II avait éi)oiisê Angélique-Jeanne-Catherine de Bernis

PENDANT Ik RÉVOLUTION (1791 -iSOO) 62»

Uu premier interlocutoire n'est pas exclusif d'un second.

Testament. Bnquôte.

' Attendu qu'un premier interlocutoire n'est pas exclusif d*uh second, lorsqu'il est nécessaire pour éclairer la religion des juges ;

Autorise la citoyenne Duparc à prouver par titres et témoins :

Que le codicille du 18 fructidor an IV, qu'elle représente, est écrit, signé et daté de la main de feu Douet de La Boullaye, alors à Provins ;

Que, pendant sa détention, elle a fait des démarches qui ont contribué à sauver sa fortune et sa vie. . . *

(Extrait des minutes, f. U4, n« 1.)

AUDIENCE DU 8 GERMIiNAL AN VU (28 mars 1799).

QUATRIÈMB SECTION.

Serment de Joseph-Charles-Théodore 6r(ienbux*, nommé notaire à Paris ipav délibération des administrateurs du département de la Seine du 4 germinal, h la place de Godefroy^ décédé.

[Extrait des minutes^ f. 114, n* 2.)

AUDIENCE DU 12 GERMINAL AN VII (1^' avril 1799).

TROISIÈMB SECTION.

Og]£, président. Olliyier, substitut.

Alexandre Dhubz, architecte, demeurant rue des Poulies

(Gairal, défenseur officieux),

G. Marie Sonthonax, épouse du citoyen Larau, et son mari, demeurant

rue Simon-Lefranc (Lebon, défenseur officieux).

Donation en faveur de la mère d*un enfant naturel

dont le donateur s'est cru le père.

Rejet de la nullité demandée pour cause d'erreur.

Attendu que la citoyenne Sonthonax a accouché le 11 avril 1791

1. Joseph-Charles-Théodorc Guenoux, a été notaire à Paris depuis le 4 germinal an VII (22 mars 1799) jusqu'au 31 août 1811. Son étude est continuée aujourd'hui par M* A (f nette t.

d'une fille, donl Tétat civil a été constaté par un acte du 26 avril, portant qu'elle est fille naturelle de Michel-Clément Larau ;

Attendu que si Dhuez se fût cru le père de cet enfant, il aurait, durant la grossesse de la fille Sontàonax , et notamment depuis le 6 avril, époque prochaine de sa délivrance, suivi d'un œil inquiet et protecteur celle qui portait dans son sein Tohjet le plus cher et le plus sacré pour lui ;

Attendu que DhueZy au contraire, est resté dans la plus profonde inaction, ce qui éloigne absolument l'idée qu'il avait la foi en sa paternité ;

Attendu que si la constitution de la rente portée au contrat du 30 août 1790 n'eût été qu'un acte généreux fondé sur cette paternité présumée, Dhuez aurait refusé le paiement des arrérages de cette rente, soit en opposant l'erreur qu'il invoque aujourd'hui (s'il avait connaissance de l'acte de naissance du 26 avril 1794), soit en demandant (b^îI ignorait tel acte) ia représentation de cel«i qui avait dû être fait après Taccouchement de la fille SonthonaXy soit en exigeant la représentation de l'enfant dont il se croyait le père ;

Aitei&du que, loin d'opposer un refus, Dhuez a payé les arrérages ^hus et a même offert à la citoyenne Sonthonax le remboursement de ladite rente ;

Le Tribunal

Déboute Dhuez de sa demande en nullité du contrat du 30 août

(Exti*ait des minutes, f. 116, n« 2.)

AUDIENCE DU 12 GERMLNAL AN VU (1^^ avril 1799).

TROISIEME SECTION

Ogé, président.

NiCAizB, demeurant à DrtTeil, G. Lefbvre D'OiKEsaon, miaeir émancipé et ses curateurs, et la veuve d*Aspremo?^t, défaillants.

