-huit mille francs pour cause de rengagement par elle contracté de vendre pour le compte de Panckoucke la réimpression de l'ouvrage en question, moyennant la remise de sept francs par exemplaire.
Le Tribunal,
Attendu que Panckoucke ne s'est pas obligé de faire vendre ladite réimpression par la citoyenne Divemois ; — qu'elle seule a pris rengagement de se charger de cette vente sous la condition qu'elle y a imposée ; — que Panckoucke était libre ou d'exiger qu'elle satisfit à son engagement en satisfaisant lui-même à la condition, ou de se décharger de la condition en n'exigeant point qu'elle remplit son engagement
Déboute la citoyenne Divemois de sa demande.
[Extrait des minutes^ f. 158, n* 5.)
AUDIENCE DU 8 PRAIRIAL AN VI (27 mai 1798).
TROISIÈME SECTION
Leoras, président.
CiiKRON et autres légataires de la citoyenne d'Estaing * (Carronnier,
fondé de pouvoir)
C. Barairon et sa femme (Roy, fondé de pouvoir), opposant au jugement
par défaut du 8 thermidor an V (26 juillet 4797).
Testament de la citoyenne Rousselet Gh&teaurenaud, femme d'Sstaing, attaqué pour cause de démence.
Le Tribunal,
AUendu que par son testament olographe du 23 juillet 1767, la citoyenne Rousselet Ghàteaurenaud, épouse du citoyen d'Estaing, a légué à chacun de ses domestiques quatre cents francs de rente viagère ;
Que la date du testament (déposé par le mari à Dumoulin *, notaire,
i. Voy. suprà les jugements rendus aux audiences des 1" germinal, !•' floréal et 6 fructidor an III (21 mars, 21 avril et 23 août 1795) et les notes qui les accompagnent.
2. Louis-Nicolas Dumoulin a été notaire à Paris depuis le 3 juin 1758 jusqu'au
î>00 LES TBIBL'NALX CIVILS DE PARIS
avant la sentence d'interdiction pour cause de démence rendue contre la femme d'Estaing) remonte à une époque antérieure de plus de cinq ans à la sentence d'interdiction
Attendu, en outre, que la disposition est sage en soi, conforme à son état et à sa fortune, qu'elle est dirigée par des principes de reconnaissance et d'humanité ;
Déboute les époux Barairon de leur opposition au jugement par défaut et de leur demande vis-à-vis des légataires.
(Ejcfrait des minules^ f. 112, n* 11.)
AUDIENCE DU 8 PRAIRIAL AN VI (27 mai 1798).
Prestation de serment de Pierre Loysel^ ex député au Corps législatif, nommé membre de la Régie de l'Enregistrement et du Domaine national (en remplacement du citoyen Le Breton), par arrêté du Directoire exécutif du !•' prairial an VI.
[Exlmil des minutes^ f. 161, n»l.)
AUDIENCE DU 8 PRAIRIAL AN M (27 mai 1798).
QUATRIÈME SECTION
MouRRE, président.
DuLoiR, tuteur ad hoc du mineur André, et la citoyenne Bellac
(DouLCKT, fondé de pouvoir) C. le citoyen Papion (Guéroult, fondé de pouvoir).
Recherche de paternité. Sursis.
Le Tnbunal
Donne acte à la citoyenne Bellac de sa déclaration que le mineur André est son fils et celui du citoyen Papion ;
1" novembre 1778. Son étude est continuée aujourd'hui par W Laurent-Marie
Edouard Colelle,
PENDANT I.A HKVOLl TION (nOI-lROO: oOT
Au principal :
Attendu que la mère du mineur André et celui que l'on veut faire regarder comme son père sont encore vivants ;
Attendu qu'aucun article de la loi du 42 brumaire an II ne s'applique à ce cas ;
Attendu, néanmoins, qu'une résolution prise par le Conseil des Cinq-Cents le 16 floréal dernier annonce qu'il va être statué sur le cas où le père décéderait avant la promulgation du Code civil » ;
Attendu entin, l'article 40 de la loi du 12 brumaire qui porte que quand le père sera vivant à l'époque de la promulgation du Code, le sort de Tenfant sera réglé par ce même Code ;
Le Tribunal
Surseoit à faire droit ;
Ordonne pour l'intérêt de l'enfant que les lettres dont il s'agit seront déposées au greffe.
[Extrait des minutes^ f. 161, n*" 5.)
