Voy. siiprà ce jugement rapporté sous sa date
PEiNDANT LA HÉVOLUTION (1791-1800) 7J5
AUDIENCE DU 14 FRUCTIDOR AN VII (31 août 1799).
DEUXIÈME SECTION
Landry, président.
Citoyenne Warnet, femme Hewbell, demeurant rue Ferou, n® 994, C. le citoyen Uewbell, son mari, demeurant rue de Vaugirard.
Divorce pour cause de dérèglement de mœurs notoire.
Jugement conb^adictoire.
Le Tribunal
Statuant sur ropposilion de Reivbell au 'jugennent par défaut du 7 prairial dernier*,
Le condamne à payer mille livres de provision à sa femme, en attendant la prononciation de leur divorce.
{Extrait des minutes, f. 236, n" 31.)
AUDIENCE DU 17 BRUMAIRE AN VIII (8 novembre 1799).
PREMIERE SECTION
Mourre, président, Chatillon, Magnon, Benaben, Belin, suppléant.
TouRNERY, demeurant à Charenton, C. Geneviève-Rosalie, — Anne-Angélique, — Jean-Baptiste-François, — et Auguste -Jean -Gaspard Bochard
de Saron ès-noms, défaillants*.
Compte de Tadministration des biens de la famille Bochard
de Saron dans la Manche.
Tient pour reprise l'instance introduite par le demandeur contre les défaillants et feue Marie-Jeanne-Pauline-Rosalie Bochard de Saron *, veuve de Menou leur cohéritière, le 16 thermidor an VI ;
1. Voy. suprù ces jugements du 43 floréal an VII ;!i mai 4799) et du 7 prairial an VII (2(> mai 1799), et les notes qui les accompagnent
â. Il s'agit des enfants de Jean-Baptiste-Gaspard Bochard, seigneur de Saron, président au Parlement de Paris, et de Angélique-Françoise-Rosalie d'Aguesseau : Geneviève-Rosalie (ou Alcxandrine-Gabrielle-Rosalie) était née à Paris le li octobre 1763; Angélique était née le 23. septembre l'ôî), et Auguste-Jean-Gaspard le 6 avril 1776. — Voy. Papiers séquestrés Bochard île Saron aux Archives nationales, série T, .j.'>9.
3. C'était rainée de la famille ; elle était née ù Paris le 4 juillet 1764.
En conséquence, condamne les défaillants solidairement à remcUn au demandeur tous les titres et pi(>ces relatifs à la Régie qu'il a fait des biens appartenant aux défaillants dans la commune de Ravenoville (Manche), de laquelle régie il a été chargé tant par leur père que par eux, à l'effet d'établir son compte et d'en fixer le reliquat.
[Extrait des minutes^ f. 2, n* 32.)
AUDIExXGE DU 18 BRUMAIRE AN VIII (9 novembre 1799;.
QUATRIÈME SECTION
Prestation de serment de Jean Jforlsseau *, notaire à Pari«;, nommé par Tadministration centrale du département de la Seine, en remplacement de Honnet, démissionnaire.
[Extrait des minutes.)
AUDIENCE DU 19 BRUMAIRE AN VIII (10 novembre 1799^.
OouDiER DE MoNTREUiL, doiucurant rue Dominique, — et la citoyenne Wwrin.
auloriséo à la poursuite de ses droits et actions, G. la citoyenne de Sade et son mari pour la validité, dcfaillanls.
Succession des époux Cordier de Montreuil, père et mère
des dames de Sade et Wavrin*.
Jugement ordonnant à la requête de Cordier Montreuil, devant
1. ieein M orisseau a été notaire à Paris depuis le 18 brumaire an VIII 9 novembre 1199], jus<ju'au 54 juiUet 1827. Son étude est continuée aujourd'hui i«r M* Lerjay.
2. Henée-Pélapie Cordier de Montreuil avait épousé le marquis Donalien- Alphonse-François de Sade, iieutenant jrénérai pour le Roi des pays de ta Haute t't Uasse-Bresse, Bugey, Vairomey et (jex. De celte union naquirent deux tils l*un en 1767 et l'autre en 1169.
Franroise-Pélnfîic Cordier de ^Montroiiil avait épousé AU)ert-non<»ré-Marie-i«»sepIi-(îornit-(jliislain de Waurin ,ou Wavrin-, marquis de Villers au Tertre. \^ ce mariage na<|uirent à Paris trois fils, le premier en 17fc4, le second en 178.\?1 le troisième en 1788.
