C. le citoyen Carnot, défaillant

Séparation de biens.

Le Iribunal

Reçoit le commissaire du Pouvoir exécutif près Tadminislralion du département de la Seine, partie intervenante;

Donne défaut contre Lazare-Nicolas-Marguerite Carnot]

Et attendu que, par la déportation à laquelle le dit Carnot a été condamné, il ne peut plus être à la tête de la communauté;

1. Lazare-Nicolas-Marguerite Caimot, né à Nolay (Côte-d'Or), est mort à Magdcbourg le 2 août 1823. Entré comme lieutenant en second du génie à l'école de Mézières, il en sortit \im) lieutenant en premier, fut nommé capitaine (l'/SS; el remporta à TAcadémie de Dijon le prix proposé la même année pour un éloge de Vauban.

En 1791, il épousa la fiUc d'un riche négociant de Saint-Omer, Dupont, et fut envoyé d'abord à l'Assemblée législative, puis à la Convention par le Pas de- Calais. On sait quel fut son rôle au Comité de salut public et comment il organisa la victoire.

A la dissolution de la Convention, il fut élu député par quatorze départements. Nommé membre du Directoire, il parut un instant se laisser envelopper par les intrigues du parti royaliste. Au coup d'État du 18 fructidor, il échappa à grand peine aux soldats chargés de l'arrêter dans le palais même du Luxembourg et put gagner la Suisse, d'où il se retira à Augsbourg. Ses biens furent mis sous séquestre.

Après le 18 brumaire, Catmol rentra ea France, fut Ministre de la Guerre, puis tribun. Après la suppression du Tribunal, il rentra dans la vie privée jusqu'en

PENDANT LA UÉVOLUTiON (1791-J800) 523

Allendu surtout que par sa fuite il s*est mis hors d*état de Tadminislrer;

Attendu que sa femme n*a pas le droit de Tadministrer elle-même;

Attendu enfin les dangers auxquels, dans cet état, la fortune de la citoyenne Carnot se trouve exposée;

Déclare la citoyenne Carnot séparée de biens, et pour la liquidation la renvoie à se pourvoir conformément aux lois des 25 juillet 1793 et 1" floréal an III.

(Extrait de» minutes ^ f. 181.)

AUDIENCE DU 13 MESSIDOR AN VI (!«' juillet 1798).

TROISIÈME SECTION

Hardy de Juiune est reçu greffier et prête serment en remplacement de Perron.

(Extrait des minuteSj f. 199, n? 1.)

AUDIENCE DU li MESSIDOR AN VI (2 juillet 1798).

TROISIÈME SECTION

Leuras, président.

Veuve Degouy jeune C. la veuve Maupeou et les mineurs Tavanne, défaillants *.

Le Tribunal

Déboute les défaillants de leur opposition au jugement par défaut du 22 brumaire an II.

(Extrait des minutes, f, 200, n« 12.)

1814, époque à laquelle il offrit ses services à Napoléon par une lettre restée célèbre. Napoléon, pendant les Cent Jours, le nomma Ministre de T Intérieur, pair de France et le gratifîa en outre du titre de comte qu'il n'a jamais porté.

11 épousa, le 19 mai 1791, Marie-Jacqueline-Salvie-Josèphe Dupont^ née & Saint- Omer le 2*2 juillet 1764, qui mourut à Paris le 3 février 1813.

Son second fils, Lazare-IIippoIyte, qui fut ministre du gouvernement provisoire en 1848, a publié sur lui deux volumes de Mémoires.

Son petit-lils, Sadl Carnot, a été Président de la République française (décembre 1887-24 juin 1894). Il fut assassiné par un anarchiste italien, Cascrio.

Voy. aux Archives du département de la Seine, sous la cote 131 = 3524, un dossier relatif à la vente de la cave de Carnot , à la date du 14 nivôse an VI (3 janvier 1798).

1. Voy. infrà ce jugement rendu à Taudience du 24 thermidor an VI [11 août 1798).

Circulaire adressée par le Ministre de la Justice aux Tribunaux civils, criminels et correctionnels des départements de la République, sur les types de leurs signatures à donner par les magistrats.

Paris, le i4 messidor an VI^ de la République française, une et indivisible (2 juillet 1798).

Citoyens,

Des personnes mal intentionnées se sont permis fréquemment de contrefaire la signature des fonctionnaires publics.

Le moyen de prévenir reflet de ces contrefactions, est de placer à portée des premières autorités constituées, des types authentiques, qui, en cas de doute, puissent servir immédiatement d'objets de comparaison.

