Voy. sxiprù ce jugement rapporté sous sa date

PENDANT LA RÉVOLUTION (i79J-1800) 517

Succession de Glément-Gliarles-Fraiiçols Laverdy^

Le Tribunal

Ordonne que des experts constateront si les immeubles sont partageables en nature.

(Extrait des minutes^ f. 172, n*" 9.)

Circulaire adressée par le Ministre de la Justice, aux Tribunaux civils des départements de la République sur le nombre des audiences et le jsostume des magistrats.

Paris, le 24 prairial an VI* de la République française, une et indivisible (12 juin 1798).

Je suis informé, citoyens, de deux abus très graves que plusieurs Tribunaux ont laissé s'introduire dans l'exercice des fonctions qui leur sont confiées.

J*ai cru, en conséquence, devoir encourager par ma juste approbation, ceux qui, jusqu'à ce moment, sont parvenus à s'en garantir, et rappeler fraternellement à l'ordre prescrit par les lois, ceux qu'aurait pu égarer l'insouciance, ou même l'oubli des dispositions qu'elles renferment.

Le premier de ces abus consiste en des règlements de police intérieure, secrets dans quelques Tribunaux, publics dans plusieurs autres, par lesquels on a diminué le nombre des audiences, en établissant que les sections alterneraient par jour, par décade, ou de quelque autre manière que ce puisse être.

Toute disposition de cette nature, citoyens, est une infraction des engagements contractés par les magistrats envers la chose publique, à laquelle ils ont consacré l'emploi de tous leurs moments.

Elle porte une atteinte au^ droits et aux intérêts des justiciables, en les privant du bienfait d'une justice expéditive. En eifet, la diminution des audiences a conduit tous les Tribunaux qui se la sont permise à un arriéré considérable, qui s'est accumulé avec plus ou moins de rapidité.

C'est en vain que quelques Tribunaux ont tenté de justifier cette conduite, en alléguant que chaque section employait à la préparation des rapports et à la rédaction des jugements, les jours qui n'étaient point désignés pour les audiences.

Ce travail ne doit point entreprendre sur le temps destiné à celles-ci,

1. Voy. suprà le jugement rendu à Taudience du 7 floréal an VI (26 avril 1798).

bI8 LES TIUBUNAUX CIVILS DE PARIS

et c'est à d'autres heures que les Juges peuvent, s*il y a lieu, se rassembler pour y vaquer.

Il n'existe de jours de repos légalenoent établis pour chaque seclion, que les décadis/Ies jours de fêtes nationales, et les vacances dont Tépoque et la durée sont déterminées par les lois; il est tellement dans rintentiorï de celle du 46 août 4790 que les juges assistent tous les jours au Tribunal, qu elle veut qu*à défaut d'assistance ils soient pointés et privés d'une partie de leurs émoluments.

Je dois donc, citoyens, de sincères félicitations aux Tribunaux dont les deux sections se sont toujours astreintes à siéger journellennent, comme la loi leur en impose l'obligation, et je les engagea continuer de répondre à la confiance dont le peuple les a investis. J'invite ceux qui, par des arrêtés formels de police intérieure, avaient établi «n ordre différent, à rapporter des dispositions contraires à l'intérêt public et aux devoirs attachés à leurs fonctions.

Quant à ceux qui, par des conventions secrètes, ont altéré Tordre des audiences, ils se sont rendu, justice, en ne consignant point sur leurs registres des règlements dont ils connaissaient toute rillégalilé. Je me bornerai donc à leur remettre sous les yeux que si n le simple particulier qui, sans enfreindre ouvertement les luis, les élude par ruse ou par adresse, blesse les intérêts de tous, et se rend indigne de la bienveillance et de Testime » de ses concitoyens, à plus forte raison le mépris et l'animad version publique doivent atteindre des magistrats qui, spécialement chargés du dépôt des lois, forment de secrètes coalitions pour se décharger illégalement d'une partie des obligations qu'ils ont volontairement contractées.