Cabale notaire à Paris, Je partage des jsucccssions des citoyens et citoyenne Cordier Montreuil père et mère, — indivises entre ledit Montreuil et les citoyennes de Snde et îF^/mn, mais seulement après ijiie le partage des biens indivis avec la nation aura été fait.
[Extrait des ynimiteSj f. 4, n» 12.)
Al DlEiNCE DU 23 BRUMAIRE AN VIII (Il novembre 1799).
DEIXIËME SECTION.
Aiiloinelte-Marie-Émilie- Victoire Maubert-Neuilly, demeurant
cul-do-sac du Doyenné, C. Joan-Marie-Cécilc Valentin-Duplantier ', son mari, demeurant rue Nicaisc.
Divorce pour cause d'émigration.
Attendu rémigration constatée de Z>w/?/a«/iç?';
Le Tribunal
Dit qu*il y a lieu à divorce ;
Renvoie la défenderesse devant l'oflicier public.
[Extrait des minutes, f. 6, n» 6.)
AJDIENCE DU 2 FRIMAIRE AN VIII (23 novembre 1799).
QUATRIÈME SEOTIO.N.
Prestation de serment de Henry Balardy, notaire à Paris, nommé par l'administration centrale du département de la Seine, en remplacement de Maine ^ démissionnaire.
[Extrait des minutes, f. 13, n" 2.)
AUDIENCE DU 3 FRIMAIRE AN VIII (26 novembre 1799}.
TROISIÈME SECTION
Belot, président.
i. Jean-Marie-Cécile Valent in-Duplantier, né à Trévoux (Ain) le 5 août n:>8, était lieutenant général au bailliage de Bourg en Bresse en 1789, et devint en nOl commissaire du Gouvernement près le Tribunal du di-strict de Bourg. Ué| ulé de l'Ain au Conseil des Cinq-Cents en 1795, déporté au 18 fructidor^
718 LKS TIUBL'NAL'X CIVILS DE PARIS
Serment d'Isabeau, Ju^e absent pour cause de maladie lors de la prestation de serment fait en verta de la loi dn 26 brumaire an VIII (16 novembre 1799) *.
Isabeau, juge, absent lors de la prestalion de serment fait en verlu de la loi, pour cause de maladie, prête serment d'être fidèle à la République une et indivisible fondée sur Tégalité, la liberté et U système représenlatif.
Mention du présent serment sera faite sur le registre des délibérations.
{Extrait des minutes, f. 16, n« 1.)
AUDIENCE DU 8 FRIMAIRE AN VIII (29 novembre 1799.
TROISIÈME SECTION
lÎELOT, président.
Vilain XIIII C. Courtkllemont et Legendre d'Onsembray *, défaillanls.
Jugement ordonnant une expertise pour constater si les constructions élevées par les défendeurs sont conformes aux règles de Tari d préjudiciables à Vila'm Xllll.
{Extrait des minutes ^ f. 19, n* 18.) .
AUDIENCE DU 8 FRIMAIRE AN VIII (29 novembre 1799 .
PREMli^RR SECTION.
MouRRE, président.
Le.noble, demeurant rue des Filles-Thomas, C. De La Fleutrie, demeurant rue de la Verrerie.
évadé, proscrit en Suisse et en Toscane, il rentra en France après le 18 brumain*. devint préfet des Landes en 1802, préfet du Nord en 1810, maître des requ«^tes aa Conseil d'Ktat en 1813, et mourut à Paris le 6 février 1814. Il avait été fait bar- n de l'Kmpire le 23 mai 1810.
1. Duvergier, tome XIL p. 7. — L'article II et dernier de cette loi ordonniil <Iu'aussitiH après la réception de la loi, le serment dont la formule était énoncie en l'article l"" serait prêté par tous les fonctionnaires publics individuellew'^nt et en séance publique, et qu'il en serait dressé procès-verbal.
2. Il s'aj^'it sans doute de Léon-Edme -François Legendre ^ comte d^Ontembra^. qui avait épousé Benoîte-Marie de Tliolozan de Monlfort.
PENDANT LA liÉVOLUTlON (1791-1800) 719
Paiement de billets à ordre.
Jugement contradictoire qui condamne De La Fleutrie à payer à Lenoble deux mille trois cent vingt francs, montant de deux billets à ordre souscrits le 1" prairial an VII ;
Et sur la demande de terme et délai, dit qu'il paiera par tiers de mois en mois.