Circulaire adressée par le Ministre de la Justice aux Tribunaux civils, criminels et correctionnels, et aux commissaires du Directoire exécutif près de ces Tribunaux, sur les droits d'assistance à prélever sur les divers traitements pour être distribués entre les magistrats présents.
Paris, le 9 prairial an VI* de la République française, une et indivisible (28 mai 1798).
Citoyens,
J'ai été souvent consulté, ainsi que mon prédécesseur, sur les droits d*assistance et notamment sur la part contributive du Commissaire du Directoire exécutif. Je me suis, en conséquence, proposé de réunir ici les solutions particulières qui ont été données sur les différentes questions de cette espèce, et dont les principales se rattachent au mode d'exécution de la loi du ii septembre 1790.
Elle porte, art. V: // sera distrait des divers traitements ci-dessus attribués aux Juges^ aux Commissaires du Directoire exécutifs une
somme de. etc.
1. Le 12 thermidor an VI (30 juillet 1798) le Conseil des Anciens a rejeté la résolution qui lui était proposée sur la reconnaissance des enfants nés hors mariage. (Duverper, t. X, p. 379.)
:m LES TRIBUNAUX CIVILS DE PARIS
Ces sommes distraifes seront mises en masse et distribuées en droit d^assistance entre les juges et les commissaires du Directoire exécutif présents^ etc.
Plusieurs Tribunaux, s'arrôtant à ces seules expressions, en ont conclu qu'il fallait d'abord distraire la totalité de ces sommes pour en composer la masse des droits d'assistance, et en faire ensuite le partage entre tous les membres présents.
Il est, à la vérité, indifférent que Ton procède de cette manière dans , un Tribunal où les magistrats ont tous le même traitement, et où Ton n'a point à appeler momentanément des suppléants à l'audience pour la validité des jugements ; le vœu de la loi y est parfaitement rempli; quelles que soient les bases qu'on y adopte tant pour la formation que pour la répartition du produit des feuilles d'assistance: telle est la position du Tribunal de cassation.
Il est notoire que les Tribunaux ordinaires ne sont point dans une semblable catégorie; si l'on y suivait le mode dont je viens de parler, certains titulaires, par exemple, les Commissaires du Directoire exécutif, en éprouveraient une lésion manifeste et contraire à Tinlention formelle du Législateur. En effet, si pour celui dont le traitement a été fixé à 2,400 francs, on faisait distraction de la moitié, qui est de 1,200 francs, tandis que sur les 4,800 francs attribués aux juges il ne serait retranché que 600 francs, et qu'on distribuât la somme totale qui en résulterait entre tous les Juges et le Commissaire du Directoire exécutif, ce magistrat subirait, en définitif, une diminution de près d'un quart sur son traitement. Je raisonne en thèse générale et dans la supposition que le Tribunal étant complet, aucun des membres n a manqué à son poste.
Assurément, l'intention de la loi n'est point que le Commissaire du Directoire exécutif, lorsqu'il a constamment exercé ses fonctions, soit frustré d'une partie de son traitement, puisqu'elle en a fait une fixation plus forte en raison des charges qui en sont inséparables. 1^ loi n'a pas non plus entendu que, dans cet état ordinaire des choses, un juge perçût au delà du traitement attribué à sa place.
Ces deux points sont incontestables, et l'on ne résoudrait point la difficulté par un partage dans la proportion des mises ; car alors, la question serait oiseuse en thèse générale; et dans le cas d*absence ou de vacances qui auraient augmenté la masse des droits d'assistance, il est évident que, dans les communes au-dessous de 50,000 habitants, le Commissaire du Directoire exécutif auquel on a fait une distraction de 1,200 francs, tandis qu'on ne distrait aux juges que 600 francs, aurait, outre la rentrée de la portion entière de son traitement affectée
PENDAiNT LA UÉVOLUTION (1791-1800) 509
aux droits d'assistance, le double des autres membres sur le reliquat du produit; ce qui serait une interprétation, une addition d'autant moins admissible, que la loi, en ordonnant une simple distribution, veut qu'elle soit faite par portions égales, attendu que c'est une récompense de l'assiduité, une rétribution de présence, et que sous ce point de vue le mérite et par conséquent les droits sont les mômes.
Quel est donc le moyen d'éviter tous les inconvénients, ou plutôt quel est le sens de la loi ?
On l'aura bientôt saisi en consultant ses différentes dispositions en les combinant entre elles et en observant surtout la marche du Législateur.
