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AUDIENCE Di: 13 FRIMAIllE AN VII (3 décembre 17
TROISIEME SECTION
Ogé, président.
Merlin, libraire, C. Dufart et Barba, défaillants.
Contrefaçon des œuvres de Marmontel^
Le Tribunal^
Attendu que Merlin est prt)i)riétaire des Œuvres de Marmonlel, suivant la cession à lui faite par actes des 26 mars 1786 et 20 septembre 1793;
1. JeaQ-François Marmoutel, né à Bort (Corrèzej le li Jjuillet 1723, était encore vivant lorsque fut rendu le jugement que nous rapportons. Il est mort a Ablainville, près de Gaillon (Eure) le 31 décembre 1799. En 1197, il entra au Conseil des Anciens, où il siégea jusquau 18 fructidor, qui le rendit à la vie privée. C'est alors (ju'il écrivit les Leçotis d'un père à ses enfants et les Mémoii^ d'un père, qui sont ceux de sa vie et offrent beaucoup d'intérêt.
Voy. infrà le jugement rendu à l'audience du 23 frimaire an Vil vl3 décembre 1798).
Attenda qu'il est constaté par le juge de paix de la division de la Cité, du ii thermidor dernier, que Dufart a contrefait lesdites Œuvres;
Déclare valable la saisie des feuilles d'une édition des Contes mo^ f^aux, trouvées à l'étendage chez Barha^ — d'une édition de Bélisaire^ d'une édition des Incas:
Condamne Dufart k payer à Merlin vingt-quatre mille francs, équivalant au prix des exemplaires contrefaits ;
Déclare le jugement commun avec Barba.
[Extrait des viinides, f. 22, n» IG.)
AUDIENCE DU 15 FRIMAIRE AN VII (5 décembre 1798).
QUATRIÈME SECTION
MouRRE, président.
MoREL et Happey (Charpentier, fondé de pouvoir)
C. Neuville et citoyenne Montansier (Lheureux, fondé de pouvoir),
et Delomel (Becq cet- Beau pré, fondé de pouvoir) et Gardeitr, intervenants,
— et Pasquier.
Affaire du TJié&tre de Beaujolais. Jugrement obtenu par
collusion. Tierce opposition*.
Attendu i** que la salle de spectacle dont il s'agit a été construite aux frais de la société Detomel^ Gardew\ Morei, Happey et Pasquier, dans les bâtiments dont la jouissance avait été assurée à celte société pour dix-huit ans, par deux baux passés par Orléans qui, comme apanagiste, jouissait alors de tous les droits de propriété excepté celui de disposition;
Attendu 2« qu'Orléans ayant été depuis autorisé par une loi à disposer des biens dans lesquels la salle a été construite, n a vendu ces bâtiments qu'à la condition d'entretenir les deux baux ou de payer les indemnités qui pourraient être dues à la société de Tenlreprise du spectacle, lesdites indemnités ont été reconnues et détaillées dans un acte passé avec Orléans le 23 avril 1788 ;
Attendu 3<* que Neuville et la citoyenne Montansier, chargés par le contrat de vente du paiement de ces indemnités, avaient parfaite con-
1. Voy. suprà le jugement rendu à l'audience du 27 thermidor an VI (14 août 1798).
naissance de Texistence de la société et de ses droits soit à la location des bâtiments, soit k la propriété de la salle;
Attendu 4® que c*est dans la vue de s'approprier ces difTérents droits au préjudice de Morel^ Happey^ Pasquier et Delomel que Neuville d la citoyenne Montansier ont acquis sous leur nom seul les bâtimeDls en question par l'acte du 15 juin 1789 et passé avec Gardeur les actes frauduleux des 13 mai, 15 et 17 juin de la même année ;
Attendu 5<* que c'est non seulement en cachant ces derniers actes, mais encore en niant (de concert avec Gardeur) l'existence de ces actes et les droits de Gardeur da.ns l'acquisition du 15 juin 1789, qa'ils ont mis Morel^ Happey, Pasquier et Delomel dans Tim possibilité d'empêcher l'exécution tant du congé frauduleux donné par Neuville et la citoyenne Montansier à Gardeur^ que de la sentence du 4 août 1789 qui a déclaré ce congé valable;
Attendu 6<^ que par l'expulsion faite en vertu de cette sentence, la société s'est trouvée expropriée de la salle qu'elle avait fait construire et de ses dépendances, privée des bénéfices qu'elle devait en retirer pendant le cours des baux et exposée aux poursuites des créanciers delà société, — par l'effet desquelles poursuites HappeyB, été privé pendant trois mois de la jouissance de ses biens saisis réellement ;
Attendu 7<» que Neuville et la citoyenne Montansier^ en se mettant en possession de la salle et en continuant de tenir le spectacle établi par la société Delomel^ ont profité de tout ce dont cette société a été privée par son expropriation ;
Attendu 8® que Neuville et la citoyenne Montansier ayant exécuté cette expropriation par un concert frauduleux avec Gardeur^ sont garants de tout le tort qui en est résulté ;
Attendu 9* que des actes des 12 mai, 15 et 17 juin, il résulte entre eux et Gardeur une société qui rend chacun d'eux débiteur solidaire des actions dont aurait été tenu Gardeur \
Le Tribunal
Déboute Neuville et la citoyenne Montansier de leur opposition au jugement du 16 frimaire an V ;
Déclare communes avec Delomel les condamnations prononcées par ledit jugement au profit de Morel et autres contre Neuville ei la citoyenne Montansier.
{Extrait des minutes^ f. 24, n» 9.)
AUDIENCE DU 17 FRIMAIRE AN VII (7 décembre 1798).
PREMIÈRE SECTION
HÉUART, président.
RhetieR; demeurant à Paris, G. Charles-Louis-Jean-Gaspard Lasteyrie DU Saillant et Elisabeth-Charlotte Riquetti-Mirabeau S
son épouse, défaillants.
Estimation des loyers de la maison Mirabeau.
Le Tribunal nomme un expert pour estimer les loyers de la totalité de la maison Mirabeau.
[Exirait des minutes, f. 26, n« 13.)
AUDIENCE DU 23 FRIMAIRE AN VII (13 décembre 1798).
Ogé, président.
Merlin, libraire [Poignet, défenseur officieux), C. Garnery, libraire
(Lebon, défenseur officieux).
Contrefaçon des « Contes moraux », de Marmontel ^.
Jugement contradictoire qui condamne Garnery à trois mille francs de dommages-intérêts pour contrefaçon des Contes moraux de Marmontel;
Ordonne la confiscation des exemplaires.
{Extrait des minutes^ f. 30, n» il.)
AUDIENCE DU 24 FRIMAIRE AN Vil (14 décembre 1798).
DEUXIEME SECTION
Faure (Joseph-Louis), président.
Angélique Fontaine, veuve Martialot, épouse divorcée de Antoine-Edme-
Nazaire Jaquotot, C. ledit Jaquotot.
