C. Charles-Joseph Randon.Fullt * (RoivrN, fondé de pouvoir
Recherche de paternité.
Attendu que de l'acte passé entre les parties, devant Thomé^, no-
1. Charles-Joseph Handon de Malboissière, comte de Pully, né le !8 décembre 4751 à Paris, y est mort le 20 avril 1832. Il était général de division de cavalerie. En 1 789, époque de ses relations avec la citoyenne Masson, il était lieutenaol- Cdlonel du 10« régiment de cavalerie (cuirassiers), dont il devint colonel le 5 février 1792. Il fut promu maréchal de camp le 19 septembre de la même année.
2. Etienne Thome a été notaire à Paris depuis le 3i mars 1787 jusqu'au H frurtidor an XIII ;29 août 1805). Son étude est continuée aujourd'hui par M* Lucien- Alexandre Baudrier,
PENDANT LA RËVOLDYiON (1791-1800) 731
laire à Paris, le 9 avril 1789, il ne résulte point que Randon-Pully ait reconnu renCant dent i^ s'agit pour être le sien ;
Attendu que la veuve Lesueur ne représente aucune autre pièce pour justifier de la paternité du dit enfant daa» la personne du dit Pully ;
Le Tribunal
Déboute la veuve Lesueur de la demande par elle formée contre Pully le 25 frimaire an YL
{Extrait des minutes^ f. 75, n* 11.)
AUDIENCE DU 22 PLUVIOSE AN VIII (11 février 1800).
PREMIERE SECTION
MouRKB, président, Ghatillon, Magnon, Benaben et Bastard, juges. BoNVALLET, demeurant à Paris, G. Gouryille^ demeurant à Paris, défaillant.
Jugement qui condamne Courville à payer six cents francs, montant d'un billet.
{Extrait dgs minutes^ f. 77, n« il.)
AUDIENCE DU 22 PLUVIOSE AN VIII (11 février 1800).
nEuxiftxB SBcno».
Reynauo,, président.
Van der Linden et Gonnoqt, demeurant à Gand, G. Vïlain XIIII et O», demeurant rue de la Victoire, 16, défaillants.
Jugement confîrmatif de jugements du Tribunal de commerce de Paris rendus contre Vilain XIIII et Compagnie.
(Extrait des minutes, f. 79, n» 3.)
!. Courville^ un des juges du Tribunal de la Seine et attaché à la !'• section. II s'est naturellement abstenu de siéger.
AUDIENCE DU 26 PLUVIOSE AN VIII (15 féarier 1800).
TROISIÈIIR SECTION.
Belot, président. Olivier, substitut.
Charlotte-Elisabeth RiguETTi-MiRABEAr (Sirey, fondé de pouvoir) C. Charles-Louis-Jean-Gaspard Lasteyrir du Saillant, son mari, défaillaDt.
Séparation de biens.
Altenriu qu*il résulte des actes obligatoires souscrits par le défaillant au profit de divers et des poursuites innombrables exercées contre lui par des créanciers, que la dot de la denianderesse est dans le plus grand danger ;
Le Tribunal
Ordonne que la citoyenne Lasteyrie du Saillant demeurera séparée quant aux biens.
AUDIENCE DU 28 PLUVIOSE Ax\ VIII (17 février 1800).
troisième section.
Belot, président. Olivier, substitut.
La citoyenne Dreux-Rousselet, femme Barairon, et son mari,
et la citoyenne Balan et son mari,
C. Madeleine d'Estaing, épouse de François Boyssedlh, et son mari,
défaillants*.
Succession d'Estaing:.
Le Tribunal
Tient pour reprise avec les époux Boysseulh Tinslance qui était pendante au Tribunal du premier arrondissement entre feu d'Estaingel les citoyennes Balan et Bat'airon relativement aux reprises et remplois qu'elles réclament comme héritières paternelles de la femme du dit d'Eslaing;
1. Une demoiselle Louise-Madeleine cVEstaing avait épousé François rfc Boyjseuth^ mestre de camp de cavalerie, et en avait eu deux fils, nés à Paris en 1h6 et 1782. C'est évidemment d'elle qu'il s'agit ci-dessus.
PEiNDANT LA RÉVOLUTION (1791-1800) 733
En conséquence, déclare le contrat de mariage de Cliarles-Henri Destaing avec Marie- Sophie Rousselet-Ghâleau- Renault , passé le J3 avril 1746, devant 5oMro7i *, notaire à Paris, la sentence du Chàtelet de Paris, du 6 juillet 1747, qui a prononcé la séparation de biens dudit Destaing et sa femme , et Tarrôt du Parlement de Paris, du âO juillet 1758, qui a confirmé ladite sentence, — exécutoire contre la femme Bot/ssenlk, se disant non commune en biens, seule et unique héritière de Charles-Henri Destaing, son frère
{Extrait des miniileSj f. 83, n« 12.)
