C. veuve LEVKguE-DunouuN (Lepeignecx, fondé de pouvoir
Annulation du bail général fait par anticipation le 4 juin 1788 de> terres de Château-Renaud et de la Poissonnière, fait par Destaing^ je disant maître des droits de Marie-Sophie Rousselot sa femme.
[Extrait des minutes^ f. 231, n* 28.)
AUDIEiNCE DU 9 FRUCTIDOR AN VII (26 août 1799).
DEUXliSMI SECTION.
Landry, président.
Dominique-César Laleu (Cardonnier, défenseur officieux) C. Lanfrey (Chabroud, défenseur officieux).
Incident de communication et de remise de pièces entre
défenseurs officieux.
Lé Tribunal,
Faisant droit sur Tincident élevé à Taudience par Carbonniet\ pendant la plaidoirie de Chabroud,
Donne acte à Carbonnier, défenseur officieux de Laleu de la déclaration de Chabroud, que les pièces de la procédure de Laleu lui ont été à titre de confiance déposées par Carbonnier\
Et faisant droit sur les conclusions prises à cet égard sur le barnîau par ce dernier, invite le citoyen Chabroud, et, en tant que de besoin, ordonne au dit Chabroud de remettre les pièces dont il s'agit;
Donne acte à Chabroud de la remise qu'il a faite à Tinstanl de? dites pièces au dit citoyen Cai^bonnier,
{Extrait des minutes, f. 233, n» 12.)
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1. Voy. Papiers séquestrés d'Esiaing aux Archives nationales, série T, 1085.
PENDANT LA HKVOLUTION (1791-1800) 7U
AUDIENCE DU 12 FRUCTIDOR AN VII (29 août 1799).
QUATRIÈME SECTION
Bouchard, président.
Citoyenne de Heaupied, veuve Dexuits * (Lebon, fondé de pouvoir), C. DE Gramoxt et son épouse, et autres enfants et héritiers de Henriette- Anne-Louise D'AciUEssEAU, décédée femme de Jean-Paul-François XoAiLLEs d'Ayen • (Lemit, foudé de pouvoir).
Exécution des lois ordonnant la démolition des châteauxforts. Usufruit du cbftteau de la Grange Bléneau '.
Résiliation d'un bail à vie.
Sur la demande des héritiers de la femme d'Ayen, tendant à ce que la citoyenne Denwts soit tenue de faire faire les réparations usufruitières au ci-devant château de la Grange Bléneau, dont la veuve Denuits était propriétaire en usufruit;
Attendu que la veuve Denuits^ d'après les dispositions de la loi du 6 août 1793 qui a orJonné la démolition des chàl eaux-forts, et celle du 13 pluviôse an H * qui a prescrit le mode d'exécution de la loi du 6 août, a pu regarder son usufruit comme éteint, et qu'elle n'a pu continuer d'habiter dans une maison dont la majeure partie pouvait êlj*e démolie d'un instant à l'autre; — qu'elle justifie d'ailleurs que les ordres de démolition ont été donnés; — qu'elle n'a pu prévenir et empêcher partie des démolitions qui ont eu lieu et l'enlèvement par
1. Il s'agit sans doute de la veuve de Denuils, secrétaire du Roi, qui demeurait, en 1789, rue Saint-Fiacre.
2. Ilenriette-Anne-Louise d'Aguesseau, née à Paris le 12 février 1737, étrfit fille du conseiller Jean-Baptiste-Paulin, seigneur de Frcsnes, comte de Maligny, mort en 1784. Elle était la petite -fille du chancelier de France, et son grand-père maternel était Louis Dupré, seigneur de la Grange Bléneau, Courpalay, etc., conseiller au Parlement. Elle s'était mariée avec le comte, puis duc d'Ayen, né le 20 octobre 1729, et en eut huit enfants nés en i7oC, 1758, 1759,1700, 176.3, 1766, 1767 et 1768, dont trois moururent en bas âge.