Si cette considération ne suffisait point pour les rappeler au sentiment de leur devoir, j'ajouterai que le Directoire exécutif étend une surveillance toujours active sur les autorités judiciaires, soumises, comme toutes les autres, à sa vigilance ; et qu'il ne souffrira point que, par des conventions tacites, ou par des règlements que la loi désavoue, elles trompent Tespérance des citoyens, et ramènent cette lenteur dans la distribution de la justice, qui caractérise également le dédale du despotisme ou le chaos de l'anarchie.

Le second abus contre lequel je dois vous prémunir, citoyens, c'est la niégligence du costume désigné par les lois pour les magistrats de l'ordre judiciaire. Nos législateurs, en établissant ce costume, n'ont pas eu pour but de flatter la vanité par de puériles distinctions; ils ont voulu, qu'avertis par ces signes extérieurs, les citoyens présents aux audiences oubliassent l'homme dans le magistrat siégeant au Tribunal, pour n'y plus voir que l'organe révéré de la loi.

lis ont voulu que les juges eux mêmes, entourés de ces symboles, se pénétrassent de la dignité de leurs fonctions, et ne perdissent jamais de vue le respect qui leur est dû; mais surtout celui qu*ils se doivent à eux-mêmes et à leurs collègues. La négligence du costume, en diminuant Fintervalle qui, au moment des audiences, doit séparer le juge en fonctions du reste de ses concitoyens, a donné lieu à des scènes affligeantes, qu'il importe de ne plus voir renouveler.

Des parties, des défenseurs officieux se sont permis des récriminations contraires à la dignité du Tribunal; celles-ci ont amené des discussions scandaleuses, et Ton a même vu des rixes indécemment élevées entre les juges, dont tous les discours devraient respirer la concorde et la modération.

J*invite donc tous les juges en général à seconder, sous ce rapport, les vues sages de nos législateurs; et je prie en particulier les présidents de sections de maintenir de tout leur pouvoir la sévérité du costume, en n*admettant point au Tribunal tout magistrat, ou tout officier ministériel soumis à son inspection, qui s*y présenterait sans en être revêtu.

L'article 10 de la loi du il septembre 4790, a réglé avec précision le costume des juges et celui des officiers ministériels.

L('S juges doivent porter l'habit noir, et avoir la léle couverte d'un chapeau rond, relevé par le devant, et surmonté d'un panache de plumes noires.

La loi du 18 février 1791 y a ajouté le manteau noir, le ruban en sautoir, aux trois couleurs, avec la médaille dorée. Les commissaires sont vêtus de même, à la différence que le chapeau est relevé en avant par un bouton et une ganse d'or. Les greffiers sont vêtus de noir, et portent le même manteau et le même chapeau que les juges, mais sans panache. Les huissiers sont aussi vêtus de noir, portent une chaîne dorée descendant sur la poitrine, et doivent avoir une canne à pomme d'ivoire à la main.

La loi du 3 brumaire au IV fait, à la vérité, quelques modifications; mais l'article 4 de cette même loi ajourne indéfiniment l'exécution des mesures qu'elle renferme.

En conséquence, jusqu'au moment où le Corps législatif ordonnera

les changements prescrits par l'article 2, le costume établi par la loi

du 11 septembre 1790 et celle du 18 février 1791, doit être maintenu

sans altération.

Lambrecbts.

(Extrait du Registre des circutaires. — Archives du Ministère de la Justice,)

AUDIENCE DU 27 PRAIRIAL AN VI (15 juin 1798).

QUATRIÈMI SECTION.

MouRREy président, Grandvallet, Bouchard, Bouron, Michelet, Michaux

et Lanoiz, juges.

OuDAiLLE Sainte-Luce (CiRODDE, fondé de pouvoir) C. Gervais (Moynat, fondé de pouvoir).

iDjures par la vole de la presse. Faits révolotlonnalres.