11 commence par régler d'une manière positive le traitement de chaque fonctionnaire public: Le traitement, dit-il art. 1, 2, 3 et 4, sera, etc.
Ce n*est qu'au cinquième qu'il désigne les sommes à distraire pour être employées en droit d'assistance : mais dans quelle forme? d'après
le registre de pointe qui sera tenu par le greffier et signé à
chaque séance tant par le président que par le greffier
Le rapprochement de ces divers articles, Tordre et les termes dans lesquels ils sont conçus, tout concourt à faire disparaître Téquivoque et la contradiction apparente qu'impliquent les expressions de l'article 5 que j'ai d'abord cité.
Il est clair que le Législateur, en attribuant un traitement Gxe à chaque place, a entendu que le titulaire qui l'aurait remplie assidu* ment et sans interruption, en touchât la totalité.
Il est clair que le registre de pointe ne tend qu'à constater les absences qui ont lieu à chaque séance, et qu'ainsi, le produit des feuilles d'assistance ne saurait être que le résultat de ces absences, c'est-à-dire, des sommes qui, par chaque séance, seraient revenues aux magistrats portés comme absents sur le registre de pointe, dans la portion de leur traitement affectée au droit d'assistance.
Nul doute, au surplus, que chaque titulaire ne doive contribuer à la masse des droits d'assistance, dans les proportions établies par la loi du il septembre 1790, et que ces proportions ne soient applicables au traitement plus ou moins considérable qui, par des lois subséquentes, a été substitué aux fixations respectivement faites par les articles 1, 2, 3 et 4 de cette loi antérieure au 11 septembre 1790.
Ainsi, toutes ces dispositions obtiennent simultanément leur exécution ; et l'on ne peut dire qu'il y ait interprétation ou addition, parce qu'il est de principe, pour l'intelligence d'une loi dont quelques articles, quelques mots isolés semblent pré^^enter Hc l'obscurité ou un
5iO LES TRIBL.NAI X CIVILS DE PARIS
sens différent, d'en scruter toutes les dispositions, d'en considérer Tensemble, la conlexture et le but véritable. Ce n'est plus là interpréter, ni ajouter au texte, c'est Téclaircir et l'expliquer par lui-même, de façon qu'il reçoive son plein et entier effet.
On avait pensé que la masse des droils d'assistance devait être commune entre tous les Tribunaux du même département. Cette opinion était fondée sur ce que, d*un côté, le Tribunal civil fournit des membres aux Tribunaux criminels et correctionnels ; que, de l'autre, la loi du !20 pluviôse an IV, supplétive pour la fixation du traitement de quelques membres des Tribunaux criminels et correctionnel?:, porte, art. 4 : Le Commissaire et ses substituts conserveront le droit de partage dans le produit des feuilles d'assistance, ainsi qu'il est réglé par les lois des 30 août, 3 septembre 4790, et par celle du il février 1791. Il en sera usé de même pour TAccusateur public et son Substitut, le Président et le Vice-Président.
Mais la fausseté de ce système a été sentie, lorsqu'on a fait attention qu'il existait aux Tribunaux criminels et correctionnels, d'autres membres que ceux qui viennent du Tribunal civil; que la Constitution défend à ceux-ci d'exercer aucune fonction au Tribunal civil pendant le temps qu'ils sont de service aux autres Tribunaux; que le droit de partager dans le produit des feuilles d'assistance est exclusivement réservé à ceux qui sont présents à chaque Tribunal; et qu'enfin, le registre de pointe et les opérations qu'il entraîne, sont désuètes de discipline intérieure, absolument étrangers à ceux qui n'y ont eu, ni pu avoir aucune part, soit active, soit passive.
Ces motifs sont péremptoires: il s'ensuit que la masse des droits d'assistance est nécessairement circonscrite à chaque Tribunal; il doit même en être dressé des feuilles distinctes et séparées pour chaque séance, dont le produit est distribué entre tous ceux qui y ont assisté; et les jours de férié ou de vacance intercalaires appartiennent à ceux qui auraient composé le Tribunal s'il eût été en activité.
On a objecté que ces droits seraient alors illusoires pour le Tribunal criminel, où il ne peut y avoir d'absences.
