Tome IL
Le TrthufOtl
Ordonne restitnation par experts, conformément à la loi dQ i9 floréal an YI.
{Extrait des minuttSy f. 99, n» 11.)
AUDIENCE DU 24 VENTOSE AN VII (14 mars 1799).
PaEMliRE SECTION.
H]£mard, président.
Veuve Maupeou C. les citoyens SAUU-TAVAXNESy majeurs.
Saecession de la veuve Feydeaa de Brou, décédée époase
Rouhaut.
Jugement sur expédient qui ordonne la vente sur lîcitation à Taudience des criées du Tribunal civil de la Seine, des terres, domaiDeet biens sis à Ëgreville, département de Seine-et-Marne, possédés par indivis entre la veuve Maupeou et les citoyens Saulx-TavanneSy ses neveux, comme héritiers bénéficiaires de la veuve Feydeau, décéciée épouse Rouhaut, leur mère et aïeule*.
[Extrait des minutes, f. 102, n« 6.)
AUDIENCE DU 28 VENTOSE AN VII (18 mars 17
QUATRIEME SECTION
MouRRE, président.
Amabie-Pierre-Fraiiçois Bérulle*— Mauliéon, mineur émancipé, el Mas5<i>,
son curateur, — Masson, tuteur de ia mineure M^iuléon
(HuREAu et Ghauvbau-Lagardb, défenseurs officieux),
C. Destol'ches, tuteur du mineur Bérulle (Bonnet, défenseur officieux' —
veuve La Tour du Pin Guambly *, — citoyenne Bochart Champignv,
veuve Laroque-Meuillet *, — citoyenne Levavasseur,
veuve d'Amable-Pierre-Albert Bérulle ès-noras.
1. \o'\T svprà le jugement du 4 pluvieuse an VII (23 janvier 1799) et lesnoUv fiui raccompagnent.
2. Amnble-Pierrc-Francois de Bérulle^ conseiller au Parlement de GrenobK fut eniprisonnt' pendant la Terreur, et mis en liberté le 18 veudémiaire an IH ^î) octobre 1794), ainsi que M""" de Jai Tour du Pin Chamhhj née de Bérulle.
3. Intervenante au procès, probablement comme ayant épousé l'un des dfU\ fils du comte Hené-Cbarles-Francois de la Tour du Pin Chambiv et d'Augtli'li:^- KouÎM'-Xicole de Bérulle.
4. Une des trois filles issues du mariage de Jean-Baptiste-Gaspard Bocliart >.•
PENDANT LA RÉVOLUTION (n9M800) 487
Testament de Jacques de Béralle. Substitution. Validité d'une donation faite au mépris de cette substitution. Loi des 25 octobre, 14 novembre 179i2 ■.
Après phisieiirs audiences de plaidoiries ;
Par testament du 27 juin 1704, Jacques de BéraTle a légué Tusufruit des biens en question à Pierre de Béruile, son frère ;
Il a ensuite légué le même usufruit, après la mort de Pierre *, à Pierre-Nicolas de Béruile *, fils de ce dernier, à charge de censerver la propriété des biens à ses enfants mâles, par ordre de primogéniture
Amable-Pierre-Thomas de Béruile^ est devenu propriétaire des biens par leffet des lois des 25 octobre et 14 novembre 1792. Il en a fait donation à son fils ^ ;
Le Tribunal
Déclare la donation valable ;
Déboute Amable-Pierre-Francois de Béruile et consorts de leur demande
(Extrait des mimiies, f. 106, n* 9.)
Saron, marquis de Champigny, premier président au Parlement de Paris et de Angélique-Françoise-Rosalie d'Aguesseau, née le 20 septembre 1735, morte le 3 juin 1780, fille du conseiller d'État Jean-Baptiste Paulin (né 23 juin 1701, mort 8 juillet 1784), petite-fille du chancelier Henri-François (mort le 9 lévrier 1751) «t d'Anne Le Fè\Te d'Ormesson, inhumés à Auteuil.
1. Duvergier, t. V, p. 57 et 58. — Cette loi a interdit et prohibé à l'avenir toutes substitutions. Elle avait un effet rétroactif, en tant qu'elle enlevait aux substitués existants à l'époque de la publication de la loi l'expectative de recueillir les substitutions qui s'ouvriraient par la suite.
2. Pierre de Béruile, baron de Huyancourt, seigneur de Cérilly, est mort à Paris, à 83 ans, lé 26 octobre 1723.
3. Pierre-Nicolas de Béruile, premier président du Parlement de Dauphiné, est mort à Paris, à 42 ans, le 14 mai 1730 ; il avait épousé Marie-Renée du Plessis.
4. Le marquis Amable-Pierre-Thomas, né à Paris le 14 décembre 1725, était marié à Catherine-Marie Roland.
o. Son fils était Amable-Pi erre- Albert, conseiller au Parlement de Daupliiné, puis premier président, marié à Paris, le 1" juin 1797, à Marie-Blanche-ftosalie Ifuc de Miromesnil, fille du Garde des Sceaux, marquis Armand-Thomas Hue de Miroraesnil; il eutun fils, Armand-Amable-Marie, né à Paris, le 13 janvier 1787, qui causa la mort de sa mère, morte des suites de ses couches, à 31 ans, le 8 avril 1787. Ce fils mourut jeune sans doute, puisqu'il n intervint pas dans ce Jugement. Âmable s'était remarié avec une demoiselle Levavasseur, il fut guillotiné à Paris le 6 thermidor an II (24 juillet 179 i).
AUDIENCE DU 2 GERMINAL AN VII (22 mars 1799).
DEUXlfcllE SECTION.
Lbfebvrb, président, P.-J. Faure, Ghampertois, Follenfant et Dbnizot, juges.
BoNNEMANT, faisant fonctions de substitut.
Lbxarre, comparant en personne, — en présence du commissaire
du Directoire
Droit de vote maintenn. Annulation d*an arrêté
de l'assemblée primaire.
Vu l'arrêté de rassemblée primaire n® i3, X« arrondissement du canton de Paris, d*où il résulte que l'assemblée a exclu le citoyen Lemarre du droit de voter, motivé sur ce qu'il ne justifie pas à rassemblée d'une inscription civique ayant une année de date dans le canton de Paris ;
Attendu qu'aux termes de la loi du 18 ventôse an VM, chapitre 1^ section ii, 4* alinéa, pour voler en Tan VI, il suffisait d'avoir pris son inscription civique jusqu'au 30 venlôse an VI ; d'où il suit que pour voter en Tan VII il suffit de justifier de son inscription jusquau 30 ventôse an VU;
Que Lemarre justifie de son inscription civique prise le 19 Div6se dernier au X* arrondissement ;
Le Tribunal * Annule l'arrêté de l'assemblée primaire n° 13 en date de ce jourd*hui ;
Dit que Lemarre sera maintenu sur la liste des citoyens ayant droit de voler.
[Exh'ait des mintttes^ f. 108, n* 8.)
AUDIENCE DU 8 GERMINAL AN VII (28 mars 1799).
TROISIÈME SECTION
Ogé, président.
La citoyenne Daulauvoine, femme Duparc, C. les héritiers de lîahriel-Isaac
DoLET DE La Bocllaye*.
i. Duvergier, t. X, p. 244 et suiv.