{Extrait des minutes, f. 19, n* 5.)
AUDIENCE DU 12 FRIMAIRE AN VIII (3 décembre 1799).
TROISIEME SECTION
Brlot, président.
Serment de Bastard et Vigner^ juges absents par congé lors de la prestation de serment fait en vertu de la loi du 25 brumaire an VIII K
[Extrait des minutes,)
AUDIENCE DU 13 FRIMAIRE AN VIII (6 décembre 1799).
PREMIERE SECTION
MouRRE, président.
£sMALK et sa femme et le citoyen Lanefranque (Ozanne, fondé de pouvoir) G. Jacques Pinçon» dit Valpinçon, marchand de toiles (Lasaudade,
fondé de pouvoir).
Honoraires de médecin.
Attendu qu il est constant, d'après les déclarations des parties entendues en personne, que la citoyenne Valpinçon a demeuré dix jours avant sa mort chez les citoyen et citoyenne Esmale ; — qu'elle y a été visitée par Lanefranque^ médecin, et Esmale ^ chirurgien ; — qu'on a placé près d'elle une garde-malade ; — que de pareils soins ne sont pas gratuits de leur nature
Le Tribunal
Condamne Valpinçon à payer aux époux Esmale cent cinquante francs et à Lanefranque quarante francs;
i. Voy. suprà le serment prêté par habeau, juge, ù Taudience du 5 frimaire an Vlii (26 novembre 1199).
Et attendu que Valpinçon ne justifie pas de sa demande en paiement de trois cent cinquante francs pour prix de deux pièces de toile, et que la citoyenne Esmale déclare les avoir payées ;
Déclare Valpinçon non recevable.
(Extrail des minutes, f. 24, n« 1.)
AUDIENCE DU 17 FRIMAIRE AN YIII (8 décembre 179Î
PREMIÈRE SECTION
MouRRE, président.
EoLEY, tapissier rue de la Vrillièrc, C. Sergent-Marceau T avenue de Neailly,
défaillant.
Jugement qui condamne le défaillant à payer au demandeur deux cent quatre-vingt-quinze francs pour fournitures et ouvrages de tapisserie.
{Extrait des minutes, f. 26, n" 31.)
AUDIENCE DU 22 FRIMAIRE AN VIII (13 décembre 1799).
troisième section.
Langlez c. citoyenne Mouchard, veuve Bkauharnais *.
La réduction volontaire d'une somme assignats en numéraire n'entraîne pas novation.
Attendu que la réduction volontaire d'une somme assignats en numéraire faite sans novation n'altère en rien la force des titres primitifs exécutoires comme actes authentiques ;
Le Tribunal
Ordonne la continuation des poursuites commencées par Langlei.
(Extrait des minutes, f. 29, n» 2.)
1. 11 s'agit de l'ancien membre de la Convention et de la Commune de Paris, qui avait épousé la sœur du général Marceau. Voy. suprà le jugement rendu par le Tribunal du 1" arrondissement à l'audience du 3 brumaire an lll (24 octobre 1794) et les notes biographiques qui l'accompagnent.
>. Marie-Anne-Françoise, dite Fanny, Mouchard de la Garde-aux-Valets 'J"38-
AUDIENCE DU 22 FRIMAIRE AN VIII (13 décembre 1799).
PREMIÈRE SECTION
MouRRE, président.
François Thuaut, quai de l'École, 15, C. Antoinc-Jacqucà De La Fleutrië',
rue de Tournon.
Paiement d'une reconnaissance.
Jugement contradictoire qui condamne le défenseur à payer au demandeur, cessionnaire de Doninel^ mille trente-trois francs quatrevinfçts centimes, montant d'une reconnaissance.
{ExiraU des minutes, f. 29, n» 13.)
AUDIENCE DU 29 FRLMAIRE AN VIII (20 décembre 1799).
REYiNAUD, président.
Nicolas TouLouzE C. Louise-Martin Deschamps, son épouse, défaillante.
Divorce pour dôrôg^lement de mœurs notoire ^
Jugement ordonnant la preuve des faits articulés par Toulouze : Que sa femme a quitté le 27 pluviôse an VII la maison maritale et s'est retirée rue de Soly, 312, sous le nom de Louise André et comme arrivant de Chartres, pour y vivre en concubinage avec le citoyen Maillot.