Sans doute qu'un Tribunal criminel ne doit jamais être incomplet, et le Tribunal civil est tenu de pourvoir sur-le-champ au remplacement des membres défaillants au Tribunal criminel : mais c'est à ce dernier qu'appartiennent les droits d'assistance à distraire du traitement des membres qui manquent, quels qu'ils soient. Président, Accusateur public, Commissaire du Directoire exécutif ou Juges; et les membres du Tribunal civil qui les remplacent, ont droit d'y partager, indépendamment de la totalité de leur traitement, sur lequel
Pendant la hkvolution (1791-1800) 511
le Tribunal civil n*a rien à prélever poiir droits d'assistance, parce qu'aux termes de la loi, ils n'en sont pas, à proprement parler, absents, mais ils en sont passés à un autre poste, où les appelait Tordre du tableau. En un mot, la loi ne répute réellement absents d'un Tribunal, que ceux dont elle y exige la présence actuelle, ou dont elle n'autorise point le déplacement pour remplir d'autres fonctions inhérentes à leur qualité.
De là les accusateurs publics et les Directeurs du jury, dans les cas où ils sont obligés de se transporter pour les actes de la police judiciaire qui leur sont privativement confiés, ne doivent pas être considérés comme absents de leur poste, non plus que les juges malades, récusés, abstentionnaires, suspendus par une accusation admise, empêchés enfin par des causes accidentelles et passagères, et qui n'ont point le caractère de fait personnel et volontaire, d'incapacité absolue.
Si donc il s'agissait d'une abstention, d'une récusation, motivées sur ce qu'un juge, depuis qu'il est titulaire, aurait consulté, aurait ouvert son avis dans une affaire soumise au Tribunal, la rigueur des règles relatives à la distraction des droits d'assistance lui serait applicable, parce que l'article 27 de la loi du 6 mars 1791, interdit aux juges les fonctions de défendeurs officieux, môme hors le Tribunal : et il est certain que la consultation est une des parties constitutives delà défense officieuse; c'est d'ailleurs un acte vraiment individuel et spontané, aussi bien que toute autre indiscrétion, soit verbale, soit écrite, capable de priver le juge de la connaissance d'un procès.
Il existe encore une distinction essentielle à faire entre la suspension produite par la mise en accusation, et la suspension prononcée par les lois des 3 brumaire an IV et 19 fructidor an V : la première ne dépouille point du titre; elle suspend seulement, pendant le cours de la procédure, l'exercice des droits comme des fonctions qui sont attachées au titre; son effet par là, est subordonné au jugement à intervenir; et si l'accusé est absous, il est remis au même état qu'avant l'accusation; il rentre dans la plénitude de ses droits. L'autre suspension, au contraire, opère une incapacité absolue; l'individu qui en est frappé, perd à l'instant même son titre et ses droits, qui sont entièrement dévolus à celui qui le remplace.
J'ai dit que les droits d'assistance appartenaient au Tribunal cri-^ minel dans le cas de remplacement de l'un de ses membres; cette proposition est absolument vraie pour le Président du Tribunal criminel, l'accusateur public et le magistrat spécialement chargé du Ministère public au Tribunal criminel, parce que c'est pour le Tribunal criminel que t'e? trois places ont été instituées; mais il faut di?-
ol2 LES TRIBUNAUX CIVILS DE PARIS
tinguer, en ce qui concerne les quatre juges qui viennent, tous les six mois, faire le service au Tribunal criminel ; il n'y a que les droits d'assistance qui résulteraient de l'absence de ceux-ci pendant leur semestre, qui appartiendraient au Tribunal criminel, parce qu'ils en font alors partie intégrante. Il en serait autrement si le remplacement de Tun ou Tautre de ces quatre juges au Tribunal criminel était occasionné par mort, démission, ou par une cause quelconque qui rendit le titre vacant; ce serait au Tribunal civil qu'appartiendraient *les droits d'assistance qui en résulteraient, parce que c'est pour le Tribunal civil que le titre de leurs places a été créé, que c'est là que les places sont réellement vacantes, puisque c'est là que doivent être installés leurs successeurs, ceux qui héritent en quelque sorte du titre : et ce titre ne subsistant plus pour des magistrats morts, démissionnaires etc., ils cessent d'avoir la moindre existence au Tribunal criminel, quoiqu'ils y fussent en exercice; et ce n'est point pour leur compte, mais pour le sien propre, que le membre du Tribunal civil appelé en remplacement, va faire le service au Tribunal criminel.