Pour cet effet, je joins à la présente deux tableaux que vous voudrez bien remplir.

L'un doit être envoyé au Directoire exécutif, qui a ordonné expressément cette mesure; l'autre me sera envoyé et restera dans mes bureaux.

La première colonne intitulée : Noms des Fonctionnaires, comprendra leurs noms, soit en imprimé, soit en écriture très lisible; la seconde comprendra leur qualité, soit de président, de juge, de commissaire, de greffier, etc. ; la troisième comprendra leur signature effective, telle qu'ils ont coutume de l'apposer au bas des actes qu'ils signent.

Je ne doute point de votre empressement à remplir l'objet de celle lettre dans le plus bref délai.

Salut et fraternité.

Lambrechts.

[Extrait du Registre des circulaires. — Archives du Ministère de la Jusli^^)

AUDIENCE DU 22 MESSIDOR AN VI (10 juillet 1798)-

QUÂTR1£M£ SECTION.

MouRRE, président.

Simonne dite Élise, demeurant rue des Grands-Âugustins, n* 10

(Roy, fondé de pouvoir)

PENDANT LA RÉVOLUTION (i 791-1800) 525

G. Beaumont et autres, héritiers de Rocheux des Aubus

(Bonnet, fondé de pouvoir),

— et Étiennette-Malhurine -Renée-Françoise Rousset de Jailly, veuve

de Glaude-Bonaventure Rocheux des Aubus, demeurant rue des Grands-Âu-

gustins, n^ 10, comparant en personne.

Recherche de materoité et réclamation d'état d*enfant

légitime ^

Apr^s avoir entendu en leurs dépositions, dont il a été pris note par le greffier sur une feuille séparée, serment par eux préalablement prêté à l'audience, Ghaussier, curé de Franchevelle, et douze autres témoins

Sur la demande de Simonne aux fins qu'il soit sursis pour que les témoins qui n'ont pu se déplacer soient entendus devant les juges des lieux en vertu d'une commission rogatoire;

Attendu que Simonne doit s'imputer de n'avoir pas usé de la commission rogatoire contenue dans les précédents jugements;

Le Tribunal^

Vu l'article 3 de la loi du 7 fructidor an 111,

Ordoiine que les parties plaideront au fond.

Après avoir entendu sur le fond les fondés de pouvoir, etc.

Attendu qu'il résulte de l'enquête que Simonne dite Elise est née le 28 décembre lITô à Dijon dans la maison d'Enauit accoucheur, pendant le mariage de la citoyenne Jailly et de feu Rocheux des Aubus, etc.

Le Tribunal la, déclare fille légitime de ladite ^ai/Zy et du dit Rocheux des Aubus;

Ordonne la réformation de son acte de naissance, etc.

{Extrait des minutes, f. 197, n* 16.)

AUDIENCE DU 23 MESSIDOR AN VI (H juilllet 1798).

TROISIEMI SECTION.

Legras, président.

François Petit C. Benjamin Constant •, demeurant rue du Bac, défaillant.

1. Voy. suprà le jugement rendu à l'audience du 18 floréal an VI (7 mai 1798).

2. Henri-Benjamin Constant de Hehecque, né à Lausanne, le 25 octobre 1767, est mort à Paris le 8 décembre 1830. Après de nombreux voyages dans les divers

Paiement d'une obliffation de denx mille qaarante-quatre francs.

Jugement qui condamne le défaillant à payer deux mille quarantequatre francs, montant d*une reconnaissance par lui souscrite au profit du demandeur le 19 germinal an Y, payable le 19 germinal an VI.

(Extrait des minutes, t 208, n" 46.)

AUDIENCE DU 23 MESSIDOR AiN VI (11 juillet 1798).

TROISIÈME SECTION

Lbgras, président.

Michel-Robert Lenorhand G. Pierre de Montesquiou *.

Demande irrecevable ponr défaut de citation en conciliation.

Le Tribunal,

Attendu que Lenormand n'a pas suivi sur sa demande d'après le procès verbal du bureau de paix du 22 décembre 1792; — qu'il n'a formé sa demande judiciaire que le 13 floréal an Vf, sans nouvelle citation devant le bureau de paix ;

Attendu qu'il est de notoriété publique que dès le 9 novembre 17di le citoyen Montesquiou avait été décrété d*accusation par la Convention nationale et qu'il avait fui à Genève pour se soustraire à ce décret;

Déclare Lenormand non recevable en sa demande.