(Extrait des vit nu tes, f. 36, n« 6.)
1813), se maria, en mars 17.-)3, avec le comte Claude de Beauliarnais et des Roches-Baritaud (1717-178 4\, chef d'escadre des armées navales.
Voy. suprà les jugements rendus aux audiences des 23 pluviùse an IV (12 février 1796) et 14 ventôse an IV (i mars 1796) avec les notes qui les accompagnent au sujet de la légitimité de sa fille Sophie, qui était née après sa séparation d'avec son mari en 1772.
1. Voy. infrà le jugement rendu à l'audience du 19 nivôse an VIII .9 janvier 1800).
AUDIENCE DU 8 NIVOSE AN VII (29 décembm 1799).
QUATRIÈME SECTION
Lkgras, président.
Verdibr g. veuve Leclerc-Buffon et le Trésor public.
Attendu que par jugement du Tribunal du 5* arrondissement du 13 juin 1792, confiriDé par jugement du Tribunal civil de Seine-eU Oise, du 29 ventôse an VII, la veuve Buffon et le Trésor public ont été condamnés solidairement à des dommages-intérêts envers Verdier;
Condamne la veuve Buffon à payer à Verdier quatre mille six ceDb francs à titre de provision ;
Condamne le Trésor public à garantir la veuve Buffon de celte condamnation.
{Extrait des minutes^ f. 43, n» 2.)
AUDIENCE DU 14 NIVOSE AN VIII (4 janvier 1800).
QUATRlfeMB BEGTIOff.
Prestation de serment de Legrand * (Augustin-Jean-Nicolas), notaire à Paris, nommé par l'administration centrale du département de la Seine, en remplacement de Marlinon^ démissionnaire.
[Extrait des minutes^ f. 47, n« 3.)
AUDIENCE DU 18 NIVOSE AN VIII (8 janvieh 1800).
DEUXIEME SECTION
Reynaup, président.
La citoyenne Beauharnais jeune G. la veuve Bbauharnais *, sa mère.
1. Augustin-Jean-Nicoias Legrand a été notaire à Paris depuis le 14 iùtûm' an Vill (4 janvier 1800), jusqu'au 30 juillet 1808. Son étude est continuée aujourd'hui par M» Lavoif/nat.
2. Il s'agit probablement encore de Fanny Mouchard, veuve Beauharnais.
PEÎÏDAOT LA RÉVOLUTION (17^1-1900) 723
Provision alimeiuaire.
Jugement contradictoire.
Attendu que la citoyenne Beauhamais^ fille, est dans Timpossibilité actuelle de fournir à ses moyens d^xistence, si l'empire de la nature et les lois positives ne viennent à son secours ;
Atteadu que d'après le vœu le piuB impérieux de la nature et les dispositions de lois, les pères et mères doivent en pareil cas, et même dans tous les cas, des aliments à leurs enfants ;
Le Tribunal
Autorise la citoyenne Beaukamais^ fîlle, à toucher, nonobstant les oppositions formées sur elle par sa mère, trois mille francs à titre de provision alimentaire.
(Extrait des minutes, f. 52, n* 5.)
AUDIENCE DU 19 NIVOSE AN VIII (9 janvier 1800).
DBDXinS 8ICTIQN.
Rkynaud, président.
Nicolas TouLonzs C. Loutse-Martin Dkschampa, s»n épaute.
Divorce pour cause de dérèglement de mœurs notoire *.
Attendu la preuve résultant de l'enquôle faite à Faudîence publique de ce jour;
dont il est question dans le jugement rendu à Taudience du 22 frimaire an VIII (13 décembre 1799), qui vient d'être rapporté.
La citoyenne Beauharnais jeune est lune de les filles, soit Marie>Françoise (1757-1822), qui épousa son cousin François de Beauharnais (1756-1846), — soit Anne-Amédée (1760-1831) qui devint comtesse de Barrai.
11 ne saurait être question de la jeune Sophie, objet des jugements de l'an IV. En effet, ces jugements avaient été confirmés par un jugement du Tribunal civil de Seine-et-Oise du 19 fructidor an IV ; mais le Tribunal de cassation, dans son audience du 21 ventôse an Vli (11 mars 1799), avait annulé le jugement du Tribunal de Seine-et-Oise pour contravention aux articles 2 et 3 du titre 20 de l'ordonnance de 1667, qui excluent la preuve par témoins contre le contenu aux actes lorsqu'il n'y a point un commencement de preuve par écrit. Voy. État des jugements de eassati&n, Paris, Imprimerie nationale, an VIII.
i. Voy. sufrà le jugement rendu à Taudience du 29 frimaire an VI (20 décembre 1799).