Succession d'Anne- Louis -François de Paule Lefévre d^Ormesson de Noyseau. Compte de tutelle ^.

Le Tribunal

Déclare exécutoire contre le mineur d'Ch^messon et ses curateurs le

i. Voy. ««jw*â le jugement rendu à Taudienoe du 24 frimaire an TII (1 4 décembre 1798).

PENDANT LA. REVOLUTION (1791-1800) Wl

Uire passé devant Amoult^ notaire 4 Paris^ le i avril 1793, entre la veuve (TAspremoni et son mari d'une part, et Anne^Louis^FrançoU de Paule Lefèvre d'Ormesson de Noyseau d'autre part ;

Ordonne que le mineur d'0«t#s«an et ses curateurs rendront compte de Tadoiiiiistration des biens provenant de la succession dudît Lefèvre d'Ormesson, dont jouit ledit mineur comme héritier sous bénéfice d'inventaire

{Extrait des minutes, f. 116, p. 8.)

AUDIENCE DU 15 GERMINAL AN VII (4 avril 1799).

DEUXIÈME SECTION

Lefebyre, président.

Antoine Molière et G**» demeurant à Amsterdam, intimés,

G. YiLLAiK Xlin BT G^, demeurant à Paris, rue de la Victoire, défaillants ^

appelants des jugements du Tribunal de commerce du département

de la Seine des 26 pluviôse et 1 3 veatôse derniers.

Le Tribunal

Adoptant lea motifs

Confirme

(Extrait des minutes, f. 119, n» 11.)

AUDIENCE DU i7 GERMLNAL AN Vil (6 avril 1799).

DEUXIÈME SECTION

Lefebvre, président.

Citoyen Là Rochefoucauld et G^^, demeurant à Paris me dn Faubourg-

Honoré, intimés (Angelot, fondé de pouvoir),

G. Gliouet de Fontenay, demeurant à Paris rue Marguerite,

faubourg Germain, appelant (Louis, fondé de pouvoir).

Revendication formée contre les syndics d'un failli. Compétence du Tribunal dn domicile du failli.

Sur l'appel interjeté par Cliquet de Fontenay des jugements du

1. Yo3\ infrà les jugements rendus aux audiences des 4 et 17 messidor, 24 thermidor et 14 fructidor [22 juin, 5 et 12 juillet et 31 août 1799).

Tribunal de commerce da département de la Seine des 4 bnimaire et 4 frimaire derniers ;

Atienda que la demande en revendication a été formée contre Cliquet de Fontenay et autres co-syndics des créanciers du citoyen Defraisse ; — qu'en cette qualité ils n'ont que les droits de celui-ci et doivent suivre sa juridiction

Le Tribunal

Confirme.

[Extrait des minutes^ f. lil, n* 7.)

AUDIEiNCE DU 17 GERMINAL AN VII (6 avril 1799).

DKUXlioifS SECTION.

Lefebvre, président.

Citoyen La Rochefoucauld et C^* C. Cliquet de Fontenay, etc.

On ne peut revendiquer les objets trouvés chez le failli et placés sous les scellés apposés après la faillite.

Sur rappel interjeté par Cliquet de Fontenay des jugements du Tribunal de commerce du département de la Seine des 4 brumaire et 4 frimaire derniers ;

Attendu qu*il est reconnu que La Rochefoucauld et C'^'^ ont vendu à Defraisse les deux boucauts de café dont il s*agit; — que, lors de la saisie revendication, ils se sont trouvés chez Defraisse sous les scellés apposés après sa faillite ; — d'où il suit qu'ils étaient saisis ;

Vu les articles 176 et 177 de la coutume de Paris ;

Le THbunal

Confirme

(Extrait des minutes, f. 121, n« 8.)

AUDIENCE DU 18 GERMINAL AN VII (7 avril 1709).

PREMIÈRE SECTIO?!.

HÉMART, président.

Jacques Dyvrande d'Herville, homme de loi à Paris

(Blacque, défenseur officieux),