[Extrait des minutes, f. 208, n» 26.)

pays d'Europe, il vint se fixer à Paris en 1795, s'unit au parti républicain modéré et se lia avec M"" de Staël de la manière la plus intime. 11 entra au Tribunat après le 18 brumaire, fut exilé avec M*"* de Sta^l, accepta d'être conseiller d'État pendant les Cent Jours, combattit la Restauration à la tribune de la Chambre des députés et dans son journal La Minerve,

1. Voyez sur Anne -Pierre marquis de Montesquiou-Fezensac, né à Paris le il octobre 1739, où il est mort le 30 décembre 1798, les notes biographiques qui accompagnent le jugement rendu par le Tribunal du 1*' arrondissement, i l'audience du 10 septembre 1793, t. 1«, p. 567.

PENDANT LA RÉVOLUTION {1791-i800) 527

AUDIENCE DU 27 MESSIDOR AN VI (13 juillet 1798).

DEUXIÈME SECTION

Faure (f^ouis-Joseph\ présidenL Le citoyen Menou ' G. le citoyen Nivelon et la citoyenne Garlivs, son épouse.

Saisie. Les cartes de géographie appartenant à un général ne sont pas insaisissables.

Le Tribunal^

Statuant sur le référé renvoyé à laudience,

Attendu que les lois et règlements sur les objets insaisissables ne sont point applicables aux cartes de géographie saisies sur le général Menou; — que si des cartes de géographie étaient déclarées insaisissables parce qu'elles appartiennent' à un général, et sous prétexte qu'il peut en avoir besoin, il faudrait égalenient déclarer tels tous ses livres et instruments de malhémaliques, même les outils, couleurs et papiers qui peuvent lui servir soit pour dessiner, soit pour lever les plans, en un mot tous les objets pouvant être de quelque utilité à son étal, ce qui serait donner aux lois une extension qu'il est au pouvoir seul du législateur de donner;

Attendu qu'il est défendu aux Juges de suppléer par des interprétations au silence de la loi ;

Ordonne la continuation des poursuites; et néanmoins du consentement des saisissants, ordonne la distraction d*un ouvrage de la composition du général Menou et par lui réclamé.

{Extrait des minutes ^ f. 199, n« 16.]

1. Jacques-François, baron de Menou^ né en 1750 fi Boussay (Indre-et-Loire), est mort à Venise le 13 août 1810. Député de la noblesse de Touraine aux États généraux, il remit un des premiers ses pouvoirs ù. l'Assemblée nationale. Envoyé en Vendée, il se fit battre. Après le 9 tbermidor, il réprima Tinsurrection du 2 prairial à Paris. Il fit partie de l'expédition d'Egypte et devint commandant en chef après la mort de Kléber. Il montra une incapacité absolue et fut forcé de capituler.

AUDIENCE DU 28 MESSIDOR AN VI (16 juillet 1798).

TROISIÈME SECTION

Legrâs, président.

La citoyenne Foin (Bonnet, fondé de pouvoir) C. le citoyen de Barral*

((iiRARD DE BuRY, fottdé dc pouvoir).

Les pensions alimentaires obtenues par les enfants naturels, pendant la dépréciation du papier-monnaie, ne sont pas susceptibles de réduction à, l'échelle de dépréciation*.

Le Tribunal,

Considérant que, d'après les diiïérenles lois sur rexéculion des transactions entre particuliers faites pendant le cours du papier-monnaie, FécheUe de dépréciation et la réduction proportionnelle établies par la loi du 5 messidor an V, ne s'appliquent qu'aux engagements pour simples prêts, dont la valeur a été fournie en papier-monnaie, ou aux traités dans lesquels les parties ont entendu prendre pour base le cours du papier-monnaie;

Que, ces cas exceptés, les lois ordonnent l'exécution actuelle des engagements en numéraire sans aucune réduction, notamment la loi du 16 nivôse an VI, article 43, à Tégard des constitutions de dot, et la loi du 13 pluviôse an VI, article 4, à l'égard des renies vùigères accordées par jugement pendant la dépréciation du papier-monnaie;

Que si les Tribunaux ne pouvaient alors prononcer de condamnations en valeur métallique, il n'est pas présumable qu'ils se soient déterminés sur la valeur du papier-monnaie sur rexpeclalive d'une échelle de réduction que personne ne pouvait prévoir;

Qu'il est plus naturel de penser qu'ils prévoyaient le retour plus ou moins prochain du numéraire ;

Que les condamnations ont été prononcées dans cet esprit, sans aucune considération de la dépréciation du papier -monnaie, et qu'elles ont été fixées d'une manière invariable suivant la valeur du titre des réclamants et proportionnellement à la fortune de ceux contre lesquels la réclamation était exercée;

1. Voy. suprà les jugements rendus aux audiences des 15 juin 1793, 17 pluviôse an V (5 février 1797), et 13 nivôse an VI (2 janvier 1798), avec les notes qui les accompagnent.