724 LES ïaiBtlNAUX CIVILS DE PAKIS
Le Tribunal
Dit qu'il y a lieu à divorce pour cause de dérèglement de mœurs notoire de la part de la femme.
{Extrait des minutes, f. 53, n* 9.)
AUDIENCE DU 25 NIVOSE AN VIII (15 janvier 1800).
PREMIÈRE SECTION
MouRRE, président.
Alexandre Bottereau C. Lironcourt el autres.
Caution Judicatum solvi réclamée contre des citoyens
de la République Batave.
Attendu qu'aucune loi n*a obligé les étrangers à donner la caution judicatum solvi ; — qu'une simple jurisprudence a introduit l'usage à cet égard, mais qu'elle a souvent accueilli des exceptions commandées par des circonstances politiques ;
Considérant qu'il n'en fut jamais de plus fortes que celles qui résultent de la situation respective de la France et de la Bâta vie ; — que la bonne amitié qui a été jurée entre les deux peuples le 22 floréal an ÏII écarte tous les soupçons, répond mutuellement de la loyauté républicaine et ne permet pas de croire qu'une des parties condamnées puisse manquer à ses obligations ;
Rejette la demande de caution.
{Extrait des minutes, f. 56, n» 4.)
AUDIENCE DU 3 PLUVIOSE AN VIII (23 janvier 1800).
deuxième section.
liKYNAUD, président.
FuLCHiROiN * ET C'«, ruc Hclvélius, C. La Rochefoucauld, Marguery et Devaix,
rue du Faubourg-Honoré.
1. Le banquier Joseph Fulchiron, né à Lyon le 11 juin 1*244, mort le 20 juillet 1831, fut député au Corps législatif de 1810 à 1815. Son fUs, Jean-Claude, né en 1774, mort en 18o9, fut député de 1831 à 1845, puis pair de France.
PENDANT LA RÉVOLUTION (1791-i800) 725
Jugement contradictoire qui condamne La Rochefoucauld et consorts à payer quinze mille deux cents francs pour lettre de change, — avec terme et délai de deux mois.
{Extrait des minutes^ f. 64, n*» H.)
AUDIENCE DU 3 PLUVIOSE AN VIII (23 janvier 1800).
TROISIÈME SECTION
Relot, président.
pRADiER (LouAULT, fondé dc pouvoir) C. Lasteyrie du Saillant *
(SiREY, fondé de pouvoir).
Dénonciation saivie de détention. Dommages-intérêts.
Attendu que Tarlicle 432 du Code des délits et des peines du 3 brumaire an IV, — portant que les juges criminels ne peuvent statuer sur les dommages-intérêts prétendus par la partie plaignante ou par l'accusé que par le môme jugement qui prononce sur le délil, — n'a eu pour but que de débarrasser les Tribunaux criminels de ces demandes en dommages-intérêts qui les auraient détournés de leurs fonctions ; — d'où il suit que quand il y a impossibilité d'accorder de tels dommages-intéréts parce que la partie contre laquelle ils sont demandés n'étant pas présente ou légalement représentée, ce serait contrevenir au droit qu'ont les parties de se défendre, que de ne pas les renvoyer dans ce cas à se pourvoir à fins civiles ;
Attendu que le jugement rendu par le Tribunal criminel du département de la Creuse le 17 nivôse an VII sur la demande en dommagesintérêts formée devant lui par le citoyen Pradier s'exprime ainsi : « Considérant quMl n'y a pas eu dc citation donnée à Lasteyrie du Saillant pour comparaître en ce Tribunal, et qu'on ne peut condamner personne sans l'entendre; — Déclare qu'il n'y a lieu à statuer sur la pétition de Jean-Louis-Amable P/W/er, sauf à lui à se pourvoir par action civile, ainsi qu'il avisera » ;
Attendu qu'au fond, encore bien que le fondé de pouvoir du citoyen Lasteyrie du Saillant par sa dénonciation du 13 brumaire an VII n'ait pas nommé le citoyen Pradier^ et qu'il ait même déclaré que son
1. Charles -Louis- Jean- Gaspard de Lasteyrie^ marquis du Saillant ^yïcomXe de Combom, avait épousé Charlotte-Elisabeth Riquetti de Mirabeau.