Les remplacements du Président du Tribunal criminel, de l'accusateur public et du magistrat spécialement chargé du ministère public au Tribunal criminel, de même que le remplacement du Commissaire du Directoire exécutif près du Tribunal civil, offrent aussi des différences qu'il est à propos de remarquer : ou ces remplacements proviennent de causes qui conservent le titre aux magistrats remplacés, et si ces causes sont de nature à produire des droits d'assistance, ils se prennent sur la portion qui y est affectée dans le traitement attribué à l'une de ces places; ou ces remplacements confèrent à ceux qui y sont appelés, le traitement avec les charges de la place, comme dans le cas de vacance ; et alors les droits d'assistance résultant de cette vacance, sont prélevés sur le traitement qu'avaient auparavant les juges qui remplacent, et profitent au Tribunal où ces juges se trouvent en activité, parce que le traitement attaché à leurs titres originaires, à leurs titres de simples juges, les suit toujours, quel que soit le poste où ils se rendent en vertu de ces mômes titres; la distraction en doit être faite dans la proportion établie par la loi pour ce dernier traitement. Par exemple, dans les communes où le traitement de l'accusateur public est de 2,700 francs et celui du Commissaire du Directoire exécutif de 2,400 francs, tandis qu'il n'est alloué aux Juges que J,800 francs, ceux des Juges qui seraient appelés à remplir provisoirement l'une ou l'autre de ces deux places vacantes, auraient le traitement qui y est attribué pour subvenir aux charges qui en sont ihséparable«; et les droits d'assistance résultant de ces vacances, seraient
distraits du traitement de 4,800 francs qu^ils avaient comme simples Juges, à raison de 600 Francs seulement, et non pas de 1,350 francs 01 de 1,200 francs, attendu que la portion fixe de ce traitement de 1,800 francs doit rester en totalité entre les mains des Receveur ou Payeur général du département.
Vous voyez que ces observations, ces distinctions, sont importantes par rapport à la valeur des traitements plus ou moins forts, et à la nature des fonds sur lesquels le paiement en est assigné; car, si dans toutes les hypothèses possibles, TAdministration centrale est tenue d'ordonnancer les portions de traitements affectées aux droits d'assistance sans pouvoir s'ingérer des distributions que chaque Tribunal en fait entre les membres qui le composent, il est indispensable aussi de la mettre à portée de connaître les portions fixes de ces mêmes traitements qui ne sont applicables à personne, et qui doivent rester dans les caisses publiques : il suffit que les états qui lui sont adressés par les Tribunaux conformément à l'article 6 de la loi du 11 septembre
1790, contiennent, à cet égard, des renseignements précis.
Il est facile de voir, par ces détails, quels sont les droits des suppléants. Ils sont au reste déterminés par Tarticle 30 de la loi du 6 mars
1791. Lorsque les suppléments ^ y est-il dit, seront appelés pour la va. lidité des jugements , ils recevront leur part des droits d'assistance seulemenL Les suppléants qui remplacent tes membres de l'As* semblée nationale qui ont été nommés Juges, recevront la totalité du complément, 7M5^u'à ce que les Députés nommés Juges puissent entrer en fonctions.
Ainsi, toutes les fois qu'un suppléant devient titulaire définitif ou i^^T intérim^ il doit jouir de tous les émoluments attachés au titre; mais s'il n'est appelé qu'accidentellement pour parfaire le nombre de Juges requis pour la validité des jugements^ il est réduit à sa part dans les droits d*assistance ; et comme ce ne sont que des droits casuels, ils sont susceptibles de varier suivant les circonstances; quelquefois même ils sont nuls, et le suppléant fait alors un service gratuit; mais il en trouve l'indemnité dans l'expectative de devenir lui-même titulaire, et dans l'occasion qui lui est offerte de mériter, par son zèle désintéressé, les suffrages de ses concitoyens et du Gouvernement, pour des postes plus avantageux.
Vous avez maintenant, citoyens, la théorie des règles sur les droits d'assistance. J'ai cru devoir donner quelque développement aux principes qui dérivent des lois existantes à cet égard : mais il est d'autres principes sur lesquels je n'ai pas besoin de m'appesantir; ils sont gravés dans le cœur des vrais républicains; ce sont ceux qui tiennent
aux premières notions d'équité, à ces sentiments de délicatesse qui, dans les objets de pur intérêt, distinguent essentiellement les magistrats.
Salut et fraternité. Lambrecuts.
(Extrait du Registre des circulaires. — Archives du Ministère de la Justice.)
AUDIExNCE DU 12 PRAIRIAL AN VI (31 mai 1798).
PREMIERE SECTION
Landry, président.
Gaudeproy de Rbchteren g. Jubert et GOURY.