La sœur du duc d'Ayen, Jeanne -Françoise -Philippine-Louise-Catherine de Noaillcs, née à Paris le 14 septembre 17 i5, avait épousé Louis-Antoine-Armand de Gramont, duc de Lesparre, né le 17 se])tembre 1746, Elle mourut à Paris le 22 décembre 1791. — Voy. Papiers séquestrés de Noailles d'Ayen aux Archives nationales, série T, 717. 731.
3. Le château de la Grange Bléneau, dans la commune de Courpalay (Seine-et- Marne^ construit au xvu" et au xvm* siècle, a appartenu à La Fayette. 11 est tapissé, d'après le Dictionnah'e Joamte^ d'un lierre planté par Fox, après la paix d'jkxnieas.
Â. Duvergier, t. VI, p. 90, et t. VII, p! 28 et 29.
712 LES THIBUNALX CIVH.S DE PAHIS
force majeure des grilles, meubles et effets qui garnissaient la dite maison, ce qui l'a forcée de la quitter; — qu ainsi les dégradations qui ont eu lieu n'élant pas de son fait, elle ne peut être tenue des réparations d'aucune nature ;
Sur la demande de la veuve Demdts en dommages-intérêts contre les héritiers de la femme d'Aven :
Attendu que ceux-ci ne peuvent être tenus du tort que la veuve Denuits a éprouvé par suite des lois précitées ; — qu'elle a seulement droit aux dépenses que le déménagement de ses effets a pu lui occasionner ;
Le Tribunal
Déboute les héritiers de la feuime Noailles d*Aven de leurs demandes ;
Déclaro résilié I»; hall à vie «le la Grange Dléneau, passé p«ir acte devant I^ideguioe^ notaire à Paris, lo \*^ avril 17Go, par Noailles d'Aveu et son épouse à Pierre-7ranrois de Sert/ de Vignolles^ lequel a fait cession et transport à la cilo^^nne Denuiis par acte devant ledit Laideguive le 1*' mai 4768 ;
Décharge la veuve Denuiis de la représentation et remise des meubles et effets qui* garnissaient le ci-devant château de la Grange Bléneau et qui faisait partie de son usufruit, et de la confection des réparations usufruitières; — poîir, par lesdits héritiers de la femme Noailles d'Ayen, jouir et disposer du dit domaine ;
Les condamne à payer à la veuve DenuiU deux mille quatre cenls francs pour frais de transport et perte d'effets, ladite somme payable par termes de six cents francs de six en six mois.
[Extrait des minutes, f. 233, n» 2.)
AUDIENCE DU 12 FRUCTIDOR AN VII (29 août 1799).
DEUXIÈME SECTION
Landry, président.
Pierre Viard, demeurant à Eustache-la-Forêt (Seine-Inférieure), appelant
(Delacroix, fondé do pouvoir), C. Arnail-François Jaucourï fils ', demeurant à Gombreux (Seine-et-Marne), inlimé (Carbonmer, fondé de pouvoir), — et Elisabeth-Suzanne Jaucouht,
1. Voy. suprà le jugement rendu ù l'audience du 8 messidor an VII (26 juin i799) et les notes qui l'accompagnent. — Voy. Papiers séquestrés de Jaucourt aux Archives nationales, série T, 285*'*.
PENDANT LA UÉVOLUTION (1791-1800) 713
femme divorcée d'Hercule-Philippe-Élienne Baschy du Cayla', demeurant à Paris rue de Varennes, 653, intimée (Thkvenin, fondé de pouvoir).
Les créanciers ne peuvent attaquer comme frauduleuse une licitation faite publiquement à l'audience.
Après avoir entendu les plaidoiries pendant quatre audiences,
Attendu qu'aucune loi n'oblige d'appeler les créanciers personnels des cohéritiers dans la poursuite de licitation; — que c'est à ces créanciers à intervenir s'ils le veulent pour exercer les droits de leur débiteur.