lU LES TRIBUNAUX QVILS DE PÀAIS
inienlion n'était pas de fournir caution et de poursuivre, il n*a pas naoins signé qu'elle contenait vérité et indiqué tous les témoins qui devaient compromettre le citoyen Pradier et qu'il est devenu par là le vrai moteur du procès criminel ;
Attendu que la dénonciation du citoyen Lasteyrie du Saillant n'était point une dénonciation civique dictée par le seul intérêt du bien public ; — mais que le citoyen Lasieyine du Saillant était héritier et intéressé dans la succession, et que plusieurs de ses cohéritiers de* meiirant sur les lieux avaient gardé le silence ssr ces prétendus vols que lui seul dénonçait ;
Attendu que le citoyen Amable Pradier a été acquitté sur le fait que les prétendus vols dénoncés n'étaient pas constants et qu il a été détenu vingt-six jours du 2i frimaire au 17 nivôse an VII ;
Vu enfin l'article 3 de la loi du 24 ventôse an V,
Le Tribunal
Condamne Gharles-Louis-Jean-Gaspard Lasteyrie du Saillant, à litre de réparation civile, et par corps, à payer à Pradier douze cents francs ;
Ordonne que le jugement sera imprimé et alïiché à cent exemplaires à Paris, Limoges et Bourganeuf.
AUDIENCE DU 9 PLUVIOSE AN VIII (29 JA.wnEB !800).
PREMIERS SBCXION.
MotjRRB, président.
Rheiusr, demeurant à Paris, G. citoyen et cifcayeane du Saillait»
défaillants.
Estimation de la maison Mirabean & Paris.
Jugement qui entérine le procès-verbal d'estimation de la maisûii Mii^l^a%t^ en date du 9 frimaire dernier dressé par Poullaîn, architecte, aux termes du compromis souscrit entre les parties le 3 germiiMLl an IV, déposé au greffe de la justice de paix, de la division de rUnité le 17 nivôse an Vlll;
Condamne les défendeurs à payer à Rhetier trois mille cinq cent soixante-dix francs, montant de l'estimation portée audit procèsyerhal ;
PEaiDAÎIT LA IBfrVOLimOIC (fTW-iSCO) ItT
Vftlide les opposHions formées entre les maiiis des loeataires de la dite maison Mirabeau,
(Extrait des minutes^ f. 68, n* 16.)
AUDIENCE DU 13 PLUVIOSE AN VIII (2 février 1800).
TROISli^MB SSCTIOr«.
Belot, président.
Gratiot (Delahatk, fondé de pouvoir) C. GHéNim (Lkcraïio, fondé de peuroir).
Réimpression et Tente du discours de Chénier sur Fi sinat des plénipotentiaires fifançais â Rastadt* Action da Ghénier'en contrefaçon répétée *.
Attendu que le proeès-verbal dressé le IB messidor an VIT par le commissaire de police de la division de Tllomme Armé n a constaté Texistence chez Gratiot d'aucun exemplaire du discours dont il s*agit et ne contient aucune saisie, laquelle seule aurait pu constater la contrefaction reprochée à Gratiot^ cjui est simplement convenu qu'il avait fait réimprimer ce discour», mais d*après les ordres du Ministre de la Guerre ;
Attendu que ce discours n*a eu pour objet que de répandre avec la plus grande rapidité possible les faits relatifs à l'assassinat des pléni* potentiaires français à Rastadt ;
Que le citoyen Chénier a composé et prononcé ce discours, non comme un simple auteur pour 8>n ménager à lui seul le débit, mais au nom du Gouvernement, à la tribune, et dans un local tellement public qu'au même instant six autres orateurs, à qui il avait livré des copies de son manuscrit, le prononçaient dans divers endroits du Ghamp-de-Mars poor en nultipléer la ecmnaissaace; — d'où il suit qu'il n*est pas possible de supposer au citoyen Gratiot^ dans la réimpression qu'il convient avoir faite de ce discours déjà imprimé dans
1. Quérard, dans La France littéraire (t. II, p. 174) donne au sujet de ce discours les indications bibliographiques suivante» : Diècours prononcé à la cérémonie funèbre, célébrée au Chcanp-de-Mars le 20 prairicU an VU de la République française, en l'honneur de nos ministres plénipotentiaires assassinés par VAutricke, Paris, an VII (1799), in-18 de 30 pages. Réimprimé dan» les Œuvres de routeur, pariai les écrit» politiques. -^ Chénier a prononcé h la tribune un grand nombre de discours ; ils ont été recueillis parmi ses Œuvres.