2. Ce jugement fait bien connaître les embarras résultant des lois sur le papier-monnaie.

Qu'il résulte de ces principes que les capitaux el rentes adjugés par les Tribunaux, pendant la dépréciation du papier-monnaie, aux enfants naturels contre leurs pères, tant pour leur établissement que pour aliments el éducation, ne sont pas susceptibles de réduction à Téchelle de dépréciation ;

Considérant que la cause première de la condamnation prononcée contre J9arra/, le titre primitif de la mineure Joséphine J9arra/, est sa qualité de fille naturelle du citoyen Barrai et sa naissance en 1788 ;

Que par jugement par défaut du Tribunal du sixième arrondissement de Paris, du 15 juin 1793, elle a été reconnue fille naturelle du citoyen de Barrai et de Marie-Élisabeth Foin;

Que par le môme jugement de Bâfrai était tenu de faire un placement d'un capital produisant deux mille cinq cents francs de rente, laquelle serait touchée par la citoyenne FotVi, mère et tutrice, jusqu'à rétablissement ou la majorité de sa fille, lors desquels Joséphine Barrai disposerait du capital ;

Que ce jugement ne fixe même pas la quotité du capital ;

Que Texécution de ce jugement par défaut a été ordonnée par un second jugement du même Tribunal du 20 août suivant ;

Que ces deux jugements ont été confirmés par le Tribunal du troisième arrondissement, les 1^^ brumaire et 7 messidor an II, sur rappel du citoyen Bapral;

Que le pourvoi en cassation de Barrai a été rejeté le 22 ventôse an m ;

Considérant que le capital se trouve dans la classe des constitutions dotales et des rentes viagères alimentaires, non réductibles aux termes des lois précitées ;

Que la citoyenne Foin ayant présenté une pétition au Conseil des Cinq-Cents sur la question actuelle, le Conseil a passé à Tordre du jour le 15 germinal an YI, d'où il faut induire que les Tribunaux devaient appliquer les lois existantes sur les espèces analogues ;

Déboute le citoyen de Barrai de sa demande en réduction ;

Ordonne qu'il payera en numéraire les arrérages à échoir.

(Extrait des minutes^ f. 212, p. 12.)

Tom II. 34

AUDIENCE DU 29 MESSIDOR AN VI (17 juillet 1798).

QUATRIÈME SECTION

MouRRE, président.

Bettk d'Étienville * (Lheureux, fondé de pouvoir) C. Coyet et Delage, son curateur (Angelot, fondé de pouvoir).

Contrainte par corps. Aliments accordés à an détenu.

Attendu que la peine correctionnelle imposée à BeU*i d'Étienville a été subie, que l'intérêt public est satisfait, qu'il ne s'£.git plus que des condamnations prononcées en faveur du citoyen Coyet; — qu*ainsi la contrainte, en vertu de laquelle Bette d'Étienville est retenu, est purement civile;

Le Tribunal

Rejette la déclinatoire de Coyet et Delage ;

Au fond,

Attendu que Bette (VÉtienville a reçu, le 13 messidor, la somme nécessaire pour aliments, suivant la loi du 15 germinal an VI *. ^ans réclamation pour le passé; — que son silence est une approbation des consignations antérieures;

Le déclare non recevable en sa demande.

(Extrait des 77iinutes^ f. 203, n» 8.)

1. Jean-Charles-Vincent Belie cVÊtienville, né en 1759 à Saint-Omer, est morti Paris en 1830. Il a passé une partie de sa vie en intrigues de tout genre, et a été mêlé d'une manière honteuse à raffaire du Collier^ pour laquelle il fut emprisonné. Il a publié, à Toccasion de cette affaire, divers Mémoires ou pamphlets. Il a publié aussi des romans, qui furent accueillis avec une certaine faveur. En 1790, il fit paraître un journal, le Philanthrope^ où il déploya le plus pur humanitarisme révolutionnaire. Il a subi en 1793 et 1794 de nouvelles incarcérations à Besançon et à Champlitte. (U affaire du Collier^ par FranU Funck- Brentano, Paris, Hachette, 1901.) Le jugement que nous rapportons a Irait aune autre escroquerie, dont Bette d'Étienville s'était encore rendu coupable.