AUDIENCE DU G VENTOSE AN VIII (2o février 1800).
PREMIERS SECTION
MoLRRE, président.
Berthaume, demeurant rue du Mail, C, De La Fleutrie, demeurant rue de Tournon, défaillant.
Jugement qui condamne De La Fleutrie à payer treize cent quatrevingts francs, montant de quatre billets à ordre.
[Extrait des minutes, f. 89, n» 17.)
AUDIENCE DU 7 VENTOSE AN VIII (2C février 1800).
PREMIÈRE SECTION
MouRRE, président.
D'Ormesson et sa femme, demandeurs, C. Léon-François-L(rtiis Le Peli-.tier,
défaillant.
Jugement qui ordonne le partage des successions de Marie-Louise Le Peletier*, décédée le 28 messidor an V et de Guillaume Le Pelelier, décédé le il fructidor an VI.
[Extrait des minutes, f. 96, n« li.)
1. François liouron a été notaire à Paris depuis le 30 juin 1734 jusqu'au 27 septembre 17a0. Son étude est continuée aujourd'hui par M* Camilie-Ciliarles Tollu.
2. Marie-Louise Le Peletier était née à Paris le 27 juin 1770.
AUDIENCE DU 8 VENTOSE AN VIII (27 févrhsb 1800).
TROISlillE SSCTION.
GA.ULT1BA, président. OuTim, Bobstitiit.
Elisabeth Ghenais, femme de Martin- Louis Dklatad fils,
G. son marif défaillant.
Séparation de biens.
Attendu que Delavau fils, depuis son mariage, a fait des entreprises et opérations ruineuses, que son peu d*ëconomîe et plus encore son impéritie en affaires ne lui ont pas permis de réparer ; — qu1l a fait faillite et déposé son bilan chez Hubert^ notaire A Tours, le 32 vendémiaire an YI et passé devant le même notaire le 27 vendémiaire an VI un concordat avec ses créanciers ; — que, pour remplir ces nouveaux engagements, il a aliéné ses immeubles apportés eo mariage, évalués à cinquante mille francs par son contrat de mariage passé devant Petite notaire à Tours, le 16 pluviôse an V
Le Tribunal
Prononce la séparation de biens.
{Extrait des minutes, f. 91, n»8.)
AUDIENCE DU 9 VENTOSE AN VIII (28 février 1800).
heuxieme section.
RuTNAUD, président.
Louis, demeurant rue de Provence, C. Vilain XIIH et C»*, défaillants.
Jugement confirmatif de jugements du Tribunal de commerce de Paris rendus contre Vilain XI III et Compagnie *«
[Extrait des minutes^ f. 94, n« 3.)
1. Voy. suprà le jugement rendu à raudiance du 22 pluviôse an VIII (11 février 1800).
PENDANT LA RÉVOLUTION (179i-i800) 735.
AUDIENCE DU 9 VENTOSE AN VllI (28 février 1800).
Reynaud, président.
Heari-Thomas Rewbell G. Anne-Amélie-Louise-Madeleine Warnbt, sa femme»
Instance de divorce. Mesures provisoires. Garde
des enfants.
Jugement contradictoire en état de référé.
Attendu que le divorce intenté par Rewbell contre sa femme n'est pas encore prononcé ; — que Rewbell est encore maître de la communauté et que les enfants doivent être à sa disposition tant que le mariage existe
Le Tribunal
Ordonne que les enfants seront remis an pouvoir de leur père et qu'il sera tenu d'indiquer à la mère la pension où elle pourra les voir.
(Extrait des minutes y f. 94, n° 12.)
AUDIENCE DU 12 VENTOSE AN VIII (3 mars 1800).
PREMIÈRE SECTION
MouRRE y président.
Robert, demeurant à Paris, G. De La Fleutrie, défaillant.
Jugement qui condamne De La Fleutrie à payer deux mille francs, montant d'im billet souscrit le !«' floréal an VII.
(Extrait des minutes, f. 93, n* 19.)
AUDIENCE DU 14 VENTOSE AN VIII (5 mars 1800).
deuxième section.
Rkynaud, président.
Delange-Ghaumo.nt et Gî« g. Vilain XIIII, défaillant.
Jugement qui homologue le contrat d'atermoiement fait le 23 prairial an VU entre Chaumont et Compagnie et leurs créanciers.
(Extrait des minutes^ f. 97, n» 8.)
AUDIENCE DU 18 VENTOSE AN VIII (9 mars 1800).
QUATRIÈME SECTION
Prestation de serment de Fli)rence-Nicolas Langlacé^ nommé notaire à Paris par Tadministrulion centrale c!u département de la Seine, en remplacement de Jousset, démissionnaire.
{EjL'lraii des minutes, f. 99, n» 6.)