un journal, ainsi qu'il Ta été dans tous les autres journaux possibles, l'intention de dépouiller Chénier d'une propriété qu'il se serait réservée, — étant, au contraire, conforme ù la nature des chose?, à Tobjet du discours et aux circonstances qui y ont donné lieu, que c'est uniquement pour la gloire de servir utilement sa patrie et pour former Tesprit public, qu'il avait composé et répandu ce discours avec une telle profusion qu'il n est pas de bon citoyen qui ne piU et ne dût s'en procurer la copie ; — d'où il résulte que ce n'est pas ici le cas d'appliquer Tarlicle 4 de la loi du 19 juin iT93 qui ne regarde que les contrefacteurs ;
Attendu enfin que si, dans Tespèce, le citoyen Graiiot ne peut pas être considéré comme un contrefacteur qui ait voulu dépouiller le véritable propriétaire, il n'est cependant pas sans reproche du coté du procédé, puisqu'ilaurait dû au moins- prévenir le citoyen Chénier de la réimpression qu'il faisait de son discours, ce qui met ce dernier à couvert des dommages-intérêts qui lui sont demandés par Graitot;
Le Tribunal
Déboute Chénier de sa demande à fin de confiscation ;
Met les parties hors de cause ;
Sur la demande de Graiiot en dommages-intérêts :
Condamne Chénier aux frais.
[Exirait des minutes, f. 70, n* 4.)
AUDIENCE DU 14 PLUVIOSE AN VIII (3 février 1800)
OUATRIÈME SECTION.
Legras, président.
Neuville et ciloyenne Montansier (Chignard, fondé de pouvoir) C. le Trésor public (Bonnet, fondé de pouvoir).
Liquidation et paiement de la créance résultant de la vente
du Théâtre des Arts ^
Après sept audiences de plaidoiries,
Sur la liquidation de la créance des demandeurs :
1. Voy. suprà le jugement rendu à l'audience du 16 thermidor an VU (3 août 1799).
PENDANT LA RÉVOLUTION (i79f-i800) 72^
AttenHu que le rapport du Ministre des Finances, qui parait porter le reliquat de la créance en capital à un million trois cent treize mille trois cent trente-cinq francs, et en intérêts au 1<" germinal an VII h cent quatre-vingt-cinq mille cinq cent soixante-dix-neuf francs, — n'a pas été ratifié par le Corps législatif, et que cette liquidation doit être arrêtée administrativement pcar les commissaires de la Trésorerie chargés de l'exécution de la loi du 7 messidor an III ;
Le Trihunai
Se déclare incompétent sur ce chef.
Sur le mode de paiement du reliquat ;
Attendu que le Tribunal s'est déclaré compétent par un précé»lent jugement ;
Attendu que par contrat résultant de la loi du 7 messidor an III, — Neuville et Monlansief\ propriétaires du Théâtre des Arts, en ont fait vente à la Nation moyennant huit millions payables en assignats ou monnaie ayant cours à l'époque des paiements sous la condition expresse que Téchelle de proportion sur la valeur des assignais ne pourrait rien changer aux clauses convenues au préjudice des vendeurs
Que cette stipulation présente une convention aléatoire, dont les contractants ont entendu courir les chances
Que la Nation n'a pas plus le droit de refuser aujourd'hui de solder le prix en numéraire, monnaie ayant cours actuellement, que les vendeurs n'avaient eu celui de refuser les trois quarts et plus de ce prix qui ont été payés depuis le contrat en assignats quand ils formaient la monnaie ayant cours alors
Le Tribunal
Déboute le Trésor public de ses conclusions ;
Ordonne que le paiement de ce qui reste dû à Neuville et à la citoyenne B}*unet-Montansier sera fait en numéraire métallique et sans réduction ;
Ordonne que le jugement du 16 thermidor an VII sur la provision sera exécuté
{Extraii des minutes, f. "îl, n* 6.)
AUDIENCE DU 16 PLUVIOSE AN VIll (3 février 180O).
TROISIEME SECTION
Belot, président.
Citoyenne Horville, femme du citoven Paris,