Amnistie du 4 brumaire an IV ^

Le Tribunal

Reçoit Gervais opposant au jugement par défaut du 28 floréal an III;

Au principal :

Attendu que les injures dont se plaint le citoyen Oudaille Sainte- Luce ont pris leur origine dans des faits révolutionnaires, ainsi qu'il résulte de la pièce qui sert de base à la demande et qui porte pour titre : Gervais au citoyen Brancas-Lauraguais en réponse à sa lettre datée de Chauny le 14 pluviôse^ et à un ouvrage ayant pour titre : Recueil de pièces relatives au gouvernement révolutionnaire et au despotisme des comités avant le neuf thermidor^ daté de Chauny le 26 pluviôse an fil;

Attendu que la loi d'amnistie du 4 brumaire an lY éteint loule action relative à ces faits;

Attendu d'ailleurs les injures graves que le citoyen Oudaille s'e?l permises lui-même contre le citoyen Gervais\

Met les parties hors de cause ;

Frais compensés.

[Extrait des minutes^ f. 176, n* 2.)

AUDIENCE DU 3 MESSIDOR AN VI (21 juin 1798).

DEUXIÈME SECTION

Faure (L.-Jos.), président.

Charles-Joseph Borgnis C. Rozetty et Jean-Antoine Borgmip.

1. Voy. suprà le Jugement rendu par le Tribunal du 2* arrondissement à l'audience du 28 floréal an 111 (17 mai 1795) et les notes qui raccompagnent.

PENDANT LA nÉVOLUTION (i-fQl-ISOO) 521

Rectification d'un Jugement par un autre Jugement

de la môme section.

Jugement conlradictoire qui annule comme incompélemment rendu un jugement du Tribunal de commerce de Paris du 8 nivôse an V.

En marge est écrite la mention suivante :

Par jugement de la deuxième section du Tribunal civil de la Seine du 9 ventôse an YII, sur la demande de Charles-Joseph Borgnis G. Rozetty et Jean-Antoine Borgnis^

Le Tribunal (d'après les motifs exprimés au dit jugement) ordonne que dans le dispositif de son jugement du 3 messidor an YI, les mots 8 nivôse an V seront rayés et qu'il y sera subslitué ceux du 18 floréal an IV. k refîet de quoi le greffier sera tenu d'en faire mention, tant sur la minute que sur l'expédition. — Signé Carré (greffier).

{Extrait de^ minutes^ f. 178, n» 15.)

AUDIENCE DU 4 MESSIDOR AN VI (22 juin 1798).

PREMIKRE SECTION.

Landry, président.

Grévin C. Sandemoy.

Nullité de la signification d'nn Jugement faite à un huissier audiencier, qui a obtenu ce Jugement comme fondé de pouvoir de l'une des parties.

Jugement contradictoire.

Attendu que chaque disposition d'un jugement lie également les parties entre lesquelles il est rendu; — que le Tribunal lui-môme, auquel un jugement n*apparlienl plus dès qu'il est prononcé, ne peut en réformer aucune disposition;

Attendu que le jugement par défaut du 2 thermidor an V porte qull sera signifié par un huissier audiencier du Tribunal;

Que Grévin^ huissier, qui en a fait la signification, n'est pas seulement huissier audiencier du Tribunal, mais encore que c'est lui qui, comme fondé de pouvoir de Sandemoy^ a obtenu ledit jugement par

défaut sur Tassignation originaire dont il avait lui-même donné l'exploit

Le Tribunal^

Sans avoir égard à la signification faite par Grévin, laquelle demeure comme non avenue ainsi que tout ce qui s'en est suivi;

Ordonne que le dit jugement sera de nouveau signifié par CAa/^ron, Tun des huissiers audienciers ;

Condamne Grévin, huissier, en son nom aux frais faits à cet égard, qu'il ne pourra répéter contre Sandemoy sa partie.

(Exlrail des minutes j t. 181, n« 5.)

AUDIENCE DU 4 MESSIDOR AN VI (22 juin 1798).

MouRRE, président.

La citoyenne Dupont, épouse du citoyen Carnot (Pezé, fondé de pouvoir)