Attendu que la licitation dont il s'agit a été faite publiquement à Taudience du Tribunal civil du déparlement de la Seine ; — que tout concourt à exclure toute idée de fraude
Adoptant, au surplus, les motifs du jugement dont est appel;
Confirme le jugement du Tribunal civil de Seine-et-Marne du 2 ventôse dernier.
(Ex Irait des minulesy f. 234, n» 12.)
AUDIENCE DU 13 FRUCTIDOR AN Vil (30 août 1799).
ÙUATniKME SECTION.
Bouchard, président. Rigault, commissaire du Pouvoir exécutif.
Citoyen Gestas, d(*meurant rue Dominique, faubourg Germain
(Delacroix-Frain VILLE, fondc de pouvoir),
C. Charpentier, tuteur ad hoc des mineurs Gestas* (Joly, fondé de pouvoir),
— et TAdministralion centrale du département de la Seine, intervenante.
Révocation de donation par survenance d*enfant. Enfant survenu affilié dés le berceau à l'ordre de Malte. Partage fait en fraude de la loi. Annulation.
Attendu que Tordonnance de 1731 prononce la révocation de plein
1 En 1789, d'après VAlmanach de Lesclapart, le comte et la comtesse de Baschy du Cayla demeuraient au Palais Bourbon.
2. Il s'agit sans doute de la famille des Gestas, manfuis de Lespéroux, qui était d'origine béarnaise, et dont l'un des membres, Jean-Charles- Amand -Constant, né en 1716, mort en 1849, a été député de 1815 à 1831.
Les mineurs Gestas sont probablement les trois frères, Louis-Maric-Charles, né à Paris le 13 juin 1782, Louis -Marie -Charles, né le 8 août 178 i, et Aymar- Marie, né le 24 juin 1786. Leur mère, Marie- Josèphe-Catherine de Roquefeuil,
droit, par survenance d'enfants, de toute donation entre yi£s;
que les dispositions révocatoires ne peuvent être éludées au moyen d'actes simulés;
Attendu que les cinq actes passés le même jour, 6 juillet 1786, entre Gestas, son frère aîné et leur mère commune présentent un ensemble de conventions, dont le résultat a été de dépouiller Gestas le jeune de sa moitié dans la succession de son père, en faveur de son frère aîné, et d'opérer ainsi une transmission gratuite de la propriété du jeune dans \t> mains de Taîné, sous la rétention seulement d'un usufruit;
Attendu que cette volonté de dépouiller Gestas jeune avait pour motif la profession qu'il pouvait faire d'un instant à l'autre dans le ci-devant ordre de Malte ; — qu'il avait été affilié à cet ordre dès le berceau et depuis le 5 juillet 1753, qu'il avait fait son noviciat et ses caravanes; — que sa profession n'était retardée que par l'expectative de la commanderie qui devait lui échoir par ordre d'ancienneté; — que, dans tous les actes dont s'agit il a contracté en qualité de chevalier non profès de Tordre de Malle, et ne les a souscrits qu'en considération de la mort civile qui devait s'opérer par sa profession ;
Attendu que (ï^s^rts justifie de son mariage et de la naissance de trois enfants issus de ce mariage
Le Tribunal
Déclare nuls les actes du 6 juillet 1786 ;
Ordonne qu'il sera procédé à de nouvelles liquidations et partages de la communauté des père et mère du citoyen Gestas et de la succession de son père
{Extrait des minutes^ f. 234, n« 1.)
AUDIENCE DU U FRUCTIDOR AN VII (31 août 1799).
DEUXIÈME SECTION
Molière et C'*, demeurant à Amsterdam, C. Vilain XIIÏI et C'«.
Jugement qui déboute définitivement Vilain XIIII et Compaijnie de leur opposition au jugement par défaut du 17 messidor dernier (5 juillet 1799) «.
avait épousé, le 29 août 1781, Sébastien-Charles-Hubert de Gestas, marquis de Lespéroux.