Bail d'une maison séquestrée par le ci -devant Comité révolutionnaire. Enquête sur l'état des lieux.
Le Ti'ibunal
Donne acte à Jubert et Goury de ce qu'ils offrent de prouver :
Qu*au moment où ils ont loué la maison dont il s'agit du citoyen Rechteren, par l'entremise de Plassiard, son fondé de pouvoir, ladite maison avait été mise en séquestre à la suite des scellés apposés par le ci-devant Comité révolutionnaire de la division du Mont Blanc, après condamnation à mort du citoyen Vente • qui en était propriétaire;
Que, depuis deux ans, le nommé Bournet et sa femme avaient été nommés par le Comité gardiens desdits scellés ;
Qu'il paraît que le jardin, ainsi qu'il était désigné dans l'élal d'après Tordre du Comité révolutionnaire, avait été détruit, attendu qu'il n'était que de luxe, pour le mettre en jardin de simple culture ;
Qu'en effet lorsqu'ils eurent loué ladite maison, le jardin était planté en pommes de terre et en choux qui servaient alors à l'usage du concierge ;
Que voulant donner à ce jardin un agrément dont ils espéraient jouir pendant un long espace de temps, ils chargèrent Sibille, entrepreneur, de faire dans le petit terraiYi un jardin anglais, etc.
Autorise les enquête et contre-enquête.
[Extrait des minutes^ f. 163, Xi9 5.)
1. François-Jean Vente^ fermier général, monta sur i'échafaud le 49 floréal an U (8 mai 1794).
AUDIENCE DU 17 PRAIRIAL AN- VI (5 juin 1798).
PREMIÈRE SECTION
Landry, président.
Augiiste*Louis Maupeou et Girault ès-noms C. Lecocq ès-noms, — et la citoyenne Trouillet-Laroche ès-noms.
Partage de la succession de René-Ange-Augustin
de Maiipeou^
Ze Tribunal,
Avant le partage demandé.
Ordonne la visite par experts des immeubles dépendant de la succession de René-Ange-Auguslin Maupeou.
(Extrait des minutes, f. 168, n« 3.)
AUDIENCE DU 18 PRAIRIAL AiN VI (6 juin 1798).
TROISiÈMB SECTION.
Legras, président.
Veuve David C. la veuve Cabris et la citovenne Mirabeau,
rue des Marais, défaillantes.
Succession de Marie-Geneviève de Vassan veuve de Victor-
Riquetti Mirabeau*.
Le Tribunal
Déclare commun avec les défaillantes le jugement du 8 pluviôse an YI, rendu entre la veuve David et le citoyen Du Saillant et la citoyenne Mirabeau sa femme ;
En conséquence, déclare exécutoire contre les défaillantes Tacle consenti au profit de la veuve David par défunte Marie-Geneviève de
1. Voy. suprà les jugements rendus aux audiences des 23 ventôse et 23 messidor an III (13 mars et 11 juiUet 1795).
2. Voy. aux Archives du département de la Seine, sous la cote 374 = 5179, un partage, au V-1817, concernant la dame Mirabeau du Saillant, et, sous la cote 604=783, un dossier relatif à la succession de Marie-Geneviève de Vassan, veuve Mirabeau, an XI.
Vassan veuve de Victor-lliquelli Mirabeau, leur mère, le 30 décembre 1791 ;
Les condamne en qualité d*héritières de leur mère à payer à la veuve David douze mille cinq cents francs valeur numéraire pour les causes énoncées audit acte
(Extrait des minutes, f. 180, n« 27.)
AUDIExNCE DU 19 PRAIRIAL AN VI (7 juin 1798).
Le citoyen Labastille G. la citoyenne Maysonnabe, époux divorcés'.
AUDIENCE DU 22 PRAIRIAL AN VI (10 juin 1798).
PREMIERE SECTION
Landry, président.
ViGÉE, homme de lettres, C. la citoyenne Raucourt, directrice du théâtre
Louvois.
Déboute la citoyenne Raucourt de son opposition au jugement par défaut du 17 germinal an VP.
[Extrait des minutes^ f. 171, n« 16.)
AUDIENCE DU 23 PRAIRIAL AN VI (11 juin 1798).
première section.
Landry, président.
La citoyenne veuve Labriffe G. la citovenne Belbeuf cl les mineurs Sbsmaisons.
{. Ce jugement est simplement mentionné dans les Notes de M. Cascnave. Le texte n'a pas été copié.
